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Chef d’entreprise
2 guides, 3 situations types et 83 questions sur ce thème dans l’application.
Les guides
Chef d’entreprise : 11 points qui protègent l’affaire et la famille
Une entreprise engage tout : vos revenus, votre couple, votre patrimoine personnel et, un jour, votre succession. Voici les huit points que…
Lire l’articleCréer son activité : 8 choix du premier jour
Créer une activité, c’est cocher des cases dès le premier jour : la forme, le régime fiscal, le régime social, la protection du patrimoine.…
Lire l’articleLes situations
Chef d’entreprise, marié sans contrat
Vous avez créé votre société pendant le mariage. Elle porte votre nom, vous la dirigez seul.
Sa valeur est commune, pas l’entreprise — Vous gardez les titres et la direction. Mais au partage, la moitié de la valeur revient à votre conjoint. C’est souvent le poste le plus lourd d’un divorce de dirigeant.
75 % exonérés avec un pacte Dutreil — Un engagement collectif puis individuel de conservation retire les trois quarts de la valeur de l’assiette taxable. Sans engagement signé, rien du tout.
Peu, et pas longtemps ce que couvre le régime obligatoire — En tant qu’indépendant, les indemnités journalières sont faibles et limitées dans le temps. Une entreprise dont le dirigeant s’arrête six mois perd de la valeur avant de perdre son dirigeant.
Indépendant en micro-entreprise
Vous facturez en votre nom, avec un numéro Siret et une déclaration à l’Urssaf. Simple, tant que le chiffre d’affaires reste sous les plafonds.
34 % de vos recettes retenus comme charges, en profession libérale — Le régime micro ne regarde pas vos frais réels : il applique un abattement forfaitaire sur les recettes, 34 % pour les professions libérales, 50 % pour les services commerciaux, 71 % pour la vente. Le reste est votre revenu imposable.
1 seule déclaration, le chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre — Les cotisations sont un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf. Sans chiffre d’affaires, pas de cotisations, mais pas de trimestres de retraite non plus.
Aucune assurance chômage, hors allocation des indépendants — Un micro-entrepreneur qui arrête ne touche pas le chômage des salariés. L’allocation des travailleurs indépendants existe, sous conditions strictes, pendant six mois au plus.
Je crée mon entreprise
Le projet est prêt, la forme juridique pas encore. Entreprise individuelle ou société, salaire ou dividendes, caution ou pas : des choix du premier jour qui se paient pendant dix ans.
45 % ou 80 % de cotisations sur le net : travailleur non salarié ou assimilé salarié — Le gérant majoritaire de SARL et l’entrepreneur individuel cotisent moins et sont moins couverts ; le président de SAS cotise comme un salarié, sans assurance chômage. Pour 3 000 € nets, l’entreprise sort 4 350 € d’un côté, 5 400 € de l’autre.
15 % d’impôt sur les sociétés jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà — La société à l’impôt sur les sociétés permet de laisser une partie du résultat dans l’entreprise ; l’entreprise individuelle et la micro-entreprise ajoutent tout au revenu du foyer. Le calculateur « Me payer » compare salaire et dividendes.
2022 depuis quand le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est séparé de plein droit — Les créanciers professionnels ne saisissent que le patrimoine professionnel ; mais la caution personnelle demandée par la banque remet tout en jeu, et le conjoint marié sans contrat engage la communauté s’il y consent par écrit.
50 % de l’ACRE la première année, 25 % depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, à demander dans les 45 jours — Demandeurs d’emploi, moins de 26 ans, bénéficiaires de minima : une exonération partielle de cotisations jusqu’à la fin du troisième trimestre suivant la création. Le cumul avec l’allocation chômage, ou son versement en capital à 60 %, finance la première année.
Six questions pour se tester
Karim, 52 ans, dirige une société de services qui vaut 800 000 € sur le papier. C’est l’essentiel de son patrimoine. Il n’a ni assurance-vie ni épargne de côté, tout est réinvesti dans l’affaire.
Quel est le risque principal de cette situation pour sa famille ?
- Aucun : la société vaut 800 000 €, sa famille les récupérera
- Une société sans son dirigeant vaut moins, et se vend en mois ou en années, pas en jours
- Le risque est fiscal : ses héritiers paieront 60 % de droits
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Un patrimoine qui tient dans une seule entreprise tient à une seule personne. La valeur d’une société de services repose largement sur son dirigeant : clients, savoir-faire, relations. Sans lui, elle perd de la valeur avant même d’être mise en vente. Et une entreprise ne se vend ni vite ni à coup sûr, alors que les droits de succession, eux, se paient dans les six mois.
CGI art. 787 B · CGI art. 1701
Nadia est gérante majoritaire, donc travailleuse non salariée. Elle se casse la jambe et se retrouve arrêtée quatre mois. Elle n’a pas de contrat de prévoyance.
Que lui verse son régime obligatoire pendant ces quatre mois ?
- Le maintien de sa rémunération habituelle
- Des indemnités journalières faibles et plafonnées, après un délai de carence
- Rien du tout : un indépendant n’est pas couvert en arrêt de travail
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Couverte, oui. À la hauteur de son train de vie, non. Une travailleuse non salariée bénéficie d’indemnités journalières, mais elles sont calculées sur un revenu moyen plafonné et versées après un délai de carence. L’écart avec la rémunération habituelle est considérable, et il se creuse à mesure que le revenu est élevé.
CSS art. L.622-1 · CSS art. D.622-3
Depuis douze ans, Hélène tient la comptabilité et les commandes de l’entreprise de son mari. Elle n’a ni contrat, ni rémunération, ni statut déclaré. Le couple est marié sans contrat.
Que lui reste-t-il de ces douze années en cas de divorce ou de décès ?
- Rien : sans statut, sans rémunération, elle n’a acquis aucun droit propre
- La moitié de ce que vaut l’entreprise, parce que le régime est la communauté
- Une créance de salaire différé, automatiquement calculée sur douze ans
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La communauté protège la valeur. Elle ne construit aucune retraite. Sans statut déclaré, Hélène n’a validé aucun trimestre de retraite, n’ouvre aucun droit à indemnités journalières et n’a aucune couverture propre. Le régime matrimonial lui donne bien droit à la moitié de ce que vaut de l’entreprise créée pendant le mariage, mais c’est un droit sur un patrimoine, pas une protection personnelle.
C. com. art. L.121-4 · CSS art. L.622-8
Pierre dirige une entreprise de maçonnerie de huit salariés. Xavier, son chef de chantier, celui qui tient les clients et suit tous les dossiers, tombe d’un échafaudage et sera arrêté six mois. Trois semaines plus tard, l’entreprise de Pierre encaisse 50 000 €.
D’où vient cet argent ?
- De la Sécurité sociale, qui indemnise l’employeur pendant l’arrêt d’un salarié
- D’une assurance homme clé souscrite par l’entreprise sur la tête de Xavier
- D’une avance de la prévoyance de Xavier, que l’entreprise devra lui reverser
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L’entreprise s’assure contre l’absence de quelqu’un d’autre. Et c’est elle qui touche. L’assurance homme clé est souscrite par l’entreprise, sur la tête d’une personne dont l’absence lui coûterait cher — un dirigeant, mais aussi un chef de chantier, un commercial, un technicien unique. C’est l’entreprise qui paie la prime, et c’est elle qui reçoit l’indemnité, destinée à compenser la perte d’exploitation et le coût du remplacement. Xavier, lui, perçoit ses propres indemnités : celles de la Sécurité sociale et de la prévoyance de l’entreprise.
C. assur. art. L.132-1 · CGI art. 39, 1-1° · CGI art. 38 quater
Inès, 38 ans, est fleuriste en entreprise individuelle depuis 2023. Sa boutique va mal et un fournisseur lui réclame 30 000 €. Elle craint pour l’appartement acheté seule avant de se lancer et pour son livret personnel.
Le fournisseur peut-il saisir son appartement ou son livret ?
- Non : ses biens personnels sont séparés de ses biens professionnels
- Oui : en entreprise individuelle, tout son patrimoine répond des dettes
- Seulement le livret, pas l’appartement où elle vit
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Depuis 2022, l’entrepreneur individuel a deux patrimoines. Les biens utiles à l’activité (stock, matériel, compte professionnel) répondent des dettes professionnelles ; le reste, logement, épargne personnelle, voiture de famille, en est protégé de plein droit. Le fournisseur d’Inès ne peut se payer que sur son patrimoine professionnel. Avant cette réforme, seule la résidence principale était à l’abri.
C. com. art. L.526-22 · C. com. art. L.526-1 · Loi n° 2022-172 du 14 février 2022
Maëlle, 29 ans, graphiste, a démarré en micro-entreprise. Elle encaisse 40 000 € dans l’année et achète un ordinateur à 2 500 €. Elle compte déduire cet achat de son chiffre d’affaires sur sa déclaration.
Peut-elle déduire l’ordinateur ?
- Oui, c’est une dépense professionnelle comme une autre
- Non : un abattement de 34 % remplace ses frais réels
- Oui, mais seulement à moitié
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En micro-entreprise, on ne déduit aucune dépense réelle. L’impôt est calculé sur le chiffre d’affaires, diminué d’un abattement forfaitaire censé couvrir tous les frais : 34 % pour une activité libérale comme la sienne, 50 % pour les autres prestations de services, 71 % pour la vente de marchandises. Maëlle sera imposée sur 26 400 €, ordinateur acheté ou non.
CGI art. 102 ter · CGI art. 50-0
Les mots du thème
Un engagement de conserver les titres d’une entreprise familiale qui permet de la transmettre avec 75 % d’exonération de droits. Il suppose des engagements collectifs puis individuels de plusieurs années.
Une option du régime micro-entrepreneur, sous condition de revenus, pour payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, en pourcentage du chiffre d’affaires, au lieu du barème l’année suivante.
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