Épargne & placements

Le fonds de Josiane affiche 2,5 %, mais l’inflation a pris 2 %. Il ne lui reste que 0,5 % de gain réel. Le rendement qui compte n’est pas celui du relevé, mais celui qui reste une fois l’inflation retirée. Son capital grossit sur le papier, mais il achète à peine plus qu’avant. Et c’est avant les prélèvements sociaux : après eux, il ne reste presque rien.

CGI art. 125-0 A

L’explication complète

Le rendement réel d’un placement est son rendement après impôts diminué de l’inflation ; sur un fonds en euros, les prélèvements sociaux sont retenus par l’assureur chaque année, au moment de l’inscription des intérêts, au taux de 17,2 %, maintenu pour l’assurance-vie en 2026 : 2,5 % bruts deviennent 2,07 % nets, et, l’inflation ayant été de 2 %, le gain de pouvoir d’achat réel est proche de zéro, un dixième de point à peine. La formule exacte divise un plus le rendement net par un plus l’inflation, ce qui donne le même ordre de grandeur. Le taux du fonds en euros est fixé chaque année par l’assureur, après frais de gestion, à partir du rendement de ses obligations et d’une réserve, la provision pour participation aux bénéfices, qu’il peut lisser sur huit ans.

Les exceptions

Certaines années, l’inflation dépasse le taux du fonds : en 2022 et 2023, avec 5,2 % puis 4,9 % d’inflation pour des fonds à 2 % puis 2,6 %, le pouvoir d’achat du capital a reculé d’environ 2,5 à 3,5 % par an, sans que le relevé ne le montre. L’inverse arrive aussi, avec une inflation sous 1 % comme en 2015 et 2016. Les taux bonifiés proposés aux nouveaux versements ne valent que pour une durée limitée, fixée par l’offre. L’impôt sur le revenu ne se paie qu’au rachat, sur les gains, à 7,5 % après huit ans sous 150 000 € de versements, après abattement de 4 600 €, ce qui n’affecte pas le rendement réel tant que Josiane ne retire pas. Le Livret A, exonéré, suit un taux calé en partie sur l’inflation.

Ce que ça change chez vous

Pour Josiane, 40 000 € à 2,5 % brut rapportent environ 830 € nets de prélèvements sociaux en 2026, quand 2 % d’inflation retirent 800 € de pouvoir d’achat au capital ; le gain réel se compte en dizaines d’euros pour l’année. Sur dix ans à ce rythme, son capital afficherait environ 49 100 € et achèterait ce que 40 300 € achètent aujourd’hui. Une part en unités de compte prudentes, ou un fonds en euros mieux rémunéré, sont ce qui fait bouger ce chiffre ; le fonds en euros protège le nominal, pas le pouvoir d’achat.

Avant de placer à long terme, le repère courant est une réserve disponible tout de suite, de trois à six mois de dépenses courantes. Pour Rachid, six mois, le haut de la fourchette, font 12 000 €. Sa prime et son compte courant n’y suffisent pas encore. Cette réserve ne sert pas à rapporter : elle sert à ne jamais être obligé de vendre au mauvais moment.

C. mon. fin. art. L.221-1 et s.

Pourquoi c’est comme ça

La réserve de précaution couvre les dépenses courantes pendant la période où un revenu peut manquer ou une dépense imprévue survenir : aucune loi n’en fixe le montant ; l’AMF indique de deux à six mois de revenus selon la situation, salarié, indépendant ou retraité, et la taille du foyer ; le repère courant se compte en dépenses, trois à six mois, davantage pour un revenu irrégulier : 2 000 € par mois pour Rachid, soit 12 000 € pour six mois. Elle se loge sur des supports sans risque, disponibles rapidement et sans frais : Livret A plafonné à 22 950 €, livret de développement durable et solidaire à 12 000 €, livret d’épargne populaire à 10 000 € pour un revenu fiscal sous 23 028 € pour une part en 2026, mieux rémunéré ; le fonds en euros d’une assurance-vie complète, avec un rachat réglé sous deux mois au plus et des gains fiscalisés.

Jusqu’où ça va

L’ordre habituel des priorités : rembourser d’abord les dettes dont le taux dépasse le rendement espéré, crédit renouvelable ou découvert ; constituer la réserve ; puis seulement investir à long terme ; une exception souvent citée, l’épargne salariale abondée par l’employeur, dont l’abondement s’obtient même avant que la réserve soit complète ; mais ces sommes restent bloquées cinq ans sur un plan d’épargne d’entreprise, jusqu’à la retraite sur un plan d’épargne retraite collectif, sauf cas de déblocage anticipé : même sur un support sans risque, elles ne font pas une réserve disponible. La réserve n’est pas figée : un salarié avec un conjoint en emploi stable peut la réduire à trois ou quatre mois. Une fois constituée, elle se reconstitue après chaque usage avant tout nouveau placement. Un versement programmé mensuel sur un plan d’épargne en actions ou une assurance-vie prend le relais, ce qui lisse le prix d’achat des actions.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Rachid, 8 000 € plus 1 200 € de compte courant font 9 200 € : la réserve de 12 000 € n’est pas atteinte. Il manque 2 800 € : à 300 € mis de côté par mois, s’il peut les dégager, dix mois. Ensuite seulement, l’épargne de long terme peut aller en actions, par exemple sur un plan d’épargne en actions. Placer la prime en actions maintenant l’exposerait à vendre en perte au premier imprévu, ce qui est la façon la plus sûre de perdre en bourse.

Solène et Bastien remboursent 1 650 € de mensualités sur 4 200 € de revenus : 39 %, avant même l’assurance emprunteur. La banque calcule le taux d’endettement en additionnant toutes les mensualités de crédit, immobilier comme voiture. Elle les divise ensuite par les revenus nets. Depuis 2022, elle ne peut en principe pas dépasser 35 %. Les dossiers acceptés à 39 % comportent une mensualité plus basse, un apport plus fort, ou un crédit auto déjà soldé.

Décision HCSF D-HCSF-2021-7 du 29/09/2021 · C. mon. fin. art. L.631-2-1 · Code de la consommation

L’explication complète

Le taux d’effort retenu par les banques, sous la contrainte du HCSF depuis le 1er janvier 2022, est le rapport entre l’ensemble des charges annuelles d’emprunt, mensualités de tous les crédits en cours, assurance emprunteur comprise, et les revenus annuels nets avant impôt du foyer, loyers perçus retenus après la décote appliquée par la banque ; il ne peut dépasser 35 %, et la durée du crédit vingt-cinq ans, vingt-sept au total avec un différé d’au plus deux ans quand l’entrée dans le logement est décalée, achat sur plan, construction ou ancien avec des travaux d’au moins 10 % du coût de l’opération. Pour Solène et Bastien, 1 400 € plus environ 50 € d’assurance plus 250 € de voiture font 1 700 € sur 4 200 €, soit 40 %. Les banques peuvent déroger pour 20 % de leur production trimestrielle, cette marge étant réservée pour 70 % au moins à la résidence principale, dont 30 % au moins de la marge entière, et non des seuls 70 %, aux primo-accédants : 14 % et 6 % de la production, les 6 % restants étant libres.

Les exceptions

La dérogation relève de chaque banque, dans la marge de 20 % de sa production ; à 4 200 € de revenus, le reste à vivre de 2 500 € est correct, mais il ne lève pas à lui seul le plafond de 35 %. Les leviers, par ordre d’efficacité : solder le crédit auto, ce qui ramène le taux à 34,5 % ; allonger la durée, déjà au maximum ; augmenter l’apport pour réduire la mensualité à 1 150 €, taux de 34,5 % avec la voiture et l’assurance ; ou un prêt à taux zéro si primo-accédants, qui réduit le montant emprunté au taux du marché. Le HCSF exclut aussi du calcul la charge d’un prêt relais qui ne dépasse pas 80 % de la valeur nette du bien vendu, capital restant dû déduit. La règle vaut pour toutes les banques, et un courtier ne la contourne pas.

Ce que ça change chez vous

Pour Solène et Bastien, trois scénarios : solder le crédit de la voiture et passer à 34,5 % avec 50 € d’assurance, si le solde se paie sans augmenter le prêt ; emprunter 30 000 € de moins pour ramener la mensualité à 1 250 € et passer à 37 %, encore trop ; ou attendre une hausse de revenus à 4 900 € par mois. Pris sur l’apport, ce solde augmente d’autant le prêt : 10 000 € de plus sur 25 ans à 3,5 % ajoutent environ 50 € par mois, et le taux remonte vers 36 % ; l’assurance emprunteur se négocie en délégation pour gagner un demi-point de taux d’effort.

Colette et Patrice ont 810 000 € de patrimoine, mais seulement 60 000 € disponibles. Le reste ne se débloque qu’en vendant un toit : 750 000 € sur 810 000 € sont dans des murs. Un patrimoine se juge aussi à ce qu’on peut en sortir en quelques semaines. Après l’aide de 40 000 € à leur fille, il ne resterait que 20 000 € disponibles : un besoin plus lourd, comme une maison de retraite au-delà de leurs revenus, obligerait à vendre un studio, dans l’urgence et pas forcément au bon prix.

CGI art. 964

L’explication complète

La liquidité d’un patrimoine se mesure à la part mobilisable en moins d’un mois sans pénalité de sortie : livrets, fonds en euros, comptes-titres vendus au cours du jour, gain ou perte compris, contre l’immobilier, qui demande du temps, des frais et des impôts pour être vendu ; un patrimoine surtout immobilier expose le ménage à un risque de liquidité : incapacité à faire face à un besoin imprévu sans vendre au mauvais moment. Colette et Patrice sont à 93 % d’immobilier, 7 % de disponible ; un besoin de 40 000 € pour leur fille absorbe les deux tiers de leur réserve, et un coût de maison de retraite d’environ 3 000 € par mois, proche des 3 100 € mensuels moyens d’une chambre non habilitée à l’aide sociale en 2024 selon la CNSA, 2 200 € en chambre habilitée, au-delà de leurs revenus, imposerait la vente d’un studio en quelques mois.

Les exceptions

Tirer de l’argent d’un bien sans le vendre est possible : un prêt hypothécaire sur un studio, à 60 ans, sur dix à quinze ans ; un prêt viager hypothécaire sur la maison, capital et intérêts remboursés au décès du dernier des deux, dans la limite de la valeur de la maison, ou plus tôt si elle est vendue ou démembrée ; une vente en nue-propriété de la maison avec réserve d’usufruit, qui donne comptant une partie de sa valeur tout en y restant ; ou la vente d’un studio, 150 000 € si les deux se valent, moins les frais d’agence et la plus-value, taxée à 36,2 % en 2026 après abattements pour durée de détention : le produit net dépend du prix et de la date d’achat, 130 000 € dans l’illustration qui suit. Le viager occupé donne un bouquet et une rente. Chacune coûte des intérêts ou une décote ; aucune n’est gratuite.

Ce que ça change chez vous

Pour Colette et Patrice, vendre un studio maintenant, hors urgence et au prix, avec 130 000 € nets, porte le disponible à environ 190 000 € et l’immobilier à 76 % ; après l’aide à leur fille, 40 000 €, il reste 150 000 €, soit environ quatre ans de maison de retraite à 3 000 € par mois pour l’un des deux, avant leurs revenus et les aides éventuelles ; le loyer perdu, 7 000 € par an, se compare aux 2,6 % servis en moyenne par les fonds en euros en 2025, avant prélèvements sociaux, environ 3 400 € sur 130 000 €, moins la tranquillité. Attendre de vendre dans l’urgence coûte une décote et un délai qu’une maison de retraite n’accorde pas.

Fatou aura environ 905 000 €, près du double de ce qu’elle a versé. Quand les gains d’une année sont réinvestis, ils produisent à leur tour des gains l’année suivante. C’est l’effet des intérêts composés. À 3 % par an pendant quarante ans, ses 480 000 € d’apports rapportent près de 425 000 € d’intérêts. C’est presque autant que les versements eux-mêmes, à condition que ce rendement moyen tienne sur toute la durée.

L’explication complète

Des versements réguliers placés à un taux constant produisent un capital égal au versement annuel multiplié par le facteur d’accumulation, un plus le taux élevé à la puissance du nombre d’années, moins un, le tout divisé par le taux ; à 3 % sur quarante ans, ce facteur vaut 75,4 : 12 000 € par an donnent 905 000 €, dont 480 000 € de versements et 425 000 € d’intérêts. Les dix premières années de versements, 120 000 €, pèsent à elles seules environ 335 000 € à l’arrivée, parce qu’elles ont eu trente à quarante ans pour composer ; les dix dernières, 120 000 € aussi, n’en pèsent que 140 000 €. À 2 %, le capital final tombe à 725 000 € ; à 4 %, il monte à 1 140 000 € ; à 5 %, à 1 450 000 €. Un point de rendement vaut 235 000 € sur cette durée.

Les exceptions

Avec 2 % d’inflation par an, 905 000 € dans quarante ans vaudront ce que 410 000 € valent aujourd’hui : le rendement réel de 1 % net d’inflation explique que le pouvoir d’achat ne double pas comme le nominal ; un rendement de 3 % net d’inflation, un niveau que les actions ont dépassé en moyenne sur de longues périodes, sans garantie pour l’avenir, donne 905 000 € en pouvoir d’achat actuel, si les versements suivent l’inflation ; à 12 000 € fixes chaque année, ce serait environ 666 000 €. Sur quarante ans, l’enveloppe compte autant que le taux : un plan d’épargne en actions exonéré d’impôt sur le revenu après cinq ans, une assurance-vie allégée après huit ans, un plan d’épargne retraite avec déduction des versements ; les frais annuels, 0,5 % ou 2 %, changent le résultat de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Ce que ça change chez vous

Pour Fatou, 1 000 € par mois peuvent se loger de plusieurs façons : un plan d’épargne en actions jusqu’à 150 000 € de versements, une assurance-vie à frais réduits, un plan d’épargne retraite dont la déduction vaut d’autant plus que sa tranche est haute, 30 % aujourd’hui pour une célibataire à ce salaire, dans la limite du plafond de déduction. Le choix tient aussi à sa tolérance aux pertes et à son besoin de disponibilité. À 5 % brut, 4,5 % net de frais faibles, environ 1 280 000 € ; à 3 % net après 2 % de frais, 905 000 €. Commencer à 27 ans plutôt qu’à 37 vaut environ 335 000 € à l’arrivée à 3 % net, 550 000 € à 4,5 % net : du même ordre que l’écart dû aux frais.

Dans le contrat de Marguerite, seuls 48 000 € sur 120 000 € sont garantis. Les 72 000 € restants montent et descendent avec les marchés. Dans une assurance-vie, c’est le fonds en euros qui garantit le capital, net des frais. Ce qu’on y a investi ne peut, en principe, pas baisser. Les unités de compte sont des parts de fonds (actions, obligations, immobilier) dont la valeur fluctue. L’assureur garantit le nombre de parts, pas leur prix. Le mot « assurance » désigne le cadre juridique du contrat, pas une protection contre les pertes.

Règlement PRIIPS n°1286/2014 · C. ass. art. L.131-1

L’explication complète

Dans un contrat multisupport, l’assureur garantit sur le fonds en euros le capital net de frais et les intérêts déjà attribués, définitivement acquis par l’effet de cliquet, la valeur ne pouvant en principe que monter ; sur les unités de compte, l’engagement porte sur le nombre d’unités et non sur leur valeur, l’assuré supportant seul le risque de placement, ce que l’article L. 131-1 du Code des assurances énonce et que le document d’informations clés de chaque support détaille avec un indicateur de risque de 1 à 7. Marguerite détient donc 48 000 € garantis et 72 000 € qui suivent les marchés : une baisse de 20 % des unités de compte ramènerait le contrat à 105 600 €, une hausse de 20 % le porterait à 134 400 €.

Les exceptions

Certains fonds en euros récents ne garantissent le capital que brut des frais de gestion, ou seulement en partie, les frais pouvant l’entamer une année sans rendement ; les contrats eurocroissance ne garantissent tout ou partie du capital qu’à une échéance de huit ans ou plus. Si l’assureur faisait faillite, le fonds de garantie des assurances de personnes indemnise jusqu’à 70 000 € par assuré et par assureur, tous contrats confondus, fonds en euros et unités de compte ; au-delà, l’assuré est créancier. Les options du contrat permettent de sécuriser les gains, en transférant automatiquement vers le fonds en euros au-delà d’un seuil, ou de garantir un capital minimal aux bénéficiaires en cas de décès, garantie plancher facturée à part. Le mot assurance désigne le cadre juridique du contrat, pas une protection contre les marchés.

Ce que ça change chez vous

Pour Marguerite, à 58 ans, 60 % en unités de compte est une exposition qui peut être réduite à l’approche de la retraite, par exemple à 40 %, en arbitrant sans frais fiscaux à l’intérieur du contrat ; une baisse de 30 % des marchés, seuil dépassé par l’indice MSCI World d’octobre 2007 à mars 2009, coûterait 21 600 € sur sa répartition actuelle, 14 400 € à 40 %. Sur 120 000 € chez un seul assureur, 50 000 € dépassent le plafond du fonds de garantie ; répartir entre deux assureurs l’efface. La répartition se relit sur le relevé annuel, ligne par ligne.

Les 7 % par an sont une hypothèse de moyenne sur longue période. Dans dix-huit mois, ce peut être −30 % le jour de la signature. L’argent d’un projet à moins de trois ans n’a pas le temps d’absorber une mauvaise année de bourse. Si le marché chute de 30 % six mois avant l’achat, l’apport n’est plus là et le projet tombe. Sur un horizon court, la sécurité et la disponibilité s’obtiennent en renonçant au rendement : livrets réglementés, fonds en euros, compte à terme court.

Directive MIF II (adéquation)

Pourquoi c’est comme ça

Les actions mondiales ont perdu 57 % d’octobre 2007 à mars 2009, selon l’indice MSCI World en dollars, dividendes réinvestis, avec plusieurs années pour retrouver leur niveau, et 17,7 % sur la seule année 2022 ; le passé ne garantit rien pour l’avenir. Le rendement moyen de 7 % est une hypothèse de longue période ; à dix-huit mois, avec 15 % de volatilité, la probabilité d’être en perte est d’environ 30 % sous l’hypothèse d’une loi normale.

Jusqu’où ça va

Pour un apport à dix-huit mois, les supports garantis rapportent 1,7 % sur le Livret A et le LDDS depuis le 1ᵉʳ août 2026, exonérés, un taux fixé à la souscription sur un compte à terme, avant flat tax de 31,4 %, 2,6 % en moyenne en 2025 sur un fonds en euros avant prélèvements sociaux et impôt sur les gains, avec des frais d’entrée à vérifier ; le LEP à 2,5 % si leurs revenus le permettent. Un apport qui fond change le prêt : la banque peut exiger un apport qui couvre au moins les frais d’acquisition, et un apport réduit augmente le montant emprunté, le taux d’effort et parfois le taux. Le collègue a raison sur la moyenne et tort sur l’horizon : c’est la durée qui rend le rendement probable.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Hakim et Ludivine, 40 000 € sur des livrets réglementés, s’il leur reste de la place, près de 70 000 € de plafonds à deux en 2026, donneraient environ 1 000 € de gains en dix-huit mois ; un compte à terme se compare sur son taux et ses conditions de sortie. En actions, l’espoir de 4 000 € s’accompagne d’un risque de perdre 12 000 € ; une baisse de 30 % six mois avant l’achat les obligerait à emprunter 12 000 € de plus, ou à renoncer. Après l’achat, l’épargne de long terme, elle, aura toute sa place en actions ; ce n’est pas le placement qui est mauvais, c’est la date.

Mêmes actions, même durée : l’enveloppe seule crée environ 37 000 € d’écart. À 7 % par an, les 100 000 € d’Étienne deviennent environ 387 000 € en vingt ans, dont 287 000 € de gains. Sur un compte-titres ordinaire, ces gains sont taxés à 31,4 % à la vente, taux de 2026 : il reste environ 297 000 €. Dans un plan d’épargne en actions de plus de cinq ans, il n’y a pas d’impôt sur le revenu. Seuls les 18,6 % de prélèvements sociaux s’appliquent : il reste environ 334 000 €. L’écart se creuse si l’on vend et rachète en route : sur le compte-titres, chaque vente avec un gain est taxée l’année même.

C. mon. fin. art. L.221-30 et s. · CGI art. 150-0 A · CGI art. 200 A

Le détail du calcul

Le compte-titres ordinaire impose le gain de chaque cession l’année où elle a lieu, au prélèvement forfaitaire unique, 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026, ou sur option globale annuelle au barème progressif avec, pour les titres acquis avant 2018, un abattement de 50 % après deux ans et 65 % après huit ans, et une CSG déductible de 6,8 points ; les dividendes y sont taxés chaque année au même prélèvement, ce qui ampute le réinvestissement. Le plan d’épargne en actions reporte toute imposition au retrait : dividendes et cessions internes s’y accumulent en franchise, et, passé le cinquième anniversaire, un retrait ne supporte que les prélèvements sociaux, avec un plan qui reste ouvert pour les retraits partiels ; avant cinq ans, un retrait clôt le plan, sauf exceptions (licenciement, invalidité, retraite anticipée, création d’entreprise), et le gain supporte le prélèvement forfaitaire, hors le retrait affecté dans les trois mois à la création ou la reprise d’une entreprise, exonéré d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus. Sur vingt ans à 7 %, l’écart d’impôt équivaut à environ 0,6 point de rendement annuel.

Les conditions à remplir

Le plan est plafonné à 150 000 € de versements, 225 000 € avec un PEA-PME, un par personne, deux par couple ; il n’accepte que les actions de sociétés de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, et les fonds investis à 75 % au moins dans ces titres, ce qui inclut des fonds indiciels mondiaux à réplication synthétique ; l’écart se creuse en cas d’arbitrages, chaque vente au compte-titres étant taxée l’année même, alors qu’au PEA les gains réinvestis continuent de composer sans frottement. Au décès, le PEA est clôturé, ses gains supportent les prélèvements sociaux, et les titres entrent dans la succession à leur valeur ; au compte-titres, la plus-value latente est effacée pour les héritiers. Un départ hors de France conserve le PEA sauf État non coopératif.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Étienne, sous les hypothèses du calcul, le PEA garde davantage que le compte-titres : sur vingt ans sans arbitrage, 334 000 € au lieu de 297 000 €, et l’écart se creuse avec des rééquilibrages. Au-delà de 150 000 € de versements, l’assurance-vie offre 7,5 % d’impôt après huit ans sous 150 000 € de versements. Sa disponibilité et ses projets de transmission comptent aussi. Le banquier qui a ouvert un compte-titres n’a pas menti sur les actions ; il a omis l’enveloppe.

Un écart de 1,5 % par an n’a l’air de rien. Sur vingt ans, c’est pourtant un quart du capital qui part en frais. Les frais se comportent exactement comme les intérêts : ils se composent. À 6,5 % net de frais, 100 000 € deviennent environ 352 000 € en vingt ans. À 5 % net, ils deviennent environ 265 000 €. L’écart de 87 000 € n’apparaît sur aucun relevé. C’est de l’argent jamais gagné, parce que chaque année le capital qui travaillait était un peu plus petit.

Pourquoi c’est comme ça

Les frais annuels réduisent le taux auquel le capital compose : à 7 % brut moins 0,5 %, 6,5 % net, 100 000 € deviennent 352 400 € en vingt ans ; à 7 % moins 2 %, 5 % net, 265 300 € ; l’écart de 87 000 € représente 25 % du capital le plus élevé, et dépasse de loin la somme brute des frais prélevés, parce que chaque euro de frais retiré une année manque pour composer toutes les années suivantes. Sur trente ans, le même écart atteint 230 000 € sur 660 000 €. Les frais d’un contrat s’empilent : frais sur versements, plafonnés par la loi à 5 % des versements de l’année, frais de gestion du contrat, frais des fonds eux-mêmes, indiqués dans leur document d’informations clés, frais de gestion pilotée, frais d’arbitrage.

Jusqu’où ça va

Depuis juin 2022, les assureurs et distributeurs publient en ligne un tableau standardisé des frais par catégorie, et le document d’informations clés de chaque fonds indique ses frais courants et leur impact sur le rendement ; le total, contrat plus fonds, se compare d’un contrat à l’autre. Pour que la gestion pilotée à 2 % égale la gestion libre à 0,5 %, elle doit rapporter 1,5 point de plus par an, chaque année, pendant vingt ans. Le transfert d’un contrat vers un autre est possible chez le même assureur depuis 2019, pas entre assureurs.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Aurélie, 87 000 € d’écart à vingt ans, soit 4 350 € par an en moyenne : le contrat à 0,5 % avec une allocation simple, par exemple 60 % en fonds indiciel mondial et 40 % en fonds en euros, rééquilibrée une fois par an, est l’alternative à la gestion pilotée. Si son contrat actuel prélève 2 %, le racheter après huit ans pour rouvrir ailleurs coûte l’impôt sur les gains, 7,5 % après l’abattement annuel, 4 600 € pour une personne seule, ou 12,8 % pour la part des gains liée aux versements au-delà de 150 000 € sur l’ensemble de ses contrats, et 17,2 % de prélèvements sociaux, taux de 2026, sur les gains des unités de compte ; avant huit ans, le calcul se fait ligne à ligne.

Quand les taux montent, le prix des anciennes obligations baisse. Elles sont sûres à l’échéance, pas en chemin. Une obligation est un prêt à taux fixe. Si les nouveaux prêts rapportent 3,8 %, personne ne rachète au même prix un titre qui verse 0,5 %. Son prix baisse jusqu’à ce que son rendement rattrape le marché. Rien n’a fait défaut : c’est la valeur de revente qui a bougé. Celui qui garde son titre jusqu’au bout récupère son nominal, la somme prêtée à l’émission, et ses coupons, sauf défaut de l’émetteur.

C. mon. fin. art. L.213-5 · CGI art. 125-0 A

Pourquoi c’est comme ça

Le prix d’une obligation est la somme actualisée de ses coupons et de son remboursement, au taux exigé par le marché pour une durée et un émetteur comparables : quand ce taux passe de 0,5 % à 3,8 %, une obligation à dix ans qui verse 0,5 % perd plus d’un quart de sa valeur, parce qu’un acheteur exige aujourd’hui 3,8 % et ne paie le titre que le prix qui lui donne ce rendement. La sensibilité résume cet effet : proche de la durée restante, elle vaut environ 7 pour un portefeuille d’obligations d’État de maturité moyenne huit ans, ce qui signifie 7 % de baisse par point de hausse des taux ; une hausse de 3 points explique une baisse d’environ 20 % au moment où les taux montent ; les coupons encaissés depuis et le renouvellement des titres à des taux plus élevés en ont rattrapé une partie, selon la date d’achat de Gérard, dont la ligne n’affiche plus que 12 % de baisse.

Jusqu’où ça va

Une obligation détenue en direct jusqu’à l’échéance rend son nominal, sauf défaut de l’émetteur ; pour qui l’a payée ce nominal, la baisse de cours n’est qu’une perte temporaire, mais un titre acheté au-dessus du pair ne rend pas tout son prix ; un fonds obligataire n’a pas d’échéance, il vend et achète des titres en permanence et remplace peu à peu les anciens à 0,5 % par des nouveaux à 3,8 %, de sorte que son rendement courant remonte : un fonds qui affiche aujourd’hui 3,5 % de rendement à l’échéance moyen et une sensibilité de 7 récupère sa baisse en trois à quatre ans si les taux restent stables, plus vite s’ils baissent, plus lentement s’ils montent encore. Les fonds à échéance, qui portent leurs titres jusqu’au terme, et les fonds monétaires, sans sensibilité, sont les alternatives pour qui refuse cette variation. La garantie de l’État porte sur le remboursement, pas sur le prix.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Gérard, vendre maintenant fixe une perte de 6 000 € ; si le fonds rapporte 3,5 % à 3,8 % par an, son rendement actuel sans garantie, la perte se comble en trois ans et demi à quatre ans environ, sauf nouvelle hausse des taux ou défaut d’un émetteur ; un fonds à échéance 2030 viserait un rendement voisin, sans garantie, avec une date de sortie connue. Basculer vers le fonds en euros de son assurance-vie fige aussi la perte, avec un rendement moyen de 2,63 % en 2025 selon l’ACPR, au lieu de 3,5 %. Le mot sécurisé s’appliquait au capital à l’échéance ; c’est la seule chose que les obligations d’État ont promise.

L’impôt naît dès que Kevin vend ses cryptomonnaies contre des euros, même sans retrait. Peu importe où l’argent se trouve ensuite. Son gain de 4 000 € est soumis à la « flat tax » de 31,4 % en 2026. En plus, tout compte d’actifs numériques ouvert à l’étranger doit être signalé chaque année dans la déclaration de revenus, plein ou vide.

CGI art. 150 VH bis · C. mon. fin. art. L.54-10-1 · Règlement MiCA UE 2023/1114

Le détail du calcul

La plus-value sur actifs numériques est égale au prix de cession diminué du produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille par le quotient du prix de cession sur la valeur globale du portefeuille au jour de la cession ; pour un portefeuille réduit aux seuls bitcoins de Kevin, 6 000 moins 2 000, soit 4 000 €, mais s’il détenait d’autres cryptomonnaies, le prix d’acquisition retenu serait une fraction du prix d’achat de tout son portefeuille : avec 8 000 € d’autres jetons achetés et valant 8 000 €, 6 000 moins 10 000 × 6 000 / 14 000, soit un gain d’environ 1 714 €. Le fait générateur est la cession contre une monnaie ayant cours légal, ou contre un bien ou un service ; l’échange d’une cryptomonnaie contre une autre, stablecoins compris, sans soulte, est en sursis d’imposition. Le taux est, en 2026, de 12,8 % plus 18,6 %, soit 31,4 %, ou le barème sur option annuelle.

Les conditions à remplir

Le gain se déclare sur le formulaire 2086, opération par opération, avec report sur la 2042-C ; les cessions dont le total annuel n’excède pas 305 € sont exonérées, mais se déclarent quand même. Tout compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger se déclare sur le formulaire 3916-bis chaque année, sous peine de 750 € d’amende par compte non déclaré, 1 500 € si la valeur dépasse 50 000 €, et le délai de reprise passe de trois à dix ans. Sous la directive DAC 8, les plateformes collectent depuis le 1er janvier 2026 les données de leurs clients, transmises à l’administration à partir de 2027. Les moins-values de l’année s’imputent sur les plus-values de même nature de la même année seulement, sans report.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Kevin, 4 000 € de gain, environ 1 250 € d’impôt et prélèvements à 31,4 % en 2026, ou moins sur option pour le barème s’il reste non imposable, plus-value comprise ; dans la tranche à 11 %, la décote, qui couvre toute cette tranche pour une personne seule, rend au contraire le barème plus coûteux que le forfait ; et le formulaire 3916-bis pour sa plateforme, sous peine de 750 €. Ne rien déclarer expose, en cas de contrôle sur dix ans, à l’impôt, aux intérêts de retard et à 80 % de majoration, sur des données que la plateforme aura transmises. Garder ses bitcoins sans les vendre en euros n’aurait rien déclenché ; c’est la vente qui a créé l’impôt.

Sans facture, le fisc ne regarde pas le gain. La vente d’or physique par un particulier supporte par défaut une taxe forfaitaire de 11,5 % du prix de vente total, plus-value ou pas. On peut choisir d’être imposé sur la vraie plus-value, mais il faut alors prouver la date et le prix d’achat, ou une détention de plus de vingt-deux ans par un écrit qui identifie les pièces. Sans justificatif, comme Mireille, le forfait s’applique : 2 300 € sur 20 000 €.

CGI art. 150 VI à 150 VM

Le détail du calcul

Les cessions de métaux précieux par les particuliers sont soumises à une taxe forfaitaire de 11 % du prix de cession, à laquelle s’ajoute la contribution au remboursement de la dette sociale de 0,5 %, soit 11,5 %, acquittée par l’intermédiaire ou l’acheteur professionnel avec sa déclaration de TVA, ou par le vendeur dans le mois de la vente dans les autres cas, sans que la plus-value réelle soit prise en compte ; le vendeur peut opter pour le régime des plus-values sur biens meubles, à condition de justifier la date et le prix d’acquisition, ou la date et la valeur d’entrée dans son patrimoine pour un bien reçu par succession ou donation : la plus-value est alors taxée, en 2026, à 19 % plus 17,2 %, après un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, soit une exonération totale après vingt-deux ans de détention.

Les conditions à remplir

Pour un héritage, la déclaration de succession qui mentionne les pièces et leur valeur vaut justificatif, comme un acte de donation ou un inventaire notarié ; à défaut, une facture au nom du père ou un relevé de coffre daté peuvent être admis, l’article 150 VL du CGI exigeant de justifier la date et le prix d’acquisition, ou une détention de plus de vingt-deux ans par tout écrit, le témoignage étant exclu ; dans les deux cas, l’administration exige que les pièces vendues soient identifiables, numéro, scellé ou compte de dépôt, une mention générique de napoléons ne suffisant pas, condition appréciée strictement. Mireille détient les pièces depuis trente ans : avec un justificatif, l’option lui donne une exonération totale, quel que soit le gain, puisque plus de vingt-deux ans se sont écoulés ; sans justificatif, 2 300 €. La vente à un professionnel, comptoir ou banque, déclenche le prélèvement à la source ; une vente entre particuliers impose au vendeur de déclarer et payer lui-même sous un mois, avec la même règle.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Mireille, retrouver la déclaration de succession de son père, chez un notaire de l’époque, qui la conserve, ou aux archives du service des impôts : si elle identifie les napoléons de façon à les rattacher aux pièces vendues, la vente est exonérée en totalité, 2 300 € gagnés, sur option au comptoir avec le formulaire 2092 ; si les pièces n’y figurent pas ou n’y sont pas identifiées, le forfait de 11,5 % s’applique, mais reste modeste par rapport à un gain de trente ans. Pour toute vente future d’or, la facture d’achat à conserver est ce qui décide du régime.

Avec une SCPI, Béatrice devient associée d’une société qui possède des immeubles. On en sort quand un autre épargnant veut y entrer, pas quand on le décide. Pour ressortir, il faut qu’un autre épargnant rachète ses parts ou que la société les reprenne. Selon l’AMF, cela peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, et davantage quand les vendeurs sont nombreux. Ce n’est ni un livret ni une action cotée : c’est de l’immobilier, avec sa lenteur.

C. mon. fin. art. L.214-93 · L.214-114 · CGI art. 964

Pourquoi c’est comme ça

Dans une SCPI à capital variable, l’associé qui veut sortir dépose une demande de retrait auprès de la société de gestion ; elle est satisfaite dans l’ordre chronologique par les souscriptions nouvelles, au prix de retrait, soit le prix de souscription diminué de la commission, environ 10 % ; si les souscriptions ne suffisent pas, les demandes s’accumulent et la société peut activer un fonds de remboursement ou vendre des immeubles ; lorsque les demandes de retrait en attente depuis douze mois atteignent 10 % des parts, elle doit informer l’AMF sans délai, puis convoquer dans les deux mois une assemblée extraordinaire, à qui elle propose la vente d’une partie ou de la totalité du patrimoine, ou toute autre mesure. Dans une SCPI à capital fixe, la sortie passe par un marché secondaire organisé, par confrontation périodique des ordres, avec un prix qui s’ajuste, parfois avec décote, et des droits d’enregistrement de 5 %.

Jusqu’où ça va

Les parts détenues dans une assurance-vie sont rachetées par l’assureur selon les conditions du contrat, au prix de frais de gestion du contrat. En direct, les loyers des immeubles français, l’essentiel d’un taux de distribution de 4,92 % en moyenne en 2025 selon l’ASPIM, sont des revenus fonciers imposés au barème plus 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026 ; les intérêts de trésorerie, les plus-values distribuées et les loyers d’immeubles étrangers suivent chacun leurs règles, détaillées sur le relevé fiscal de la société de gestion.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Béatrice, une demande de retrait dans deux ans, si elle est servie, se réglera à un prix de retrait inférieur d’environ 10 % au prix payé : sur 50 000 €, environ 45 000 € récupérés, moins une éventuelle baisse de valeur, plus environ 4 000 € de revenus sur deux ans au taux moyen de 2025, les premiers mois de délai de jouissance ne rapportant rien. L’aide à son fils dans deux ans se prépare avec une autre poche, livrets ou fonds en euros ; les parts de SCPI, elles, se gardent dix ans ou se logent dans une assurance-vie pour être vendables.

Le Luxembourg ne fait pas économiser un euro d’impôt à un Lyonnais. Pour Abdel, c’est la fiscalité française qui s’applique, à l’identique d’un contrat souscrit à Lyon. Au décès aussi, l’article 990 I le vise comme un contrat souscrit à Lyon. Vendre ce contrat comme un avantage fiscal est simplement faux.

CGI art. 990 I · CGI art. 757 B · Code des assurances

L’explication complète

Un contrat d’assurance-vie souscrit au Luxembourg par un résident fiscal de France ne change rien à son imposition : les gains rachetés sont imposés en France comme ceux d’un contrat français, 7,5 % ou 12,8 % selon l’ancienneté et les montants, avec l’abattement annuel après huit ans, réservé aux contrats d’assureurs établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, ce qui est le cas du Luxembourg. Au décès, les articles 990 I et 757 B s’appliquent comme pour un contrat français. Le fonds de garantie des assurances de personnes, lui, ne couvre que les assureurs agréés en France, à 70 000 € par assuré et par assureur.

Les exceptions

Le résident français déclare chaque année le contrat sur le formulaire 3916, avec les références, sous peine de 1 500 € d’amende par contrat non déclaré, 10 000 € si le pays n’a pas de convention, et d’un délai de reprise de dix ans ; les versements passés par un contrat non déclaré sont présumés, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Lors d’un rachat, l’impôt et les prélèvements sociaux sur les gains se déclarent et se paient sur le formulaire 2778 dans les quinze premiers jours du mois qui suit l’encaissement, sauf mandat donné à l’assureur européen pour le faire, puis les gains se reportent sur la déclaration de revenus. Les avantages mis en avant tiennent aux supports : une gestion sur mesure, des titres en direct, des devises étrangères. Les frais de gestion peuvent être supérieurs à ceux d’un contrat français.

Ce que ça change chez vous

Pour Abdel, 600 000 € sur un contrat luxembourgeois : la même fiscalité qu’à Lyon, une gestion dédiée possible, des frais à comparer, une déclaration 3916 chaque printemps, et, à chaque rachat, une déclaration 2778 dans les quinze jours suivant le mois du retrait, sauf si l’assureur s’en charge sur mandat. Un intermédiaire qui vend le contrat comme une économie d’impôt vend une chose fausse. Deux contrats français chez deux assureurs relèvent chacun du fonds de garantie, soit 140 000 € couverts.

Le PEA de Yannick est touché, même ouvert en 2012. Son assurance-vie, elle, reste à 17,2 %. Avec la loi de financement pour 2026, les prélèvements sociaux sur la plupart des revenus du capital sont passés de 17,2 % à 18,6 %. Pour les produits de placement comme le PEA, la hausse date du 1er janvier 2026. L’assurance-vie et les revenus immobiliers ont été explicitement épargnés, pas le PEA. Depuis le 1er janvier 2026, l’administration applique 18,6 % aux gains qui en sont retirés.

LFSS 2026 art. 12 (loi n°2025-1403 du 30/12/2025) · CSS art. L.136-6, L.136-7, L.136-8

Le détail du calcul

Depuis le 1er janvier 2026, l’administration applique 18,6 % aux gains retirés d’un plan d’épargne en actions, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale ; pour un plan ouvert avant 2018, les gains acquis avant cette date gardent les taux de l’époque, de même que ceux des cinq premières années d’un plan ouvert de 2013 à 2017. Si le plan de Yannick gagne encore 20 000 € à partir de 2026, ils coûtent 3 720 € à 18,6 %, contre 3 440 € à 17,2 %.

Les conditions à remplir

La banque fait ce calcul au moment du retrait ; pour les gains acquis avant 2018, elle part de la valeur du plan à chaque changement de taux. L’assurance-vie, les revenus fonciers, les plus-values immobilières et le plan d’épargne logement restent à 17,2 % ; les dividendes, les plus-values de titres et l’épargne salariale passent à 18,6 %.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour les gains déjà acquis, l’administration ne fait pas de différence : depuis le 1er janvier 2026, elle applique 18,6 % aux gains retirés, quelle que soit leur année, hors gains acquis avant 2018 et, pour un plan ouvert de 2013 à 2017, hors gains de ses cinq premières années, qui gardent les taux de leur époque, 17,2 % de 2018 à 2022 ; le plan de Yannick, ouvert en 2012, ne garde cette protection que pour ses gains antérieurs à 2018. Une sortie en rente viagère ne soumet aux prélèvements sociaux qu’une fraction de chaque versement, selon l’âge au départ de la rente.

Cinq ans, c’est la condition fiscale : après cinq ans de conservation, les gains échappent à l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas la date à laquelle le fonds rend l’argent. Un fonds de capital-investissement vit le plus souvent huit à dix ans, selon son règlement, et ne prévoit pas de rachat en cours de route. Et « exonéré » ne veut pas dire « sans prélèvements sociaux » : les 18,6 %, taux de 2026, s’appliquent quand même.

CGI art. 163 quinquies B · C. mon. fin. art. L.214-28

L’explication complète

Les fonds communs de placement à risques, fonds d’investissement de proximité et fonds communs de placement dans l’innovation investissent au moins 50 % de leur actif, 70 % pour les FIP et FCPI, dans des petites et moyennes entreprises, pour l’essentiel non cotées, ce quota admettant aussi certains titres cotés de petites capitalisations, pendant une période d’investissement de trois à cinq ans, puis cèdent leurs participations et distribuent le produit aux porteurs avant leur liquidation, prévue par le règlement, souvent à huit ou dix ans, avec une ou deux prorogations d’un an, la loi permettant au règlement de bloquer les rachats jusqu’à quinze ans ; aucun rachat de parts n’est possible pendant la vie du fonds, sauf les cas prévus au règlement, décès, invalidité de deuxième ou troisième catégorie, licenciement, départ à la retraite selon les fonds. L’exonération d’impôt sur le revenu sur les gains suppose un fonds qui respecte le quota fiscal, de conserver les parts cinq ans, de réinvestir dans le fonds les produits distribués pendant cette période, et que le porteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble plus de 25 % des droits aux bénéfices d’une société du fonds, ni ne l’aient fait dans les cinq ans précédant la souscription ; elle ne porte pas sur les prélèvements sociaux, 18,6 % en 2026.

Les exceptions

Depuis le 21 février 2026, ni un FIP de métropole ni un FCPI classique n’ouvrent de réduction d’impôt à l’entrée, le taux de 25 % n’ayant survécu que pour les versements du 28 septembre 2025 au 20 février 2026 dans des FCPI agréés en 2024 ou 2025 ; seuls les FCPI investis en jeunes entreprises innovantes en gardent une, à 30 % des versements retenus après frais d’entrée et à proportion de l’actif placé dans ces entreprises, dans la limite de 75 000 € de versements par an pour une personne seule, 150 000 € pour un couple, et d’un plafond de 50 000 € de réduction pour l’ensemble des souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes de 2024 à 2028, ainsi que les FIP Corse et outre-mer, à 30 %, dans la limite de 12 000 € de versements pour une personne seule, plafonnée par le plafonnement global des niches de 10 000 € ; en contrepartie, les frais totaux atteignent souvent 3 à 4 % par an.

Ce que ça change chez vous

Pour Florian, 30 000 € immobilisés le plus souvent jusqu’à ses 49 ou 51 ans, selon le règlement du fonds, pas 46 ; en cas de gain de 30 % au terme, 9 000 €, exonérés d’impôt mais près de 1 700 € de prélèvements sociaux au taux de 2026 ; en cas de perte, la moins-value ne s’impute pas sur d’autres plus-values de titres, l’administration réservant l’imputation aux opérations imposables, ce que des parts exonérées ne sont pas. Si c’est un FCPI classique souscrit depuis le 21 février 2026, aucune réduction d’impôt ne vient compenser le blocage, contre 9 000 à 12 000 € de frais cumulés sur dix ans. S’il a besoin de l’argent à 46 ans, un plan d’épargne en actions investi en titres cotés se vend en quelques jours ; le capital-investissement immobilise de l’argent dont on n’a pas la date.

La garantie des dépôts compte par personne et par banque, pas par ménage. Elle couvre jusqu’à 100 000 € par client et par banque. Yves et Colette sont deux déposants : chacun est couvert jusqu’à 100 000 €. Les 50 000 € d’Yves au-dessus du plafond ne le sont pas. Répartir sur deux établissements distincts aurait tout couvert. Les livrets A, LDDS et LEP ont, eux, leur propre garantie de 100 000 €, en plus.

C. mon. fin. art. L.312-4 et s. (garantie des dépôts) · C. assurances art. L.423-1 et s. (garantie des assurés)

L’explication complète

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution indemnise, dans les sept jours ouvrables suivant l’indisponibilité constatée par l’Autorité de contrôle prudentiel, les dépôts de chaque client auprès d’un même établissement, comptes courants, comptes à terme, livrets bancaires ordinaires, plans et comptes d’épargne logement, jusqu’à 100 000 € par déposant, tous comptes confondus, sans démarche ; le Livret A, le LDDS et le LEP sont garantis à part, par l’État, jusqu’à 100 000 € supplémentaires par personne ; les titres, actions, obligations et fonds, sont couverts par une garantie distincte de 70 000 € qui ne joue que si la banque ne peut pas les restituer, ce qui n’arrive pas en cas de faillite ordinaire puisque les titres appartiennent au client. Un compte joint est réparti à parts égales entre ses cotitulaires, sauf autre clé prévue au contrat ; la part de chacun s’ajoute à ses autres dépôts dans la même banque, sous son propre plafond.

Les exceptions

Les dépôts exceptionnels temporaires, produit de la vente d’un logement du déposant, réparation en capital d’un dommage, capital de retraite, succession, legs ou donation, prestation compensatoire, indemnité de rupture du contrat de travail, bénéficient d’une couverture supplémentaire jusqu’à 500 000 € par événement pendant trois mois à compter de leur encaissement, sans limite pour l’indemnité d’un dommage corporel ; un versement d’assurance n’en bénéficie que s’il répare un dommage ; passé ce délai, retour au plafond de 100 000 €. Les dépôts en devises, les comptes de mineurs et d’indivisions sont couverts ; les dépôts liés à des opérations ayant valu une condamnation pénale définitive pour blanchiment ne le sont pas. Les banques d’un même groupe avec un seul agrément comptent comme un seul établissement. La garantie ne couvre ni les contrats d’assurance-vie, régis par le fonds de garantie des assurances de personnes à 70 000 €, ni les cryptomonnaies.

Ce que ça change chez vous

Pour Yves et Colette, la vente de la maison remonte à plus de trois mois : 200 000 € couverts sur 250 000 €, 50 000 € d’Yves exposés ; un virement de 50 000 € vers une seconde banque, ou vers un Livret A et un LDDS à leurs deux noms, près de 70 000 € de plafonds cumulés en 2026, garantis par l’État, couvre tout sans rien changer à la disponibilité. Un fonds en euros d’assurance-vie ajouterait 70 000 € par assuré et par assureur. Le risque de faillite d’une grande banque française est faible ; le coût de la répartition est nul.

Avant de faire souscrire un produit d’épargne ou d’assurance, le professionnel doit vérifier par écrit qu’il convient au client. Il tient compte de sa situation, de ses objectifs et de sa tolérance au risque. Il doit aussi lui remettre une information précontractuelle standardisée. Une recommandation purement orale, sans trace, constitue un manquement grave en cas de litige, quelle que soit la signature. Devant un juge, elle est presque impossible à prouver.

Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 · C. assurances art. L.521-1 et s. · C. mon. fin. art. L.533-13 · Cass. 2e civ. 9 juin 2022, n° 20-21.972

L’explication complète

Avant de faire souscrire un placement financier ou un contrat d’assurance-vie, le professionnel doit recueillir par écrit les informations sur la situation financière, les connaissances et l’expérience, les objectifs et l’horizon de placement, et la tolérance au risque du client, puis lui remettre une déclaration d’adéquation écrite qui explique en quoi le produit correspond à ces éléments, avec, pour un fonds, un produit structuré ou un contrat d’assurance-vie, le document d’informations clés du produit, son indicateur de risque de 1 à 7 et ses frais, des actions détenues en direct n’en ayant pas ; l’absence de ces écrits est un manquement au devoir d’information et de mise en garde, et la jurisprudence retient en général que la signature du bulletin de souscription ne prouve pas à elle seule que le client a été informé, la charge de la preuve pesant sur le professionnel. Un appel téléphonique n’en tient pas lieu.

Les exceptions

La responsabilité du professionnel peut être partagée si le client a fourni des informations fausses ou incomplètes, ou s’il avait une expérience avérée des marchés ; le préjudice indemnisé n’est pas la perte entière mais une perte de chance de ne pas souscrire, que les juges évaluent au cas par cas, en principe sans atteindre la perte entière. La réclamation écrite au service compétent ouvre un délai de deux mois de réponse, puis le médiateur de l’Autorité des marchés financiers pour un placement financier, ou le médiateur de l’assurance pour un contrat d’assurance-vie, gratuits, avec une issue en principe sous quatre-vingt-dix jours, délai que le médiateur peut prolonger pour un litige complexe ; l’action en justice se prescrit par cinq ans à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits, pour une assurance-vie en unités de compte la date du rachat.

Ce que ça change chez vous

Pour Thierry, une lettre au professionnel et à sa hiérarchie demandant la copie du questionnaire et de la déclaration d’adéquation, qui n’existent pas, puis, faute de réponse satisfaisante sous deux mois, la saisine du médiateur avec les relevés montrant la perte de 20 000 € ; l’indemnisation obtenue par médiation dépend de la perte de chance retenue, sans procès. Ses propres échanges, courriels et notes d’appel, servent de preuves ; l’ancienneté de la relation et son profil de retraité proche pèsent en sa faveur. Le délai court au plus tôt depuis deux ans : il en reste au moins trois.

Pour un enfant majeur, les parents d’Anaïs doivent choisir entre deux options qui s’excluent. Soit ils la rattachent au foyer et gardent la majoration de parts. C’est possible avant 21 ans, ou avant 25 ans si elle étudie. Soit elle fait sa propre déclaration, et ils déduisent la pension réellement versée, dans la limite d’un plafond annuel. Cumuler les deux est interdit.

CGI art. 6 · CGI art. 196 B · CGI art. 156 II-2°

L’explication complète

Un enfant majeur de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études, peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents, qui conservent alors sa demi-part, ou sa part entière à partir du troisième enfant, dont l’avantage est plafonné à 1 807 € par demi-part pour l’impôt 2026 ; à défaut de rattachement, l’enfant dépose sa propre déclaration, et les parents déduisent de leur revenu global la pension alimentaire qu’ils lui versent, dans la limite de 6 855 € par enfant pour les revenus de 2025, ou, s’ils l’hébergent sans verser d’argent, un forfait de 4 075 € sans justificatif ; la pension déduite est imposable chez l’enfant, après abattement de 10 %, ce qui reste sans effet s’il n’a pas d’autres revenus. Les deux options ne se cumulent pas pour un même enfant, mais le choix se refait chaque année.

Les exceptions

Pour des parents dans la tranche à 30 %, la déduction de 6 855 € vaut environ 2 050 € d’impôt, plus que le plafond de la demi-part, 1 807 € en 2026 ; dans la tranche à 41 %, près de 2 800 € ; dans la tranche à 11 %, environ 750 €, plus que la demi-part à ce niveau, environ 640 €, mais moins que la demi-part et la réduction de 183 € d’un étudiant du supérieur ; le rattachement l’emporte surtout près de la décote, ou à partir du troisième enfant, dont la part entière vaut le double, environ 3 600 € ; la pension n’est déductible qu’à hauteur des besoins de l’enfant. L’administration peut demander la preuve des versements, ou des dépenses payées directement pour lui, et celle de ses besoins au regard de ses ressources.

Ce que ça change chez vous

Pour les parents d’Anaïs, 7 200 € versés, 6 855 € déductibles pour les revenus de 2025 : à 30 %, environ 2 050 € d’impôt en moins, contre 1 807 € au plus pour la demi-part et 183 € de réduction pour études supérieures, qui suit le rattachement, soit environ 70 € d’écart ; à 41 %, près de 2 800 €, environ 820 € de plus ; à 11 %, la demi-part vaut au plus environ 640 €, hors décote, et la réduction de 183 € porte l’avantage à environ 820 €, plus que les quelque 750 € de la pension, la comparaison se faisant au cas par cas sur le simulateur. Anaïs, sans autre revenu, ne paie rien sur les 6 855 € reçus. Le choix se fait sur le simulateur des impôts en avril, dans les deux configurations, et peut changer l’an prochain si les revenus bougent ; les virements mensuels identifiés prouvent les versements, et l’état de besoin d’Anaïs, étudiante sans revenu, se justifie au besoin par ses ressources et ses charges, loyer compris.

Le quotient familial divise le revenu par le nombre de parts avant d’appliquer le barème, ce qui allège l’impôt des familles. Plus on gagne, plus la demi-part vaut cher. Mais l’économie procurée par chaque demi-part est plafonnée : 1 807 € au maximum pour l’impôt 2026 sur les revenus 2025. Pour un couple dans la tranche à 41 %, comme Olivier et Béatrice, ce plafond est vite atteint.

CGI art. 197 · CGI art. 193 à 199

Le détail du calcul

L’impôt d’un foyer se calcule en divisant le revenu imposable par le nombre de parts, en appliquant le barème au quotient, puis en multipliant par les parts ; pour limiter l’avantage des hauts revenus, la réduction d’impôt résultant de chaque demi-part au-delà de deux parts pour un couple, ou d’une part pour une personne seule, ne peut excéder 1 807 € pour l’imposition des revenus de 2025 : l’administration calcule l’impôt à deux parts, puis à deux parts et demie, et si l’écart dépasse ce plafond, retient l’impôt à deux parts diminué de 1 807 €. Pour un couple, le plafond mord dès que la demi-part supplémentaire ferait gagner plus de 1 807 €, soit à partir d’environ 65 000 € de revenu imposable ; dans la tranche à 41 %, il est toujours atteint.

Les conditions à remplir

Les plafonds diffèrent selon les situations, pour les revenus de 2025 : 4 262 € pour la part entière du premier enfant d’un parent isolé. Sous le plafond, la demi-part vaut jusqu’à 1 807 € ; au-dessus, exactement 1 807 €. Les revenus modestes bénéficient en plus de la décote, qui réduit l’impôt jusqu’à environ 3 300 € d’impôt brut pour un couple, 2 000 € pour une personne seule. Les avantages liés à l’enfant hors quotient ne sont pas plafonnés par ce mécanisme : crédit d’impôt de 50 % des frais de garde jusqu’à 3 500 € par enfant de moins de six ans, réduction pour frais de scolarité, et le plafonnement global des niches de 10 000 € s’applique à part.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Olivier et Béatrice, dans la tranche à 41 %, la demi-part réduit leur impôt de 1 807 € exactement en 2026, ni plus ni moins, quel que soit leur revenu ; le crédit d’impôt de garde, 1 750 € au plus par an pour 3 500 € de frais de crèche ou d’assistante maternelle, s’ajoute sans plafond de quotient, et, en métropole, les allocations familiales ne commencent qu’au deuxième enfant. Un second enfant vaudra autant, le troisième le double. L’enfant né en décembre compte pour l’année entière.

La loi n’autorise qu’un Livret A par personne, toutes banques confondues. Clara peut en revanche ouvrir un livret de développement durable et solidaire, plafonné à 12 000 €. Lui aussi est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux. Les deux livrets se cumulent, pour près de 35 000 € d’épargne sans aucune fiscalité.

CMF art. L.221-3 · CMF art. L.221-27 · CGI art. 157, 7° et 9° quater

Pourquoi c’est comme ça

Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul Livret A, ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel, et la banque, avant toute ouverture, interroge l’administration fiscale via le fichier des comptes bancaires pour vérifier qu’aucun autre livret n’existe, ce qui prend deux jours ouvrés au plus ; un livret ouvert malgré tout doit être clôturé, la personne choisit lequel, et une amende fiscale de 2 % de l’encours du livret en surnombre s’applique, sauf si cette amende est inférieure à 50 €, les intérêts indûment exonérés étant en outre imposés. Le Livret A est plafonné à 22 950 € de versements, les intérêts pouvant porter le solde au-delà, avec un taux de 1,7 % depuis le 1ᵉʳ août 2026, révisé en février et août.

Jusqu’où ça va

Les autres livrets réglementés, tous exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, se cumulent avec le Livret A : le livret de développement durable et solidaire, 12 000 € de versements, même taux, un par contribuable domicilié fiscalement en France et un pour son conjoint ou partenaire de Pacs ; le livret d’épargne populaire, 10 000 €, taux de 2,5 % en 2026, sous condition de revenu fiscal, deux par foyer ; le livret jeune, 1 600 €, de 12 à 25 ans, taux libre au moins égal au Livret A. Un couple peut ainsi loger près de 70 000 € sans fiscalité en 2026, près de 90 000 € avec deux LEP. Au-delà, l’épargne va sur des supports imposés : livret bancaire ordinaire ou compte à terme, intérêts taxés à 31,4 %, ou fonds en euros d’assurance-vie, prélèvements sociaux de 17,2 % sur les intérêts, et impôt sur les gains au rachat.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Clara, un LDDS à 12 000 € dans sa banque actuelle ou une autre, puis, si son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière ou de la dernière année est sous 23 028 €, un LEP à 10 000 € mieux rémunéré ; au total près de 45 000 € sans fiscalité, environ 850 € d’intérêts nets par an en 2026. Au-delà, un fonds en euros à 2,5 % rapporte 2,07 % net de prélèvements sociaux, environ 1,8 % après l’impôt de 12,8 % sur les gains si le contrat a moins de huit ans, contre 1,7 % pour le Livret A, avec un rachat versé dans les deux mois au plus au lieu d’un jour. Le second Livret A, lui, coûterait 2 % d’amende et sa fermeture.

Le LEP est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France dont les revenus ne dépassent pas un plafond, quels que soient leur âge et leur métier. À l’ouverture, on retient le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, ou celui de l’année précédente s’il est plus favorable. Ensuite, chaque année, c’est celui de l’avant-dernière année. Le LEP est plafonné à 10 000 €, sans impôt ni prélèvements sociaux. Son taux suit en principe la plus haute de deux références : l’inflation, ou le Livret A majoré d’un demi-point. Le ministre peut toutefois décider d’y déroger.

CMF art. L.221-13 · CMF art. L.221-15 · CGI art. 157, 7° ter

L’explication complète

Le livret d’épargne populaire est ouvert aux personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière ou de la dernière année n’excède pas 23 028 € en 2026 pour la première part de quotient familial, majoré d’environ 6 150 € par demi-part supplémentaire, soit environ 35 300 € pour un couple sans enfant et 41 500 € avec un enfant en métropole, les plafonds étant plus élevés outre-mer ; la banque vérifie l’éligibilité directement auprès de l’administration fiscale, ou, à défaut, sur l’avis d’impôt, à l’ouverture puis chaque année ; le titulaire qui dépasse le plafond deux années consécutives voit son livret fermé, avec un délai. Le plafond de versements est de 10 000 €, les intérêts pouvant le dépasser ; le taux, 2,5 % en 2026, est le plus élevé des livrets réglementés : en principe au moins l’inflation semestrielle et le Livret A majoré d’un demi-point, sauf dérogation.

Les exceptions

Un seul LEP par personne, deux par foyer fiscal, et aucun pour un enfant rattaché au foyer de ses parents tant qu’il n’a pas sa propre déclaration ; une aide-soignante à 27 ans, avec un revenu fiscal d’environ 22 000 € pour une part, se situe juste sous le plafond, ce qui se vérifie sur l’avis d’imposition reçu en 2025, ligne revenu fiscal de référence ; une hausse de salaire ou des heures supplémentaires défiscalisées, qui entrent dans le revenu fiscal de référence, peuvent la faire sortir plus tard, sans reprise des intérêts acquis. Les intérêts sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, calculés par quinzaine comme le Livret A. Le LEP se cumule avec le Livret A et le LDDS, et n’exige aucune ancienneté ni domiciliation de revenus.

Ce que ça change chez vous

Pour Samia, 10 000 € au LEP à 2,5 % rapportent environ 250 € par an nets, contre environ 170 € au Livret A à 1,7 % depuis le 1ᵉʳ août 2026 : près de 80 € de plus, et près de 1 000 € sur dix ans si les écarts de taux se maintiennent ; le LEP sert donc le taux le plus élevé de ses livrets, devant le Livret A et le LDDS. Le seul point d’attention est le revenu fiscal de référence de chaque année, que l’administration transmet à la banque ; un dépassement se signale par courrier de la banque, avec le temps de transférer. L’ouverture se fait en ligne ou en agence en quelques jours.

L’argent versé sur le livret de Théo lui appartient. Ses parents le gèrent comme administrateurs légaux, dans son seul intérêt. Ils peuvent retirer pour ses besoins à lui, pas pour ceux du ménage. Reprendre l’argent pour la voiture familiale serait une faute de gestion, dont ils auraient à rendre compte à Théo.

C. civ. art. 382 · C. civ. art. 385

L’explication complète

Les parents administrent légalement les biens de leur enfant mineur et en ont la jouissance jusqu’à ses 16 ans, ce qui leur permet de percevoir les revenus, intérêts compris, à charge d’assumer son entretien ; mais le capital lui appartient : un versement sur son livret est un don manuel, définitif, et les parents ne peuvent pas le reprendre pour leurs propres besoins, l’administration devant s’exercer dans l’intérêt exclusif de l’enfant ; ils peuvent retirer pour ses besoins à lui, études, santé, équipement, sans autorisation du juge, mais avec l’accord des deux pour un retrait important, et doivent, sans l’accord du juge des tutelles, s’abstenir des actes qui engagent son patrimoine de façon grave. À la majorité, l’enfant peut agir contre ses parents dans les cinq ans pour les sommes détournées.

Les exceptions

La banque doit s’assurer de l’accord des deux parents avant un retrait important, sous peine d’engager sa responsabilité, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2025 ; la règle joue aussi au divorce, où un parent peut reprocher à l’autre l’usage du livret, et à la majorité de l’enfant. Les sommes données à l’enfant sont rapportables à la succession des parents s’il a des frères et sœurs, sauf présents d’usage proportionnés aux revenus des parents, anniversaires et fêtes, non rapportables ; un don familial de somme d’argent de 31 865 € par parent de moins de 80 ans et par enfant majeur ou émancipé, tous les quinze ans, est exonéré s’il est déclaré dans le mois, en plus de l’abattement de 100 000 € ; Théo, 8 ans, ne relève que de cet abattement. Un livret A d’enfant se remplit jusqu’à 22 950 € comme celui d’un adulte, et un livret jeune s’ouvre à 12 ans.

Ce que ça change chez vous

Pour Sabrina et Luc, les 5 000 € restent à Théo ; la réparation de la voiture passe par leur propre épargne, un prêt familial ou un crédit ; s’ils reprennent tout de même les 5 000 €, personne ne les en empêchera, mais ils devront cette somme à Théo, qui pourra la réclamer jusqu’à ses 23 ans, et un divorce en ferait un grief. Un prêt de Théo à ses parents, écrit, remboursé sur son livret avec un intérêt, n’est régulier que s’il sert le seul intérêt de l’enfant, remboursement assuré et épargne disponible pour ses besoins ; les intérêts des parents s’opposant aux siens, il passe par un administrateur ad hoc désigné par le juge des tutelles, qui représente Théo sans valider le prêt par principe : réparer la voiture familiale ne le justifie pas à lui seul.

Le plafond du Livret A limite les versements, pas le solde. Les intérêts ajoutés chaque année peuvent faire dépasser les 22 950 €, sans aucune conséquence : ils restent exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Odile ne peut simplement plus rien verser tant que le solde reste au-dessus du plafond.

CMF art. L.221-4 · CMF art. R.221-2

L’explication complète

Le plafond du Livret A, 22 950 € en 2026 pour une personne physique, s’applique aux versements et non au solde : les intérêts capitalisés chaque 31 décembre peuvent le porter au-delà, sans limite, et continuent de produire des intérêts exonérés ; tant que le solde dépasse 22 950 €, aucun versement n’est accepté, et après un retrait, seuls les versements qui ramènent le solde au plafond le sont, sans que les intérêts capitalisés soient perdus. Les intérêts sont calculés par quinzaine : un versement effectué du 1er au 15 porte intérêt à partir du 16, un versement du 16 à la fin du mois à partir du 1er du mois suivant ; un retrait cesse de produire intérêt à la fin de la quinzaine précédente.

Les exceptions

Le taux est fixé par arrêté deux fois par an, au 1er février et au 1er août, selon une formule qui fait la moyenne de l’inflation hors tabac des six derniers mois et des taux interbancaires à court terme, avec un plancher de 0,5 %, et que le gouvernement peut écarter en cas de circonstances exceptionnelles, comme en 2023 pour le geler à 3 % ; il est de 1,7 % depuis le 1ᵉʳ août 2026. Les associations et syndicats de copropriétaires ont un plafond de 76 500 €, 100 000 € au-delà de cent lots, les organismes de logement social aucun. Un Livret A est inactif après cinq ans sans opération ni manifestation de son titulaire, y compris sur ses autres comptes dans la même banque ; dix ans après la dernière opération ou manifestation, ou trois ans après le décès du titulaire, le solde est transféré à la Caisse des dépôts, puis, sauf réclamation, acquis à l’État vingt ans après ce dépôt, vingt-sept quand le titulaire était décédé. Le solde du Livret A n’entre pas dans le revenu fiscal de référence et n’est pas déclaré.

Ce que ça change chez vous

Pour Odile, 24 000 € à 1,7 % rapportent environ 400 € par an, exonérés, qui s’ajoutent au solde ; dans dix ans, environ 28 000 € sans rien verser si le taux se maintient. Si elle retire 3 000 € pour un imprévu, elle ne pourra remettre que de quoi revenir au plafond de 22 950 €, les intérêts déjà acquis restant à elle. Le LDDS, 12 000 €, et le LEP si ses revenus le permettent, prennent l’excédent d’épargne ; au-delà, un fonds en euros à 2,5 % rapporte davantage que le Livret A même après 17,2 % de prélèvements sociaux, et encore un peu, environ 1,8 %, après l’impôt de 12,8 % sur les gains d’un contrat de moins de huit ans, ce qui rend le débordement du Livret A moins précieux qu’il n’y paraît.

Le plafond du PEA, 150 000 €, s’applique aux versements, pas à la valeur du plan. Les gains peuvent faire grimper le PEA bien au-delà, sans limite ni conséquence. Bertrand ne peut plus verser, mais ses 110 000 € de gains restent à l’abri de l’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux seront dus sur les gains retirés.

CMF art. L.221-30 · CGI art. 163 quinquies D

L’explication complète

Après cinq ans, chaque retrait d’un plan d’épargne en actions est réputé composé de versements et de gains dans la proportion où ils figurent dans le plan au jour du retrait : pour un plan de 260 000 € dont 150 000 € de versements, un retrait contient 57,7 % de capital, qui ressort sans rien, et 42,3 % de gains, soumis aux seuls prélèvements sociaux, sans impôt sur le revenu ; depuis le 1er janvier 2026, l’administration applique 18,6 % aux gains retirés, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale, et, pour un plan ouvert avant 2018, les gains acquis avant cette date gardent les taux historiques en vigueur au moment où ils ont été réalisés, entre 0 % et 15,5 % ; pour un plan ouvert de 2013 à 2017, ceux de ses cinq premières années aussi, à 17,2 % pour la part acquise de 2018 à 2022. Un retrait partiel après cinq ans ne clôt pas le plan, et les versements restent possibles dans la limite du plafond non atteint, ce qui n’est plus le cas de Bertrand.

Les exceptions

Après cinq ans, le plan peut aussi se dénouer par une rente viagère servie par un assureur, exonérée d’impôt sur le revenu, dont une fraction fixée par l’âge au premier versement supporte les prélèvements sociaux, 40 % entre 60 et 69 ans, 30 % au-delà. Au décès, le plan est clôturé, les gains supportent les prélèvements sociaux, et les titres, transmis aux héritiers à leur valeur du jour, entrent dans la succession avec les droits ordinaires, la plus-value latente étant purgée ; ils peuvent être conservés sur un compte-titres. Le PEA peut être transféré d’un établissement à un autre sans clôture, ce qui permet de fuir des frais élevés, plafonnés à 150 € par transfert.

Ce que ça change chez vous

Pour Bertrand, un retrait de 50 000 € contient environ 21 000 € de gains : près de 4 000 € de prélèvements sociaux au plus en 2026, moins si une partie des gains date d’avant 2018, et environ 46 000 € nets ; sur un compte-titres, vendre pour 50 000 € de titres portant la même part de gain, 21 000 €, aurait coûté près de 6 600 € au prélèvement forfaitaire de 31,4 %, l’impôt y dépendant des titres vendus et de leur prix d’achat, non du montant retiré. Le plan plein continue de composer sans frottement.

Avant cinq ans, un retrait ferme le PEA de Nina, et son gain de 6 000 € est imposé à la flat tax. Il existe des exceptions, comme un licenciement, une invalidité ou une mise à la retraite anticipée. Après cinq ans, Nina pourrait retirer sans fermer le plan. Ses gains échapperaient alors à l’impôt sur le revenu : seuls les prélèvements sociaux resteraient dus.

CMF art. L.221-32 · CGI art. 150-0 A · CGI art. 157, 5° bis

L’explication complète

Tout retrait ou rachat avant l’expiration de la cinquième année entraîne la clôture du plan, et le gain net, valeur liquidative moins versements, est imposé au prélèvement forfaitaire de 12,8 % plus les prélèvements sociaux, 18,6 % appliqués par l’administration aux gains retirés depuis le 1er janvier 2026, ou sur option globale au barème ; pour Nina, 6 000 € de gain, environ 1 900 € de prélèvement, et un plan à rouvrir, dont le compteur de cinq ans repart de zéro. Les exceptions qui permettent un retrait sans clôture, le gain restant imposé : licenciement, invalidité de deuxième ou troisième catégorie, ou mise à la retraite anticipée du titulaire, de son époux ou partenaire ; et, sans clôture ni impôt sur le revenu mais sans versement possible ensuite, l’affectation des sommes dans les trois mois à la création ou à la reprise d’une entreprise dirigée par le titulaire ou un proche. Le décès clôt le plan sans impôt sur le revenu, les gains supportant seulement les prélèvements sociaux.

Les exceptions

Le retrait partiel de 5 000 € ne se distingue pas du retrait total : c’est le plan entier qui est clôturé, les 21 000 € restants passant sur un compte-titres ordinaire où chaque vente gagnante et chaque dividende seront imposés, à 31,4 % par défaut ; les moins-values constatées à la clôture s’imputent sur des plus-values de titres pendant dix ans, toujours avant cinq ans, et après cinq ans si tous les titres ont été vendus. Pour financer un voyage sans toucher au plan, un prêt personnel de 5 000 € sur douze mois à 5,5 % coûte environ 150 € d’intérêts ; certaines banques proposent une avance sur PEA garantie par les titres. Le PEA-PME, distinct, suit les mêmes règles. Le transfert vers un autre établissement n’est pas un retrait.

Ce que ça change chez vous

Pour Nina, retirer maintenant coûte environ 1 900 € d’impôt et de prélèvements, et la perte de trois ans d’ancienneté ; attendre deux ans permet de retirer 5 000 € sans fermer le plan, avec environ 200 € de prélèvements sociaux sur la part de gains du retrait, et de garder le reste investi ; un prêt de 5 000 € d’ici là coûte environ 150 € d’intérêts sur douze mois, près de 290 € sur vingt-quatre mois au même taux de 5,5 %, hors frais et assurance. Un voyage financé par un retrait anticipé de PEA est le cas d’école de la mauvaise enveloppe pour le mauvais projet : l’épargne de court terme est celle des livrets, ce que Nina peut mettre en place à côté.

Le PEA est strictement individuel : un seul par personne, jamais au nom de deux. Yannick et Sandra peuvent chacun en ouvrir un, avec 150 000 € de versements chacun, soit 300 000 € pour le couple. Un enfant majeur rattaché au foyer fiscal peut aussi avoir le sien, plafonné à 20 000 €.

CGI art. 163 quinquies D · CMF art. L.221-30

Pourquoi c’est comme ça

Le plan d’épargne en actions est ouvert par une personne physique majeure domiciliée fiscalement en France, à raison d’un plan par personne, soit deux pour un couple marié ou pacsé ; les enfants majeurs rattachés peuvent ouvrir un PEA jeune plafonné à 20 000 € jusqu’à la fin du rattachement. Un compte joint est donc impossible ; Yannick et Sandra ouvrent chacun le leur, 150 000 € de versements par plan, 300 000 € pour le couple, plus 75 000 € chacun sur un PEA-PME, le plafond global des deux plans étant de 225 000 € par personne s’ils investissent dans des petites et moyennes valeurs. Mariés sous la communauté, les sommes versées avec des revenus ou de l’épargne commune font des titres des biens communs, même détenus sur un plan à un seul nom : au divorce, la valeur du plan entre dans le partage, et, si des fonds propres y ont été versés sans déclaration de remploi, les titres restent communs et une récompense est due à l’époux qui les a fournis ; avec cette déclaration, les titres sont propres.

Jusqu’où ça va

Au décès de l’un, son plan est clôturé, ses gains supportent les prélèvements sociaux, et, si les plans ont été alimentés par des fonds communs, leurs deux valeurs entrent dans la communauté à partager ; le plan du survivant continue. Ouvrir les deux plans le même jour fait courir les deux compteurs de cinq ans ensemble, et un premier versement modeste sur chacun suffit à prendre date, quitte à remplir plus tard. Les gestions peuvent être identiques ou différenciées, par exemple un plan en fonds indiciels et l’autre en titres en direct ; les frais de tenue de compte sont plafonnés depuis la loi Pacte, 0,4 % de la valeur par an plus 5 € par ligne de titres, 25 € pour une ligne non cotée, et les frais de transaction à 0,5 % en ligne, 1,2 % par un autre canal ou sur des titres non cotés, hors places situées en dehors de l’Espace économique européen. Un des deux plans peut être transféré sans clôture si les frais sont plus bas ailleurs.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Yannick et Sandra, 150 000 € sur chaque plan, ouverts le même jour, en une ou plusieurs fois selon leur choix d’entrer progressivement sur les marchés ; deux compteurs de cinq ans, deux plafonds, et, au décès de l’un, une liquidation de la communauté qui compte la valeur des deux plans, alimentés par des fonds communs : la moitié de l’ensemble revient à la succession, le plan du survivant continuant. S’ils ont un enfant majeur rattaché, 20 000 € de plus sur un PEA jeune à son nom, qui lui appartiennent. L’argent qui dépasse 300 000 € peut aller sur un PEA-PME, 75 000 € de plus chacun dans la limite de 225 000 € par personne pour les deux plans, sur une assurance-vie ou un compte-titres, jamais sur un plan au nom d’un tiers.

Une assurance-vie n’est pas bloquée : Margaux peut retirer tout ou partie de son épargne à tout moment. L’assureur a deux mois au plus pour verser la somme. Les huit ans sont un repère fiscal, pas une durée de blocage. Après huit ans, les gains retirés profitent d’un abattement annuel. Avant, ils supportent le prélèvement forfaitaire, et seulement sur la part de gains contenue dans le retrait.

C. assur. art. L.132-21 · CGI art. 125-0 A

L’explication complète

Le souscripteur d’une assurance-vie peut demander à tout moment un rachat partiel ou total, et l’assureur doit verser les sommes dans les deux mois de la demande, sous peine d’intérêts au taux légal majoré ; seule la part de gains contenue dans le rachat est imposable, calculée au prorata : le rachat est réputé composé de capital et de gains dans la proportion où ils figurent dans le contrat au jour du rachat. Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, les gains rachetés supportent 12,8 % d’impôt avant huit ans, et, après huit ans, 7,5 % jusqu’à 150 000 € de versements nets tous contrats confondus, 12,8 % au-delà, plus 17,2 % de prélèvements sociaux, taux de 2026, dans tous les cas ; après huit ans, un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple marié ou pacsé imposé en commun, s’applique sur les gains rachetés avant impôt.

Les exceptions

Le retrait avant huit ans n’a rien de pénalisant en soi : sur un contrat récent, la part de gains d’un rachat est faible, et l’impôt aussi ; l’option pour le barème, ouverte à tous, profite aux contribuables qui restent non imposables et à ceux de la tranche à 11 % hors zone de décote, laquelle couvre toute cette tranche pour une personne seule et y rend le barème plus coûteux que le forfait. Les prélèvements sociaux sur le fonds en euros sont déjà prélevés chaque année, ce qui évite une double imposition au rachat par un mécanisme de régularisation. Le contrat n’est jamais bloqué, sauf nantissement au profit d’une banque ou acceptation par le bénéficiaire, qui exige alors son accord pour tout rachat ; c’est l’effet d’une acceptation, qui suppose depuis 2007 l’accord du souscripteur et rend la désignation irrévocable. Une avance, prêt de l’assureur dans la limite de la valeur de rachat, permet aussi de disposer de fonds sans racheter, à un taux, une durée et un remboursement fixés par les conditions de l’avance, le taux étant souvent celui du fonds en euros majoré.

Ce que ça change chez vous

Pour Margaux, un retrait de 10 000 € dans trois ans sur un contrat de 30 000 € qui en vaudrait 33 000 : environ 900 € de gains dans le retrait, et de l’ordre de 270 € d’impôt et de prélèvements sociaux au total en 2026, soit près de 9 700 € nets, versés en pratique en une à quatre semaines ; le même retrait après huit ans ne coûterait que les prélèvements sociaux, environ 160 €, l’impôt étant effacé par l’abattement. Les huit ans courent dès l’ouverture du contrat : un contrat ouvert aujourd’hui, même avec une partie des 30 000 €, en fait profiter tout ce qui y sera versé ensuite.

Tout compte bancaire ouvert, détenu ou utilisé à l’étranger doit être signalé chaque année avec la déclaration de revenus, quel que soit son solde. Une seule dispense existe, pour les comptes de paiement en ligne adossés à un compte français, servant aux achats ou aux ventes de biens sous 10 000 € d’encaissements par an ; le compte de voyages de Kévin n’en relève pas. L’oubli coûte une amende de 1 500 € par compte non déclaré, même s’il ne contient que 300 €. Des néobanques ont leur siège hors de France. C’est le pays de l’établissement qui compte, pas la langue de l’application.

CGI art. 1649 A · CGI art. 1736, IV

L’explication complète

Les personnes physiques domiciliées en France déclarent, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année, sur le formulaire 3916, avec l’établissement, l’adresse, le numéro et la date d’ouverture ; l’obligation vise les comptes bancaires, les comptes de paiement, les contrats d’assurance-vie étrangers, et, sur le 3916-bis, les comptes d’actifs numériques ; elle vaut quel que soit le solde, même nul, et pour un compte simplement utilisé, comme un compte au nom d’un proche sur lequel on a procuration ; une seule dispense existe, pour un compte qui a pour objet des paiements d’achats ou des encaissements de ventes de biens en ligne, dont l’ouverture suppose un compte en France auquel il est adossé, et dont les encaissements de ventes ne dépassent pas 10 000 € par an, les trois conditions réunies. Pour un compte bancaire ou de paiement, l’amende est de 1 500 € par compte et par année non déclarée, 10 000 € si l’État de l’établissement n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, et le délai de reprise de l’administration passe de trois à dix ans pour les revenus liés, sauf si le contribuable prouve que le total des soldes de ses comptes à l’étranger n’a dépassé 50 000 € à aucun moment de l’année.

Les exceptions

Le critère est le pays de l’établissement teneur de compte, qui figure dans les conditions générales et dans l’IBAN : un IBAN commençant par DE, LT, BE ou IE désigne un compte étranger, même si l’application est en français ; les néobanques agréées en France, IBAN FR, ne sont pas concernées. Les sommes transférées à l’étranger ou en provenance de l’étranger par un compte non déclaré sont présumées être des revenus imposables, sauf preuve contraire, capital déjà constitué ou revenus déjà imposés par exemple ; les droits rappelés à ce titre sont majorés de 80 %, majoration qui porte sur l’impôt dû, pas sur le solde du compte. Une régularisation spontanée, par déclaration rectificative en ligne ajoutant le 3916 pour les années non prescrites, permet de demander à titre gracieux la remise totale ou partielle de l’amende, l’administration distinguant l’oubli de bonne foi de la dissimulation. L’échange automatique d’informations entre États rend le compte connu de toute façon.

Ce que ça change chez vous

Pour Kévin, 1 500 € par année non déclarée, pour 300 € sur le compte ; une déclaration rectificative en ligne pour les années concernées, avec le formulaire 3916 et une demande gracieuse de remise de l’amende motivée par le faible solde et la bonne foi, peut aboutir à une remise totale ou partielle. Le compte se déclare ensuite chaque année, en cochant la case 8UU de la 2042, tant qu’il reste ouvert ; la clôture se déclare aussi l’année où elle a lieu.

Un intermédiaire qui vend des placements doit être immatriculé sur un registre public consultable en ligne. Le produit lui-même doit être autorisé. Un rendement élevé, présenté comme garanti et sans risque, est le signal classique d’une escroquerie. Rendement et risque vont toujours ensemble. L’Autorité des marchés financiers publie aussi des listes noires de sites et d’offres non autorisés. Un escroc pouvant usurper le nom et le numéro d’un professionnel inscrit, un rappel de l’établissement à ses coordonnées officielles, trouvées hors du démarchage, confirme l’identité de l’interlocuteur.

CMF art. L.541-1 · CMF art. L.546-1 · C. assur. art. L.512-1

L’explication complète

Toute personne qui propose un placement financier doit relever d’un statut réglementé et figurer sur un registre public : les intermédiaires en investissements financiers, en assurance et en opérations de banque sont immatriculés à l’ORIAS, consultable en ligne par nom ou par numéro ; les banques et prestataires de services d’investissement figurent au registre REGAFI de l’Autorité de contrôle prudentiel, les sociétés de gestion sur la liste tenue par l’Autorité des marchés financiers ; les offres de placement dans des biens divers, vins, œuvres d’art, forêts, diamants, cheptels, assorties d’une promesse de rendement ou de rachat, doivent avoir fait l’objet d’un document d’information enregistré par l’AMF, avec un numéro, avant toute communication au public, sous peine de sanctions pénales. Un intermédiaire absent de ces registres n’a pas le droit de vendre.

Les exceptions

L’AMF publie des listes noires de sites et d’acteurs non autorisés, mises à jour régulièrement, et un service d’appel gratuit ; tout démarchage, par téléphone ou autrement, est interdit pour certains produits risqués, et le démarchage ouvre un délai de rétractation de quatorze jours sans frais, sauf pour les ordres de bourse, l’achat de titres ou de parts de fonds et les contrats déjà exécutés à la demande du client. Les signaux d’une escroquerie : rendement élevé présenté comme garanti, urgence, virement vers un compte à l’étranger ou au nom d’un tiers, absence de document d’informations clés, rappels insistants. L’argent versé à une société non autorisée est très difficile à récupérer, même après une plainte.

Ce que ça change chez vous

Pour Rose, en cinq minutes : le numéro d’enregistrement de l’offre en biens divers sur le site de l’AMF, puisqu’un placement dans le vin en relève, et les listes noires ; le registre de l’ORIAS ne concerne que les intermédiaires en investissements financiers, en assurance ou en opérations de banque, le registre REGAFI les banques et prestataires de services d’investissement, chaque registre répondant à une activité. Une absence du registre propre à l’activité annoncée, ou un nom proche d’une société existante avec une adresse différente, signe l’escroquerie ; comme un escroc peut aussi reprendre le nom et le numéro d’un professionnel inscrit, un rappel de l’établissement à ses coordonnées officielles, trouvées hors du démarchage, confirme l’identité de l’interlocuteur. Le bon réflexe est de raccrocher et de signaler à l’AMF. Un vrai placement dans le vin existe, sans garantie de rendement, avec un document enregistré ; 8 % garanti n’existe nulle part.

Le mariage, comme la conclusion d’un PACS, permet de débloquer un plan d’épargne entreprise avant cinq ans. La demande doit être faite dans les six mois qui suivent l’événement. Les sommes récupérées restent exonérées d’impôt sur le revenu. Seuls les gains supportent les prélèvements sociaux. D’autres cas existent : naissance d’un troisième enfant, achat de la résidence principale, rupture du contrat de travail. Le divorce ou la rupture de PACS en font partie, avec la résidence d’au moins un enfant.

C. trav. art. R.3324-22 · C. trav. art. L.3332-25

L’explication complète

Les sommes placées sur un plan d’épargne d’entreprise sont indisponibles cinq ans à compter de chaque versement, sauf déblocage anticipé dans les cas énumérés par décret : mariage ou conclusion d’un PACS, naissance ou adoption d’un troisième enfant, divorce, séparation ou dissolution du PACS avec la garde d’au moins un enfant, invalidité du salarié, de son époux ou partenaire ou d’un enfant, décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, rupture du contrat de travail, création ou reprise d’une entreprise, acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale, remise en état après catastrophe naturelle, surendettement, violences conjugales, et, depuis 2024, rénovation énergétique de la résidence principale, activité de proche aidant, et achat d’un véhicule propre. La demande se fait dans les six mois de l’événement, sauf rupture du contrat, invalidité, décès, surendettement, violences et activité de proche aidant, à tout moment.

Les exceptions

Le déblocage se fait en une seule fois pour l’événement, pour tout ou partie des avoirs disponibles à cette date ; les sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement ressortent exonérées d’impôt sur le revenu, comme elles y sont entrées, et seuls les gains réalisés dans le plan supportent les prélèvements sociaux de 18,6 % en 2026 ; les versements volontaires du salarié, déjà imposés à l’entrée, ressortent sans rien. Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, qui succède au PERCO depuis la loi Pacte, a des cas plus restreints, sans le mariage : décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité, affection grave, handicap ou accident grave d’un enfant à charge depuis juin 2026, surendettement, expiration des droits au chômage ou, pour un ancien administrateur, membre du directoire ou d’un organe de surveillance, deux ans sans mandat ni contrat de travail, cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire ou, en conciliation, sur demande du président du tribunal, résidence principale. Un PERCO ouvert avant et non transformé garde ses propres cas : invalidité, décès, résidence principale, surendettement, fin des droits au chômage. Les avoirs non débloqués restent placés et deviennent disponibles cinq ans après chaque versement, l’intéressement d’une année à la fois.

Ce que ça change chez vous

Pour Léna, 8 000 € débloqués en une fois sur présentation de l’acte de mariage, dans les six mois de juin, avec par exemple 600 € de gains soumis à une centaine d’euros de prélèvements sociaux au taux de 2026, près de 7 900 € nets ; les versements de moins de cinq ans y compris. Si elle n’a besoin que de 5 000 €, le solde reste placé et disponible dans trois ans ; le déblocage étant unique par événement, le montant se choisit avant la demande. L’abondement de l’employeur, s’il y en a eu, ressort avec le reste, sans reprise.

Placée sur un plan d’épargne salariale, la prime d’intéressement est exonérée d’impôt sur le revenu. En échange, elle est bloquée cinq ans ou jusqu’à la retraite. Touchée directement, elle s’ajoute au salaire imposable. Dans les deux cas, la CSG et la CRDS sont prélevées, mais pas les cotisations sociales. Si Florent ne répond pas dans les délais, la prime est placée d’office.

C. trav. art. L.3315-2 · CGI art. 81, 18° bis

L’explication complète

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont affectées, dans les quinze jours de leur notification, à un plan d’épargne d’entreprise, interentreprises ou retraite, dans la limite de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, environ 36 000 € au titre de 2026 ; touchées immédiatement, elles s’ajoutent au salaire imposable de l’année, après la CSG et la CRDS de 9,7 % que l’employeur retient dans les deux cas, sans cotisations sociales ni pour lui ni pour le salarié, sauf forfait social dans les entreprises d’au moins 250 salariés. À défaut de choix dans les quinze jours, la prime est placée d’office en totalité sur le plan d’épargne d’entreprise, la règle de la moitié sur le plan retraite ne concernant que la participation.

Les exceptions

L’entreprise peut abonder les sommes placées jusqu’à trois fois leur montant et 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, l’abondement étant lui aussi exonéré d’impôt ; un versement abondé à 100 % double dès le premier jour, avec un risque de marché très faible si le support est monétaire, rendement qu’aucune autre épargne n’atteint. Les sommes placées sont investies dans les fonds du plan, choisis par le salarié, du monétaire sécurisé aux actions de l’entreprise, et bloquées cinq ans sauf déblocage anticipé, mariage, achat de la résidence principale, rupture du contrat de travail, entre autres ; à la sortie, le capital ressort sans impôt et les gains supportent 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026. Sur le plan retraite, le blocage court jusqu’à la retraite, avec des cas de sortie plus étroits.

Ce que ça change chez vous

Pour Florent, 3 000 € bruts, environ 2 700 € après CSG et CRDS ; touchés, dans la tranche à 30 %, environ 1 950 € nets ; placés, ces 2 700 € intacts, et par exemple 1 000 € d’abondement en plus si l’accord de l’entreprise le prévoit : environ 3 600 € contre 1 950 €, pour cinq ans de blocage sur un fonds qu’il choisit. Touchée, la prime est disponible tout de suite mais imposée ; placée, elle reste exonérée mais bloquée, sauf cas de déblocage, et rapporte environ 40 % de plus avant même l’abondement, le fonds monétaire du plan n’exposant qu’à un risque de marché très faible.

Les revenus d’une SCPI détenue en direct sont des revenus fonciers, comme des loyers. Ils s’ajoutent aux autres revenus de Gérald et sont imposés au barème, à son taux marginal. S’y ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026. À 30 % de taux marginal, la note dépasse 47 % des revenus. Seule la part de revenus financiers de la SCPI, souvent faible, relève de la flat tax.

CGI art. 14 · CGI art. 239 septies · CSS art. L.136-6

L’explication complète

Une société civile de placement immobilier n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés : chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part de résultat, dans la catégorie des revenus fonciers pour les loyers, au barème progressif plus 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026, et dans celle des revenus de capitaux mobiliers pour les produits de la trésorerie placée, à 31,4 % ; la SCPI adresse chaque année un imprimé fiscal unique avec les montants à reporter, qui diffèrent des sommes versées parce que le résultat fiscal se calcule après charges déductibles et sans les distributions de réserves ni les plus-values de cession d’immeubles, taxées à part avec les abattements de durée. Pour Gérald, à 30 %, 2 250 € coûtent environ 1 060 € d’impôt et prélèvements, soit 47 % ; de l’ordre de 640 € à 11 %, de 1 300 € à 41 %.

Les exceptions

Le micro-foncier, abattement de 30 % sous 15 000 € de revenus fonciers bruts du foyer par an, quote-part brute des SCPI comprise, n’est ouvert au porteur de parts de SCPI que s’il détient par ailleurs un immeuble loué nu en direct et qu’aucun bien du foyer ne relève d’un régime qui l’exclut, monument historique, amortissement du bailleur privé ou dispositifs anciens ; sinon, le réel s’impose, avec la déduction des intérêts d’un emprunt contracté pour acheter les parts. Les SCPI investies hors de France, en Allemagne, aux Pays-Bas ou en Espagne, versent des revenus imposés dans le pays de l’immeuble, avec en France un crédit d’impôt ou une exonération avec taux effectif, sans prélèvements sociaux, selon la convention. Les mêmes parts en assurance-vie ne sont imposées qu’au rachat, avec les prélèvements sociaux sur les gains et 7,5 % après huit ans, contre des frais de contrat et un rendement parfois rogné par l’assureur. En nue-propriété, face à un usufruit temporaire, aucun revenu ni impôt pendant la durée du démembrement, de trois à vingt ans selon l’AMF, puis la pleine propriété.

Ce que ça change chez vous

Pour Gérald, 1 060 € d’impôt sur 2 250 € à 30 % : un rendement de 4,5 % brut devient 2,4 % net, moins que la même SCPI en assurance-vie dans une hypothèse simple, loyers reversés en entier et 1 % de frais de contrat : 3,5 %, puis environ 2,9 % après prélèvements sociaux au rachat, l’impôt étant effacé après huit ans dans la limite de l’abattement. Un contrat qui ne reverse qu’une partie des loyers réduit cet écart. Les parts détenues se déclarent lignes 4BA et 2TR selon l’IFU ; un emprunt pour les parts ouvre la déduction des intérêts. La décision de loger la prochaine tranche en assurance-vie ou en nue-propriété se prend sur sa tranche marginale et son horizon.

Un don à une association d’intérêt général ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant. Les dons sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent se reportant sur les cinq années suivantes. Sur 300 €, Vanessa récupère 198 € : son don lui coûte 102 €. Le reçu fiscal de l’association est le justificatif exigé en cas de contrôle. La réduction ne sert qu’à ceux qui paient de l’impôt : un foyer non imposable n’en profite pas.

CGI art. 200

L’explication complète

Les dons et versements aux œuvres et organismes d’intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la défense de l’environnement, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, les dons étant retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable ; les dons aux organismes qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou un logement aux personnes en difficulté, ou qui luttent contre les violences conjugales, ouvrent droit à 75 % dans la limite de 2 000 € de dons par an en 2026, le surplus revenant au régime de 66 %. Les dons qui dépassent 20 % du revenu imposable sont reportés sur les cinq années suivantes. La réduction ne s’impute que sur l’impôt dû : un foyer non imposable ne reçoit rien, contrairement à un crédit d’impôt.

Les exceptions

Les dons en nature, matériel ou titres, sont évalués à leur valeur ; les frais engagés par un bénévole dans l’activité de l’association, déplacements évalués au barème kilométrique des salariés, sont un don s’il renonce expressément à leur remboursement. Le reçu fiscal, à conserver, n’est plus joint à la déclaration mais exigé en cas de contrôle ; le don doit être sans contrepartie, sauf menus biens de faible valeur ; une cotisation avec accès à des services n’est pas un don. Les dons aux partis politiques, aux candidats, et ceux ouvrant droit à la réduction d’IFI suivent des règles distinctes. Ces réductions échappent au plafonnement global des niches de 10 000 €. En janvier, le fisc verse une avance de 60 % de la réduction figurant sur le dernier avis d’impôt.

Ce que ça change chez vous

Pour Vanessa, 300 € donnés, 198 € de réduction, 102 € de coût réel, ses 1 500 € d’impôt suffisant à l’imputer et son don restant sous 20 % de son revenu imposable ; un foyer dont l’impôt n’est que de 100 € verrait la réduction plafonnée à 100 € et le don lui coûterait 200 €. Le même don à une banque alimentaire ou à une association qui héberge des personnes en difficulté donnerait 225 € de réduction, 75 € de coût. Si elle donne chaque année, elle reçoit en janvier 60 % de la réduction en avance, le solde à l’été ; un don fait au plus tard le 31 décembre compte pour l’année.

L’aide à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt, pas à une simple réduction. Un crédit d’impôt est remboursé même quand on ne paie pas d’impôt. Lucette recevra 50 % de ses dépenses, soit 2 000 €. La limite est de 12 000 € de dépenses par an, relevée dans certains cas. Il suffit de déclarer les sommes versées sur la déclaration de revenus.

CGI art. 199 sexdecies

L’explication complète

Les dépenses au titre des services à la personne rendus à la résidence du contribuable, emploi direct d’un salarié ou recours à un organisme déclaré, ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %, dans la limite de 12 000 € de dépenses par an, majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 €, 15 000 € majorables jusqu’à 18 000 € la première année d’emploi direct d’un salarié, et portée à 20 000 € lorsqu’un membre du foyer est invalide de troisième catégorie ou titulaire de la carte mobilité inclusion mention invalidité, héberge une personne à charge dans cette situation, ou a un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; les dépenses de petit bricolage sont plafonnées à 500 €, le jardinage à 5 000 €, l’assistance informatique à 3 000 €. Le crédit s’impute sur l’impôt et l’excédent est remboursé, ce qui vaut pour un foyer non imposable comme Lucette ; les dépenses retenues sont celles effectivement supportées, après déduction des aides reçues pour les financer, allocation personnalisée d’autonomie, aide de la caisse de retraite ou de la mutuelle.

Les exceptions

Le crédit couvre les salaires et cotisations d’un salarié employé directement, via le CESU, avec les frais de gestion facturés par un organisme déclaré pour son placement, ou les factures d’un organisme déclaré. Depuis 2022, l’avance immédiate permet, via l’Urssaf, de ne payer que 50 % de chaque prestation, le crédit étant versé au fur et à mesure à l’organisme ou au salarié, sur activation dans l’espace en ligne. À défaut, le crédit est versé l’été de l’année suivante, avec, à partir de la deuxième année, une avance de 60 % en janvier calculée sur le crédit de l’année précédente. Depuis 2026, avec une application par l’Urssaf à partir de juillet 2026, l’exonération de cotisations patronales des particuliers employeurs âgés est réservée aux 80 ans ou plus, contre 70 ans auparavant.

Ce que ça change chez vous

Pour Lucette, 4 000 € déclarés ligne 7DB, 2 000 € versés par le fisc l’été qui suit sa première déclaration ; dès l’année d’après, si elle déclare chaque année, 1 200 € arrivent en janvier, avance de 60 % calculée sur le crédit de l’année précédente, et le solde, 800 € à dépenses égales, à l’été ; avec l’avance immédiate, elle ne paie plus que 2 000 € dans l’année, sans avancer. Si elle reçoit de l’APA, seule la part restant à sa charge après l’allocation compte, et l’avance immédiate ne lui est pas encore ouverte, son extension aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH étant annoncée pour 2027 : le crédit lui est alors versé l’année suivante. Les années passées sans déclarer se rattrapent par réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt, l’année de l’avis en pratique : en 2026, les dépenses des trois années précédentes se réclament encore, soit 6 000 € à récupérer si Lucette payait déjà 4 000 € par an d’aide à domicile, justificatifs à l’appui et dans les plafonds de chaque année.

Depuis le 1er septembre 2025, chaque membre d’un couple marié ou pacsé a par défaut son propre taux. Ceux qui ont gardé le taux du foyer, comme Laetitia et Romain, peuvent revenir au taux individualisé à tout moment, en ligne. L’impôt total du foyer ne change pas, mais il est réparti selon les revenus de chacun. Le taux de Romain baisse, celui de Laetitia monte. Déclarer séparément n’est possible, en revanche, que l’année du mariage ou du PACS, sur option. L’année d’une séparation ou d’un divorce, chacun déclare de son côté, d’office. Restent les cas d’imposition distincte prévus par la loi.

CGI art. 204 M · CGI art. 6

L’explication complète

Depuis le 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source des couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune est individualisé par défaut : le taux du membre aux revenus les plus faibles est calculé comme s’il était imposé seul sur ses propres revenus, avec la moitié des revenus communs et des charges, et la différence entre l’impôt du foyer et la somme des deux prélèvements est affectée au taux du conjoint qui a les revenus les plus élevés ; l’impôt total est identique à l’euro près, seule sa répartition entre les deux fiches de paie change. Les couples qui avaient opté pour conserver le taux du foyer, comme Laetitia et Romain, peuvent revenir au taux individualisé à tout moment dans l’espace en ligne, avec effet au plus tard le troisième mois suivant la demande.

Les exceptions

Pour 5 000 € et 1 800 € par mois, un taux de foyer d’environ 10 % prélève environ 505 € à Laetitia et 180 € à Romain ; individualisé, Romain, qui serait très peu imposé seul, tombe à environ 1,6 %, 30 €, et Laetitia monte à environ 13 %, 655 €, le total restant d’environ 685 €. La déclaration reste commune, l’impôt calculé au quotient conjugal, et les deux époux restent solidairement tenus du paiement. Chacun peut aussi demander un taux neutre pour ne pas révéler ses autres revenus à l’employeur, en payant la différence par acompte, ou moduler son taux en cas de baisse de revenus. Le taux se met à jour chaque septembre après la déclaration.

Ce que ça change chez vous

Pour Romain, environ 150 € de plus sur sa fiche de paie chaque mois, pour Laetitia environ 150 € de moins, sans un centime d’impôt en plus ou en moins pour le foyer ; la démarche prend deux minutes en ligne. La question de fond, celle de la contribution de chacun aux charges du ménage, n’est pas réglée par le taux mais par le couple ; le taux individualisé la rend seulement visible. En cas de séparation en cours d’année, chacun déclare ses revenus à part pour l’année entière, et le taux individualisé limite les régularisations.

Quand elle conseille un placement ou gère un portefeuille, la banque doit évaluer les connaissances, l’expérience, la situation financière et les objectifs de son client, et ne lui recommande que ce qui lui convient. Pour une simple exécution d’ordres, elle vérifie au moins ses connaissances et son expérience, et l’avertit si le produit paraît inapproprié. Le questionnaire est cette évaluation. Des réponses exactes protègent Marius : si on lui vend un produit inadapté à son profil, la responsabilité de la banque peut être engagée.

CMF art. L.533-13 · Directive 2014/65/UE

Pourquoi c’est comme ça

Le prestataire de services d’investissement qui fournit un avis personnalisé ou une gestion de portefeuille s’enquiert auprès de son client de ses connaissances et de son expérience en matière d’investissement, de sa situation financière, y compris sa capacité à subir des pertes, et de ses objectifs, y compris sa tolérance au risque, pour lui proposer des services et instruments adaptés, et lui remet une déclaration d’adéquation ; pour la simple réception et exécution d’ordres, il vérifie seulement les connaissances et l’expérience, sauf pour les produits non complexes, actions cotées, obligations simples, fonds ordinaires, achetés à l’initiative du client, exécutables sans évaluation, et, si le produit paraît inapproprié, en avertit le client par écrit, qui peut passer outre. Le questionnaire de Marius est cette évaluation, révisée à chaque changement de situation.

Jusqu’où ça va

Les réponses classent Marius dans un profil, prudent, équilibré ou dynamique, et chaque produit porte un marché cible défini par son producteur, qui exclut certains profils ; un produit hors de son marché cible ne lui est proposé qu’à titre exceptionnel, avec une justification, de diversification par exemple, et toujours sous réserve d’adéquation, et une vente réalisée malgré une inadéquation engage la responsabilité de la banque pour la perte, sauf réponses fausses du client qu’elle ne pouvait déceler. Un client qui minimise son expérience reçoit un avertissement écrit, ou un refus en cas d’avis personnalisé, sur les produits complexes ; un client qui l’exagère fragilise ses recours sans renoncer aux protections légales, la banque ne pouvant se fonder sur des réponses dont elle sait, ou ne peut ignorer, qu’elles sont manifestement fausses, périmées ou incomplètes. Avec un service d’accompagnement personnalisé ou une gestion sous mandat, tout produit exige l’adéquation ; en simple exécution, les produits complexes, dérivés, structurés, à effet de levier, exigent le caractère approprié, et des fonds indiciels achetés à l’initiative du client peuvent être exécutés sans évaluation. Le questionnaire est conservé par la banque et sert de preuve dans les deux sens.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Marius, des réponses exactes comptent : son âge, ses 10 000 € et un horizon de dix ans ne fixent pas seuls son profil, qui tient aussi à ses connaissances, à ses autres ressources et aux pertes qu’il peut supporter ; un profil dynamique lui ouvrirait les fonds actions ; un profil prudent déclaré par précaution lui vaudrait des refus ou des avertissements à chaque ordre. Si sa banque lui vend un produit structuré qu’il ne comprend pas, la déclaration d’adéquation datée de ce jour sera sa pièce principale en cas de perte. Le questionnaire se remplit en quinze minutes et se met à jour en ligne à chaque changement d’emploi ou de projet.

Chaque produit d’investissement doit être présenté avec un document d’informations clés standardisé. Il comporte un indicateur de risque de 1 à 7 : 1 pour les placements les moins risqués, 7 pour les plus risqués. Un fonds classé 6 n’est pas meilleur ou moins bon qu’un fonds classé 2. Il peut perdre une part bien plus importante de sa valeur sur une année.

Règlement (UE) n° 1286/2014

L’explication complète

L’indicateur synthétique de risque du document d’informations clés combine le risque de marché, mesuré, pour un fonds ordinaire, par une volatilité annualisée équivalente à sa valeur en risque, calculée sur l’historique des cinq dernières années, deux ans au moins à défaut, la méthode variant selon la catégorie du produit, et le risque de crédit de l’émetteur, sur une échelle de 1 à 7 : classe 1 pour une volatilité inférieure à 0,5 %, classe 2 de 0,5 à moins de 5 %, classe 3 de 5 à moins de 12 %, classe 4 de 12 à moins de 20 %, classe 5 de 20 à moins de 30 %, classe 6 de 30 à moins de 80 %, classe 7 à 80 % et au-delà ; le plus souvent, un fonds en euros ou monétaire est en 1 ou 2, un fonds obligataire en 2 ou 3, un fonds d’actions diversifié en 4, un fonds sectoriel ou de pays émergent en 5 ou 6, un produit à effet de levier en 7, la classe exacte figurant sur le document de chaque fonds. L’indicateur suppose que le produit est conservé pendant la période de détention indiquée par le producteur ; un retrait plus tôt expose à un risque plus élevé.

Les exceptions

Le document présente aussi quatre scénarios de performance, tensions, défavorable, intermédiaire et favorable, sur un an et sur la durée indiquée, calculés à partir d’un historique d’au moins dix ans, avec ce que 10 000 € seraient devenus ; et un tableau des coûts, frais d’entrée, de sortie, de gestion et de transaction, exprimés en pourcentage par an et en euros, avec leur effet sur le rendement. La classe 6 correspond, pour le risque de marché, à une volatilité de 30 à moins de 80 %, un risque de crédit élevé pouvant aussi relever la note : pour un fonds dont le risque tient au marché, une année à moins 30 ou moins 40 % n’a rien d’exceptionnel, sans que la classe fixe une perte maximale ; un fonds classé 2 varie le plus souvent de quelques pour cent, sans garantie non plus, le document indiquant à part la perte maximale possible et des scénarios qui restent des estimations. La classe peut changer d’une année sur l’autre. Le risque de liquidité, impossibilité de vendre, est signalé à part par une mention.

Ce que ça change chez vous

Pour Ophélie, le fonds classé 6 est le plus souvent un fonds sectoriel, thématique ou de pays émergent, son document d’informations clés disant lequel : il peut perdre un tiers en une année, parfois davantage, et mettre plusieurs années à s’en remettre ; le fonds classé 2 est le plus souvent un fonds obligataire ou prudent, dont les mauvaises années se comptent en général en quelques points, sans plafond garanti. La question n’est pas lequel est le meilleur mais combien de chaque : la part de chaque classe tient à son horizon et à la baisse qu’elle peut supporter, ce que l’indicateur ne tranche pas à sa place.

Les frais de garde d’un enfant de moins de six ans au 1er janvier, hors du domicile, ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. C’est le cas en crèche ou chez une assistante maternelle. La limite est de 3 500 € de dépenses par enfant. Sur ses 4 000 €, Anthony récupère 1 750 €. Comme tout crédit d’impôt, il est versé même à un foyer non imposable.

CGI art. 200 quater B

L’explication complète

Les dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants à charge âgés de moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition, hors du domicile, dans une crèche, une halte-garderie, un jardin d’enfants, une garderie périscolaire, un centre de loisirs sans hébergement, ou chez une assistante maternelle agréée, ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % dans la limite de 3 500 € de dépenses par enfant, 1 750 € en garde alternée ; les frais de repas et les suppléments exceptionnels sont exclus, et les aides reçues, complément de libre choix du mode de garde de la CAF, participation de l’employeur, chèques emploi service préfinancés, sont déduits des dépenses déclarées. Le crédit est remboursé s’il dépasse l’impôt, ce qui vaut pour tous les foyers.

Les exceptions

Pour une assistante maternelle, les dépenses retenues sont le salaire net et les cotisations, moins le complément de mode de garde ; les indemnités d’entretien comptent à hauteur de 2,65 € par journée d’accueil, les frais de repas sont exclus ; l’attestation annuelle de Pajemploi donne le montant. La garde au domicile des parents relève du crédit pour emploi à domicile, 50 % jusqu’à 12 000 €, plus généreux. Dès l’année où l’enfant a six ans au 1er janvier, il n’y a plus rien pour la garde hors domicile, sauf les réductions pour frais de scolarité de 61 € au collège, 153 € au lycée et 183 € dans le supérieur, et le crédit pour emploi à domicile si la garde se fait à la maison. Les frais de cantine et d’activités ne donnent rien. Le crédit se déclare case 7GA, par enfant, et entre dans le plafonnement global des niches de 10 000 €.

Ce que ça change chez vous

Pour Anthony, 4 000 € nets d’aides, 3 500 € retenus, 1 750 € de crédit, versés l’été qui suit la déclaration, puis, les années suivantes, pour 60 % dès janvier en avance sur le crédit de l’année précédente ; sa fille a 2 ans, le crédit joue encore trois à quatre années après celle-ci, tant qu’elle a moins de six ans au 1er janvier, soit 5 250 à 7 000 € au total. À partir de l’année où elle a six ans au 1er janvier, la garde périscolaire et le centre de loisirs ne comptent plus, les dépenses de toute l’année de son sixième anniversaire comptant encore ; une garde à domicile partagée avec une autre famille, avec le crédit de 50 % jusqu’à 12 000 €, prend le relais pour ceux qui en ont besoin. La facture de la crèche, à conserver trois ans, sert de justificatif.

La loi impose aux enfants d’aider leurs parents dans le besoin. L’aide versée par Karima est donc une pension alimentaire déductible. Les 7 200 € payés dans l’année se déduisent de son revenu, même réglés directement à l’établissement. Ils doivent correspondre aux besoins de sa mère et à ses propres moyens. Sa mère déclare la somme reçue de son côté. Une tolérance existe pour un parent aux très faibles ressources dont l’enfant règle directement l’établissement.

CGI art. 156, II-2° · C. civ. art. 205

L’explication complète

Les pensions alimentaires versées à un ascendant dans le besoin, en exécution de l’obligation alimentaire des articles 205 à 211 du Code civil, sont déductibles du revenu global sans plafond, dans la mesure où elles sont proportionnées aux besoins de celui qui les reçoit et aux ressources de celui qui les verse ; le besoin s’apprécie en comparant les ressources de la mère, pension, revenus du patrimoine, à ses dépenses, dont le coût de l’établissement ; les versements faits directement à l’établissement pour le compte de la mère sont admis, sur factures et relevés bancaires. Symétriquement, la mère déclare la pension reçue, imposable après abattement de 10 %, ce qui reste sans effet si elle demeure non imposable, et dont l’effet sur ses aides dépend de chacune : certaines retiennent le revenu fiscal de référence, l’aide sociale à l’hébergement examine directement ses ressources et la contribution de ses enfants.

Les exceptions

Si la mère est imposable, elle peut bénéficier de la réduction d’impôt de 25 % des frais d’hébergement en établissement pour personnes dépendantes, dans la limite de 10 000 € de dépenses, ce que Karima ne peut pas demander à sa place ; les deux avantages se combinent, la pension étant déduite chez Karima et l’hébergement réduit chez la mère. Si Karima hébergeait sa mère chez elle, elle pourrait déduire un forfait de 4 075 € pour les revenus de 2025, sans justificatif, sa mère, passé 75 ans, étant réputée dans le besoin si son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou les frais réels. Entre plusieurs enfants, chacun déduit ce qu’il verse, à proportion de ses moyens ; un accord écrit, ou une décision du juge aux affaires familiales en cas de désaccord, fixe les parts. L’aide sociale départementale, si elle est demandée, calcule d’abord la contribution des enfants.

Ce que ça change chez vous

Pour Karima, 7 200 € déduits ligne 6GU : à 30 %, environ 2 150 € d’impôt en moins, soit un coût net d’environ 5 000 € ; à 41 %, près de 2 950 €. Sa mère déclare 7 200 € en pension, imposables après l’abattement de 10 %, sans impôt avec sa petite retraite, et peut, si elle devenait imposable, demander la réduction de 25 % sur l’hébergement. Les années non déclarées se rattrapent par réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’avis d’imposition, soit trois années de revenus en pratique. Un relevé des virements mensuels et les factures de l’établissement suffisent en cas de contrôle ; aucun jugement n’est exigé.

Le barème de l’impôt est progressif par tranches. Chaque taux ne s’applique qu’à la fraction du revenu comprise dans sa tranche. Seule la partie du revenu de Nicolas au-delà du seuil est taxée à 30 %, le reste garde les taux inférieurs. Une augmentation ne fait donc jamais baisser le revenu après impôt. Le taux marginal indique ce que coûte le dernier euro gagné, pas le taux moyen.

CGI art. 197

L’explication complète

Le barème de l’impôt sur les revenus de 2025 comporte cinq tranches appliquées au revenu imposable par part, après l’abattement de 10 % sur les salaires : 0 % jusqu’à 11 600 €, 11 % de 11 600 € à 29 579 €, 30 % de 29 579 € à 84 577 €, 41 % de 84 577 € à 181 917 €, 45 % au-delà ; chaque taux ne frappe que la fraction du revenu comprise dans sa tranche. Un célibataire avec 32 000 € de revenu imposable paie 11 % sur environ 18 000 €, soit près de 2 000 €, et 30 % sur environ 2 400 €, soit un peu plus de 700 €, total d’environ 2 700 €, un taux moyen de 8,5 % ; le taux marginal de 30 % ne s’applique qu’aux quelque 2 400 € du haut. Une augmentation de 1 000 € imposable coûte 300 € d’impôt et laisse 700 € : le revenu après impôt monte toujours.

Les exceptions

La décote réduit l’impôt des foyers dont l’impôt brut est inférieur, pour les revenus de 2025, à environ 2 000 € pour une personne seule et 3 300 € pour un couple, selon une formule dégressive, sans jamais rendre une hausse de revenu perdante ; le prélèvement à la source lisse le tout sur la fiche de paie avec un taux moyen. Les vrais effets de seuil existent ailleurs : le revenu fiscal de référence conditionne certaines bourses, tarifs de crèche ou de cantine, où un euro de plus fait perdre l’avantage entier ; il conditionne aussi le LEP, l’ouverture étant refusée au-delà du plafond, mais un livret déjà ouvert ne se ferme qu’après deux années consécutives de dépassement, sans reprise des intérêts acquis. La contribution différentielle sur les hauts revenus, instaurée pour les revenus de 2025, vise les revenus supérieurs à 250 000 € pour une personne seule, 500 000 € pour un couple. Le taux marginal sert à mesurer l’intérêt d’une déduction, pas ce que l’on paie en tout.

Ce que ça change chez vous

Pour Nicolas, une augmentation de 2 000 € bruts par an, soit environ 1 560 € nets de cotisations et 1 400 € imposables après abattement, coûte environ 420 € d’impôt à 30 % : environ 1 140 € nets dans la poche ; s’il était resté dans la tranche à 11 %, 1 400 €. Son taux moyen passe de 8,5 % à 9,4 %. La seule vérification utile est celle des seuils de revenu fiscal de référence s’il bénéficie d’une aide ou d’un tarif social ; pour le reste, une augmentation se dit oui.

Une plus-value n’est taxée que lorsqu’elle est réalisée, c’est-à-dire à la vente. Tant que Philippe garde ses actions, les 30 000 € de hausse ne coûtent rien. Les dividendes versés chaque année, eux, sont imposés l’année où il les touche. C’est aussi pourquoi un fonds qui réinvestit ses dividendes ne crée aucun impôt en cours de route.

CGI art. 150-0 A · CGI art. 158, 3

L’explication complète

Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de la cession ; tant qu’aucune vente n’a lieu, l’augmentation de valeur est une plus-value latente, non imposable, et non déclarable. Le gain à la vente se calcule sur le prix moyen pondéré d’acquisition de tous les titres de même nature détenus, frais de courtage inclus, ce qui, pour des achats échelonnés, moyenne les prix ; une vente partielle est réputée porter sur des titres à ce prix moyen. Les dividendes, eux, sont imposés l’année de leur versement, avec un acompte de 12,8 % prélevé à la source par la banque, dont peuvent être dispensés les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour une personne seule, 75 000 € pour un couple, sur attestation remise à la banque avant le 30 novembre de l’année qui précède le versement ; les prélèvements sociaux restent retenus.

Les exceptions

La plus-value latente est purgée en cas de transmission à titre gratuit : au décès, les héritiers reçoivent les titres pour leur valeur du jour, qui devient leur prix d’acquisition, et les 30 000 € de gain de Philippe ne sont jamais imposés ; de même pour une donation, les droits de donation portant sur la valeur du jour, ce qui permet de donner des titres à un enfant qui les revend ensuite sans plus-value. Les titres acquis avant 2018 gardent, sur option pour le barème, un abattement de 50 % après deux ans et 65 % après huit ans. Un fonds capitalisant, qui réinvestit ses dividendes, ne crée aucun revenu imposable en cours de route, contrairement à un fonds distribuant.

Ce que ça change chez vous

Pour Philippe, rien à payer ni à déclarer tant qu’il garde ses actions ; à la vente, 30 000 € de gain à 31,4 %, soit près de 9 400 € en 2026, sauf si une transmission intervient avant ; s’il détient des fonds distribuant, leurs dividendes lui coûtent chaque année 31,4 %, ce qu’un fonds capitalisant équivalent évite. Une vente partielle de 20 000 € contient 7 500 € de gain, environ 2 350 € d’impôt. Les pertes sur d’autres titres, déclarées l’année où elles surviennent, s’imputeront sur ce gain pendant dix ans ; le relevé annuel de la banque donne tous ces chiffres.

Les PEL ouverts depuis 2018 n’ont plus d’avantage fiscal. Leurs intérêts sont soumis à la flat tax chaque année, dès la première, et aucune prime d’État n’est plus versée. L’exonération d’impôt sur le revenu pendant douze ans ne concerne que les plans ouverts avant 2018, comme celui du père de Gaspard. Le PEL garde un atout : un taux fixé à l’ouverture pour toute la durée du plan.

CGI art. 157, 9° bis · CGI art. 200 A · CCH art. L.315-1

L’explication complète

Les intérêts des plans d’épargne logement ouverts avant le 1er janvier 2018 sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’au douzième anniversaire du plan, puis imposés ; ceux des plans ouverts depuis 2018 sont imposables dès la première année, au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % prélevé à la source par la banque chaque année, ou sur option au barème, plus les prélèvements sociaux, prélevés chaque année aussi, au taux de 17,2 % pour le PEL en 2026, à la différence des placements financiers passés à 18,6 %. La prime d’État est supprimée pour tous les plans ouverts depuis 2018. Le taux de rémunération est fixé à l’ouverture pour toute la durée : 1 % pour 2021, 2 % pour 2023, 2,25 % pour 2024, 1,75 % pour 2025.

Les exceptions

Le plan du père de Gaspard, ouvert en 2005 à 2,5 %, a perdu son exonération d’impôt en 2017, ses intérêts étant imposés depuis, et il n’a pas de durée maximale, ouvert avant mars 2011 : il ne reçoit plus de versements depuis 2015 mais peut rester ouvert indéfiniment, seuls les plans ouverts depuis le 1er mars 2011 étant limités à quinze ans. Le PEL de Gaspard peut être alimenté dix ans, de 540 € par an au moins jusqu’à 61 200 € de plafond, et conservé cinq ans de plus ; à 1 % brut, 0,7 % net, il rapporte moins qu’un Livret A à 1,7 % exonéré. Son intérêt réside dans le droit à prêt, à 2,20 %, qui vaut si les taux de marché sont plus élevés au moment de l’achat, et qui se cède à un proche.

Ce que ça change chez vous

Pour Gaspard, 10 000 € sur son PEL de 2021 rapportent 100 € bruts, 70 € nets, contre environ 170 € nets sur un Livret A à 1,7 % depuis le 1ᵉʳ août 2026 : une centaine d’euros par an de manque à gagner, que seul le droit à prêt compense, s’il achète dans les années qui viennent avec des taux de marché au-dessus de 2,20 % ; sinon, la clôture après quatre ans conserve les droits à prêt un an et libère les fonds. Le père, lui, garde un plan à 2,5 % dont les intérêts sont désormais taxés, mais dont le taux reste supérieur aux livrets ; ses droits à prêt à 4,20 % ne valent plus rien.

Un PEA ne s’alimente qu’en espèces : les titres détenus ailleurs ne peuvent pas y être transférés. Cyril doit les vendre sur son compte-titres, ce qui déclenche l’impôt sur la plus-value. Il verse ensuite l’argent sur le PEA et rachète. Les versements restent plafonnés à 150 000 €. C’est le montant versé qui compte, pas la valeur des titres.

CMF art. L.221-30 · CGI art. 150-0 A

Le détail du calcul

Le plan d’épargne en actions ne peut être alimenté que par des versements en numéraire, dans la limite de 150 000 € ; aucun titre détenu sur un compte-titres ordinaire, même éligible, ne peut y être transféré, sans exception. Cyril doit donc vendre ses actions, ce qui réalise la plus-value, taxée à 31,4 % ou au barème avec abattement pour durée sur les titres d’avant 2018, verser le produit sur le PEA, et racheter les mêmes titres, avec deux séries de frais de courtage, un délai de règlement de deux jours, et un risque de variation de cours entre les deux.

Les conditions à remplir

L’opération se justifie si l’économie future compense l’impôt payé aujourd’hui : sur des titres qui rapportent 7 % par an, le délai pour rembourser un impôt immédiat de 13 % de la valeur, si Cyril comptait garder ces titres jusqu’à son décès, dépend de la part de ce rendement versée en dividendes, taxés chaque année sur le compte-titres et pas dans le plan : si les 7 % étaient entièrement distribués et réinvestis, le plan rattraperait le compte-titres au bout d’environ treize ans ; avec 3 % de dividendes et 4 % de hausse des cours, il lui faudrait près de quarante ans ; sans dividendes, jamais, la plus-value étant purgée au décès ; s’il doit de toute façon les vendre un jour, l’impôt n’est qu’avancé et le PEA prend l’avantage en quelques années ; pour des titres à forte plus-value latente conservés sur le compte-titres, le gain est purgé au décès, le PEA pouvant recevoir de l’épargne nouvelle. Une vente en moins-value, à l’inverse, ne coûte aucun impôt et crée une perte imputable dix ans. L’abattement pour durée de détention de 65 % sur option barème, pour des titres de dix ans acquis avant 2018, ramène l’impôt sur le revenu à environ 10 % du gain à 30 % de taux marginal, les 18,6 % de prélèvements sociaux portant sur la totalité du gain.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Cyril, si ses titres valent 70 000 € pour 40 000 € payés, près de 9 400 € d’impôt à 31,4 % et 200 € de frais pour les faire entrer au PEA ; à 7 % par an, s’il comptait garder ces titres jusqu’à son décès, le délai pour récupérer cette mise par l’économie fiscale du plan dépend des dividendes : environ treize ans si tout le rendement était distribué, près de quarante ans avec 3 % de dividendes, jamais sans dividendes ; s’il doit les vendre à 68 ans, l’impôt n’est qu’avancé et le PEA le laisse devant, d’autant plus nettement que les titres versent des dividendes. À 48 ans, avec un horizon de vingt ans, l’opération reste donc incertaine ; l’autre voie consiste à garder le compte-titres et à verser sur le PEA d’autres liquidités au fil des années, dans la limite de 150 000 €. La vente de titres en moins-value, s’il en a, ne coûte aucun impôt.

Une moins-value sur titres n’est pas perdue : elle se reporte pendant dix ans et vient réduire les plus-values de même nature. Les 8 000 € perdus par Valérie s’imputent sur son gain de 10 000 € : elle ne sera imposée que sur 2 000 €. En revanche, la perte ne s’impute pas sur les salaires ou les autres revenus.

CGI art. 150-0 D, 11

L’explication complète

Les moins-values subies au cours d’une année sont imputées exclusivement, et obligatoirement, sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ; si un gain subsiste, les moins-values en report des dix années précédentes s’imputent ensuite sur ce solde, les plus anciennes d’abord ; si une perte subsiste, elle se reporte sur les dix années suivantes, et les moins-values reportables se suivent sur le formulaire 2074-CMV, joint à la déclaration ; une moins-value qui n’a pas été déclarée l’année de sa réalisation se régularise par réclamation dans le délai légal ; au-delà, elle devient très difficile à faire valoir. L’imputation se fait avant l’abattement pour durée de détention sur les titres d’avant 2018, ce qui réduit l’intérêt de l’abattement, et avant l’application du prélèvement forfaitaire ou du barème.

Les exceptions

Sont de même nature les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux, parts de fonds, y compris les pertes constatées à la clôture d’un PEA, sous conditions ; ne le sont pas les plus-values immobilières, les gains sur cryptomonnaies, qui ont leur propre compartiment annuel sans report, ni les revenus d’une assurance-vie. Une moins-value ne s’impute jamais sur le salaire ou les autres revenus. Les titres d’une société en liquidation judiciaire ouvrent droit à une moins-value l’année du jugement de clôture ou, sur option, dès le jugement qui prononce la liquidation, sans attendre une vente impossible. Les prélèvements sociaux portent eux aussi sur le solde net après imputation des moins-values, mais avant tout abattement pour durée de détention.

Ce que ça change chez vous

Pour Valérie, 10 000 € de gain moins 8 000 € de report : 2 000 € imposables, environ 630 € d’impôt et prélèvements à 31,4 % en 2026 au lieu de près de 3 150 €, à condition d’avoir déclaré la perte de 8 000 € l’année où elle a eu lieu, ligne 3VH, et de reporter le solde sur la 2074-CMV ; si le gain suivant n’avait été que de 5 000 €, les 3 000 € restants auraient attendu jusqu’à dix ans. Une perte non déclarée à temps se rattrape par réclamation dans le délai légal ; au-delà, elle devient très difficile à faire valoir. Les relevés annuels de la banque donnent les chiffres exacts.

Échanger une cryptomonnaie contre une autre, sans soulte, n’est pas imposé ce jour-là : la plus-value suit le portefeuille. L’impôt n’intervient que lorsqu’on convertit en euros, ou qu’on paie un bien ou un service avec ses cryptomonnaies. À ce moment-là, la plus-value se calcule sur l’ensemble du portefeuille. Jusqu’à 305 € de cessions imposables dans l’année, rien n’est dû.

CGI art. 150 VH bis

Pourquoi c’est comme ça

Les échanges sans soulte entre actifs numériques, ou entre actifs numériques et jetons, bénéficient d’un sursis d’imposition : l’opération n’est pas prise en compte pour l’impôt, et la plus-value n’est constatée qu’à la cession contre une monnaie ayant cours légal, contre un bien ou un service, ou avec soulte ; l’échange de Tom, bitcoin contre ether, est donc neutre, comme le serait un échange contre un stablecoin, crypto-actif au sens du règlement MiCA. Lors d’une future cession en euros, la plus-value se calcule sur l’ensemble du portefeuille : prix de cession moins le prix total d’acquisition de tous les actifs numériques détenus, multiplié par le rapport entre le prix de cession et la valeur globale du portefeuille ; le prix d’acquisition de 2 000 € est ainsi réparti sur tout ce que Tom possède au jour de la vente.

Jusqu’où ça va

Le seuil d’exonération de 305 € s’apprécie sur le total des cessions imposables de l’année, pas sur le gain ; au-delà, la plus-value de l’année est imposée au taux, en 2026, de 12,8 % plus 18,6 %, soit 31,4 %, ou au barème sur option depuis 2023 ; les cessions se déclarent sur le formulaire 2086, même sous le seuil. Un investisseur dont les opérations sont habituelles, avec des outils et des volumes professionnels, relève des bénéfices non commerciaux au barème, le critère étant depuis 2023 celui des conditions d’exercice et non plus de la fréquence. Les comptes sur des plateformes étrangères se déclarent chaque année sur le 3916-bis, sous peine de 750 € par compte, 1 500 € si la valeur détenue a dépassé 50 000 € à un moment de l’année. Les moins-values d’une année s’imputent sur les plus-values de la même année seulement.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Tom, aucun impôt aujourd’hui sur 7 000 € de gain latent ; si dans deux ans il vend pour 4 000 € d’ether sur un portefeuille de 12 000 € au total, le prix d’acquisition retenu sera 2 000 € multiplié par 4 000 sur 12 000, soit environ 670 €, et la plus-value imposable d’environ 3 300 €, un peu plus de 1 000 € d’impôt et prélèvements à 31,4 %. Payer un bien 500 € en bitcoins déclencherait le même calcul. Tenir un registre de chaque achat, avec dates et montants en euros, est ce qui rend la déclaration possible le jour venu ; les plateformes ne le font pas toujours pour lui.

Dans une assurance-vie, les revenus de la SCPI restent dans le contrat et ne sont pas imposés chaque année. L’impôt n’intervient qu’en cas de retrait, et seulement sur la part de gains qu’il contient. Après huit ans, Arlette profite d’un abattement annuel puis d’un taux réduit, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. En direct, les mêmes revenus supporteraient chaque année 41 % d’impôt et les prélèvements sociaux.

CGI art. 125-0 A · CGI art. 14

Le détail du calcul

Dans une assurance-vie, les parts de SCPI sont une unité de compte : l’assureur est l’associé, perçoit les loyers et les réinvestit dans le contrat, en tout ou partie selon les contrats, sans imposition annuelle ; l’assuré n’est imposé qu’au rachat, sur la part de gains du retrait, à 7,5 % après huit ans sous 150 000 € de versements, après l’abattement annuel de 4 600 €, 9 200 € pour un couple marié ou pacsé, plus 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026 ; en direct, les mêmes 2 000 € de revenus fonciers coûtent chaque année 41 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, près de 1 200 €, dès la première année. Le contrat d’Arlette ayant dix ans, tout retrait bénéficie déjà de l’abattement, qui efface l’impôt sur 4 600 € de gains par an.

Les conditions à remplir

L’assureur peut acheter les parts avec une décote sur le prix de souscription, ce qui réduit les frais d’entrée payés en direct, mais prélève ses frais de gestion sur unités de compte et peut retenir une fraction des loyers ; il peut plafonner la part de SCPI dans le contrat. Au décès, la valeur des parts est transmise aux bénéficiaires désignés avec l’abattement de 152 500 € chacun pour les versements avant 70 ans, puis 20 % jusqu’à 852 500 € reçus et 31,25 % au-delà ; en direct, les parts suivent la succession ordinaire, avec l’abattement de 100 000 € en ligne directe puis le barème de 5 à 45 %, 20 % pour l’essentiel. La plus-value sur les parts à la revente en direct suit le régime immobilier ; dans le contrat, elle se fond dans les gains.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Arlette, sur dix ans avec 2 000 € de revenus par an, soit environ 45 000 € de parts à 4,5 % : en direct, près de 11 600 € d’impôt et prélèvements aux taux de 2026, environ 8 400 € nets, la CSG déductible de 6,8 points lui rendant ensuite, à sa tranche, environ 550 € d’impôt sur les dix ans, soit près de 8 900 € nets en tout. Dans le contrat, avec des loyers reversés en entier et des frais de gestion d’environ 0,55 % par an de l’encours, 20 000 € capitalisés moins environ 3 000 € de frais ; au rachat, étalé sur quatre ans, 4 250 € de gains par an sous l’abattement de 4 600 €, aucun impôt sur le revenu si cet abattement, commun à tous les contrats du foyer, n’est pas consommé par d’autres rachats, et 17,2 % de prélèvements sociaux sur tous les gains : environ 14 000 € nets, de l’ordre de 5 000 à 5 500 € de mieux dans ces hypothèses. Au décès, ses bénéficiaires reçoivent la valeur sans droits jusqu’à 152 500 € chacun, pour les versements faits avant 70 ans. Dans ces hypothèses, à sa tranche, le contrat l’emporte ; à 11 %, l’écart se réduit et les frais pèsent davantage.

La plupart des avantages fiscaux sont limités ensemble à 10 000 € par an et par foyer : c’est le plafond global des niches. Les dons aux associations y échappent : ils sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent se reportant sur les cinq années suivantes. L’investissement locatif et l’emploi à domicile de Gilbert, eux, entrent dans le plafond global. Celui-ci est porté à 18 000 € pour certains investissements outre-mer ou dans le cinéma.

CGI art. 200-0 A · CGI art. 200

Le détail du calcul

Le total des avantages fiscaux dont bénéficie un foyer au titre d’une année, réductions et crédits d’impôt liés à des investissements ou à des prestations, ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt supérieure à 10 000 €, portée à 18 000 € pour la fraction correspondant aux investissements outre-mer et aux souscriptions de parts de Sofica ; l’administration calcule l’impôt en tenant compte de tous les avantages, puis sans les avantages plafonnés, et si la différence dépasse 10 000 €, l’excédent est ajouté à l’impôt dû, sans report sur les années suivantes, sauf pour la réduction au titre des souscriptions au capital de PME, reportable cinq ans. Entrent dans le plafond : l’emploi à domicile, la garde d’enfants, les investissements locatifs Pinel, Denormandie, Loc’Avantages, les FIP Corse et outre-mer, les souscriptions au capital de PME, les Sofica, l’outre-mer.

Les conditions à remplir

En sont exclus les avantages liés à la situation personnelle ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie : quotient familial, déduction des pensions alimentaires, réduction pour hébergement en EHPAD, réduction pour frais de scolarité, réduction pour dons aux associations et aux partis politiques, réductions pour souscription au capital de jeunes entreprises innovantes, réduction Malraux ; la déduction au titre des monuments historiques et la réduction d’IFI pour dons échappent aussi. Les avantages acquis les années antérieures et reportés, comme le solde d’une réduction de souscription au capital de PME, entrent dans le plafond de l’année où ils s’imputent.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Gilbert, 6 000 € de réduction pour l’investissement locatif et 6 000 € de crédit pour l’emploi à domicile font 12 000 € : 2 000 € sont perdus, sans report ; ses dons, à 66 %, s’ajoutent intégralement en dehors. Réduire les dépenses d’emploi à domicile n’aurait aucun sens, mais anticiper avant un nouvel investissement défiscalisant en a : chaque nouvelle réduction au-delà du plafond ne rapporte rien. Le simulateur de la déclaration affiche le montant plafonné ligne par ligne.

Quand les taux montent, la valeur des obligations déjà émises baisse. Personne n’achètera 100 € une obligation à 0,5 % quand les nouvelles rapportent 3 %. Pour revendre la sienne, Maxime devra donc accepter un prix plus bas. Le remboursement à 100 % n’est promis qu’à l’échéance, par un émetteur solvable. Plus l’échéance est lointaine, plus la baisse de prix est forte.

CMF art. L.213-5

Le détail du calcul

Le prix d’une obligation sur le marché secondaire est la somme actualisée de ses flux futurs au taux exigé aujourd’hui pour une durée et un émetteur comparables : avec cinq ans restants, cinq coupons de 0,50 € et 100 € de remboursement, actualisés à 3 %, valent 88,55 € ; un acheteur qui paie ce prix touche 0,50 € par an et gagne 11,45 € au remboursement, ce qui lui donne bien 3 % par an ; c’est le seul prix auquel un acheteur rationnel accepte le titre. La sensibilité, qui mesure la variation du prix pour un point de taux, est proche de la durée restante, environ 4,8 ici : chaque point de hausse coûte environ 4,8 % du prix, et une hausse de 2,5 points explique une baisse de 11,5 %. À dix ans restants, la baisse aurait dépassé 20 %.

Les conditions à remplir

La baisse ne traduit aucun défaut : l’État remboursera 100 € en 2031 et paiera chaque coupon ; ce qui a changé est le coût d’opportunité. Vendre aujourd’hui à 88,55 € pour replacer à 3 % ne fait ni gagner ni perdre par rapport à garder, en théorie : les deux chemins donnent le même capital en 2031, la perte immédiate étant compensée par le rendement supérieur du réinvestissement ; en pratique, les frais de courtage et l’écart entre prix acheteur et vendeur, plus larges sur les obligations, rendent la vente légèrement perdante. La moins-value réalisée à la vente, 11,45 € par titre, s’impute sur les plus-values de titres pendant dix ans, ce qui peut avoir un intérêt fiscal si Maxime a des gains à compenser. Un émetteur dont la note se dégrade voit son prix baisser en plus.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Maxime, sur 10 000 € d’obligations : 8 855 € à la vente aujourd’hui, ou 10 000 € en 2031 avec 50 € par an de coupons ; replacer 8 855 € à 3 % pendant cinq ans donne environ 10 265 €, quand garder donne 10 250 € coupons compris, 10 265 € si les coupons sont replacés à 3 % : équivalent, au frottement près. La seule raison de vendre est un besoin de liquidité, ou une moins-value à utiliser contre des plus-values imposables cette année ; la seule raison de garder est l’absence de frais. Sur les 10 000 € payés en 2021, le rendement de 0,5 % par an qu’il a accepté reste le sien dans les deux cas, la baisse étant déjà subie ; sur la valeur d’aujourd’hui, 8 855 €, le titre rapporte 3 % jusqu’au terme, gardé ou vendu, comme un titre neuf : le coupon de 0,5 % ne mesure plus le rendement.

Le financement participatif n’offre aucune garantie. Si le promoteur ne rembourse pas, Adèle peut subir des retards ou perdre tout ou partie de sa mise. Un taux de 9 % rémunère précisément ce risque. Les plateformes doivent être agréées au niveau européen et remettre une fiche d’informations sur chaque projet. Les intérêts sont imposés à la flat tax, comme ceux d’un compte à terme.

Règlement (UE) 2020/1503 · CGI art. 200 A

Pourquoi c’est comme ça

Dans le financement participatif immobilier, les épargnants prêtent à une société de projet ou à la holding du promoteur, en obligations simples ou en prêts, remboursables à la livraison et à la vente des lots, pour compléter les fonds propres exigés par la banque, qui finance le reste de l’opération et dispose le plus souvent d’une hypothèque de premier rang ; les prêteurs viennent alors après elle, et ne récupèrent leur mise que si le programme se vend au prix prévu dans les délais ; le rang de la créance, sa subordination éventuelle et les sûretés dépendent des documents de chaque opération, décrits dans la fiche d’informations clés, et un taux élevé rémunère ce rang en pratique subordonné et des garanties dont la valeur dépend du montage. Les plateformes sont agréées comme prestataires européens de services de financement participatif, remettent une fiche d’informations clés par projet, ne peuvent faire lever à un même porteur de projet plus de 5 millions d’euros sur douze mois, et publient leur historique de retards et de défauts.

Jusqu’où ça va

Les garanties mises en avant, hypothèque de second rang, caution personnelle du dirigeant, nantissement des parts, valent peu quand le programme ne se vend pas, la banque étant servie d’abord. La diversification consiste à n’engager qu’une petite part de son épargne par projet, sur de nombreux projets, plateformes et promoteurs différents ; les intérêts sont imposés à 31,4 % l’année où ils sont versés ou mis à disposition, chaque année ou au terme selon le contrat, et le sort d’une perte en capital dépend du titre souscrit : sur un prêt, la perte devenue définitivement irrécouvrable s’impute sur les intérêts d’autres prêts participatifs de la même année ou des cinq années suivantes, dans la limite de 8 000 € par an, pour l’impôt sur le revenu seulement, les prélèvements sociaux restant dus sur les intérêts bruts ; sur une obligation, une moins-value de cession ou d’annulation s’impute sur les plus-values de titres pendant dix ans, jamais sur les intérêts.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Adèle, 5 000 € sur un seul projet à 9 % : 450 € d’intérêts bruts par an s’ils sont versés chaque année, environ 310 € nets après 31,4 %, et un risque de perdre 5 000 € d’un coup ; sur vingt projets de 250 €, un défaut total sur un projet, 250 €, et un retard sur trois autres, ramènent le rendement net à 3 ou 4 %, encore honorable, à condition que les défauts restent isolés. Un rendement affiché de 9 % dont on retire l’impôt et des pertes de l’ordre de 2 % du capital par an laisse environ 4 % ; c’est ce chiffre qui se compare aux quelque 2,2 % nets de prélèvements sociaux d’un fonds en euros, au taux moyen de 2,63 % servi en 2025, environ 1,8 % après l’impôt de 12,8 % sur les gains si le contrat a moins de huit ans.

En direct, le PEA n’accepte que les actions de sociétés établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, et soumises à l’impôt sur les sociétés. Une action américaine n’y entre donc pas. Samuel peut en revanche acheter des fonds éligibles qui reproduisent un indice américain. Ces fonds doivent détenir au moins 75 % d’actions européennes, et suivre l’indice par un mécanisme d’échange de performance.

CMF art. L.221-31

Pourquoi c’est comme ça

Sont éligibles au plan d’épargne en actions les actions, certificats d’investissement et parts de SARL de sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalent, ainsi que les parts de fonds et les actions de sociétés d’investissement à capital variable investis à plus de 75 % en titres éligibles ; les actions américaines, suisses, britanniques depuis 2021, japonaises, ne peuvent pas être détenues en direct. Les fonds indiciels à réplication synthétique contournent la contrainte : ils détiennent un panier d’actions européennes éligibles à 75 % au moins, et échangent sa performance contre celle d’un indice américain ou mondial par un contrat de swap avec une banque.

Jusqu’où ça va

Ces fonds répliquent fidèlement le S&P 500 ou le MSCI World avec des frais annuels de 0,33 % en moyenne pour les ETF d’actions en 2025, selon l’AMF, et un risque de contrepartie sur le swap limité à 10 % de l’actif par la réglementation quand la contrepartie est une banque, réinitialisé fréquemment ; ils sont proposés par plusieurs grands émetteurs et cotés en continu. Sur un compte-titres, une action américaine détenue en direct subit une retenue à la source de 15 % sur ses dividendes, imputable sur l’impôt français par crédit d’impôt si le formulaire W-8BEN a été signé, 30 % sinon, puis 31,4 % sur les plus-values ; dans le PEA via un fonds synthétique, les dividendes de l’indice sont intégrés à la performance du swap, sans retenue française, et les gains ne supportent que 18,6 % après cinq ans. Un fonds physique sur indice américain n’est pas éligible.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Samuel, l’exposition aux géants américains de la technologie passe par un fonds indiciel synthétique éligible, S&P 500 ou Nasdaq 100, dans son PEA, avec des frais de quelques dixièmes de point par an et la fiscalité du plan ; les titres en direct, s’il y tient, vont sur un compte-titres avec le W-8BEN signé, 31,4 % sur les gains et une retenue de 15 % sur les dividendes récupérée par crédit d’impôt. Sur vingt ans à 8 %, l’écart de fiscalité entre les deux enveloppes atteint environ 23 400 € pour 50 000 € investis, davantage si les dividendes sont taxés chaque année sur le compte-titres ; le fonds fait le travail.

Le PEA ne se transmet pas : le décès de Maurice le clôture. Les gains accumulés échappent à l’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux sont prélevés. Les titres ou l’argent entrent ensuite dans la succession et supportent les droits de succession, comme ses autres biens. Chaque enfant pourra ouvrir son propre PEA, sans reprendre l’ancienneté de celui de son père.

CMF art. L.221-32 · CGI art. 157, 5° bis

L’explication complète

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan d’épargne en actions ; le gain net, différence entre la valeur liquidative au jour du décès et le total des versements, est exonéré d’impôt sur le revenu quelle que soit la durée du plan, mais supporte les prélèvements sociaux, 18,6 % selon l’administration pour une clôture depuis le 1er janvier 2026, les gains acquis avant 2018 gardant les taux de l’époque ; l’établissement les prélève sur le compte espèces ou par vente de titres. Les titres sont ensuite transférés sur un compte-titres au nom de la succession, puis partagés entre les héritiers, qui les reçoivent pour leur valeur au jour du décès, laquelle devient leur prix d’acquisition : la plus-value accumulée par Maurice est purgée.

Les exceptions

La valeur du plan entre dans l’actif successoral et supporte les droits de succession après les abattements, 100 000 € par enfant en ligne directe, puis le barème de 5 à 45 % ; les prélèvements sociaux, réglés par la banque à la clôture, sont admis par l’administration en déduction de l’actif successoral. Par comparaison, une assurance-vie alimentée avant 70 ans transmet 152 500 € par bénéficiaire hors droits, et un compte-titres suit les mêmes règles que le PEA sans les prélèvements sociaux à la clôture, sa plus-value étant purgée sans aucun prélèvement ; le PEA est donc l’enveloppe la moins favorable au décès, ce qui compense son avantage en vie. Les héritiers ne peuvent pas verser les titres reçus sur leur propre PEA, qui ne s’alimente qu’en espèces ; ils les gardent sur un compte-titres ou les vendent sans plus-value.

Ce que ça change chez vous

Pour Maurice, sur un plan de 200 000 € avec 120 000 € de gains, jusqu’à 22 300 € de prélèvements sociaux à la clôture, moins pour les gains acquis avant 2018, puis des droits de succession sur le solde après les abattements ; des retraits de son vivant supportent les mêmes prélèvements sociaux, 18,6 % au plus en 2026, sur la part de gains de chaque retrait ; l’argent retiré peut être donné à ses enfants, sous l’abattement de 100 000 € s’il est disponible, ou versé sur une assurance-vie où, après 70 ans, seuls les versements au-delà de 30 500 € sont taxés, les gains étant transmis hors droits. L’effet sur la note finale dépend des donations déjà faites, des abattements restants et du temps qui reste. Une donation de titres retirés du plan purge aussi la plus-value.

Les intérêts d’un compte à terme supportent la flat tax de 31,4 % en 2026. Elle comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Sur 600 €, Carole paiera 188 € et gardera 412 €, soit un rendement net de 2,06 %. La banque prélève un acompte l’année du versement, ajusté ensuite sur la déclaration. Un livret réglementé exonéré, à taux plus bas, peut rapporter autant une fois net.

CGI art. 125 A · CGI art. 200 A · CSS art. L.136-7

L’explication complète

Les intérêts d’un compte à terme sont des revenus de capitaux mobiliers : au moment de leur versement, la banque prélève un acompte d’impôt de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 18,6 %, soit 31,4 % au total en 2026 ; l’année suivante, l’acompte s’impute sur l’impôt définitif, calculé au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % par défaut, ou, sur option globale pour tous les revenus de capitaux mobiliers du foyer, au barème progressif, avec dans ce cas 6,8 points de CSG déductibles du revenu global de l’année de leur paiement. Pour Carole, 600 € d’intérêts, environ 190 € d’acompte et de prélèvements sociaux retenus, 412 € versés, sans autre impôt si elle reste au prélèvement forfaitaire. L’option pour le barème n’est intéressante que pour un foyer qui reste non imposable, intérêts compris, ou dans la tranche à 11 % hors zone de décote ; pour une personne seule, la décote couvre toute cette tranche et rend l’option perdante.

Les exceptions

Dans la tranche à 11 % hors décote, l’option donne 11 % moins l’économie de CSG déductible, soit environ 10,3 % effectif, contre 12,8 % ; dans la zone de décote, chaque euro d’intérêt réduit aussi la décote et coûte près de 16 % avant CSG déductible, environ 14,9 % après, plus que le forfait, et cette zone couvre toute la tranche à 11 % d’une personne seule, qui, à 20 000 € imposables, paie environ 89 € d’impôt sur 600 € d’intérêts au barème contre 77 € au forfait ; dans la tranche à 30 %, l’option coûte environ 28 % après CSG déductible contre 12,8 %, sans discussion. Un compte à terme progressif voit son taux monter par période, le taux annoncé étant souvent celui de la dernière ; un retrait anticipé, souvent possible avec un préavis prévu au contrat, réduit les intérêts selon une grille de pénalité. Le capital est garanti par la banque et par le fonds de garantie des dépôts jusqu’à 100 000 €. Le rendement net de 2,06 % se compare aux 1,7 % du Livret A et du LDDS depuis le 1ᵉʳ août 2026, exonérés, aux 2,5 % du LEP, et aux 2,07 % nets de prélèvements sociaux d’un fonds en euros à 2,5 %, environ 1,8 % après l’impôt de 12,8 % sur les gains si le contrat a moins de huit ans, disponible sans blocage.

Ce que ça change chez vous

Pour Carole, 412 € nets sur 20 000 € bloqués un an : environ 70 € de plus qu’un Livret A à 1,7 % depuis le 1ᵉʳ août 2026, 340 €, si ses livrets sont pleins ; sinon, le LEP, si elle y a droit, rapporte davantage, et les livrets restent disponibles à tout moment, à la différence du compte à terme. Si elle n’est pas imposable, avec un revenu fiscal de référence sous 25 000 €, une dispense d’acompte demandée avant le 30 novembre de l’année précédente évite l’avance de 77 €, et l’option pour le barème ramène l’impôt à zéro si elle reste non imposable, intérêts compris : 488 € nets. Un compte à terme se prend pour une durée alignée sur un projet daté, pas comme une réserve de précaution.

Les 12,8 % prélevés sur les intérêts de Ginette ne sont qu’un acompte d’impôt. Une personne seule peut en être dispensée si son revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 €. Pour un couple, le seuil est de 50 000 €. Il suffit d’adresser une attestation sur l’honneur à sa banque avant le 30 novembre, pour l’année suivante. Un acompte déjà prélevé n’est pas perdu : il est déduit de l’impôt, ou remboursé pour ce qui le dépasse.

CGI art. 125 A · CGI art. 242 quater

Le détail du calcul

Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour un contribuable seul et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune peuvent demander à être dispensées de l’acompte de 12,8 % sur les intérêts ; pour les dividendes, les seuils sont de 50 000 € et 75 000 € ; la demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur, remise à chaque établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement, et vaut pour toute l’année suivante, à renouveler chaque année. Les prélèvements sociaux, 18,6 % en 2026, restent retenus à la source dans tous les cas ; seul l’acompte d’impôt est concerné. L’acompte prélevé faute de dispense n’est pas perdu : il s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année du versement, calculé l’année suivante, et seul l’excédent est remboursé.

Les conditions à remplir

Une attestation inexacte, faite alors que le revenu fiscal de référence dépasse le seuil, expose à une amende de 10 % de l’acompte non prélevé. La dispense est indépendante de l’option pour le barème : un contribuable dispensé peut, l’année suivante, choisir le prélèvement forfaitaire de 12,8 % ou le barème ; pour Ginette, si elle reste non imposable, intérêts compris, le barème ramène l’impôt sur ses intérêts à zéro ; dans la tranche à 11 %, la décote, qui couvre toute cette tranche pour une personne seule, rend au contraire le barème plus coûteux que les 12,8 % ; l’option, cochée case 2OP, vaut pour tous ses revenus de capitaux et plus-values mobilières de l’année. Les livrets réglementés ne sont pas concernés, n’ayant pas d’acompte ; l’assurance-vie a son propre acompte au rachat, dont la dispense se demande à l’assureur sous les mêmes seuils de revenu. Les banques en ligne proposent l’attestation dans l’espace client ; les autres la reçoivent par courrier ou en agence.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Ginette, avec 18 000 € de revenu fiscal de référence, une attestation à sa banque avant le 30 novembre supprime l’acompte dès janvier ; sur 500 € d’intérêts, environ 65 € qui ne sont plus avancés, et, sur option pour le barème, aucun impôt sur ces intérêts si elle reste non imposable, intérêts compris, au lieu de ces 65 € définitifs au prélèvement forfaitaire, les prélèvements sociaux, un peu plus de 90 € au taux de 2026, restant dus. Les acomptes prélevés cette année s’imputent sur l’impôt de l’année : au prélèvement forfaitaire, ils égalent l’impôt définitif et rien ne revient ; ils ne lui reviennent, l’été prochain, que si elle opte pour le barème et que son impôt reste inférieur. Sur plusieurs comptes à terme et un livret bancaire, l’attestation se remet à chaque établissement.

Sur le fonds euros d’une assurance-vie, les prélèvements sociaux de 17,2 % sont retenus chaque année. Ils sont pris dès que les intérêts sont inscrits au contrat, même sans retrait. C’est le petit prélèvement que Lucas voit sur son relevé. L’impôt sur le revenu, lui, n’est dû qu’en cas de retrait. Sur les unités de compte, les prélèvements sociaux attendent aussi le retrait. Le taux de 17,2 % est celui de l’assurance-vie, épargnée par la hausse de 2026.

CSS art. L.136-7 · CGI art. 125-0 A

Pourquoi c’est comme ça

Les produits inscrits sur le fonds en euros d’un contrat d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte, chaque année, l’assureur les retenant sur les intérêts avant de les créditer, au taux de 17,2 % maintenu pour l’assurance-vie en 2026 alors que les autres revenus du capital sont passés à 18,6 % ; les unités de compte ne sont prélevées qu’au rachat ou au décès, sur les gains alors constatés. Lors d’un rachat ou du dénouement, l’assureur recalcule les prélèvements sociaux sur l’ensemble des gains du contrat et déduit ceux déjà payés sur le fonds en euros ; si les unités de compte ont perdu, le montant total dû est inférieur à ce qui a été prélevé, et l’assureur restitue l’excédent, ce qui rend le prélèvement annuel neutre en montant mais pas en trésorerie.

Jusqu’où ça va

Le coût réel est celui de la capitalisation perdue : les quelque 170 € prélevés chaque année ne produisent plus d’intérêts jusqu’au rachat, ce qui, à 2,5 %, représente sur vingt ans un manque à gagner de près de 900 € sur 40 000 €, par rapport à un prélèvement unique à la sortie ; c’est l’un des arguments en faveur d’une part en unités de compte prudentes, prélevées seulement à la sortie. L’impôt sur le revenu, lui, n’est dû qu’au rachat, sur la part de gains, à 7,5 % après huit ans sous 150 000 € de versements, après abattement de 4 600 €. Les contrats eurocroissance, à garantie à terme, sont prélevés à l’échéance, ou avant en cas de rachat. Les taux de prélèvements sociaux applicables sont ceux de chaque année d’inscription des produits.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Lucas, environ 170 € par an sur 1 000 € d’intérêts au taux de 2026, près de 830 € nets crédités, et un capital qui compose à environ 2,1 % au lieu de 2,5 % : dans vingt ans, environ 60 000 € au lieu de 65 500 € sans prélèvements, dont près de 900 € imputables au seul effet de trésorerie du prélèvement annuel. À 35 ans, avec un horizon long, une fraction en unités de compte diversifiées, prélevées à la sortie seulement et au rendement espéré supérieur, est ce qui change le résultat, davantage que le taux du prélèvement lui-même.

L’assureur peut consentir une avance à Colette : un prêt garanti par le contrat, qu’elle rembourse avec intérêts. Ce n’est pas un retrait : aucun impôt n’est dû, et le contrat garde toute sa valeur et son ancienneté. L’avance est limitée à une part de la valeur du contrat, fixée par l’assureur. Si elle n’est pas remboursée au décès, elle est déduite du capital versé aux bénéficiaires.

C. assur. art. L.132-21

L’explication complète

L’avance est un prêt consenti par l’assureur au souscripteur, dans les conditions du règlement général des avances annexé au contrat : montant, durée et taux fixés par ce règlement, intérêts payables au remboursement ; le contrat continue de produire ses intérêts sur la totalité de l’épargne, l’avance n’étant pas un retrait, et aucun impôt ni prélèvement social n’est dû. Pour Colette, 20 000 € à environ 3,5 % pendant six mois coûtent environ 350 € d’intérêts, contre un rachat partiel qui aurait fait sortir une part de gains imposable.

Les exceptions

L’avance non remboursée au terme est prélevée sur le contrat, ce qui devient alors un rachat, avec sa fiscalité ; une avance renouvelée sans fin, ou d’un montant proche de la valeur du contrat, peut être requalifiée par l’administration en rachat déguisé, la doctrine administrative visant les avances par lesquelles le souscripteur dispose définitivement de la valeur du contrat en échappant à l’impôt. Au décès, l’avance en cours et ses intérêts sont déduits du capital versé aux bénéficiaires. L’avance est possible sur les contrats en fonds en euros et en unités de compte, refusée sur certains contrats anciens ou nantis ; elle se demande par simple formulaire et se met en place en une à deux semaines. Un rachat partiel sur un contrat de plus de huit ans reste parfois plus simple si l’abattement de 4 600 € couvre les gains.

Ce que ça change chez vous

Pour Colette, 350 € d’intérêts pour 20 000 € pendant six mois, contre, pour un rachat partiel de 20 000 € sur un contrat de 200 000 € dont par exemple 60 000 € de gains, 6 000 € de gains dans le retrait, un peu plus de 1 000 € de prélèvements sociaux au taux de 2026 s’ils ne les ont pas déjà supportés, ce qui est le cas sur les unités de compte, et, au-delà de l’abattement de 4 600 €, une centaine d’euros d’impôt, de sorte qu’il faudrait retirer un peu plus de 21 000 € pour disposer de 20 000 € : l’avance coûte moins et laisse le contrat intact. Son coût réel est l’écart entre son taux et le rendement du contrat, environ 100 € sur six mois, puisque les 20 000 € restés investis continuent de produire. Si son contrat a plus de huit ans et que ses gains rachetés tiennent dans l’abattement, le rachat partiel ne coûte que les prélèvements sociaux non encore acquittés ; l’avance garde alors l’avantage de la capitalisation. La vente de l’appartement rembourse en une fois.

Les loyers de Ludovic sont perçus sans employeur ni caisse de retraite. Ils font donc l’objet d’un acompte prélevé directement sur son compte bancaire, chaque mois ou chaque trimestre. Cet acompte est calculé sur les loyers déclarés de l’année précédente, au taux du foyer, prélèvements sociaux compris. Ludovic peut le moduler s’il prévoit une baisse de ses loyers. L’ensemble est régularisé l’année suivante.

CGI art. 204 C · CGI art. 204 J

Le détail du calcul

L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents aux revenus fonciers, aux bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles, aux rentes viagères et aux pensions alimentaires donnent lieu à des acomptes prélevés par l’administration sur le compte bancaire du contribuable, le 15 de chaque mois ou, sur option, le 15 de chaque trimestre ; l’acompte est calculé en appliquant le taux de prélèvement du foyer au revenu net de la dernière année déclarée, plus, pour les revenus du patrimoine, les prélèvements sociaux sur ce revenu, 17,2 % en 2026 pour des revenus fonciers ; les bénéfices professionnels, dont ceux d’un micro-entrepreneur, n’en supportent pas, leur CSG étant comprise dans les cotisations. Pour Ludovic, 6 000 € de loyers au micro-foncier donnent 4 200 € de revenu net ; à un taux de foyer de 10 %, environ 420 € d’impôt et 720 € de prélèvements sociaux, soit près de 1 150 € par an, environ 95 € par mois ou 290 € par trimestre.

Les conditions à remplir

La première année de location, aucun acompte n’existe puisque rien n’a été déclaré : l’impôt sur les premiers loyers est payé l’année suivante, avec le solde de la déclaration, et les acomptes démarrent alors, calculés sur cette première année ; en septembre de chaque année, les acomptes sont recalculés sur la dernière déclaration. Le contribuable peut moduler à la baisse dans son espace en ligne, en déclarant sa situation et l’ensemble de ses revenus estimés de l’année, si le prélèvement ainsi estimé, retenue sur salaire et acomptes compris, est inférieur de plus de 5 % à celui qu’il supporterait sans modulation, et supprimer l’acompte si les loyers cessent, avec effet au plus tard le troisième mois suivant ; une modulation excessive, plus de 10 % d’erreur, expose à une majoration. Les loyers d’un meublé suivent la même mécanique en bénéfices industriels et commerciaux. Le solde se régularise chaque été.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Ludovic, 95 € par mois à partir de septembre, calculés sur les loyers de l’an dernier, régularisés l’été prochain sur les loyers réels ; s’il passe au réel avec des travaux, une modulation à la baisse en ligne ajuste l’acompte au plus tard le troisième mois suivant. Le passage au trimestre se demande au plus tard le 1er octobre pour l’année suivante. Le taux du foyer, recalculé chaque septembre, intègre les loyers : la retenue sur sa fiche de paie monte donc un peu, elle aussi, l’ampleur dépendant de l’ensemble des revenus du foyer ; les acomptes, eux, portent l’impôt propre aux loyers et leurs prélèvements sociaux.

Le PEA et le PEA-PME ont un plafond commun. Le PEA-PME accepte jusqu’à 225 000 € de versements, mais ce plafond inclut ce qui a déjà été versé sur le PEA classique. Avec 150 000 € sur son PEA, Aurélien ne peut verser que 75 000 € sur son PEA-PME. Les deux plans suivent ensuite les mêmes règles d’impôt et de retrait.

CMF art. L.221-32-1 · CGI art. 163 quinquies D

Le détail du calcul

Le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, le PEA-PME, peut recevoir jusqu’à 225 000 € de versements, mais le total des versements sur un PEA et un PEA-PME détenus par la même personne ne peut excéder 225 000 €, le PEA restant lui-même plafonné à 150 000 € ; le plafond se partage donc dans un seul sens : un titulaire peut mettre 225 000 € sur le seul PEA-PME, ou 150 000 € sur le PEA et 75 000 € sur le PEA-PME, ou 100 000 € et 125 000 €. Un dépassement du plafond entraîne la clôture du plan à la date du manquement, les gains acquis avant restant exonérés d’impôt sur le revenu si le plan a plus de cinq ans, les prélèvements sociaux étant dus ; un dépassement sciemment fait du plafond commun expose en plus à une amende de 2 % des versements excédentaires. Le PEA-PME accepte les actions et titres de sociétés européennes de moins de 5 000 salariés et de moins de 1,5 milliard de chiffre d’affaires ou 2 milliards de bilan, ou cotées à moins de 2 milliards de capitalisation, les obligations convertibles cotées ou remboursables en actions de ces sociétés, leurs titres participatifs et obligations à taux fixe proposés en financement participatif, et les fonds investis à plus de 75 % en titres de ces entreprises, dont au moins deux tiers en actions, parts ou obligations convertibles ou remboursables.

Les conditions à remplir

Les deux plans suivent les mêmes règles : cinq ans pour l’exonération d’impôt sur le revenu, retraits partiels sans clôture après cinq ans, 18,6 % de prélèvements sociaux sur les gains en 2026, clôture au décès ; ils sont indépendants, avec leurs propres compteurs de cinq ans, et il n’est pas possible de transférer des titres ou des espèces de l’un à l’autre sans retrait. Chaque époux ou partenaire a ses deux plans, soit 450 000 € de versements par couple ; un enfant majeur rattaché n’a qu’un PEA jeune de 20 000 €. Les valeurs moyennes et petites sont plus volatiles et moins liquides que les grandes ; le PEA-PME peut loger des fonds spécialisés ou des obligations de PME convertibles cotées, remboursables en actions ou de financement participatif aussi bien que des titres en direct.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Aurélien, 75 000 € de versements possibles sur le PEA-PME, ouvert dès maintenant même avec un petit montant pour faire courir ses cinq ans ; s’il n’avait pas encore rempli son PEA, la répartition la plus souple aurait été 150 000 € et 75 000 €. Au-delà de 225 000 € au total, l’assurance-vie et le compte-titres prennent le relais. L’intérêt du PEA-PME se mesure à ce qu’il veut y loger : des fonds de petites valeurs européennes ou des obligations de PME émises en financement participatif, dont les intérêts échappent à l’impôt après cinq ans ; le plafond annuel d’exonération de 10 % du montant investi vise, lui, les dividendes d’actions non cotées et les intérêts d’obligations remboursables en actions non cotées, dont les plus-values ne sont exonérées qu’à hauteur du double du montant investi.

La rente viagère d’Huguette, issue d’un PEA de plus de cinq ans, est exonérée d’impôt sur le revenu. C’est l’une des rares sorties en rente sans impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux, eux, s’appliquent aux gains du plan lors de sa clôture, puis à une fraction de la rente qui dépend de l’âge au premier versement. Entre 60 et 69 ans, cette fraction est de 40 %, soit 4 800 € pour Huguette.

CGI art. 157, 5° ter · CGI art. 158, 6

Le détail du calcul

Un plan d’épargne en actions ouvert depuis plus de cinq ans peut se dénouer par une rente viagère, servie par un assureur, exonérée d’impôt sur le revenu ; la rente supporte les prélèvements sociaux de 18,6 % en 2026, taux des produits de placement, sur une fraction déterminée par l’âge du crédirentier au premier versement, 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % à partir de 70 ans, fraction fixée une fois pour toutes ; pour Huguette, 40 % de 12 000 €, 4 800 € soumis à 18,6 %, environ 900 € par an, et près de 11 100 € nets. Le montant de la rente dépend du capital converti, après les prélèvements sociaux dus sur les gains du plan lors de sa clôture, des tables de mortalité, du taux technique et des options : une réversion au conjoint ou des annuités garanties la réduisent ; les 12 000 € d’Huguette sont une rente brute proposée après ce calcul.

Les conditions à remplir

La conversion est irréversible : le capital appartient à l’assureur, la rente s’éteint au décès sauf réversion, et rien ne revient aux héritiers. L’alternative est le retrait programmé : après cinq ans, des retraits partiels réguliers ne ferment pas le plan, seule la part de gains de chaque retrait supportant les prélèvements sociaux, le capital restant investi, disponible et transmissible ; sur 300 000 € dont 200 000 € de gains, la conversion en rente aurait d’abord coûté environ 37 000 € de prélèvements sociaux à 18,6 %, moins pour les gains anciens, et la rente se calcule sur le reste ; un retrait de 12 000 € par an contient 8 000 € de gains, environ 1 500 € de prélèvements à 18,6 %, un peu moins pour les gains acquis avant 2018, 10 500 € nets, avec un capital qui continue de produire et, à 4 % de rendement, ne s’épuise pas, le retrait égalant le rendement. Une rente de PER non déduit sur option suit les mêmes fractions selon l’âge, mais pour l’impôt sur le revenu comme pour les prélèvements sociaux : elle n’est pas exonérée.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Huguette, une rente de 12 000 € donne environ 11 100 € nets par an garantis à vie, mais l’assureur la calcule sur le capital restant après les prélèvements sociaux de clôture, environ 263 000 € sur 300 000 €, ce qui compte dans la comparaison des offres de rente ; le retrait programmé donne environ 10 500 € nets par an avec un capital qui reste à elle et à ses enfants. La réversion au conjoint, si elle est mariée, se chiffre avant de signer.

L’ancienneté fiscale d’une assurance-vie ne suit pas d’un assureur à l’autre. Pour changer d’assureur, Gaëtan doit racheter son contrat, ce qui déclenche l’impôt sur les gains. Il en ouvre ensuite un nouveau, dont le compteur de huit ans repart de zéro. Depuis 2019, en revanche, un contrat peut être transformé en un autre contrat du même assureur sans perdre son antériorité.

CGI art. 125-0 A · Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L’explication complète

Depuis la loi Pacte, la transformation totale ou partielle d’un contrat d’assurance-vie en un autre contrat souscrit auprès du même assureur, permettant un investissement en unités de compte ou eurocroissance, n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement : l’antériorité fiscale est conservée ; mais aucun texte ne permet le transfert entre assureurs, et un rachat total chez l’un pour souscrire chez l’autre est un dénouement, avec imposition des gains et un nouveau compteur de huit ans. Pour un contrat de 2008, le rachat après huit ans est toutefois peu coûteux : les gains sont imposés à 7,5 % après un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple marié ou pacsé, sur option pour les versements d’avant le 27 septembre 2017, et, pour les suivants, dans la limite de 150 000 € de versements, plus 17,2 % de prélèvements sociaux, déjà prélevés chaque année sur le fonds en euros.

Les exceptions

Le coût d’un rachat total se calcule sur les gains contenus dans le contrat : sur 100 000 € dont 30 000 € de gains, 25 400 € imposables après abattement, environ 1 900 € d’impôt à 7,5 %, et les prélèvements sociaux sur la part en unités de compte seulement ; étalé sur plusieurs années par rachats partiels, l’abattement de 4 600 € efface l’impôt sur 4 600 € de gains par an. Ce que le vieux contrat garde de précieux : sa date pour l’abattement, déjà acquise, et, si des versements y ont été faits avant 70 ans, leur régime au décès, 152 500 € par bénéficiaire ; un nouveau contrat alimenté avant 70 ans offre le même avantage à Gaëtan qui a 60 ans.

Ce que ça change chez vous

Pour Gaëtan, deux voies : demander à son assureur la transformation interne vers un contrat récent à frais réduits s’il en propose un, sans rien perdre ; sinon, ouvrir un second contrat en ligne à 0,5 % de frais pour les nouveaux versements, et vider progressivement l’ancien par rachats partiels de 4 600 € de gains par an, sans impôt, ou 9 200 € s’il est marié ou pacsé, en réinvestissant sur le nouveau. Sur 100 000 € à 2 % de frais, 1 500 € par an de trop : le vieux contrat se vide en quelques années sans impôt sur le revenu, et ses versements avant 70 ans gardent leur régime jusqu’au bout.

Le licenciement de Yohan exonère son retrait d’impôt sur le revenu, quelle que soit l’ancienneté du contrat. La même règle vaut après le licenciement du conjoint ou une mise à la retraite anticipée. Elle s’applique aussi à une invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou à la liquidation judiciaire de son entreprise. Le retrait doit intervenir avant la fin de l’année qui suit l’événement. Les prélèvements sociaux restent dus sur les 6 000 € de gains.

CGI art. 125-0 A, I

Le détail du calcul

Les produits attachés aux contrats d’assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat, lorsque le dénouement ou le rachat résulte du licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire de PACS, de leur mise à la retraite anticipée, de leur invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale, ou de la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ; le rachat doit intervenir avant la fin de l’année qui suit celle de l’événement, et le licenciement s’entend d’une perte d’emploi indépendante de la volonté du salarié, avec inscription comme demandeur d’emploi et sans reprise d’emploi avant le rachat, ce qui exclut la démission, la rupture conventionnelle et la fin d’un CDD selon la doctrine administrative. Les prélèvements sociaux, 17,2 % en 2026, restent dus sur les gains qui ne les ont pas déjà supportés, sauf pour un rachat résultant d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie, exonéré aussi de prélèvements sociaux.

Les conditions à remplir

Le rachat peut être partiel ou total, en une ou plusieurs fois dans le délai, et le contrat non clôturé conserve son antériorité ; l’exonération vaut pour tous les contrats du souscripteur, et pour les contrats du conjoint au titre du licenciement de l’autre. La preuve se fournit à l’assureur, lettre de licenciement et attestation d’inscription à France Travail, pour que le prélèvement de 12,8 % ne soit pas retenu ; à défaut, l’impôt retenu se récupère en cochant la case correspondante de la déclaration, avec les justificatifs. Le licenciement ouvre aussi le retrait du PEA sans clôture avant cinq ans, le déblocage anticipé du plan d’épargne d’entreprise au titre de la rupture du contrat de travail, et celui du plan d’épargne retraite à la fin des droits au chômage.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Yohan, 40 000 € retirés, 6 000 € de gains exonérés d’impôt, près de 770 € économisés, et un peu plus de 1 000 € de prélèvements sociaux au taux de 2026, environ 39 000 € nets ; il a jusqu’au 31 décembre de l’année prochaine pour d’autres retraits exonérés sur ce contrat ou un autre, tant qu’il n’a pas retrouvé d’emploi, et son plan d’épargne d’entreprise est déblocable dès la rupture de son contrat de travail, son plan d’épargne retraite à l’expiration de ses droits au chômage. Le contrat reste ouvert avec son ancienneté de quatre ans ; retirer seulement ce dont il a besoin, par tranches, garde le reste investi. La lettre de licenciement et l’attestation d’inscription à France Travail, jointes à la demande de rachat, évitent la retenue de l’impôt.

Un échange d’actions lors d’une fusion ou d’une offre publique d’échange n’est pas imposé sur le moment. Le gain est mis en attente : Régis ne paiera l’impôt que lorsqu’il vendra les nouvelles actions. Le prix d’achat retenu sera alors celui de ses anciennes actions. S’il reçoit aussi une somme en espèces, appelée soulte, celle-ci peut être imposée tout de suite.

CGI art. 150-0 B

Pourquoi c’est comme ça

Les plus-values réalisées lors d’un échange de titres résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une SICAV, ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, bénéficient d’un sursis d’imposition : l’échange est traité comme une opération intercalaire, non déclarée, et la plus-value n’est calculée et imposée qu’à la cession des titres reçus, à partir du prix et de la date d’acquisition des titres remis à l’échange ; Régis conservera donc son prix d’origine et son ancienneté pour la revente des actions du concurrent, où les 40 000 € s’ajouteront à la variation ultérieure. Si l’échange comporte une soulte en espèces, elle est imposée immédiatement à hauteur de son montant, à condition de ne pas excéder 10 % de la valeur nominale des titres reçus ; au-delà, l’opération entière est imposable.

Jusqu’où ça va

Le sursis se distingue du report de l’article 150-0 B ter, qui vise l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur : la plus-value y est calculée et déclarée l’année de l’apport, mais son paiement est différé, et elle tombe si la société cède les titres dans les trois ans sans réinvestir au moins 70 % du prix dans les trois ans, pour les cessions depuis le 21 février 2026 ; c’est le montage de l’apport-cession, non le cas de Régis. Une offre publique d’achat en espèces, à la différence de l’échange, réalise la plus-value ; une offre mixte fait imposer tout de suite la part en numéraire, et toute l’opération si cette part dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Au décès, les titres reçus sont transmis pour leur valeur du jour et la plus-value en sursis est effacée.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Régis, rien à déclarer cette année, et un prix d’acquisition inchangé sur ses nouvelles actions : s’il les revend plus tard avec 10 000 € de hausse supplémentaire, 50 000 € imposables à 31,4 %, soit environ 15 700 € en 2026 ; s’il les donne à ses enfants ou les conserve jusqu’au décès, les 40 000 € ne seront jamais taxés. Si l’offre comportait une soulte de 5 % en espèces, cette part serait imposée cette année. Le relevé de la banque après l’échange doit reprendre le prix de revient d’origine ; une erreur à ce stade se corrige tout de suite.

Pour les cryptomonnaies, la plus-value ne se calcule pas jeton par jeton, mais sur l’ensemble du portefeuille. Le prix d’achat retenu est une part du prix total d’acquisition, proportionnelle à ce qui est vendu. Pour Hind, c’est 10 000 € × 4 000 / 40 000, soit 1 000 €. Elle déclare donc 3 000 € de plus-value, et non 500 €. Chaque vente réduit ensuite le prix d’acquisition restant.

CGI art. 150 VH bis

Le détail du calcul

La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille au jour de la cession ; pour Hind, 10 000 € multipliés par 4 000 sur 40 000 donnent 1 000 € de prix d’acquisition retenu, et 3 000 € de plus-value, quel que soit le jeton vendu et son prix d’achat propre. Après cette vente, le prix total d’acquisition est réduit de la fraction utilisée, 1 000 €, et tombe à 9 000 € ; la valeur globale devient 36 000 €. Les frais de la vente, sur justificatifs, se déduisent du seul premier terme de la formule, le prix brut restant dans le quotient : pour 4 000 € vendus avec 100 € de frais, 4 000 − 100 − 1 000, soit 2 900 € de plus-value.

Les conditions à remplir

La valeur globale s’apprécie sur toutes les plateformes et tous les portefeuilles personnels, en euros au cours du jour de la cession, ce qui impose un suivi précis ; chaque cession de l’année se déclare sur le formulaire 2086, avec le prix de cession, la valeur globale et le prix total d’acquisition à sa date, et le total est reporté sur la 2042-C, imposé, en 2026, à 12,8 % plus 18,6 % ou au barème sur option ; les moins-values de l’année s’imputent sur les plus-values de la même année, sans report. Si la somme des cessions de l’année ne dépasse pas 305 €, aucune imposition, mais la déclaration reste due. Les échanges crypto contre crypto sans soulte ne comptent pas ; avec une soulte, l’échange est une cession imposable. Les comptes étrangers se déclarent sur le 3916-bis.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Hind, 3 000 € de plus-value, environ 940 € à 31,4 % en 2026 ; une seconde vente de 4 000 € le mois suivant, avec un portefeuille toujours à 36 000 €, retiendrait 9 000 € multipliés par 4 000 sur 36 000, soit 1 000 € encore, et 3 000 € de plus-value : chaque vente de 4 000 € sur ce portefeuille dégage 3 000 € imposables tant que sa valeur ne bouge pas. Vendre tout d’un coup donnerait 30 000 € de plus-value, près de 9 400 €. Un tableur avec chaque achat, chaque vente et la valeur totale à chaque date est l’outil indispensable ; les plateformes en fournissent parfois l’export.

Un revenu exceptionnel comme l’indemnité d’Arthur peut être imposé selon le système du quotient. On ajoute un quart de la somme au revenu habituel, et on calcule le supplément d’impôt que ce quart provoque. On multiplie ensuite ce supplément par quatre. Arthur paie ainsi l’impôt comme si les 40 000 € étaient répartis sur quatre ans, sans monter aussi haut dans le barème. L’option se fait sur la déclaration de revenus.

CGI art. 163-0 A

Le détail du calcul

Lorsqu’au cours d’une année un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années, l’impôt correspondant peut être calculé en ajoutant le quart de ce revenu au revenu net global ordinaire et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ; pour Arthur, personne seule avec 50 000 € de revenu imposable, l’impôt ordinaire est d’environ 8 100 € au barème des revenus de 2025 ; le quart de l’indemnité, 10 000 €, ajouté au revenu, reste dans la tranche à 30 % et ajoute 3 000 € ; multiplié par quatre, 12 000 € de supplément, contre environ 12 600 € si les 40 000 € étaient ajoutés d’un bloc, une partie franchissant la tranche à 41 %. Le gain est modeste ici parce que 50 000 € sont déjà loin dans la tranche à 30 % ; il devient important quand la somme fait passer plusieurs tranches.

Les conditions à remplir

Le revenu doit être exceptionnel par sa nature, non susceptible de se renouveler chaque année, prime de mobilité, plus-value de cession d’entreprise imposée au barème, et dépasser la moyenne des revenus nets imposables des trois années précédentes, soit 50 000 € ici ; les indemnités de rupture du contrat de travail, départ à la retraite ou licenciement, pour leur fraction imposable, sont admises sans condition de montant : les 40 000 € d’Arthur y ont droit bien qu’ils restent sous cette moyenne. Les revenus différés, rappels de salaire ou de pension portant sur des années antérieures, relèvent d’un quotient calculé sur le nombre d’années concernées plus un. L’option se prend sur la déclaration, case 0XX, avec le détail ; le revenu fiscal de référence, lui, ne retient le revenu exceptionnel que pour son montant divisé par le quotient, 10 000 € ici.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Arthur, environ 600 € d’impôt économisés cette année par le quotient, plus si sa tranche était plus basse ; pour une mise à la retraite par l’employeur, la fraction exonérée de l’indemnité, le plus élevé du montant légal ou conventionnel, sans plafond, et du double de la rémunération annuelle brute de l’année précédente ou de la moitié de l’indemnité, ces deux derniers dans la limite de cinq plafonds de la Sécurité sociale, soit 240 300 € en 2026, n’entre pas dans le calcul, ce qui se vérifie sur le bulletin de solde ; un départ volontaire hors plan de sauvegarde de l’emploi est imposable en entier, et les 40 000 € d’Arthur sont déjà cette part imposable. Le prélèvement à la source de l’indemnité, appliqué au taux du foyer transmis à l’employeur, calculé sur la dernière déclaration, aura prélevé de l’ordre de 15 % si ses revenus étaient stables, le taux moyen du foyer, et non 30 % ; le solde se régularise l’été suivant. Le revenu fiscal de référence, relevé du quart de l’indemnité cette année, peut lui faire perdre, l’année d’après, un tarif social.

L’IFI ne vise que l’immobilier, mais il le suit jusque dans l’assurance-vie. La part d’un contrat rachetable investie en supports immobiliers, comme des SCPI, entre dans le patrimoine taxable. Elle compte pour sa valeur au 1er janvier. Le fonds euros, lui, reste hors de l’IFI, même si l’assureur y détient de l’immobilier. Pour Amaury, la part immobilière de ses 300 000 € de SCPI s’ajoute à ses 2,5 millions.

CGI art. 972 · CGI art. 964

Le détail du calcul

Sont compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, pour leur valeur de rachat au 1er janvier, les contrats d’assurance-vie rachetables exprimés en unités de compte, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d’actifs immobiliers imposables, c’est-à-dire des parts de SCPI, d’OPCI et de SCI, et des fonds investis à plus de 20 % en immobilier ; le fonds en euros n’est jamais retenu, même s’il contient de l’immobilier, parce qu’il n’est pas une unité de compte, et les fonds d’actions diversifiés dont l’immobilier représente moins de 20 % sont exclus quand le redevable, avec les membres de son foyer, en détient moins de 10 % des droits, directement ou indirectement, deux conditions que remplissent la plupart des épargnants sur un fonds ouvert, mais que l’assureur vérifie support par support. L’assureur communique chaque année la fraction taxable de chaque support ; pour une SCPI, elle correspond à la part de son actif en immeubles, de l’ordre de 90 % dans l’exemple d’Amaury, la trésorerie et les titres financiers étant exclus.

Les conditions à remplir

Pour Amaury, 2,5 millions plus environ 270 000 € de fraction immobilière des SCPI, 2,77 millions taxables : 0,5 % de 800 000 à 1,3 million, 2 500 € ; 0,7 % de 1,3 à 2,57 millions, environ 8 900 € ; 1 % de 2,57 à 2,77 millions, 2 000 € ; environ 13 400 € au lieu de 10 900 € sans les SCPI, 2 500 € de plus par an. Un emprunt contracté pour acheter les unités de compte n’est pas déductible, à la différence d’une dette pour des SCPI en direct. Le plafonnement à 75 % des revenus peut jouer si les revenus d’Amaury sont modestes face à son patrimoine.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Amaury, environ 2 500 € d’IFI par an imputables aux SCPI du contrat, soit environ 0,8 % des 300 000 €, à retrancher de leur rendement de 4,5 % : 3,7 % net d’IFI avant prélèvements sociaux ; un arbitrage vers des unités de compte non immobilières, actions ou obligations, dans le contrat, se fait sans frais fiscaux et sort ces 300 000 € de l’assiette dès le 1er janvier suivant. Ses 2,5 millions d’immobilier direct, eux, restent ; les dettes qui les financent et l’abattement de 30 % sur sa résidence principale se vérifient avant tout arbitrage.

Le livret jeune est ouvert aux 12-25 ans qui résident en France. Son plafond est de 1 600 €, et ses intérêts échappent à l’impôt et aux prélèvements sociaux. Son taux est fixé par chaque banque, mais ne peut pas être inférieur à celui du Livret A. Léna peut y placer ses 1 500 € et retirer librement. Avant 16 ans, les retraits demandent l’accord des parents. Le livret est fermé à la fin de l’année de ses 25 ans.

CMF art. L.221-24 · CGI art. 157

L’explication complète

Le livret jeune est ouvert aux personnes physiques âgées de 12 à 25 ans résidant en France, à raison d’un seul par personne, cumulable avec un Livret A et un LDDS ; le plafond de versements est de 1 600 €, hors capitalisation des intérêts, et le taux, fixé librement par chaque banque, ne peut être inférieur à celui du Livret A, 1,5 % de février à juillet 2026 puis 1,7 % depuis le 1ᵉʳ août 2026 ; les intérêts, calculés par quinzaine et versés au 31 décembre, sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Avant 16 ans, les retraits nécessitent l’autorisation du représentant légal ; de 16 à 18 ans, le titulaire retire seul, sauf opposition des parents notifiée à la banque ; la loi n’exige pas l’accord des parents pour l’ouverture, que la banque peut toutefois demander.

Les exceptions

Le livret est clôturé au plus tard le 31 décembre de l’année du vingt-cinquième anniversaire, et le solde est viré sur un compte désigné ou, à défaut, sur un compte d’attente. Le livret jeune ne se transfère pas d’une banque à une autre : changer de banque suppose de le clôturer puis d’en rouvrir un. Comparé au livret bancaire ordinaire, dont les intérêts supportent 31,4 %, et au Livret A, le livret jeune rapporte au moins autant, sans impôt, mais son plafond limite l’intérêt à quelques dizaines d’euros par an. Un compte-titres ou un PEA jeune, à partir de 18 ans, prennent le relais pour une épargne plus longue.

Ce que ça change chez vous

Pour Léna, 1 500 € sur un livret jeune à 2,5 % rapportent environ 38 € par an, nets, contre environ 23 € nets sur son livret bancaire à 2,2 % taxé à 31,4 % ; l’écart est modeste mais gratuit, et ses économies futures iront sur un Livret A une fois les 1 600 € atteints, avec 22 950 € de plafond. À 16 ans, elle retire seule, ce qui en fait aussi un apprentissage ; à la fin de l’année de ses 25 ans, le livret ferme et l’argent bascule.

Pour la fiscalité des retraits, l’assurance-vie compte à partir de la date d’ouverture du contrat, pas de chaque versement. Le contrat de Pierre a dix ans, quelle que soit la date des versements. Ses gains retirés profitent de l’abattement annuel de 4 600 €, ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé, puis d’un taux réduit. C’est pourquoi un contrat ouvert tôt, même avec une petite somme, fait courir le délai de huit ans.

CGI art. 125-0 A

Pourquoi c’est comme ça

La fiscalité des rachats d’assurance-vie dépend de l’ancienneté du contrat, décomptée à partir de la date du premier versement, et non de celle de chaque versement : Pierre, dont le contrat date de 2016, rachète en 2026 avec plus de huit ans d’ancienneté, et les gains contenus dans son retrait bénéficient de l’abattement annuel de 4 600 €, 9 200 € pour un couple marié ou pacsé, puis du taux de 7,5 % pour la part des gains correspondant aux versements inférieurs à 150 000 € tous contrats confondus, 12,8 % au-delà, plus 17,2 % de prélèvements sociaux ; les gains des versements antérieurs au 27 septembre 2017, ses 1 000 € de 2016, relèvent de l’ancien prélèvement libératoire de 7,5 % après huit ans, sur option, ou du barème. Chaque retrait contient capital et gains au prorata de leur poids dans le contrat.

Jusqu’où ça va

Sur un contrat de 51 000 € versés valant par exemple 56 000 €, un retrait de 10 000 € contient environ 890 € de gains, entièrement couverts par l’abattement : aucun impôt, seulement les prélèvements sociaux non encore prélevés sur la part en unités de compte. La prise de date consiste à ouvrir un contrat avec un versement minimal, 100 ou 500 €, pour faire courir les huit ans, et à y verser ensuite ; elle vaut pour plusieurs contrats chez plusieurs assureurs, ce qui multiplie aussi la garantie de 70 000 € par assureur. Le seuil de 150 000 € s’apprécie sur les versements non encore remboursés par des rachats au 31 décembre précédent, tous contrats du souscripteur confondus. La transformation, chez le même assureur, en un contrat permettant d’investir en unités de compte ou eurocroissance conserve la date, par avenant ou nouveau contrat ; un rachat suivi d’une nouvelle souscription, non.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Pierre, un contrat de dix ans sur lequel les 50 000 € de 2024 profitent dès aujourd’hui de l’abattement et du taux réduit : un retrait de gains de 4 600 € par an ne lui coûte que les prélèvements sociaux, environ 790 € au taux de 2026, là où un contrat ouvert en 2024 lui aurait coûté 12,8 % de plus, près de 590 €, jusqu’en 2032. Ouvrir dès maintenant un second contrat avec 100 €, chez un autre assureur, prépare de la même façon les versements de 2030 ; c’est le geste le plus rentable de l’assurance-vie, et il ne coûte rien.

Un usufruit temporaire s’éteint de lui-même à son terme. Dominique récupère alors la pleine propriété des parts, sans rien payer et sans impôt : la reconstitution de la propriété n’est pas un revenu. Pendant dix ans, elle n’a aucun loyer à déclarer. Sa nue-propriété n’entre pas dans l’impôt sur la fortune immobilière. Elle achète ainsi des parts avec une décote de 30 %. Leur valeur finale dépendra toutefois de celle des SCPI.

C. civ. art. 617 · CGI art. 968

Pourquoi c’est comme ça

Dans un démembrement temporaire de parts de SCPI, la société de gestion fixe une clé de répartition du prix entre usufruit et nue-propriété selon la durée, d’autant plus forte pour l’usufruit que la durée est longue, calculée sur le rendement de la SCPI, 30 % pour dix ans dans le cas de Dominique ; l’usufruitier, souvent une société à l’impôt sur les sociétés qui amortit son usufruit, perçoit les revenus et vote aux assemblées sur l’affectation des résultats ; le nu-propriétaire ne perçoit rien, ne déclare rien, ne paie pas d’IFI sur ses parts, l’usufruitier déclarant la pleine valeur s’il y est assujetti, et vote sur les décisions extraordinaires. À l’extinction de l’usufruit, par le seul écoulement du temps, la pleine propriété se reconstitue sans acte, sans droits ni impôt, l’article 617 prévoyant l’extinction par l’expiration du temps.

Jusqu’où ça va

Pour Dominique, 70 000 € payés pour 100 000 € de valeur reconstituée dans dix ans, soit un rendement implicite d’environ 3,6 % par an, net d’impôt et de prélèvements sociaux, sans revenu à déclarer, auquel s’ajoute ou se retranche l’évolution du prix de part sur la période ; un prix de part en baisse de 10 % ramène la valeur finale à 90 000 € et le rendement à 2,5 %. La nue-propriété peut être revendue avant le terme sur le marché secondaire, avec une décote résiduelle qui diminue chaque année, mais avec peu d’acheteurs.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Dominique, à 58 ans, dix ans sans revenu ni impôt et des parts entières à 68 ans, au moment où elle en aura besoin pour compléter sa retraite, avec 4,5 % de revenus fonciers à ce moment-là ; l’opération vaut pour un contribuable imposé à 30 % ou plus, qui aurait perdu la moitié des loyers en impôt, et pour qui l’IFI compte. Une revente des parts à 68 ans relèverait des plus-values immobilières, avec des abattements de 30 % pour l’impôt et 8,25 % pour les prélèvements sociaux ; les garder les fait produire. La qualité de la SCPI décide de tout : la décote ne protège pas d’une baisse du prix de part.

Chaque enfant à charge scolarisé ouvre une réduction d’impôt forfaitaire : 61 € au collège, 153 € au lycée, 183 € dans l’enseignement supérieur. Nadia obtient 61 € plus 153 €, soit 214 €, sans avoir à justifier de frais. Elle indique le nombre d’enfants par niveau dans les cases de la déclaration, et nomme chacun avec son établissement et sa classe ; aucun justificatif n’est à joindre. Comme c’est une réduction, elle ne sert qu’aux foyers imposables.

CGI art. 199 quater F

L’explication complète

Les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge poursuivent, au 31 décembre de l’année d’imposition, des études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé, en France ou à l’étranger, sans être liés par un contrat de travail ni rémunérés, une bourse ou l’indemnité d’un stage obligatoire de la formation ne comptant pas comme rémunération : 61 € par enfant au collège, 153 € au lycée, 183 € dans l’enseignement supérieur ; en cas de garde alternée, chaque parent reçoit la moitié ; un enfant en apprentissage, en alternance rémunérée ou en école d’ingénieurs sous statut salarié n’ouvre pas droit. La réduction est forfaitaire et s’impute sur l’impôt dû, sans remboursement de l’excédent.

Les exceptions

La déclaration se fait cases 7EA, 7EC et 7EF pour les enfants à charge exclusive, 7EB, 7ED et 7EG en garde alternée, avec, pour chaque enfant, ses nom et prénom, son établissement et sa classe, dont l’oubli ne fait pas perdre la réduction à lui seul ; les années oubliées se réclament en ligne jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, soit trois avis d’imposition, le dernier compris. La réduction n’entre pas dans le plafonnement des niches. Elle se cumule avec la bourse de collège ou de lycée, versée sous conditions de ressources, et avec l’allocation de rentrée scolaire ; l’enfant majeur étudiant rattaché ouvre 183 € ; celui qui déclare seul ne donne plus rien, mais la pension qui lui est effectivement versée devient déductible, dans la limite de 6 855 €, si ses ressources ne couvrent pas ses besoins et sur justificatifs.

Ce que ça change chez vous

Pour Nadia, 214 € par an, et jusqu’à 642 € en réclamant les deux années précédentes si elle n’a rien coché ; quand le collégien passera au lycée, 306 € ; puis 183 € par enfant dans le supérieur, ou la pension déductible, sous conditions, s’ils déclarent seuls. La réduction reste modeste, mais elle se cumule avec la bourse si ses revenus y ouvrent droit. Les cases se vérifient en avril, avant de valider la déclaration préremplie.

Le plan d’épargne avenir climat peut être ouvert pour un enfant dès sa naissance, et jusqu’à ses 21 ans, s’il réside en France. Les versements sont plafonnés à 22 950 €. L’argent est investi dans des fonds tournés vers la transition écologique. Il reste bloqué jusqu’aux 18 ans d’Ava, et pendant au moins cinq ans. En échange, les gains échappent à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La valeur n’est pas garantie : elle suit les marchés.

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L’explication complète

Le plan d’épargne avenir climat, créé par la loi industrie verte, peut être ouvert par une personne de moins de 21 ans résidant en France à titre habituel, par ses représentants légaux si elle est mineure, sous forme de compte-titres ou de contrat de capitalisation, avec un plafond de versements de 22 950 € ; les sommes sont investies en titres finançant la transition écologique, fonds labellisés ou obligations vertes, selon une gestion pilotée par défaut qui réduit progressivement la part d’actifs risqués à l’approche de la date de sortie choisie, avec au moins 70 % d’actifs peu risqués deux ans avant, sauf choix contraire du titulaire ; les retraits sont impossibles avant la majorité et avant cinq ans de détention, sauf invalidité du titulaire ou décès d’un parent, et les gains sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, un régime plus favorable que le PEA ; les versements cessent dès que le titulaire a dix-huit ans et le plan plus de cinq ans, retrait ou non, les retraits partiels étant alors possibles sans clôture, et le plan est clôturé le 31 décembre de l’année de ses 30 ans.

Les exceptions

Les versements peuvent venir des parents, des grands-parents ou de tiers, et constituent des dons manuels à l’enfant, non rapportables s’ils restent des présents d’usage, ou déclarables au-delà ; l’argent appartient à Ava et ses parents ne peuvent pas le reprendre. Comparé au Livret A d’un mineur, exonéré aussi mais à 1,7 % sans risque, le plan vise un rendement supérieur sur dix-huit ans en acceptant les variations des marchés, avec des frais de gestion à surveiller ; comparé à une assurance-vie au nom de l’enfant, il exonère totalement les gains mais bloque jusqu’à 18 ans. La désensibilisation progressive réduit le risque dans les dernières années, sans garantir le capital.

Ce que ça change chez vous

Pour Ava, 100 € par mois pendant dix-huit ans, 21 600 € versés, juste sous le plafond ; à 4 % par an net de frais, environ 31 500 € à 18 ans, sans un euro d’impôt, contre environ 25 000 € sur un Livret A à 1,7 % ; à 2 %, environ 26 000 €, l’écart se resserre. Les versements de Marius sont des dons à sa petite-fille, sans droits sous 31 865 € par quinze ans s’ils sont déclarés ; faits sans occasion, ils ne sont pas des présents d’usage. À 18 ans, Ava dispose librement du capital ; c’est le seul point à mesurer pour un grand-père.

Pour 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale a relevé la CSG. Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont ainsi passés de 17,2 % à 18,6 %. Mais plusieurs revenus y échappent et restent à 17,2 % : les produits d’assurance-vie, les revenus fonciers, les plus-values immobilières et l’épargne logement. Les gains du compte-titres d’Édouard supportent donc 18,6 %. Ceux de son assurance-vie et ses loyers restent à 17,2 %.

LFSS 2026 · CSS art. L.136-8

Pourquoi c’est comme ça

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé de 1,4 point la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital, la portant de 9,2 % à 10,6 %, ce qui fait passer le total des prélèvements sociaux, CSG, CRDS à 0,5 % et prélèvement de solidarité à 7,5 %, de 17,2 % à 18,6 % pour les revenus de capitaux mobiliers, dividendes, intérêts des comptes à terme, livrets fiscalisés et obligations, pour les plus-values de valeurs mobilières et d’actifs numériques, pour les gains des plans d’épargne en actions et de l’épargne salariale ; le prélèvement forfaitaire unique passe ainsi de 30 % à 31,4 %, dès les revenus de 2025 pour les plus-values et depuis le 1er janvier 2026 pour les produits de placement. Le législateur a maintenu 17,2 % pour les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation, les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les intérêts des plans et comptes d’épargne logement.

Jusqu’où ça va

Pour l’assurance-vie, le taux applicable est celui en vigueur à la date d’inscription des produits sur le fonds en euros, et, pour les unités de compte, celui en vigueur au rachat ou au décès ; le maintien à 17,2 % vaut pour tous les produits, quelle que soit la date. Pour le PEA, à l’inverse, l’administration applique 18,6 % aux gains retirés depuis le 1er janvier 2026, les taux historiques ne valant que pour les gains antérieurs à 2018 des plans ouverts avant cette date et, pour les plans ouverts de 2013 à 2017, pour ceux de leurs cinq premières années. Les revenus fonciers et plus-values immobilières de source française des non-résidents affiliés dans l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni restent au seul prélèvement de solidarité de 7,5 %. Les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement ne sont pas concernés. Une part de la CSG sur les revenus soumis au barème reste déductible, 6,8 points.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Édouard, 186 € sur les gains du compte-titres au lieu de 172 €, 172 € sur les gains de l’assurance-vie et 172 € sur les loyers : 14 € de hausse au total ; à l’échelle d’un portefeuille de 100 000 € rapportant 4 % en dividendes, 56 € par an. Le classement des enveloppes ne change pas : l’assurance-vie gagne un peu, le PEA garde l’exonération d’impôt sur le revenu qui pèse bien plus que 1,4 point de prélèvements. La hausse se lit sur l’imprimé fiscal unique de 2027 ; rien à déclarer de particulier.

Depuis 2019, les anciens contrats retraite peuvent être transférés vers un plan d’épargne retraite. C’est le cas du PERP, des contrats Madelin et des contrats d’entreprise. Au départ en retraite, le nouveau plan permet une sortie en capital, en une ou plusieurs fois. Elle vaut pour les sommes issues des versements volontaires, dont celles du PERP. Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % des droits acquis si le contrat a moins de dix ans, et nuls au-delà. Le PERP de Laurent, ouvert en 2008, se transfère donc sans frais.

CMF art. L.224-40

L’explication complète

Saisi de la demande, l’assureur d’origine vire la valeur de transfert, et les sommes sont inscrites dans le premier compartiment du nouveau plan, celui des sommes déduites du revenu imposable à l’entrée, ce qui détermine leur régime à la sortie. Les frais prélevés par l’ancien contrat sont plafonnés à 1 % de la valeur pour un contrat de moins de dix ans, et interdits au-delà, depuis octobre 2024, la loi industrie verte ayant écrasé les barèmes contractuels antérieurs ; le nouveau plan peut facturer des frais d’entrée, à négocier ou à éviter chez les acteurs en ligne. Pendant l’opération, l’épargne est désinvestie puis réinvestie sur les supports choisis du nouveau plan, gestion pilotée à horizon par défaut, ce qui expose à quelques semaines hors marché. Les garanties de table de mortalité ou de taux technique de l’ancien contrat, parfois avantageuses sur les contrats des années 2000, sont perdues.

Les exceptions

La sortie en capital d’un PER alimenté par des versements déduits est imposée en deux parts : le capital correspondant aux versements est soumis au barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %, mais sans prélèvements sociaux, et les gains supportent le prélèvement forfaitaire de 12,8 % plus 18,6 %, soit 31,4 % en 2026 ; le système du quotient peut s’appliquer à une sortie en une fois. Sur le PERP, la sortie en capital limitée à 20 %, ou totale pour une première acquisition de résidence principale, peut être imposée sur option au prélèvement libératoire de 7,5 % après abattement de 10 %, les prélèvements sociaux des pensions s’y ajoutant, régime parfois plus favorable, qui se perd au transfert. La rente est imposée dans les deux cas comme une pension après abattement de 10 % ; les prélèvements sociaux sont de 9,1 % au taux plein sur la rente comme sur le capital du PERP, et de 18,6 % sur une fraction de la rente du PER, 40 % entre 60 et 69 ans.

Ce que ça change chez vous

Pour Laurent, avec par exemple 80 000 € sur le PERP dont 20 000 € de gains, le transfert lui ouvre un capital de 80 000 € à la retraite, imposé au barème sur 60 000 €, étalable sur plusieurs années par retraits fractionnés pour rester dans la tranche à 11 % ou 30 %, et près de 6 300 € de prélèvement sur les gains à 31,4 % ; sur le PERP, 16 000 € en capital à 7,5 % après abattement, environ 1 100 € d’impôt, plus les prélèvements sociaux des pensions, environ 1 450 € au taux plein de 9,1 %, et une rente sur 64 000 €, environ 2 800 € par an à 65 ans pour un taux de conversion d’environ 4,4 %, imposée comme une pension. Le transfert se demande par courrier à l’assureur du PERP avec le relevé d’identité du nouveau PER ; il s’accompagne d’un choix des supports et des frais du nouveau plan.

Le Livret A, comme les autres livrets réglementés, calcule les intérêts par quinzaine. Un versement ne rapporte qu’à partir du 1er ou du 16 qui suit : le 16 mars pour Chloé. Un retrait cesse de rapporter dès le début de la quinzaine où il a lieu : le 1er juin. Les intérêts sont versés une fois par an, au 31 décembre, et s’ajoutent au capital.

Règlement CRBF n° 86-13

Pourquoi c’est comme ça

Pour les livrets réglementés, Livret A, LDDS, LEP, livret jeune, les intérêts sont calculés par quinzaine : les sommes versées portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine qui suit le versement, le 1er ou le 16 du mois, et les sommes retirées cessent de porter intérêt à compter du dernier jour de la quinzaine précédant le retrait ; les 5 000 € de Chloé versés le 3 mars rapportent du 16 mars, et les 2 000 € retirés le 14 juin cessent de rapporter le 31 mai. Aux taux du Livret A de 2026, 1,5 % jusqu’au 31 juillet puis 1,7 % à partir du 1ᵉʳ août, 5 000 € pendant cinq quinzaines, du 16 mars au 31 mai, puis 3 000 € du 1ᵉʳ juin au 31 décembre, quatorze quinzaines, rapportent au total une quarantaine d’euros, crédités le 31 décembre et capitalisés. Au jour le jour, elle aurait eu quelques euros de plus.

Jusqu’où ça va

La règle avantage les versements faits juste avant le 1er ou le 16, et les retraits faits juste après, le 1er ou le 16 : verser le 15 fait gagner une quinzaine par rapport au 16, retirer le 16 plutôt que le 15 fait gagner une quinzaine aussi ; un livret utilisé comme un compte courant, vidé et rempli chaque mois, perd ainsi jusqu’à une quinzaine d’intérêts par mouvement, ce qui peut effacer une part notable du rendement. Les livrets bancaires ordinaires, non réglementés, suivent le mode de calcul fixé par leur contrat, le plus souvent la même règle des quinzaines, parfois le jour le jour, ce que certaines banques en ligne mettent en avant ; les comptes à terme ont leurs propres modalités. Un livret fermé en cours d’année reçoit ses intérêts à la clôture. Le taux du Livret A change le 1er février et le 1er août, et les intérêts des deux périodes se calculent séparément.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Chloé, environ 44 € au lieu d’environ 48 € au jour le jour : quatre euros sur l’année, sans conséquence à ce niveau ; sur un livret à 20 000 € avec des mouvements fréquents, l’écart peut atteindre une vingtaine d’euros par an. Les deux réflexes qui coûtent zéro : verser les 15 et 30 du mois, retirer les 1er et 16 ; et garder sur le compte courant de quoi éviter les allers-retours. Une épargne de précaution qui ne bouge pas rapporte exactement ce que le taux annonce.

La souscription au capital d’une PME ouvre une réduction d’impôt sur le revenu. Depuis 2024, le taux de 25 % n’a plus cours pour les PME. Célia obtient le taux normal de 18 %, soit 1 800 €. Le taux est de 25 % pour les entreprises solidaires d’utilité sociale, et monte à 30 % pour une jeune entreprise innovante. En contrepartie, Célia doit conserver ses titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription. La réduction entre dans le plafond global des niches fiscales.

CGI art. 199 terdecies-0 A · CGI art. 200-0 A

Le détail du calcul

Les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % de leur montant, dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple, la fraction excédentaire ouvrant droit à la réduction au titre des quatre années suivantes ; le taux est porté à 25 % pour les entreprises solidaires d’utilité sociale et les foncières solidaires, sauf pour les versements du 1ᵉʳ au 21 octobre 2026, restés à 18 % dans l’attente du décret de reconduction, et à 30 % pour les jeunes entreprises innovantes, 50 % pour les jeunes entreprises d’innovation de rupture, dans la limite de 75 000 € ou 150 000 € pour les premières, 50 000 € ou 100 000 € pour les secondes, et de 50 000 € de réduction cumulée entre 2024 et 2028 ; le taux majoré de 25 %, appliqué du 28 septembre 2025 au 20 février 2026, pour les seuls FCPI agréés en 2024 ou 2025, a disparu avec la loi de finances pour 2026.

Les conditions à remplir

La société doit être une PME au sens européen, moins de 250 salariés et 50 millions de chiffre d’affaires ou 43 millions de total de bilan, non cotée, sauf sur un marché de croissance réservé aux PME, soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, hors gestion de patrimoine, avoir au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription, un seul pour une entreprise artisanale, moins de sept ans après sa première vente commerciale, ou dix ans après son immatriculation, sauf besoin de financement important, et ne pas rembourser les apports pendant sept ans ; le souscripteur ne doit pas obtenir de contrepartie et doit conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription, sous peine de reprise de la réduction, sauf décès, invalidité, licenciement, ou cession forcée avec réinvestissement dans les douze mois. La réduction entre dans le plafonnement global de 10 000 €, dont les réductions propres aux jeunes entreprises innovantes sont exclues. La plus-value à la sortie est imposée à 31,4 % sur la différence entre le prix de cession et le prix de souscription diminué de la réduction obtenue.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Célia, 1 800 € de réduction, 8 200 € de risque net ; si la PME échoue, la perte de 8 200 €, prix de souscription diminué de la réduction, s’impute sur d’autres plus-values de titres pendant dix ans, mais la réduction reste acquise si l’échec intervient après la cinquième année, ou en cas de liquidation judiciaire même avant ; si la PME double de valeur en six ans, 11 800 € de gain imposable, environ 3 700 € d’impôt à 31,4 %, soit près de 8 100 € de gain net, réduction comprise. Une jeune entreprise innovante aurait donné 3 000 € de réduction. Le versement, avec le certificat de la société, se déclare case 7CF ; le pacte d’actionnaires et la liquidité future se lisent avant de signer.

Le montant ne bouge pas, mais sa valeur recule chaque année au rythme de la hausse des prix. À 2 % par an pendant dix ans, les prix grimpent d’environ 22 %. Les 10 000 € d’Anaëlle n’achètent plus que ce que 8 200 € achètent aujourd’hui. On distingue donc le rendement affiché d’un placement et son rendement réel, une fois l’inflation retirée. Un livret à 1,7 % perd lui aussi du terrain si les prix montent de 2 %.

L’explication complète

Une inflation de 2 % par an pendant dix ans multiplie le niveau des prix par 1,02 à la puissance dix, soit 1,219 ; 10 000 € conservés sans intérêts achètent alors ce que 10 000 divisés par 1,219 achètent aujourd’hui, 8 203 € ; la perte de pouvoir d’achat est de 18 %, non de 20 %, parce que la hausse des prix se compose elle aussi. Le rendement réel d’un placement se calcule en divisant un plus le rendement nominal par un plus l’inflation, moins un : un Livret A à 1,7 %, son taux actuel, avec 2 % d’inflation donne un rendement réel d’environ moins 0,3 % ; un fonds en euros à 2,07 % nets de prélèvements sociaux, environ 0,07 % ; un placement en actions à 6 % nets, environ 3,9 %. L’Insee publie l’inflation chaque mois, hors tabac pour les livrets ; elle a été de 5,2 % en 2022, 4,9 % en 2023, 2 % en 2024, autour de 1 % en 2025.

Les exceptions

Les placements dont le rendement suit l’inflation : le Livret A, dont le taux est en partie calé sur l’inflation des six derniers mois avec un décalage ; le LEP, dont le taux est en principe au moins égal à l’inflation et au Livret A majoré d’un demi-point, sauf dérogation ; les obligations indexées sur l’inflation, émises par l’État, dont le capital et les coupons suivent l’indice, accessibles via des fonds ; l’immobilier locatif, dont les loyers sont révisés dans la limite de l’indice de référence des loyers ; les actions, à long terme, dont les bénéfices suivent les prix, mais avec des périodes de retard. Le compte courant, non rémunéré, a un rendement réel négatif dès que les prix montent : environ moins 2 % par an avec 2 % d’inflation. Une inflation nulle ou négative, comme en 2015, inverse le raisonnement.

Ce que ça change chez vous

Pour Anaëlle, 1 800 € de pouvoir d’achat perdus en dix ans en laissant 10 000 € sur son compte, contre environ 300 € de perte sur un Livret A à 1,7 %, et un gain réel d’à peine 70 € sur un fonds en euros à 2,07 % net, si l’inflation reste à 2 % ; les livrets, dont le LEP à 2,5 % si ses revenus le permettent, qui bat l’inflation, servent de réserve de précaution, et les placements de long terme reçoivent ce qui n’en est pas une. Le compte courant, lui, ne porte que les dépenses du mois en cours.

Si l’entreprise traverse une crise, Julien peut perdre en même temps son salaire et la valeur de son épargne. Ses deux sources de revenus dépendent de la même société. C’est le contraire de la diversification, qui répartit l’argent entre des placements qui ne réagissent pas aux mêmes événements. La loi impose d’ailleurs qu’un plan d’épargne entreprise propose au moins un fonds diversifié, à côté des actions de l’entreprise.

C. trav. art. L.3332-15

Pourquoi c’est comme ça

Le règlement du plan d’épargne d’entreprise doit offrir au moins un fonds diversifié investi en valeurs cotées, ainsi qu’un fonds solidaire et un fonds labellisé, pour que le salarié puisse choisir à côté des titres de l’entreprise ; l’actionnariat salarié est encouragé par une décote jusqu’à 30 % sur le prix des actions lors des augmentations de capital réservées, 40 % avec un blocage de dix ans, et par un abondement de l’employeur majoré de 80 % pour les versements en titres de l’entreprise, exonérés d’impôt. Ces avantages compensent une partie du risque de concentration, pas sa totalité : un salarié dont l’épargne et le salaire dépendent de la même entreprise perd les deux ensemble en cas de faillite, de plan social ou d’effondrement du cours.

Jusqu’où ça va

Les exemples ne manquent pas : les salariés d’Enron en 2001, dont les fonds de pension étaient investis en actions maison, ont perdu retraite et emploi ; plus récemment, les salariés actionnaires d’Atos ont vu leurs titres dilués par la restructuration financière de 2024. Le fonds d’actionnariat salarié est un fonds d’une seule ligne. Les arbitrages à l’intérieur du plan, d’un fonds vers un autre, sont possibles à tout moment sans fiscalité, sauf pendant les périodes de blocage propres aux titres de l’entreprise, et le déblocage à cinq ans ou anticipé permet de sortir.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Julien, 40 000 € sur une seule action : une baisse de 50 % coûte 20 000 €, éventuellement l’année où il perd son emploi ; un arbitrage de 30 000 € vers le fonds diversifié du plan, en gardant 10 000 € sur les titres de l’entreprise pour la décote et l’abondement, se fait sans impôt et ramène la perte sur ces titres à 5 000 € dans le même scénario, le fonds diversifié gardant ses propres risques ; la part supportable dépend de son horizon, de ses besoins et de ses autres avoirs. Les prochains versements avec abondement majoré peuvent aller sur les titres, puis être arbitrés à l’issue du blocage. Connaître l’entreprise ne protège pas de ce qu’elle ne contrôle pas.

Les fonds ouverts au grand public doivent répartir les risques. En règle générale, ils ne placent pas plus de 5 % de leur actif dans une même société. La limite peut monter à 10 % par société, si les lignes de plus de 5 % ne dépassent pas ensemble 40 %. Un fonds de plusieurs centaines d’actions amortit ainsi la chute d’une société. Trois actions, au contraire, font dépendre toute l’épargne de Léa de trois destins. La diversification ne supprime pas le risque de marché : quand toute la bourse baisse, le fonds baisse aussi.

CMF art. R.214-21 · Directive 2009/65/CE art. 52

L’explication complète

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut employer plus de 5 % de son actif en titres d’un même émetteur, limite portée à 10 % à condition que les émetteurs dépassant 5 % ne représentent pas ensemble plus de 40 % de l’actif, c’est la règle dite 5-10-40 ; les fonds indiciels peuvent aller jusqu’à 20 % par émetteur, 35 % pour un seul dans des conditions de marché exceptionnelles, ce qui permet de suivre un indice concentré ; un fonds peut placer 100 % en titres d’un même État s’ils proviennent d’au moins six émissions sans qu’aucune dépasse 30 %. Ces règles valent pour les fonds européens ouverts au public ; les fonds d’investissement alternatifs réservés aux professionnels, les fonds de capital-investissement et les fonds de dette privée y échappent.

Les exceptions

La diversification réduit fortement, sans l’effacer, le risque propre à chaque société, faillite, scandale, échec d’un produit, qui fait varier un titre isolé bien plus qu’un indice large ; elle ne supprime pas le risque de marché, la baisse simultanée de toutes les actions, qui a fait perdre 57 % en dollars à l’indice MSCI World d’octobre 2007 à mars 2009, selon MSCI. Trois actions font dépendre un tiers de l’épargne de chaque société : une faillite coûte 33 % d’un coup, quand elle coûte au plus 10 % dans un fonds soumis à la règle 5-10-40, jusqu’à 20 % ou 35 % dans un indiciel concentré, et moins de 1 % pour la plupart des sociétés d’un indiciel mondial de près de 1 300 valeurs, la plus grande y pesant 5,6 % fin août 2026, selon MSCI. Le prospectus et le document d’informations clés indiquent le nombre de lignes, les dix premières positions et leur poids. Un fonds de trois cents actions dans un seul secteur reste concentré.

Ce que ça change chez vous

Pour Léa, un fonds indiciel mondial coûte quelques dixièmes de point par an, 0,33 % en moyenne pour les ETF d’actions en 2025 selon l’AMF, et loge près de 1 300 sociétés, dont probablement les trois qu’elle aime ; trois actions en direct coûtent trois fois des frais de courtage et exposent chaque tiers de son épargne au sort d’une entreprise. Une solution mixte, 90 % en fonds et 10 % sur les trois titres, garde le plaisir du choix sans le risque de concentration. La question n’est pas de savoir si ces sociétés sont bonnes, mais ce qu’il resterait si l’une d’elles ne l’était plus.

Un fonds indiciel se contente de reproduire un indice, comme les grandes actions mondiales : peu de décisions, donc peu de frais. Avec 5,8 % net par an, les 10 000 € de Nassim deviennent environ 30 900 € en vingt ans. Avec 4,2 % net, ils deviennent environ 22 800 €. L’écart de 1,6 point de frais coûte plus de 8 000 €. Un fonds actif peut faire mieux que son indice, mais il doit d’abord rattraper ses frais, ce qui n’arrive pas toujours.

L’explication complète

À 6 % avant frais, un fonds à 0,2 % de frais rapporte 5,8 % net : 10 000 € multipliés par 1,058 à la puissance vingt donnent 30 900 € ; à 1,8 % de frais, 4,2 % net, 22 770 € ; l’écart de 8 100 € représente 81 % de la mise initiale, et 26 % du capital final le plus élevé, alors que la somme brute des frais supplémentaires n’est que de 1,6 % par an : c’est l’effet de la capitalisation manquée sur chaque euro de frais. Le document d’informations clés de chaque fonds affiche ses frais courants en pourcentage et, sur la durée indiquée, l’effet des coûts sur le rendement en euros ; les frais courants comprennent la gestion et le fonctionnement, pas les frais de transaction internes, ni les commissions de surperformance.

Les exceptions

Un fonds actif part avec un handicap de frais : en 2025, les fonds d’actions gérés activement ont prélevé 1,37 % de frais totaux en moyenne, contre 0,33 % pour les ETF d’actions, selon l’AMF. Un fonds indiciel n’est pas gratuit : ses frais courants et la qualité de sa réplication se lisent ensemble dans l’écart de suivi, la différence entre sa performance et celle de l’indice, plus l’écart entre prix d’achat et de vente sur le marché pour les fonds cotés ; un indiciel à 0,2 % qui suit mal son indice peut coûter autant qu’un fonds à 0,5 % qui le suit bien.

Ce que ça change chez vous

Pour Nassim, 8 100 € d’écart attendu sur vingt ans, soit 400 € par an en moyenne ; le fonds indiciel sur un indice mondial se loge dans un PEA s’il est éligible, ou dans une assurance-vie à frais réduits. Le fonds actif garde sa place sur des marchés peu efficients, petites valeurs, obligations à haut rendement ; et les frais de l’enveloppe se comptent en plus des frais du fonds.

L’indice CAC 40 habituel ne mesure que l’évolution du prix des actions. Les dividendes versés chaque année par les sociétés n’y figurent pas. Or ils représentent une part importante du rendement des actions sur longue période. Il existe une version dite « dividendes réinvestis », bien plus haute sur vingt ans. Le fonds de Blandine, qui réinvestit les dividendes, se compare à cette version-là, pas à l’indice affiché au journal télévisé.

Pourquoi c’est comme ça

Le CAC 40 diffusé par les médias est un indice de prix : il additionne la capitalisation flottante de quarante sociétés et suit l’évolution de leurs cours, sans tenir compte des dividendes détachés, qui font mécaniquement baisser le cours le jour du détachement ; Euronext publie aussi le CAC 40 dividendes réinvestis, en version brute, GR, et nette de la retenue à la source pour un investisseur étranger, NR, qui réinvestit chaque dividende dans l’indice à la clôture du jour de son détachement, qui peut précéder son paiement.

Jusqu’où ça va

Les fonds indiquent dans leur document d’informations clés l’indice de référence auquel ils se comparent, en général une version dividendes réinvestis nets ; un fonds qui se compare à l’indice nu, ce que la doctrine de l’AMF n’admet pas pour les fonds français, s’attribuerait un mérite qui n’en est pas un. La performance d’un fonds se lit après frais, en comparant à l’indice de référence sur la même période, et l’écart entre les deux, l’écart de suivi pour un indiciel, la surperformance ou sous-performance pour un actif, est la seule mesure de ce que le gérant a apporté. Les indices américains et mondiaux ont la même dualité, S&P 500 et S&P 500 total return, MSCI World price et net return ; le rendement en dividendes de l’indice MSCI World était de 1,5 % fin août 2026, selon MSCI.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Blandine, comparer son fonds au CAC 40 NR, dividendes nets réinvestis, s’il est bien investi en grandes actions françaises, sinon à l’indice réinvesti de son propre univers : si le fonds a fait 10 points de moins que cet indice sur vingt ans, il a laissé 10 points en frais, en trésorerie et en choix de gestion, même s’il a fait bien mieux que l’indice nu ; cet écart-là ne tient qu’aux dividendes. Un fonds distribuant, qui verse ses dividendes au lieu de les réinvestir, se compare lui aussi à l’indice réinvesti : ses performances publiées sont calculées comme si chaque distribution avait été réinvestie à sa date, ce qu’une simple addition des sommes versées ne reproduit pas. Les performances passées, publiées à part et signalées par le document d’informations clés, donnent les deux colonnes, le fonds et son indice de référence.

En versant la même somme chaque mois, Nina achète 20 parts en janvier, puis 25 en février quand le prix baisse, et 20 en mars. Elle a donc 65 parts pour 600 €, soit 9,23 € la part, un peu moins que le prix moyen. Les baisses lui permettent d’acheter davantage de parts. Surtout, investir régulièrement évite de chercher le bon moment, que personne ne connaît. Cela étale aussi le risque d’entrer juste avant une baisse.

Pourquoi c’est comme ça

Investir une somme fixe à intervalles réguliers achète un nombre de parts inversement proportionnel au prix : 20 parts à 10 €, 25 à 8 €, 20 à 10 €, soit 65 parts pour 600 €, 9,23 € la part, ce qui est la moyenne harmonique des prix, toujours inférieure à leur moyenne arithmétique de 9,33 € dès que les prix varient ; l’écart grandit avec l’amplitude des variations. L’avantage est mécanique mais modeste ; le bénéfice principal est ailleurs : on ne choisit pas la date d’entrée, on n’attend pas le bon moment, et on continue pendant les baisses, où chaque versement achète davantage.

Jusqu’où ça va

L’investissement programmé s’impose donc pour l’épargne qui arrive chaque mois, ce qui est le cas de Nina, et reste un choix de confort pour une somme déjà disponible, au prix d’un rendement attendu légèrement inférieur contre une moindre exposition au risque d’entrer juste avant une chute. La condition est de ne pas interrompre les versements quand les marchés baissent, moment où le mécanisme joue le plus et où la tentation d’arrêter est la plus forte ; les versements programmés automatiques, sans frais d’entrée dans un PEA ou une assurance-vie en ligne, retirent la décision. Si le fonds rapportait 5 % par an, hypothèse sans garantie, 200 € par mois pendant dix ans, 24 000 € versés, donnent environ 31 000 €.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Nina, 200 € par mois pendant dix ans à 5 % supposés, sans garantie, environ 31 000 € pour 24 000 € versés, et un prix moyen d’achat légèrement inférieur au prix moyen du marché sur la période ; pendant vingt ans, environ 82 000 € pour 48 000 €. La méthode tient en un versement programmé le lendemain de la paie, dans un PEA pour l’exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans, maintenu pendant les baisses des marchés. Une prime ou un héritage peuvent se placer d’un coup, ou en trois ou quatre fois.

Tant que les parts ne sont pas vendues, la baisse de 20 % n’est qu’un recul sur le papier. En vendant, Mathis la fige et renonce à une éventuelle remontée. Ce qu’il récupère dépend de son prix d’achat, pas de sa mise : après dix ans à 7 % par an, il est sans doute encore gagnant, et la chute a seulement réduit son gain. Les grandes baisses des marchés d’actions ont jusqu’ici fini par être effacées, parfois après de longues années, sans garantie que cela se reproduise. C’est pourquoi la durée compte : l’argent dont on aura besoin bientôt risque d’être vendu en baisse.

L’explication complète

L’indice MSCI World a perdu 57 % en dollars, dividendes réinvestis, d’octobre 2007 à mars 2009, avec plusieurs années de récupération, et 17,7 % sur l’année 2022, selon MSCI ; un rendement moyen sur longue période intègre ces épisodes, il n’existe pas sans eux. Vendre après une baisse de 20 % fige ce recul, gain ou perte depuis l’achat, et pose une seconde question, celle du moment du rachat, que personne ne résout. Les rebonds les plus violents arrivent quand la peur est maximale.

Les exceptions

La règle qui protège n’est pas de prévoir les baisses mais de ne pas y être exposé avec de l’argent dont on a besoin : l’argent placé en actions est celui dont on n’aura pas besoin avant plusieurs années, et la réserve de précaution, trois à six mois de dépenses sur des livrets, évite d’avoir à vendre en baisse. Un aller-retour coûte aussi les frais de courtage, la fiscalité de 31,4 % sur les gains encore présents si le fonds est en plus-value depuis l’achat malgré la chute, et l’écart d’exécution. Un investisseur qui ne supporte pas une baisse de 20 % sans vendre est surexposé aux actions : une part d’actions réduite à froid, après le rebond, ramène la baisse subie à ce qu’il tolère, là où la vente dans la panique fige la baisse.

Ce que ça change chez vous

Pour Mathis, si l’argent n’est pas nécessaire avant cinq ans, garder ses parts laisse le temps à une remontée, sans la garantir, et un versement achèterait 20 % moins cher ; si une dépense est prévue dans l’année, la part correspondante reste exposée à une nouvelle baisse d’ici là, ce que ne connaît pas une poche sur livret. Après dix ans à 7 % par an, son fonds est probablement encore en plus-value de plus de 50 % malgré la chute : ce que la panique lui montre comme une perte est une hausse plus petite. Sa décision dépend de son calendrier, de la baisse qu’il peut supporter et de ses autres besoins, pas du cours.

Un fonds monétaire place l’argent sur des titres de dette à très court terme, émis par des États, des banques ou de grandes entreprises. Son rendement suit de près les taux fixés par la Banque centrale européenne, et varie avec eux. Le risque est faible, mais il n’y a ni garantie ni plafond, contrairement à un livret. Un règlement européen l’encadre : il limite la durée et la qualité des titres détenus.

Règlement (UE) 2017/1131

L’explication complète

Le règlement européen sur les fonds monétaires impose une maturité moyenne pondérée des titres inférieure à 60 jours pour les fonds à court terme, 6 mois pour les fonds standard, une vie moyenne de 120 jours ou un an, des titres de qualité de crédit élevée, une diversification stricte, et des réserves de liquidité quotidienne et hebdomadaire de 7,5 % et 15 % pour les fonds à valeur variable ; en France, les fonds sont à valeur liquidative variable, qui suit chaque jour la valeur des titres, et non à valeur constante comme certains fonds américains. Le rendement suit l’€STR, le taux au jour le jour de la zone euro, lui-même calé sur le taux de dépôt de la Banque centrale européenne, 2,5 % depuis septembre 2026, après 2 % jusqu’en juin puis 2,25 % pendant l’été, moins les frais de gestion ; il baisse dans les jours qui suivent chaque baisse de taux de la BCE.

Les exceptions

Le risque est faible mais réel : la crise de 2008 a conduit au règlement actuel, et un fonds monétaire peut afficher une performance négative sur une journée quand les taux sont proches de zéro. Aucune garantie de l’État, ni du fonds de garantie des dépôts, qui ne couvre que les espèces ; les parts sont conservées à part et protégées en cas de faillite du dépositaire. Les gains sont des plus-values de valeurs mobilières, taxées à 31,4 % à la vente hors enveloppe, exonérées d’impôt sur le revenu dans un PEA après cinq ans, non pour un fonds monétaire au sens du règlement, qui ne peut y entrer, mais pour quelques fonds éligibles qui reproduisent un rendement monétaire par des instruments dérivés tout en détenant le quota d’actions, ou soumises à la fiscalité du contrat dans une assurance-vie, où ils servent de support d’attente ; la vente est réglée en général en un à deux jours ouvrés, selon l’heure limite et le délai fixés par le prospectus du fonds et par l’intermédiaire.

Ce que ça change chez vous

Pour Maud, 20 000 € sur un fonds monétaire à 2,2 % net de frais rapportent environ 37 € par mois bruts, 25 € nets, avec une disponibilité de quelques jours ouvrés, contre 28 € nets sur un Livret A à 1,7 % depuis le 1ᵉʳ août 2026 si son plafond n’est pas atteint et environ 21 € par mois sur les 10 000 € qu’un LEP à 2,5 % peut accueillir si elle y a droit, le reste sur le Livret A ; les livrets rapportent davantage net tant qu’ils ont de la place, le fonds monétaire reçoit l’excédent sans plafond, et un compte à terme de trois à six mois donne un taux fixé d’avance, selon son contrat et ses conditions de sortie anticipée ; sur quelques semaines, les livrets ne rémunèrent que les quinzaines entières. L’apport d’un achat immobilier demande ces trois qualités : sûr, disponible, sans marché.

Une obligation est un prêt : l’État verse un intérêt fixe chaque année et rembourse la valeur prévue à l’échéance. Entre-temps, son prix varie avec les taux du marché. Quand ils montent, les anciennes obligations, moins rémunératrices, valent moins. Mais cette baisse ne compte que si Gérald vend avant le terme. En gardant ses obligations dix ans, il touche ses 3 % par an et récupère ses 10 000 €, sauf défaut de l’émetteur.

L’explication complète

Une obligation d’État à dix ans émise au pair avec un coupon de 3 % rembourse 100 € à l’échéance et verse 3 € chaque année ; si les taux montent à 4 % deux ans plus tard, son prix tombe à environ 93 €, la sensibilité, un peu inférieure à la durée restante de huit ans, valant environ 7, soit 7 % de baisse par point de taux ; Gérald voit ses 10 000 € affichés 9 300 €, mais continue de recevoir 300 € par an, et sera remboursé 10 000 € en 2034, ce qui lui garantit le rendement de 3 % accepté à l’achat, ni plus ni moins, à condition que l’État honore sa dette, ce que sa notation en 2026, A+ chez S&P et Fitch, Aa3 chez Moody’s, rend très probable. La baisse de prix ne se matérialise qu’à la vente ; à l’inverse, une baisse des taux ferait monter le prix et permettrait une plus-value en vendant avant le terme.

Les exceptions

Un fonds obligataire classique n’a pas d’échéance : il vend et achète des titres en permanence, sa valeur suit les taux, et rien ne garantit de retrouver sa mise à une date donnée, même si son rendement courant remonte après une hausse des taux ; les fonds à échéance, ou fonds datés, achètent des obligations arrivant à terme la même année et les conservent, ce qui se rapproche du comportement d’une obligation en direct, avec une diversification du risque de crédit, sans garantie du capital ni du rendement. Un particulier achète des obligations d’État françaises sur le marché secondaire par coupures de 1 €, avec un minimum d’ordre fixé par chaque courtier, ou des obligations d’entreprises par 1 000 ou 100 000 €. Les coupons sont imposés à 31,4 % chaque année, la plus-value éventuelle à la vente aussi ; en assurance-vie, les fonds obligataires suivent la fiscalité du contrat.

Ce que ça change chez vous

Pour Gérald, 300 € par an pendant huit ans encore et 10 000 € en 2034 : aucune perte s’il attend, 700 € de perte s’il vend maintenant, et une occasion manquée s’il vend sans replacer à 4 % ; vendre pour racheter une nouvelle obligation à 4 % donne à peu près le même résultat final, aux frais près, et n’a d’intérêt que fiscal si la moins-value compense une plus-value ailleurs. Le rendement de 3 % accepté en 2024 est ce qu’il conserve ; un fonds daté 2034 suivrait la même logique avec de nombreux émetteurs au lieu d’un, sans garantie du rendement visé.

Un actionnaire est propriétaire d’une part de l’entreprise, pas créancier. Le dividende est prélevé sur les bénéfices et décidé chaque année par l’assemblée générale. Elle peut le réduire ou le supprimer, par exemple pour financer des investissements ou traverser une crise. Renée garde en revanche son droit de vote et sa part de l’entreprise. Un créancier, comme le porteur d’une obligation, a droit à ses intérêts, lui.

C. com. art. L.232-12

L’explication complète

Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes ; le bénéfice distribuable est le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, la réserve légale absorbant 5 % du bénéfice, net des pertes antérieures, jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital, et augmenté du report bénéficiaire ; l’assemblée peut y ajouter les réserves dont elle a la disposition, à condition que les capitaux propres restent au moins égaux au capital augmenté des réserves non distribuables, et hors de ces sommes, toute distribution est un dividende fictif, interdit. L’assemblée ordinaire, dans les six mois de la clôture, vote sur proposition des dirigeants, à la majorité simple, et peut réduire, supprimer ou augmenter le dividende proposé ; un acompte peut être versé en cours d’année sur un bilan intermédiaire certifié.

Les exceptions

L’actionnaire détient un droit aux bénéfices, non une créance : il ne peut exiger un dividende que voté, et un dividende voté devient une dette de la société, payable au plus tard neuf mois après la clôture de l’exercice ; le porteur d’obligation, lui, est créancier et reçoit ses intérêts quels que soient les résultats, avant tout dividende, sauf défaut. Les actions de préférence, ou à dividende prioritaire, promettent un dividende avant les autres actionnaires, mais toujours sous réserve de bénéfice distribuable. Un dividende supprimé peut faire baisser le cours, mais l’argent conservé reste dans la société, dont l’actionnaire détient toujours sa part ; la valeur se retrouve dans le cours si les fonds sont bien employés. Quand le dividende revient, il est imposé à 31,4 %, ou, sur une option qui s’applique à tous les revenus et gains de placements de l’année, au barème après abattement de 40 % pour l’impôt seul, les prélèvements sociaux restant entiers, ce qui gagne en général sous la tranche à 30 %.

Ce que ça change chez vous

Pour Renée, le vote régulier de l’assemblée s’impose, et sa part de l’entreprise reste entière ; si la suppression finance un désendettement ou un investissement rentable, la valeur de ses actions en profite ; si elle traduit des difficultés, c’est le moment de lire les comptes. Un actionnaire qui a besoin d’un revenu régulier le trouve dans les obligations ou les fonds distribuants diversifiés, pas dans une seule action ; un dividende historique n’est jamais une promesse, et des sociétés qui l’avaient maintenu pendant des décennies l’ont déjà coupé.

Les actions américaines sont cotées en dollars. Converties en euros, elles valent moins quand le dollar baisse. Même sans variation de leur prix, le fonds de Timothée perd donc environ 10 % en euros. L’effet joue aussi dans l’autre sens, quand le dollar monte. Certains fonds se couvrent contre ce risque, moyennant un coût, et leur document d’informations clés l’indique. Le risque de change s’ajoute à celui des actions elles-mêmes.

Règlement (UE) n° 1286/2014

L’explication complète

La valeur en euros d’un fonds en actions américaines est le produit de la performance des actions en dollars par la variation du dollar contre l’euro : des actions stables et un dollar en baisse de 10 % donnent moins 10 % ; des actions en hausse de 10 % et un dollar en baisse de 10 % donnent moins 1 %, non zéro, parce que les variations se multiplient ; des actions en baisse de 10 % et un dollar en hausse de 10 % donnent aussi moins 1 %. De 2008 à 2025, le dollar a varié de 2 à 14 % par an contre l’euro, selon les cours de la BCE, ce qui pèse autant que les actions elles-mêmes à court terme ; depuis fin 2007, l’euro-dollar a oscillé entre 0,96 et 1,60 sans tendance nette, de sorte que l’effet de change s’atténue sur longue période sans disparaître.

Les exceptions

Les fonds couverts contre le change, signalés par la mention hedged dans leur nom, neutralisent l’effet de la devise par des contrats à terme renouvelés chaque mois ; le coût de la couverture est égal à l’écart de taux d’intérêt à court terme entre les deux monnaies, environ 1,4 point par an en septembre 2026, les taux américains dépassant les taux européens, ce qui ampute d’autant le rendement, plus des frais de gestion un peu supérieurs. Un fonds mondial répartit le risque sur plusieurs devises, le dollar pesant plus de 70 % dans l’indice MSCI World fin août 2026, l’euro, le yen, la livre, le dollar canadien et d’autres devises le reste ; le dollar a monté contre l’euro en 2008 et en 2022, années de forte baisse des actions, ce qui a amorti la baisse en euros d’un fonds non couvert, mais en 2020 l’effet a été faible au creux de mars et le dollar a baissé sur l’année.

Ce que ça change chez vous

Pour Timothée, un fonds non couvert coûte des années comme celle-ci, où la baisse du dollar efface tout, et rend des années où il monte ; un fonds couvert lisse le résultat contre environ 1,4 point par an au niveau de septembre 2026, soit près d’un quart du rendement attendu des actions, ce qui, sur dix ans, se paie environ 13 % du capital. Pour un horizon long, la version non couverte est la norme ; pour un horizon de deux ou trois ans, il n’y a pas d’actions américaines à détenir du tout. Le document d’informations clés précise la devise et la couverture ; le nom du fonds, avec ou sans hedged, suffit souvent.

Les titres de Mehdi ne font pas partie des biens du courtier. Ils sont conservés séparément, à son nom, et ne peuvent pas servir à payer les créanciers de l’établissement. En cas de faillite, ils sont transférés à un autre teneur de compte. Si des titres manquaient malgré tout, un mécanisme de garantie indemnise jusqu’à 70 000 € par client chez un courtier agréé en France ; un courtier agréé dans un autre pays de l’Union relève du mécanisme de ce pays. Les espèces du compte sont couvertes jusqu’à 100 000 €, avec les autres dépôts, si le courtier est une banque. S’il est une entreprise d’investissement, elles le sont jusqu’à 70 000 €.

CMF art. L.322-1 · CMF art. L.533-10

L’explication complète

Les prestataires de services d’investissement sauvegardent les droits de propriété des clients sur les instruments financiers qu’ils leur confient et ne peuvent utiliser ces instruments pour leur propre compte, sauf consentement exprès du client ; les titres sont inscrits au nom du client dans les comptes du teneur de compte, lui-même adhérent du dépositaire central, Euroclear France, où les titres sont conservés par catégorie, de sorte que la faillite du courtier n’atteint pas les titres, qui ne font pas partie de son patrimoine et sont transférés en bloc à un autre teneur de compte par le liquidateur sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel ; ce transfert prend de quelques semaines à plusieurs mois, selon la vérification des comptes, pendant lesquels les ordres sont suspendus. Les espèces du compte-titres sont couvertes par la garantie des dépôts à 100 000 € chez une banque, par la garantie des titres à 70 000 € chez une entreprise d’investissement, ces plafonds valant pour un établissement agréé en France, un courtier agréé ailleurs dans l’Union relevant du mécanisme de son pays, d’au moins 20 000 €.

Les exceptions

La garantie des titres, 70 000 € par client et par établissement, n’intervient que si des titres manquent après la faillite, par fraude ou erreur comptable, ce qui est rare ; elle ne couvre jamais la baisse des marchés. Les protections s’affaiblissent dans trois cas : les titres prêtés par le client contre rémunération, programme de prêt de titres de certains courtiers, deviennent une créance ; les contrats sur différence et produits dérivés ne sont pas des titres détenus mais des engagements du courtier ; et les courtiers étrangers utilisant des comptes omnibus dans des juridictions moins protectrices peuvent rendre l’identification des titres de chaque client plus lente. Un courtier agréé en France ou dans l’Union européenne figure sur le registre REGAFI ou celui de son régulateur.

Ce que ça change chez vous

Pour Mehdi, 50 000 € de titres qui restent à lui, un transfert vers un autre courtier qui peut prendre des semaines, parfois des mois, et les espèces couvertes ; deux vérifications : que son courtier est agréé et régulé, et qu’il n’a pas accepté un programme de prêt de titres, en général une case cochée à l’ouverture. Un relevé de titres à jour, téléchargé maintenant, facilite toute réclamation. Répartir entre deux courtiers n’a de sens que pour la garantie des espèces ou pour continuer à passer des ordres pendant un transfert ; les titres, eux, sont protégés par leur nature.

Les pourcentages ne s’additionnent pas : ils s’appliquent à des montants différents. Après +50 %, les 10 000 € de Zélie deviennent 15 000 €. Perdre ensuite 50 % de 15 000 € fait perdre 7 500 €, et il reste 7 500 €. Pour effacer une perte de 50 %, il faut ensuite gagner 100 %. C’est pourquoi les fortes variations coûtent cher, même quand la moyenne des pourcentages paraît nulle.

Pourquoi c’est comme ça

Une hausse de 50 % multiplie le capital par 1,5, une baisse de 50 % le multiplie par 0,5 : 10 000 € deviennent 15 000 € puis 7 500 €, et le produit 1,5 fois 0,5 vaut 0,75, une perte de 25 % en deux ans, soit un rendement annuel composé de moins 13,4 %, alors que la moyenne arithmétique des deux années est nulle. Pour effacer une perte, le rebond nécessaire dépasse toujours la baisse : 11 % après moins 10 %, 25 % après moins 20 %, 43 % après moins 30 %, 100 % après moins 50 %, 300 % après moins 75 %. La différence entre la moyenne arithmétique des rendements annuels et le rendement composé réellement obtenu, la moyenne géométrique, est approximativement égale à la moitié de la variance des rendements : plus un placement est volatil, plus il rapporte moins que la moyenne de ses années ne le laisse croire.

Jusqu’où ça va

Deux fonds dont les années font en moyenne 6 % ne donnent pas le même résultat : un fonds régulier à 6 % chaque année multiplie le capital par 1,79 en dix ans ; un fonds qui alterne plus 26 % et moins 14 %, même moyenne, le multiplie par 1,49 ; la volatilité coûte ici près de 2 points de rendement par an. C’est la raison pour laquelle les documents d’informations clés et les sites d’analyse affichent des performances annualisées, calculées par la moyenne géométrique, et non la moyenne des années ; et la raison pour laquelle réduire la volatilité par la diversification améliore le rendement composé à rendement moyen égal. Un placement qui promet une moyenne élevée avec de fortes variations vaut moins qu’il n’y paraît.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Zélie, 2 500 € perdus sur deux années qui avaient l’air neutres, et 33 % de hausse nécessaire pour revenir à 10 000 € ; un fonds moins agité au même rendement moyen lui aurait laissé son capital. La lecture utile d’un historique n’est pas la liste des années mais le rendement annualisé, et l’écart entre celui-ci et la moyenne des années mesure ce que la volatilité a coûté. À rendement annualisé égal, le fonds dont les pires années sont les moins mauvaises est celui qu’on garde, parce qu’on ne le vend pas en route.

Sur un compte-titres, les dividendes distribués sont imposés l’année de leur versement, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. La version qui capitalise les garde dans le fonds. Rien n’est imposé tant que les parts ne sont pas vendues, et l’impôt ne porte que sur la plus-value, à la vente. Côme laisse ainsi travailler la totalité des gains pendant quinze ans. Dans un PEA ou une assurance-vie, la différence s’efface, puisque rien n’est imposé à l’intérieur de l’enveloppe.

CGI art. 158 · CGI art. 150-0 A

Le détail du calcul

Sur un compte-titres, la version distribuante d’un fonds verse chaque année ses dividendes, imposés, en 2026, à 12,8 % plus 18,6 % de prélèvements sociaux au moment du versement, avec un acompte prélevé par la banque, ou sur option globale au barème après abattement de 40 %, pour l’impôt seul, sur la part de la distribution que le fonds déclare provenir de dividendes d’actions ; il reste 2,06 % sur 3 % à réinvestir, si Côme pense à le faire, avec des frais de courtage. La version capitalisante réinvestit les 3 % en totalité à l’intérieur du fonds, sans fait générateur d’impôt ; la valeur de la part augmente d’autant, et l’impôt n’est dû qu’à la vente, sur la plus-value, à 31,4 %, avec possibilité d’imputer des moins-values. Sur quinze ans, 10 000 € à 4 % de hausse des cours plus 3 % de dividendes donnent environ 27 600 € en capitalisation, contre environ 24 200 € en distribution avec réinvestissement net, avant l’impôt final.

Les conditions à remplir

À la vente, la version capitalisante paie l’impôt sur toute la plus-value, dividendes réinvestis compris : 31,4 % sur 17 600 €, environ 5 500 €, contre le même taux sur la seule hausse des cours pour la distribuante, les dividendes nets réinvestis ayant relevé son prix d’achat ; le gain net reste supérieur en capitalisation, d’environ 800 à 900 €, parce que l’impôt différé a composé pendant quinze ans. Une réserve : pour un fonds d’actions étrangères, la version distribuante permet parfois de récupérer par crédit d’impôt la retenue à la source étrangère sur les dividendes, ce que la version capitalisante perd en partie. Dans un PEA ou une assurance-vie, aucun impôt ne frappe les dividendes distribués tant qu’ils restent dans l’enveloppe : les deux versions se valent, la distribuante servant à ceux qui veulent un revenu.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Côme, la version capitalisante sur son compte-titres, avec environ 850 € de gain net supplémentaire en quinze ans sur 10 000 €, et aucune gestion des réinvestissements ; si le revenu fiscal de référence de son foyer d’il y a deux ans est sous 50 000 €, 75 000 € en couple, la dispense d’acompte, demandée à sa banque avant le 30 novembre de l’année précédente, évite l’avance de trésorerie dans la version distribuante, sans changer l’impôt final ni les prélèvements sociaux. Le jour où il voudra un revenu, un retrait programmé sur la version capitalisante fera le même travail qu’un dividende, imposé seulement sur la part de gains. Et s’il a un PEA non rempli, la question ne se pose plus.

La hausse de 2 % porte sur toute la valeur du studio, soit 4 000 € par an. Or Aymeric n’a apporté que 20 000 € : rapporté à son apport, c’est 20 %, avant les intérêts et les frais du crédit. C’est l’effet de levier : emprunter permet de profiter de la hausse d’un bien plus grand que ses moyens. Il joue aussi dans l’autre sens. Une baisse de 10 % du prix, soit 20 000 €, effacerait tout l’apport, et il resterait le crédit à rembourser.

Le détail du calcul

L’effet de levier rapporte la variation de valeur du bien entier aux seuls fonds propres engagés : 4 000 € de hausse annuelle sur 20 000 € d’apport font 20 %, mais le coût du crédit s’en retranche, 180 000 € à 3,5 % coûtent environ 6 300 € d’intérêts la première année, un peu moins ensuite à mesure que le capital s’amortit, plus 500 € d’assurance, sans compter 15 000 € de frais d’acquisition qui doivent être récupérés par la hausse avant tout gain ; le levier n’est positif que si le rendement total du bien, hausse plus loyer net, dépasse le coût du crédit : avec 2 % de hausse et un loyer net de charges et d’impôt de 3,5 %, 5,5 % sur 200 000 €, 11 000 €, contre 6 800 € de coût, le gain net est de 4 200 € par an, 21 % des 20 000 € d’apport, mais 12 % des 35 000 € engagés si les frais d’acquisition sont payés comptant ; sans loyer, le levier perd 2 800 € par an. Le mécanisme est celui de toute entreprise qui emprunte.

Les conditions à remplir

Le levier amplifie les pertes à l’identique : une baisse de 10 % du prix, 20 000 €, efface l’apport, et une revente forcée dans les premières années, après séparation ou mutation, laisse à peine de quoi solder le crédit une fois les frais de vente déduits, l’apport et les frais d’acquisition étant perdus ; plus tard, le capital déjà remboursé amortit le choc. Les intérêts d’un bien loué se déduisent des loyers au régime réel, ce qui réduit le coût du crédit de près de moitié dans la tranche à 30 %, impôt et prélèvements sociaux compris ; ceux d’une résidence principale ne se déduisent pas. Le taux d’effort de 35 % et l’apport exigé par la banque limitent le levier accessible ; un achat comptant supprime le risque de crédit mais immobilise 200 000 €, dont les 180 000 € que le crédit aurait laissés libres rapporteraient 5 400 € placés à 3 %.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Aymeric, en location, environ 4 200 € par an de gain net sur 20 000 € d’apport si la hausse tient à 2 % et le loyer à 3,5 % net, contre 600 € si ces mêmes 20 000 € étaient placés à 3 % ; avec 200 000 € disponibles, l’achat comptant rapporterait 11 000 € sans intérêts à payer, et l’achat à crédit 4 200 € plus les 5 400 € des 180 000 € laissés placés à 3 %, soit 9 600 € : le levier gagne en rendement relatif à mise égale, perd ici face au comptant parce que le crédit coûte plus que le placement, et ajoute le risque d’une baisse ; en résidence principale, sans loyer, le levier ne se justifie que par l’économie du loyer qu’il aurait payé. La simulation à faire avant de signer est celle d’une revente à moins 10 % dans trois ans, pas celle d’une hausse de 2 % sur vingt ans.

Deux ans plus tard, les actions de Mireille valent environ 79 350 € et les obligations 41 600 €. Les actions pèsent désormais 66 % du portefeuille : le risque a augmenté sans qu’elle l’ait choisi. Revenir à 60 %, c’est vendre environ 6 800 € d’actions pour acheter des obligations. Ce rééquilibrage revient à vendre ce qui a monté et à acheter ce qui a moins progressé. Dans une assurance-vie, ces arbitrages ne sont pas imposés.

Le détail du calcul

Après deux ans à 15 % par an, les 60 000 € d’actions valent 79 350 €, et les 40 000 € d’obligations à 2 % valent environ 41 600 € ; sur près de 121 000 €, les actions pèsent 65,6 %, et la cible de 60 % correspond à environ 72 500 € : Mireille vend près de 6 800 € d’actions et achète autant d’obligations. Sans rééquilibrage, la part d’actions dérive vers 70 % puis 80 % au fil des hausses, et le portefeuille devient plus risqué que ce qu’elle a choisi, précisément au moment où les actions sont chères ; le rééquilibrage ramène le risque à sa cible et applique mécaniquement la règle de vendre ce qui a monté et d’acheter ce qui a baissé, sans prévision. Les deux méthodes usuelles : à date fixe, une fois par an, ou dès que la part d’une classe s’écarte de plus de 5 points de sa cible.

Les conditions à remplir

Un rééquilibrage annuel ou par seuil de 5 points n’améliore pas forcément le rendement composé : dans une hausse continue des actions, ne rien faire rapporte davantage. La fiscalité décide de la méthode : dans une assurance-vie ou un PEA, les arbitrages internes sont sans impôt, le contrat d’assurance-vie pouvant prévoir des frais d’arbitrage ; sur un compte-titres, vendre près de 6 800 € d’actions réalise environ 1 650 € de plus-value, un peu plus de 500 € d’impôt à 31,4 %, ce qui incite à rééquilibrer par les nouveaux versements, dirigés vers la classe sous-pondérée, plutôt que par des ventes. Un rééquilibrage trop fréquent multiplie les frais pour rien.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Mireille, près de 6 800 € d’actions vers les obligations, sans impôt si le portefeuille est en assurance-vie, environ 500 € d’impôt sur un compte-titres, ou aucune vente si elle verse environ 11 300 € de nouvelle épargne en obligations ; puis un rendez-vous annuel à date fixe, ou une vérification quand une classe dépasse 65 % ou tombe sous 55 %. Le rééquilibrage n’est pas un pari sur une baisse des actions ; c’est le maintien du niveau de risque qu’elle a choisi à 60 %, et qui, à mesure qu’elle approche de l’usage de l’argent, peut lui-même descendre à 50 puis 40 %.

Un produit structuré combine une obligation et des options : il promet une formule, pas un rendement libre. Le capital n’est protégé qu’à l’échéance, et seulement si l’émetteur, souvent une banque, ne fait pas défaut. Une sortie anticipée se fait au prix du marché, parfois avec une perte. La formule se calcule sur un indice sans dividendes, ou diminué d’un prélèvement forfaitaire, et plafonne les gains. Le document d’informations clés présente les scénarios et les frais.

Règlement (UE) n° 1286/2014

Pourquoi c’est comme ça

Un produit structuré à capital protégé sur huit ans se fabrique avec une obligation zéro coupon de l’émetteur, achetée par exemple 80 € pour rembourser 100 € dans huit ans à 2,8 % de taux, et, avec les 20 € restants moins, par exemple, 3 à 5 € de frais et de marge, des options sur l’indice qui produisent la formule promise, 5 % par an si l’indice ne baisse pas ; la formule est calculée ici sur l’indice de prix, sans les dividendes, ce qui prive l’investisseur de 2,5 à 3 % par an sur les actions européennes, environ 20 à 25 % sur huit ans, et plafonne le gain à 40 % quand l’indice pourrait faire davantage. La protection du capital n’existe qu’à l’échéance et repose sur la signature de l’émetteur : les porteurs de produits garantis par Lehman Brothers sont devenus en 2008 de simples créanciers de la faillite, la garantie d’une banque ne valant que ce que vaut la banque.

Jusqu’où ça va

En cours de vie, le produit se revend à son prix de marché, calculé chaque jour par l’émetteur selon les taux, la volatilité et le niveau de l’indice, avec une décote et un écart de prix qui peuvent faire perdre de l’argent même si l’indice n’a pas baissé ; certaines formules ne protègent le capital que si l’indice ne franchit pas une barrière, moins 30 ou moins 40 %, en dessous de laquelle la perte est celle de l’indice. Le document d’informations clés présente quatre scénarios sur huit ans, dont le défavorable peut montrer un rendement nul, et les coûts totaux, intégrés au prix du produit sans apparaître sur le compte, quelques pour cent du capital dans cet exemple et plus de 10 % dans certains produits. Ces produits conviennent à qui veut une exposition bornée et peut attendre le terme sans y toucher ; leur rendement, plafonné et conditionnel, reste dans de nombreux cas inférieur à celui de l’indice qu’ils suivent, selon l’étude de l’AMF et de l’ACPR de 2026.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Fabienne, une formule à 5 % par an si l’indice ne baisse pas, sinon zéro, avec le capital rendu à huit ans par sa banque, contre un placement à 60 % d’actions mondiales et 40 % de fonds en euros, dividendes compris, dont le gain n’est ni plafonné ni suspendu à la signature d’un seul émetteur, la poche en euros reposant sur l’assureur, mais sans protection du capital ; le produit structuré vaut si la peur de perdre l’emporte sur tout, et à condition de tenir huit ans. Les 20 à 25 % de dividendes non perçus sur huit ans sont une part de son prix, que la brochure ne chiffre pas ; le document d’informations clés donne les autres coûts.

La garantie des dépôts protège les sommes en euros déposées dans une banque, pas les cryptomonnaies. En application du règlement européen MiCA, les plateformes doivent être agréées, la période transitoire française ayant pris fin le 1er juillet 2026. Elles doivent aussi séparer les actifs de leurs clients des leurs et publier des informations sur les risques. Mais aucune garantie publique n’indemnise une perte. Les cours restent très volatils.

Règlement (UE) 2023/1114 · CMF art. L.312-4

L’explication complète

Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs impose aux prestataires de services sur crypto-actifs, depuis le 30 décembre 2024 et, pour ceux déjà enregistrés en France, depuis la fin de la période transitoire le 1er juillet 2026, un agrément délivré par l’autorité nationale, en France l’AMF, ou une simple notification pour les banques et autres entités financières déjà agréées, des fonds propres minimaux, une gouvernance, la conservation des crypto-actifs des clients sur des adresses distinctes de celles du prestataire, l’interdiction de les utiliser pour compte propre, et une responsabilité en cas de perte imputable au prestataire ; les stablecoins doivent être adossés à des réserves. Il ne crée aucun fonds de garantie : en cas de faillite, le client dont les actifs ont été correctement ségrégués les récupère en principe, celui dont la plateforme les a mélangés ou prêtés devient créancier chirographaire, ce que la faillite de FTX en 2022 a montré.

Les exceptions

La garantie des dépôts ne protège pas contre la faillite d’une plateforme, qui n’est pas une banque ; les euros qu’elle doit déposer pour ses clients, sur un compte distinct dans une banque, ne relèvent de cette garantie que si cette banque fait elle-même défaut et que les clients sont identifiés ; les crypto-actifs eux-mêmes ne sont jamais couverts. La conservation sur un portefeuille personnel, clé matérielle ou logicielle, supprime le risque de la plateforme et transfère au détenteur celui de la perte, du vol ou de l’oubli de la phrase de récupération, sans recours ; les plateformes régulées hors Union européenne n’offrent pas les protections de MiCA. Fiscalement, le compte sur une plateforme étrangère se déclare chaque année sur le 3916-bis, et les cessions contre des euros ou des biens sur le 2086, le gain net calculé sur le portefeuille entier étant imposé à 31,4 %, ou au barème sur option, avec une exonération si les cessions de l’année ne dépassent pas 305 €. La volatilité du bitcoin dépasse de loin celle des indices d’actions.

Ce que ça change chez vous

Pour Axel, 8 000 € exposés à la solvabilité et à l’honnêteté de sa plateforme, à vérifier sur le registre des prestataires agréés de l’AMF ; une plateforme agréée MiCA avec ségrégation réduit le risque sans le supprimer, une clé matérielle le supprime pour ce qui dépasse ce qu’il accepte de perdre, contre le risque de perdre la clé. La règle de taille est celle de tout actif spéculatif : une part dont la disparition totale n’affecterait pas le reste de son patrimoine.

Le taux du Livret A est le même dans toutes les banques. Il est fixé par les pouvoirs publics deux fois par an, à partir d’une formule. Cette formule fait la moyenne de l’inflation et d’un taux d’intérêt à court terme, arrondie, avec un plancher. Le gouvernement peut s’en écarter en cas de circonstances exceptionnelles. Le LDDS suit le même taux. Le LEP a sa propre formule, plus favorable.

Règlement CRBF n° 86-13

L’explication complète

Le taux du Livret A est calculé deux fois par an, pour le 1er février et le 1er août, comme la moyenne arithmétique de l’inflation hors tabac des six derniers mois et de la moyenne semestrielle de l’€STR, le taux interbancaire au jour le jour de la zone euro, arrondie au dixième de point le plus proche, avec un plancher de 0,5 % ; en janvier 2026, une inflation d’environ 1 % et un €STR d’environ 2 % donnaient 1,4 %, porté à 1,5 % au 1er février 2026 par le ministre sur proposition du gouverneur de la Banque de France, pour limiter la baisse, avant un retour à 1,7 % au 1er août 2026 ; le gouverneur peut proposer de déroger à la formule en cas de circonstances exceptionnelles ; c’est ce qui avait maintenu le taux à 3 % de février 2023 à janvier 2025, alors que la formule donnait davantage. Le LDDS a le même taux, le livret jeune au moins ce taux.

Les exceptions

Le livret d’épargne populaire suit en principe une formule propre, le plus élevé de l’inflation des six derniers mois et du taux du Livret A majoré d’un demi-point ; fixé au-dessus par dérogation, il est de 2,5 % en 2026 ; le PEL et le CEL ont leurs propres règles, le PEL gardant le taux de son ouverture, quinze ans au plus pour un plan ouvert depuis mars 2011, avant de devenir un livret au taux de la banque. Les dépôts du Livret A et du LDDS sont centralisés à 59,5 % à la Caisse des dépôts, qui finance le logement social et les collectivités à un taux indexé sur celui du livret, et conservés pour le reste par les banques, qui les prêtent aux PME. Un taux du livret supérieur à l’inflation coûte au logement social ; inférieur, il coûte aux épargnants.

Ce que ça change chez vous

Pour Roselyne, aucune banque n’y est pour rien : 1,5 % partout du 1er février au 31 juillet 2026, puis 1,7 % depuis le 1er août 2026, deux révisions par an, et un LEP à 2,5 % si le revenu fiscal de référence de son foyer, de l’avant-dernière ou de la dernière année, ne dépasse pas 23 028 € pour une part en métropole, qui bat l’inflation en 2026, sa formule le calant au moins sur elle, sauf dérogation. Les intérêts restent exonérés, calculés par quinzaine. La révision d’août 2026 a porté le taux à 1,7 % ; la prochaine, au 1er février 2027, dépendra de l’inflation et des taux de la BCE du second semestre 2026, que le ministre peut encore écarter.

Quand les taux montent d’un point, une obligation qui ne verse que 3 % devient moins attrayante. Son prix baisse jusqu’à offrir, avec ses intérêts, le nouveau rendement de 4 %. Pour une obligation à dix ans, la baisse est d’environ 8 % : son prix tombe vers 92. Plus l’échéance est lointaine, plus la baisse est forte : c’est la sensibilité aux taux. Une obligation à deux ans ne perdrait qu’environ 2 %.

Le détail du calcul

Le prix d’une obligation est la somme de ses flux actualisés au taux de marché : dix coupons de 3 € et un remboursement de 100 €, actualisés à 4 %, valent 91,9 €, soit une baisse de 8,1 % par rapport au pair ; la sensibilité, ou duration modifiée, mesure la variation relative du prix pour une variation d’un point du taux : elle est égale à la duration de Macaulay, moyenne des dates des flux pondérée par leur valeur actuelle, 8,7 ans ici, divisée par un plus le taux, soit 8,4 ; la baisse réelle est un peu inférieure grâce à la convexité, qui fait que le prix baisse moins pour une hausse de taux qu’il ne monte pour une baisse équivalente. Une obligation à deux ans a une sensibilité proche de 1,9 : moins 1,9 % pour un point ; une obligation à trente ans, proche de 18.

Les conditions à remplir

Un fonds obligataire affiche une sensibilité globale, moyenne pondérée de celles de ses titres, dans son reporting mensuel, 7 pour un fonds d’obligations d’État de la zone euro à échéance moyenne huit ans, 2 à 3 pour un fonds court terme, 0 pour un fonds monétaire ; c’est le chiffre à lire avant d’investir, plus que la performance passée. La baisse de prix relève le rendement à l’échéance du portefeuille : le fonds d’Aurèle, qui rapportait 3 %, rapporte désormais 4 % sur ses titres, et les coupons réinvestis achètent des obligations mieux rémunérées ; à taux stables, la perte de 8 % est récupérée en un peu plus de deux ans par ce rendement de 4 %, coupons et retour progressif des titres vers le pair compris ; le seul point de rendement gagné mettrait plus de huit ans à la combler.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Aurèle, moins 8 % aujourd’hui, mais un fonds qui rapporte 4 % au lieu de 3 % : si les taux restent à 4 % et qu’il garde le fonds trois ans, il retrouve son niveau ; s’il le garde environ sa duration, huit à neuf ans, il retrouve à peu près les 3 % par an acceptés à l’achat dans ce même scénario d’une seule hausse des taux, la baisse initiale étant compensée par les coupons replacés à 4 %, qui ne se mesurent qu’à partir de la valeur après la baisse : c’est l’idée de l’immunisation, qui ne garantit rien pour un fonds, sans échéance, dont les taux et la gestion continuent de bouger. S’il a besoin de l’argent dans un an, la sensibilité de 8 était trop élevée pour lui, et un fonds à sensibilité 2 aurait perdu 2 %. Le chiffre à aligner sur son horizon est la sensibilité, pas le rendement.

Le jour où le dividende est détaché, le cours de l’action baisse mécaniquement d’un montant proche du dividende. La société a sorti cet argent de ses caisses. Mickaël reçoit 2 €, mais son action ne vaut plus qu’environ 48 €. Il n’est pas plus riche, et les 2 € sont imposés. Le dividende n’est donc pas un gain gratuit : c’est une partie de la valeur de l’entreprise versée en argent.

C. com. art. L.232-12

Pourquoi c’est comme ça

Le versement d’un dividende suit trois dates : la date de détachement, à partir de laquelle l’action se négocie sans le droit au dividende, la date d’enregistrement, le jour ouvré suivant, qui fixe les actionnaires payés, et la date de paiement, fixée par la société, en général quelques jours ouvrés plus tard ; le jour du détachement, Euronext ajuste le cours de référence de la veille du montant du dividende, de sorte que le cours d’ouverture reflète mécaniquement 48 € pour une action à 50 € avec 2 € de dividende, avant les échanges de la journée qui s’y ajoutent. Mickaël, actionnaire la veille au soir, reçoit 2 € et détient une action de 48 € : sa richesse est inchangée, hors mouvements du jour, mais les 2 € sont un revenu imposable, et la baisse de 2 € une moins-value latente qui ne se réalisera qu’à la vente.

Jusqu’où ça va

Sur un compte-titres, le dividende est imposé, en 2026, à 12,8 % plus 18,6 %, soit 31,4 %, avec acompte à la source, ou au barème après abattement de 40 % sur option ; s’il revend l’action à 48 €, sa moins-value de 2 € est reportable dix ans sur des plus-values, pas sur des dividendes : l’aller-retour lui coûte 0,63 € d’impôt par action, plus deux fois les frais de courtage, pour un gain nul ; c’est pourquoi la capture de dividende ne fonctionne pas pour un particulier. Dans un PEA, le dividende n’est pas imposé et l’opération est neutre à l’euro près, moins les frais. Les indices de prix baissent du dividende, les indices dividendes réinvestis non. Un dividende exceptionnel ou une réduction de capital suivent la même mécanique d’ajustement.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Mickaël, 2 € reçus, 0,63 € d’impôt, une action qui vaut 48 €, et deux ordres de bourse payés : une perte nette de 0,63 € plus les frais par action, pour une opération qui n’a produit aucune richesse. L’action se juge sur son rendement total, dividendes plus variation du cours, sur des années, pas sur la veille du détachement ; un fonds capitalisant dans un PEA lui évite même la question. Le dividende n’est pas un cadeau de la société ; c’est une partie de sa valeur remise en espèces et taxée au passage.

La réduction d’impôt vaut 18 % de 10 000 €, soit 1 800 €. Mais le placement lui-même a perdu 2 000 €. Au total, Hugo a récupéré 8 000 € plus 1 800 € d’impôt en moins, pour 10 000 € engagés. Il perd 200 €, et son argent est resté bloqué sept ans. L’avantage fiscal est une aide au départ : c’est le rendement après frais qui décide du résultat.

CGI art. 199 terdecies-0 A

L’explication complète

Les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité prélèvent des frais annuels de gestion, de distribution et de constitution qui pèsent chaque année, pendant toute la vie du fonds, avant même le résultat des participations. La réduction de 18 %, 25 % certaines années, était calculée sur le versement et acquise à condition de conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription ; supprimée pour les FIP de métropole par la loi de finances pour 2025, puis pour les FCPI classiques depuis le 21 février 2026, elle ne subsiste que pour les FCPI investis en jeunes entreprises innovantes et les FIP Corse et outre-mer, à 30 % ; sur ce point, Hugo n’a rien perdu. Mais 8 000 € plus 1 800 € pour 10 000 € engagés font moins 200 €, un rendement d’environ moins 0,3 % par an sur sept ans, la réduction étant perçue l’année qui suit le versement.

Les exceptions

Sur la même période, un placement ordinaire à 4 % par an net de frais aurait porté 10 000 € à 13 160 €, et un fonds indiciel mondial à 7 % à 16 060 € ; l’avantage fiscal de 1 800 € aurait exigé un rendement du fonds d’au moins 1,8 % par an après frais pour égaler le premier. La réduction entre dans le plafonnement global des niches de 10 000 €, s’impute seulement sur l’impôt dû, et est reprise en cas de sortie avant le 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription, sauf décès, invalidité ou licenciement ; le fonds, lui, ne rend l’argent qu’à sa liquidation, au terme fixé par son règlement, sans rachat possible. Le document d’informations clés affiche les frais totaux sur la durée et les scénarios de performance, dont le défavorable ; il se lit avant, pas après.

Ce que ça change chez vous

Pour Hugo, 200 € de perte et sept ans d’immobilisation, là où un placement simple lui aurait laissé 3 000 à 6 000 € de plus ; les fonds fiscaux ne se justifient que pour un contribuable qui paie beaucoup d’impôt, accepte le blocage, et a sélectionné un gérant dont les fonds précédents ont rendu plus que leurs frais, ce qui se vérifie sur les liquidations passées. La question à poser à tout produit qui commence par l’économie d’impôt est ce qu’il vaut sans elle ; la réponse était dans les frais.

La réduction d’impôt de 30 000 € est étalée sur neuf ans. Elle ne compense pas les 50 000 € payés en plus que le prix du marché. Clara part donc avec 20 000 € de retard sur le prix, 8 750 € une fois comptés les frais d’acquisition plus faibles du neuf, avant même de compter les loyers plafonnés que ces dispositifs imposent. Un avantage fiscal ne vaut que si le bien vaut son prix sans lui. À la revente, c’est le marché qui fixe la valeur, pas le fisc.

CGI art. 199 novovicies · CGI art. 200-0 A

Pourquoi c’est comme ça

Un logement neuf vendu avec un dispositif de réduction d’impôt intègre dans son prix la commercialisation, la marge du promoteur et une prime liée à l’avantage fiscal lui-même, de sorte que le surcoût par rapport à l’ancien équivalent peut être important ; à la revente, l’acheteur suivant n’a pas de réduction et paie le prix du marché, celui de l’ancien, parfois moins, un logement de neuf ans n’étant plus neuf. Clara paie 300 000 € un bien qui en vaut 250 000 € : la réduction de 30 000 €, étalée sur neuf ans, ne couvre pas les 50 000 € de surcoût, et le loyer plafonné retire encore des revenus pendant neuf ans ; l’opération commence avec 20 000 € de retard sur le prix, 8 750 € frais d’acquisition compris.

Jusqu’où ça va

Le calcul se fait sans le dispositif : un bien à 250 000 € loué 850 € par mois au prix du marché rapporte 4,1 % brut ; le même à 300 000 € loué 750 € plafonné rapporte 3 % brut, plus 1,1 % de réduction d’impôt par an pendant neuf ans, 4,1 % au total pendant neuf ans puis 3 %, avec 50 000 € de perte en capital à la revente au prix de l’ancien ; la réduction d’impôt a servi à payer la marge du vendeur. Le dispositif n’est utile que si le prix du neuf est au niveau du marché, ce qui arrive dans les villes où le neuf est rare et recherché, et si le loyer plafonné est proche du loyer réel, ce qui arrive en zone détendue. Les frais de notaire réduits du neuf, 2,5 % au lieu de 7,5 %, rendent 11 250 € : frais compris, l’écart de prix est de 38 750 € et le retard après réduction de 8 750 €, avant la différence de loyers.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Clara, l’ancien à 250 000 € à deux rues, loué au prix du marché, avec 7,5 % de frais de notaire, 18 750 €, contre le neuf à 300 000 € avec 7 500 € de frais : 268 750 € contre 307 500 € tout compris, 38 750 € d’écart, que 30 000 € de réduction et dix ans de garantie décennale ne rattrapent pas avec un loyer plafonné. Un neuf vendu au prix de l’ancien, avec la réduction en plus, serait une bonne affaire ; celui-ci est vendu 20 % au-dessus. Le prix au mètre carré du quartier, sur les ventes récentes, est la seule référence.

Le compte est au nom de Léna : les sommes lui appartiennent. Ses parents l’administrent jusqu’à sa majorité, dans son intérêt, et n’en disposent pas pour eux.

C. civ. art. 382 · 385

Pourquoi c’est comme ça

Les parents administrent en commun les biens de leur enfant mineur, avec la jouissance légale des revenus jusqu’à ses seize ans, ce qui leur permet de percevoir les intérêts du livret en contrepartie de la charge de son entretien, sans toucher au capital ; chacun accomplit seul les actes d’administration, ouvrir un premier livret au nom de l’enfant, en percevoir les intérêts ; ouvrir un autre livret ou un compte-titres, placer, arbitrer, retirer sont des actes de disposition, faits à deux ; et ils doivent obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition graves énumérés par la loi : vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce de l’enfant, contracter un emprunt en son nom, renoncer pour lui à un droit, accepter purement et simplement une succession, ou accomplir un acte grave sur ses valeurs mobilières. Un retrait du livret pour financer la voiture familiale est un détournement, non un acte de gestion.

Jusqu’où ça va

À la majorité, ou à l’émancipation, les parents rendent compte de leur gestion, et l’enfant peut demander le remboursement des sommes utilisées à d’autres fins que les siennes, dans les cinq ans suivant sa majorité ; en cas de conflit entre les parents, le juge aux affaires familiales peut imposer que les fonds de l’enfant soient bloqués. Les versements des grands-parents sur le livret sont des dons manuels à l’enfant, non aux parents, non rapportables à leur succession, même si Léna y vient un jour par représentation, sauf exigence expresse du donateur, mais imputés sur la quotité disponible, s’ils dépassent le présent d’usage, et exonérés dans l’abattement de 31 865 € par grand-parent sur quinze ans. Les parents peuvent retirer pour payer les frais de scolarité, un ordinateur, un séjour linguistique, le permis : tout ce qui est pour Léna.

Ce que ça coûte vraiment

Pour les parents de Léna, 50 € par mois qui sont à elle, avec une marge entière pour choisir le support, Livret A, assurance-vie, plan d’épargne avenir climat, et pour financer ses besoins réels ; à 18 ans, elle en dispose seule, ce qui se prépare par une éducation à l’argent plus que par un blocage. Garder la main au-delà de ses dix-huit ans suppose que l’argent soit resté le leur : une assurance-vie à leur nom, dont elle ne reçoit le capital qu’au dénouement prévu ; une donation, elle, lui transfère le bien, et une clause d’emploi en encadre l’usage sans rendre aux parents la gestion, une clause d’inaliénabilité n’étant valable que temporaire, justifiée par un intérêt sérieux et légitime, et levable par le juge ; le livret à son nom, lui, est à elle dès le premier euro.

Dès seize ans révolus, un mineur retire seul sur un Livret A qu’il a ouvert lui-même, sauf opposition de son représentant légal. Avant seize ans, la signature d’un parent est nécessaire.

CMF art. L.221-3

Pourquoi c’est comme ça

Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l’intervention de leur représentant légal ; ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l’âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal ; l’opposition se notifie à la banque par écrit et bloque les retraits du mineur jusqu’à sa levée ou la majorité, sans empêcher les parents eux-mêmes de retirer pour l’enfant. Le livret jeune suit la même règle à seize ans ; avant, la signature d’un parent est requise. La règle ne s’étend pas aux autres produits : compte courant, carte de paiement, assurance-vie ou compte-titres au nom du mineur restent sous l’autorisation parentale jusqu’à dix-huit ans, et le plan d’épargne avenir climat ne se débloque avant la majorité que pour invalidité ou décès d’un parent, par le mineur lui-même dès seize ans sauf opposition, même si les banques proposent, avec l’accord des parents, des cartes à autorisation systématique.

Jusqu’où ça va

Un mineur de seize ans peut donc vider seul le Livret A de 2 400 € qu’il a ouvert, ce que ses parents ne peuvent empêcher qu’en formant opposition avant, et pas après ; l’argent est le sien, le retrait est régulier, et les parents n’ont aucun recours contre la banque. À l’inverse, le mineur ne peut pas s’endetter : un contrat de crédit signé par lui est annulable, et les parents ne répondent pas de ses dettes sauf s’ils s’engagent eux-mêmes, par caution ou co-emprunt. Un mineur peut aussi ouvrir seul un livret A dans une autre banque s’il n’en a pas, mais pas un second. À la majorité, tous les produits passent sous sa seule signature, et les parents perdent tout droit de regard, y compris sur un contrat d’assurance-vie qu’ils ont alimenté.

Ce que ça coûte vraiment

Pour les parents de Nathan, deux options : former opposition, ce qui protège 2 400 € au prix d’une défiance, ou laisser faire, en discutant avec lui de l’usage, permis, études, voyage, et en gardant les versements futurs sur un support qu’il ne retire pas seul jusqu’à dix-huit ans, assurance-vie ou plan avenir climat. À seize ans, un retrait raisonné vaut plus qu’un blocage ; à dix-huit ans, tout lui revient de toute façon. Le relevé du livret, lu ensemble, est le meilleur cours d’économie de la maison.

Les 15 000 € sont virés pour des études futures, hors de tout événement. Ce n’est donc pas un présent d’usage, mais un don manuel. Il se déclare sur le formulaire papier 2735, dans le mois qui suit sa révélation. Le don d’un grand-parent à une mineure ne passe pas par la déclaration en ligne. Aucun droit n’est dû tant que l’abattement de 31 865 € entre eux n’est pas dépassé sur quinze ans. Le don familial d’argent exonéré, lui, exige un bénéficiaire majeur ou émancipé.

CGI art. 757 · 790 B · 790 G

Pourquoi c’est comme ça

Un présent d’usage est un cadeau fait à l’occasion d’un événement, anniversaire, réussite, fête, et proportionné aux moyens du donateur, sans seuil chiffré, la Cour de cassation appréciant au cas par cas depuis 1988 (Cass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15.083) ; il échappe aux droits et au rapport, sans déclaration ; au-delà, un virement de 15 000 € pour les études est un don manuel, soumis aux droits de donation après l’abattement de 31 865 € dont dispose chaque petit-enfant vis-à-vis de chaque grand-parent, renouvelable tous les quinze ans, et déclaré par le donataire, ses parents pour une mineure, sur le formulaire papier 2735, le don d’un grand-parent à un mineur restant hors de la déclaration en ligne ; aucun droit n’est dû ici si aucune donation du même grand-père à Élise n’a entamé l’abattement dans les quinze ans précédents, et la déclaration fait courir le délai de quinze ans. Le don familial de somme d’argent de l’article 790 G, 31 865 € supplémentaires exonérés, exige un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur ou émancipé : à 75 ans et 10 ans, il ne s’applique pas.

Jusqu’où ça va

Un don non déclaré reste taxable sans limite de temps : il sera révélé au décès du grand-père, lors d’un contrôle ou par une déclaration ultérieure, et évalué à la plus élevée de sa valeur au jour du don ou au jour de sa déclaration, avec l’abattement disponible à cette date ; un don déclaré à temps consomme 15 000 € de l’abattement pour quinze ans, laissant 16 865 € disponibles jusqu’en 2041, puis 31 865 € de nouveau. Civilement, le don n’est pas rapportable à la succession du grand-père : il s’impute sur la quotité disponible, et n’est pas rapportable par la mère d’Élise. Le compte d’Élise appartient à Élise, ses parents l’administrent.

Ce que ça coûte vraiment

Pour le grand-père d’Élise, une déclaration sur le formulaire papier 2735 par les parents, sans droits, 16 865 € d’abattement restant jusqu’en 2041 ; à ses 18 ans, si le grand-père a encore moins de 80 ans, ce qui ne sera pas le cas, le don familial de 31 865 € s’ajouterait ; à 83 ans, seul l’abattement ordinaire subsiste. L’argent, placé sur un plan avenir climat ou une assurance-vie au nom d’Élise, travaille huit ans avant les études ; le grand-père peut aussi verser lui-même sur une assurance-vie à son nom avec Élise bénéficiaire, ce qui garde le contrôle et transmet hors succession civile ; versées après 70 ans, ses primes entrent toutefois dans les droits de succession au-delà de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, les gains restant exonérés.

À 6 % par an, les 216 versements de 50 € font environ 19 400 €. Jules a versé 10 800 €, et ses gains font près de 8 600 €. Sur un Livret A à 1,7 %, le même effort donnerait environ 12 600 €.

Pourquoi c’est comme ça

Des versements mensuels de 50 € pendant dix-huit ans, 216 versements, 10 800 € au total, capitalisés chaque mois au douzième de 6 % par an, produisent environ 19 400 €, dont 8 600 € de gains, 19 000 € avec une capitalisation annuelle, par la formule de la valeur acquise d’une suite de versements : le premier versement travaille dix-huit ans et vaut à lui seul 146 €, le dernier quelques semaines et vaut 50 €. À 1,7 %, taux du Livret A depuis le 1ᵉʳ août 2026, 12 600 € et 1 800 € de gains ; à 3 %, 14 300 € ; à 4 %, 15 800 € ; à 8 %, 24 000 €. Le taux fait presque tout, et le taux se paie en variations : l’indice MSCI World a rendu 9,1 % par an en dollars, dividendes réinvestis, de fin 1987 à fin août 2026, selon MSCI, en incluant une chute de 57 % de 2007 à 2009, et rien ne garantit la moyenne sur dix-huit ans précis, encore moins l’absence d’une baisse l’année où Jules aura besoin de l’argent.

Jusqu’où ça va

Les frais mangent le taux : un contrat à 2 % de frais annuels ramène 6 % à 4 % et 19 400 € à 15 800 €, 3 600 € perdus, plus de deux cinquièmes des gains ; un fonds indiciel à 0,3 % dans une assurance-vie en ligne à 0,5 % garde 5,2 % et 17 800 €. Pour un mineur, les enveloppes sont l’assurance-vie à son nom, ouverte par les parents, avec sa fiscalité après huit ans, le plan d’épargne avenir climat, exonéré mais bloqué jusqu’à dix-huit ans, ou un compte-titres, imposé à 31,4 % à la vente ; le PEA n’est possible qu’à dix-huit ans. La sécurisation progressive des trois ou quatre dernières années, en basculant une part vers le fonds en euros, protège le capital contre une baisse au mauvais moment, au prix de quelques centaines d’euros de rendement.

Ce que ça coûte vraiment

Pour les parents de Jules, le même effort sur un fonds indiciel à frais réduits plutôt que sur un fonds bancaire à 2 % vaut environ 2 000 € à l’arrivée, sans un euro de plus versé ; la vérification se fait sur le document d’informations clés du fonds et sur les frais du contrat. Quatre ans avant ses dix-huit ans, une bascule de 25 % par an vers le fonds en euros met le capital à l’abri d’un krach l’année du bac. Et 50 € qui deviennent 75 € à la première augmentation valent jusqu’à près de 10 000 € de plus à l’arrivée.

Sur une assurance-vie, les gains ne sont imposés qu’au moment d’un retrait. Après huit ans de contrat, 4 600 € de gains retirés par an échappent à l’impôt, 9 200 € pour un couple, un seul abattement pour tout le foyer fiscal. Les prélèvements sociaux, 17,2 % en 2026, restent dus.

CGI art. 125-0 A

Pourquoi c’est comme ça

Un contrat ouvert au nom d’un mineur par ses parents, qui signent tous deux la souscription et les rachats jusqu’à sa majorité, a la même fiscalité que tout contrat : les gains ne sont imposés qu’au rachat, au prorata de leur part dans le contrat, à 12,8 % avant huit ans et 7,5 % après, sous 150 000 € de versements, après l’abattement annuel de 4 600 €, plus 17,2 % de prélèvements sociaux, prélevés au rachat sur les unités de compte et chaque année sur le fonds en euros. Un contrat ouvert à deux ans a seize ans d’âge à la majorité : un rachat de 10 000 € sur un contrat de 19 200 € versés valant 30 000 € contient 3 600 € de gains, sous l’abattement si celui du foyer fiscal où elle est déclarée n’a pas déjà servi cette année-là, et ne coûte qu’environ 620 € de prélèvements sociaux au taux de 2026. Le contrat, au nom de la fille, lui appartient : ses parents ne peuvent pas le racheter pour eux.

Jusqu’où ça va

À dix-huit ans, la fille signe seule, et rien ne l’empêche de tout racheter ; pour encadrer l’usage, les parents peuvent assortir leurs versements, qui sont des dons manuels, d’un pacte adjoint signé au moment du don, prévoyant que les fonds restent sur le contrat jusqu’à un âge fixé, 25 ans par exemple, et servent aux études ou à un premier logement, clause d’inaliénabilité temporaire admise par l’article 900-1 du Code civil pour un intérêt sérieux et légitime ; à défaut, seule la confiance encadre. Le plan d’épargne avenir climat exonère totalement les gains mais bloque jusqu’à dix-huit ans et cinq ans de détention, avec un choix de fonds restreint ; l’assurance-vie reste disponible à tout moment pour les besoins de l’enfant, avec un choix de supports large, et une fiscalité douce. Les deux peuvent se cumuler.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Camille, 100 € par mois pendant seize ans, 19 200 € versés, près de 30 000 € à 5 % ; un rachat de 10 000 € à dix-huit ans pour les études coûte environ 620 € de prélèvements sociaux, et les retraits suivants restent sans impôt tant que leurs gains tiennent dans l’abattement annuel du foyer fiscal, 4 600 € ou 9 200 €, partagé entre tous ses contrats ; les prélèvements sociaux restent dus. Un pacte adjoint signé aujourd’hui, sur papier libre ou par acte, fixe l’usage jusqu’à 25 ans si elle le souhaite ; un plan avenir climat en complément, avec 30 € par mois, ajoute une poche exonérée et bloquée. À dix-huit ans, la fille de Camille aura un contrat de seize ans d’âge, ce qui vaut plus qu’un capital.

Le plan d’épargne avenir climat est bloqué jusqu’à la majorité, avec au moins cinq ans de détention. Seuls l’invalidité ou le décès d’un parent permettent de retirer plus tôt. Ses gains sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.

CMF art. L.221-34-2

Pourquoi c’est comme ça

Les sommes versées sur un plan d’épargne avenir climat sont indisponibles jusqu’à la majorité du titulaire, et au plus tôt cinq ans après l’ouverture du plan, sauf deux cas de retrait anticipé : l’invalidité du titulaire, au sens fixé par décret, et le décès de l’un de ses parents ; aucun autre motif, ni les études, ni la maladie d’un parent, ni la situation financière du foyer, ne permet un retrait. Ouvert à la naissance de Tom, il devient disponible à ses dix-huit ans, la condition de cinq ans étant remplie depuis longtemps ; ouvert à dix-sept ans, il aurait bloqué jusqu’à vingt-deux ans. Les versements sont plafonnés à 22 950 € et cessent dès que le titulaire a dix-huit ans et le plan plus de cinq ans, même sans retrait ; les retraits partiels deviennent alors possibles sans clôture.

Jusqu’où ça va

Par défaut, le plan est en gestion pilotée à horizon : investi en actifs finançant la transition écologique, fonds labellisés ou obligations vertes, avec une part de risque réduite progressivement, au moins 70 % d’actifs peu risqués étant exigés deux ans avant l’échéance, sauf option des parents pour une gestion libre ; les frais de gestion ne sont pas plafonnés, seuls les frais de transfert l’étant par décret. Le plan est clôturé le 31 décembre de l’année des trente ans du titulaire, les sommes étant alors virées sur un compte à son nom ; entre dix-huit et trente ans, retraits partiels libres si le plan a plus de cinq ans, le plan étant fermé aux nouveaux versements dès que ces deux conditions sont réunies. Les versements des grands-parents ou tiers sont des dons manuels à Tom, avec les règles habituelles.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Tom, 30 € par mois pendant dix-huit ans, 6 480 € versés, environ 9 500 € à 4 % net de frais, intérêts capitalisés chaque mois, sans impôt ni prélèvements sociaux, contre environ 7 600 € sur un Livret A à 1,7 % ; la différence, environ 1 900 €, est le prix accepté du blocage et du risque de marché, atténué par la sécurisation finale. Les parents de Tom ne pourront pas y puiser pour un imprévu : c’est le rôle de leur propre épargne. À dix-huit ans, Tom retire ce qu’il veut, quand il veut, jusqu’à la clôture à la fin de l’année de ses trente ans ; le plan est un cadeau daté, pas un compte courant.

Sur le livret bancaire, Inès touche 200 € bruts sur le trimestre à 4 %. Elle touche ensuite 150 € bruts sur neuf mois à 1 %. Cela fait 350 € bruts, soit environ 240 € nets après le prélèvement forfaitaire de 31,4 %. Le Livret A, lui, rapporte 340 € nets, sans impôt.

CGI art. 200 A

Pourquoi c’est comme ça

Sur 20 000 € à 4 % pendant trois mois, 200 € d’intérêts bruts ; puis 1 % pendant neuf mois, 150 € ; 350 € bruts sur l’année, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 18,6 %, soit 31,4 % en 2026, environ 110 € retenus, 240 € nets, un rendement de 1,2 % ; sur le Livret A à 1,7 %, 340 € nets, exonérés, calculés par quinzaine. Le taux promotionnel brut de 4 % équivaut à 2,74 % net, déjà au-dessus du Livret A, mais seulement trois mois : sur douze mois, la moyenne pondérée brute est de 1,75 %, 1,2 % net. Les offres peuvent limiter le taux boosté à un plafond de versements, aux nouveaux clients ou aux versements nouveaux, et exiger un compte courant, une carte, ou une domiciliation.

Jusqu’où ça va

Le livret bancaire n’a d’intérêt que pour l’épargne qui dépasse les plafonds des livrets réglementés, 22 950 € au Livret A, 12 000 € au LDDS, 10 000 € au LEP ; à ce stade, il se compare au fonds en euros d’assurance-vie, 2,5 % brut par exemple, après 2,63 % en moyenne en 2025 selon l’ACPR, soit 2,07 % net de prélèvements sociaux, environ 1,8 % après l’impôt de 12,8 % sur les gains au rachat si le contrat a moins de huit ans, et au compte à terme à 2,5 % brut, 1,7 % net ; le livret bancaire à 1 % hors promotion perd. La banque prélève l’acompte de 12,8 % et les 18,6 % à la source ; un contribuable seul dont le revenu fiscal de référence d’il y a deux ans est sous 25 000 €, 50 000 € pour un couple, peut demander à sa banque, avant le 30 novembre, la dispense de l’acompte sur les intérêts de l’année suivante ; l’impôt définitif et les prélèvements sociaux restent dus. Enchaîner les promotions de banque en banque tous les trois mois, ce que certains font, rapporte 2,7 % net au prix d’une gestion permanente.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Inès, 100 € de moins sur l’année en suivant l’offre, et deux comptes à ouvrir et fermer ; le Livret A garde ses 20 000 €. Si son Livret A était plein, un LDDS au même taux, un LEP à 2,5 % si elle y a droit ou un fonds en euros à 2,07 % net de prélèvements sociaux, environ 1,8 % après l’impôt de 12,8 % sur les gains si le contrat a moins de huit ans, pourraient accueillir l’excédent ; le super livret ne l’emporte que pour de l’argent sans place ailleurs, pendant les trois mois de la promotion, avant d’être déplacé. Le taux qui compte est le taux net sur douze mois, pas celui de l’affiche.

À 6 %, 100 € par mois pendant vingt ans font environ 46 200 €. Après un point de frais, à 5 %, ils font environ 41 100 €. Les frais ont donc retiré près de 5 100 €. C’est plus d’un cinquième des 24 000 € versés, et bien plus que 1 % du total.

Pourquoi c’est comme ça

Cent euros par mois pendant vingt ans, 240 versements, 24 000 € au total, capitalisés chaque mois au douzième de 6 % par an, produisent environ 46 200 € ; à 5 %, après un point de frais de gestion annuel, environ 41 100 € : 5 100 € d’écart, soit 11 % du capital final et 21 % des versements, pour un point de frais qui paraît anodin, parce que chaque euro prélevé une année cesse de composer toutes les années suivantes. Sur trente ans, le même point de frais coûte environ 17 000 € sur 100 000 € ; deux points, 31 000 €. Les frais d’un contrat se superposent : frais sur versements, plafonnés par la loi à 5 % des versements de l’année, prélevés avant même que l’argent ne travaille ; frais de gestion du contrat, prélevés chaque année sur l’encours ; frais courants du fonds, indiqués dans son document d’informations clés ; frais d’arbitrage.

Jusqu’où ça va

Un contrat bancaire peut cumuler 2 % de frais sur versements, 0,9 % de gestion et 1,5 % de frais de fonds, soit 2,4 % par an plus l’entrée, ce qui ramène 6 % à 3,6 % et 46 200 € à 34 400 € ; un contrat en ligne à 0 % d’entrée, 0,5 % de gestion et un fonds indiciel à 0,2 % laisse 5,3 % et 42 600 €. Depuis 2022, chaque assureur publie un tableau standardisé des frais totaux par catégorie de support, et le document d’informations clés du contrat et de chaque fonds affiche les coûts en pourcentage et en euros sur la durée indiquée, avec leur effet sur le rendement ; ces deux documents suffisent à comparer.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Bastien, 5 100 € d’écart pour un point, 9 500 € pour deux, sur un effort de 100 € par mois : le contrat en ligne à frais réduits avec un fonds indiciel mondial, ou le PEA pour la partie actions, est ce qui lui rend l’essentiel de ses gains. Un contrat déjà ouvert à frais élevés se garde pour sa date, avec un versement minimal, et les nouveaux versements vont ailleurs ; ou se transforme chez le même assureur si celui-ci propose une offre moins chère. Un point de frais, c’est plus de quatre ans de versements sur vingt ans.

L’ancienneté du PEA court à partir du premier versement, quel que soit son montant. En avril 2031, le plan de Salomé a donc cinq ans révolus. Ses gains sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus, au taux en vigueur le jour du retrait : 18,6 % en 2026.

CMF art. L.221-32 · CGI art. 157, 5° bis

Pourquoi c’est comme ça

La date d’ouverture d’un plan d’épargne en actions est celle du premier versement, même symbolique, et c’est elle qui compte pour les cinq ans : un plan ouvert avec 50 € en mars 2026 a cinq ans révolus en mars 2031, quels que soient les versements intermédiaires, y compris 15 000 € en 2030 ; en avril 2031, un retrait ne clôt pas le plan, les gains retirés sont exonérés d’impôt sur le revenu et ne supportent que les prélèvements sociaux, 18,6 % en 2026, sur la part de gains qu’ils contiennent, calculée au prorata de la valeur du plan. Seule une clôture remet le compteur à zéro : retrait total, ou retrait avant cinq ans hors les exceptions de la loi, création ou reprise d’entreprise, licenciement, invalidité ou retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint ; un transfert du plan vers un autre établissement, avec ses titres et sa date, le conserve, contre des frais plafonnés à 150 €.

Jusqu’où ça va

Les 50 € qui attendent quatre ans sur un compte espèces ne rapportent rien, et certains établissements facturent des frais de tenue de compte, plafonnés par décret depuis la loi Pacte à 0,4 % de la valeur des titres par an plus 5 € par ligne de titres, soit rien sur 50 € laissés en espèces, et des frais d’ouverture, 10 € au plus ; la plupart des courtiers en ligne n’en prélèvent pas, selon l’AMF en janvier 2026. La même logique de prise de date vaut pour l’assurance-vie, dont les huit ans courent du premier versement, et pour le PEA-PME, distinct, qui a sa propre date ; elle ne vaut pas pour le plan d’épargne retraite, sans compteur fiscal, ni pour le compte-titres. Un PEA ouvert avant 2018 conserve en outre des taux de prélèvements sociaux historiques sur les gains d’avant cette date. Ouvrir tôt coûte au plus quelques euros ; fermer tôt se paie, en impôt sur le gain avant cinq ans et en date perdue.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Salomé, 15 050 € versés, dont 15 000 € placés en 2030 devenus 16 500 € en avril 2031 : un plan de 16 550 € et 1 500 € de gains. Son retrait de 1 500 € n’en contient que 136 € au prorata, soit environ 25 € de prélèvements sociaux au taux de 2026 et pas un euro d’impôt, le plan restant ouvert, le reste des gains supportant les prélèvements sociaux à sa sortie ; si le plan avait été ouvert en 2030, le retrait l’aurait fermé et ses 1 500 € de gains auraient supporté environ 470 € à 31,4 % ; la prise de date de 2026 lui vaut près de 200 € d’impôt sur le revenu et un plan intact. À l’échelle d’un PEA rempli à 150 000 € et retiré partiellement pendant des années, la date de 2026 vaut des milliers d’euros. Le geste prend dix minutes en ligne, avec 50 € ; il fixe une date, pas un rendement, qui dépend des supports et des frais.

Le dividende sort de la caisse de l’entreprise, et le cours baisse du même montant : 48 €. Romain a maintenant 960 € d’actions et 40 € de dividende à recevoir. Cela fait 1 000 €, comme la veille, simplement répartis autrement.

C. com. art. L.232-12

Pourquoi c’est comme ça

Un dividende de 2 € par action est détaché à une date fixée par la société, après le vote de l’assemblée ; ce jour-là, l’action s’échange sans le droit au dividende, et la bourse ajuste le cours de référence de la veille du montant détaché, 48 € pour 50 €, avant l’ouverture ; les actionnaires enregistrés le jour ouvré suivant sont payés à la date fixée par la société, en général quelques jours ouvrés plus tard. Romain a bien 960 € d’actions et 40 € de dividende, un droit à recevoir jusqu’au paiement, 1 000 € comme la veille : le dividende n’est pas un revenu qui s’ajoute à la valeur de l’action, c’est une partie de cette valeur convertie en espèces. Les mouvements de la journée peuvent faire remonter ou descendre le cours, indépendamment.

Jusqu’où ça va

Sur un compte-titres, les 40 € sont imposés au prélèvement forfaitaire unique, 12,8 % d’acompte retenu par la banque et 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026, environ 12,50 €, ou au barème après abattement de 40 % sur option ; dans un PEA, rien n’est prélevé, le dividende reste dans le plan et se réinvestit. Un fonds capitalisant réinvestit les dividendes des sociétés qu’il détient sans fait générateur, et les indices dividendes réinvestis mesurent le rendement total ; l’indice CAC 40 ordinaire, lui, baisse mécaniquement des dividendes détachés.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Romain, 40 € reçus et environ 12,50 € de prélèvement s’il est sur compte-titres, environ 27,50 € nets, avec une action qui vaut 48 € : une opération neutre avant impôt et légèrement perdante après, qui n’enrichit que si la société continue de gagner de l’argent et de le distribuer ; acheter la veille du détachement pour toucher le dividende, ce que certains tentent, revient à payer un impôt pour rien. Le rendement total de l’action, cours plus dividendes, sur plusieurs années, est la seule mesure ; dans un PEA, le dividende est simplement un cours qui se réinvestit.

0,02 % de 5 000 €, c’est 1 €. La diversification d’un indice de plus de mille sociétés réduit à presque rien le risque propre à une entreprise, sans l’effacer. Elle ne protège pas, en revanche, d’une baisse de tout le marché.

CMF art. L.214-1

Pourquoi c’est comme ça

Un fonds indiciel coté, ou ETF, réplique un indice en détenant ses composants, un échantillon représentatif, ou par un contrat d’échange de performance ; les composants pèsent dans l’indice selon leur capitalisation boursière flottante : dans un indice monde d’environ 1 300 sociétés, la plus grande pèse 5,6 % fin août 2026 selon MSCI, les plus petites quelques centièmes de pour cent ; une société qui pèse 0,02 % représente 1 € sur 5 000 €, et sa faillite fait perdre au fonds exactement ce poids, en général déjà réduit à presque rien par la baisse du cours dans les mois précédents, la société étant retirée de l’indice lors d’une révision ou, dès le dépôt de bilan, au dernier prix disponible, la perte de cours déjà subie restant acquise. Le fonds ne peut pas valoir zéro tant que subsiste une société dans l’indice ; sa valeur suit la moyenne pondérée de toutes.

Jusqu’où ça va

La diversification réduit fortement le risque propre à chaque société, mais pas le risque de marché : quand toutes les actions baissent ensemble, comme de 57 % en dollars d’octobre 2007 à mars 2009 pour l’indice MSCI World, le fonds baisse d’autant, et le fonds monde reste concentré à 72 % sur les États-Unis et à 27 % sur ses dix premières valeurs fin août 2026, selon MSCI, ce qui est une forme de concentration. Les frais se prélèvent dans la valeur de part : en 2025, 0,33 % par an en moyenne pour les ETF d’actions et 1,37 % de frais totaux pour les fonds d’actions gérés activement, selon l’AMF. Sur un compte-titres, les gains sont imposés à 31,4 % à la vente ; dans un PEA, un fonds monde synthétique éligible ne supporte que 18,6 % après cinq ans.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Julia, 1 € perdu et 10 € de frais par an ; les mêmes 5 000 € sur cinq actions choisies à parts égales auraient exposé 1 000 € à chaque faillite possible, et environ 500 € à une baisse de 50 % de l’une d’elles. Ce que le fonds ne lui épargne pas : une forte baisse de tout le marché, perte latente que la vente rend définitive. Le prospectus indique le nombre de lignes, les dix premières positions et leur poids ; c’est là que se lit la concentration réelle du fonds, pas dans son nom.

L’épargnant resté investi a environ 31 900 € fin 2020, car l’indice a fini l’année en hausse. Karim, lui, a vendu au creux, à environ 21 300 €. Il est revenu après la remontée et n’a qu’environ 22 400 € fin 2020. Son retard d’environ 9 500 € est définitif.

Pourquoi c’est comme ça

Entre le 19 février et le 23 mars 2020, l’indice MSCI World a perdu 34 % en euros, dividendes nets réinvestis, soit 29 % depuis le début de l’année, selon MSCI ; il avait retrouvé son niveau de février dès août en dollars, mais seulement le 7 janvier 2021 en euros, et a fini l’année en hausse d’environ 6 % en euros, portant 30 000 € restés investis à environ 31 900 €. Karim a vendu au creux, à environ 21 300 €, et est revenu début septembre, quand l’indice avait déjà repris environ 40 % depuis mars : ses 21 300 € ont ensuite suivi la hausse de septembre à décembre, environ 5 %, jusqu’à environ 22 400 € fin 2020 ; le retard d’environ 9 500 € par rapport à l’épargnant passif est définitif, il ne se rattrape que par un rendement supérieur ensuite, qu’il n’aura pas puisqu’il détient le même fonds. Il a aussi payé deux séries de frais et, s’il était en plus-value depuis l’achat, 30 % sur les gains réalisés à la vente, le taux forfaitaire de 2020.

Jusqu’où ça va

Sur l’indice MSCI World, en dollars, les plus fortes hausses d’un jour de 2008 et de 2020 sont tombées au cœur des paniques, à quelques jours des pires baisses : plus 9,5 % le 13 octobre 2008, plus 8,8 % le 24 mars 2020, douze jours après une baisse de 9,9 %, selon MSCI. Sortir exige deux décisions justes, la sortie et le retour, et la seconde est facilement prise trop tard, quand les nouvelles sont redevenues bonnes et les cours déjà remontés. Ce qui protège se fixe avant la baisse : une part d’actions dont la chute d’un tiers reste supportable sans vente, le reste en fonds en euros ou en obligations, et une réserve de précaution qui évite d’avoir besoin de l’argent.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Karim, environ 9 500 € sur 30 000 €, près d’un tiers de son capital, perdus en six mois d’absence ; avec 15 000 € d’actions et 15 000 € de fonds en euros, la même baisse, 29 % depuis le début de l’année, n’aurait coûté qu’environ 15 % au total, un niveau qui laisse plus facilement le portefeuille en place. Une part d’actions fixée à l’avance, à un niveau dont la baisse reste supportable sans vente, sépare l’épargnant resté investi de Karim. Le relevé du 23 mars 2020 est le meilleur rappel à garder.

Aux taux de 2026, le PEA ne paie que 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 1 860 €. Sur l’assurance-vie, 4 600 € de gains sont exonérés d’impôt, et les 5 400 € restants paient 7,5 %, soit 405 €, abattement entier et primes sous 150 000 € supposés. S’ajoutent 17,2 % sur les 10 000 €, soit 1 720 €, pour un total de 2 125 €. Mais les prélèvements sociaux ont déjà été retenus chaque année sur la part en euros. Le compte-titres paie 31,4 %, soit 3 140 €. Sur une seule année de retrait, le PEA coûte le moins. Sur plusieurs années, l’abattement annuel de l’assurance-vie se répète.

CGI art. 125-0 A · 157, 5° bis · 200 A

Pourquoi c’est comme ça

Sur le PEA de plus de cinq ans, les 10 000 € de gains retirés supportent les seuls prélèvements sociaux, 18,6 % appliqués par l’administration aux gains retirés en 2026, 1 860 €, sans impôt sur le revenu ; sur l’assurance-vie de neuf ans, si l’abattement du foyer est encore entier et les primes de tous ses contrats sous 150 000 €, les gains retirés sont d’abord réduits de l’abattement annuel de 4 600 €, puis imposés à 7,5 % sur les 5 400 € restants, 405 €, et supportent 17,2 % de prélèvements sociaux sur 10 000 €, 1 720 €, dont une partie a déjà été retenue chaque année sur la part en fonds en euros, soit 2 125 € au total ; sur le compte-titres, 12,8 % plus 18,6 %, 3 140 €, sans abattement, sauf option pour le barème avec 65 % d’abattement pour des actions ou parts de sociétés acquises avant 2018 et détenues au moins huit ans, les obligations en étant exclues, qui ramène l’impôt à 30 % de 3 500 € dans cette tranche, 1 050 €, plus 1 860 € de prélèvements, 2 910 € avant CSG déductible.

Jusqu’où ça va

Le classement change avec le calendrier : retirer les 10 000 € de gains de l’assurance-vie sur trois années civiles, 4 600 €, 4 600 € et 800 €, efface l’impôt de 7,5 % et ne laisse que les 1 720 € de prélèvements sociaux, sous le PEA ; un couple marié ou pacsé dispose de 9 200 € par an et y arrive en deux ans. Au-delà de 150 000 € de primes sur l’ensemble de ses contrats, au 31 décembre précédent, les gains correspondants passent à 12,8 %. Le compte-titres garde une place pour les titres inéligibles au PEA, actions hors Europe en direct, et pour les moins-values à imputer ; il est aussi le seul dont la plus-value latente est purgée au décès sans prélèvements, quand le PEA est clôturé avec prélèvements sociaux et l’assurance-vie transmise avec ses abattements propres.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Émilie, l’ordre des retraits sur une année : le PEA d’abord, 1 860 €, puis 4 600 € de gains de l’assurance-vie sans impôt, 791 € de prélèvements, et le compte-titres en dernier, ou jamais si elle peut attendre ; sur trois ans, l’assurance-vie devient la moins chère, à 1 720 €. Sur les 30 000 € de gains, étaler l’assurance-vie sur trois ans économise 405 €, et garder le compte-titres diffère 3 140 € jusqu’à une vente future, sans changer un seul placement. Dans cet ordre, le compte-titres, le plus taxé, vient en dernier.

La garantie couvre 100 000 € pour chaque déposant, dans chaque établissement. Les 30 000 € restants dépendent de la liquidation. Répartis sur deux établissements distincts, les 130 000 € auraient été couverts en entier.

CMF art. L.312-4 · L.312-16

Pourquoi c’est comme ça

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution, alimenté par les cotisations des banques, indemnise les déposants lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel constate l’indisponibilité des dépôts d’un établissement, dans un délai de sept jours ouvrables, sans démarche, par virement sur un compte désigné ; le plafond est de 100 000 € par déposant et par établissement agréé, tous comptes de dépôt confondus, comptes courants, comptes à terme, livrets bancaires, PEL et CEL, en euros ou en devises ; un compte joint est réparti à parts égales entre ses cotitulaires, sauf autre clé prévue au contrat, la part de chacun s’ajoutant à ses autres dépôts dans la même banque sous son propre plafond, et un compte de mineur compte pour le mineur. Les 130 000 € de Yasmine dans une seule banque sont couverts à 100 000 € ; les 30 000 € restants sont une créance sur la liquidation, remboursée selon l’actif disponible, au terme de la liquidation.

Jusqu’où ça va

Les dépôts exceptionnels temporaires, provenant de la vente d’un bien d’habitation du déposant, de la réparation en capital d’un dommage, d’un capital de retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation, d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité de rupture du contrat de travail, bénéficient d’une couverture supplémentaire de 500 000 € par événement, en plus des 100 000 € ordinaires, pendant trois mois à compter de leur encaissement, sans limite pour l’indemnité d’un dommage corporel ; un versement d’assurance n’en bénéficie que s’il répare un dommage ; cette part se demande au fonds, justificatifs à l’appui, dans les deux mois de son courrier d’indemnisation ; passé les trois mois, retour à 100 000 €. Le Livret A, le LDDS et le LEP sont garantis à part par l’État jusqu’à 100 000 € par personne ; les titres et fonds détenus en compte-titres ou PEA sont la propriété du client, restitués en cas de faillite, avec une garantie de 70 000 € pour les cas de disparition ; les contrats d’assurance-vie relèvent du fonds de garantie des assurances de personnes, 70 000 € par assuré et par assureur. Deux enseignes d’un même groupe avec un seul agrément comptent pour un seul établissement.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Yasmine, 30 000 € exposés deux ans à un risque faible mais réel, quand un second compte à terme dans une autre banque, ou 30 000 € sur un Livret A et un LDDS garantis par l’État, la couvrent entièrement ; si les 130 000 € viennent d’une vente immobilière de moins de trois mois, elle est couverte en entier jusqu’en fin de délai, sur demande au fonds, et doit répartir avant. La liste des établissements agréés et de leurs groupes figure sur le registre REGAFI ; deux marques d’un même établissement agréé ne font qu’un, deux établissements agréés d’un même groupe font deux.

Les PEL ouverts depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 servent 2 % brut, fixés pour toute la vie du plan. Leurs intérêts subissent 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, taux maintenu pour l’épargne logement en 2026. Il reste donc 1,4 % net. Tout retrait ferme le plan. Avant deux ans, les intérêts sont recalculés au taux du compte épargne logement. Avant quatre ans, les droits à prêt sont réduits ou perdus.

CCH art. L.315-1 · CGI art. 157, 9° bis

Pourquoi c’est comme ça

Le taux de rémunération des plans d’épargne logement est fixé par arrêté pour les plans ouverts à partir d’une date et reste acquis à chaque plan pendant toute sa durée, quinze ans au plus, dix ans de versements : 2 % brut pour les plans de 2026, contre 1,75 % en 2025, 2,25 % en 2024, 2 % en 2023, 1 % d’août 2016 à 2022 ; les intérêts, capitalisés chaque année, supportent 12,8 % d’impôt sur le revenu, sur option le barème, et 17,2 % de prélèvements sociaux, taux maintenu pour l’épargne logement en 2026, soit 1,4 % net ; ils sont prélevés chaque année à la source. Le plan exige un versement initial de 225 € et 540 € par an au minimum, jusqu’à 61 200 € de versements, et donne après quatre ans un droit à prêt immobilier, jusqu’à 92 000 € sur deux à quinze ans, au taux du plan majoré de 1,2 point, 3,2 %, calculé sur les intérêts acquis.

Jusqu’où ça va

Tout retrait entraîne la clôture : avant deux ans, les intérêts sont recalculés au taux du compte épargne logement, 1,25 % depuis le 1er août 2026, et les droits à prêt sont perdus ; entre deux et trois ans, les droits à prêt sont perdus mais le taux est conservé ; entre trois et quatre ans, les droits à prêt sont réduits ; après quatre ans, tout est acquis. Le droit à prêt à 3,2 % vaut si les taux de marché sont plus élevés au moment de l’achat ; il ne vaut rien s’ils passent sous 3,2 %, et il se cède à un proche. La prime d’État n’existe plus pour les plans ouverts depuis 2018. Le PEL est garanti par le fonds de garantie des dépôts dans la limite de 100 000 €.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Grégoire, 300 € par mois pendant cinq ans, 18 000 € versés, environ 18 950 € bruts et 18 650 € nets, un gain de 650 € ; le même effort sur un fonds en euros à 2,5 % brut, 2,07 % net, donne environ 18 950 €, environ 18 830 € après l’impôt de 12,8 % sur les gains si le contrat a moins de huit ans, et sur un Livret A à 1,7 %, environ 18 800 €, sans blocage ; le PEL gagne seulement par son droit à prêt à 3,2 %, si les taux restent au-dessus : ses intérêts acquis, environ 940 € bruts, multipliés par 2,5, fixent le total d’intérêts du prêt, soit un prêt d’environ 14 000 € sur dix ans, loin du plafond de 92 000 €, et un point d’écart avec le marché vaut alors environ 800 € sur la durée du crédit, hors assurance et frais. Pour un apport dans cinq ans, le PEL suppose de ne pas toucher aux fonds avant quatre ans ; le Livret A et le LDDS accueillent sans blocage près de 35 000 €.

Le coupon de 3 % est devenu inférieur au taux du marché. Un acheteur ne paie donc l’obligation qu’environ 930 €, pour retrouver 4 % sur les neuf ans restants. Si Pauline la garde jusqu’au terme, elle récupère 1 000 €.

CMF art. L.213-5

Pourquoi c’est comme ça

Le prix d’une obligation sur le marché est la valeur actuelle de ses flux au taux exigé aujourd’hui : neuf coupons de 30 € et 1 000 € de remboursement, actualisés à 4 %, valent 926 € ; l’acheteur qui paie ce prix touche 30 € par an et 74 € de gain au remboursement, ce qui lui donne 4 % par an, le rendement du marché. La sensibilité, variation du prix pour un point de taux, est proche de la durée restante corrigée, environ 7,7 ici : un point de hausse coûte environ 7,7 %, et la règle approximative, autant de pour cent que d’années restantes, donne le bon ordre de grandeur pour les coupons faibles. La symétrie joue : si les taux tombaient à 2 %, l’obligation vaudrait environ 1 082 €, et Pauline pourrait la vendre avec 82 € de gain. Rien de tout cela ne change les flux promis.

Jusqu’où ça va

Un fonds obligataire classique subit ces variations sans échéance, il renouvelle ses titres en permanence, et sa valeur ne revient pas mécaniquement au pair ; en 2022, les fonds d’obligations longues ont nettement baissé, d’autant plus que leur durée était longue, et leur rendement courant est ensuite remonté. Les fonds à échéance, ou fonds datés, achètent des obligations arrivant à terme la même année et les conservent, ce qui se rapproche du comportement d’une obligation en direct, avec la diversification sur de nombreux émetteurs, mais sans garantie du capital : la valeur au terme dépend des prix payés, des frais et des défauts éventuels. Les obligations d’État françaises se négocient sur le marché secondaire par coupures de 1 €, avec un minimum d’ordre fixé par chaque courtier ; les coupons sont imposés à 31,4 % hors enveloppe.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Pauline, 70 € de moins si elle vend aujourd’hui, rien, sauf défaut de l’État, si elle garde neuf ans avec ses 30 € par an, et une opportunité si les taux redescendent ; vendre à 926 € pour racheter une obligation neuve à 4 % a la même valeur que garder, les deux titres étant évalués au même taux de marché : coupons réinvestis à 4 %, le résultat final est identique, aux frais et à la fiscalité près, la vente réalisant une moins-value de 74 € ; l’arbitrage ne crée donc rien hors besoin d’argent. Si elle a besoin de ses 1 000 € dans un an, elle aurait dû détenir une obligation à un an, sensibilité 1, ou un fonds monétaire ; c’est la durée qu’elle a choisie en 2024 qui décide de l’ampleur de la variation, pas le marché.

Le retrait emporte la même proportion de gains que le contrat, soit 10 %. Sur les 10 000 € retirés, 1 000 € sont donc des gains. Avant huit ans, ces 1 000 € supportent 12,8 % d’impôt, soit 128 €. S’y ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, s’ils n’ont pas déjà été retenus.

CGI art. 125-0 A

Pourquoi c’est comme ça

Lors d’un rachat partiel, la part de gains imposable est calculée par la formule : montant du rachat moins le produit des versements nets par le rapport du rachat sur la valeur totale du contrat ; pour Malik, 10 000 € moins 45 000 € multipliés par 10 000 sur 50 000, soit 10 000 € moins 9 000 € : 1 000 € de gains, 10 % du rachat, exactement la proportion de gains dans le contrat. Avant huit ans, ces 1 000 € supportent le prélèvement forfaitaire de 12,8 %, 128 €, retenu par l’assureur, ou sur option globale le barème, ce qui vaut pour un foyer qui reste non imposable gains compris ; et 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026, environ 170 €, sauf pour la part de gains du fonds en euros déjà prélevée chaque année, l’assureur régularisant à l’euro près.

Jusqu’où ça va

Après huit ans, le même rachat aurait supporté 7,5 % sur les gains au-delà de l’abattement annuel, 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple, commun à tous les contrats du foyer, sous 150 000 € de primes sur l’ensemble de ses contrats : rien sur 1 000 € si l’abattement est disponible, 75 € s’il est déjà consommé par d’autres rachats, et les prélèvements sociaux dans les deux cas ; attendre deux ans aurait économisé 128 €, ou 53 €, ce qui se compare au besoin. Les versements nets retenus sont les versements diminués des rachats antérieurs de capital ; après un rachat, le contrat continue avec 40 000 €, dont 4 000 € de gains, et son ancienneté intacte. L’assureur dispose de deux mois pour payer après réception de la demande complète, pièce d’identité et relevé bancaire ; en pratique, une à trois semaines. Un rachat partiel programmé, mensuel ou trimestriel, applique la même formule à chaque versement et sert de revenu complémentaire peu taxé.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Malik, 128 € d’impôt et jusqu’à 170 € environ de prélèvements sociaux, 300 € au plus sur 10 000 € retirés, et un contrat qui poursuit sa sixième année ; s’il reste non imposable une fois les 1 000 € ajoutés à ses revenus, l’option globale pour le barème ramène l’impôt à zéro, et il ne reste que les prélèvements sociaux ; près du seuil, ces 1 000 € réduisent la décote et coûtent jusqu’à 158 € pour une personne seule à 17 200 € imposables, plus que les 128 € du forfait. Le même besoin dans deux ans ne coûterait que les prélèvements sociaux, environ 170 €, si l’abattement du foyer est disponible ; un rachat plus petit aujourd’hui, complété par un livret, réduit la note proportionnellement. L’avance, prêt de l’assureur, aurait évité toute imposition pour un besoin temporaire.

Le déficit est un flux annuel. En 2025, les administrations ont dépensé 5,1 % du PIB de plus qu’elles n’ont encaissé. La dette est le stock formé par les déficits successifs : 115,7 % du PIB fin 2025, selon les comptes publiés par l’Insee en mai 2026.

Loi organique n° 2001-692 art. 34

Pourquoi c’est comme ça

Le déficit public est le solde négatif d’une année entre les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations, État, collectivités locales, Sécurité sociale, mesuré en comptabilité nationale selon les règles européennes : 5,1 % du PIB en 2025, soit environ 150 milliards d’euros, dont près de 65 milliards de charge d’intérêts et près de 90 milliards de déficit primaire, hors intérêts ; la dette publique au sens de Maastricht est le stock brut des emprunts de ces administrations, consolidé, 3 460 milliards fin 2025, 115,7 % du PIB, qui augmente chaque année à peu près du déficit, 154 milliards de plus en 2025 pour 152,5 milliards de déficit, l’écart venant de la trésorerie et des opérations sur actifs financiers, et dont le poids diminue en proportion avec la croissance nominale du PIB. La dette s’auto-entretient quand le taux d’intérêt moyen dépasse la croissance nominale : l’effet boule de neige.

Jusqu’où ça va

Quand le taux moyen de la dette rejoint la croissance nominale, le déficit primaire qui stabilise la dette est proche de zéro ; à 3 % de déficit primaire, la dette progresse de 3 points de PIB par an. La charge d’intérêts de l’ensemble des administrations publiques a atteint près de 65 milliards en 2025 selon l’Insee, et celle de l’État seul approche 60 milliards dans le budget 2026 : l’un des tout premiers postes de dépense. Le déficit se lit dans la loi de finances votée chaque automne et dans les comptes publiés par l’Insee en mars ; la dette, chaque trimestre. Les engagements hors bilan, retraites des fonctionnaires, garanties, ne sont pas dans la dette de Maastricht.

Ce que ça coûte vraiment

Pour les Durand, quatre personnes sur 69 millions d’habitants : environ 200 000 € de dette et 8 800 € de déficit pour l’année, qu’ils ne remboursent pas directement mais dont ils portent les intérêts, environ 3 750 € par an pour leur foyer, via les impôts et les prélèvements ; et un risque, celui d’une hausse des taux exigés par les prêteurs, qui renchérirait tout. Le déficit dit ce qui se décide chaque année ; la dette dit ce qui a été décidé avant eux, et ce que leurs enfants porteront.

Au 30 juin 2025, 55,4 % de la dette négociable de l’État était détenue par des non-résidents, classés selon leur lieu de résidence, pas leur nationalité : des fonds, des banques centrales et des assureurs. Le reste est détenu par des résidents : assureurs, banques et Banque de France. Le fonds en euros de Bernard en fait partie.

CMF art. L.221-5

Pourquoi c’est comme ça

La dette négociable de l’État, 2 757 milliards d’euros fin septembre 2025 en obligations assimilables du Trésor et bons à court terme, était détenue au 30 juin 2025 à 55,4 % par des non-résidents, banques centrales étrangères, fonds de pension, gestionnaires d’actifs, assureurs européens et asiatiques. En 2023, selon la Cour des comptes, les assureurs français en détenaient 11,2 %, à travers les fonds en euros des contrats d’assurance-vie, les banques françaises 7,4 %, et d’autres investisseurs nationaux 26,9 %, dont la Banque de France pour le compte de l’Eurosystème à la suite des programmes d’achat de 2015 à 2022, sa part propre n’étant pas publiée.

Jusqu’où ça va

Le fonds en euros d’un contrat est investi par l’assureur surtout en obligations, dont une large part d’obligations d’État françaises et européennes, conservées jusqu’à l’échéance ; une hausse des taux fait baisser leur valeur de marché sans affecter leur remboursement, mais si les assurés retiraient massivement, l’assureur serait contraint de vendre à perte, ce que la loi Sapin 2 permet au HCSF de prévenir en suspendant temporairement les rachats. Le Livret A suit une autre route : 59,5 %, avec le LDDS, centralisés à la Caisse des dépôts pour le logement social et les collectivités, le reste conservé par les banques. Un ménage peut aussi détenir directement des OAT via un compte-titres. En 2026, l’État prévoit d’emprunter 310 milliards, dont près de 176 pour rembourser les titres arrivant à échéance, selon le Sénat.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Bernard, une part de ses 60 000 € est, à travers son assureur, prêtée à l’État français et à ses voisins de la zone euro, à un taux moyen qui remonte avec les émissions nouvelles ; son fonds en euros à 2,5 % en vit. Un défaut de la France, jamais survenu depuis 1797, toucherait son contrat ; une hausse brutale des taux toucherait la valeur de marché des obligations, pas leur remboursement ; l’assureur les inscrit à leur prix d’achat et ne constate la perte que s’il vend. Les marchés, ce sont aussi ses 60 000 €.

À 0,5 %, 10 milliards coûtent 50 millions d’intérêts par an. À 4,4 %, ils en coûtent 440 millions. La dette n’a pas bougé, mais la facture a été multipliée par près de neuf. C’est ainsi que la charge de la dette monte par paliers, titre après titre.

Pourquoi c’est comme ça

L’État ne rembourse pas ses obligations sur ses recettes : à chaque échéance, il émet une nouvelle obligation pour rembourser l’ancienne, au taux du marché du jour ; une OAT de 10 milliards à 0,5 % émise en 2016, qui coûtait 50 millions d’intérêts par an, est remplacée par une OAT à 4,4 % qui en coûte 440 millions, pour une dette inchangée. Le taux moyen de l’ensemble de la dette évolue lentement, parce que seule la fraction qui arrive à échéance, près de 176 milliards en 2026 selon le Sénat, sur 2 757 milliards de dette négociable fin septembre 2025, plus les nouvelles émissions du déficit, est renouvelée ; il continue de monter tant que les titres anciens à taux bas sont remplacés par des titres à 3 ou 4 %, même si les taux de marché cessent de monter.

Jusqu’où ça va

La maturité moyenne de la dette française, de l’ordre de huit à neuf ans, fait que la hausse des taux de 2022 se diffuse sur une décennie : la charge d’intérêts de l’État approche 60 milliards dans le budget 2026, et celle de l’ensemble des administrations publiques est passée de 58 milliards en 2024 à près de 65 en 2025 selon l’Insee ; les obligations indexées sur l’inflation ont ajouté leur part en 2022 et 2023. Un point de plus sur tous les taux, durablement, coûte environ 3 milliards la première année, et 33,5 milliards par an au bout de neuf ans, selon les estimations reprises par le Sénat ; c’est l’ordre de grandeur du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur. L’écart de taux avec l’Allemagne, de 0,66 point en février à 0,81 point en août 2026 en moyenne mensuelle, selon la BCE, mesure la prime demandée à la France.

Ce que ça coûte vraiment

Pour les finances publiques, une charge d’intérêts de l’État d’environ 60 milliards, et qui monte chaque année par le seul jeu des renouvellements, sans nouveau déficit ; pour un épargnant, un fonds en euros dont le rendement remonte avec ces mêmes émissions, et des OAT à 4,4 % accessibles en direct ou via des fonds datés. La question posée à chaque budget est celle du déficit primaire, le seul levier que l’État contrôle ; le taux de renouvellement, lui, est fixé par ceux qui prêtent.

Les seuils de 3 % de déficit et 60 % de dette viennent du traité de Maastricht de 1992. Ils sont repris dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les dépasser ouvre une procédure pour déficit excessif. La France s’y trouve depuis 2024.

Règlement (CE) n° 1467/97

Pourquoi c’est comme ça

Le seuil de 3 % du PIB figure dans le traité de Maastricht de 1992, avec le seuil de dette de 60 %, qui correspond au niveau auquel se stabilise une dette avec 3 % de déficit et 5 % de croissance nominale, hypothèses des années 1990. Depuis la réforme d’avril 2024, les règles européennes fixent à chaque État une trajectoire de dépenses nettes sur quatre ans, prolongeable à sept en cas de réformes et d’investissements, avec un ajustement annuel minimal de 0,5 point de PIB tant que le déficit dépasse 3 %, et une réduction de la dette de 1 point par an au-dessus de 90 %. Un État au-dessus des seuils peut être placé en procédure pour déficit excessif, sans automatisme : la décision revient aux États membres réunis, sur rapport de la Commission.

Jusqu’où ça va

La procédure, ouverte pour la France en juillet 2024 avec six autres États, impose un plan de retour sous 3 %, que la France a fixé à 2029, après un déficit de 5,1 % en 2025, selon l’Insee ; les sanctions prévues, une amende jusqu’à 0,05 % du PIB par semestre depuis la réforme de 2024, restent théoriques, la pression venant plutôt des marchés, qui exigent une prime de risque, 0,81 point au-dessus de l’Allemagne en août 2026 en moyenne mensuelle selon la BCE, et des agences de notation. La règle des 3 % ne distingue pas les dépenses d’investissement des dépenses courantes, ce qui est sa critique la plus ancienne ; la réforme de 2024 tient compte des investissements dans la durée du plan.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Clara, les 3 % se traduisent en décisions budgétaires annuelles, recettes nouvelles comme la hausse des prélèvements sociaux sur le capital à 18,6 % en 2026 ou la contribution sur les hauts revenus, gel de barèmes et de prestations, ou dépenses reportées ; chaque point de déficit en moins représente environ 30 milliards, un peu plus de 400 € par habitant. Le chiffre n’a rien de naturel, mais il ordonne la discussion européenne et le regard des prêteurs ; c’est à ce titre qu’il compte dans son budget.

Les marchés évaluent ce qui vient, pas ce qui est. Ils ont touché leur creux en mars 2009 et en mars 2020, avant que l’économie ne se redresse. Ils peuvent aussi baisser plusieurs mois avant qu’une récession soit constatée.

Pourquoi c’est comme ça

Le cours d’une action est la valeur actuelle des bénéfices futurs attendus, actualisés au taux exigé par les investisseurs : quand ceux-ci révisent à la baisse les bénéfices à venir ou relèvent le taux exigé, le cours baisse immédiatement, avant que la baisse des bénéfices ne soit publiée et bien avant que la récession ne soit constatée par les comptes nationaux, publiés un mois après la fin du trimestre ; symétriquement, dès que l’amélioration devient probable, le cours remonte. Les épisodes récents l’illustrent : l’indice monde a touché son creux le 9 mars 2009, alors que le PIB français n’a repris qu’au deuxième trimestre 2009 et que le chômage a monté jusqu’en 2010 ; le 23 mars 2020, alors que le confinement commençait à peine et que la récession du deuxième trimestre, moins 12,2 %, n’était pas encore mesurée.

Jusqu’où ça va

Le fonds actions monde de Viviane est investi à 72 % aux États-Unis, 6 % au Japon, 2,4 % en France fin août 2026, selon MSCI : la récession française n’est qu’un élément parmi d’autres, et la baisse de 25 % traduit une anticipation mondiale, liée par exemple aux taux d’intérêt, aux bénéfices des grandes sociétés américaines et au dollar. Les récessions ne sont pas toutes précédées d’une baisse de 25 %, et certaines baisses de 25 % ne sont suivies d’aucune récession, 2022 par exemple ; le marché anticipe en moyenne, avec des faux signaux. Ce que le décalage implique pour l’épargnant : la baisse a déjà eu lieu quand la nouvelle arrive, la remontée commence avant que les nouvelles s’améliorent, et attendre que la récession soit finie pour revenir revient à manquer le début de la hausse : en 2009, l’indice MSCI World avait regagné plus de 40 % en dollars trois mois après son creux du 9 mars, selon MSCI.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Viviane, moins 25 % déjà dans son relevé ; vendre maintenant, à l’annonce de la récession, c’est vendre après la baisse et avant la remontée probable, sans certitude sur celle-ci. Si son horizon dépasse cinq ans, garder ou verser laisse le temps à une remontée, sans la garantir ; si elle a besoin de l’argent dans l’année, la baisse était le risque qu’elle portait, et une reprise peut tarder. Le journal décrit le passé ; son relevé décrit ce que les marchés attendent.

Les clients commandent en double par peur de manquer, puis les stocks débordent et les prix s’effondrent. Une nouvelle pénurie suit. C’est le cycle des stocks de Kitchin, de trois à cinq ans. On le voit dans les enquêtes de conjoncture et dans les cours des fabricants.

Pourquoi c’est comme ça

Les économistes distinguent quatre cycles superposés : le cycle de Kitchin, trois à cinq ans, lié aux stocks ; le cycle de Juglar, sept à onze ans, lié à l’investissement en équipements ; le cycle de Kuznets, quinze à vingt-cinq ans, lié à la construction et aux infrastructures ; le cycle de Kondratiev, quarante à soixante ans, lié aux grandes innovations, contesté. Le cycle des stocks repose sur l’effet coup de fouet : quand la demande finale accélère, chaque maillon de la chaîne, distributeur, assembleur, fabricant de composants, commande plus que son besoin et allonge ses délais, ce qui amplifie la hausse en amont ; quand la demande finale ralentit, chacun réduit ses commandes et vit sur ses stocks, et l’amont s’effondre alors que l’aval ne baisse que peu. Les semi-conducteurs sont le cas d’école.

Jusqu’où ça va

De 2020 à 2022, la pénurie liée au confinement et à la demande d’électronique a fait monter les prix et allongé les délais, provoquant des commandes de précaution et des doubles commandes ; en 2023, les stocks accumulés ont fait chuter les prix des mémoires et les volumes ; en 2024, le déstockage achevé et la demande liée à l’intelligence artificielle ont relancé le cycle. L’enquête mensuelle de conjoncture de l’Insee et les indices des directeurs d’achats mesurent le jugement des entreprises sur leurs stocks, en avance de quelques mois sur la production ; les cours des fabricants anticipent eux-mêmes ces retournements.

Ce que ça coûte vraiment

Pour le fabricant, des résultats qui s’écartent fortement, d’une année à l’autre, de la tendance supposée de 8 % ; pour l’actionnaire, des cours très volatils, ce qui interdit d’extrapoler une année, bonne ou mauvaise, et qui incite à mesurer la valorisation sur un cycle complet, bénéfices moyens sur cinq ans, plutôt que sur les derniers trimestres. Celui qui détient un fonds diversifié traverse le cycle sans le voir. Le cycle est connu ; son calendrier ne l’est jamais à l’avance.

Les revenus de ces emprunteurs ne couvrent même pas les intérêts. Tout repose sur la hausse du prix de leur maison. C’est le financement Ponzi décrit par Minsky, le premier à céder quand les prix cessent de monter. Il a cédé en 2006 aux États-Unis, puis en 2008 pour tout le système.

Pourquoi c’est comme ça

Hyman Minsky classe les emprunteurs selon la relation entre leurs revenus et leurs échéances : le financement prudent, ou couvert, où les revenus paient intérêts et capital ; le financement spéculatif, où ils ne couvrent que les intérêts, le capital devant être refinancé à l’échéance ; le financement Ponzi, où ils ne couvrent même pas les intérêts, l’emprunteur comptant sur la hausse du prix de l’actif ou sur de nouveaux emprunts pour tenir. Son hypothèse d’instabilité financière : une période de stabilité et de hausse des prix pousse les prêteurs à relâcher leurs critères et les emprunteurs à s’endetter davantage, de sorte que la part des financements spéculatifs et Ponzi croît jusqu’au point où un ralentissement des prix, ou une hausse des taux, rend le renouvellement impossible ; c’est le moment Minsky, où les ventes forcées font chuter les prix et contaminent les emprunteurs sains.

Jusqu’où ça va

Aux États-Unis, les crédits subprime, à taux d’appel bas puis révisés, sans apport ni justificatif, se sont multipliés au milieu des années 2000 ; leurs emprunteurs comptaient refinancer avant la révision du taux, grâce à des maisons dont les prix montaient. Quand les prix ont plafonné mi-2006, les refinancements ont cessé, les défauts ont grimpé, les ventes forcées ont fait baisser les prix, et les titres adossés à ces crédits, détenus par les banques du monde entier, ont provoqué la crise de 2008. Les mêmes mécanismes se lisent dans toute bulle : Japon 1990, actions technologiques 2000, immobilier espagnol 2008 ; et les indicateurs à surveiller sont la part de crédits à taux d’effort élevé, l’apport moyen et la vitesse de hausse des prix.

Ce que ça coûte vraiment

En France, la décision du HCSF de 2021, contraignante depuis 2022, limite le taux d’effort à 35 % et la durée à vingt-cinq ans, avec 20 % de flexibilité : elle limite le financement Ponzi, où l’emprunteur ne couvre pas ses intérêts ; elle coûte des refus de prêt en haut de cycle, ce que les promoteurs et agents dénoncent, et vise à éviter un moment Minsky immobilier, ce que 2008 a rappelé. Pour un épargnant, la lecture de Minsky s’applique à son propre bilan : des placements financés à crédit dont les revenus ne couvrent pas les intérêts sont, quels que soient les prix, du financement Ponzi.

La remontée brutale des taux a fait baisser tout ce qui se valorise avec un taux. Les actions monde ont perdu 18 % en dollars, une OAT à dix ans environ 20 %. En 2008, les obligations montaient pendant que les actions chutaient. Cette fois, ce contrepoids n’a pas joué.

Pourquoi c’est comme ça

Le prix d’une action comme celui d’une obligation est la valeur actuelle de flux futurs, dividendes ou coupons, actualisés à un taux qui dépend des taux d’intérêt sans risque : quand la banque centrale américaine relève ses taux de près de 0 à plus de 4 % en 2022 pour combattre une inflation de 6,5 % sur l’année, selon le Bureau of Labor Statistics, la BCE la suivant jusqu’à 4 % en 2023, le taux d’actualisation monte pour les deux, et les deux baissent ensemble, d’autant plus que leurs flux sont lointains ; les actions de croissance et les obligations longues ont été les plus touchées. En 2022, l’indice MSCI World a perdu 17,7 % en dollars, dividendes réinvestis, selon MSCI, moins en euros grâce à la hausse du dollar, et une OAT à dix ans achetée fin 2021 a perdu environ 20 % par le calcul, un portefeuille mixte n’ayant protégé de rien.

Jusqu’où ça va

De 2000 à 2021, actions et obligations ont évolué en sens inverse la plupart du temps : chaque récession, 2001, 2008, 2020, voyait la banque centrale baisser ses taux, ce qui faisait monter les obligations pendant que les actions chutaient ; cette corrélation négative tenait à une inflation basse et stable. Avec une inflation élevée et instable, comme en 2022, la corrélation devient positive : le régime d’inflation décide du rôle des obligations. En 2022, le dollar a monté d’environ 6 % contre l’euro, selon les cours de la BCE, ce qui a amorti la baisse des actions mondiales pour un épargnant en euros ; les livrets et le fonds en euros ont fini l’année positifs, en recul de pouvoir d’achat. Depuis 2023, les taux plus élevés redonnent aux obligations leur capacité d’amortir une récession classique.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Hervé, moins 17 % là où il attendait un amortisseur ; la leçon n’est pas d’abandonner le mélange, qui a fait son travail en 2008 et en 2020, mais de comprendre qu’il protège d’un cycle des affaires, pas d’un choc d’inflation, et de lui ajouter une poche qui tient dans ce cas : fonds monétaire, or ou matières premières, et une duration obligataire plus courte ; les obligations indexées sur l’inflation protègent le pouvoir d’achat de qui les garde jusqu’au terme, pas leur prix en cours de route, comme 2022 l’a montré. À 4 % de taux, ses obligations rapportent désormais ce qu’elles n’ont pas rapporté pendant dix ans ; la perte de 2022 est le prix d’entrée dans ce rendement.

Le don familial d’argent exonéré exige un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur ou émancipé. Le petit-fils, mineur, ne remplit pas cette condition. Avant 18 ans, ce don d’argent relève de l’abattement ordinaire grand-parent de 31 865 €, valable pour tout type de bien.

CGI art. 790 G · 790 B

Pourquoi c’est comme ça

Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce, sont exonérés de droits dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour du don et que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé ; c’est l’article 790 G. L’abattement de l’article 790 B, 31 865 € entre chaque grand-parent et chaque petit-enfant tous les quinze ans, s’applique à tout bien, argent, titres, immeuble, sans condition d’âge ni du donateur ni du bénéficiaire, et se cumule avec le premier. À 15 ans, le petit-fils reçoit ce don sous le second ; à 18 ans, il pourra recevoir 31 865 € de plus sous le premier, si sa grand-mère a alors moins de 80 ans, ce qui sera le cas à 75 ans.

Jusqu’où ça va

Le don à un mineur se fait entre les mains de ses administrateurs légaux, ses parents, qui gèrent les fonds dans son intérêt, ou avec un pacte adjoint au don manuel, signé par la donatrice et les parents, qui peut désigner un tiers administrateur, un autre grand-parent ou un oncle, fixer l’emploi des fonds, études ou premier logement, et interdire leur disposition jusqu’à 25 ans, si ce blocage est temporaire et justifié par un intérêt sérieux et légitime ; le pacte, sous seing privé, se rédige avant le virement et se conserve avec la déclaration. La déclaration est faite par les parents au nom de l’enfant, sur le formulaire papier 2735, le don d’un tiers à un mineur échappant à la déclaration en ligne obligatoire depuis 2026 ; sans droits, elle fixe la date et fait courir le délai de quinze ans, après lequel l’abattement se reconstitue ; un don non déclaré reste rapportable fiscalement sans limite et sera révélé au décès. Civilement, les dons ne sont pas rapportables, même si le petit-fils vient un jour à la succession par représentation, sauf si sa grand-mère l’a expressément exigé ; ils comptent seulement pour la réserve.

Ce que ça coûte vraiment

Pour la grand-mère, 31 865 € possibles dès maintenant sous l’article 790 B, déclarés sans droits, avec un pacte adjoint si elle veut encadrer l’usage ; puis, aux 18 ans du petit-fils, 31 865 € de plus sous l’article 790 G, elle aura 75 ans ; puis, quinze ans après le premier don, à 87 ans, le renouvellement de l’abattement général, plus de don familial passé 80 ans. Au total, 95 595 € transmissibles sans droits sur quinze ans, si aucune donation antérieure n’a entamé ces abattements ; le calendrier se cale sur ses 80 ans, pas sur les 18 ans du petit-fils.

À la majorité, l’administration légale par les parents prend fin. Léa dispose seule de son contrat, et ses parents lui rendent compte de leur gestion. Seul un pacte adjoint ou une clause d’inaliénabilité, prévus au départ, auraient repoussé cette libre disposition.

C. civ. art. 382 · 387-5 · 900-1

Pourquoi c’est comme ça

L’administration légale des biens de l’enfant prend fin à sa majorité ou à son émancipation, et les parents doivent alors rendre compte de leur gestion, en remettant un compte de gestion lorsque le juge l’a exigé, l’action en reddition se prescrivant par cinq ans ; à partir de ce jour, Léa est seule titulaire du contrat souscrit à son nom : elle peut le racheter en totalité, arbitrer les supports, désigner ses propres bénéficiaires à la place de ses héritiers, que vise la clause usuelle d’un contrat de mineur, ou nantir le contrat. Aucune clause du contrat ne peut, après coup, restreindre ces droits ; seules les stipulations attachées aux dons qui ont alimenté le contrat pouvaient le faire, si elles ont été écrites au moment de chaque don.

Jusqu’où ça va

Le pacte adjoint à un don manuel peut contenir une clause d’inaliénabilité temporaire, valable si elle est limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux et légitime, la protection d’un jeune majeur contre sa propre inexpérience étant admise en pratique jusqu’à 25 ans environ, et une clause d’emploi, études, logement ; l’assureur, informé du pacte, refuse alors les rachats jusqu’au terme. Sans pacte, la seule voie est l’accord de Léa : par exemple un mandat de gestion confié à ses parents, révocable, ou une lettre d’intention sans valeur juridique. Un rachat total à 18 ans sur un contrat de plus de huit ans coûte peu : 4 600 € de gains par an exonérés si l’abattement du foyer fiscal est disponible, puis 7,5 % sous 150 000 € de primes, et 17,2 % de prélèvements sociaux sur les gains : seuls les gains, une fraction des 25 000 €, sont imposables ; avant huit ans, 12,8 % sans abattement.

Ce que ça coûte vraiment

Pour les parents de Léa, aucun levier juridique le jour même : les 25 000 € sont à elle, et le rachat total ne lui coûterait que les prélèvements sociaux sur les gains, sans impôt si les gains rachetés restent sous l’abattement, en un rachat ou en deux répartis sur deux années civiles ; ce qui reste est une conversation, de préférence avant les 18 ans, sur l’usage, les études, le permis, un apport futur, et sur ce que des années d’ancienneté valent pour un contrat qu’il serait dommage de fermer. Pour les prochains enfants, ou les prochains dons, le pacte adjoint avec clause à 25 ans se signe au premier versement ; il coûte une page.

La réserve sert à payer l’imprévu sans emprunter. En crédit renouvelable à 19 % de taux nominal, remboursé en vingt-quatre mensualités, les 1 400 € auraient coûté environ 295 € d’intérêts. C’est plus que ce que le livret rapporte en quatre ans.

CMF art. L.221-1 ; C. consom. art. L.312-65

Pourquoi c’est comme ça

Un crédit renouvelable à 19 % de taux nominal, hors frais, sur 1 400 € remboursé en douze mensualités constantes coûte environ 150 € d’intérêts ; en vingt-quatre mensualités, environ 295 €, soit un TAEG de 20,7 % ; si 19 % est le TAEG, environ 135 € et 270 € ; un découvert non autorisé à 16 % pendant trois mois, environ 55 € plus les commissions d’intervention, 8 € par opération plafonnées à 80 € par mois ; un paiement fractionné en quatre fois avec 2 % de frais, 28 € sur trois mois, la première échéance réglée à l’achat, soit un TAEG de près de 18 %. Le Livret A de Marius, à 1,7 % depuis le 1ᵉʳ août 2026, rapporte une soixantaine d’euros par an sur 3 660 € : le crédit évité pour une seule réparation vaut deux à cinq ans d’intérêts du livret ; c’est ce que rapporte une réserve le jour où elle sert, un rendement mesuré, sur la somme utilisée, au taux du crédit qu’elle remplace, 16 à 19 %, et non au taux affiché du livret.

Jusqu’où ça va

Une fois les 1 400 € retirés, la réserve tombe à 2 260 €, un mois et quelques de dépenses ; reconstituée à 150 € par mois, elle retrouve son niveau en dix mois, période pendant laquelle un second imprévu trouverait moins de réserve : c’est la raison pour laquelle le repère courant est de trois à six mois de dépenses, et non d’une seule réparation. Les imprévus courants d’un salarié de 27 ans, panne, dépôt de garantie d’un nouveau logement, franchise d’assurance, frais de santé non remboursés, déplacement familial urgent, période de chômage entre deux contrats avec la carence de France Travail, dessinent le montant. Le livret d’épargne populaire, à 2,5 %, si son revenu fiscal de référence le permet, relève nettement le rendement de la réserve, 2,5 % contre 1,7 % depuis le 1ᵉʳ août 2026, sans rien changer à sa disponibilité.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Marius, 1 400 € payés sans un euro d’intérêt, une réserve à reconstituer en dix mois, et une cible de six mois de dépenses, environ 11 000 € à 1 900 € par mois, qui lui prendrait cinq ans à 150 € par mois : viser trois mois d’abord, 5 700 €, atteints en deux ans, puis partager l’épargne entre la fin de la réserve et un placement long. Le voisin sans réserve paie sa réparation environ 1 695 € et repart sans rien ; Marius la paie 1 400 € et repart avec 2 260 €. C’est toute la différence entre épargner et rapporter.

Le livret rapporte 1,7 % quand les prix montent de 2 %. Rosalie perd donc 0,3 point de pouvoir d’achat par an. Cela fait environ 70 € sur 22 950 €, malgré 390 € d’intérêts nets.

CMF art. L.221-1 · R.221-5

Pourquoi c’est comme ça

Le rendement réel d’un placement se calcule en divisant un plus le rendement nominal par un plus l’inflation, moins un : pour le Livret A à 1,7 % et une inflation de 2 %, moins 0,29 % par an, soit 67 € de pouvoir d’achat perdus sur 22 950 €, malgré 390 € d’intérêts crédités et exonérés ; en dix ans à ce rythme, le solde affichera 27 200 € et achètera ce que 22 300 € achètent aujourd’hui. La formule du taux, calée pour moitié sur l’inflation passée, retarde structurellement : selon l’Insee, le rendement réel des livrets défiscalisés a été d’environ moins 3,6 % en 2022 et moins 1,9 % en 2023, contre plus 0,9 % en 2015 et plus 0,6 % en 2016.

Jusqu’où ça va

Le livret n’est pas conçu pour enrichir mais pour rester disponible, garanti et exonéré : c’est le support de la réserve de précaution, trois à six mois de dépenses, et des projets à moins de deux ans ; au-delà de cette fonction, l’argent qui y dort perd contre l’inflation, ce que le plafond de 22 950 € rappelle. À horizon comparable, le fonds en euros à 2,5 % brut, 2,07 % net de prélèvements sociaux, environ 1,8 % après l’impôt de 12,8 % sur les gains si le contrat a moins de huit ans, fait à peu près l’équilibre avec 2 % d’inflation ; le LEP à 2,5 % bat l’inflation en 2026, sa formule le calant au moins sur elle, sauf dérogation ; les placements à long terme, actions via un PEA ou une assurance-vie, ont rendu de l’ordre de 5 % par an au-delà de l’inflation de 1900 à 2024 pour les actions mondiales, selon l’annuaire UBS des rendements, au prix de variations que la réserve, elle, n’a pas vocation à subir. L’exonération fiscale du livret vaut près de 0,8 point : un placement taxé à 31,4 % doit rapporter près de 2,5 % brut pour égaler 1,7 % net.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Rosalie, 22 950 € au plafond : si sa réserve nécessaire est de 8 000 €, 15 000 € y sont de trop et perdent 45 € de pouvoir d’achat par an, sans compter le manque à gagner d’un placement long, environ 450 € la première année à 3 % de plus ; sur dix ans, gains réinvestis, près de 6 000 € d’écart avant impôt, si cet écart de rendement se maintient, ce que rien ne garantit. La répartition usuelle : la réserve sur le livret et le LEP, les projets datés sur un fonds en euros ou un compte à terme, le reste sur un PEA ou une assurance-vie en fonds diversifiés. Le livret a fait son travail ; il ne peut pas en faire un autre.

Les frais d’entrée retirent 3 € sur chaque versement de 100 €. Et 0,4 point de frais de gestion en moins par an s’accumule avec le temps. Au bout de vingt ans, l’écart atteint environ 2 800 €, près de 7 % du capital final.

C. assur. art. L.132-5-2 · art. A.132-8

Pourquoi c’est comme ça

Sur le premier contrat, chaque versement de 100 € est amputé de 3 € avant d’être investi, et le capital subit 1 % de frais de gestion par an, ce qui ramène 5 % brut à 4 % net : 97 € par mois pendant vingt ans à 4 %, capitalisés chaque mois, donnent environ 35 600 € ; sur le second, 100 € entiers à 4,4 % net donnent environ 38 400 € ; l’écart d’environ 2 800 € représente près de 12 % des 24 000 € versés, pour 3 % à l’entrée et 0,4 point de gestion. À ces frais du contrat s’ajoutent, dans les deux cas, les frais courants des fonds détenus, 0,33 % en moyenne pour les ETF d’actions et 1,37 % pour les fonds d’actions gérés en 2025, selon l’AMF, et les éventuels frais d’arbitrage et de gestion pilotée ; l’écart total entre un contrat chargé et un contrat en ligne peut dépasser un point et demi par an.

Jusqu’où ça va

Depuis juin 2022, chaque assureur publie un tableau standardisé des frais par catégorie de support et par contrat, et le document d’informations clés de chaque fonds indique ses frais courants et l’effet des coûts sur le rendement en euros sur la durée indiquée ; la comparaison se fait sur le total, contrat plus fonds. Un contrat ancien à frais élevés ne se transfère pas chez un autre assureur sans perdre son ancienneté, mais peut être transformé chez le même assureur en un contrat plus récent moins chargé, sans perte d’antériorité, depuis la loi Pacte ; à défaut, l’ancien contrat conservé avec un encours minimal garde sa date, et un nouveau contrat peut recevoir les versements suivants. Les frais d’entrée, plafonnés par la loi à 5 % des versements de l’année, se négocient.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Amir, environ 35 600 € contre 38 400 € au bout de vingt ans pour les mêmes versements et le même rendement brut : 2 800 € partis en frais évitables, plus de deux ans de versements, et davantage si le premier contrat propose des fonds plus chers ; le contrat en ligne, avec un fonds indiciel mondial et une part de fonds en euros, ramène le total à moins de 1 %. Si son contrat actuel est celui à 3 % et 1 %, chaque versement y supporte ces frais ; une comparaison porte sur l’ensemble des frais, des supports et des garanties, et l’ancien contrat garde sa date fiscale même sans nouveau versement.

Le versement programmé lisse le prix d’achat et supprime l’hésitation. Sur dix ans, Chloé aura investi douze fois par an, quoi qu’il arrive. Celui qui attend le bon moment n’investit que les mois où il se décide.

CMF art. L.221-30 · L.221-31

Pourquoi c’est comme ça

Investir la même somme à date fixe achète plus de parts quand les cours sont bas et moins quand ils sont hauts : 50 € achètent 5 parts à 10 €, 6,25 parts à 8 €, 4,17 parts à 12 € ; le prix moyen payé, la moyenne harmonique des cours, est toujours inférieur à leur moyenne arithmétique, et l’écart grandit avec les variations. L’effet décisif est comportemental : le versement automatique supprime le choix de la date, donc le risque d’acheter après les hausses et de vendre après les baisses, et fait investir douze fois par an, y compris les mois où l’on n’aurait jamais osé.

Jusqu’où ça va

Cinquante euros par mois pendant vingt ans, 12 000 € versés, donnent, intérêts capitalisés chaque mois, environ 23 000 € à 6 % par an, 20 500 € à 5 %, 16 400 € à 3 %, 14 300 € à 1,7 % sur un livret ; le taux de 6 % est une hypothèse, sans garantie ; l’indice MSCI World a rendu 9,1 % par an en dollars, dividendes réinvestis, de fin 1987 à fin août 2026, selon MSCI, avec de fortes baisses en chemin. Dans un PEA, le versement programmé s’installe sur un fonds indiciel éligible ; il se modifie ou se suspend à tout moment, et prend date pour les cinq ans dès le premier mois. Un prélèvement daté du lendemain de la paie part avant que l’argent ne soit dépensé, et un montant relevé à chaque augmentation suit le revenu.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Chloé, 23 000 € à 44 ans pour 12 000 € versés, si les marchés font leur moyenne, sans une décision à prendre pendant vingt ans ; sur quarante ans, jusqu’à la retraite, les 50 € deviennent environ 100 000 € à 6 %. Pendant une baisse, les 50 € achètent plus de parts qu’avant, sans que rien n’indique que le cours a touché son bas ; ce qui fait suspendre ou modifier le versement relève du budget, de la réserve disponible et de l’horizon, pas du niveau des marchés. Un versement qu’on ne voit pas est un versement qu’on ne rate pas ; c’est tout l’avantage.

Un fonds indiciel suit toutes les entreprises de l’indice, chacune selon son poids, qu’il détienne les titres ou en reproduise la performance. La faillite de l’une pèse le plus souvent quelques centièmes de pour cent. Avec dix titres à parts égales, une seule faillite retire 10 % du portefeuille.

CMF art. L.214-2 · L.214-24 ; Règlement (UE) 2019/1156

Pourquoi c’est comme ça

Un indice boursier est un panier d’actions pondéré, le plus souvent par la capitalisation flottante de chaque société, la valeur des titres réellement en circulation : dans l’indice monde des pays développés, environ 1 300 sociétés de 23 pays, les États-Unis pèsent plus de 70 % et les dix premières valeurs, presque toutes technologiques, plus d’un quart, selon MSCI fin août 2026 ; un indice n’est pas une répartition égale, et sa diversification est réelle mais inégale. Un fonds indiciel, coté en continu ou à valeur liquidative quotidienne, réplique l’indice soit physiquement, en détenant les titres, soit synthétiquement, par un contrat d’échange de performance avec une banque, ce qui permet à un fonds sur indice mondial d’être éligible au PEA en détenant 75 % de titres européens.

Jusqu’où ça va

Dix actions choisies à parts égales exposent 10 % du portefeuille à chaque société : une faillite coûte 10 %, une baisse de 50 % d’un titre coûte 5 % ; dans l’indice, une société ne pèse le plus souvent que quelques centièmes de pour cent, sauf les plus grandes, autour de 5 %. La diversification ne protège pas du risque de marché, l’indice MSCI World a perdu 57 % en dollars d’octobre 2007 à mars 2009, selon MSCI, et a mis plusieurs années à le regagner, ni d’une concentration sectorielle, la technologie pesant près de 30 % fin août 2026. Les ETF d’actions ont coûté 0,33 % par an en moyenne en 2025 selon l’AMF, 33 € sur 10 000 €, contre des frais de courtage à chaque ordre pour dix titres, et le temps de suivre dix sociétés ; dans un PEA, les gains du fonds ne supportent que 18,6 % après cinq ans, comme les dix actions si elles sont européennes.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Romain, 10 000 € sur un fonds indiciel monde dans son PEA, 20 € de frais par an, la plus grande société autour de 5,5 % du fonds selon MSCI fin août 2026, et rien à suivre ; dix actions choisies à parts égales coûtent moins de frais annuels mais exposent 1 000 € à chaque histoire d’entreprise, et supposent qu’il fasse mieux que l’ensemble des quelque 1 300 sociétés de l’indice. Une répartition possible : 80 à 90 % sur le fonds, le reste sur les titres qu’il a envie de suivre, dans le même PEA. L’indice ne choisit pas les meilleures ; il les contient toutes.