Budget & impôts

Aline n’a rien à faire. Sa déclaration est automatique : l’administration connaît déjà tous ses revenus, et sa situation n’a pas changé. Comme tout est exact et complet, l’absence de réponse vaut validation. Il en irait autrement si un revenu manquait, comme un loyer ou une pension, ou si la famille avait changé. La déclaration serait alors à corriger en ligne avant la date limite.

CGI art. 171

L’explication complète

Aline n’a rien à faire, et c’est voulu : depuis 2020, un foyer dont la déclaration préremplie est exacte est dispensé de la déposer. Sans correction avant la date limite, la déclaration est réputée faite avec les montants préremplis.

Le dispositif vise les foyers imposés l’année précédente sur des revenus que l’administration connaît déjà. Ce sont les salaires, pensions, allocations chômage, indemnités journalières et revenus de capitaux mobiliers déclarés par les banques. La situation de famille et l’adresse ne doivent pas avoir changé.

En sont exclus ceux qui ont déclaré l’année précédente des revenus fonciers, des bénéfices d’indépendant, une pension alimentaire versée ou reçue, ou des frais réels. Sont aussi exclus ceux qui ont signalé un mariage, un Pacs, un divorce ou un déménagement. Une naissance, elle, n’exclut pas.

Le message d’avril indique si le foyer relève du dispositif.

Les exceptions

L’administration connaît les montants que d’autres lui transmettent, pas ce qui leur échappe. C’est le cas d’un don à une association, de frais de garde ou d’un emploi à domicile passé par un organisme prestataire.

C’est aussi le cas d’une pension versée à un enfant majeur ou d’un loyer perçu. Ou encore d’une cession de titres hors banque française et d’un compte à l’étranger.

Un foyer dispensé qui a de tels éléments doit corriger. Sinon, il paie trop s’il oublie une réduction, ou pas assez s’il omet un revenu. Dans ce dernier cas s’ajoute l’intérêt de retard de 0,2 % par mois.

Une majoration de 10 % s’ajoute aussi si l’administration relève l’omission et qu’il ne corrige pas dans les trente jours de sa demande.

La déclaration validée sans rien faire se corrige en ligne de l’été jusqu’à fin novembre ou début décembre. Ensuite, elle se corrige par réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivante. Un montant prérempli faux, comme un salaire mal transmis par l’employeur, se rectifie de la même façon.

Ce que ça change chez vous

Pour Aline, la vérification prend cinq minutes. Elle compare le net imposable cumulé de son bulletin de décembre avec la case 1AJ. Elle vérifie aussi son adresse et sa situation de famille.

Les dons et l’emploi passé par un organisme prestataire manquent toujours, par construction. L’emploi direct déclaré au Cesu, lui, est prérempli.

Si tout est juste, elle n’a rien à faire, et l’avis arrive en août. Si un don de 200 € manque, elle perd 132 € de réduction, faute d’une correction d’une minute.

Le silence vaut déclaration : il vaut ce que vaut le préremplissage.

Oui. Avec le taux non personnalisé, l’employeur de Tom applique un taux par défaut, qui ne dépend que du salaire versé. Si ce taux est inférieur à son vrai taux, Tom verse lui-même la différence chaque mois à l’administration, par prélèvement sur son compte. Sur l’année, le total payé reste le même : l’option protège la confidentialité, pas le portefeuille.

CGI art. 204 H

L’explication complète

Tom peut refuser que l’administration transmette son taux personnalisé à son employeur. L’employeur applique alors le taux non personnalisé, tiré d’une grille mensuelle fixée par la loi.

Cette grille est calquée sur le barème d’un célibataire sans enfant, pour un salaire donné. Elle part de 0 % jusqu’à environ 1 600 € nets imposables par mois en 2026. Elle monte ensuite par tranches jusqu’à 43 % pour les plus hauts salaires.

Elle ignore les autres revenus et la situation de famille.

Si ce taux est plus bas que le taux personnalisé, Tom verse lui-même la différence : c’est le complément de retenue. Chaque mois, il le déclare dans son espace en ligne, au plus tard le dernier jour du mois suivant le salaire, et il est prélevé sur son compte.

L’option se prend dans l’espace en ligne et prend effet sous trois mois. Elle se révoque de la même façon.

Les exceptions

L’option protège la confidentialité, mais elle peut coûter de la trésorerie. Pour un parent de trois enfants, par exemple, le taux par défaut dépasse le taux personnalisé. L’employeur prélève alors trop, et le trop-versé n’est remboursé qu’à l’été suivant.

Pour Tom, c’est l’inverse : ses loyers relèvent son taux réel. Le taux par défaut est donc plus bas, et le complément mensuel rétablit le total.

Les loyers de Tom ne passent jamais par l’employeur. Ils font l’objet d’un acompte distinct, prélevé sur son compte et calculé sur les revenus fonciers de sa dernière déclaration. C’est le taux personnalisé, gonflé par ces loyers, qui les trahirait.

Pour un couple, le taux individualisé répond à une autre confidentialité : celle entre conjoints.

Ce que ça change chez vous

Prenons un exemple pour Tom. Son employeur applique un taux par défaut, par exemple 9 %. Un taux personnalisé de 12 % aurait laissé deviner 15 000 € de loyers.

Un complément de 3 % est prélevé chaque mois sur son compte, plus l’acompte sur les loyers. Son impôt annuel reste le même à l’euro près. Il a une ligne de plus sur son relevé, et son employeur ne sait rien.

Le choix se fait dans l’espace en ligne, rubrique gérer mon prélèvement. S’il est fait avant l’embauche, le premier bulletin porte déjà le taux neutre.

Même à zéro, l’avis d’impôt d’Inès sert de justificatif de revenus. Le logement social, les bourses, le LEP, le chèque énergie, les tarifs de cantine ou de transport s’appuient dessus. Sans déclaration, pas d’avis, et ces démarches bloquent. Une première déclaration crée aussi un numéro fiscal et un espace en ligne. C’est enfin ce qui permet à Inès de toucher un éventuel crédit d’impôt.

CGI art. 170

L’explication complète

Inès doit déclarer, même sans impôt à payer : toute personne qui a des revenus est tenue de souscrire une déclaration. Il en découle un avis, avis de situation déclarative ou avis d’impôt.

Cet avis porte le revenu fiscal de référence. Ce chiffre sert à attribuer un logement social, une bourse d’études supérieures ou un livret d’épargne populaire. Il fixe aussi les tarifs de cantine, de crèche, de transport et d’énergie, ainsi que le chèque énergie.

Sans déclaration, pas d’avis. Ces dossiers restent alors bloqués ou sont calculés au taux le plus défavorable.

La première déclaration se fait sur papier, ou en ligne une fois l’espace personnel ouvert, au besoin au service des impôts.

Les exceptions

Avec 9 000 € par an à temps partiel, Inès peut toucher la prime d’activité versée par la CAF. Elle peut atteindre quelques centaines d’euros par mois, sur déclaration trimestrielle de ressources à la CAF.

Le LEP, à 2,5 % en 2026, lui est ouvert. Son aide au logement se calcule sur ses ressources déclarées.

Les crédits d’impôt, contrairement aux réductions, sont versés même à un foyer non imposable. C’est le cas des 50 % des frais d’emploi à domicile ou de garde d’enfant, à condition d’avoir déclaré.

Un foyer non imposable qui ne déclare pas ne risque aucune pénalité fiscale, puisque l’impôt est nul. Mais il perd tout ce qui repose sur l’avis. La déclaration en ligne prend dix minutes, car les salaires sont préremplis.

Ce que ça change chez vous

Pour Inès, cela tient en dix minutes de déclaration en avril, puis un avis à zéro en août. Cet avis établit son revenu fiscal de référence, qui ouvre le LEP, les tarifs sociaux et le chèque énergie.

La prime d’activité et l’APL, elles, se demandent à la CAF. L’avis lui permet aussi d’être remboursée d’un éventuel crédit d’impôt et dispensée d’acompte sur ses intérêts.

L’avis se télécharge ensuite à tout moment dans son espace, et remplace toute attestation. Déclarer ne coûte rien à qui ne paie rien, alors que ne pas déclarer coûte les aides.

Paul peut corriger sa déclaration en ligne, sans attendre un contrôle. Il paiera l’impôt sur sa prime, sans intérêt de retard ni pénalité. Son oubli est de bonne foi et ne dépasse pas le vingtième de son revenu imposable. Au-delà, l’intérêt de 0,20 % par mois serait réduit de moitié, car la correction est spontanée. Si l’administration découvrait l’oubli elle-même, Paul s’exposerait à une majoration.

CGI art. 1727

L’explication complète

Un impôt payé en retard ou oublié donne lieu à un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Il court du 1er juillet de l’année qui suit celle des revenus jusqu’à la fin du mois de la régularisation.

Si le contribuable corrige de lui-même, avant toute demande de l’administration, et paie les droits, l’intérêt est réduit de moitié, à 0,10 % par mois. Aucune majoration ne s’applique.

Pour Paul, la prime de 1 200 € tombe dans la tranche à 30 %. Après déduction des 10 % de frais professionnels, elle représente environ 325 € d’impôt en plus. Il ne paie aucun intérêt, car son oubli de bonne foi ne dépasse pas le vingtième de son revenu imposable.

Il corrige dans l’espace en ligne, rubrique corriger ma déclaration, ouverte de l’été à fin novembre ou début décembre. Aucun courrier n’est nécessaire, et un avis rectificatif arrive dans les semaines qui suivent.

Les exceptions

Si l’administration relève l’oubli avant Paul, par recoupement avec la déclaration de l’employeur, l’intérêt s’applique en entier. Il est de 0,2 % par mois si l’oubli dépasse le vingtième du revenu imposable.

Une majoration de 10 % de l’impôt éludé s’ajoute si la correction n’est pas faite dans les trente jours d’une demande de l’administration. Elle passe à 40 % en cas de manquement délibéré, et à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

L’administration peut revenir sur la déclaration jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle des revenus. Ce délai est de dix ans pour les comptes étrangers non déclarés.

Depuis 2018, une erreur de bonne foi, même découverte par l’administration, ouvre un droit à l’erreur. L’intérêt est réduit de 30 % si le contribuable régularise dans les trente jours de la demande. La correction spontanée vaut donc mieux, en règle générale, et avant tout pour la paix.

Ce que ça change chez vous

S’il corrige en ligne en septembre, Paul paie environ 325 € d’impôt, sans intérêt. Si l’administration découvre l’oubli l’an prochain, il paie le même impôt. S’y ajoutent 10 % de majoration s’il ne corrige pas dans les trente jours de la demande.

Si l’oubli dort trois ans, il ne paie rien du tout. Mais le risque d’un recoupement automatique existe, car l’employeur déclare les primes.

La correction prend cinq minutes, puis l’avis rectificatif et le prélèvement suivent. Ce qui compte, c’est la date : avant ou après la demande de l’administration.

Par défaut, un abattement de 10 % sur les salaires couvre les frais professionnels. Si ses dépenses réelles sont plus élevées, Julie peut les déduire à la place, en les justifiant. Cela comprend les trajets domicile-travail au barème kilométrique, les repas et la formation. Avec 60 km par jour, ses frais de voiture dépassent largement les 3 000 € de l’abattement. Les deux ne se cumulent pas.

CGI art. 83

L’explication complète

Les frais professionnels d’un salarié sont déduits d’office à 10 % du salaire. Cet abattement a un minimum de 509 € et un maximum de 14 555 € pour les revenus de 2025.

Julie peut y renoncer pour déduire ses frais réels. Elle doit alors les justifier et les déclarer case 1AK, avec leur détail.

Les trajets domicile-travail comptent pour un aller-retour par jour. Ils se calculent au barème kilométrique publié chaque année, selon la puissance fiscale du véhicule et la distance annuelle. Ce barème est majoré de 20 % pour un véhicule électrique.

On peut aussi retenir les frais réels de carburant, d’entretien et d’assurance, au prorata.

Les repas pris hors du domicile faute de cantine comptent pour la part qui dépasse la valeur d’un repas à la maison. Cette valeur est d’environ 5,45 € pour les revenus de 2025. S’ajoutent les frais de formation, de documentation, de vêtements spécifiques et de télétravail, sur justificatifs.

Les exceptions

Julie fait 60 km par jour sur 220 jours, soit 13 200 km, avec une voiture de 5 CV. Le barème des revenus de 2025 donne, de 5 001 à 20 000 km, 0,357 € par km plus 1 395 €. Cela fait environ 6 100 €, contre 3 000 € avec l’abattement de 10 %.

La déduction s’applique sur le salaire net imposable. Le barème couvre le carburant, l’entretien, l’assurance et la dépréciation. Les péages et parkings s’ajoutent.

La distance déductible est limitée à 40 km par trajet, soit 80 km par jour. Une exception est admise pour des raisons justifiées : emploi du conjoint, santé, précarité de l’emploi ou difficulté à se loger. Julie, à 30 km par trajet, reste dans la limite.

Les justificatifs se conservent trois ans : carte grise, factures et attestation de l’employeur sur les jours travaillés. L’option se prend chaque année et n’engage pas pour la suite.

Ce que ça change chez vous

Julie déduit environ 6 100 € au lieu de 3 000 €. Dans la tranche à 11 %, cela fait de l’ordre de 350 € d’impôt en moins par an. Le gain va jusqu’à 500 € si la décote joue.

À 30 %, le gain serait d’environ 930 €.

Si l’employeur lui verse une indemnité kilométrique, elle doit en contrepartie l’ajouter à son salaire imposable.

Le calcul se refait chaque année sur le simulateur du barème : un déménagement plus près du travail ou un covoiturage le changent. La case 1AK et le détail en commentaire suffisent. Les factures attendent un éventuel contrôle.

Marie touche une avance de 60 % à la mi-janvier, soit 1 440 €. Elle concerne les crédits et réductions d’impôt qui reviennent chaque année : emploi à domicile, garde d’enfants, dons. Cette avance est calculée sur le dernier avis, donc sur les dépenses de l’avant-dernière année. Le solde, ou un éventuel trop-perçu, est régularisé l’été, une fois la déclaration faite.

CGI art. 1665 bis

L’explication complète

Certains foyers reçoivent une avance de 60 % sur leurs réductions et crédits d’impôt. Elle est calculée sur l’avantage obtenu l’année précédente, au titre des revenus de l’avant-dernière année. Elle est due au plus tard le 1er mars, et arrive en pratique mi-janvier par virement.

Sont concernés les crédits pour emploi d’un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants et cotisations syndicales. Le sont aussi les réductions pour dons, hébergement en EHPAD et investissements locatifs Pinel, Denormandie, Scellier, Duflot ou Loc’Avantages.

Les avantages ponctuels en sont exclus, comme la souscription au capital d’une PME ou un FIP.

Le solde arrive à l’été, après la déclaration, une fois connu le montant réel de l’année. Un trop-perçu est repris sur l’avis, ou à défaut prélevé en septembre.

Les exceptions

L’avance est calculée sur les dépenses de l’avant-dernière année, déclarées au printemps précédent. En janvier 2027, Marie reçoit 60 % de ce que ses dépenses de 2025 lui ont valu.

Si elle a cessé d’employer une aide à domicile en 2026, l’avance de janvier 2027 sera trop élevée. Elle lui sera reprise à l’été 2027.

Pour l’éviter, elle peut réduire ou refuser l’avance dans son espace en ligne, en fin d’année. Elle le fait avant la date fixée par l’administration (le 1er décembre selon la loi).

L’avance immédiate du crédit d’impôt pour emploi à domicile, via l’Urssaf, remplace ce mécanisme pour cette dépense. Le crédit est déduit de chaque paiement, et l’avance de janvier ne porte plus que sur le reste.

Les dons faits jusqu’au 31 décembre comptent pour l’année, ceux de janvier pour la suivante.

Ce que ça change chez vous

Pour 2 400 € d’avantages, Marie reçoit 1 440 € mi-janvier et 960 € à l’été. Avec l’avance immédiate sur son aide à domicile, elle ne paie que la moitié de chaque facture dans l’année. L’avance de janvier tombe alors à 60 % de ses seuls dons.

Si ses dons augmentent, le solde d’été monte. S’ils cessent, l’avance est reprise.

Le montant de l’avance et sa modulation se lisent dans l’espace en ligne dès l’automne. C’est là que se règle une année de transition.

Oui. Quand une opération est traitée malgré un solde insuffisant, la banque facture une commission d’intervention. La loi la plafonne à 8 € par opération et 80 € par mois. Pour les clients en difficulté financière, les frais d’incident sont limités à 25 € par mois. La banque doit aussi leur proposer une offre à 3 € par mois au plus. Les rejets de prélèvement et de chèque ont leurs propres plafonds.

CMF art. L.312-1-3 · CMF art. R.312-4-1 · R.312-4-2

L’explication complète

Les commissions d’intervention sont les frais qu’une banque facture quand un compte fonctionne mal, par exemple au-delà du découvert autorisé. Pour tout client, elles sont plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois. Pour les clients qui ont l’offre spécifique, le plafond est de 4 € et 20 €.

Les autres frais d’incident ont leurs propres plafonds. Le rejet d’un chèque coûte au plus 30 € s’il est de 50 € ou moins, et 50 € au-delà. Le rejet d’un prélèvement ou d’un virement coûte au plus 20 €, dans la limite de son montant.

Un même incident ne peut pas être facturé deux fois.

Les banques doivent aussi repérer les clients en situation de fragilité financière. C’est le cas avec cinq incidents ou plus dans un mois, ou des incidents répétés trois mois de suite avec des revenus faibles. C’est aussi le cas en cas d’inscription au fichier des chèques ou de dossier de surendettement.

Pour ces clients, neuf frais d’incident sont plafonnés à 25 € par mois en tout. Le plafond passe à 20 € s’ils ont souscrit l’offre spécifique, qui coûte 3 € par mois au plus.

Les exceptions

L’offre spécifique comprend une carte à autorisation systématique, c’est-à-dire qui vérifie le solde avant chaque paiement. Elle inclut aussi des alertes de solde, deux chèques de banque par mois, et l’absence de commissions d’intervention au-delà du plafond.

La banque doit la proposer par écrit aux clients repérés comme fragiles, mais le client peut la demander lui-même.

Le relevé mensuel détaille chaque frais, et un récapitulatif annuel en fait le total. Un dépassement des plafonds se réclame à la banque par écrit, puis au médiateur bancaire, gratuit.

Le découvert autorisé lui-même se négocie. Les agios, c’est-à-dire les intérêts du découvert, ne sont pas des frais d’incident. Ils sont plafonnés seulement par le taux d’usure : 23,60 % au quatrième trimestre 2026 pour les découverts de 3 000 € ou moins.

Ce que ça change chez vous

Ce mois-ci, Samir ne peut pas payer plus de 80 € de commissions d’intervention, quel que soit le nombre d’opérations. Le surplus lui est remboursé sur simple réclamation.

Si ses incidents se répètent, il entre dans la clientèle fragile. Le total de ses frais d’incident tombe alors à 25 € par mois, et il peut le demander sans attendre que sa banque le repère.

Une carte à autorisation systématique et une alerte de solde à 50 € coûtent trois euros par mois. Elles suppriment le problème à la source. Le découvert, lui, ne profite qu’à la banque.

Oui. Depuis juin 2023, un contrat conclu par internet doit pouvoir être résilié par internet, grâce à une fonction dédiée et facile d’accès. On parle de résiliation en trois clics. Le professionnel confirme la demande et indique la date de fin. Exiger un courrier de Léo est illégal. La durée d’engagement éventuelle prévue au contrat continue en revanche de s’appliquer.

C. consom. art. L.215-1-1

L’explication complète

La règle vaut pour un contrat conclu en ligne. Elle vaut aussi pour un contrat conclu autrement, si le professionnel permet par ailleurs de souscrire en ligne.

Le professionnel doit alors offrir une résiliation en ligne, gratuite, directement et facilement accessible depuis son site. Elle figure sous une mention du type « résilier votre contrat ».

Elle ne demande que l’identification, le contrat et le motif éventuel, sans compte à créer. Un justificatif n’est demandé qu’en cas de motif légitime.

Le professionnel confirme la réception de la demande. Il indique ensuite au consommateur, par écrit et dans un délai raisonnable, la date de fin du contrat et ses effets.

Exiger un courrier est interdit depuis le 1er juin 2023. L’amende administrative peut atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une société.

Les exceptions

Le bouton ne change pas les conditions de fond du contrat. Une durée d’engagement, par exemple douze mois pour une salle de sport, continue de courir.

La résiliation prend effet à son terme ou après le préavis prévu. Les exceptions sont le motif légitime, comme un déménagement ou une maladie, ou une clause plus favorable. Les frais de résiliation anticipée prévus au contrat restent dus s’ils sont licites.

La règle vaut pour les abonnements, la téléphonie, l’énergie, les assurances, les services en ligne et les salles de sport. Elle vaut aussi pour les contrats conclus en agence si le professionnel vend aussi en ligne.

La loi Chatel et la loi Hamon ajoutent leurs propres facilités pour les assurances et les contrats reconduits tacitement. Le bouton ne les remplace pas, il s’y ajoute.

Ce que ça change chez vous

Léo résilie par le bouton du site, et garde une capture d’écran de sa demande. Il reçoit ensuite un courriel de confirmation avec la date de fin. Il n’a rien à envoyer par la poste.

Si le site n’a pas de bouton, il peut le signaler à la DGCCRF via SignalConso. Une résiliation par courriel vaut alors preuve.

S’il a signé un engagement de douze mois, celui-ci court jusqu’au bout, sauf déménagement ou raison de santé justifiés. Un prélèvement après la date de fin se conteste à la banque dans les huit semaines.

Nora n’a jamais autorisé ce prélèvement. Elle peut donc le contester auprès de sa banque jusqu’à 13 mois après chaque débit. La banque rembourse, puis se retourne contre le bénéficiaire. Nora récupère ainsi les dix prélèvements, soit 290 €. Pour un prélèvement autorisé mais contesté, le délai est de huit semaines, sans avoir à se justifier.

CMF art. L.133-24 · CMF art. L.133-25

L’explication complète

Un prélèvement sans mandat ou avec un mandat falsifié est une opération non autorisée. Le titulaire du compte doit la signaler à sa banque sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant le débit. Passé ce délai, il ne peut plus rien réclamer.

La banque rembourse immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvré après le signalement. Elle remet le compte dans l’état où il aurait été sans le prélèvement.

Elle ne peut exiger ni plainte ni preuve : c’est à elle de prouver que l’opération était autorisée. Elle se retourne ensuite contre la banque du créancier et le créancier.

Pour un prélèvement autorisé, avec un mandat signé, le titulaire peut demander le remboursement dans les huit semaines suivant le débit, sans motif. La banque rembourse sous dix jours, mais la dette reste due si le service l’était.

Les exceptions

Nora n’a jamais souscrit : elle relève donc du premier régime. Ses dix prélèvements de 29 € sur dix mois sont tous dans les treize mois. Sa banque doit lui rembourser 290 €.

Elle le demande par écrit ou via l’espace en ligne, en indiquant les dates et le créancier. Elle peut aussi révoquer le mandat auprès du créancier, ce qui arrête les débits futurs.

Le mandat SEPA offre d’autres options, parfois facturées. La banque peut inscrire ce créancier en liste noire, ou n’autoriser que les créanciers d’une liste blanche.

Si un tiers a souscrit avec ses coordonnées bancaires, c’est une fraude : une plainte est utile mais pas exigible. Si Nora avait accepté l’abonnement par une case cochée sans le voir, ce serait le régime des huit semaines, plus court.

Le créancier peut ensuite réclamer sa créance devant le juge s’il prouve un contrat.

Ce que ça change chez vous

Nora récupère 290 € sous un à dix jours selon le régime, sans frais, et son mandat est révoqué. Si le créancier détient un contrat signé, il devra le prouver pour réclamer, ce qu’il fait rarement pour 29 € par mois.

C’est pour cela que le relevé mensuel se relit. Au-delà de treize mois, les débits sont acquis : Nora aurait perdu les prélèvements plus anciens.

Une alerte de la banque sur tout nouveau créancier, gratuite, aurait signalé le premier débit.

Jade n’a rien à payer. Les achats ont été faits sans son accord, avec les données de sa carte mais sans la carte elle-même. La banque doit rembourser immédiatement, au plus tard le jour ouvré suivant le signalement. Aucune franchise ne reste à la charge de Jade. La banque ne peut refuser que si elle prouve une négligence grave, comme un code communiqué à un inconnu, ou une fraude de Jade, ou si le signalement arrive après treize mois.

CMF art. L.133-18 · CMF art. L.133-19

L’explication complète

Quand un paiement non autorisé est signalé dans les treize mois, la banque rembourse immédiatement. Elle le fait au plus tard à la fin du premier jour ouvré après le signalement.

Elle peut s’en abstenir si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client lui-même. Elle doit alors en informer la Banque de France.

Une franchise de 50 € peut rester à la charge du titulaire dans un seul cas. Il faut que la carte ait été perdue ou volée avant l’opposition, et que ses données de sécurité aient servi.

Ce n’est pas le cas de Jade, dont la carte n’a pas quitté son portefeuille. Les paiements à distance faits avec les seules données de la carte sont remboursés en totalité, sans franchise.

La banque ne peut refuser que si elle prouve une négligence grave, ou une fraude, du titulaire. Elle ne peut pas exiger une plainte pour rembourser.

Les exceptions

La négligence grave s’apprécie au cas par cas. Prenons un client qui donne son code ou ses codes de validation à un tiers. Ce tiers se présente comme la banque, après un courriel ou un appel frauduleux.

La Cour de cassation y voit une négligence grave quand le message avait des indices grossiers, mais pas quand l’imitation était crédible. C’est l’état de sa jurisprudence depuis 2017.

La banque doit le prouver par des éléments précis. Le seul usage des données de sécurité ne suffit pas.

Depuis 2019, l’authentification forte est exigée pour la plupart des paiements en ligne : un code reçu, ou une validation dans l’application. Une opération passée sans elle est remboursée sans discussion.

Une contestation tardive, au-delà de treize mois, est irrecevable. Une contestation abusive expose à des poursuites.

Ce que ça change chez vous

Jade fait opposition tout de suite, par téléphone ou dans l’application. Elle conteste par écrit les trois opérations, avec leurs dates et montants. Ses 540 € sont recrédités sous un jour ouvré.

Aucune plainte n’est obligatoire, même si une plainte en ligne peut aider. Si la banque refuse sans invoquer une négligence prouvée, Jade écrit d’abord une réclamation. Sans réponse satisfaisante, elle saisit le médiateur bancaire.

Elle n’a donné ni code ni validation : rien ne peut, en principe, lui être reproché. Sa nouvelle carte arrive sous une semaine, et les paiements en ligne repassent par l’authentification forte.

Le paiement en trois fois de Léa est un crédit à la consommation. À partir du 20 novembre 2026, les paiements fractionnés en relèvent, même gratuits et sur trois mois au plus. Le prêteur devra informer Léa et vérifier qu’elle peut rembourser. Pour un fractionné gratuit de trois mois au plus, il n’a pas à consulter le fichier des incidents. Un retard peut coûter des frais, et plusieurs paiements fractionnés s’additionnent vite.

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 · Directive (UE) 2023/2225

L’explication complète

Jusqu’au 19 novembre 2026, un crédit gratuit de trois mois au plus échappe aux règles du crédit à la consommation. C’est ce qui permet de payer en trois ou quatre fois sans frais en un clic, sans information ni vérification.

Une nouvelle règle européenne supprime cette exception pour les contrats conclus à partir du 20 novembre 2026. Tout paiement fractionné proposé par un établissement de paiement ou un tiers devient alors un crédit à la consommation, gratuit ou non. Les obligations sont allégées quand il est gratuit et de trois mois au plus, ou de moins de 200 €.

Le prêteur, vendeur ou établissement de paiement, devra remettre avant la signature une fiche d’information standardisée. Elle indique le coût total, l’échéancier et les conséquences d’un retard.

Il devra aussi évaluer si l’emprunteur peut rembourser. Pour un fractionné gratuit de trois mois au plus, il n’est pas obligé de consulter le fichier des incidents.

Les exceptions

En décembre 2026, Léa recevra une fiche d’information et une question sur ses revenus et charges. Pour ce crédit gratuit de trois mois, le FICP, fichier des incidents, n’a pas à être consulté.

Comme pour tout crédit à la consommation, elle a quatorze jours pour se rétracter.

Ses fractionnés chez plusieurs marchands s’additionnent comme des crédits dans l’évaluation de sa solvabilité. Ils comptent aussi dans le taux d’effort d’un futur prêt immobilier : les banques les repèrent sur les relevés.

Ce que ça change chez vous

Léa paiera trois échéances de 150 €, qui s’ajoutent à celles de ses autres fractionnés éventuels. Un téléphone, un canapé et un billet d’avion en trois fois font 500 € par mois pendant trois mois.

C’est l’équivalent d’un crédit, sans en avoir eu le sentiment. La réforme lui donne une fiche et une question, pas une limite.

Le vrai calcul reste le sien : le total mensuel de ses échéances, à lire sur le relevé, et le prix payé comptant.

Sami est dans le délai : un crédit à la consommation laisse 14 jours après la signature pour se rétracter, sans frais ni justification. Le contrat contient un formulaire à renvoyer. Comme le crédit finance la voiture, y renoncer annule la vente, sauf si Sami paie autrement. Pour un contrat conclu jusqu’au 19 novembre 2026, une demande de livraison immédiate aurait pu réduire ce délai, sans le faire descendre sous trois jours.

C. consom. art. L.312-19 · C. consom. art. L.312-47

L’explication complète

Sami peut se rétracter sans motif pendant quatorze jours calendaires révolus, à compter de son acceptation de l’offre. Il renvoie le formulaire détachable joint au contrat, par lettre avec accusé de réception ou tout moyen laissant trace.

Jusqu’au 19 novembre 2026, le prêteur ne peut pas verser les fonds au vendeur avant sept jours. Si l’emprunteur a demandé par écrit la livraison ou la fourniture immédiate du bien, le délai s’arrête à la livraison. Il ne peut alors être inférieur à trois jours.

Son crédit est affecté : il finance un bien précis, la voiture. S’en rétracter annule de plein droit la vente, sauf paiement comptant.

À l’inverse, l’annulation de la vente entraîne celle du crédit. Et la vente ne devient définitive qu’à la fin du délai de rétractation du crédit.

Les exceptions

Sami a signé il y a cinq jours, sans demander de livraison immédiate : il lui reste neuf jours.

S’il renvoie le formulaire, le crédit est annulé, et la vente avec lui, sans indemnité ni frais. L’acompte éventuellement versé au concessionnaire doit lui être rendu. S’il avait reçu des fonds, il les rendrait dans les trente jours, avec les intérêts courus.

Jusqu’au 19 novembre 2026, une demande de livraison immédiate signée ramène le délai à la date de livraison, sans descendre sous trois jours. Les concessionnaires font parfois cocher cette clause : elle se lit avant de signer.

Le délai de rétractation vaut pour tout crédit à la consommation, y compris renouvelable et location avec option d’achat. Il ne vaut pas pour un crédit immobilier, régi par un délai de réflexion de dix jours.

Ce que ça change chez vous

Sami renvoie le formulaire avec accusé de réception avant le quatorzième jour : la vente est annulée, il n’a rien à payer. Passé ce délai, il aurait à payer la voiture et le crédit, ou une indemnité de résiliation.

S’il veut la voiture mais pas ce crédit, il peut se rétracter et payer autrement, ou renégocier dans le délai.

Le formulaire se trouve à la fin du contrat. Sa copie datée et l’accusé de réception sont la seule preuve qui compte.

Karine vit seule avec son fils à charge : elle coche la case T. Son premier enfant compte alors pour une part entière, au lieu d’une demi-part. Karine a donc 2 parts, comme un couple sans enfant. L’avantage de cette demi-part en plus a son propre plafond, plus élevé que pour les autres demi-parts. Il cesse si elle vit à nouveau en couple.

CGI art. 194

Pourquoi c’est comme ça

Karine vit seule et élève seule son fils : elle coche la case T. Son premier enfant lui donne alors une part entière, au lieu d’une demi-part. La règle vaut pour tout parent célibataire, divorcé ou séparé qui a réellement la charge d’un enfant.

L’avantage de cette part est plafonné à 4 262 € pour les revenus de 2025, contre 1 807 € pour une demi-part ordinaire.

Vivre seul veut dire sans aucune vie en couple : ni mariage, ni PACS, ni concubinage. Cela s’apprécie au 1er janvier, ou au 31 décembre l’année d’un mariage, d’un PACS, d’un divorce ou d’une séparation. Héberger un proche qui n’est pas un compagnon, un parent ou un colocataire, ne l’empêche pas.

Avec deux parts et par exemple 30 000 € de revenu imposable, Karine paie environ 200 € d’impôt en 2026. Sans la case T, avec une part et demie, elle paierait environ 1 100 €. La case T lui vaut ici de l’ordre de 900 €.

Jusqu’où ça va

En garde alternée, chaque parent compte l’enfant pour un quart de part, ou une demi-part avec la case T. Le plafond est alors de 2 131 € pour les revenus de 2025. Aucun des parents ne déduit de pension versée à l’autre.

Si le fils vit seulement chez Karine, le père peut déduire la pension qu’il verse. Karine la déclare comme revenu, ce qui augmente sa base.

Le crédit d’impôt pour frais de garde et les frais de scolarité restent acquis.

Une vie en couple reprise, même sans mariage ni PACS, fait perdre la case T dès l’année où elle existe au 1er janvier. Cocher la case à tort expose à un redressement sur trois ans. L’administration contrôle par recoupement d’adresses.

Ce que ça coûte vraiment

Karine a deux parts, coche la case T chaque année, et déclare la pension reçue case 1AO. À 30 000 € de revenu, son impôt baisse de l’ordre de 900 € par an. L’avantage reste plafonné à 4 262 € pour les revenus de 2025.

Le jour où elle vit avec quelqu’un, la case disparaît et son quotient revient à une part et demie.

Quand son fils sera majeur, le rattachement conservera la case T. Quand il ne sera plus à charge, la case L prendra le relais, si elle a élevé seule un enfant pendant au moins cinq ans.

Le simulateur de la déclaration montre l’écart en une minute.

Oui. Le taux de Chloé suit ses revenus passés : ceux de l’année précédente, ou de l’avant-dernière jusqu’en août. Pour le rapprocher de sa situation réelle, elle peut moduler son prélèvement à la baisse dans son espace en ligne. Elle y estime ses revenus de l’année, et c’est possible dès que la baisse attendue dépasse 5 %. Le nouveau taux est transmis à son employeur, sans qu’il en connaisse la raison.

CGI art. 204 J

Pourquoi c’est comme ça

Chloé peut demander à baisser son prélèvement si celui calculé sur ses revenus de l’année en cours serait inférieur de plus de 5 %. C’est ce qu’on appelle la modulation à la baisse.

La demande se fait dans l’espace en ligne, rubrique actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus. Chloé y déclare les revenus estimés de l’année entière pour tout le foyer : salaires, loyers, pensions. Elle indique aussi sa situation de famille.

L’administration calcule le nouveau taux et le transmet à l’employeur. Celui-ci l’applique au plus tard le troisième mois suivant. Les acomptes sur les autres revenus sont ajustés dans le même délai.

Pour Chloé, un mi-temps de septembre à décembre réduit son revenu annuel d’environ un sixième. La baisse sera plus forte l’année suivante, à mi-temps toute l’année.

Jusqu’où ça va

La modulation engage Chloé. Si le prélèvement modulé est inférieur de plus de 10 % à l’impôt finalement dû, une majoration d’au moins 10 % de la différence s’applique.

Elle est écartée en cas d’estimation de bonne foi, ou d’erreur due à des éléments difficiles à prévoir. Une estimation prudente, un peu au-dessus de la réalité, évite le risque : le trop-prélevé est remboursé à l’été.

Les événements de famille se déclarent dans les 60 jours : mariage, PACS, naissance, divorce, décès. Ils font recalculer le taux d’office, sans modulation. La baisse de revenus, elle, ne se signale que par la modulation.

Le taux modulé vaut jusqu’au 31 décembre de l’année. En septembre, le taux issu de la déclaration ne le remplace pas. Une nouvelle modulation en janvier prend le relais si la baisse se poursuit.

L’employeur ne connaît que le taux, jamais le motif.

Ce que ça coûte vraiment

Prenons par exemple un salaire annuel de 30 000 €, qui devient 25 000 € cette année et 15 000 € l’an prochain. Le taux de Chloé baisse dès novembre. Il tombe à zéro dans les trois mois qui suivent une nouvelle modulation demandée en janvier.

Sans modulation, plusieurs centaines d’euros seraient prélevés en trop, et remboursés seulement l’été suivant.

Il faut cinq minutes en ligne et une estimation légèrement prudente, puis le taux suit sa vie. La prestation partagée d’éducation versée pendant le congé parental n’est pas imposable et ne se déclare pas.

Le chèque rejeté faute de provision interdit à Hugo d’émettre des chèques, sur tous ses comptes et dans toutes ses banques. Il est aussi inscrit au fichier central de la Banque de France. L’interdiction dure cinq ans, sauf si Hugo régularise avant, en payant le garagiste ou en approvisionnant son compte. La banque doit l’avoir prévenu avant de rejeter le chèque, et ses frais de rejet sont plafonnés.

CMF art. L.131-73

Pourquoi c’est comme ça

Avant de rejeter un chèque sans provision, la banque doit prévenir Hugo, par tout moyen approprié, des conséquences. Cela lui laisse un délai pour approvisionner son compte.

Sinon, le chèque est rejeté. La banque lui envoie une lettre lui interdisant d’émettre des chèques, valable pour tous ses comptes dans toutes les banques. Elle déclare l’incident à la Banque de France, qui l’inscrit au fichier central des chèques.

L’interdiction dure cinq ans, sauf régularisation. Hugo peut payer le garagiste directement et remettre le chèque à la banque. Il peut aussi bloquer pendant un an une provision égale au chèque, ou faire présenter le chèque à nouveau une fois le compte approvisionné.

L’interdiction est alors levée immédiatement, et la radiation du fichier suit sous quelques jours.

Jusqu’où ça va

Les frais de rejet facturés par la banque sont plafonnés à 30 € pour un chèque de 50 € ou moins. Au-delà, ils sont plafonnés à 50 €.

Ces plafonds incluent tous les frais, lettre d’interdiction et déclaration comprises. Un chèque présenté de nouveau dans les trente jours du premier rejet n’est facturé qu’une fois.

Le garagiste impayé reçoit une attestation de rejet. Après trente jours sans paiement, il obtient un certificat de non-paiement. Signifié par commissaire de justice, ce certificat vaut commandement de payer.

Faute de paiement dans les quinze jours, il devient un titre exécutoire, qui permet une saisie sans procès. Le garagiste garde aussi sa créance ordinaire.

L’interdiction bancaire n’interdit pas d’avoir un compte. Virements, carte et prélèvements restent utilisables, et la banque peut maintenir une carte à autorisation systématique. Elle est distincte de l’interdiction judiciaire prononcée par un tribunal.

Ce que ça coûte vraiment

Il manque 250 € à Hugo. S’il a reçu l’information de la banque, un virement sur son compte avant le rejet évite tout.

Sinon, il peut payer le garagiste par virement et lui reprendre le chèque. Il peut aussi faire représenter le chèque une fois le compte approvisionné. L’interdiction prend fin en quelques jours, avec 50 € de frais de rejet au plus.

Laisser courir coûte cinq ans sans chéquier et un fichage visible de toutes les banques. Le garagiste peut aussi saisir sans jugement.

S’il a un découvert autorisé, celui-ci aurait dû couvrir les 250 € : c’est la première chose à vérifier.

Oui. Toute personne qui réside en France et n’a pas de compte a droit à un compte bancaire. Avec la lettre de refus d’une banque, Malik saisit la Banque de France. Elle désigne un établissement sous un jour ouvré. Celui-ci doit lui ouvrir un compte avec des services de base gratuits : carte de paiement, virements, prélèvements, sans chéquier.

CMF art. L.312-1 · CMF art. D.312-5-1

Pourquoi c’est comme ça

Malik a droit à un compte de dépôt, comme toute personne domiciliée en France qui n’en a pas. Ce droit vaut aussi pour un Français vivant hors de France, ou pour un résident d’un autre pays de l’Union européenne. Il peut choisir l’établissement.

En cas de refus, la banque lui remet gratuitement et sans délai une attestation de refus. Avec elle, Malik saisit la Banque de France, en ligne ou au guichet.

La Banque de France désigne sous un jour ouvré un établissement. Celui-ci doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés après réception des pièces.

La banque qui refuse peut aussi transmettre elle-même la demande à la Banque de France, si le client le demande, ce qui va plus vite. Si la banque n’écrit pas son refus, une demande écrite avec accusé de réception restée sans réponse quinze jours vaut refus.

Jusqu’où ça va

La banque désignée fournit gratuitement les services bancaires de base. Ce sont l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, un changement d’adresse par an et un relevé mensuel. S’y ajoutent l’encaissement de chèques et de virements, et le dépôt et le retrait d’espèces au guichet.

Malik peut payer par prélèvement, TIP et virement, et consulter son compte à distance. Il a une carte à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois. Le chéquier et le découvert restent au choix de la banque.

Elle ne peut fermer le compte que pour un motif prévu par la loi. Ce sont l’usage illicite, des informations inexactes, la perte de la condition de résidence ou un second compte ouvert ailleurs. S’y ajoutent les incivilités répétées, ou l’impossibilité pour la banque de remplir ses obligations de vigilance.

Un préavis de deux mois s’applique, sauf dans les deux premiers cas, et la Banque de France est informée. Un incident de fonctionnement ou un fichage ne sont pas des motifs.

Un compte de paiement chez un établissement en ligne, ou un compte Nickel, sont des solutions immédiates, hors procédure.

Ce que ça coûte vraiment

Malik réclame une attestation de refus à la dernière banque. Il peut aussi saisir directement la Banque de France avec les deux refus.

Une banque est désignée le lendemain, et le compte est ouvert sous trois jours. Il est gratuit pour les services de base, avec une carte à autorisation systématique et sans chéquier. Un fichage au fichier des chèques ou des incidents de crédit n’y fait pas obstacle.

La banque désignée ne peut plus le fermer pour un simple incident. Une association de consommateurs ou un travailleur social peuvent déposer la demande à sa place. La carte arrive avec le compte.

Marc dépasse nettement son découvert autorisé depuis quatre mois. Au bout d’un mois, sa banque devait l’informer du montant, du taux et des frais. Au-delà de trois mois, elle doit lui proposer un autre crédit adapté à sa situation, souvent moins cher que les agios. Marc reste libre d’accepter ou non. Le fichier des incidents de remboursement n’intervient qu’après des impayés caractérisés.

C. consom. art. L.312-92 · L.312-93

Pourquoi c’est comme ça

Quand le dépassement du découvert autorisé dure plus d’un mois, la banque informe Marc sans délai. Elle lui indique le montant du dépassement, le taux appliqué et les éventuels frais et pénalités.

Au-delà de trois mois, elle doit lui proposer sans délai un autre crédit adapté à sa situation, un prêt personnel ou un crédit renouvelable. Ce crédit suit les règles du crédit à la consommation : information avant signature et vérification de sa capacité à rembourser. Marc reste libre d’accepter.

S’il refuse, la banque peut réduire ou supprimer son autorisation de découvert, avec un préavis d’au moins deux mois si le contrat le prévoit. Elle peut aussi exiger le remboursement du dépassement.

À partir du 20 novembre 2026, elle doit prévenir au moins trente jours avant de supprimer ou de réduire le dépassement. Le client peut alors le rembourser en douze mensualités égales.

Tant qu’aucune échéance n’est impayée, le dépassement n’entraîne aucun fichage. Un fichage devient possible si une somme exigible d’au moins 500 € reste impayée soixante jours après une mise en demeure.

Jusqu’où ça va

Le découvert non autorisé coûte de deux façons. D’abord les agios, au taux du découvert, plafonné par le taux d’usure, le maximum légal : 23,60 % au quatrième trimestre 2026 pour 3 000 € ou moins. Ensuite les commissions d’intervention, jusqu’à 8 € par opération et 80 € par mois.

Pour Marc, 800 € de dépassement pendant quatre mois font quelques dizaines d’euros d’agios. S’y ajoutent facilement 80 € de commissions par mois si les opérations se succèdent. Au total, cela fait de l’ordre de 300 à 400 € sur la période.

Un prêt personnel de 800 € sur douze mois à 6 % coûte environ 26 € d’intérêts. Le crédit proposé sécurise la banque. Pour le client, c’est 26 € au lieu de 300 à 400 €, voire moins ailleurs.

Ce que ça coûte vraiment

Marc peut accepter un prêt personnel de 800 € sur douze mois, environ 70 € par mois. Ce prêt solde le découvert pour quelques dizaines d’euros, au lieu de plusieurs centaines par trimestre de commissions et d’agios.

Il peut aussi solder lui-même grâce à une rentrée d’argent. À défaut, des incidents répétés peuvent le faire reconnaître client fragile. Ses frais d’incident sont alors plafonnés d’office à 25 € par mois.

Le découvert autorisé se négocie à la hausse une fois la situation assainie. Il sert aux décalages, pas aux manques.

Non. Lors d’une saisie, la banque laisse automatiquement à Sonia une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Elle n’a pas à le demander, et le reste peut être saisi. Certaines sommes, comme les allocations familiales ou l’aide au logement, sont en outre insaisissables si elle en prouve l’origine.

C. proc. exéc. art. L.162-2 · C. proc. exéc. art. R.162-2

Pourquoi c’est comme ça

Quand un compte est saisi, la banque laisse d’office à Sonia une somme pour vivre, dans la limite du solde au jour de la saisie. Cette somme égale le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule : 651,69 € depuis le 1er avril 2026.

Aucune démarche n’est nécessaire. Si le débiteur a plusieurs comptes, cette somme n’est laissée que sur un seul.

Le reste du solde est bloqué. Il est versé au créancier, dans la limite de la dette, une fois passé le délai de contestation d’un mois.

La saisie est signifiée par un commissaire de justice, sur la base d’un titre exécutoire : un jugement ou un acte notarié. Elle est dénoncée à Sonia dans les huit jours. Elle a ensuite un mois pour la contester devant le juge de l’exécution.

Jusqu’où ça va

Certaines sommes ne peuvent pas être saisies, quel que soit leur montant. Le débiteur doit en prouver l’origine à la banque avant que le créancier ne demande le paiement.

Ce sont le RSA, la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité spécifique et les rentes d’accident du travail. C’est aussi le cas des prestations familiales et de l’aide au logement, sauf pour quelques créances.

La banque les rend disponibles sur justificatif. Elle déduit ce qu’elle a déjà laissé au titre du solde insaisissable.

Les salaires et allocations chômage versés après la saisie ne sont pas bloqués. Ils peuvent en revanche être saisis à la source, par tranches, selon le barème de saisie des rémunérations. Ce barème laisse toujours un minimum égal au RSA.

Les pensions alimentaires bénéficient d’une procédure prioritaire. Les frais de la saisie sont à la charge du débiteur.

Ce que ça coûte vraiment

Sur ses 1 200 €, Sonia garde 651,69 €, le montant du RSA d’une personne seule. Les 548 € restants sont bloqués, puis versés au créancier après le délai de contestation, si la dette les atteint.

Si son solde contient une aide au logement ou une prestation insaisissable, elle peut en libérer davantage. Il lui faut le prouver à la banque avant que le créancier demande le paiement.

Une dette ancienne se vérifie. Elle peut être prescrite au-delà de dix ans pour un jugement, ou de deux ans pour une dette envers un professionnel non poursuivie. Cela se soulève devant le juge de l’exécution dans le mois.

Une réduction d’impôt diminue l’impôt, mais jamais en dessous de zéro. Un crédit d’impôt, lui, est remboursé quand il dépasse l’impôt. Les 660 € de réduction effacent les 300 € dus, et les 360 € restants sont perdus. Le crédit de 900 € est ensuite versé en entier. Élise reçoit 900 €, et non 1 260 €.

CGI art. 200 · CGI art. 200 quater B

L’explication complète

Les réductions d’impôt se déduisent de l’impôt calculé au barème, après décote. Elles ne peuvent pas le rendre négatif : ce qui dépasse est perdu.

Quelques dispositifs font exception. Pour les dons, la part qui dépasse 20 % du revenu imposable se reporte cinq ans ; la réduction Malraux que l’impôt ne peut absorber se reporte sur les trois années suivantes. Ce n’est pas le cas d’Élise, dont les dons restent sous ce plafond, mais dont l’impôt est trop faible.

Les crédits d’impôt se déduisent ensuite de l’impôt restant. Ce qui dépasse est remboursé par virement. C’est donc un versement de l’État aux foyers peu ou pas imposés.

Sont des réductions les dons, les frais de scolarité, l’hébergement en EHPAD, les souscriptions au capital de PME, et les investissements locatifs Pinel et Denormandie. Sont des crédits l’emploi à domicile, la garde d’enfants de moins de six ans et les cotisations syndicales.

Les exceptions

Pour Élise, la réduction de 660 € pour dons efface l’impôt de 300 €, et 360 € sont perdus. Le crédit de 900 € pour la crèche s’applique sur un impôt devenu nul. Il lui est donc remboursé en totalité : 900 €, et non 1 260 €.

Avec 1 200 € d’impôt, les 660 € l’auraient ramené à 540 €. Le crédit de 900 € l’aurait mis à zéro, avec 360 € remboursés, et rien de perdu.

Pour un foyer peu imposé, un crédit d’impôt est remboursé en entier. Des dons étalés sur plusieurs années gardent chaque réduction sous l’impôt de l’année.

Le plafond global des niches de 10 000 € vise l’emploi à domicile et la garde, pas les dons. L’avance de 60 % en janvier porte sur les deux catégories. Les dons se déclarent case 7UF, la garde case 7GA.

Ce que ça change chez vous

Élise reçoit 900 € par virement à l’été. On en retire l’avance de 60 % déjà reçue en janvier, si elle avait les mêmes dépenses l’année précédente.

Cette année, 360 € de réduction sont perdus, sans report. Cela correspond à environ 545 € de dons sans effet fiscal.

L’an prochain, si son impôt reste faible, environ 455 € de dons au lieu de 1 000 € suffisent à effacer les 300 € d’impôt. Le reste est un don sans contrepartie fiscale, ce qui n’empêche pas de le faire.

Le simulateur montre le seuil au-delà duquel la réduction ne sert plus. C’est le chiffre à connaître avant le reçu.

Moduler son taux à la baisse engage. Si le prélèvement modulé se révèle trop faible de plus de 10 %, une majoration de 10 % s’applique sur l’écart. Elle s’ajoute au solde d’impôt, et peut monter si l’écart est très important. Yann n’y échappe que s’il prouve sa bonne foi : une estimation fondée sur ce qu’il savait alors.

CGI art. 204 J · CGI art. 1729 G

L’explication complète

Yann a baissé son taux. Si le prélèvement modulé est inférieur de plus de 10 % à celui finalement dû, une majoration de 10 % s’applique à la différence. Si l’écart relatif dépasse 30 %, le taux de majoration passe à la moitié de cet écart.

La majoration est écartée si l’estimation a été faite de bonne foi, avec les éléments connus au moment de la demande. Cela vise une prime imprévue ou un changement de situation, pas une estimation volontairement basse.

Pour un célibataire, au barème 2026, le prélèvement dû sur 45 000 € de revenu imposable est d’environ 6 600 €. Son taux modulé d’environ 7 %, calculé sur 30 000 €, n’a prélevé qu’environ 3 150 € sur ses salaires réels.

L’écart est de l’ordre de 3 450 €, soit plus de 50 %. La majoration monte donc à la moitié de l’écart relatif, environ 26 % au lieu de 10 %. Cela fait au plus environ 900 €, en plus du solde d’environ 3 450 € à payer : la base de la majoration ne dépasse pas ce qu’aurait prélevé son taux d’avant la modulation.

Les exceptions

La bonne foi se prouve par les documents de janvier. Ce peut être un contrat à temps partiel, une notification de chômage, un revenu de l’année précédente cohérent. Yann, sans imprévu et avec 45 000 € prévisibles, ne peut pas l’invoquer.

Une correction en cours d’année évite la majoration. Dès que les revenus s’annoncent plus élevés que prévu, une nouvelle modulation à la hausse rétablit le taux, sans condition ni sanction. L’écart final est calculé sur toute l’année.

Une modulation faite en juin sur 45 000 € aurait ramené le prélèvement à un niveau proche de l’impôt dû.

La majoration ne vise jamais une modulation à la hausse. Elle ne vise pas non plus un taux non modulé qui se révèle insuffisant : seul le solde est dû, sans pénalité.

Un solde de plus de 300 € est prélevé en quatre fois, de septembre à décembre.

Ce que ça change chez vous

Yann paiera environ 3 450 € de solde, plus au plus 900 € de majoration, prélevés à l’automne. S’il reste des mois avant la déclaration, une modulation à la hausse dès aujourd’hui réduit l’écart. Elle réduit donc la majoration, calculée sur l’année entière.

La modulation est un engagement sur parole. L’administration vérifie à l’euro près l’été suivant s’il a été tenu.

La part au-delà du plafond n’est pas perdue. La réduction de 66 % porte sur les dons jusqu’à 20 % du revenu imposable, soit 10 000 € pour Bernard. Cela lui donne 6 600 € de réduction cette année. Les 5 000 € restants se reportent sur les cinq années suivantes, dans la même limite et au même taux.

CGI art. 200

L’explication complète

Un don ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % de son montant, retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce qui dépasse cette limite se reporte sur les cinq années suivantes, aux mêmes conditions.

Les sommes reportées passent en premier, de la plus ancienne à la plus récente, avant les dons de l’année.

Avec 50 000 € de revenu imposable, le plafond de Bernard est de 10 000 €. Sur 15 000 € donnés, il obtient 6 600 € de réduction cette année, et 5 000 € sont reportés.

L’an prochain, s’il donne 8 000 €, les 5 000 € reportés passent d’abord, puis 5 000 € de ses nouveaux dons. Les 3 000 € restants sont reportés à leur tour. L’année suivante, ce sont 3 000 € reportés, puis 7 000 € de nouveaux dons.

Le suivi figure sur la déclaration : case 7UF, et cases 7XS à 7XY pour les reports.

Les exceptions

Certains dons ouvrent droit à 75 %. Ce sont ceux faits aux organismes qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou un logement aux personnes en difficulté. C’est aussi le cas des organismes qui luttent contre les violences conjugales.

Ce taux joue dans la limite de 2 000 € de dons par an en 2026. Le surplus rejoint le régime de 66 % et le plafond de 20 %.

Les dons aux fondations reconnues d’utilité publique peuvent aussi, au choix, réduire l’IFI à 75 %. C’est dans la limite de 50 000 €, sans le plafond de 20 %. Une même somme ne sert qu’une fois.

Les dons à un organisme établi dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont admis. Il doit poursuivre des objectifs analogues, avec agrément ou justificatifs.

La réduction s’impute sur l’impôt, sans remboursement de l’excédent. Elle n’entre pas dans le plafonnement des niches.

Ce que ça change chez vous

Bernard obtient 6 600 € de réduction cette année, puis 3 300 € l’an prochain grâce au report. Encore faut-il que son impôt le permette, car la réduction ne se rembourse pas.

Avec un impôt de 5 000 €, 1 600 € de réduction resteraient inutilisés cette année. Ce reste ne se reporte pas : seuls les dons au-delà du plafond se reportent.

S’il avait étalé ses 15 000 € sur deux années, 7 500 € chacune, la réduction aurait été de 4 950 € par an. Sans report, le total aurait été le même, mais la fondation préfère souvent recevoir tout de suite.

Le simulateur donne le plafond et l’impôt disponible avant de signer le chèque.

Tout part de la déclaration, au printemps : on y confirme ou complète les revenus de l’année passée. L’administration calcule, puis envoie l’avis d’impôt l’été. Il indique le solde à payer, ou le remboursement. Le nouveau taux de prélèvement, tiré de cette déclaration, s’applique à partir de septembre sur les salaires et les pensions.

CGI art. 170 · CGI art. 204 H

L’explication complète

L’année fiscale d’un salarié suit toujours le même cycle. Mi-janvier, il reçoit une avance de 60 % de ses crédits et réductions récurrents.

Début avril, la déclaration en ligne des revenus de l’année précédente ouvre. Elle est préremplie des salaires, pensions, allocations et revenus bancaires.

Tom y ajoute lui-même les loyers, dons, frais réels et changements de situation. La date limite tombe fin mai ou début juin selon le département.

Ceux qui ne peuvent pas déclarer en ligne remplissent une déclaration papier, vers la mi-mai. Dès la validation, le nouveau taux de prélèvement s’affiche, avec un solde estimé.

De fin juillet à début septembre arrive l’avis d’impôt, en ligne et par courrier pour ceux qui l’ont demandé. Il indique l’impôt total, le prélèvement déjà effectué et le solde à payer ou le trop-versé.

Le remboursement arrive en juillet ou août par virement.

Les exceptions

Si le solde est de 300 € ou moins, il est prélevé en une fois le 25 septembre. Au-delà, il est prélevé en quatre fois, de septembre à décembre, sur le compte bancaire connu.

Le taux issu de la déclaration est transmis aux employeurs et caisses de retraite. Il s’applique au 1er septembre et vaut jusqu’au 31 août suivant.

Il change plus tôt en cas de modulation, ou d’un changement de situation déclaré dans les 60 jours. Les acomptes sur les loyers ou les revenus d’indépendant sont recalculés à la même date.

De l’été à fin novembre ou début décembre, le service de correction en ligne permet de rectifier la déclaration sans réclamation. Ensuite, une réclamation reste possible jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’avis.

Les revenus de l’année en cours ne sont déclarés qu’au printemps suivant. Sauf modulation, le taux a donc un à deux ans de retard.

Ce que ça change chez vous

Pour Tom, avril sert à déclarer et vérifier, et août à lire l’avis et le solde. En septembre, il voit le nouveau taux sur sa fiche de paie.

Jusqu’à fin novembre, il peut corriger un oubli en ligne. Avant la fin de l’année, il peut refuser l’avance de janvier.

S’il change de salaire en cours d’année, son taux ne bouge qu’en septembre de l’année suivante, sauf s’il le module.

Le prélèvement à la source n’a supprimé ni la déclaration ni le solde : il a seulement étalé le paiement. Son espace en ligne garde tous ses avis, que les organismes lui demanderont.

Sarah a gagné 72 000 € sur deux ans, soit 730 jours calendaires. Son salaire journalier de référence est donc de 98,63 €. Son allocation vaut 57 % de ce salaire, soit 56,22 € par jour : c’est la formule la plus favorable pour elle. Sur un mois de trente jours, cela fait 1 687 € brut, environ 1 600 € net.

Règlement d’assurance chômage art. 14 · 15

Pourquoi c’est comme ça

France Travail part d’un salaire journalier de référence. Il additionne les salaires bruts des 24 derniers mois, ou 36 pour les 55 ans et plus, primes comprises mais sans les indemnités de rupture.

Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires de la période. Les jours non travaillés y entrent, dans la limite d’un plafond.

Pour Sarah, deux années à 3 000 € brut font 72 000 € sur 730 jours, soit 98,63 € par jour.

L’allocation journalière retient la plus élevée de deux formules. La première donne 57 % du salaire journalier, soit 56,22 €.

La seconde donne 40,4 % plus une partie fixe de 13,18 €, soit 53,03 €. L’allocation ne peut être ni inférieure à 32,13 €, ni supérieure à 75 % du salaire journalier.

Depuis avril 2025, elle est payée chaque mois sur une base de trente jours, quel que soit le mois : 1 687 € brut.

Une retenue de 3 % du salaire journalier finance la retraite complémentaire. La CSG-CRDS s’applique au-delà d’un seuil, ce qui laisse environ 1 600 € net.

Jusqu’où ça va

L’allocation est imposable, et France Travail la prélève à la source. Elle valide un trimestre de retraite par cinquante jours, et des points Agirc-Arrco calculés sur le salaire de référence.

Certains allocataires voient leur allocation baisser de 30 % à partir du septième mois, avec un plancher. Cela vise les moins de 55 ans dont le salaire dépassait environ 4 900 € brut par mois en 2026, pas Sarah.

Le versement commence après un délai d’attente de sept jours et un différé congés payés. En cas d’indemnité supralégale, un différé spécifique s’ajoute, jusqu’à 150 jours.

Une démission ne donne rien, sauf projet de reconversion validé ou démission légitime. Depuis septembre 2026, une rupture conventionnelle ouvre des droits d’une durée plafonnée plus bas.

Si Sarah reprend une activité partielle, le montant se recalcule.

Ce que ça coûte vraiment

Sarah touchera environ 1 600 € net par mois, contre près de 2 350 € nets de salaire. Elle perd près d’un tiers de son revenu.

Sur dix-huit mois de droits au plus, cela fait de l’ordre de 13 000 € à trouver. Ils viendront de sa réserve, de ses dépenses ou d’une reprise d’activité partielle.

Cette activité se cumule avec l’allocation, réduite de 70 % du salaire repris.

Sa mutuelle d’entreprise la suit gratuitement douze mois, et ses trimestres de retraite continuent. Son taux de prélèvement, calculé sur son ancien salaire, se module à la baisse en ligne dès le premier mois.

Avant 55 ans, Marc est indemnisé dix-huit mois au plus. La durée dépend des vingt-quatre derniers mois et de l’âge, pas de l’ancienneté. On compte les jours calendaires du premier au dernier contrat, multipliés par 0,75. Ses vingt ans de travail ne comptent ni pour la durée ni pour le montant.

Règlement d’assurance chômage art. 9

Pourquoi c’est comme ça

La durée d’indemnisation compte les jours calendaires entre le premier jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat. On regarde les 24 derniers mois, ou 36 mois pour les 55 ans et plus.

Les jours non travaillés au-delà d’un plafond sont retirés. Depuis février 2023, le résultat est multiplié par 0,75 quand le taux de chômage est inférieur à 9 % : la durée baisse d’un quart.

Elle ne peut descendre sous 182 jours. Avant 55 ans, elle ne peut dépasser 548 jours, soit dix-huit mois.

Le plafond passe à 685 jours, soit 22,5 mois, de 55 à 56 ans. Il atteint 822 jours, soit 27 mois, à partir de 57 ans, l’âge étant apprécié à la fin du contrat.

Marc a 730 jours d’emploi continu dans les 24 mois, soit 548 jours après coefficient : le plafond. Ses vingt ans d’ancienneté n’ajoutent rien, car la période de référence ne remonte pas au-delà de deux ans.

Jusqu’où ça va

L’ancienneté de Marc compte ailleurs, d’abord dans l’indemnité légale de licenciement. Elle vaut un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis un tiers.

Pour vingt ans à 3 000 € brut, cela fait environ 17 500 €, souvent majorés par la convention collective. L’indemnité est exonérée d’impôt au moins à hauteur du légal ou conventionnel.

Seule la part qui dépasse l’indemnité légale entre dans le différé spécifique. L’ancienneté compte aussi dans le préavis, deux mois après deux ans, et dans les trimestres de retraite.

À la fin des droits, un allocataire qui a retravaillé au moins 130 jours ou 910 heures pendant l’indemnisation recharge une nouvelle période.

À l’âge légal de départ, après un an d’indemnisation, les droits sont maintenus jusqu’à la retraite à taux plein, sous conditions. La durée se consomme par jours indemnisés : elle s’allonge donc si l’on reprend une activité.

Ce que ça coûte vraiment

Marc touchera 548 jours d’allocation, de l’ordre de 30 000 € brut pour un ancien salaire de 3 000 €. S’y ajoutent au moins 17 500 € environ d’indemnité légale, exonérée.

Il a dix-huit mois pour retrouver un emploi ou se former, l’allocation étant maintenue pendant une formation validée.

Après 40 ans, seul l’âge allonge la durée : 22,5 mois à 55 ans, 27 mois à 57. Le rechargement par une activité reprise le permet aussi.

Ses vingt ans ne sont pas perdus. Ils se retrouvent dans l’indemnité et dans sa retraite, pas dans l’allocation.

Olivier attend d’abord la fin de deux différés. Le premier, spécifique, tient à son indemnité : 18 000 € divisés par 111,8, soit 161 jours, plafonnés à 150. Le second tient à ses congés payés : leur montant divisé par son salaire journalier, soit une vingtaine de jours. Viennent enfin sept jours d’attente. Cela fait près de six mois sans allocation. Ses droits sont décalés, pas perdus.

Règlement d’assurance chômage art. 21 · 22 · 23

Pourquoi c’est comme ça

Trois délais s’additionnent avant le premier versement. Le premier est le différé spécifique. Il divise les indemnités au-delà du minimum légal de licenciement par un diviseur fixé chaque année, 111,8 en 2026.

Il est limité à 150 jours, ou 75 jours en cas de licenciement économique. Pour Olivier, 18 000 € divisés par 111,8 donnent 161 jours, plafonnés à 150.

Le deuxième est le différé congés payés : l’indemnité de congés non pris divisée par le salaire journalier de référence. Pour Olivier, 4 000 € divisés par environ 197 €, pour un salaire de 6 000 € brut, donnent une vingtaine de jours.

Le délai d’attente de sept jours, qui s’applique une fois sur une période de douze mois, court ensuite.

Au total, 150 plus 20 plus 7 font 177 jours, près de six mois sans allocation. Ses droits sont décalés, pas réduits.

Jusqu’où ça va

Le différé spécifique ne vise que la part supralégale. Tout ce qui dépasse l’indemnité légale de licenciement y entre, supplément conventionnel compris : c’est l’indemnité négociée en plus qui coûte des jours.

Côté impôt, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans la limite la plus élevée de plusieurs montants. Le premier est le montant légal ou conventionnel.

Les autres sont le double de la rémunération annuelle brute et la moitié de l’indemnité. Elles ne peuvent dépasser six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, environ 288 000 € en 2026.

Cette exonération suppose que le salarié ne puisse pas encore liquider sa retraite. L’indemnité supporte les cotisations sociales au-delà de deux plafonds annuels, et la CSG-CRDS au-delà du montant légal ou conventionnel.

Ce que ça coûte vraiment

Olivier doit financer près de six mois sur son indemnité. Elle comprend 18 000 € au-delà de l’indemnité légale, supplément conventionnel compris, plus le légal lui-même.

Avec 3 300 € de dépenses par mois, il consomme de l’ordre de 20 000 € avant le premier euro de France Travail.

Ensuite, il touche environ 3 400 € brut par mois d’allocation pour 6 000 € de salaire. Après six mois, la dégressivité la ramène au plancher, environ 2 780 €.

Une indemnité supralégale se compte en jours non indemnisés autant qu’en euros.

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, une rupture conventionnelle ouvre au plus 20,5 mois de droits à partir de 55 ans. Avant 55 ans, c’est 15 mois au plus. Une prolongation peut être accordée sur demande. Un licenciement aurait donné à Bruno 22,5 mois à 56 ans, et 27 mois à 57 ans.

Règlement d’assurance chômage art. 9

Pourquoi c’est comme ça

Depuis le 1er septembre 2026, une rupture conventionnelle ouvre au plus 15 mois de droits avant 55 ans. À partir de 55 ans, c’est 20,5 mois. Un licenciement donne 18, 22,5 ou 27 mois selon l’âge.

La réforme veut rapprocher le coût des deux modes de rupture, et freiner les ruptures conventionnelles de fin de carrière.

Comme pour tout salarié de 55 ans et plus, on compte les jours d’emploi de Bruno sur 36 mois, multipliés par 0,75. Elle reste dans la limite du nouveau plafond.

À partir de 55 ans, France Travail peut lever ce plafond sur demande, jusqu’à la durée de droit commun.

À 56 ans, avec vingt ans d’emploi continu, Bruno a donc 20,5 mois, au lieu de 22,5 pour un licenciement. Il aurait eu 27 mois en attendant 57 ans et un licenciement.

L’allocation, au moins 57 % du salaire journalier, ne change pas, et les différés non plus.

Jusqu’où ça va

La rupture conventionnelle donne une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Celle-ci vaut un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis un tiers : environ 5,8 mois de salaire pour vingt ans.

Cette indemnité est souvent négociée au-delà. Elle est exonérée d’impôt dans les mêmes limites que celle de licenciement, et soumise à la CSG-CRDS au-delà du légal ou conventionnel.

Mais la part supralégale crée un différé spécifique, jusqu’à 150 jours avant le premier versement de France Travail.

À 56 ans, Bruno approche du maintien des droits. Un allocataire peut être maintenu jusqu’à sa retraite à taux plein. Il doit avoir l’âge légal de départ, 64 ans pour la génération de Bruno, et être indemnisé depuis au moins un an.

Il lui faut aussi 100 trimestres et des conditions d’affiliation. Or 20,5 mois mènent Bruno à 57 ans et 8 mois, loin de 64 ans.

La convention collective peut prévoir une indemnité de licenciement supérieure, ce qui pèse dans le choix.

Ce que ça coûte vraiment

Par rapport à un licenciement, Bruno perd au plus deux mois de droits, soit quelques milliers d’euros pour un salaire moyen. Face à un licenciement à 57 ans, il perd jusqu’à six mois et demi, plus de 10 000 €, sauf prolongation accordée sur demande.

En échange, il peut négocier son indemnité, sans contentieux et sans motif à établir.

Une rupture conventionnelle signée après 57 ans lui aurait donné les mêmes 20,5 mois. Un licenciement à 57 ans lui aurait donné 27 mois.

La date et le mode de rupture se pèsent en mois d’allocation autant qu’en euros d’indemnité. L’homologation prend quinze jours de rétractation et quinze jours d’instruction.

La mutuelle de Fatou continue sans cotisation : c’est la portabilité. Elle couvre la complémentaire santé et la prévoyance collectives pendant le chômage indemnisé. Elle dure autant que le dernier contrat, dans la limite de douze mois. Ensuite, Fatou peut demander dans les six mois un contrat individuel de complémentaire santé, sans questionnaire de santé.

CSS art. L.911-8

Pourquoi c’est comme ça

Fatou était couverte par les contrats collectifs de son entreprise : frais de santé, décès, incapacité et invalidité. Quand le contrat de travail s’arrête, cette couverture est maintenue gratuitement.

Il faut que la rupture ne vienne pas d’une faute lourde et qu’elle ouvre droit à l’assurance chômage. Deux conditions s’ajoutent.

Fatou doit avoir été affiliée au régime chez son dernier employeur et être indemnisée par France Travail.

Le maintien dure autant que le dernier contrat, ou les derniers contrats consécutifs chez le même employeur, arrondi au mois supérieur. Il est limité à douze mois.

Il cesse quand une reprise d’emploi met fin à son indemnisation, ou à la fin de la durée de maintien. Il est financé par les cotisations des salariés en activité : ni Fatou ni l’employeur ne cotisent pour elle.

Jusqu’où ça va

La portabilité couvre les mêmes garanties, complémentaire santé et prévoyance, aux mêmes conditions. Les ayants droit restent couverts s’ils l’étaient.

Un CDD de quatre mois n’ouvre que quatre mois de portabilité, un CDI de dix ans en ouvre douze.

À la fin de la portabilité, la loi Évin permet de garder la complémentaire santé par un contrat individuel du même assureur. Il n’y a ni questionnaire de santé ni délai de carence.

Les tarifs sont plafonnés à 100 % du tarif collectif la première année, 125 % la deuxième et 150 % la troisième. La demande se fait dans les six mois, et la prévoyance ne se prolonge pas ainsi.

L’employeur remet une attestation de portabilité avec le certificat de travail.

Ce que ça coûte vraiment

Si Fatou avait un CDI d’au moins un an, elle garde douze mois de mutuelle et de prévoyance pour zéro euro. Il lui suffit d’envoyer sa notification France Travail à l’organisme assureur.

Un contrat individuel équivalent, lui, se paierait chaque mois.

Si elle reprend un emploi, la mutuelle de sa nouvelle entreprise prend le relais. Si elle est encore indemnisée à la fin de la portabilité, la loi Évin lui offre un maintien individuel à tarif encadré. Il se demande dans les six mois.

La pièce à retrouver est l’attestation de portabilité, dans ses documents de fin de contrat. Sans elle, l’assureur la réclame.

France Travail retire de l’allocation de Julien 70 % du salaire brut repris, soit 700 €. Cela vaut tant que le total ne dépasse pas son ancien salaire. Les jours non indemnisés sont reportés en fin de droits. Le mi-temps rallonge donc la période au lieu de la consommer.

Règlement d’assurance chômage art. 30 · 31

Pourquoi c’est comme ça

Julien peut cumuler allocation et salaire sans limite de durée pendant ses droits. Chaque mois, France Travail part de son allocation mensuelle théorique, 1 690 €.

Il en retranche 70 % du salaire brut de l’emploi repris, soit 700 €. Le reste, 990 €, est converti en jours indemnisés, arrondis à l’entier : ici 18 jours sur 30, à environ 56,33 € par jour, soit environ 1 014 € versés.

Les jours non indemnisés ne sont pas perdus. Ils sont reportés à la fin des droits, qui s’allongent d’autant.

Une limite existe : salaire brut et allocation ensemble ne doivent pas dépasser l’ancien salaire brut mensuel. C’est le salaire journalier de référence multiplié par 30,42.

Au-delà, France Travail réduit le nombre de jours indemnisés, sans perte de droits. Julien déclare son activité chaque mois lors de l’actualisation, avec ses bulletins.

Jusqu’où ça va

Julien touche 1 000 € de salaire plus 990 € d’allocation, soit 1 990 € brut au lieu de 1 690 €. Ses dix-huit mois de droits, consommés à 18 jours par mois, durent environ trente mois.

Ses périodes de travail comptent aussi pour un rechargement. Après 130 jours ou 910 heures travaillées, de nouveaux droits sont calculés sur ses nouveaux salaires, une fois les anciens épuisés.

Le cumul vaut pour tout emploi : CDD, intérim, temps partiel. La création d’entreprise a ses règles propres.

Il cesse quand 70 % du salaire repris absorbent toute l’allocation, ou quand salaire et allocation atteignent ensemble l’ancien salaire.

Les trimestres de retraite se valident par le salaire et par les jours indemnisés, sans doublon.

Ce que ça coûte vraiment

Julien gagne 300 € brut de plus par mois qu’en restant sans emploi : 1 990 € au lieu de 1 690 €. Après six mois de travail, il recharge aussi ses droits, une fois les anciens épuisés.

Sa durée totale d’indemnisation passe de dix-huit à environ trente mois.

Le mi-temps lui coûte 70 % de son salaire en allocation. Il lui rapporte 30 % de salaire en plus de l’allocation, et une carrière qui continue.

Avec un salaire repris d’environ 2 400 € brut, les 70 % absorberaient toute l’allocation. Elle serait supprimée ce mois-là, sans consommer de droits.

Le cumul se calcule chaque mois, sur le bulletin déclaré.

Les loyers ne sont jamais préremplis : Nadia les ajoute elle-même. Sous 15 000 € par an, elle relève du micro-foncier, qui applique un abattement de 30 %. Il lui reste 3 150 € imposables, au barème et aux prélèvements sociaux de 17,2 % en 2026.

CGI art. 32 · 170

Pourquoi c’est comme ça

La déclaration préremplie reprend les montants transmis par des tiers. Ce sont les employeurs, les caisses de retraite, France Travail, et les banques et assureurs pour les revenus de placements.

Elle ignore tout ce que personne ne déclare à la place de Nadia : loyers d’un logement nu, location meublée, revenus d’indépendant. C’est aussi le cas des pensions alimentaires reçues, des plus-values immobilières hors notaire et des comptes à l’étranger.

C’est au contribuable de les ajouter. L’administration les recoupe ensuite avec la déclaration du locataire à la CAF, la taxe foncière et les données des plateformes.

Nadia porte dix mois de loyer, 4 500 €, case 4BE. Sous 15 000 € de loyers bruts par an, le micro-foncier s’applique de plein droit, sauf option pour le régime réel.

Il retire 30 % pour charges, ce qui laisse 3 150 € imposables au barème. S’y ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, taux maintenu pour les revenus fonciers en 2026.

Jusqu’où ça va

Au régime réel, choisi pour trois ans, Nadia déduirait ses charges effectives. Ce sont la taxe foncière, l’assurance, la copropriété non récupérable, les intérêts d’emprunt et les travaux.

Cela ne vaut que si elles dépassent 30 % des loyers, ici 1 350 € ; un crédit en cours y contribue par ses intérêts, pas par le capital remboursé. Un déficit foncier hors intérêts s’imputerait alors sur son salaire, jusqu’à 10 700 €.

Dès la déclaration, l’administration calcule un acompte sur les loyers. Il est prélevé chaque mois sur son compte à partir de septembre, au taux du foyer plus 17,2 %.

Pour ce studio, cela fait environ 45 à 60 € par mois, dont 45 € de prélèvements sociaux. Son taux de foyer est un taux moyen, inférieur à son taux marginal de 11 %.

Les loyers de l’année en cours seront déclarés l’an prochain, sur douze mois. Le dépôt de garantie n’est pas un revenu, pas plus que les charges refacturées au locataire.

Ce que ça coûte vraiment

Nadia a 3 150 € imposables pour 4 500 € de loyers en 2026. Avec l’impôt à 11 % et les prélèvements sociaux, cela fait de l’ordre de 900 € au total.

Si elle les oubliait, ils reviendraient dans les trois ans, avec 0,2 % d’intérêt par mois. Sans correction dans les trente jours de la demande, s’ajouterait 10 % de majoration : près de 1 000 €, plus la mauvaise surprise.

Si elle a emprunté pour le studio, le réel avec les intérêts déductibles peut ramener l’impôt à zéro. Le calcul se fait sur le tableau d’amortissement, avant de cocher.

Les loyers ne sont jamais préremplis : la ligne 4BE, c’est à elle de la remplir.

En optant pour le barème, Hugo remplace les 12,8 % d’impôt forfaitaire par le taux marginal du foyer, ici 11 % hors décote. Il profite en plus de l’abattement de 40 % sur les dividendes et d’une part de CSG déductible. Les prélèvements sociaux, 18,6 % en 2026, restent dus.

CGI art. 200 A, 2 · 158, 3, 2°

Pourquoi c’est comme ça

Les intérêts, les dividendes et les plus-values de titres sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique. Il comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % en 2026.

En cochant la case 2OP, le foyer choisit le barème progressif pour l’ensemble de ces revenus. L’option vaut pour l’année, et elle est révocable à compter des revenus de 2026.

Les dividendes d’actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient alors d’un abattement de 40 %. Et 6,8 points de CSG deviennent déductibles du revenu global de l’année de son paiement.

Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus dans tous les cas.

Pour Hugo, ses 600 € d’intérêts, imposés à 11 %, coûtent 66 € au lieu de 77 €. Ses 600 € de dividendes sont imposés sur 360 € après abattement : 40 € au lieu de 77 €.

S’y ajoute la CSG déductible, 82 €, qui vaut 9 € sur le même avis.

Jusqu’où ça va

Pour des intérêts et des dividendes, l’option est favorable dans la tranche à 0 % et dans la tranche à 11 % hors zone de décote, et défavorable à 30 % et au-delà. Pour une personne seule, la décote couvre toute la tranche à 11 % : chaque euro d’intérêt y coûte près de 16 % avant CSG déductible, plus que le forfait, et seuls les dividendes gardent l’avantage grâce à l’abattement ; la comparaison se fait alors sur l’impôt complet. Même avec l’abattement, un dividende dans la tranche à 30 % paie 30 % de 60 %. Cela fait 18 % contre 12,8 %, sauf effet de la CSG déductible à la marge.

L’option entraîne aussi les plus-values de titres, qui perdent le forfait. Celles de titres achetés avant 2018 retrouvent alors leur abattement pour durée de détention, jusqu’à 65 %, qui peut rendre le barème favorable même à 30 %. Pour quelqu’un à 11 % avec une grosse plus-value, cela peut coûter cher : le calcul se fait sur l’ensemble.

L’acompte de 12,8 % déjà prélevé par la banque s’impute, et l’excédent est remboursé.

Le couple, sous 50 000 € de revenu fiscal de référence, peut demander la dispense d’acompte. Il le fait avant le 30 novembre, pour l’année suivante.

Le simulateur de la déclaration calcule les deux résultats, en cochant puis décochant la case.

Ce que ça coûte vraiment

Hugo paie environ 155 € au forfait, contre environ 105 € au barème. Une case lui fait gagner une cinquantaine d’euros par an, plus quelques euros de CSG déductible sur le même avis.

À 30 %, l’option coûterait au contraire de l’ordre de 100 € de plus.

Une fois l’option prise, la case est pré-cochée l’année suivante. Elle se vérifie chaque année sur le simulateur, en pensant aux plus-values de l’année.

La dispense d’acompte évite l’avance de 154 € à la source.

Avec plus de revenus de placements, le sens du calcul ne change pas, seulement son ampleur. À 11 % hors décote, le barème est en règle générale gagnant ; dans la zone de décote, seul le calcul complet tranche.

Amina peut déduire ses frais de télétravail si elle opte pour les frais réels. Elle retient alors un forfait de 2,70 € par jour télétravaillé, ou ses dépenses réelles justifiées. Le forfait est plafonné à 626,40 € par an pour les revenus de 2025. Sans option, la déduction de 10 % s’applique et rien ne s’ajoute.

CGI art. 83, 3° ; BOI-RSA-BASE-30-50-30-20

Pourquoi c’est comme ça

Si Amina opte pour ses frais réels, elle peut déduire ses frais de télétravail à domicile. Elle a le choix entre leur montant réel justifié et un forfait admis par l’administration.

Ce forfait vaut 2,70 € par jour télétravaillé, sans justificatif. Il est limité à 59,40 € par mois et 626,40 € par an pour les revenus de 2025.

Aux frais réels, elle compte la part du logement affectée au bureau : loyer ou intérêts d’emprunt, électricité, chauffage, assurance, taxe foncière. Cette part suit la surface utilisée et le temps de télétravail.

S’y ajoutent l’abonnement internet et téléphone, au prorata, et les fournitures.

Le mobilier et le matériel informatique s’amortissent sur leur durée d’utilisation, trois ans pour un ordinateur. Sous 500 €, ils se déduisent en une fois.

L’administration exige un calcul détaillé et des factures.

Jusqu’où ça va

L’employeur peut verser une allocation forfaitaire de télétravail, exonérée dans la limite de 2,70 € par jour ou 59,40 € par mois. Elle couvre alors les frais : rien ne se déduit en plus au titre du forfait.

Seuls les frais réels qui dépassent l’allocation le seraient.

Les frais de télétravail s’ajoutent aux autres frais réels. Ce sont les trajets des jours de présence, au barème kilométrique, et les repas hors domicile.

L’option ne vaut que si le total dépasse la déduction forfaitaire de 10 %, environ 3 000 € pour un salaire de 30 000 €. Des trajets longs permettent de l’atteindre.

L’option se prend chaque année, case 1AK, avec le détail en commentaire. Les justificatifs se conservent trois ans.

Ce que ça coûte vraiment

Amina a 130 jours de télétravail, soit environ 350 € de forfait. S’y ajoutent les trajets de ses deux jours au bureau.

Avec par exemple 20 km aller-retour sur 90 jours, cela fait de l’ordre de 1 100 € au barème. Ses frais réels restent sous 1 500 €.

La déduction forfaitaire, elle, atteint 3 000 € pour 30 000 € de salaire : les frais réels ne gagnent pas.

Avec 60 km par jour de bureau, ou un loyer élevé dont la part réelle dépasse le forfait, le calcul s’inverse.

Le forfait de 10 % couvre déjà le télétravail : c’est le total qui décide.

Le don de Pierre ouvre une réduction d’impôt de 75 %, car l’association aide les personnes en difficulté. Ce taux vaut dans la limite de 2 000 € par an en 2026. Au-delà, et pour les autres associations d’intérêt général, la réduction est de 66 %, à concurrence de 20 % du revenu imposable.

CGI art. 200

Pourquoi c’est comme ça

Pierre a donné à un organisme sans but lucratif qui aide les personnes en difficulté. Ces organismes leur fournissent gratuitement des repas ou des soins, ou favorisent leur logement.

Les organismes qui accompagnent les victimes de violences conjugales sont traités pareil. Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %.

Depuis le 14 octobre 2025, ce taux s’applique dans la limite de 2 000 € par an. Au-delà, le surplus rejoint les dons aux autres organismes d’intérêt général : associations, fondations, cultes.

Ces dons-là donnent 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable, avec un excédent reportable cinq ans. Les partis politiques ont leur propre plafond.

Pierre déclare 300 € case 7UD, ou 7UQ pour un don postérieur au 13 octobre 2025. Il obtient 225 € de réduction, qui ne peut pas rendre son impôt négatif.

Jusqu’où ça va

Un don de 1 500 € à la même association donnerait 1 125 €, à 75 % sur la totalité, sous le plafond de 2 000 €. Un don de 300 € à une association culturelle ou sportive donne 198 €.

La réduction n’entre pas dans le plafonnement global des niches de 10 000 €.

Les dons se déclarent sur la déclaration des revenus de l’année du versement. Ils ne sont pas préremplis : on part des reçus fiscaux.

Le reçu n’est pas joint, mais il se conserve car il est exigé en cas de contrôle.

Les dons en nature et l’abandon de frais de bénévolat entrent dans le dispositif. Les cotisations avec contrepartie et les billets de tombola, non.

Ce que ça coûte vraiment

Pierre paie 225 € d’impôt en moins : son don ne lui coûte que 75 €.

S’il ne payait que 150 € d’impôt, la réduction serait limitée à 150 €. Son don lui coûterait alors 150 €, sans report de la réduction.

Jusqu’à 2 000 € de dons à ce type d’association en 2026, 75 % sont rendus. Au-delà, c’est 66 %.

Si ces dons se répètent, l’avance de 60 % de janvier suivant les prend en compte.

Les 75 % se déclarent case 7UD ou 7UQ, selon la date du don en 2025, et les 66 % case 7UF. Une erreur de case coûte 27 €.

Le taux individualisé répartit le prélèvement selon les revenus de chacun. L’impôt total du foyer de Sophie, lui, ne change pas. Ce taux s’applique par défaut depuis septembre 2025. Le taux commun reste possible sur demande.

CGI art. 204 E · 204 M

Pourquoi c’est comme ça

Depuis le 1er septembre 2025, les couples imposés ensemble ont par défaut un taux individualisé. Chacun a un taux calculé sur ses propres revenus, salaires ou pensions, plus la moitié des revenus communs.

C’est comme s’il était imposé seul, avec la moitié des parts du foyer.

L’écart entre l’impôt du foyer et la somme de ces deux impôts théoriques va sur le taux de celui qui gagne le plus. L’impôt total ne change pas d’un euro : seule sa répartition change.

Les revenus communs, des loyers par exemple, restent prélevés au taux du foyer.

Sophie gagne 4 000 € et son mari 1 500 €. Avec le taux commun d’environ 6 %, elle payait environ 245 € et lui 90 €. Individualisé, le taux de Sophie monte à environ 8,4 %, près de 340 €.

Celui de son mari devient nul ou presque, car la décote efface l’essentiel de son impôt théorique.

Jusqu’où ça va

Le couple peut revenir au taux commun à tout moment dans son espace en ligne. Le changement prend effet au plus tard le troisième mois suivant.

Ceux qui avaient choisi le taux commun avant septembre 2025 le gardent tant qu’ils ne le modifient pas.

Le taux individualisé ne change pas la déclaration, qui reste commune, ni le calcul au quotient conjugal. Les époux restent solidaires du paiement : un conjoint ne peut en être déchargé qu’après séparation et sur demande.

Il ne règle pas non plus la contribution aux charges du ménage, qui relève du couple.

L’un des deux peut aussi opter pour le taux neutre. Il cache alors ses autres revenus à son employeur, contre un complément prélevé sur son compte.

Une naissance, un mariage ou une séparation se déclarent dans les 60 jours, et les deux taux sont recalculés.

Ce que ça coûte vraiment

Sophie et son mari paient le même total dans les deux cas, environ 335 € par mois. Seule la répartition change : environ 90 € par mois passent de la fiche de paie de l’un à celle de l’autre.

La loi retient désormais le taux individualisé comme la norme. Le couple peut demander le taux commun en ligne, s’il préfère qu’un même taux s’applique aux deux salaires.

Rien ne change sur l’avis d’impôt de l’été, ni sur le solde, calculé pour le foyer.

Le solde de Karim dépasse 300 € : il est prélevé en quatre fois, de septembre à décembre, sur le compte déclaré. En dessous de 300 €, il part en une fois fin septembre. Un trop-versé est remboursé en juillet ou août.

CGI art. 1663 B · 1681 sexies

Pourquoi c’est comme ça

Le solde, c’est l’écart entre l’impôt calculé sur la déclaration et ce qui a déjà été prélevé à la source dans l’année. Il est prélevé sur le compte bancaire du contribuable.

S’il fait 300 € ou moins, il part en une fois le 25 septembre. Au-delà de 300 €, il part en quatre prélèvements égaux, de septembre à décembre, vers le 25 de chaque mois.

Le prélèvement sur compte est obligatoire, sauf impossibilité. Le compte se met à jour dans l’espace en ligne.

Karim paie donc ses 1 100 € en quatre fois, 275 € par mois. Sa prime de 6 000 € a été prélevée à son taux habituel de 9 %. Or elle était imposable à sa tranche de 30 %.

Une fois déduits les 10 % de frais professionnels, l’écart fait environ 1 080 €, l’essentiel de son solde. Le taux d’un salarié est un taux moyen, pas son taux marginal.

Jusqu’où ça va

Si le solde est difficile à payer, Karim peut demander un délai de paiement au service des impôts. C’est gratuit, avec un échéancier sur quelques mois.

Sinon, après un prélèvement rejeté, la somme restée impayée à la date limite est majorée de 10 %.

Il aurait pu éviter ce solde en modulant son taux à la hausse dès la prime connue, en 2025, sans condition ni sanction. Un versement d’acompte libre en ligne le permettait aussi.

À l’inverse, un trop-versé est remboursé par virement en juillet ou août, sans intérêts. C’est le cas par exemple après une baisse de revenus non modulée.

Le taux appliqué à partir de septembre intègre la prime : il sera un peu plus élevé l’an prochain. Si la prime ne se reproduit pas, une modulation à la baisse le corrige.

Ce que ça coûte vraiment

Karim paie quatre prélèvements de 275 €, de septembre à décembre. Il pouvait les prévoir dès avril, car le solde estimé s’affiche à la validation de la déclaration.

S’il a une nouvelle prime cette année, une modulation à la hausse dès maintenant évite le même scénario l’an prochain. Mettre 300 € par mois sur un livret le prépare aussi.

Son taux de septembre, calculé avec la prime, sera trop élevé si elle n’est pas reconduite. Avec plus de 5 % d’écart, une modulation à la baisse le corrige en ligne.

Un jeune peut être rattaché au foyer de ses parents s’il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’il est étudiant. Sinon, il fait sa propre déclaration : en ligne, avec les identifiants reçus par courrier en avril, ou sur papier.

CGI art. 6, 3 · 196 B

Pourquoi c’est comme ça

Un enfant majeur peut demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il doit avoir moins de 21 ans au 1er janvier de l’année des revenus, ou moins de 25 ans s’il poursuit ses études.

S’il est infirme, l’âge ne compte pas.

Ses revenus s’ajoutent alors à ceux du foyer, et ses parents gardent une demi-part. Elle est plafonnée à 1 807 € d’avantage pour les revenus de 2025.

Le rattachement se demande par écrit, ou en cochant la case sur la déclaration des parents.

Sinon, l’enfant déclare seul, en ligne ou sur papier. En ligne, il utilise les identifiants reçus par courrier en avril s’il était rattaché, ou obtenus au service des impôts.

Il indique ses salaires case 1AJ, avec l’abattement de 10 %. Lucas, étudiant au 1er janvier 2025, peut encore être rattaché pour 2025, pour la dernière fois.

Jusqu’où ça va

Pour les revenus de 2025, un jeune qui déclare seul n’est pas imposable sous environ 17 600 € de revenu net imposable pour une part. Cela correspond à environ 19 500 € de salaire avant l’abattement de 10 %.

Sans déclaration antérieure, son employeur applique le taux non personnalisé de la grille légale, selon son seul salaire. Ce taux vaut jusqu’au taux personnalisé issu de sa première déclaration.

L’excédent prélevé est remboursé l’été suivant.

Les salaires d’un étudiant de moins de 26 ans en cours d’études sont exonérés, sur option. La limite est de trois SMIC mensuels par an, environ 5 400 € pour les revenus de 2025.

Les gratifications de stage le sont sous un SMIC annuel.

Les parents qui détachent un enfant peuvent déduire la pension qu’ils lui versent, jusqu’à 6 855 €. S’il vit chez eux, c’est 4 075 € forfaitaires, pour les revenus de 2025, et l’enfant la déclare.

Ce que ça coûte vraiment

Lucas a gagné 8 000 € de septembre à décembre, soit 7 200 € après abattement : il ne paie aucun impôt.

Il dépose sa déclaration avant fin mai, avec un numéro fiscal à demander en ligne dès maintenant. En août, il recevra un avis à zéro, utile pour un logement, une aide ou le LEP.

S’il déclare seul, ses parents perdent la demi-part. Étudiant jusqu’en juin 2025, il pouvait encore être rattaché une dernière fois pour 2025.

Si ses parents l’ont aidé, ils déduisent la pension versée, jusqu’à 6 855 € pour les revenus de 2025. Lucas la déclare sans devenir imposable.

Sans justificatifs, l’administration rectifie la déclaration de Marc. Elle applique la déduction forfaitaire de 10 % à la place de ses frais réels. Marc doit alors un rappel d’impôt, avec des intérêts de retard de 0,2 % par mois. S’y ajoute une majoration de 10 % s’il ne régularise pas dans les trente jours de la demande. L’administration peut revenir sur ces revenus jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit.

LPF art. L.10 · L.169 · CGI art. 1727 · 1758 A

Pourquoi c’est comme ça

Le contrôle sur pièces se fait depuis le bureau du service des impôts. L’agent part de la déclaration, des informations transmises par les tiers et des données croisées.

Il peut envoyer une demande de renseignements, sans forme, ou une demande d’éclaircissements sur une incohérence. Il peut aussi demander des justifications sur des points précis, comme les charges déduites.

Pour des frais réels déduits du salaire, Marc répond dans le délai indiqué, trente jours au moins. Son silence ne permet pas une taxation d’office : l’administration rectifie sa déclaration par la procédure contradictoire.

Si elle rectifie après sa réponse, elle lui envoie une proposition de rectification motivée. Il peut y répondre dans les trente jours, avant la mise en recouvrement, et faire un recours auprès du supérieur de l’agent.

L’administration peut revenir sur les revenus jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante. Ce délai passe à dix ans pour une activité occulte ou un compte à l’étranger non déclaré.

Jusqu’où ça va

Pour le barème kilométrique, Marc fournit sa carte grise et une attestation de l’employeur sur ses jours travaillés. Pour les repas, la formation ou le matériel, il fournit les factures, avec le calcul détaillé.

À défaut, l’administration remplace ses frais réels par la déduction forfaitaire de 10 % et rectifie.

S’ajoute l’intérêt de retard de 0,2 % par mois, depuis le 1er juillet de l’année suivant les revenus. Une majoration de 10 % s’applique aussi, sauf régularisation dans les trente jours de la demande.

Elle passe à 40 % en cas de manquement délibéré, et 80 % en cas de manœuvres. Le droit à l’erreur réduit l’intérêt de 30 % si Marc régularise dans les trente jours de la demande.

Une réponse partielle, avec les justificatifs disponibles, limite la rectification à ce qui manque.

Ce que ça coûte vraiment

Marc a déduit 4 000 € de frais réels au lieu de 2 800 € de forfait. Cela met 1 200 € de base en jeu. S’il ne justifie rien, il paie de l’ordre de 400 €, entre impôt à 30 %, majoration de 10 % et intérêts.

S’il produit la carte grise, l’attestation de jours et un calcul au barème, il ne paie rien. Si ses justificatifs ne couvrent que 3 000 €, la rectification est partielle.

Ce qui compte, c’est de répondre dans les deux mois, même partiellement. Sans réponse, l’administration peut taxer d’office.

Et se taire face à une proposition de rectification vaut acceptation. Les justificatifs de 2025 et 2026 se rangent dès maintenant.

Oui. La pension versée à un parent dans le besoin se déduit du revenu global, sans plafond. Le montant doit correspondre aux besoins de la mère de Claire et aux ressources de Claire. Sa mère la déclare de son côté, sans devenir imposable si sa retraite est faible.

CGI art. 156, II, 2° ; C. civ. art. 205

Pourquoi c’est comme ça

Claire aide sa mère au titre de l’obligation alimentaire envers un parent dans le besoin. Ces pensions se déduisent de son revenu global, sans plafond (Code civil, articles 205 à 211).

Elles doivent être proportionnées aux besoins de sa mère et aux ressources de Claire. Les besoins se mesurent par l’écart entre les ressources et les dépenses de sa mère, coût de l’établissement compris.

Un versement direct à l’EHPAD pour le compte de sa mère est admis, sur factures et relevés, sans jugement. Claire déclare les sommes case 6GU, avec l’identité de sa mère.

De son côté, sa mère déclare la pension reçue, imposable après abattement de 10 %. Avec une petite retraite, elle ne devient pas imposable, mais son revenu fiscal de référence augmente.

Jusqu’où ça va

Entre plusieurs enfants, chacun déduit ce qu’il verse vraiment, selon ses moyens. Le total ne doit pas dépasser le besoin du parent.

En cas de désaccord, les parts sont fixées par un accord écrit entre frères et sœurs ou par le juge aux affaires familiales. Si le département est saisi d’une demande d’aide sociale à l’hébergement, il calcule lui-même les contributions avant d’intervenir.

Un parent sans ressources hébergé chez l’enfant, ou de plus de 75 ans sous le plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ouvre un forfait de 4 075 € sans justificatif pour les revenus de 2025. Les frais réels justifiés sont aussi possibles.

Si la mère devenait imposable, elle pourrait demander la réduction de 25 % sur ses frais d’EHPAD, dans la limite de 10 000 €. Claire ne peut pas le faire à sa place.

Un virement mensuel prouve plus facilement les versements que des espèces.

Ce que ça coûte vraiment

Claire déduit 3 000 €, soit environ 900 € d’impôt en moins à 30 %, et plus de 1 200 € à 41 %.

Sa mère déclare 3 000 €, soit 2 700 € après abattement. Elle ne paie pas d’impôt si sa retraite est petite, mais son revenu fiscal de référence monte.

Si les autres enfants participent, chacun déduit sa part. Si un seul paie pour tous, lui seul déduit.

Les années non déclarées se rattrapent par réclamation, avec les relevés, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’avis. En 2026, cela couvre les revenus des trois années précédentes.

Théo vend ses propres biens d’occasion, moins cher qu’il ne les a achetés : ce n’est pas un revenu. Les plateformes transmettent les montants au-delà de 2 000 € ou à partir de trente ventes. Cela n’en fait pas un impôt. Acheter pour revendre, en revanche, est une activité commerciale.

CGI art. 150 UA · 242 bis

Pourquoi c’est comme ça

Vendre ses meubles, son électroménager, sa voiture, ou tout objet personnel cédé 5 000 € au plus, échappe à l’impôt. Au-delà de 5 000 €, la plus-value d’un autre objet, un bateau par exemple, est imposable ; les bijoux, œuvres et objets de collection ont leur taxe forfaitaire au-delà de 5 000 €, les métaux précieux dès le premier euro.

Depuis 2024, les plateformes déclarent les vendeurs qui perçoivent plus de 2 000 € ou font au moins trente opérations par an. Cette information figure dans l’espace en ligne du contribuable.

Jusqu’où ça va

Ce qui change la donne, c’est l’intention. Acheter pour revendre, fabriquer pour vendre ou louer de façon répétée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux.

Si l’activité est habituelle, elle passe au régime micro, avec ses cotisations. Louer sa résidence principale quelques semaines est imposable dès le premier euro, avec un abattement.

Ce que ça coûte vraiment

Théo n’a rien à déclarer ni à payer : il a vendu à perte des biens d’occasion.

S’il avait acheté des baskets pour les revendre, ses 2 800 € seraient un chiffre d’affaires. En micro, il paierait 12,3 % de cotisations en 2026, et serait imposé après un abattement de 71 %.

L’emploi d’un salarié à domicile ouvre un crédit d’impôt de 50 % des dépenses. Le plafond est de 12 000 €, majoré selon la famille. Valérie récupère ainsi 2 400 €, versés même si elle n’a pas d’impôt. Avec l’avance immédiate du crédit, elle ne paie que la moitié chaque mois.

CGI art. 199 sexdecies

Pourquoi c’est comme ça

Le crédit d’impôt vaut 50 % des dépenses que Valérie supporte vraiment pour un salarié à domicile. En emploi direct via le CESU, ce sont les salaires et cotisations, sinon les factures d’un organisme déclaré ou agréé.

Il couvre les services rendus à son domicile : ménage, repassage, garde d’enfants, soutien scolaire, aide aux personnes âgées.

Le jardinage compte dans la limite de 5 000 €, le petit bricolage de 500 € et l’assistance informatique de 3 000 €.

Le plafond de dépenses est de 12 000 € par an. Il augmente de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 €.

Il monte à 20 000 € avec une personne invalide, et à 15 000 € la première année d’emploi direct. Le crédit est remboursé s’il dépasse l’impôt, même à un foyer non imposable.

Jusqu’où ça va

Depuis 2022, l’avance immédiate évite d’avancer l’aide. Une fois activée dans l’espace CESU ou chez l’organisme, Valérie ne paie que 50 % de chaque prestation, dans la limite du plafond annuel.

L’Urssaf verse l’autre moitié directement au salarié ou à l’organisme. Sans elle, le crédit arrive l’été suivant, avec une avance de 60 % en janvier.

Depuis 2026, l’exonération de cotisations patronales des particuliers employeurs âgés est réservée aux 80 ans ou plus, contre 70 ans avant. L’Urssaf l’applique à partir de juillet 2026.

L’aide de la caisse de retraite ou l’APA se déduisent des dépenses retenues.

Un service non déclaré expose l’employeur à un redressement et à une amende, et prive le salarié de droits. Les cotisations, environ 70 % du net, sont comprises dans les 4 800 € de Valérie et dans la base du crédit.

Ce que ça coûte vraiment

Valérie récupère 2 400 € sur 4 800 €. Son coût réel est de 200 € par mois, pour seize heures de ménage.

Avec l’avance immédiate, 200 € sont prélevés chaque mois. Sans elle, elle avance 400 € par mois et reçoit 2 400 € l’été suivant.

Non déclaré, le même service coûterait environ 2 800 € net de la main à la main. Il n’y aurait pas de crédit, et un risque pour les deux. Déclaré, il coûte 2 400 €.

Le CESU se remplit en dix minutes par mois, et l’avance immédiate s’active une seule fois.

La réduction d’impôt pour enfants scolarisés est forfaitaire : 61 € au collège, 153 € au lycée, 183 € dans le supérieur, par enfant à charge. Elle suppose de l’impôt à réduire.

CGI art. 199 quater F

Pourquoi c’est comme ça

Rachid a droit à cette réduction parce que ses enfants poursuivent des études au 31 décembre de l’année d’imposition. Elle vaut pour les études secondaires ou supérieures, dans un établissement public ou privé, en France ou à l’étranger.

Les montants sont forfaitaires, sans lien avec les dépenses réelles. Ils valent 61 € par enfant au collège, 153 € au lycée, 183 € dans le supérieur. Une classe préparatoire ou un BTS compte dans le supérieur.

L’enfant ne doit être ni lié par un contrat de travail, ni rémunéré pour sa formation. Un apprenti, un alternant rémunéré ou un élève fonctionnaire stagiaire n’ouvre donc pas droit. Une bourse ou l’indemnité d’un stage obligatoire ne compte pas comme rémunération.

La réduction se retire de l’impôt dû, sans remboursement de ce qui dépasse. Un foyer non imposable n’en tire rien.

Jusqu’où ça va

En garde alternée, chaque parent reçoit la moitié du montant : 30,50 €, 76,50 € ou 91,50 €. Un enfant majeur étudiant rattaché au foyer ouvre les 183 €.

Un enfant qui déclare seul n’ouvre rien. En revanche, il permet de déduire la pension qu’on lui verse.

Le nombre d’enfants se déclare cases 7EA, 7EC et 7EF, ou 7EB, 7ED et 7EG en garde alternée. Les années oubliées se réclament en ligne jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’avis.

La réduction se cumule avec l’allocation de rentrée scolaire. Elle se cumule aussi avec la bourse de collège et de lycée, versée par l’État sous conditions de ressources.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Rachid, cela fait 214 € par an : il indique un enfant case 7EA et un case 7EC. Il faut pour cela payer au moins 214 € d’impôt.

Sur toute la scolarité de ses deux enfants, les réductions atteignent environ 3 200 € au total. Le calcul compte, pour chacun, quatre ans de collège, trois de lycée et cinq d’études.

S’il n’a pas déclaré les deux années précédentes, il peut les réclamer en ligne en cinq minutes, jusqu’à 428 €.

La bourse de collège se demande à part, auprès de l’établissement, avant la mi-octobre. En 2026-2027, elle vaut 40 €, 112 € ou 175 € par trimestre selon les ressources.

La décote réduit l’impôt des foyers modestes, tant que l’impôt brut reste sous 1 982 €. Pour une personne seule, elle vaut 897 € moins 45,25 % de l’impôt brut, pour les revenus de 2025. Pour Fanny, cela fait 897 − 368 = 529 € de décote. Son impôt tombe à 285 € environ.

CGI art. 197, I, 4

Pourquoi c’est comme ça

La décote allège l’impôt des foyers modestes, après le barème et avant les réductions et crédits. Elle ne peut pas dépasser l’impôt lui-même.

Pour une personne seule, elle vaut 897 € moins 45,25 % de l’impôt brut. Pour un couple imposé ensemble, c’est 1 483 € moins 45,25 % de l’impôt brut, pour les revenus de 2025.

Elle joue tant que l’impôt brut reste sous 1 982 € pour une personne seule et 3 277 € pour un couple. Au-delà, elle s’annule.

Pour Fanny, l’impôt brut est de 814 €. Sa décote vaut 897 moins 368, soit 529 €, et son impôt net tombe à 285 €.

Un impôt net inférieur à 61 € n’est pas réclamé. Pour une part, on sort donc vraiment de l’impôt vers 17 600 € de revenu net imposable.

Jusqu’où ça va

Dans la zone de décote, chaque euro d’impôt brut en moins augmente la décote de 45,25 centimes. L’impôt net baisse donc de 145,25 % de la baisse de l’impôt brut.

Prenons une déduction de 1 000 € de revenu : elle retire 110 € d’impôt brut à 11 %, mais environ 160 € d’impôt net. Le taux marginal réel de Fanny est donc d’environ 16 %. À l’inverse, une hausse de revenu de 1 000 € lui coûte environ 160 €.

Les réductions et crédits d’impôt s’appliquent après la décote, sur les 285 €. Une réduction de 300 € pour dons effacerait tout et perdrait 15 €.

Les montants de la décote sont fixés chaque année par la loi de finances. Le simulateur de l’administration l’applique automatiquement, et l’avis d’impôt l’affiche sur une ligne à part.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Fanny, l’impôt passe de 814 € à 285 €. Il est prélevé à la source, à un taux d’environ 1,4 % de son salaire.

Un versement de 1 000 € sur un PER lui fait économiser environ 160 €. Un contribuable à 30 % en obtiendrait 300 €.

Un don de 300 €, réduit à 66 %, lui rendrait 198 €. Mais la réduction ne peut pas dépasser ses 285 € d’impôt : au-delà, donner ne réduit plus son impôt.

Les versements sur un PER se déduisent du revenu imposable. Chacun a son propre plafond, indiqué sur l’avis d’imposition. À un taux marginal de 30 %, les 5 000 € déduits font 1 500 € d’impôt en moins pour Nathalie.

CGI art. 163 quatervicies

Pourquoi c’est comme ça

Nathalie peut déduire ses versements sur le PER de son revenu global, dans un plafond propre à chacun. Ce plafond figure sur son avis d’imposition.

Pour les versements de 2026, il vaut 10 % des revenus professionnels de l’année précédente. Il ne descend pas sous environ 4 700 € et ne dépasse pas environ 37 700 €.

S’y ajoute ce qui n’a pas servi les années précédentes : trois ans, cinq pour les plafonds nés à partir de 2026. Le plafond du conjoint peut aussi servir.

Les versements faits à partir de 70 ans ne sont plus déductibles.

Jusqu’où ça va

L’économie vaut le versement multiplié par le taux marginal, ici 30 %.

À la sortie, le capital issu des versements déduits est imposé au barème, et les gains au forfait. Le vrai avantage tient donc à l’écart entre le taux à l’entrée et le taux à la retraite, plus le temps de capitalisation.

L’épargne peut être débloquée plus tôt pour acheter la résidence principale, ou en cas d’accident de la vie.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Nathalie, 5 000 € restent bloqués jusqu’à la retraite, contre 1 500 € d’impôt en moins sur ses revenus de 2026.

À la sortie, avec un taux marginal de 11 %, ce capital lui coûtera 550 € d’impôt, jusqu’à 800 € environ si la décote joue. L’écart en sa faveur va donc de 700 à 950 €, plus les gains.

Le simulateur « PER ou assurance-vie » fait le compte complet.

L’avance de 60 % est calculée sur le crédit du dernier avis, qui porte sur l’avant-dernière année. Or les dépenses d’Olivier ont baissé depuis. L’excédent est donc repris en septembre, avec le solde d’impôt. En fin d’année, l’avance peut être réduite ou refusée sur l’espace en ligne. La demande se fait avant la date fixée chaque année par l’administration (le 1er décembre selon la loi).

CGI art. 1665 bis

Pourquoi c’est comme ça

L’avance de janvier vaut 60 % des crédits et réductions d’impôt récurrents de l’année précédente, tels qu’ils figurent sur l’avis de l’été. Elle repose donc sur les dépenses de l’avant-dernière année. Elle est versée mi-janvier, sans demande.

L’été suivant, la déclaration fait connaître les dépenses réelles de l’année écoulée, et l’on régularise. Si le crédit définitif est plus élevé, le complément est versé en juillet ou août.

S’il est plus faible, l’excédent s’ajoute au solde d’impôt prélevé le 25 septembre. Il est pris en une fois jusqu’à 300 €, en quatre mensualités au-delà.

En fin d’année, chacun peut réduire son avance ou y renoncer dans son espace en ligne, en estimant ses dépenses de l’année. Il faut le faire avant la date fixée chaque année par l’administration (le 1er décembre selon la loi).

Jusqu’où ça va

Pour Olivier, l’avance de 1 200 € correspondait aux 2 000 € de crédit de son dernier avis, au titre de l’avant-dernière année. Mais il a arrêté sa femme de ménage fin mars de l’an dernier : son crédit de l’année écoulée n’est que de 500 €.

On lui reprendra donc 700 € en septembre, avec son éventuel solde d’impôt, sans intérêt ni pénalité. S’il avait modulé son avance en fin d’année, il aurait reçu 300 € en janvier, et rien à rendre.

L’avance immédiate du crédit, via l’Urssaf, aurait réglé la question pour l’emploi à domicile. Le crédit est alors déduit de chaque paiement et n’entre plus dans l’avance de janvier. Celle-ci ne porte plus que sur les autres avantages, dons ou garde d’enfants.

À l’inverse, une hausse des dépenses donne un complément à l’été. L’avance ne se module qu’à la baisse.

Ce que ça coûte vraiment

Olivier devra rendre 700 € à partir de septembre. Ces 700 € suffisent à porter son solde au-delà de 300 € : il paiera donc en quatre prélèvements.

Le montant s’affiche dès qu’il valide sa déclaration en avril. Il a ainsi cinq mois pour le mettre de côté.

L’an prochain, avec 500 € de crédit, son avance de janvier sera de 300 €. Il pourra la moduler si ses dépenses changent encore.

La rubrique « gérer mes avances de réductions et crédits d’impôt » ouvre chaque automne dans l’espace en ligne. C’est là que se règle une année de transition.

La taxe foncière part d’une valeur locative cadastrale, revalorisée chaque année selon l’inflation de novembre à novembre. Cette valeur est multipliée par les taux votés par la commune et l’intercommunalité. Les deux montent séparément, ce qui explique la hausse pour Gérard.

CGI art. 1380 · 1518 bis

Pourquoi c’est comme ça

Gérard paie la taxe foncière parce qu’il est propriétaire au 1er janvier. Elle se calcule sur une base égale à 50 % de la valeur locative cadastrale de son bien.

Cette valeur est un loyer théorique fixé en 1970, actualisé depuis par des coefficients forfaitaires. La base est multipliée par les taux votés par la commune et par l’intercommunalité.

S’y ajoutent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe GEMAPI, la taxe spéciale d’équipement et des frais de gestion, de 3 % sur la taxe foncière et de 8 % sur la taxe d’ordures ménagères.

Chaque année, la loi de finances revalorise les valeurs locatives selon l’inflation constatée de novembre à novembre : 0,8 % pour 2026. Les communes votent leurs taux avant le 15 avril, ou le 30 avril l’année des élections municipales, comme en 2026.

Jusqu’où ça va

Pour Gérard, la hausse est de 90 € sur 1 390 €. La revalorisation de 0,8 % en explique environ 11 €.

Le reste, environ 79 €, vient d’une hausse de 5 à 6 % du taux communal ou intercommunal. L’avis le montre : il détaille les bases et les taux de chaque collectivité, et leur variation.

Le taux voté ne se conteste pas. La valeur locative, si : une réclamation est possible quand la surface ou le confort retenus sont faux. Cela se vérifie sur la fiche d’évaluation, à demander au centre des impôts fonciers.

Les propriétaires de plus de 75 ans sont exonérés sur leur résidence principale, sous 12 793 € de revenu fiscal de référence pour une part en 2026. Sous ce même seuil, ceux de 65 à 75 ans ont 100 € de dégrèvement.

Tous peuvent aussi obtenir, sur réclamation et sous un plafond de revenu plus élevé, que la taxe soit plafonnée à 50 % de leurs revenus. C’est exclu s’ils devaient l’IFI l’année précédente.

Ce que ça coûte vraiment

Gérard doit payer ses 1 480 € avant le 15 octobre. Il peut aussi opter avant le 30 juin pour la mensualisation, sans coût.

Quand l’adhésion précède l’année, il paie dix mensualités de 139 €, soit le dixième de la taxe de l’an dernier. Le solde de 90 € tombe en novembre.

Un huitième de la hausse vient de l’inflation, le reste du vote de sa commune. Cela se lit sur l’avis et se suit dans les délibérations de la commune.

Si sa valeur locative retient une surface ou un confort erronés, il peut réclamer avant le 31 décembre de l’année suivante. La correction vaut pour l’avenir.

La taxe foncière ne dépend pas du revenu, sauf pour les exonérations liées à l’âge et le plafonnement. À 65 ans et sous le plafond de revenu, 100 € de dégrèvement s’appliqueraient d’office.

Isabelle a loué un meublé pour une courte durée : ses recettes relèvent du micro-BIC. Pour un meublé non classé, l’abattement est de 30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes depuis 2025. Pour un meublé de tourisme classé, c’est 50 % et 77 700 €, 83 600 € dès les revenus de 2026. Le revenu net s’ajoute au barème et aux prélèvements sociaux.

CGI art. 50-0 ; Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024

Pourquoi c’est comme ça

Louer un meublé pour de courtes durées, même de temps en temps, est une activité commerciale. Les recettes se déclarent donc en bénéfices industriels et commerciaux.

Depuis les revenus de 2025, le micro-BIC applique un abattement de 30 % aux meublés de tourisme non classés, jusqu’à 15 000 € de recettes par an. Les meublés classés et les chambres d’hôtes ont 50 %. Le plafond est de 77 700 € pour les revenus de 2025, et de 83 600 € à partir de ceux de 2026.

Au-delà de ces seuils, ou sur option, c’est le régime réel, avec charges et amortissements.

Isabelle déclare ses 2 400 € case 5NH, et 1 680 € sont imposables. Ils supportent le barème et les prélèvements sociaux de 18,6 %, car la location meublée non professionnelle relève des revenus du patrimoine.

Les plateformes transmettent chaque année à l’administration les recettes de leurs utilisateurs. La déclaration en ligne les affiche pour information.

Jusqu’où ça va

Isabelle peut louer sa résidence principale aux touristes jusqu’à 120 jours par an, ou 90 dans les communes qui l’ont décidé. Il faut une déclaration et un numéro d’enregistrement.

La loi généralise ce numéro à toutes les communes à partir du 20 mai 2026, via un téléservice national. L’État annonce son ouverture au quatrième trimestre 2026 : d’ici là, la procédure locale s’applique.

Ce plafond ne se dépasse que pour une obligation professionnelle, une raison de santé ou un cas de force majeure. Une résidence secondaire, elle, demande une autorisation de changement d’usage dans une commune qui soumet les meublés de tourisme à autorisation. L’amende peut atteindre 15 000 € dans le premier cas et 100 000 € dans le second.

Louer une partie de sa résidence principale à quelqu’un qui y élit domicile reste exonéré sous un loyer raisonnable, jusqu’à fin 2026. Pour 2026, le repère est d’environ 215 € par mètre carré et par an en Île-de-France, 159 € ailleurs.

Les chambres d’hôtes sont exonérées sous 760 € de recettes. Il faut vérifier que l’assurance couvre la location courte durée. La taxe de séjour est collectée par la plateforme quand elle encaisse le paiement.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Isabelle, 1 680 € sont imposables. À 30 % de taux marginal, impôt et prélèvements sociaux font de l’ordre de 800 € en 2026. Il lui reste environ 1 600 € des 2 400 €, moins la commission de la plateforme et le ménage.

À 11 %, les prélèvements tombent à environ 500 €.

Ses trois semaines restent loin des 120 jours autorisés. Il lui faut un numéro d’enregistrement là où la commune en délivre déjà un, en attendant le téléservice national. Au printemps, elle vérifie la case 5NH, puisque la plateforme a déjà transmis ses recettes.

Un classement en meublé de tourisme porterait l’abattement à 50 %. À ce niveau de recettes, il lui rendrait environ 230 € par an.

Oui. Brigitte peut relever son taux de prélèvement librement sur son espace en ligne. À la baisse, la modulation n’est possible que si l’écart dépasse 5 %. Une pension complémentaire non prélevée ou un petit revenu foncier se règlent aussi par acomptes mensuels.

CGI art. 204 J

Pourquoi c’est comme ça

La caisse de retraite de Brigitte prélève l’impôt sur la seule pension qu’elle verse. Elle applique le taux du foyer transmis par l’administration.

Avec plusieurs pensions, une réversion, des revenus fonciers ou une pension étrangère, chaque source est prélevée ou non séparément. Le taux, calculé sur l’ensemble de la dernière déclaration, ne compense pas ce qui échappe. Un revenu nouveau ou non prélevé laisse donc un solde l’été suivant.

Trois réglages existent. Le premier consiste à relever son taux dans l’espace en ligne, à tout moment et sans condition. L’effet arrive sous un à trois mois chez chaque collecteur.

Le deuxième consiste à verser des acomptes libres en ligne, du montant et à la date de son choix. Le troisième vaut pour les revenus sans collecteur : l’administration calcule des acomptes mensuels ou trimestriels après la déclaration.

Jusqu’où ça va

Pour Brigitte, ce solde de 240 € vient d’un revenu non prélevé, ou d’un taux calculé sur des revenus antérieurs plus faibles. Sa pension est de 1 900 € par mois.

Relever son taux d’un point, de 4 à 5 % par exemple, prélève 19 € de plus par mois, soit 228 € par an. Cela efface presque tout le solde.

La hausse du taux ne subit aucune vérification ni pénalité, et le trop-prélevé éventuel est rendu à l’été. La baisse, elle, exige un écart de plus de 5 % et engage, sous peine de majoration.

Un acompte libre de 240 € en juin fait le même travail en une fois.

S’il s’agit d’un petit loyer, les acomptes sur revenus fonciers sont calculés d’office après la déclaration et prélevés le 15 de chaque mois. Ils n’ont pas pu jouer la première année.

Ce que ça coûte vraiment

Brigitte peut relever son taux d’un point en janvier : 19 € de plus par mois, et plus de solde en septembre. Elle peut aussi verser 240 € en une fois en juin.

Dans les deux cas, le total de l’année ne change pas d’un euro : seule la date bouge.

Le solde de 240 €, s’il est prélevé le 25 septembre en une fois, n’a rien d’une pénalité. Sa cause se lit sur l’avis, ligne par ligne : revenu non prélevé, ou taux insuffisant.

Le réglage se fait en deux minutes, dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».

Les contribuables de plus de 65 ans ou invalides ont droit à un abattement sur le revenu global. Il s’applique automatiquement. Pour les revenus de 2025, il vaut 2 822 € si le revenu net global ne dépasse pas 17 670 €. Il vaut 1 411 € jusqu’à 28 430 €. Il est doublé si les deux conjoints remplissent la condition.

CGI art. 157 bis

Pourquoi c’est comme ça

Yvette a plus de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition : son revenu net global bénéficie d’un abattement. Certaines invalidités ouvrent le même droit.

C’est le cas de la carte mobilité inclusion mention invalidité. C’est aussi le cas d’une pension militaire d’invalidité, ou d’une pension pour accident du travail, d’au moins 40 %.

Pour les revenus de 2025, l’abattement vaut 2 822 € si le revenu ne dépasse pas 17 670 €. Il vaut 1 411 € entre 17 670 € et 28 430 €.

Il est doublé quand les deux membres d’un couple imposé ensemble remplissent la condition. Les seuils se comparent au revenu net global du foyer, après les déductions de 10 % et de charges, mais avant l’abattement lui-même.

Il s’applique tout seul d’après la date de naissance, sans demande ni case. L’invalidité, elle, se signale en cochant la case P ou F.

Jusqu’où ça va

Les 15 000 € de revenu net global d’Yvette sont sous 17 670 € : elle a donc droit à 2 822 €. Il reste un impôt brut de quelques dizaines d’euros, que la décote efface : aucun impôt.

Sans l’abattement, l’impôt brut aurait atteint quelques centaines d’euros, lui aussi effacé par la décote. À ce niveau de revenu, l’abattement ne change donc rien. Avec 18 000 € de revenu, elle aurait l’abattement réduit de 1 411 €.

L’abattement se combine avec les autres mesures liées à l’âge. À 75 ans, la résidence principale est exonérée de taxe foncière sous 12 793 € de revenu fiscal de référence pour une part en 2026.

Les pensions sont exonérées de CSG sous 13 048 €, avec un taux réduit de 3,8 % jusqu’à 17 057 € en 2026. Les anciens combattants de plus de 74 ans et leurs veuves ont une demi-part de plus.

Ce que ça coûte vraiment

Cette année, Yvette ne paie rien de moins : la décote efface déjà son impôt. L’abattement devient utile à partir d’environ 17 600 € de revenu, et jusqu’à 28 430 €. Sans lui, l’impôt dépasserait alors le seuil de recouvrement de 61 €.

Au-delà de 17 670 €, il n’est plus que de 1 411 €. Décote comprise, cela fait encore environ 225 € d’impôt en moins dans la tranche à 11 %, sans rien demander.

L’abattement réduit aussi le revenu fiscal de référence, ce qui compte pour la taxe foncière et la CSG.

Une hausse de revenu au-delà de 17 670 € divise l’abattement par deux. Au-delà de 28 430 €, il disparaît.

L’avis d’impôt le mentionne sur la ligne « revenu net global après abattement ». S’il manque à cause d’une erreur de date de naissance, une réclamation le corrige.

William peut demander un rescrit fiscal : une prise de position formelle de l’administration sur une situation précise. Elle est opposable à l’administration tant que les faits n’ont pas changé. Pour certains rescrits, le silence vaut accord après trois mois sans réponse.

LPF art. L.80 A · L.80 B

Pourquoi c’est comme ça

Deux garanties distinctes protègent William. La première interdit tout redressement fondé sur une autre interprétation que celle admise formellement par l’administration. Cette position peut figurer dans sa doctrine publiée au bulletin officiel, ou dans une réponse faite à ce contribuable (article L. 80 A du livre des procédures fiscales).

La seconde étend cette protection à l’appréciation d’une situation de fait. Il faut que l’administration ait pris position formellement sur la situation exacte exposée par un contribuable de bonne foi (article L. 80 B).

Le rescrit général est une demande écrite, précise et complète. Elle décrit la situation, la question et l’analyse proposée. Elle s’adresse au service des impôts par courrier avec accusé de réception, ou en ligne.

L’administration répond dans les trois mois. Sa réponse l’engage tant que les faits et les textes ne changent pas, mais elle n’engage pas le juge.

Jusqu’où ça va

Pour le rescrit général, le silence de l’administration au-delà de trois mois ne vaut pas accord. Une réponse défavorable peut faire l’objet d’un second examen par un collège, dans les deux mois, sans nouveaux éléments.

Le rescrit ne vaut que pour celui qui le demande et pour la situation décrite. Une omission ou une inexactitude dans l’exposé le prive d’effet.

Les rescrits d’intérêt général sont publiés anonymisés au bulletin officiel. Ils deviennent alors une doctrine que chacun peut opposer.

La demande ne suspend rien. En attendant, le contribuable déclare selon sa propre analyse, et corrige si la réponse diffère.

Ce que ça coûte vraiment

William envoie un courrier ou un formulaire en ligne qui décrit son revenu, les textes et son analyse. Après trois mois d’attente, la réponse le garantit contre tout redressement sur ce point, tant que sa situation reste celle décrite.

Sans réponse, il déclare selon son analyse et garde la preuve de sa demande. C’est un élément en faveur de sa bonne foi.

Le rescrit ne coûte rien, sauf le soin mis à poser la question. Une question vague ou incomplète ne protège de rien.

Une réponse défavorable se conteste par le second examen. Ensuite, après déclaration, elle se conteste devant le juge.

Dounia est en situation de fragilité financière. L’ensemble de ses frais d’incident est donc plafonné à 25 € par mois, ou à 20 € avec l’offre spécifique à 3 € par mois. Hors fragilité, un rejet de prélèvement coûte au plus 20 €, et un chèque rejeté 30 ou 50 €.

CMF art. L.312-1-3 · R.312-4-3 · D.133-6

Pourquoi c’est comme ça

La loi plafonne les frais d’incident. Pour tous, une commission d’intervention coûte 8 € au plus, et 80 € par mois au total. Pour les titulaires de l’offre spécifique, c’est 4 € et 20 €.

Un rejet de prélèvement coûte 20 € au plus. Un chèque rejeté coûte 30 € s’il fait 50 € ou moins, et 50 € au-delà.

La fragilité financière de Dounia se constate sur des critères objectifs. Il peut s’agir de cinq incidents dans le mois, d’un surendettement ou d’une interdiction bancaire.

Jusqu’où ça va

La banque doit proposer aux clients fragiles l’offre spécifique, à 3 € par mois au plus. Elle comprend une carte à autorisation systématique, et les frais y sont plafonnés à 20 € par mois.

Sans cette offre, le plafond est de 25 € par mois. Les banques repèrent elles-mêmes ces clients, et elles sont contrôlées sur ce point.

Ce que ça coûte vraiment

Dounia paiera 25 € au plus au lieu de 60 €, et 20 € avec l’offre spécifique. Sur une année difficile, l’écart atteint plusieurs centaines d’euros.

Le parcours « Je tiens mon budget » montre comment demander cette offre. La banque doit aussi la proposer d’elle-même.

Les agios se calculent au jour le jour : 600 € × 16 % × 20 / 365 = 5,26 €. C’est peu pour un épisode. Mais un découvert permanent de 600 € coûte 96 € par an, plus les éventuels frais de dossier.

C. consom. art. L.312-92 · L.314-6

Pourquoi c’est comme ça

Le découvert autorisé de plus d’un mois est un crédit à la consommation. Celui d’un mois au plus le devient aussi pour les autorisations accordées à partir du 20 novembre 2026.

La banque prête le solde négatif et facture des intérêts, les agios, au taux fixé par la convention de compte. Ils se calculent chaque jour sur le solde négatif du jour, et sont prélevés en fin de trimestre ou de mois.

Le calcul multiplie le solde par le taux et par le nombre de jours, puis divise par 365. Pour Élodie, 600 € à 16 % pendant vingt jours donnent 5,26 €.

La convention peut ajouter une commission de plus fort découvert ou des frais de dossier annuels. Au-delà de l’autorisation s’ajoutent une majoration et les commissions d’intervention, jusqu’à 8 € par opération et 80 € par mois.

Le taux ne peut pas dépasser le taux d’usure des découverts : 23,60 % au quatrième trimestre 2026, pour 3 000 € ou moins.

Jusqu’où ça va

Un découvert permanent change de nature. 600 € en permanence à 16 % coûtent 96 € d’agios par an, 480 € sur cinq ans, pour une somme jamais remboursée. Un dépassement de trois mois oblige la banque à proposer un crédit classique.

À titre de comparaison, un prêt personnel de 600 € sur douze mois à 6 % coûte 20 €.

Le taux du découvert autorisé se négocie, et il varie fortement d’une banque à l’autre. Le montant autorisé se cale sur un décalage de trésorerie : quelques jours entre une dépense et le salaire. Il ne sert pas à combler un manque structurel.

Une alerte de solde, et un virement automatique du livret quand le compte approche de zéro, évitent ces épisodes. Un découvert qui revient chaque mois signale un budget qui ne boucle pas. C’est à revoir poste par poste : ce n’est pas une question bancaire.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Élodie, vingt jours coûtent 5,26 € : c’est négligeable si l’épisode reste isolé. Si les 600 € deviennent permanents, c’est 96 € par an, et une dette qui ne se rembourse jamais.

Le vrai coût se cache au-delà de l’autorisation : jusqu’à 8 € par opération. Une alerte à 50 € l’évite.

Un mois de dépenses différées coûte moins que les agios d’une année. Un virement de 600 € depuis son livret, pour repartir à zéro, coûte aussi moins cher. Le découvert sert à passer un cap, pas à vivre.

Malik signe un mandat de mobilité bancaire : ce service est gratuit et obligatoire. La nouvelle banque récupère la liste des opérations récurrentes des treize derniers mois. Elle prévient elle-même les organismes concernés. Pendant treize mois, l’ancienne banque doit signaler les opérations qui arriveraient encore.

CMF art. L.312-1-7

Pourquoi c’est comme ça

Depuis 2017, c’est la banque d’arrivée qui fait le travail. Malik signe un mandat de mobilité, et elle demande à la banque de départ la liste de ses opérations.

Cette liste couvre les prélèvements et virements récurrents des treize derniers mois, et les chèques pas encore débités. La nouvelle banque prévient ensuite les émetteurs des nouvelles coordonnées.

Le tout aboutit en vingt-deux jours ouvrés au plus, dont douze pour les banques.

Jusqu’où ça va

Malik peut garder son ancien compte ouvert le temps de vérifier, puis le clôturer gratuitement. Pendant treize mois, l’ancienne banque le prévient si un prélèvement ou un chèque se présente encore.

Un crédit immobilier en cours n’oblige pas à garder le compte. La banque ne peut pas imposer la domiciliation des revenus : elle peut seulement la proposer contre un avantage.

L’article qui l’autorisait, pour dix ans au plus, a été abrogé en 2019, et son décret annulé en 2021.

Ce que ça coûte vraiment

Malik économise 180 € par an, soit 1 800 € sur dix ans, pour un mandat signé en ligne.

Le comparateur public des tarifs bancaires affiche, pour chaque banque, les frais de tenue de compte, de carte et de découvert.

Le repère courant est une réserve de trois à six mois de dépenses courantes. Elle reste disponible sans délai ni perte, ce que permettent les livrets réglementés. Cette réserve absorbe la panne, le déménagement ou le mois sans salaire, sans passer par un crédit coûteux.

CMF art. L.221-1 · L.221-13

Pourquoi c’est comme ça

Ici, la réserve de précaution se compte en dépenses courantes : loyer ou crédit, alimentation, énergie, transports, assurances, abonnements. Le repère est de trois à six mois. On vise le haut de la fourchette avec un revenu unique, irrégulier ou indépendant.

L’AMF, elle, indique de deux à six mois de revenus, selon la situation et la taille du foyer. Pour Alice, à 1 900 € par mois, cela fait 5 700 € à 11 400 €.

Cette réserve se place sur des supports disponibles le jour même, garantis et sans fiscalité. Il y a le Livret A à 1,7 % jusqu’à 22 950 €, et le LDDS à 1,7 % jusqu’à 12 000 €.

Le LEP rapporte 2,5 % jusqu’à 10 000 €, pour un revenu fiscal de référence sous 23 028 € pour une part en 2026.

Vient ensuite le fonds en euros d’assurance-vie, récupérable dans les deux mois au plus. Il a servi en moyenne 2,63 % en 2025 selon l’ACPR, soit environ 2,2 % après prélèvements sociaux. Si le contrat a moins de huit ans, il reste 1,8 % après l’impôt de 12,8 % sur les gains.

Le rendement de la réserve n’est pas son but : c’est sa disponibilité qui compte.

Jusqu’où ça va

Le vrai rendement d’une réserve, c’est le crédit qu’elle évite. Un imprévu de 1 400 € financé par un crédit renouvelable à 19 % sur deux ans coûte environ 295 € d’intérêts. Un découvert non autorisé coûte 16 %, plus 8 € par opération.

Une réserve de 5 700 € à 1,7 % rapporte une centaine d’euros par an. Mais elle épargne ces 295 € dès le premier imprévu.

Dans le repère courant, une réserve entamée se reconstitue avant tout autre placement. L’épargne au-delà relève du long terme, PEA ou assurance-vie : grâce à la réserve, on n’y touche pas pour un imprévu.

L’épargne de projet, apport, voiture ou voyage, a sa propre poche et sa propre date. Ce n’est pas la réserve.

Une dette à plus de 10 %, renouvelable ou découvert, coûte plus que ce que la réserve rapporte. Un prêt à 3 ou 5 % coûte moins qu’un imprévu financé à 19 %.

Ce que ça coûte vraiment

Pour trois mois de dépenses, Alice vise 5 700 €. Il lui manque 3 700 €, soit 155 € par mois pendant deux ans, ou 310 € pendant un an.

Si son revenu le permet, le LEP lui sert 2,5 % jusqu’à 10 000 €. Au-delà, le Livret A rapporte 1,7 %.

Payer sans crédit un premier imprévu de 1 400 € lui évite 295 € d’intérêts. C’est trois ans de rendement de la réserve.

Le dispositif est simple : un virement automatique le lendemain de la paie, et un seuil écrit de 5 700 €. Au-delà de ce seuil, l’épargne change de destination.

La règle répartit le revenu net en trois blocs. La moitié va aux besoins fixes : logement, énergie, transport, assurances, alimentation de base. Les envies reçoivent 30 %, et l’épargne avec le remboursement des dettes 20 %. C’est un repère, pas une norme.

Pourquoi c’est comme ça

La règle des 50-30-20 date des années 2000 et sert de point de départ. Elle oblige à classer chaque dépense : besoin, envie ou épargne.

Elle rend ainsi visible un déséquilibre, comme des charges fixes au-dessus de 60 % qui ne laissent rien à mettre de côté.

Elle n’a aucune valeur réglementaire. C’est un outil de budget, que chacun ajuste à sa situation.

Jusqu’où ça va

La règle s’adapte. Un foyer modeste en zone chère aura 65 % de charges fixes et 10 % d’épargne. Un cadre en province peut viser 40-30-30.

Les charges fixes se réduisent lentement : assurances, abonnements, énergie, banque. Les dépenses libres baissent vite, mais pas durablement.

L’épargne prélevée le jour de la paie ne dépend pas de ce qui reste en fin de mois.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Julien, la règle donne 1 200 € de charges fixes, 720 € de dépenses libres et 480 € d’épargne. En dix ans à 3 %, cela ferait 67 000 €.

Ses relevés réels montrent autre chose : 1 450 € de charges fixes et 150 € d’épargne.

Sur les 330 € d’épargne manquants, 250 € viennent des charges fixes : l’assurance auto, deux abonnements et un crédit auto. Les 80 € restants viennent des dépenses libres.

C’est là que regarde le simulateur « Ma capacité d’épargne ».

Le paiement en plusieurs fois de Sarah est un crédit. Jusqu’au 19 novembre 2026, un fractionné remboursable en trois mois au plus, sans frais ou à frais négligeables, échappe aux règles du crédit. À partir du 20 novembre 2026, il en relèvera même gratuit. Avec des frais, il en relevait déjà : 2,5 % pour trois mois valent plus de 20 % en taux annuel effectif. Les incidents s’enchaînent vite quand plusieurs fractionnés se cumulent.

C. consom. art. L.312-4 · L.312-1

Pourquoi c’est comme ça

Payer en trois ou quatre fois, c’est un crédit, accordé par le commerçant ou un partenaire financier.

Jusqu’au 19 novembre 2026, il échappe au droit du crédit à la consommation s’il dure trois mois au plus et ne coûte rien, ou presque. Ce ne sera plus le cas à partir du 20 novembre 2026.

Dès qu’il entraîne des frais ou dure plus longtemps, les règles s’appliquent. Il faut alors une information, un taux annuel effectif global, un délai de rétractation et une vérification de solvabilité.

Jusqu’où ça va

Une directive européenne, applicable à partir du 20 novembre 2026, étendra ces protections aux petits crédits et aux paiements fractionnés, même gratuits. Seul le paiement différé accordé par le commerçant lui-même, et soldé sous cinquante jours, restera à part.

Plusieurs paiements fractionnés en cours forment un crédit invisible. Aucune banque ne le voit avant qu’il ne déraille.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Sarah, les frais s’élèvent à 30 €. C’est 2,5 % pour trois mois, soit plus de 20 % en taux annuel effectif.

Si elle fractionne six achats dans l’année, cela fait 180 € de frais. Un paiement comptant pris sur sa réserve n’entraîne aucun frais de dossier.

Les cartes premium incluent des assurances et des assistances : voyages, location, achats. Les assurances vendues avec un produit, comme une garantie écran cassé, peuvent être abandonnées sans frais dans les trente jours. Après un an, elles se résilient à tout moment.

C. assur. art. L.112-10 · L.113-15-2

Pourquoi c’est comme ça

Les assurances affinitaires sont celles vendues avec un téléphone, un billet, un électroménager ou un abonnement. Elles s’additionnent et se recoupent.

La carte bancaire couvre déjà certains achats et voyages. L’assurance habitation couvre la responsabilité civile, et parfois le matériel nomade. La mutuelle prend en charge certains frais.

La loi impose un document d’information. Elle permet aussi d’y renoncer sous trente jours, sans condition depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.

Jusqu’où ça va

Depuis 2015, une assurance affinitaire, habitation ou auto se résilie à tout moment après la première année. Depuis le 1ᵉʳ juin 2023, cela se fait en ligne en trois clics. Il suffit qu’elle ait été souscrite en ligne, ou que l’assureur permette de la souscrire ainsi.

Le relevé bancaire permet l’inventaire des contrats, ligne par ligne. Chaque ligne récurrente est une question à se poser.

Ce que ça coûte vraiment

Paul paie 156 € de garanties par an. Les 48 € de la protection achats font double emploi avec sa carte : il les récupère en une résiliation.

Un inventaire du foyer peut faire apparaître des contrats oubliés, redondants ou sans objet. Par exemple, un ancien téléphone toujours assuré, ou une garantie sur un appareil revendu.

Oui. La commission d’intervention rémunère l’examen d’une opération qui dépasse l’autorisation. Elle est plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois. Pour les titulaires de l’offre spécifique, les plafonds sont de 4 € et 20 €. Cette commission s’ajoute aux agios du dépassement.

CMF art. R.312-4-1 · R.312-4-2

Pourquoi c’est comme ça

Quand une opération dépasse le découvert autorisé, la banque choisit de la payer ou de la rejeter.

Si elle la paie, elle facture une commission d’intervention, plafonnée par la loi à 8 € et à 80 € par mois. S’y ajoutent des agios au taux majoré du dépassement, plafonné par le taux d’usure.

Le rejet, lui, coûte jusqu’à 20 €, et la facture reste impayée.

Jusqu’où ça va

La banque annonce gratuitement chaque commission sur le relevé de compte mensuel. Elle ne la débite qu’au moins quatorze jours après l’arrêté du relevé.

Elle doit aussi proposer l’offre spécifique aux clients fragiles.

Chaque janvier, le relevé annuel des frais additionne tout. C’est le document qui récapitule les frais de l’année écoulée.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Fabien, payer 8 € pour 40 € pendant deux jours équivaut à 3 650 % par an.

Ces frais s’accumulent vite chez ceux qui les subissent régulièrement. Ils ne se déclenchent pas tant que le solde reste au-dessus de l’autorisation, ce que l’alerte SMS signale.

La moitié des personnes qui y ont droit ne demandent pas la prime d’activité, et un tiers ne demandent pas le RSA. Le simulateur public unique recense ces aides en dix minutes.

CSS art. L.841-1 · L.523-1 ; C. énergie art. L.124-1

Pourquoi c’est comme ça

Le non-recours est massif. Environ la moitié des personnes éligibles ne demandent pas la prime d’activité, et un tiers ne demandent pas le RSA.

Les raisons sont la méconnaissance, la complexité et la crainte de devoir rembourser.

Depuis 2025, la solidarité à la source préremplit les déclarations trimestrielles de RSA et de prime d’activité.

Jusqu’où ça va

Le simulateur public regroupe de nombreuses aides nationales et locales, à partir d’une seule saisie.

L’allocation de soutien familial, environ 200 € par enfant, est due au parent isolé qui ne reçoit pas de pension.

La prime d’activité se demande à la CAF et se recalcule chaque trimestre.

Ce que ça coûte vraiment

Hakim peut toucher une prime d’activité et une aide au logement, de quelques centaines d’euros par mois selon sa ville et sa situation. S’y ajoutent environ 400 € d’allocation de soutien familial pour ses deux enfants sans pension, et un chèque énergie.

Au total, cela fait plusieurs milliers d’euros par an. Mais la plupart de ces aides ne sont dues qu’à partir de la demande : une demande tardive ne rattrape pas le passé.

Une personne qui réside en France ne peut pas payer plus de 1 000 € en espèces à un professionnel. Entre particuliers, cette limite n’existe pas, mais un écrit est exigé au-delà de 1 500 €. Le professionnel qui accepte et le client qui paie encourent ensemble, solidairement, une amende de 5 % de la somme au plus.

CMF art. L.112-6 · D.112-3 ; C. civ. art. 1359

Pourquoi c’est comme ça

Le plafond des paiements en espèces vise le blanchiment et la fraude. Un résident fiscal français qui paie un professionnel est limité à 1 000 €.

Pour un non-résident, le plafond est de 10 000 € ou 15 000 € selon le créancier.

Entre particuliers, il n’y a aucun plafond. Mais une preuve écrite s’impose au-dessus de 1 500 €, et le fisc peut demander l’origine des fonds.

Jusqu’où ça va

Un dépôt ou un retrait d’espèces au-delà de 10 000 € dans le mois déclenche un signalement de la banque à Tracfin. Transporter 10 000 € ou plus en liquide, à l’entrée ou à la sortie de France, se déclare à la douane.

Le chèque de banque sécurise une vente entre particuliers. Depuis janvier 2025, le virement instantané ne coûte pas plus qu’un virement ordinaire, en pratique rien en ligne.

Ce que ça coûte vraiment

Nora ne peut pas payer 3 500 € en espèces au garagiste. Lui comme elle risquent 175 € d’amende.

Elle peut payer par virement instantané, immédiat et sans surcoût, ou par carte si son plafond le permet.

Entre particuliers, la même somme en espèces serait légale, avec un certificat de cession et un écrit.

Le TAEG, taux annuel effectif global, intègre les intérêts, les frais de dossier et les assurances exigées. Il doit figurer sur toute publicité chiffrée et toute offre. Pour Lina, 200 € de frais et 540 € d’assurance font grimper le premier crédit bien au-dessus de 5,9 %.

C. consom. art. L.314-1 · L.312-12

Pourquoi c’est comme ça

Le TAEG exprime en un taux annuel le coût total du crédit : intérêts, frais de dossier, frais de garantie, commissions d’intermédiaire. Il inclut l’assurance quand le prêteur l’exige pour accorder le crédit, ou pour l’accorder aux conditions annoncées.

Il exclut les frais dus si l’emprunteur ne respecte pas le contrat, et l’assurance facultative. Le coût de celle-ci doit être indiqué à part, en euros par mois et en taux.

Le TAEG figure dans toute publicité chiffrée, dans l’offre et dans la fiche d’information remise avant la signature. Il ne peut pas dépasser le taux d’usure : 8,56 % au quatrième trimestre 2026 pour un prêt personnel de plus de 6 000 €.

Le premier crédit de Lina affiche 4,9 %, avec 200 € de frais et une assurance exigée à 15 € par mois. Son TAEG d’environ 11 % dépasse ce taux d’usure : il est interdit de le proposer. Le second, à 5,9 % sans frais ni assurance, a un TAEG d’environ 6,1 %.

Jusqu’où ça va

Comptons en euros sur trente-six mois. Le premier crédit coûte environ 620 € d’intérêts, 200 € de frais et 540 € d’assurance, soit 1 360 €.

Le second coûte environ 750 € d’intérêts, et rien d’autre. L’écart est de 610 € en faveur du crédit au taux affiché le plus élevé.

Si l’assurance du premier est facultative, elle sort du TAEG, qui tombe à environ 6,8 %. Le premier crédit coûte alors 820 €, encore plus que le second.

Sur un prêt de 8 000 € à 36 mois, une assurance facultative couvre le décès et l’incapacité pour un risque faible. L’offre de crédit rappelle comment ne pas y adhérer.

Pour tout crédit à la consommation, la fiche d’information présente le TAEG et le coût total en euros sur une même ligne. C’est la seule comparaison honnête entre deux offres.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Lina, le second crédit, à 5,9 %, coûte 750 € au total. Le premier coûte 1 360 € ou 820 €, selon que l’assurance est obligatoire ou non. Le taux affiché en grand n’est pas le prix.

La négociation porte sur les frais de dossier et sur l’assurance, dont l’offre indique si elle est exigée. Avec les deux fiches côte à côte, la ligne du coût total tranche en une minute.

Tout crédit à la consommation ouvre un délai de rétractation de quatorze jours calendaires, sans justification, à compter de la signature. Si la vente de la cuisine dépendait du crédit, elle est annulée aussi.

C. consom. art. L.312-19 · L.312-52

Pourquoi c’est comme ça

Rémi peut se rétracter sans motif pendant quatorze jours calendaires révolus, à compter de son acceptation de l’offre. Il renvoie le formulaire détachable joint au contrat, ou toute déclaration écrite. L’envoi se fait avec accusé de réception, ou par tout moyen laissant trace de la date.

Jusqu’au 19 novembre 2026, le prêteur ne peut pas verser les fonds au vendeur avant sept jours.

Le crédit de Rémi mentionne la cuisine : c’est un crédit affecté, lié à la vente. S’en rétracter annule de plein droit la vente, sauf paiement comptant. Et la vente n’est définitive qu’à la fin du délai de rétractation du crédit.

Jusqu’où ça va

Jusqu’au 19 novembre 2026, le délai peut être raccourci si l’acheteur demande par écrit la livraison ou la fourniture immédiate du bien. Il prend alors fin à la date de livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours.

En magasin, cette clause est souvent présentée comme une formalité. C’est pourtant elle qui fait perdre le délai de quatorze jours. Elle se refuse pour une cuisine qui ne sera de toute façon pas posée avant plusieurs semaines.

En cas de rétractation, l’acompte versé au vendeur est rendu. Les fonds éventuellement reçus sont rendus dans les trente jours, avec les intérêts courus.

Si le bien a été livré, le vendeur le reprend quand la rétractation intervient dans les trois jours suivant l’acceptation du crédit. Sinon, la vente subsiste. Aucune indemnité ni aucuns frais ne peuvent être réclamés.

Enfin, se rétracter du crédit n’annule pas la vente si celle-ci ne dépendait pas du crédit. Le bon de commande le précise.

Ce que ça coûte vraiment

Rémi renvoie le formulaire avec accusé de réception dans les quatorze jours. Si le contrat le prévoit, un courriel avec accusé suffit. La cuisine est alors annulée avec le crédit, sans qu’il paie un euro.

S’il a signé une demande de livraison immédiate, le délai est réduit pour un contrat conclu jusqu’au 19 novembre 2026. Il est alors urgent de vérifier la date de livraison prévue.

Passé le délai, la cuisine et le crédit de 5 000 € courent. La vente ne peut plus être résiliée qu’avec l’accord du vendeur, ou pour un défaut du bien. Le bon de commande et le contrat de crédit se relisent ce lundi, et la lettre part mardi.

Chaque échéance d’un crédit renouvelable doit rembourser une part du capital. Un crédit de 3 000 € ou moins doit être soldé en trente-six mois au plus, s’il n’est pas réutilisé. À 60 € par mois, les 2 000 € de Camille à 19 % dépasseraient ce plafond. Le prêteur relève donc l’échéance à environ 73 €. Camille paiera ainsi environ 640 € d’intérêts en trente-six mois.

C. consom. art. L.312-65 · D.312-27

Pourquoi c’est comme ça

Chaque échéance d’un crédit renouvelable doit rembourser une part minimale du capital emprunté. Cette part est fixée pour que tout soit remboursé en 36 mois au plus, si le crédit ne dépasse pas 3 000 €.

Au-delà, le délai maximal est de 60 mois. Ces délais valent si l’emprunteur ne réutilise pas son crédit.

Pour 2 000 € à 19 % sur 36 mois, l’échéance minimale est d’environ 73 €, avec environ 640 € d’intérêts au total. C’est pourquoi le prêteur relève l’échéance de Camille de 60 € à 73 €. À 60 € par mois, le remboursement durerait 48 mois, avec près de 870 € d’intérêts : la loi l’interdit.

Le taux est plafonné par le taux d’usure des crédits de 3 000 € ou moins, 23,60 % au quatrième trimestre 2026. Ce taux peut être révisé. Chaque relevé mensuel indique ce qu’il reste à rembourser, la durée de remboursement estimée et le taux.

Jusqu’où ça va

Un crédit renouvelable est parfois proposé en magasin ou à distance pour un achat de plus de 1 000 €. Le prêteur doit alors aussi proposer un crédit classique, remboursé selon un échéancier fixe, moins cher.

Chaque année, il consulte le FICP, le fichier des incidents. Tous les trois ans, il vérifie que l’emprunteur peut rembourser, et il peut suspendre la réserve d’argent.

Après un an sans utilisation, le contrat est suspendu si l’emprunteur n’accepte pas sa reconduction. Il est résilié un an plus tard. Le remboursement anticipé, total ou partiel, est libre et sans indemnité, à tout moment.

Le piège du renouvelable, c’est la réutilisation. Chaque nouvelle somme utilisée repart pour un nouveau délai maximal et relance les intérêts.

Un renouvelable utilisé en permanence coûte ainsi 19 % par an sur une dette qui ne baisse jamais. Les cartes de magasin et les paiements en plusieurs fois liés à une réserve fonctionnent ainsi.

Ce que ça coûte vraiment

Si elle ne repioche pas, Camille paiera environ 640 € d’intérêts pour 2 000 € sur trois ans. C’est près d’un tiers de la somme empruntée.

La même somme en prêt personnel à 6 % sur trois ans coûte de l’ordre de 190 €. L’écart est d’environ 450 €.

Si elle a un livret, elle peut aussi rembourser les 2 000 € d’un coup. Elle perdrait une centaine d’euros d’intérêts sur un livret à 1,7 % en trois ans, mais économiserait 640 €.

Une fois le crédit soldé, la fermeture de la réserve se demande par écrit. Tant qu’elle reste ouverte, la tentation coûte 19 %.

Le virement prouve que l’argent a changé de mains, pas qu’il s’agit d’un prêt : l’ami peut soutenir que c’était un don. Au-dessus de 1 500 €, un prêt se prouve par écrit : une reconnaissance de dette signée, avec la somme en chiffres et en lettres. Au-delà de 5 000 €, il se déclare au fisc.

C. civ. art. 1359 · 1376 ; CGI art. 242 ter, 3

Pourquoi c’est comme ça

Au-dessus de 1 500 €, un prêt se prouve par écrit : une reconnaissance de dette signée par l’emprunteur. Il y écrit lui-même la somme, en chiffres et en toutes lettres.

L’écrit porte aussi la date, et éventuellement le taux et l’échéance.

Sans écrit, un commencement de preuve par écrit, un message par exemple, complété par des témoignages, peut suffire. Mais rien n’est acquis.

Jusqu’où ça va

Un prêt de plus de 5 000 € se déclare au fisc sur le formulaire 2062, en principe par l’emprunteur. Les intérêts éventuels sont imposables.

Le prêteur a cinq ans pour agir en remboursement, à compter de l’échéance prévue. Sans échéance, il met en demeure l’emprunteur, puis saisit le juge.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Tom, une page signée le jour du virement aurait suffi. Sans elle, ses 3 000 € sont probablement perdus, et l’amitié avec.

Au-dessus de 1 500 €, la loi attend une reconnaissance de dette. Elle protège l’emprunteur autant que le prêteur, sur le montant comme sur la date.

Deux mensualités impayées suffisent pour être inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. L’inscription dure cinq ans. Elle prend fin plus tôt si tout est réglé et que le prêteur le signale. Tout emprunteur peut consulter sa situation à la Banque de France.

C. consom. art. L.751-1 · L.752-1 ; arrêté du 26 octobre 2010

Pourquoi c’est comme ça

Le fichier des incidents de remboursement est tenu par la Banque de France. Le prêteur doit le consulter avant la plupart des crédits.

Pour un crédit remboursé chaque mois, l’inscription intervient après deux échéances impayées et un préavis de trente jours. Elle dure cinq ans au plus, et cesse dès le paiement des sommes dues.

Un dossier de surendettement entraîne une inscription pendant la procédure puis le plan, sept ans au plus.

Jusqu’où ça va

Quand l’incident est entièrement réglé, le prêteur doit demander la radiation du fichier. La personne fichée peut vérifier gratuitement sa situation, en ligne ou au guichet, et exiger une correction.

En droit, le fichage n’interdit pas le crédit, mais en pratique il le rend rare. Il n’interdit pas non plus d’avoir un compte bancaire ou une carte.

Ce que ça coûte vraiment

Une consultation en ligne à la Banque de France dit à Karim en un jour s’il est encore inscrit. S’il règle toutes les sommes dues, le prêteur déclare le paiement sous quatre jours ouvrés.

La radiation suit aussitôt. La consultation du fichier est signalée à l’emprunteur.

Le rachat de crédits remplace plusieurs prêts par un seul, plus long. La mensualité de Mélanie baisse, mais le coût total monte souvent, et des frais s’ajoutent. Tout dépend de l’usage : solder un renouvelable à 19 %, ou seulement alléger la mensualité.

C. consom. art. L.314-10 à L.314-14

Pourquoi c’est comme ça

Dans un regroupement, un prêteur rachète plusieurs crédits en cours et les remplace par un seul, avec un nouveau taux et une nouvelle durée. Il suit les règles du crédit à la consommation si les crédits immobiliers regroupés n’en représentent pas plus de 60 %. Au-delà, ce sont les règles du crédit immobilier qui s’appliquent.

L’offre doit comporter un document qui compare les anciens crédits et le nouveau prêt. Il indique pour chacun le montant, le taux, la durée, les mensualités et le coût total. Il signale aussi tout allongement de la durée.

Pour Mélanie, 18 000 € sont regroupés à 6,5 % sur 84 mois. Elle paie 267 € par mois au lieu de 420 €.

Mais elle paie environ 4 500 € d’intérêts, plus 900 € de frais de dossier et de courtage, soit 5 400 €. En gardant ses trois crédits, s’il reste environ deux ans à courir sur le renouvelable et cinq sur les deux autres, il lui resterait environ 2 400 € d’intérêts à payer.

Jusqu’où ça va

Le regroupement se justifie dans deux cas. Remplacer un crédit cher, le renouvelable à 19 %, par un moins cher économise sans allonger. Ramener une mensualité insupportable à un niveau tenable coûte en durée et en intérêts, mais évite l’impayé, le fichage et le surendettement.

Un regroupement partiel des seuls 3 000 € de renouvelable, par un prêt personnel à 6 % sur 24 mois, économise environ 500 € d’intérêts. Il ne touche pas aux crédits à 4 et 5 %, dont le rachat à 6,5 % coûterait plus qu’il ne rapporte.

Solder un crédit par anticipation peut coûter une indemnité de 1 % au plus du capital remboursé. C’est le cas si plus de 10 000 € sont remboursés sur douze mois. Le renouvelable n’en supporte aucune.

Les frais de courtage ne sont dus qu’au versement des fonds. Le taux d’endettement après regroupement conditionne un futur prêt immobilier.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Mélanie, le regroupement coûte environ 3 000 € de plus, pour environ 150 € de mensualité en moins au départ, sur sept ans.

Si ses 420 € actuels sont tenables, elle peut garder ses trois crédits. Elle solde alors le renouvelable par un prêt personnel de 3 000 € sur 24 mois. Cela fait environ 130 € par mois et économise de l’ordre de 500 €.

Si les 420 € ne sont pas tenables, le regroupement vaut mieux qu’un impayé.

Le document comparatif de l’offre donne les deux coûts totaux sur une page : c’est la seule pièce à lire avant de signer. La vraie question est la mensualité tenable, pas le taux.

Le dossier se dépose gratuitement. Dès qu’il est recevable, la commission de surendettement suspend les poursuites. Elle négocie ou impose un plan jusqu’à sept ans, avec des taux réduits. Sans plan possible, le rétablissement personnel efface les dettes. Le fichage dure sept ans au plus.

C. consom. art. L.711-1 · L.722-2 · L.732-1 · L.741-1

Pourquoi c’est comme ça

Le surendettement, c’est l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes, professionnelles ou non, déjà dues ou à venir.

Le dossier se dépose gratuitement à la Banque de France, en ligne ou au guichet. Sa recevabilité, décidée sous trois mois, suspend les saisies. Elle interdit aussi de payer les dettes antérieures, sauf loyer courant et pensions.

Jusqu’où ça va

La commission établit un plan, sept ans au plus : report, étalement, baisse des taux, parfois effacement partiel. Si la situation est irrémédiablement compromise, le rétablissement personnel efface les dettes.

Il se fait avec ou sans vente des biens non nécessaires. Le logement peut être préservé.

L’inscription au fichier dure le temps du plan, sept ans au plus.

Ce que ça coûte vraiment

Une fois le dossier recevable, les poursuites contre Anne sont suspendues. Elle peut obtenir un plan à 400 € par mois sur sept ans, puis l’effacement du solde. Si ses charges ne laissent rien, ce peut être un rétablissement personnel.

Dans les deux cas, la sortie existe, sans frais. Environ 148 000 dossiers ont été déposés en 2025, selon la Banque de France.

Oui : depuis la loi Lemoine, l’assurance d’un crédit immobilier se résilie à tout moment, sans frais. Il faut seulement que le nouveau contrat offre des garanties au moins équivalentes. La banque a dix jours ouvrés pour répondre. Pour Sami, sur un prêt de 240 000 € dont 200 000 € restent dus, l’écart dépasse 600 € par an.

C. consom. art. L.313-30 · L.313-31 ; Loi n° 2022-270 du 28 février 2022

Pourquoi c’est comme ça

Depuis 2022, l’emprunteur peut résilier son assurance emprunteur à tout moment et en prendre une autre, sans frais. Une condition : le nouveau contrat doit offrir un niveau de garantie équivalent à celui exigé par la banque.

La banque rend sa décision dans les dix jours ouvrés qui suivent la réception de la demande complète. Si elle refuse, elle doit indiquer quelles garanties manquent.

Elle se réfère pour cela aux critères retenus dans sa fiche standardisée d’information. Elle en retient onze au plus, parmi une liste établie par le Comité consultatif du secteur financier. À défaut, elle s’expose à une amende administrative de 15 000 €.

Le nouveau contrat prend effet dix jours après que l’ancien assureur a reçu l’accord de la banque, sans interruption de couverture. La banque ne peut ni modifier le taux du prêt, ni facturer des frais d’avenant, c’est-à-dire de modification du contrat.

Jusqu’où ça va

Sami doit encore 200 000 € sur seize ans. Son assurance bancaire, à 0,36 % du capital initial de 240 000 €, coûte environ 860 € par an, sans baisser.

Une assurance déléguée, souscrite ailleurs, à 0,12 % du capital restant dû, coûte environ 240 € la première année, puis moins. L’économie est de l’ordre de 600 à 700 € par an, et de plus de 10 000 € sur la durée restante. Cela suppose la même quotité, la part du prêt assurée, et les mêmes garanties.

Le nouvel assureur exige un questionnaire de santé si la part assurée dépasse 200 000 € ou si le prêt finit après 60 ans. En dessous, il n’y en a aucun, depuis la loi Lemoine. Elle a aussi ramené le droit à l’oubli à cinq ans pour les cancers et l’hépatite C.

Une santé dégradée depuis la souscription peut rendre le changement moins avantageux. La banque peut aussi s’aligner sur l’offre concurrente.

Ce que ça coûte vraiment

Sami écrit à sa banque, avec le nouveau contrat et l’attestation d’équivalence. Elle répond sous dix jours ouvrés, et il économise de l’ordre de 600 à 700 € par an sans toucher au prêt. Un refus doit citer le critère manquant, que le nouvel assureur ajoute en général.

Avant de signer, il vérifie la quotité, 100 % ou celle du prêt, et les garanties incapacité et invalidité, avec leurs définitions et franchises. Il regarde aussi l’exclusion éventuelle du dos et du psychisme, et la base de calcul. Selon qu’elle porte sur le capital initial ou restant dû, le coût change de moitié.

La première année, la voiture de Samir perd 4 500 € de valeur : c’est la décote. S’y ajoutent 1 365 € de carburant, 750 € d’assurance et 500 € d’entretien. Le stationnement et les frais divers font encore 450 €. Le total atteint 7 565 €, soit 630 € par mois. Le carburant n’en représente que 18 %.

C. assur. art. L.211-1 ; CGI art. 83, 3° (barème kilométrique)

Pourquoi c’est comme ça

Le coût d’une voiture additionne des postes que le conducteur ne voit jamais ensemble. Pour Samir, la perte de valeur est estimée à 4 500 € la première année, sur 22 000 €.

Le carburant coûte 1 365 € : 12 000 km à 6,5 litres aux 100, à 1,75 € le litre. L’assurance tous risques coûte 750 €.

L’entretien, révisions, pneus et freins, revient à 500 € en moyenne lissée. Stationnement, péages et lavage ajoutent 450 €.

Le total atteint 7 565 € la première année, soit 630 € par mois, dont 115 € seulement de carburant.

Le prix d’achat lui-même n’est pas un coût. C’est sa perte de valeur qui en est un, étalée sur les années où l’on garde la voiture.

Jusqu’où ça va

Sur cinq ans, la décote ralentit, pour atteindre 13 000 € au total. L’entretien, lui, monte à 800 € par an après trois ans.

Le total fait environ 28 900 € sur cinq ans, soit 480 € par mois ou 0,48 € par kilomètre.

La location longue durée remplace la décote et l’entretien par un loyer, sans apport ni revente. Le carburant, l’assurance et le stationnement restent à payer, soit 220 € par mois. S’ajoutent des frais de kilométrage et de restitution : elle se compare donc au coût complet, pas au prix.

Le barème kilométrique fiscal des revenus de 2025 reflète ce coût complet et sert de repère. Il donne environ 0,47 € par km pour 5 CV et 12 000 km.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Samir, la voiture coûte 630 € par mois la première année, et 480 € en moyenne sur cinq ans. Cela fait 0,48 € par kilomètre.

Le carburant, seul poste visible chaque semaine, ne pèse qu’un cinquième de la facture. La décote, invisible jusqu’à la revente, en fait près de la moitié sur cinq ans.

Un budget voiture se calcule sur ce total, avant de choisir entre neuf, occasion et location. Il permet aussi de voir si 12 000 km par an valent 5 800 € ou un abonnement de transport.

Avec le crédit, Manon paie 48 × 581 € = 27 900 €, et la voiture est à elle. Avec la LOA, elle paie 3 000 € + 47 × 349 € + 10 000 € d’option = 29 400 € pour la garder. Sans lever l’option, elle aura payé 19 400 € pour l’avoir eue quatre ans, sans rien posséder. La mensualité basse cache le total.

C. consom. art. L.312-2 · L.312-1 ; C. civ. art. 1709

Pourquoi c’est comme ça

La location avec option d’achat, ou LOA, dure de deux à cinq ans. Le premier loyer est souvent majoré, et le kilométrage est plafonné.

À la fin, on choisit entre rendre la voiture ou l’acheter à la valeur résiduelle, fixée d’avance.

Le bailleur reste propriétaire. Les loyers ne couvrent que la décote et les intérêts : la mensualité est donc plus basse qu’avec un crédit.

Jusqu’où ça va

La LOA relève du crédit à la consommation : elle comporte une fiche d’information et un délai de rétractation.

Jusqu’au 19 novembre 2026, elle n’affiche ni taux débiteur ni taux annuel effectif global. À partir du 20 novembre 2026, sa publicité chiffrée les mentionne.

S’y ajoutent les frais de remise en état au retour, et le dépassement kilométrique, facturé au kilomètre selon le contrat. La location longue durée, elle, n’a pas d’option.

Ce que ça coûte vraiment

Si Manon garde la voiture, la LOA lui coûte 1 500 € de plus. Si elle la rend, l’écart passe à 3 500 € face au crédit, revente déduite.

Avec le crédit, il lui reste une voiture qui vaut 12 000 €. Une LOA rendue ne laisse rien.

La LOA laisse la revente au bailleur. Cela change le calcul pour une voiture renouvelée tous les quatre ans.

Julien paie deux malus, qui s’additionnent. Le malus CO2 2026 est d’environ 2 205 € à 140 grammes. Le malus au poids s’applique dès 1 500 kilos : 200 kilos à 10 € et 20 kilos à 15 €, soit 2 300 €. Le total est limité à 80 000 €. Une occasion française ne le paie pas une seconde fois.

CIBS art. L.421-62 · L.421-71 et s.

Pourquoi c’est comme ça

Le malus sur les émissions de dioxyde de carbone se paie une seule fois, à la première immatriculation en France. Il touche les voitures neuves et les occasions importées, d’après les émissions homologuées en cycle WLTP.

En 2026, le barème commence à 108 grammes par kilomètre, avec 50 €. Il monte ensuite progressivement : environ 2 205 € à 140 grammes, 8 770 € à 160, 45 990 € à 180. Il plafonne à 80 000 € dès 192 grammes.

Le malus au poids s’applique dès 1 500 kilos en 2026. Il coûte 10 € par kilo de 1 500 à 1 699, puis 15 € de 1 700 à 1 799.

Il passe à 20 € de 1 800 à 1 899, puis à 25 € de 1 900 à 1 999. Au-delà, c’est 30 € à partir de 2 000.

Pour les 1 719 kilos de Julien, cela fait 200 kilos à 10 € et 20 à 15 €, soit 2 300 €.

Les deux malus se cumulent, dans la limite globale de 80 000 €. Ils s’ajoutent à la taxe régionale de la carte grise, qui varie selon la région.

Jusqu’où ça va

Certains véhicules et certains foyers sont exonérés ou paient moins. C’est le cas des véhicules électriques et à hydrogène. Les hybrides rechargeables de plus de 50 km d’autonomie électrique ont un abattement de 200 kilos sur le malus au poids.

Les familles d’au moins trois enfants à charge obtiennent un remboursement : 20 grammes et 200 kilos par enfant. Les personnes handicapées et les véhicules aménagés en bénéficient aussi.

Une occasion déjà immatriculée en France ne paie rien. Une occasion importée paie le malus du barème de sa première immatriculation, même à l’étranger. Une réfaction, c’est-à-dire une réduction, croît avec son ancienneté, selon un barème mensuel.

Le malus n’est jamais remboursé à la revente. Une voiture de société le paie aussi, avec en plus la taxe annuelle sur les véhicules.

Le barème se durcit : le seuil CO2 baisse de 5 grammes par an, et le seuil de poids a perdu 100 kilos en 2026.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Julien, les taxes atteignent 4 505 € sur 38 000 €, soit 12 % du prix, perdus dès la sortie de concession. La carte grise s’y ajoute.

Le même SUV d’occasion à deux ans coûterait 27 000 €, sans malus. Un modèle sous 108 grammes et 1 500 kilos n’en paierait aucun.

Avec trois enfants, le remboursement sur demande ramènerait son malus à celui de 80 grammes et 1 119 kilos, soit zéro.

Le barème applicable est celui de l’année de première immatriculation. Une livraison en janvier prend celui de l’année suivante, plus sévère.

L’assureur verse la valeur de remplacement fixée par l’expert, 14 000 €, moins la franchise de 500 €. Nicolas reçoit donc 13 500 €. Le prix d’achat n’entre pas en compte. Seule une garantie valeur à neuf, souscrite en option, changerait la donne, pour une durée limitée selon le contrat.

C. assur. art. L.121-1 · L.211-1

Pourquoi c’est comme ça

L’assurance de dommages répare le préjudice, elle n’enrichit pas. En cas de destruction ou de vol, l’assureur verse la valeur de remplacement, telle que l’estime l’expert.

C’est ce que coûterait un véhicule équivalent sur le marché de l’occasion, âge et kilométrage compris.

La franchise reste à la charge de Nicolas, car l’accident est responsable. Elle reste aussi à la charge de l’assuré quand aucun tiers n’est identifié.

Jusqu’où ça va

La garantie valeur à neuf, ou valeur d’achat, comble l’écart avec le prix payé, pendant une durée limitée.

La garantie perte financière couvre l’écart avec ce qu’il reste à rembourser du crédit, ou avec les loyers restants de la LOA.

Le contrat se résilie à tout moment après un an. L’assureur doit motiver une résiliation après sinistre.

Ce que ça coûte vraiment

Nicolas reçoit 13 500 €, mais son crédit affiche encore 15 000 €. Il lui reste 1 500 € à payer pour une voiture qui n’existe plus.

L’écart avec son prix d’achat, deux ans plus tôt, atteint 8 500 €. Une garantie valeur d’achat l’aurait comblé.

Un jeune conducteur paie une surprime, plafonnée à 100 % la première année. Avec la conduite accompagnée, comme Léa, elle part de 50 % seulement. Après chaque année sans accident responsable, elle baisse de la moitié de son taux initial. Pour Léa, elle passe à 25 % la deuxième année, puis s’éteint la troisième. Sans conduite accompagnée, c’est 50 % la deuxième année, puis plus rien. Le bonus s’applique en même temps, dès la deuxième année, et continue ensuite : 5 % de moins par année sans sinistre responsable.

C. assur. art. A.121-1-1 · art. A.121-1

Pourquoi c’est comme ça

Le coefficient de réduction-majoration, ou bonus-malus, part de 1. Il baisse de 5 % par année sans sinistre responsable, jusqu’à 0,50 au bout de treize ans.

Il monte de 25 % par sinistre responsable, et de 12,5 % en cas de responsabilité partagée.

Les conducteurs novices paient en plus une surprime dégressive, plafonnée par la loi. Elle est de 100 % la première année, ou de 50 % après une conduite accompagnée. Elle disparaît après deux années sans sinistre responsable.

Jusqu’où ça va

La conduite accompagnée de Léa réduit sa surprime de moitié, et raccourcit la période probatoire de son permis.

Après un sinistre responsable, l’assureur peut résilier le contrat à l’échéance. Il peut le faire en cours d’année en cas d’alcool, de stupéfiants, ou de permis suspendu ou annulé.

Le fichier des résiliés rend alors un nouveau contrat plus cher.

Ce que ça coûte vraiment

Léa paie 1 050 € la première année, puis environ 600 € à la quatrième année sans accident.

Un accrochage responsable la deuxième année lui coûterait la franchise, environ 400 €. S’y ajouteraient environ 590 € de primes supplémentaires sur les deux années suivantes, car la surprime reste due.

Au total, quelques centaines d’euros de tôle entraînent environ 1 000 € de conséquences.

Pour vendre, Paul déclare en ligne un certificat de cession sous quinze jours. Il remet aussi le certificat de situation administrative et la carte grise barrée, avec la date et l’heure. Pour une voiture de plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois est exigé. Les espèces sont légales entre particuliers, mais risquées. Le virement instantané ne coûte pas plus qu’un virement ordinaire.

C. route art. R.322-4 · R.323-22 ; CMF art. L.112-6

Pourquoi c’est comme ça

Paul doit déclarer la vente en ligne dans les quinze jours. Cette déclaration le libère des amendes et de la responsabilité liées à la voiture. L’acheteur, lui, fait immatriculer la voiture dans le mois.

Pour toute voiture de plus de quatre ans vendue à un particulier, un contrôle technique de moins de six mois est obligatoire. Le certificat de situation administrative prouve que la voiture n’est ni gagée ni frappée d’opposition.

Jusqu’où ça va

La garantie des vices cachés s’applique aussi entre particuliers. Elle couvre un défaut qui existait avant la vente, caché, et qui rend la voiture impropre à l’usage. L’acheteur obtient alors l’annulation de la vente ou une baisse du prix, pendant deux ans après la découverte.

La clause « vendue en l’état » écarte cette garantie si le vendeur ignorait le vice. Elle ne joue pas s’il le connaissait. Le vendeur de bonne foi rembourse, sans dommages-intérêts.

Ce que ça coûte vraiment

Paul réunit un dossier de quatre documents. Il attend d’avoir reçu un virement instantané avant de remettre les clés.

Un chèque de banque peut être falsifié. Seule l’agence qui l’a émis peut le confirmer, jointe à un numéro vérifié. Les faux chèques de banque et les virements annulés sont les deux arnaques classiques entre particuliers.

À 12 000 kilomètres par an, l’essence coûte environ 1 365 €, contre environ 350 € d’électricité rechargée à domicile. L’entretien est aussi plus bas, et le malus nul. Sur cinq ans, l’électrique fait économiser 5 000 à 6 000 € à l’usage. L’écart de prix, avant aide, est de 8 000 €.

CIBS art. L.421-62 ; C. énergie art. L.221-1

Pourquoi c’est comme ça

À l’usage, une électrique coûte moins cher. Elle consomme 15 à 18 kilowattheures aux cent kilomètres. Rechargés en heures creuses à domicile, ils coûtent 3 à 4 €, contre 11 € d’essence.

L’entretien est réduit : ni vidange ni embrayage. Il n’y a aucun malus, et la carte grise est exonérée seulement dans les régions qui le décident.

Une aide à l’achat existe aussi, modulée selon les revenus. Depuis juillet 2025, elle est financée par les certificats d’économies d’énergie.

Jusqu’où ça va

L’électrique a aussi ses points faibles. Son prix d’achat est plus élevé, et elle perd parfois plus de valeur à la revente qu’une thermique. La recharge sur une borne publique coûte nettement plus cher qu’à domicile.

Le calcul dépend donc du kilométrage et de l’accès à une prise.

Ce que ça coûte vraiment

Élise économise environ 1 000 € d’énergie et 200 € d’entretien par an, soit 6 000 € sur cinq ans. En face, l’écart de prix est de 8 000 €, réduit par l’aide, plus élevée pour les revenus modestes.

Le malus ne change guère le calcul : il est nul ou modeste sur une citadine essence. En 2026, il est de 50 € à 108 grammes et de 310 € à 120 grammes.

À 20 000 kilomètres par an, l’électrique gagne nettement. À 6 000, l’écart d’usage, environ 3 500 € sur cinq ans, ne couvre pas l’écart de prix avant aide.

L’amende de stationnement de 35 € ne peut pas être minorée. Au-delà de quarante-cinq jours, elle passe à 75 €. Le forfait post-stationnement, lui, suit le tarif de la commune, puis une majoration de 50 € au moins. Le Trésor recouvre ces sommes par saisie sur compte.

C. proc. pén. art. R.49 · R.49-7 ; CGCT art. L.2333-87

Pourquoi c’est comme ça

Depuis 2018, le stationnement payant relève d’un forfait post-stationnement. C’est la commune qui le fixe, et il est majoré s’il n’est pas payé sous trois mois.

Les autres infractions au code de la route relèvent de l’amende forfaitaire. Elle est minorée si on la paie sous quinze jours, sauf pour le stationnement. Elle reste forfaitaire jusqu’à quarante-cinq jours, puis elle est majorée.

L’avis arrive par courrier ou en ligne.

Jusqu’où ça va

La contestation se fait dans les quarante-cinq jours, en ligne. Pour la plupart des infractions, il faut verser une consignation, c’est-à-dire une somme en garantie.

L’amende majorée vaut titre exécutoire. Passé son délai, le Trésor public peut donc saisir le compte bancaire ou le salaire, sans jugement.

Ce que ça coûte vraiment

Aurélie paie 35 € jusqu’à quarante-cinq jours, sans minoration pour le stationnement. Ensuite, l’amende passe à 75 €.

Si le Trésor doit prélever, des frais bancaires de saisie s’ajoutent : 10 % du montant, dans la limite de 100 €. Une amende oubliée coûte ainsi plus du double de son prix.

Des délais de paiement se demandent au comptable public.

Oui. Valentin suit sa compagne, qui change de lieu de résidence pour un emploi : c’est une démission dite légitime. Elle ouvre les droits comme un licenciement. Il existe une quinzaine de cas de ce type. Parmi eux : un mariage ou un PACS avec déménagement dans les deux mois, ou des salaires impayés constatés par le juge des référés. Les actes délictueux subis au travail, avec dépôt de plainte, en font aussi partie, comme une création d’entreprise échouée après démission.

Règlement d’assurance chômage annexe art. 2 · 4

Pourquoi c’est comme ça

En principe, une démission ne donne pas droit à l’allocation chômage. Le règlement énumère toutefois des cas de démission légitime.

Suivre son conjoint en fait partie, comme déménager pour un mariage ou un PACS, ou suivre ses parents quand on est mineur. Le non-paiement des salaires constaté par le juge des référés en est un autre.

Il y a aussi des violences conjugales qui imposent un déménagement, avec dépôt de plainte, ou un contrat aidé rompu pour un CDI. S’y ajoute la démission pour reprendre un CDI rompu dans les 65 jours, entre autres.

Jusqu’où ça va

Depuis 2019, un salarié qui a cinq ans d’activité continue peut démissionner pour un projet de reconversion ou de création. Si une commission régionale valide le projet, il perçoit l’allocation.

Sans cas légitime, un recours reste possible après quatre mois de recherche active. L’instance paritaire régionale de France Travail peut alors réexaminer la situation et ouvrir les droits.

Ce que ça coûte vraiment

Valentin a les mêmes droits qu’un salarié licencié. Il touche au moins 57 % de son salaire journalier de référence, jusqu’à dix-huit mois avant 55 ans.

Il doit pour cela justifier de l’emploi de sa compagne et du déménagement. Sans ce motif, il passerait quatre mois sans rien, puis aurait un réexamen sans garantie.

L’indemnité légale vaut un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis un tiers au-delà. Pour Marc : 10 × 750 € + 10 × 1 000 € = 17 500 €. La convention collective peut prévoir plus, jamais moins. L’indemnité est exonérée d’impôt au moins à hauteur du montant légal ou conventionnel.

C. trav. art. L.1234-9 · R.1234-2 ; CGI art. 80 duodecies

Pourquoi c’est comme ça

L’indemnité légale de licenciement est due dès huit mois d’ancienneté, sauf faute grave. Elle vaut un quart de mois de salaire brut par année jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois au-delà.

Le salaire retenu est la moyenne des douze ou des trois derniers mois, selon ce qui est le plus favorable. Les conventions collectives prévoient souvent davantage.

Jusqu’où ça va

L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant légal ou conventionnel. Si c’est plus, l’exonération va jusqu’au double de la rémunération annuelle ou à la moitié de l’indemnité. Ces deux derniers plafonds sont limités à environ 288 000 € en 2026.

Côté cotisations, l’indemnité est exonérée jusqu’à environ 96 000 €.

La part au-delà du légal retarde le premier versement du chômage. Ce différé compte un jour par 111,8 € en 2026, jusqu’à 150 jours.

Ce que ça coûte vraiment

Marc touche 17 500 €, nets d’impôt et de cotisations. S’il négocie 30 000 € dans une transaction, les 12 500 € supplémentaires restent exonérés d’impôt.

Mais ils repoussent son premier versement de chômage de 111 jours. Ces près de quatre mois sont à financer sur l’indemnité elle-même.

Oui. Le reçu pour solde de tout compte ne libère l’employeur que pour les sommes qui y figurent. Fatou peut aussi le dénoncer dans les six mois de sa signature. Les salaires et heures non mentionnés se réclament dans le délai de prescription de trois ans.

C. trav. art. L.1234-20 · D.1234-8 · L.3245-1

Pourquoi c’est comme ça

À la fin du contrat, l’employeur remet le certificat de travail, l’attestation pour France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Ce reçu liste les sommes versées : salaire, congés payés, indemnités, primes au prorata.

Le salarié n’est pas obligé de le signer. S’il l’a signé, il peut le dénoncer dans les six mois, par courrier avec accusé de réception.

Jusqu’où ça va

Passé six mois, le reçu devient libératoire, c’est-à-dire qu’on ne peut plus contester les sommes qu’il mentionne. Ce qui n’y figure pas reste réclamable, comme des heures supplémentaires ou une prime oubliée.

Pour les salaires, le délai est de trois ans, devant les prud’hommes si besoin.

L’attestation France Travail conditionne l’ouverture des droits au chômage. Si elle arrive en retard, le salarié obtient réparation du préjudice qu’il démontre.

Ce que ça coûte vraiment

Fatou envoie un courrier avec accusé de réception dans les six mois, avec le détail des heures. Faute d’accord, elle peut saisir les prud’hommes.

Ses heures supplémentaires, majorées de 25 %, restent dues pendant trois ans.

Oui. La fin des droits au chômage fait partie des cas de déblocage anticipé du PER prévus par la loi. Le capital issu des versements déduits est alors exonéré d’impôt. Les gains supportent les prélèvements sociaux.

CMF art. L.224-4 ; CGI art. 81, 4° bis · 158, 5, b quinquies

Pourquoi c’est comme ça

Le plan d’épargne retraite est en principe bloqué jusqu’à la retraite. Depuis le 14 juin 2026, la loi prévoit pourtant sept cas de sortie anticipée pour un titulaire majeur.

On y trouve le décès du conjoint ou du partenaire, et l’affection grave, le handicap ou l’accident grave d’un enfant à charge. S’y ajoute l’invalidité de deuxième ou troisième catégorie du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint.

Le surendettement en fait partie, tout comme l’expiration des droits au chômage. Pour un ancien administrateur, membre du directoire ou d’un organe de surveillance, c’est l’absence de mandat et de contrat de travail depuis deux ans.

Viennent enfin la cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire ou, en conciliation, sur demande du président du tribunal, et l’acquisition de la résidence principale.

Jusqu’où ça va

Les six premiers cas sont des accidents de la vie. Le capital est alors exonéré d’impôt sur le revenu, y compris la part issue de versements déduits. Seuls les gains supportent les prélèvements sociaux, 18,6 % en 2026.

Pour l’achat de la résidence principale, la part des versements déduits est imposée au barème.

La demande se fait auprès du gestionnaire du plan, avec les justificatifs.

Ce que ça coûte vraiment

Gilles peut récupérer ses 40 000 €. Les 32 000 € de versements sortent sans impôt, et les 8 000 € de gains supportent les prélèvements sociaux, 18,6 % en 2026.

Il garde environ 38 500 € nets. À la retraite, ses versements auraient été taxés au barème.

Le déblocage n’est pas obligatoire : le plan peut aussi rester ouvert.

Chaque mois, Lila paie 620 € de studio, 280 € de courses, 30 € de transport et 120 € de loisirs et de téléphone. Cela fait 1 050 € par mois, soit 10 500 € sur dix mois. S’y ajoutent 178 € d’inscription, 105 € de contribution étudiante et 1 500 € d’installation. Le logement représente la moitié de la facture, les droits d’inscription moins de 2 %.

C. éduc. art. L.719-4 · L.841-5 ; Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription

Pourquoi c’est comme ça

Pour une année d’études loin de ses parents, l’université coûte peu : ce sont le logement et la vie courante qui pèsent. En licence, les droits d’inscription sont de 178 €, et la contribution de vie étudiante et de campus de 105 € pour 2026-2027. Les boursiers en sont exonérés.

Le reste dépend du loyer, des courses, du transport et des dépenses courantes. La première année s’ajoutent l’installation, la caution, le mobilier et le premier équipement.

Pour Lila, cela fait 1 050 € par mois sur dix mois, soit 10 500 €. Avec 283 € d’inscription et 1 500 € d’installation, on arrive à 12 300 €. Une école privée ajouterait ses propres frais de scolarité.

Jusqu’où ça va

Plusieurs aides réduisent la facture. La bourse sur critères sociaux va de 1 454 à 6 335 € par an, selon l’échelon, de 0 bis à 7. Elle dépend des revenus des parents et des points de charge, dont l’éloignement.

L’aide personnalisée au logement dépend du loyer et de la ville. Elle est calculée sans les revenus des parents : ceux de l’étudiante sont réputés égaux à un forfait. S’y ajoutent un logement du CROUS, l’aide au mérite et l’aide à la mobilité Parcoursup.

Côté impôt, les parents choisissent chaque année entre rattacher Lila et lui verser une pension. Le rattachement garde la demi-part et ouvre une réduction de 183 € pour études supérieures. La pension est déductible jusqu’à 6 855 € pour les revenus de 2025.

Non rattachée, Lila déclare la pension. Ses salaires étudiants sont exonérés jusqu’à trois SMIC mensuels, environ 5 400 € pour les revenus de 2025. Elle peut aussi demander l’APL sur ses seules ressources.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Lila, la première année coûte 12 300 €, et 34 000 € sur trois ans. Ce budget peut être financé, par exemple, par 700 € par mois de ses parents, 450 € d’un job étudiant exonéré et 150 € d’APL.

Une bourse à l’échelon 3, soit 3 828 € par an, changerait beaucoup. À elle seule, elle ramènerait le reste à charge des parents à environ 220 € par mois la première année. Un logement CROUS le réduirait encore.

Le dossier social étudiant se dépose de mars à mai pour la rentrée. La demande d’APL se fait dès l’entrée dans le logement.

Si les parents déduisent la pension à 30 %, dans la limite de 6 855 €, ils récupèrent environ 2 060 € par an. Si Lila restait rattachée, ils gagneraient au plus 1 807 €, plus 183 € de réduction. C’est le poste fiscal qui pèse le plus, bien avant les 178 € d’inscription.

La bourse se calcule sur le revenu brut global des parents de l’avant-dernière année, croisé avec des points de charge. Théo a deux points pour sa sœur à charge, et deux pour les 260 kilomètres. Avec 38 000 € de revenus, il obtient l’échelon 0 bis. Cela fait 1 454 € par an, soit 145 € par mois pendant dix mois. Il est aussi exonéré de 283 € de frais.

C. éduc. art. L.821-1 ; Arrêté du 26 mars 2026 fixant les plafonds de ressources

Pourquoi c’est comme ça

La bourse sur critères sociaux dépend d’abord du revenu brut global des parents. On le lit sur l’avis d’imposition de l’année précédente, qui porte sur les revenus d’il y a deux ans.

Elle dépend aussi des points de charge : frères et sœurs à charge, autres étudiants dans la fratrie, distance domicile-études.

Il existe huit échelons, de 0 bis à 7, soit de 1 454 € à 6 335 € par an. Ils sont reconduits sans hausse pour 2026-2027.

Jusqu’où ça va

Le boursier est exonéré des droits d’inscription et de la contribution étudiante et prioritaire pour les logements du CROUS. La demande se fait chaque printemps sur le dossier social étudiant, avant les résultats du bac ; le simulateur du CROUS donne l’échelon en cinq minutes.

Ce que ça coûte vraiment

Théo touche 1 454 € de bourse et 180 € par mois d’aide au logement, et il est exonéré de 283 € de frais. Au total, 3 537 € de son budget de 10 800 € sont couverts.

Sans sa sœur ni la distance, il n’aurait aucune bourse : 38 000 € dépasse le plafond de 35 086 €. Chaque point de charge relève le plafond de l’échelon 0 bis de près de 4 000 €.

Amine peut demander un prêt étudiant garanti par l’État, jusqu’à 20 000 €. L’État garantit les banques partenaires à hauteur de 70 %. Il n’y a ni caution parentale ni condition de ressources. Chaque banque fixe librement son taux, avec un remboursement différé, en tout ou en partie, pendant les études.

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 art. 118

Pourquoi c’est comme ça

Le prêt étudiant garanti par l’État s’adresse aux moins de 28 ans inscrits dans un établissement supérieur français. Il faut être Français, ou ressortissant de l’Union ou de l’Espace économique européen résidant en France depuis au moins deux ans.

Il n’y a ni condition de ressources ni caution parentale. Si l’étudiant ne rembourse pas, l’État garantit la banque à hauteur de 70 % du capital, via un fonds géré par Bpifrance.

Grâce à cette garantie, les banques partenaires de Bpifrance prêtent jusqu’à 20 000 € par étudiant, sur deux à dix ans. Elles fixent librement leur taux, qui reste fixe. Le remboursement peut être différé pendant les études.

L’enveloppe annuelle de garantie est limitée, et la banque reste libre d’accepter.

Jusqu’où ça va

Le différé peut être total : l’étudiant ne paie ni capital ni intérêts pendant ses études. Les intérêts s’ajoutent alors au capital et produisent eux-mêmes des intérêts.

Il peut aussi être partiel : seuls les intérêts sont payés chaque mois, ce qui limite le coût. Pour 12 000 € à 2 % sur trois ans, le différé total laisse environ 12 750 € à rembourser. Cela fait 225 € par mois sur cinq ans, contre 20 € par mois pendant les études puis 210 € en différé partiel.

Un prêt étudiant classique exige une caution parentale ou un garant. Ce prêt-ci finance aussi le loyer, l’installation, un ordinateur ou un séjour à l’étranger, pas seulement la scolarité. Les fonds sont versés en une ou plusieurs fois.

Une assurance facultative, que la banque peut demander, couvre le décès ou l’invalidité de l’emprunteur.

Ce que ça coûte vraiment

Amine emprunte 12 000 € à 2 % en différé total. À partir de ses 23 ans, il rembourse 12 750 €, soit 225 € par mois pendant cinq ans, sur un salaire de jeune diplômé.

En différé partiel, il paie 20 € par mois pendant ses études, financés par un job, puis 210 €. Il économise moins de 200 € d’intérêts. À 2 %, le différé partiel sert surtout à ne pas voir la dette grossir.

La demande se fait en septembre auprès d’une banque partenaire, sans les parents, avec le certificat de scolarité et une pièce d’identité. Si l’enveloppe est épuisée, la demande se retente en janvier ou dans une autre banque.

La demi-part du rattachement est plafonnée à 1 807 € d’avantage pour les revenus de 2025, et une étudiante du supérieur rattachée ouvre en plus une réduction de 183 € ; la déduction de la pension, plafonnée à 6 855 € par an, vaut 2 057 € à 30 % et 2 811 € à 41 %. À 11 %, 754 € seulement : le rattachement peut alors l’emporter, comme pour un troisième enfant, compté pour une part entière. Nour, détachée, déclare la pension reçue, sans impôt si ses revenus sont faibles.

CGI art. 156, II, 2° · 196 B · 197, I, 2

Pourquoi c’est comme ça

Un enfant majeur étudiant peut rester rattaché s’il a moins de 25 ans au 1er janvier, ce qui donne une demi-part à ses parents, plafonnée à 1 807 € d’avantage sur les revenus de 2025, en ajoutant ses revenus imposables aux leurs. Détaché, il déclare seul, et ses parents déduisent la pension versée dans la limite de 6 855 € par enfant, ou un forfait de 4 075 € s’il vit chez eux.

Jusqu’où ça va

La déduction rapporte le montant de la pension multiplié par le taux marginal, celui de la tranche la plus haute. En face, il y a la demi-part plafonnée et la réduction de 183 € pour une étudiante du supérieur rattachée.

Dans la tranche à 41 %, la déduction gagne nettement. À 30 %, elle gagne de peu, et à 11 %, le rattachement peut l’emporter.

Détachée, l’étudiante déclare la pension que ses parents déduisent, 6 855 € ; après l’abattement de 10 %, elle compte pour 6 170 €, en général sans impôt. Le choix ne change pas la prime d’activité, ouverte si elle gagne plus de 78 % du SMIC net.

Il ne change pas non plus son aide au logement, sauf si ses parents paient l’impôt sur la fortune immobilière et qu’elle reste rattachée. Le choix se refait chaque printemps.

Ce que ça coûte vraiment

Pour les parents de Nour, le détachement rapporte environ 70 € par an, une fois comptée la réduction de 183 € que donnerait le rattachement. Cela fait 200 € sur trois ans. Dans la tranche à 41 %, l’écart monterait à environ 820 € par an.

La simulation prend cinq minutes sur le site de l’administration, en testant les deux variantes. Le parcours « Les études de mon enfant » en donne le détail.

Oui. L’aide au logement d’une étudiante dépend de son loyer et de la ville. Ses ressources sont réputées égales à un forfait : 6 900 € pour une boursière, 8 600 € pour une non-boursière en 2026. Les revenus des parents d’Émilie n’entrent pas en compte, ni le rattachement fiscal. Pour son studio à 520 € à Rennes, le montant se lit sur le simulateur de la CAF.

CCH art. L.822-2 · L.822-3 · L.822-8 · R.822-3 · R.822-20

Pourquoi c’est comme ça

Pour Émilie, le calcul ne part pas des revenus de ses parents. Pour un étudiant, la loi retient un revenu forfaitaire, plus bas s’il est boursier, même si ses salaires réels le dépassent.

Que ses parents la rattachent ou non à leur déclaration ne change rien. Une exception : s’ils paient l’impôt sur la fortune immobilière, l’étudiante rattachée perd toute aide personnelle au logement.

Jusqu’où ça va

L’aide n’est pas versée si le logement appartient aux parents ou aux grands-parents. Elle est réduite en colocation et calculée selon la zone géographique.

La demande se fait en ligne dès l’emménagement. Il n’y a pas de rétroactivité : chaque mois de retard est perdu.

En résidence CROUS, l’étudiant touche l’APL ou l’allocation de logement sociale selon la résidence, sur les mêmes bases.

Ce que ça coûte vraiment

Émilie touche environ 180 € par mois, soit 2 160 € par an. Le droit s’ouvre le mois qui suit la demande.

Si ses parents lui louaient un studio qui leur appartient, elle n’aurait rien. En partageant un deux-pièces à 800 €, elle toucherait environ 120 €. Chaque mois sans demande est perdu.

Si Émile paie un loyer, ses parents touchent un revenu foncier. Il est imposable au micro-foncier, après 30 % d’abattement. En retour, ils peuvent déduire la pension versée à leur fils, s’il est détaché et dans le besoin. L’aide au logement est exclue, car le logement appartient à ses parents. Sans loyer, il n’y a rien à déclarer, mais aucune charge ne se déduit.

CGI art. 14 · 32 · 156, II, 2° ; CCH art. L.822-3

Pourquoi c’est comme ça

Acheter un logement pour son enfant étudiant est une opération patrimoniale. Le loyer économisé ou perçu rembourse le crédit, et le bien reste dans la famille.

Si Émile l’occupe gratuitement, le studio ne génère aucun revenu foncier, mais la taxe foncière reste due. S’il est loué à prix normal, le loyer est imposable.

Jusqu’où ça va

L’aide au logement est refusée quand un ascendant, comme un parent, détient le logement, quel que soit le loyer.

À la fin des études, le studio peut être loué à un tiers, ou donné dans l’abattement de 100 000 € par parent. Il peut aussi être vendu.

La plus-value serait exonérée si l’enfant y avait sa résidence principale et en était propriétaire, ce qui n’est pas le cas ici.

Ce que ça coûte vraiment

La famille Petit rembourse un crédit de 570 € par mois et déclare 500 € de loyer. Cela lui coûte de l’ordre de 2 000 € d’impôt et de prélèvements.

En face, la déduction de la pension rapporte environ 1 800 €. Le solde fiscal est donc à peu près nul, légèrement négatif.

Et ce, avant même la perte de la demi-part et de la réduction de 183 € pour études supérieures. Car Émile doit être détaché pour que la pension se déduise.

Émile paie 500 € sans aide, quand son voisin boursier paie 320 € nets. Après cinq ans, le studio se loue 550 €, soit 5,5 % brut.

Les frais de scolarité ne se déduisent pas en tant que tels, et n’ouvrent droit à aucun crédit d’impôt. Si Romane est rattachée, seule la réduction forfaitaire de 183 € existe. Si elle est détachée, ces frais comptent dans la pension déductible, dans la limite de 6 855 €. L’alternance est le levier principal : l’entreprise paie les frais de formation et un salaire. Les écoles ont aussi leurs propres bourses, et le prêt garanti par l’État finance jusqu’à 20 000 €.

CGI art. 199 quater F ; C. trav. art. L.6211-1 · L.6332-14

Pourquoi c’est comme ça

Le système fiscal français n’aide pas à payer des études supérieures : ni déduction, ni crédit d’impôt. Seule existe la réduction de 183 € par étudiant rattaché.

Les aides sont ailleurs. Les bourses du CROUS restent valables dans une école privée reconnue, et les écoles ont leurs propres bourses, sur critères sociaux ou au mérite. S’y ajoutent le prêt garanti par l’État et les aides des régions.

Jusqu’où ça va

L’alternance change l’équation. L’étudiant signe un contrat d’apprentissage, et l’opérateur de compétences paie les frais de formation à l’école.

L’entreprise lui verse un salaire de 27 à 100 % du SMIC, selon l’âge et l’année. Ce salaire est exonéré d’impôt jusqu’au SMIC annuel.

Sans employeur au départ, l’étudiant peut commencer la formation en centre. Il a alors trois mois pour signer son contrat.

Ce que ça coûte vraiment

En formation initiale, Romane paierait 55 000 € de scolarité sur cinq ans, pour 915 € de réductions d’impôt en tout.

Avec trois ans d’alternance, elle paierait 22 000 € pour les deux premières années. Ensuite, l’école serait payée, et elle toucherait 1 000 à 1 400 € de salaire par mois.

L’écart dépasse 60 000 €, salaire compris.

Non. La bourse se calcule sur les revenus des parents et les points de charge : le salaire de Camille n’y change rien. Ses salaires sont exonérés d’impôt jusqu’à trois SMIC mensuels, soit environ 5 400 € pour les revenus de 2025. Ils ne changent pas non plus son aide au logement, car ses ressources sont réputées égales à un forfait.

C. éduc. art. L.821-1 ; CGI art. 81, 36°

Pourquoi c’est comme ça

La bourse sur critères sociaux dépend des ressources des parents, c’est-à-dire leur revenu brut global de l’avant-dernière année. Elle dépend aussi des points de charge : éloignement du domicile, frères et sœurs à charge ou étudiants.

Elle va de l’échelon 0 bis, environ 1 500 € par an, à l’échelon 7, environ 6 300 €, versés sur dix mois. Les revenus de l’étudiant n’entrent pas dans le calcul, sauf dans quelques cas d’indépendance.

Camille garde donc intacte sa bourse d’échelon 3, environ 3 800 € par an, malgré ses 450 € par mois. Pour la conserver, elle doit seulement rester assidue et progresser dans son cursus.

Jusqu’où ça va

Les salaires d’un étudiant de 25 ans au plus au 1er janvier peuvent être exonérés d’impôt. Il faut qu’ils rémunèrent une activité exercée pendant ses études ou ses congés.

L’exonération va jusqu’à trois fois le SMIC mensuel brut, environ 5 400 € pour les revenus de 2025. Seul l’excédent est imposable. C’est une option à choisir sur la déclaration : la sienne, ou celle de ses parents si elle est rattachée.

Pour l’aide personnalisée au logement, ses ressources sont réputées égales à un forfait. Il est de 6 900 € par an pour un boursier et de 8 600 € pour un non-boursier.

Les gratifications de stage sont exonérées sous un SMIC annuel. L’apprentissage aussi, mais un apprenti n’est plus boursier.

Ce que ça coûte vraiment

Camille garde ses 3 828 € de bourse. Ses 4 500 € de salaire sur dix mois sont exonérés d’impôt. Son aide au logement reste à 180 €, car ses ressources sont réputées égales au forfait.

Au total, elle dispose d’environ 10 100 € par an, sans un euro d’impôt ni de bourse perdue.

Avec un job à 800 € par mois, soit 8 000 € par an, elle dépasserait l’exonération de 5 400 €. Elle aurait alors 2 600 € imposables : la frontière se calcule avant d’augmenter les heures.

Un séjour encadré comme Erasmus ne coupe pas les aides françaises. Maxime reste étudiant de son université et garde son statut de boursier. Il cumule en plus des financements propres au séjour à l’étranger.

Règlement (UE) 2021/817 ; C. éduc. art. L.821-1 ; Circulaire du 17 juin 2024 relative à l’aide à la mobilité internationale

Pourquoi c’est comme ça

Erasmus+ finance des séjours de deux à douze mois dans une université partenaire. Un contrat d’études signé avant le départ garantit que les crédits obtenus à l’étranger seront reconnus. Il n’y a pas de frais d’inscription sur place.

L’allocation mensuelle d’Erasmus+ dépend du niveau de vie du pays d’accueil.

Maxime reste inscrit dans son université française. Le CROUS maintient sa bourse, le dispense d’assiduité et l’autorise à passer les examens de fin d’année.

Jusqu’où ça va

Les boursiers peuvent aussi toucher l’aide à la mobilité internationale du ministère : 400 € par mois, de un à dix mois consécutifs. C’est l’établissement qui l’attribue, et certaines régions ajoutent leur propre aide.

Hors d’Europe, les mêmes dispositifs existent avec des montants différents. Les frais d’inscription de l’université d’accueil ne sont alors pas toujours couverts.

Ce que ça coûte vraiment

Maxime, boursier à l’échelon 2, touche 3 071 € de bourse sur l’année. S’y ajoutent 400 € par mois d’aide à la mobilité et l’allocation mensuelle d’Erasmus+, fixée selon le pays d’accueil.

Certains contrats d’écoles privées prévoient le paiement intégral en cas d’abandon. Ces clauses sont abusives quand elles ne réservent pas le cas d’un motif légitime et impérieux. C’est la position de la commission des clauses abusives depuis 1991, et de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.766 ; 12 oct. 2016, n° 15-25.468).

C. consom. art. L.212-1 ; Recommandation n° 91-01 de la Commission des clauses abusives ; Cass. 1re civ., 13 déc. 2012

Pourquoi c’est comme ça

S’inscrire dans une école privée, c’est signer un contrat de prestation de services. Certaines clauses imposent de payer toute l’année, sans prévoir le cas d’un motif légitime et impérieux.

Ces clauses créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. La commission des clauses abusives les dénonce depuis 1991, et la Cour de cassation les a sanctionnées en 2012 et en 2016 (Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.766 ; 12 oct. 2016, n° 15-25.468).

Jusqu’où ça va

Un contrat signé à distance ou hors de l’établissement ouvre un délai de rétractation de quatorze jours. Certains contrats prévoient même une rétractation jusqu’à la rentrée.

Un motif légitime et impérieux réduit les sommes dues aux prestations déjà reçues. C’est le cas d’une maladie, du décès d’un proche ou d’un déménagement contraint. Une réorientation de convenance, elle, se négocie.

Ce que ça coûte vraiment

Victor doit deux mois de cours et des frais de dossier, soit environ 2 500 €, au lieu des 9 000 € réclamés. Il faut pour cela qu’il justifie d’un motif légitime et impérieux, que la clause ne prévoit pas.

En cas de litige, il saisit d’abord le médiateur de la consommation de l’école, puis le juge.

Marc reste résident fiscal français, car sa famille vit à Lyon. Le foyer est le premier critère, avant les jours passés hors de France. Marc déclare donc ses revenus mondiaux. Son salaire de Dubaï compte au moins pour le taux effectif.

CGI art. 4 B

Pourquoi c’est comme ça

La loi retient plusieurs critères pour fixer le domicile fiscal en France. On y est domicilié si l’on y a son foyer ou le lieu de son séjour principal.

On l’est aussi si l’on y exerce une activité professionnelle, salariée ou non, sauf à titre accessoire. Enfin, on l’est si l’on y a le centre de ses intérêts économiques.

Ces critères sont alternatifs : un seul suffit. Le foyer, c’est le lieu où la famille habite normalement, avec le conjoint et les enfants. Il prime sur le repère des 183 jours, que la loi n’écrit pas et qui ne concerne que le séjour principal.

La femme et les enfants de Marc vivent à Lyon, dans le logement familial. Il reste donc domicilié en France, même s’il passe onze mois à Dubaï.

La convention fiscale franco-émirienne de 1989 tranche les cas de double résidence. Elle regarde le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux. Ici, elle confirme la France.

Jusqu’où ça va

Résident français, Marc déclare ses revenus du monde entier. Son salaire de Dubaï n’est pas imposé aux Émirats. En France, la convention le neutralise pour un emploi exercé là-bas, grâce à un crédit égal à l’impôt français.

Ce salaire compte pourtant pour calculer le taux effectif appliqué aux autres revenus du foyer. Il se déclare sur la 2047, lignes 1AF et 8TK.

Ses loyers lyonnais, ses intérêts et le salaire de sa femme sont imposés normalement, au taux du foyer relevé par le salaire émirien. Les prélèvements sociaux s’appliquent à ses revenus du patrimoine.

Si sa famille le rejoignait et que le logement de Lyon était loué, le foyer serait transféré. Seuls les revenus de source française resteraient alors imposables en France, au taux minimum de 20 %.

Ce que ça coûte vraiment

Le salaire de Dubaï est exonéré, mais il relève le taux du foyer. Ce taux s’applique aux 10 800 € de loyers de Marc et au salaire de sa femme.

Si Marc partait avec sa famille et louait le logement, le foyer basculerait aux Émirats. Son salaire échapperait alors à tout impôt. Ses loyers lyonnais seraient taxés à 20 % minimum, plus les prélèvements sociaux.

Pour préparer un éventuel contrôle de la résidence, il y a le formulaire 2047 et la case 8TK, et la convention à joindre. Un dossier de résidence complète le tout : factures, écoles, comptes.

Les loyers d’un logement situé en France restent imposés en France. Nadia paie un taux minimum de 20 % sur le revenu net. S’y ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2 %, taux maintenu pour les revenus fonciers en 2026. Ils tombent à 7,5 % pour une personne affiliée, hors régime français, à la sécurité sociale d’un autre État. Cet État fait partie de l’Espace économique européen, ou c’est la Suisse ou le Royaume-Uni.

CGI art. 164 B · 197 A ; CSS art. L.136-6 ; Loi n° 2018-1203 art. 26

Pourquoi c’est comme ça

Nadia vit hors de France : elle n’y est imposée que sur ses revenus de source française. Les loyers d’un logement situé en France en font partie, quelle que soit la convention. Celle-ci donne en effet le droit d’imposer au pays où se trouve le logement.

L’impôt suit le barème, avec un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable, et de 30 % au-delà. Ces seuils valent pour les revenus de 2025.

Si elle justifie d’un taux moyen plus bas sur ses revenus mondiaux, elle peut opter pour ce taux. Elle déclare alors ses revenus mondiaux.

Nadia touche 13 200 € de loyers. Au micro-foncier, après 30 % d’abattement, il reste 9 240 €, soit 1 848 € d’impôt à 20 %.

S’y ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, 17,2 %, soit 1 589 €. Ce taux est maintenu pour les revenus fonciers en 2026.

Jusqu’où ça va

Certaines personnes paient, à la place des prélèvements sociaux, un prélèvement de solidarité de 7,5 %. Elles doivent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni, justificatif à l’appui. Depuis Lisbonne, cela donnerait 693 €.

Le Canada n’en fait pas partie : Nadia paie donc 17,2 %.

La convention franco-canadienne évite la double imposition. Le Canada impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux, mais leur accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français payé. Nadia ne paie donc au Canada que l’éventuel excédent de l’impôt canadien sur l’impôt français.

Elle déclare en ligne sur la 2042, au micro-foncier ou au réel, la 2042-NR ne servant que l’année du départ. Un représentant fiscal n’est pas exigé pour les loyers. Le prélèvement à la source des non-résidents prend la forme d’acomptes.

Ce que ça coûte vraiment

Nadia paie environ 1 850 € d’impôt et près de 1 600 € de prélèvements sociaux. Cela fait de l’ordre de 3 400 € sur 13 200 € de loyers, soit un quart. Depuis Lisbonne, elle paierait environ 2 500 €.

L’option pour le taux moyen ne l’aide que si ses revenus mondiaux la placent sous 20 %. Pour une personne seule, c’est le cas jusqu’à environ 69 000 € de revenu net mondial, au barème des revenus de 2025.

Le régime réel, qui déduit les intérêts d’emprunt et les charges, peut ramener la base sous 9 240 €.

Singapour est hors de l’Union européenne et n’a pas de convention de retraite avec la France. Les années de Julien n’y comptent donc pas pour les régimes français. Seule une cotisation volontaire à la Caisse des Français de l’étranger, ou un rachat au retour, les récupère.

CSS art. L.742-1 · L.742-2 · L.351-14-1

Pourquoi c’est comme ça

Les régimes français de retraite ne comptent que les périodes d’assurance accomplies sous leur législation.

Les règlements de coordination de l’Union européenne et une quarantaine de conventions bilatérales de sécurité sociale changent la donne. Ces conventions existent par exemple avec les États-Unis, le Canada, le Japon, le Maroc, la Tunisie ou l’Algérie.

Ces textes additionnent les périodes accomplies dans chaque pays pour ouvrir les droits et atteindre le taux plein. Chaque régime verse ensuite sa part, au prorata.

Singapour n’a pas de convention avec la France. Sur le relevé français de Julien, ses dix années sont donc une absence de 40 trimestres, avec un salaire porté au compte nul.

Jusqu’où ça va

Julien peut souscrire dès son départ l’assurance volontaire vieillesse, auprès de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Elle valide quatre trimestres par an et inscrit un salaire de référence à son compte.

La cotisation dépend d’une assiette liée à sa rémunération : un plafond de la Sécurité sociale, ou ses trois quarts, sa moitié ou son quart. Cela représente environ 2 200 à 8 600 € par an en 2026, pour la base seule. La complémentaire Agirc-Arrco demande une adhésion distincte auprès de Malakoff Humanis international Agirc-Arrco, car la CFE ne gère que la base.

À défaut, un rachat est possible au retour, au titre des périodes d’activité salariée hors de France. Il se demande dans les dix ans qui suivent leur fin.

Le tarif dépend de l’âge, 3 000 à 7 000 € par trimestre, et il est déductible. Pour 40 trimestres à 50 ans, il faut compter 150 000 € ou plus.

Sans rien faire, Julien partira avec 40 trimestres de moins. S’il part à l’âge légal, il subit une décote de 1,25 % par trimestre manquant, limitée aux trimestres qui le séparent de 67 ans. Sa pension est aussi proratisée sur 132 trimestres sur 172.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Julien, cotiser volontairement coûterait de l’ordre de 22 000 à 86 000 € sur dix ans, selon l’assiette. Sans cela, sa pension de base serait amputée d’environ 700 € par mois à vie, décote et proratisation confondues. Sa complémentaire n’aurait aucun point.

Les autres issues : trois années de travail en plus au retour, ou 150 000 € de rachat à 50 ans.

La CFE se souscrit dès le départ, avec une classe de cotisation fixée d’après sa rémunération. Les années passées sans elle ne se rattrapent que par rachat. C’est le geste qui coûte le moins par trimestre, et le seul qui préserve aussi les vingt-cinq meilleures années.

Depuis 2015, la loi de la dernière résidence habituelle régit toute la succession, sauf choix de la loi nationale par testament.

Règlement (UE) 650/2012 art. 21 · 22 ; CGI art. 750 ter

Pourquoi c’est comme ça

Le règlement européen des successions désigne en principe la loi du pays où le défunt résidait en dernier lieu. Cette loi s’applique en principe à l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient. Pour la loi d’un pays tiers au règlement, comme le Royaume-Uni, ses propres règles peuvent renvoyer à la loi française : le droit anglais soumet les immeubles à la loi du lieu où ils se trouvent, si bien qu’un immeuble situé en France relève du droit français.

Le défunt peut toutefois choisir, par testament, la loi de sa nationalité. Il l’écrit de façon expresse, ou par des dispositions qui le font clairement apparaître.

Jusqu’où ça va

La fiscalité suit ses propres règles. Si le défunt résidait en France, tout est taxable.

Si l’héritier réside en France au décès, et y a résidé six des dix dernières années, tout ce qu’il reçoit est taxable. L’impôt étranger s’impute alors selon la convention. Sinon, seuls les biens français sont taxables.

Une convention peut écarter la règle liée à l’héritier. Mais en matière de successions, la France n’en a qu’avec une partie des pays.

Ce que ça coûte vraiment

Pour les enfants, la succession est réglée en principe par la loi anglaise, celle de la dernière résidence de leur père.

Le partage de l’impôt entre la France et le Royaume-Uni dépend de la convention conclue entre les deux pays.

Hugo peut garder son PEA, qui continue de fonctionner pour un non-résident, hors États non coopératifs. Le clôturer lui ferait perdre douze ans d’antériorité fiscale. Le LEP, lui, se ferme. Le LDDS se garde.

CGI art. 157, 5° bis ; BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20

Pourquoi c’est comme ça

Transférer son domicile fiscal hors de France n’entraîne plus la clôture du plan d’épargne en actions. Seule exception : un départ vers un État ou territoire non coopératif.

Le plan est donc maintenu. Les retraits d’un non-résident sont exonérés d’impôt sur le revenu en France, et de prélèvements sociaux, réservés aux résidents pour les revenus mobiliers. Le pays de résidence peut en revanche imposer les gains, selon sa loi et la convention.

Hugo signale son changement d’adresse à sa banque, qui le classe non-résident. Il conserve ses douze ans d’antériorité.

Jusqu’où ça va

L’assurance-vie se conserve aussi. Pour un non-résident, les rachats sont moins taxés en France : 12,8 %, ramenés à 7,5 % sur réclamation après huit ans. Il n’y a pas de prélèvements sociaux, sous réserve de la convention.

Le compte-titres continue. Les dividendes français y sont retenus à la source à 12,8 % ou au taux de la convention.

Les livrets réglementés suivent des règles différentes. Le Livret A et le LDDS restent ouverts au non-résident, sauf départ vers un État non coopératif pour le LDDS.

Le LEP est réservé aux résidents fiscaux : il doit être clôturé, et la banque le demande à la déclaration du départ. Le PEL et le CEL se conservent.

L’exit tax vise un portefeuille de titres de plus de 800 000 €, ou 50 % d’une société. Elle impose les plus-values latentes, c’est-à-dire pas encore réalisées, avec un sursis de paiement. Elle ne touche pas un PEA de 150 000 €.

Ce que ça coûte vraiment

Hugo garde son PEA, qui continue de capitaliser. Ses retraits ne supportent ni impôt français ni prélèvements sociaux, mais le Portugal peut les imposer selon sa loi et la convention.

Il peut aussi garder son LDDS de 12 000 €, car le Portugal n’est pas un État non coopératif.

Fermer le PEA dans la précipitation lui aurait coûté jusqu’à 18,6 % de prélèvements sociaux sur ses gains en 2026. Ce serait un peu moins sur les gains acquis avant 2018. Il aurait aussi perdu l’antériorité.

Il déclare son départ sur la 2042 de l’année suivante, avec la date. La banque change son statut sur présentation d’un justificatif de résidence portugaise.

L’exit tax vise ceux qui détiennent plus de 800 000 € de valeurs mobilières, ou 50 % d’une société. Elle suppose six ans de résidence sur dix. Leurs plus-values latentes, c’est-à-dire pas encore encaissées, sont alors imposées au départ. Vers l’Union, le sursis de paiement est automatique. L’impôt est dégrevé après deux ans de conservation, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions.

CGI art. 167 bis

Pourquoi c’est comme ça

L’exit tax empêche de partir pour vendre ses titres sans impôt. Le départ est traité comme une vente fictive : on calcule les plus-values latentes, c’est-à-dire pas encore réalisées. Elles sont imposées au forfait de 31,4 % en 2026 ou au barème.

Mais le paiement est suspendu. Ce sursis est automatique vers un État de l’Union, ou vers un État lié à la France par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement. Ailleurs, il faut fournir des garanties.

Jusqu’où ça va

L’impôt est effacé si les titres sont conservés deux ans après le départ. Ce délai passe à cinq ans quand leur valeur dépasse 2,57 millions d’euros. L’impôt est aussi effacé en cas de retour en France, de donation ou de décès.

En revanche, il devient exigible si les titres sont vendus avant le terme.

Une déclaration spéciale accompagne le départ. Pour des plus-values latentes seules, la déclaration de suivi ne se dépose ensuite que l’année qui suit un événement, comme une vente ou une donation.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Hugo, près de 220 000 € sont mis en sursis, sans garantie. Ils sont effacés deux ans plus tard s’il n’a pas vendu.

S’il vend ses titres à Lisbonne au bout d’un an, il doit payer en France. L’impôt portugais payé sur la vente vient alors en déduction.

Le calendrier de vente se décide avant le départ.

Depuis 2019, un expatrié parti dans l’Union reste exonéré sur la vente de son ancienne résidence principale, s’il ne l’a ni louée ni prêtée. C’est aussi vrai dans un État lié à la France par une convention d’assistance au recouvrement. La vente doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le départ. Le Canada n’ouvre pas cette voie. Nadia est pourtant exonérée par une autre règle, car elle est Française et a été domiciliée en France plus de deux ans. Cette règle exonère jusqu’à 150 000 € de plus-value les ressortissants de l’Union, jusqu’à la fin de la dixième année suivant le départ.

CGI art. 244 bis A, I, 1 · 150 U, II, 2°

Pourquoi c’est comme ça

Un non-résident est imposé sur ses plus-values immobilières françaises comme un résident. Le taux est de 19 % plus les prélèvements sociaux, avec des abattements selon la durée de détention.

Deux exonérations lui sont propres. La première vise l’ancienne résidence principale, vendue avant la fin de l’année qui suit le départ, sans avoir été louée ni prêtée.

Le départ doit alors s’être fait dans l’Union, ou dans un État lié à la France par des conventions d’assistance administrative et d’assistance au recouvrement. Le Canada ne fait pas partie de ces États.

La seconde vise les ressortissants de l’Union ou de l’Espace économique européen, où qu’ils résident. Ils sont exonérés une seule fois sur la vente d’un logement en France, dans la limite de 150 000 € de plus-value. Il faut avoir été domicilié en France au moins deux ans de suite.

Jusqu’où ça va

Pour l’exonération de résidence principale, la condition de non-location est stricte : un bail, même de six mois, la fait perdre.

L’exonération des 150 000 € n’exige pas, elle, que le logement soit resté vide. Il suffit que la vente ait lieu au plus tard le 31 décembre de la dixième année après le départ. Au-delà, le vendeur doit en avoir gardé la libre disposition depuis le 1er janvier de l’année qui précède la vente.

Les deux exonérations s’excluent : qui a profité de l’une ne profite pas de l’autre. Le représentant fiscal n’est plus exigé pour les résidents de l’Union.

Ce que ça coûte vraiment

Nadia a 110 000 € de plus-value, sous le plafond de 150 000 € : ils sont exonérés. Ils l’auraient été même si l’appartement avait été loué entre-temps. Cette exonération ne dépend pas de l’inoccupation dans les dix ans qui suivent le départ.

Elle ne sert qu’une fois. Un autre logement vendu plus tard serait taxé à 19 % plus 17,2 %, après abattements pour durée de détention. Le Canada est en effet hors de l’Espace économique européen.

La pension de Roland lui est versée au Portugal, sans condition de résidence. Comme non-résident, il ne doit plus la CSG-CRDS. Il paie en revanche une cotisation maladie s’il reste affilié. La convention franco-portugaise attribue l’imposition des pensions privées au Portugal.

CSS art. L.131-9 · L.161-25-1 ; Convention fiscale franco-portugaise art. 19

Pourquoi c’est comme ça

La pension de retraite française est versée partout dans le monde, sur un compte étranger si besoin. Il suffit d’envoyer chaque année un certificat de vie. Les régimes ne suspendent rien à cause de la résidence.

La CSG-CRDS, réservée aux personnes domiciliées fiscalement en France, cesse. Si Roland garde l’assurance maladie française, il paie une cotisation de 3,2 % sur sa pension de base et de 4,2 % sur sa complémentaire.

Jusqu’où ça va

L’imposition suit la convention. Celle conclue avec le Portugal rend les pensions privées imposables au seul Portugal. Les pensions publiques restent en principe imposables en France.

Ce que ça coûte vraiment

Non-résident, Roland ne paie plus ni CSG, ni CRDS, ni CASA sur sa pension. Résident, il payait environ 7,4 %, soit environ 178 € par mois. Ces prélèvements vont jusqu’à 9,1 % selon le revenu fiscal de référence.

En face, il paie 3,2 % à 4,2 % de cotisation maladie s’il garde la couverture française, environ 90 €. S’y ajoute l’impôt dû au Portugal selon la convention.

Le gain réel se calcule convention en main.

L’avantage du quotient familial est plafonné, quel que soit le taux marginal. Pour les revenus de 2025, le plafond est de 1 807 € par demi-part, le double pour une part entière. Sans ce plafond, Karim et Léa, imposés à 30 %, auraient économisé près de 7 000 €.

CGI art. 197, I-2

Le détail du calcul

Le quotient familial divise le revenu par le nombre de parts. Une partie du revenu tombe ainsi dans des tranches plus basses.

Plus le taux marginal est élevé, plus l’économie serait grande : c’est justement ce que le plafond empêche. L’administration calcule donc l’impôt avec les parts réelles, puis avec les seules parts des adultes.

Elle compare l’écart au plafond, pour les revenus de 2025 : 1 807 € par demi-part d’enfant, le double pour une part entière. Au-delà, l’excédent est repris.

Les conditions à remplir

Le plafond suit des règles propres dans trois cas.

Un parent qui élève seul ses enfants bénéficie de 4 262 € pour les revenus de 2025, pour la part entière accordée au titre du premier enfant. Les parts suivantes relèvent du plafond ordinaire.

La demi-part des anciens combattants, des invalides et des veuves d’invalides a ses propres plafonds. La demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant relève aussi d’un régime distinct. Elle est réservée à celles qui l’ont assumé seules au moins cinq ans.

Ce que ça change chez vous

Au-delà d’un certain revenu, un troisième enfant fait gagner la même somme à tous les foyers : deux fois 1 807 €. C’est vrai pour un foyer à 100 000 € comme pour un foyer à 400 000 €.

L’idée qu’un enfant « rapporte » en proportion des moyens est donc trompeuse. Sous le plafond, en revanche, chaque demi-part vaut exactement le taux marginal appliqué à la fraction de revenu qu’elle déplace.

La décote vaut 897 € moins 45,25 % de l’impôt calculé, pour les revenus de 2025. Plus l’impôt monte, plus elle fond. À 1 500 €, elle fait 218 €, et l’impôt de Sonia tombe à 1 282 €. À 1 700 €, elle ne fait plus que 128 €, et l’impôt monte à 1 572 €. L’écart réel est donc de 290 € pour 200 € de barème. Dans cette zone, chaque euro d’impôt en plus en coûte 1,45.

CGI art. 197, I-4

Le détail du calcul

La décote n’est pas une réduction fixe. Elle s’efface à mesure que l’impôt monte, au rythme de 45,25 centimes par euro.

Tant qu’elle joue, le taux marginal réel n’est pas celui de la tranche, 11 % pour Sonia. C’est ce taux majoré de moitié environ.

Pour les revenus de 2025, elle s’éteint quand l’impôt calculé atteint 1 982 € pour une personne seule et 3 277 € pour un couple. Au-delà, le barème reprend ses droits.

Les conditions à remplir

La décote s’applique d’office, sans démarche, à tout foyer dont l’impôt avant réductions reste sous le seuil.

Elle se calcule après le plafonnement du quotient familial, et avant les réductions et crédits d’impôt. L’ordre compte : une réduction ne fait pas remonter la décote.

Les montants sont revalorisés chaque année avec le barème.

Ce que ça change chez vous

Dans cette zone, ce qui fait baisser le revenu imposable rapporte plus qu’ailleurs. C’est le cas d’un versement sur un plan d’épargne retraite, de frais réels bien tenus ou d’une pension alimentaire justifiée.

L’inverse est vrai aussi : accepter une prime peut, à la marge, coûter plus cher qu’il n’y paraît. Rien d’illégitime là-dedans : c’est le prix d’un mécanisme conçu pour adoucir l’entrée dans l’impôt.

Non. La case T suppose de vivre réellement seule avec ses enfants. Le concubinage la fait tomber, même sans mariage, sans Pacs et sans domicile commun. L’administration regarde la situation réelle, pas l’état civil. Pour un parent isolé, le premier enfant compte pour une part entière, plafonnée à 4 262 € pour les revenus de 2025. Une demi-part ordinaire est plafonnée à 1 807 €. Cochée à tort, la case T se paie d’un redressement avec intérêts.

CGI art. 194, II

L’explication complète

Le parent isolé obtient une demi-part de plus, dont l’avantage est plafonné. Pour les revenus de 2025, ce plafond est de 4 262 € pour la part entière du premier enfant. C’est 2 455 € de plus que la demi-part ordinaire, plafonnée à 1 807 € dans le cas général.

La condition tient en un mot : vivre seul. Elle s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition. L’administration retient un faisceau d’indices : adresse déclarée, quittances, témoignages, relevés bancaires.

Les exceptions

Vivre avec une autre personne ne fait pas toujours perdre la majoration. Héberger un ascendant, un enfant majeur non rattaché ou un colocataire sans vie commune, ce n’est pas un concubinage.

En garde alternée, les deux parents peuvent cocher la case T s’ils vivent seuls chacun de leur côté. La majoration est alors partagée : chacun reçoit un quart de part supplémentaire au titre du premier enfant.

Chacun a ainsi une demi-part au lieu d’un quart, plafonnée à 2 131 € pour les revenus de 2025. Les deux parents peuvent en bénéficier la même année.

Ce que ça change chez vous

Si la situation change en cours d’année, c’est le 1er janvier qui compte. L’année d’un divorce, d’une séparation ou d’une rupture de PACS, on regarde plutôt le 31 décembre.

Séparé en février et seul en fin d’année, on coche la case T pour l’année même. Une mise en ménage en novembre ne la retire qu’à partir de l’année suivante.

Dans le doute, il reste possible de ne pas cocher, puis de réclamer. Le délai court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Une réclamation coûte moins cher qu’une rectification.

Non. En résidence alternée, les parts liées aux enfants sont partagées entre les deux parents : un quart de part par enfant pour les deux premiers. Ce partage exclut la déduction d’une pension versée pour ces mêmes enfants. On a l’un ou l’autre, jamais les deux. La pension de Thomas reste due civilement, mais elle n’est pas déductible. Elle n’est pas non plus imposable chez son ex-femme.

CGI art. 194 · CGI art. 156, II-2°

L’explication complète

La règle tient à une idée simple : l’avantage fiscal ne se prend pas deux fois pour le même enfant.

Premier cas : l’enfant est à la charge principale de l’un, qui prend toute la majoration. L’autre déduit la pension qu’il verse, imposable chez le premier. Second cas : la charge est partagée, chacun prend la moitié des majorations, et personne ne déduit rien.

La résidence alternée fixée par le juge ou la convention relève du second cas. Sauf si le jugement ou la convention précise que l’un des parents assume la charge principale.

Les exceptions

Une limite d’abord. Les frais au-delà de l’entretien courant, comme des soins ou une scolarité particulière, ne se déduisent pas davantage pour un enfant en charge partagée.

Une nuance ensuite. Les parents peuvent convenir que l’enfant est à la charge principale de l’un, malgré une alternance de fait. C’est alors cette charge réelle qui compte : l’administration regarde les conditions de vie, pas le seul jugement.

Ce que ça change chez vous

Le calcul se fait dans les deux sens avant de signer la convention. Quand les revenus sont très inégaux, déduire la pension chez celui qui gagne le plus peut valoir davantage que le quart de part. C’est vrai même en tenant compte de l’impôt payé par l’autre sur la pension.

Quand les revenus sont proches, le partage des majorations l’emporte presque toujours. Il a en plus l’avantage de ne rien rendre imposable chez personne.

Pour sa fille majeure, Claire a deux voies, qui s’excluent. Le rattachement lui donne une demi-part, ou une part entière à partir du troisième enfant. Mais les revenus de sa fille s’ajoutent alors à ceux du foyer, et rien n’est déductible. La déduction d’une pension, plafonnée par enfant, suppose au contraire que sa fille déclare de son côté, pension reçue comprise. Le choix se fait chaque année, selon le taux marginal et les revenus de l’étudiante.

CGI art. 196 B · CGI art. 156, II-2°

L’explication complète

Un enfant majeur peut être rattaché s’il a moins de 21 ans au 1er janvier, ou moins de 25 ans s’il poursuit ses études. Il apporte une demi-part pour chacun des deux premiers enfants, une part entière à partir du troisième. Comme pour tout quotient familial, l’avantage est plafonné.

En contrepartie, les revenus de l’enfant entrent dans la déclaration des parents. Un job d’été au-delà d’un certain seuil peut suffire à effacer le gain.

Les exceptions

Déduire une pension suppose trois conditions. D’abord, l’enfant ne doit pas être rattaché la même année. Ensuite, le versement doit répondre à un besoin réel et aux moyens du parent, appréciés concrètement.

Enfin, si l’enfant vit sous le toit du parent, un forfait pour le logement et la nourriture se déduit sans justificatif. Le reste doit être justifié.

La pension déduite est imposable chez l’enfant, qui doit alors la déclarer.

Ce que ça change chez vous

Plus le taux marginal du parent est élevé, et plus l’étudiant a de revenus propres, plus la déduction l’emporte. À l’inverse, avec un étudiant sans revenus et un parent proche de la décote, le rattachement rapporte davantage.

Rien n’interdit de changer d’une année sur l’autre. Rien n’oblige non plus deux parents séparés à faire le même choix.

Mais un même enfant ne peut être rattaché qu’à un seul des deux foyers. L’autre parent peut, lui, déduire la pension qu’il verse, imposable chez le foyer de rattachement.

Le taux individualisé répartit le prélèvement, sans modifier l’impôt. Le foyer reste imposé en commun, sur le même barème et les mêmes parts. Seule la retenue sur chaque salaire change : elle suit les revenus propres de Yann et de Sophie. Le total annuel prélevé est identique, et la régularisation de l’été est la même.

CGI art. 204 M

L’explication complète

Avant septembre 2025, le prélèvement à la source appliquait par défaut un taux unique au foyer. Celui qui gagnait le moins voyait son salaire amputé au taux du ménage.

Le taux individualisé, désormais appliqué par défaut, corrige cela. Le taux de celui qui gagne le moins est calculé sur ses propres revenus et la moitié des revenus communs. L’autre supporte le solde.

Les revenus communs restent prélevés au taux du foyer. Au total, les deux retenues égalent ce qu’aurait donné le taux unique.

Les exceptions

Deux autres options existent, à ne pas confondre avec celle-ci.

Le taux non personnalisé, dit neutre, cache à l’employeur l’existence d’autres revenus. Il applique un barème par défaut. Si le prélèvement obtenu est trop faible, la différence se verse directement à l’administration chaque mois.

La modulation, elle, change vraiment le montant prélevé en cours d’année quand les revenus varient. Une sanction s’applique si l’estimation est trop basse.

Ce que ça change chez vous

L’individualisation est donc une affaire de trésorerie entre conjoints, pas d’impôt. Elle a du sens quand les revenus sont très inégaux ou quand chacun tient ses comptes séparément. Elle évite aussi le malentendu d’un salaire net amputé au taux du ménage.

Appliquée par défaut, elle peut être remplacée à tout moment par le taux commun, dans l’espace particulier. Le changement prend effet au plus tard le troisième mois suivant.

Le plafonnement global des avantages fiscaux limite leur total à 10 000 € par an et par foyer. Il porte sur les réductions et crédits d’impôt qui entrent dans son champ. L’excédent est perdu, sans report, sauf pour la réduction IR-PME, reportable cinq ans. Le plafond monte à 18 000 € avec un investissement outre-mer ou une souscription au capital de Sofica.

CGI art. 200-0 A

L’explication complète

Le plafond s’applique à la somme des avantages, et non produit par produit. C’est ce qui surprend ceux qui empilent les dispositifs en vérifiant chacun à part.

Il se calcule sur l’avantage réellement obtenu, après les réductions et crédits eux-mêmes. L’excédent ne se reporte pas sur l’année suivante. Certains dispositifs prévoient toutefois leur propre report interne.

Les exceptions

Plusieurs avantages échappent au plafond, car la loi les en exclut expressément. Ce sont les dons aux œuvres, les cotisations syndicales et les frais de dépendance en établissement. Il y a aussi la réduction Malraux et le régime des monuments historiques.

La déduction des versements sur un plan d’épargne retraite n’y entre pas non plus, pour une autre raison. Ce n’est pas une réduction d’impôt, mais une déduction du revenu imposable.

Ce que ça change chez vous

Quand le plafond est proche, l’ordre des dépenses ne change rien : c’est le total de l’année qui compte. Leur calendrier, en revanche, change tout. Décaler des travaux, un versement ou une souscription d’une année sur l’autre permet d’utiliser deux plafonds au lieu d’un.

Un produit vendu pour son avantage fiscal ne rapporte rien si le plafond est déjà atteint. Un avantage plafonné est un avantage nul.

Opter pour les frais réels oblige à ajouter au salaire imposable les allocations de l’employeur pour ces mêmes frais. Inès déclare donc 1 800 € de plus et déduit 6 200 €. Son gain net est de 4 400 € par rapport à un salaire nu. C’est ce gain qui se compare à l’abattement forfaitaire de 10 % auquel elle renonce.

CGI art. 83, 3°

Le détail du calcul

L’abattement de 10 % est automatique et couvre les frais professionnels courants. Il a un plancher et un plafond revalorisés chaque année.

Les frais réels ne sont donc intéressants que s’ils dépassent ce forfait. La comparaison se fait après avoir ajouté au salaire les allocations de l’employeur. Sans cela, on compare deux choses différentes.

L’option se prend salarié par salarié : dans un couple, l’un peut opter et l’autre non.

Les conditions à remplir

Les frais déduits doivent être engagés pour l’emploi, payés dans l’année et justifiés : factures, relevés, attestations.

Le trajet domicile-travail est retenu dans la limite de quarante kilomètres aller. Au-delà, il faut une raison : pas d’emploi sur place, la scolarité des enfants, l’emploi du conjoint.

Le barème kilométrique est plafonné à sept chevaux, quelle que soit la voiture. Il couvre déjà l’usure, l’assurance et l’entretien : ces frais ne se déduisent pas en plus.

Ce qu’on peut faire autrement

Les justificatifs se conservent jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle des revenus. L’administration ne les demande pas à la déclaration, mais elle peut les réclamer ensuite.

L’option se revoit chaque année, sans formalité. Une année de télétravail, un déménagement ou un changement de voiture suffisent à faire basculer le calcul.

Oui. On peut réclamer jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement de l’impôt. Les revenus de 2023 de Marc ont été mis en recouvrement en 2024 : il a jusqu’au 31 décembre 2026. La réclamation est gratuite, se fait en ligne, et n’a pas besoin d’avocat.

LPF art. R*196-1

L’explication complète

Une déclaration déposée n’engage pas pour toujours. Une erreur commise à votre détriment se corrige par une réclamation contentieuse, qui n’est ni un aveu ni une demande de faveur.

Elle s’adresse à votre service des impôts, expose les faits et joint les justificatifs. L’administration doit répondre dans les six mois. Son silence vaut rejet, et ouvre la voie au tribunal administratif.

Les exceptions

Le service en ligne permet aussi une simple correction, plus rapide qu’une réclamation. Elle n’est possible que jusqu’à fin novembre ou début décembre de l’année de déclaration.

Ce que ça change chez vous

En face, l’administration a un droit de reprise, c’est-à-dire le droit de corriger votre impôt. Il s’exerce jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle des revenus. Il dure davantage en cas d’activité cachée ou d’avoirs à l’étranger non déclarés.

Garder ses justificatifs jusqu’à cette date couvre donc les deux délais : le vôtre et celui du fisc.

L’avance de 60 % de la mi-janvier est calculée sur le dernier avis, donc sur les dépenses de l’avant-dernière année. Or les dépenses d’Hélène ont baissé depuis. La régularisation a lieu après la déclaration : le trop-perçu est repris en septembre. Il est prélevé en une fois, ou étalé s’il dépasse un certain montant.

CGI art. 1665 bis

L’explication complète

Les crédits d’impôt sont calculés sur l’année écoulée. Sans avance, un foyer qui emploie une aide à domicile ferait l’avance de trésorerie pendant dix-huit mois.

L’administration verse donc en janvier 60 % du crédit figurant sur le dernier avis, puis le solde en juillet ou août.

L’avance porte sur l’emploi à domicile, la garde de jeunes enfants, les dons et les cotisations syndicales. Elle couvre aussi les frais de dépendance et certains investissements locatifs.

Les exceptions

Le montant de l’avance peut être réduit, ou refusé, dans l’espace particulier, en fin d’année. Il faut le faire avant la date fixée chaque année par l’administration (le 1er décembre selon la loi). C’est la seule façon d’éviter la reprise quand on sait que ses dépenses vont baisser.

L’avance immédiate, elle, fonctionne autrement. Pour l’emploi à domicile déclaré via le dispositif dédié, le crédit est déduit au fil de l’eau.

Les sommes reçues s’imputent ensuite sur le crédit calculé après la déclaration. Un trop-perçu est à rendre si les plafonds sont dépassés.

Ce que ça change chez vous

Tout se joue en fin d’année, pas en janvier : c’est à ce moment que l’avance se module. Un oubli se paie d’une reprise en septembre suivant.

À l’inverse, un foyer qui engage pour la première fois des dépenses éligibles ne touchera rien en janvier. Son crédit lui sera versé en une fois après sa première déclaration.

Ici, l’assurance porte sur le capital de départ : elle se paie en entier jusqu’au bout. L’écart de 0,24 point d’assurance sur 200 000 € fait 480 € par an pendant vingt ans. Les intérêts, eux, portent sur un capital qui diminue. Les 0,2 point de taux en plus coûtent donc de l’ordre de 250 € par an en moyenne. La seconde offre l’emporte, et c’est le TAEG qui le dit, parce qu’il intègre l’assurance.

Code de la consommation art. L314-1 et R314-1

Le détail du calcul

Le taux nominal ne mesure que les intérêts, la rémunération du prêteur. Le TAEG, taux annuel effectif global, ajoute les frais de dossier et les frais de garantie, caution ou hypothèque. Il ajoute aussi les frais d’évaluation imposés, et l’assurance emprunteur quand elle conditionne le prêt.

C’est le seul chiffre comparable entre deux offres. La loi oblige à l’afficher dans l’offre comme dans toute publicité chiffrée.

Les conditions à remplir

Deux assurances au même taux affiché ne coûtent pas la même chose. L’une peut se calculer sur le capital initial, l’autre sur le capital restant dû, qui diminue. À taux égal, la seconde coûte près de moitié moins sur la durée.

Les garanties comptent tout autant : définition de l’invalidité, exclusions, délai de carence, prise en charge forfaitaire ou indemnitaire. Deux contrats au même prix ne protègent pas de la même façon.

Ce qu’on peut faire autrement

L’assurance du prêt peut être prise ailleurs que dans la banque qui prête, dès la souscription. Elle peut ensuite être changée à tout moment, sans frais ni date anniversaire, si les garanties restent équivalentes.

La banque doit répondre sous dix jours ouvrés, et justifier un refus. Sur un prêt long, c’est un levier d’économie important.

L’indemnité de remboursement anticipé est plafonnée au plus faible de deux montants. Six mois d’intérêts sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt, font 3 150 €. Et 3 % du capital restant dû font 5 400 €. C’est donc 3 150 € au plus. Le contrat peut prévoir moins, jamais plus.

Code de la consommation art. L313-47 · art. R313-25

Le détail du calcul

Ce plafond est d’ordre public : une clause qui le dépasse est réputée non écrite, donc sans effet, et la banque doit rendre le trop-perçu.

On calcule les deux montants et on retient le plus faible. Sur un prêt jeune à taux modéré, ce sont presque toujours les six mois d’intérêts.

Ces six mois se calculent sur le capital remboursé par anticipation, en partie ou en totalité. Les 3 % se calculent sur le capital restant dû avant le remboursement.

Les conditions à remplir

Pour un prêt immobilier conclu depuis 1999, l’indemnité n’est pas due du tout dans trois cas où le logement est vendu. Le premier est un changement de lieu d’activité professionnelle. Le deuxième est le décès de l’emprunteur ou de son conjoint.

Le troisième est la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’un des deux. Le licenciement en fait partie, la démission non.

Le contrat peut aussi interdire un remboursement partiel de 10 % du montant emprunté ou moins, sauf solde total.

Ce qu’on peut faire autrement

L’indemnité se négocie, surtout quand le client reste dans la banque. La loi l’exclut déjà si le logement est vendu après une mutation professionnelle, un décès ou une cessation forcée d’activité.

Elle se compare aussi. Rembourser par avance n’a d’intérêt que si le taux du prêt dépasse ce que rapporterait la même somme placée sans risque, indemnité comprise.

Damien ne réside plus en France, mais ses loyers de Nantes y restent imposables : c’est le lieu de l’immeuble qui compte. Les revenus français d’un non-résident supportent un taux minimum de 20 % jusqu’à un seuil, puis 30 % au-delà. Damien ne peut s’écarter de ce plancher qu’en prouvant que le taux moyen de son revenu mondial serait plus bas.

CGI art. 197 A · CGI art. 164 B

L’explication complète

Un non-résident comme Damien n’est imposé en France que sur une partie de ses revenus. Appliquer le barème à cette seule partie lui ferait profiter deux fois des tranches basses : en France et dans son pays de résidence.

Le taux minimum corrige cela. Pour prouver un taux moyen plus bas, il déclare l’ensemble de ses revenus mondiaux, sur demande, avec les justificatifs de son pays de résidence.

Les exceptions

Les prélèvements sociaux sur les loyers s’ajoutent à l’impôt, à 17,2 % en 2026.

Certaines personnes ne paient que le prélèvement de solidarité, à 7,5 %. Ce sont celles affiliées à la sécurité sociale d’un autre pays, et non à un régime français. Ce pays doit être dans l’Union, l’Espace économique européen, la Suisse ou le Royaume-Uni.

Cette réduction n’est pas automatique : elle se demande. Si elle a été oubliée, elle se réclame après coup, dans le délai habituel de réclamation.

Ce que ça change chez vous

Une convention fiscale règle ensuite qui impose quoi. Elle prévoit comment éviter la double imposition : crédit d’impôt ou exonération selon les cas.

Avant le départ, deux points comptent : la convention applicable, et la désignation d’un représentant si la situation l’exige.

Le départ lui-même peut aussi déclencher l’imposition des plus-values latentes sur les participations importantes, c’est-à-dire des gains pas encore encaissés.

Le barème kilométrique s’arrête à sept chevaux, quelle que soit la voiture. Celle de Laurent se déduit donc comme une sept chevaux. Le barème couvre la dépréciation, l’assurance, l’entretien, les pneus et le carburant : ces frais ne s’ajoutent pas. Restent déductibles en plus les péages, le stationnement et les intérêts d’un crédit pris pour la voiture, au prorata de l’usage professionnel.

CGI art. 83, 3°

Le détail du calcul

Le barème est un forfait : il évite de justifier chaque dépense, en échange d’un plafond. Il se lit en trois tranches de distance. Il est majoré de 20 % pour les voitures électriques.

Le kilométrage, lui, doit être justifié : adresse, horaires, moyen de transport. Le trajet domicile-travail est retenu dans la limite de quarante kilomètres aller, sauf à justifier une distance plus longue.

Les conditions à remplir

En principe, un seul aller-retour par jour est admis. Un second suppose des raisons particulières, comme des horaires coupés ou l’état de santé d’un proche.

La voiture doit appartenir au foyer ou être louée, quelle que soit la formule. Elle peut aussi être prêtée par un tiers à qui l’on paie sa part des frais. Celle de l’employeur est exclue.

Enfin, dès qu’on opte pour les frais réels, les indemnités kilométriques de l’employeur s’ajoutent au revenu imposable.

Ce qu’on peut faire autrement

D’autres aides de l’employeur suivent des règles distinctes, parfois plus avantageuses que la déduction. C’est le cas du forfait mobilités durables, du remboursement de l’abonnement de transport ou de la prise en charge de la recharge.

Sur une voiture ancienne et peu puissante, le barème dépasse souvent la dépense réelle. C’est l’un des rares forfaits qui profite à celui qui dépense peu.

Vingt pour cent de 2 500 €, c’est 500 €. La règle des 50/30/20 n’est pas une loi, mais un repère. La moitié du revenu va à ce qui ne se discute pas : loyer, courses, transports, assurances. Un peu moins d’un tiers va aux loisirs et aux envies. Un cinquième va à l’épargne, versé en début de mois, avant le reste.

L’explication complète

La règle des 50/30/20 vient d’un livre américain de 2005. Elle a fait le tour du monde parce qu’elle tient en une ligne.

Les 50 % couvrent les besoins : logement, énergie, alimentation de base, transports, assurances, crédits. Les 30 % couvrent les envies : sorties, vêtements, abonnements, voyages, restaurants. Les 20 % vont à l’épargne et au remboursement anticipé des dettes.

L’essentiel n’est pas dans les chiffres exacts mais dans l’ordre. L’épargne est fixée d’avance, par virement automatique le jour de la paie, et le reste s’ajuste. Sans ce virement, l’épargne devient ce qui reste.

Les exceptions

Avec un petit revenu, les 50 % sont souvent impossibles : un loyer seul peut dépasser 40 % du salaire net. La règle devient alors 60/20/20 ou 70/20/10. L’important reste de garder une part d’épargne, même de 5 %.

Avec un haut revenu, 20 % d’épargne est un minimum, car les envies plafonnent d’elles-mêmes.

Un couple applique la règle sur ses revenus cumulés, et non chacun sur les siens. Cela évite que l’un épargne pendant que l’autre paie tout.

Ce que ça change chez vous

Lucie épargne 500 € par mois sur un livret, puis en assurance-vie. Cela fait 6 000 € par an.

À 2 %, elle aura environ 66 000 € en dix ans, pour 60 000 € versés.

Pour tester la règle, on reprend trois mois de relevés bancaires et on classe chaque dépense dans l’une des trois cases.

Karim attend d’abord la fin de deux différés, puis sept jours, un délai appliqué une fois par période de douze mois. L’un dépend des congés payés versés au départ. L’autre dépend des indemnités de rupture au-delà du minimum légal, jusqu’à 150 jours. Avec ses seuls droits légaux, on attend de quelques jours à un mois environ, selon ses congés non pris. Un cadre avec une grosse indemnité peut attendre plusieurs mois.

Règlement d’assurance chômage, art. 21 à 23 · C. trav. art. L.5422-1

L’explication complète

Le premier versement de l’allocation chômage dépend de trois délais qui s’additionnent.

Le délai d’attente de sept jours s’applique à toute ouverture de droits, une fois par an au plus. Le différé congés payés correspond aux congés non pris payés au départ, convertis en jours de salaire. Il est limité à trente jours.

Le différé spécifique vient des indemnités de rupture supérieures au minimum légal, comme une indemnité transactionnelle ou supra-légale. Leur montant est divisé par 111,8 en 2026. Ce différé est limité à 150 jours calendaires, ou 75 jours en cas de licenciement économique.

Les différés partent de la fin du contrat, pas de l’inscription. Le différé congés payés suit le différé spécifique. Le délai d’attente vient ensuite, au plus tôt à l’inscription.

S’inscrire tard ne raccourcit donc rien. Les jours passés avant l’inscription ne sont pas payés, mais ils ne sont pas retirés de la durée des droits.

Les exceptions

En rupture conventionnelle, le différé spécifique porte sur la part de l’indemnité qui dépasse le minimum légal. C’est ce qui explique les longues attentes de certains cadres.

L’indemnité légale ne crée aucun différé. La part de l’indemnité conventionnelle qui la dépasse en crée un, comme toute somme supra-légale.

Après un contrat court, une nouvelle inscription reprend les droits restants, sans nouveau délai d’attente dans l’année.

Ce que ça change chez vous

Karim part avec l’indemnité légale et trois semaines de congés non pris. Son allocation commence environ un mois après la fin du contrat. Elle est versée au début du mois suivant, pour le mois écoulé.

Cela fait près de deux mois sans revenu, à couvrir avec son solde de tout compte.

Une indemnité supra-légale de 15 000 € ajouterait environ 135 jours de différé. Ces 15 000 € ne seraient donc pas un bonus : ils remplaceraient l’allocation pendant ce temps.

C’est à Sofia de fournir le contrôle technique. Pour vendre un véhicule de plus de quatre ans à un particulier, le vendeur remet un procès-verbal de moins de six mois. Ce délai passe à deux mois si une contre-visite a été prescrite. Sans ce document, l’acheteur ne peut pas faire immatriculer la voiture à son nom.

C. route art. R.323-22 · C. civ. art. 1641

L’explication complète

Entre particuliers, une voiture de plus de quatre ans se vend avec un contrôle technique de moins de six mois. Ce délai se compte à la date de la demande de carte grise de l’acheteur. La règle vaut même si le contrôle périodique n’est pas encore dû.

Si le contrôle impose une contre-visite pour des défaillances majeures, la vente reste possible dans les deux mois. L’acheteur reprend alors l’obligation de contre-visite.

Le vendeur remet aussi le certificat de cession en deux exemplaires. Il fournit le certificat de situation administrative de moins de quinze jours, qui prouve l’absence de gage ou d’opposition. Il remet enfin la carte grise barrée avec la mention de la vente, datée et signée.

La déclaration de cession se fait en ligne dans les quinze jours.

Les exceptions

Le contrôle technique vérifie l’état de la voiture sur des points de sécurité et de pollution. Il ne garantit ni le moteur ni la boîte de vitesses.

Un défaut grave invisible, connu du vendeur et non signalé, relève de la garantie des vices cachés. L’acheteur peut alors demander l’annulation ou une baisse du prix, dans les deux ans de la découverte.

Une clause de vente « en l’état » ne protège le vendeur particulier que s’il ignorait le vice. Les ventes à un professionnel sont dispensées de contrôle.

Ce que ça change chez vous

Pour Sofia, un contrôle fait avant de publier l’annonce sert deux fois : il rassure l’acheteur et aide à fixer le prix. Si des réparations apparaissent, elle choisit avant la négociation entre les faire ou baisser le prix.

Sans contrôle, l’acheteur ne peut pas faire immatriculer la voiture à son nom.

Le solde de Malik figure sur son avis d’imposition de l’été. Comme il dépasse 300 €, il est prélevé automatiquement en quatre fois égales, de septembre à décembre. Le prélèvement se fait sur le compte bancaire connu de l’administration. En dessous de 300 €, il n’y aurait qu’un seul prélèvement, en septembre. Aucune démarche n’est nécessaire.

CGI art. 1663 B · CGI art. 204 A

L’explication complète

Le prélèvement à la source est une avance. De janvier à août, il est calculé sur les revenus de l’avant-dernière année. À partir de septembre, il l’est sur ceux de l’année précédente.

Un solde apparaît à la régularisation, l’été suivant, quand les revenus de l’année ont augmenté. C’est aussi le cas si des revenus sans prélèvement se sont ajoutés : dividendes, plus-values, loyers aux acomptes insuffisants. Ou si un crédit d’impôt attendu s’est révélé plus faible.

Au-delà de 300 €, ce solde est prélevé en quatre fois : le 25 septembre, puis vers le 25 octobre, novembre et décembre. Un remboursement, à l’inverse, arrive en une fois fin juillet ou début août. Seule condition : un compte bancaire à jour dans l’espace particulier.

Les exceptions

Si vous prévoyez une hausse de revenus, vous pouvez moduler votre taux à la hausse ou augmenter vos acomptes en cours d’année. Cela évite le solde. La modulation à la baisse n’est admise que si l’écart dépasse 5 %.

Un solde très élevé peut faire l’objet d’une demande de délai de paiement, si l’on justifie de difficultés. Les majorations de retard de 10 % ne visent que les prélèvements rejetés ou non régularisés.

Ce que ça change chez vous

Malik aura quatre prélèvements de 300 €, sans rien demander. Reste à comprendre d’où vient le solde : une prime, des dividendes ou un changement de situation. Son avis d’imposition le détaille.

Si la cause se reproduit l’an prochain, une modulation du taux ou un acompte en ligne évite la prochaine facture d’été.

Depuis 2019, les allocations les plus élevées sont dégressives. Après 182 jours d’indemnisation, l’allocation journalière baisse de 30 %. Elle ne descend pas sous un plancher d’environ 2 780 € par mois. Seuls sont concernés les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans dont l’ancien salaire dépassait environ 4 940 € brut mensuels. Dans certains cas, une reprise d’emploi suivie d’une nouvelle inscription remet le compteur des six mois à zéro.

Règlement d’assurance chômage, art. 17 bis

L’explication complète

La dégressivité vise les allocataires dont le salaire journalier de référence dépasse un seuil. Ce seuil est de 162,40 € par jour, soit environ 4 940 € brut par mois.

À partir du 183e jour indemnisé, l’allocation est multipliée par 0,7. Elle ne peut pas descendre sous un plancher de 92,57 € par jour, fixé par le règlement. Le seuil s’en déduit : 57 % de 162,40 € donnent ce plancher.

Sont exclus les allocataires de 55 ans ou plus à la fin de leur contrat. Ce seuil d’âge est passé de 57 à 55 ans pour les fins de contrat à partir du 1er avril 2025.

Les jours indemnisés se comptent dès l’ouverture des droits. Les périodes de formation prescrite suspendent le décompte.

Les exceptions

Une reprise d’activité de plus de six mois, suivie d’une nouvelle ouverture de droits, remet le compteur à zéro. Une reprise plus courte n’efface pas les jours déjà comptés.

Une formation suivie dans le cadre d’un projet validé par France Travail suspend la dégressivité pendant sa durée.

Ce que ça change chez vous

Paul touchera environ 4 500 € pendant six mois, puis environ 3 150 € jusqu’à la fin de ses droits. Avant 55 ans, cela fait 18 mois au total.

S’il bâtit son budget sur le second palier dès le premier jour, il met de côté les 1 350 € d’écart des six premiers mois. Cela lui fait une réserve d’environ 8 100 €.

Une formation certifiante engagée avant le septième mois suspend la baisse le temps de la formation.

La réduction vaut 61 € par enfant au collège, 153 € au lycée et 183 € dans le supérieur. L’enfant doit être à charge, rattaché ou compté, et faire des études au 31 décembre. Il ne doit avoir ni contrat de travail ni rémunération dans le cadre de sa formation. Aïcha indique le nombre d’enfants concernés case 7EF, ou 7EG en résidence alternée, et l’administration calcule. Aucun justificatif n’est à joindre, mais le certificat de scolarité se garde.

CGI art. 199 quater F

L’explication complète

La réduction va au foyer qui a l’enfant à charge au 31 décembre de l’année d’imposition, y compris un enfant majeur rattaché.

Les études se font dans un établissement public ou privé, en France ou à l’étranger, en formation initiale. Cela couvre le collège, le lycée général, technologique ou professionnel, et l’enseignement supérieur. Les classes préparatoires, les BTS et les écoles sont compris.

L’enfant ne doit pas avoir de contrat de travail : l’apprenti et l’alternant en contrat de professionnalisation sont exclus. L’étudiant qui travaille à côté de ses études ne l’est pas, ni celui qui reçoit une bourse ou l’indemnité d’un stage obligatoire.

Une réduction d’impôt se retire de l’impôt dû. Elle n’est pas remboursée si l’impôt est plus faible.

Les exceptions

Un enfant en résidence alternée donne droit à la moitié de la réduction pour chaque parent.

L’enfant qui a quitté le foyer fiscal et déclare seul ne donne plus droit à rien. En revanche, la pension alimentaire versée par les parents devient déductible.

La bourse sur critères sociaux d’un étudiant n’est pas imposable et ne change pas la réduction. Les frais de scolarité ne sont pas déductibles pour un enfant rattaché. Payés pour un enfant détaché, ils comptent dans la pension déductible.

Ce que ça change chez vous

Aïcha paie 183 € d’impôt en moins en cochant une case. En plus, le rattachement lui garde une demi-part, tant que son fils étudie et a moins de 25 ans au 1er janvier.

La comparaison avec le détachement et la déduction d’une pension se refait chaque année. L’écart entre les deux voies dépend de sa tranche et du montant de la pension.

Oui : le prêt à taux zéro couvre désormais tout le territoire pour les logements neufs. Appartements et maisons sont concernés, pour les offres émises entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027. Le prêt reste réservé aux primo-accédants, sous plafonds de ressources, pour une résidence principale. Selon les revenus, il finance jusqu’à 50 % de l’opération. Dans l’ancien, il exige des travaux importants et reste limité aux zones détendues.

CCH art. L.31-10-2 · CCH art. L.31-10-3 · LF 2025, art. 90

L’explication complète

Le prêt à taux zéro est un prêt sans intérêt ni frais, accordé par les banques et compensé par l’État. Il finance l’achat ou la construction de la résidence principale de ménages non propriétaires de leur logement depuis deux ans.

Son montant dépend de la zone, du nombre d’occupants et des ressources. Il couvre une part plafonnée du coût de l’opération. Cette part va de 20 à 50 % pour un appartement neuf, et de 10 à 30 % pour une maison neuve.

Selon les revenus, le remboursement est différé de dix, huit ou deux ans, ou commence tout de suite pour la tranche la plus haute. Il s’étale ensuite sur dix à quinze ans, sans dépasser vingt-cinq ans au total.

Le PTZ vient obligatoirement en complément d’un prêt principal.

Les exceptions

Dans l’ancien, le PTZ n’est ouvert qu’en zones B2 et C. Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total et améliorer la performance énergétique. Les logements sociaux vendus à leurs occupants sont éligibles partout.

Pendant six ans, le logement doit rester la résidence principale et ne peut être loué, sauf mobilité professionnelle, divorce, décès ou invalidité. S’il est vendu, le prêt se rembourse, sauf transfert sur un nouvel achat.

Les plafonds de ressources sont ceux de l’avant-dernière année, calculés sur le revenu fiscal de référence.

Ce que ça change chez vous

Prenons un appartement neuf à 220 000 € en zone C, et des revenus modestes. Le PTZ de Nadia et Sam peut atteindre 50 % du plafond d’opération pour deux personnes, environ 75 000 € sans intérêt en 2026.

Avec dix ans de différé, ils économisent de l’ordre de 30 000 € d’intérêts par rapport à un prêt à 3,5 % sur vingt ans. Leur mensualité de départ est allégée d’un tiers.

La simulation officielle en ligne donne le montant en quelques minutes. La banque instruit ensuite avec le prêt principal.

L’année du départ se déclare en France l’année suivante, en deux parties. Jusqu’au 1er juillet, Élodie est résidente : tous ses revenus, français et étrangers, sont imposables. Ensuite, elle est non-résidente : seuls ses revenus de source française restent imposables en France. C’est le cas des loyers, avec un taux minimum de 20 %, et des plus-values immobilières, à 19 %. Ses salaires canadiens ne regardent que le Canada.

CGI art. 166 · CGI art. 167 · CGI art. 197 A · CGI art. 4 B

L’explication complète

Le départ du domicile fiscal se juge selon les critères de l’article 4 B. Ce sont le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques.

La résidence en France cesse le jour où plus aucun de ces critères n’y rattache. La convention fiscale avec le pays d’arrivée tranche en cas de double résidence.

L’année du départ, Élodie dépose au printemps suivant deux déclarations, dans un même parcours en ligne. La 2042 couvre la période de résidence, tous revenus compris. La 2042-NR couvre la période de non-résidence, pour les seuls revenus de source française.

Ces derniers sont imposés au barème, sauf les salaires et pensions soumis à une retenue à la source en partie libératoire. Un taux minimum s’applique : 20 % jusqu’à 29 579 € pour les revenus de 2025, 30 % au-delà. Sauf à prouver que le taux moyen sur ses revenus mondiaux serait plus bas.

Les exceptions

Après le départ, certains revenus de source française restent taxés en France. Ce sont les salaires d’une activité exercée en France, les pensions et les loyers. Ils subissent une retenue à la source ou le prélèvement des non-résidents.

Les loyers et les plus-values immobilières supportent aussi les prélèvements sociaux, 17,2 %, ramenés au prélèvement de solidarité de 7,5 % en cas d’affiliation à la sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni. Les dividendes et les intérêts n’en supportent pas.

Partir avec plus de 800 000 € de titres, ou la moitié d’une société, déclenche l’exit tax. Vers le Canada, le sursis de paiement n’est accordé que sur demande, avec un représentant fiscal et des garanties.

La nouvelle adresse se signale dans l’espace particulier. Le service des impôts des non-résidents prend alors le relais.

Ce que ça change chez vous

Au printemps suivant, Élodie déclare ses six mois de salaires français avec sa période de résidence. Pour la suite, elle ne déclare rien, sauf des revenus de source française.

Elle peut garder son compte bancaire, son assurance-vie et son PEA, avec des règles propres aux non-résidents.

La convention franco-canadienne dit qui impose quoi. Lue avant le départ, elle évite une double imposition qu’on ne récupère ensuite qu’en réclamation.

Oui. Avec le rescrit fiscal, tout contribuable, particulier ou entreprise, interroge par écrit l’administration sur l’application d’un texte à sa situation précise. La réponse arrive en principe sous trois mois et engage l’administration. Elle ne peut plus redresser sur une autre interprétation, tant que la situation décrite est exacte et complète. Le silence ne vaut accord que pour certains rescrits. Pour protéger une déclaration, la réponse doit arriver avant sa date limite. Le rescrit sur l’abus de droit se demande avant l’opération.

LPF art. L.80 A · LPF art. L.80 B · LPF art. L.80 CB

L’explication complète

La protection contre les changements d’avis de l’administration repose sur deux textes.

L’article L.80 A du Livre des procédures fiscales protège celui qui a appliqué une interprétation publiée par l’administration. Il s’agit du bulletin officiel ou d’une réponse ministérielle. Aucun redressement ne peut alors se fonder sur une autre interprétation.

L’article L.80 B étend cette garantie à une prise de position écrite sur une situation précise : c’est le rescrit général.

La demande doit être écrite, précise, sincère et complète. Elle part au service compétent par courrier avec accusé de réception ou par l’espace en ligne. Elle expose la situation, le texte en cause et l’analyse proposée.

L’administration répond en principe dans les trois mois. Pour le rescrit général, son silence ne vaut pas accord.

La réponse ne vaut que pour le demandeur et la situation décrite. En cas de désaccord, il peut demander un second examen par un collège, dans les deux mois.

Les exceptions

La garantie tombe si la situation réelle diffère de celle décrite ou si la loi change. Elle tombe aussi si l’administration revient sur sa position pour l’avenir.

Un rescrit ne protège pas contre une requalification pour abus de droit si des éléments ont été omis.

Ce que ça change chez vous

Julien envoie avant l’opération une demande de trois pages : les faits, le texte, son analyse. Dans trois mois, il obtient une réponse qu’il pourra opposer à tout vérificateur.

Une réponse défavorable l’informe avant d’agir. Une réponse favorable vaut assurance gratuite. Cet outil est ouvert aux particuliers comme aux entreprises.

L’indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du plus élevé de trois montants. Le premier est l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limite. Le deuxième vaut deux fois la rémunération brute de l’année précédente, et le troisième la moitié de l’indemnité totale. Ces deux derniers sont plafonnés à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, environ 288 000 € en 2026. Pour Valérie, deux fois 70 000 € font 140 000 €. Ses 90 000 € sont donc entièrement exonérés d’impôt sur le revenu.

CGI art. 80 duodecies · CSS art. L.242-1 · CSS art. L.136-1-1

L’explication complète

L’exonération de l’article 80 duodecies vise les indemnités de licenciement hors plan social. Elle couvre aussi les indemnités de rupture conventionnelle des salariés qui ne peuvent pas toucher de pension de retraite. Les indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif sont, elles, exonérées sans limite.

Le calcul retient le plus favorable de trois montants. D’abord, le montant légal ou conventionnel, exonéré en totalité quel qu’il soit.

Ensuite, le double du salaire annuel brut de l’année civile avant la rupture. Enfin, la moitié de l’indemnité totale.

Ces deux derniers montants sont plafonnés à six plafonds annuels de la Sécurité sociale. La part imposable, s’il y en a une, profite du système du quotient, qui limite l’effet de la progressivité.

Les indemnités versées dans un plan de sauvegarde de l’emploi sont exonérées en totalité.

Les exceptions

Les cotisations sociales suivent d’autres règles. La part exonérée d’impôt l’est aussi de cotisations, dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale. Cela fait environ 96 000 € en 2026, et l’excédent supporte des cotisations.

La CSG et la CRDS s’appliquent au-delà du montant légal ou conventionnel. Elles partent de la part exonérée de cotisations si celle-ci est plus faible.

Une indemnité de plus de dix plafonds annuels supporte des cotisations dès le premier euro.

La mise à la retraite par l’employeur suit des règles proches. Le départ volontaire à la retraite est imposable en totalité, sauf plan social.

Ce que ça change chez vous

Valérie garde ses 90 000 € sans impôt sur le revenu. Son indemnité reste sous deux plafonds : elle ne paie aucune cotisation. La CSG-CRDS porte sur les 45 000 € au-delà du conventionnel, soit environ 4 400 €.

En revanche, France Travail calculera un différé sur tout ce qui dépasse l’indemnité légale, soit environ 56 000 €. Cela fait 150 jours sans allocation, le maximum, atteint dès 17 000 € environ.

Le solde de tout compte détaille chaque ligne. L’attestation employeur est le document à vérifier avant de le signer.