La vie à 2

Pierre et Alice sont mariés sans contrat : ils sont donc en communauté. Tout ce qui est gagné ou créé pendant le mariage appartient aux deux. La valeur de l’entreprise entre donc dans le partage. Pierre peut demander à garder l’entreprise, mais après un divorce cette attribution n’est jamais de droit. S’il la garde, il doit à Alice une soulte : la moitié de la valeur, 200 000 €, avant prise en compte des autres biens, des dettes et des récompenses. Comment payer sans vendre ? C’est la réponse complète.

C. civ. art. 1401 · 1421 · 1832-2

L’explication complète

Être associé est une qualité personnelle, mais la valeur des parts est commune. Au divorce, un notaire dresse la liquidation de la communauté et y inscrit l’entreprise pour sa valeur. Cette valeur se mesure en principe au jour le plus proche du partage, non au jour du divorce ni de la création.

Pierre demande l’attribution préférentielle de l’entreprise qu’il exploite. Il peut alors devoir une soulte, calculée sur l’ensemble des comptes du partage : autres biens communs, dettes et récompenses. Elle est payable avec des délais si le juge les accorde, ou comptant s’il l’exige.

Après un divorce, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit.

Les exceptions

Une entreprise créée avant le mariage, ou reçue par donation ou héritage, reste propre. La communauté n’a droit qu’à une récompense si des fonds communs y ont été investis.

La clientèle d’une profession libérale est propre par nature, mais sa valeur patrimoniale est commune. Les dettes professionnelles contractées pendant le mariage engagent les biens communs, sauf les gains et salaires du conjoint.

En séparation de biens, rien de tout cela : l’entreprise et sa valeur restent à celui qui l’a créée. L’autre doit prouver une créance s’il y a contribué au-delà de sa part des charges du mariage.

Ce que ça change chez vous

Pour Pierre, les 200 000 € de soulte se règlent de trois façons, combinables. Il peut laisser à Alice une part plus grande des autres biens communs, maison ou épargne. Il peut emprunter à titre personnel, ou obtenir du juge des délais de paiement, la soulte étant en principe payable comptant.

La prestation compensatoire est un autre compte. Elle se calcule sur l’écart de niveau de vie après divorce et se cumule avec le partage.

Un contrat de séparation de biens signé avant la création aurait tenu l’entreprise hors du partage. Une clause d’exclusion des biens professionnels, adoptée par changement de régime avec maintien prévu en cas de divorce, l’aurait fait aussi.

Oui : l’appartement est à Nadia seule et ils ne sont pas mariés. Karim n’a aucun droit sur la vente, même si c’est aussi sa résidence principale. Un PACS n’y changerait rien. Et voilà le double fond : s’ils étaient mariés, Nadia ne pourrait pas vendre sans l’accord de Karim, même si l’appartement est à elle seule. Seul le mariage protège le logement de la famille.

C. civ. art. 215 al. 3 · 515-4

L’explication complète

Le concubinage est une situation de fait. La loi ne crée entre concubins ni communauté, ni devoir de secours, ni droit au logement.

Karim est un occupant à titre gratuit, hébergé tant que Nadia y consent. Elle peut vendre, donner ou hypothéquer sans lui en parler, et l’acheteur n’a aucune obligation envers lui.

Karim ne peut pas s’opposer à la vente. S’il refuse de partir, une décision d’expulsion est nécessaire, et le juge peut lui accorder des délais comme à tout occupant.

Un congé raisonnable, apprécié par les juges, lui est dû pour quitter les lieux. Un départ précipité peut donner droit à des dommages-intérêts, non à un droit de rester.

Les exceptions

Le mariage inverse la règle, par la protection du logement de la famille. Aucun époux ne peut vendre ou hypothéquer le logement sans l’accord de l’autre, même s’il en est seul propriétaire. La règle vaut aussi pour les meubles qui le garnissent.

Sans cet accord, l’acte peut être annulé. L’époux oublié a un an pour le demander, à compter du jour où il en a connaissance. Et au plus tard un an après la fin du régime.

Le PACS ne va pas jusque-là. Il impose l’aide matérielle réciproque et la solidarité pour les dettes de la vie courante, mais laisse chaque partenaire libre de ses biens.

Au décès, le partenaire pacsé et le concubin ne reçoivent aucun droit sur le logement du défunt sans testament, hors le droit temporaire d’un an du partenaire pacsé. Pour un logement loué, le bail peut leur être transféré.

Ce que ça change chez vous

Si Karim a financé des travaux, il peut demander une indemnité. Elle est égale à la plus faible de ses dépenses et de la plus-value qu’elles ont apportée. Il doit prouver ses dépenses, et elles doivent dépasser une contribution normale à la vie commune.

Les factures d’une cuisine ou d’une rénovation comptent. Les courses et le loyer implicite, non.

Pour un couple qui veut se protéger sans se marier, trois outils existent. Acheter à deux noms, en proportion des apports, et rédiger un testament qui laisse l’usufruit ou un droit d’usage au survivant. Enfin, une convention de concubinage qui prévoit le sort des dépenses.

Au couple. L’appartement est à Claire, mais ses loyers sont à tous les deux. Sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté. Ce que l’on possède avant le mariage ou que l’on reçoit par héritage reste personnel. Mais tout ce que cela rapporte, loyers, dividendes, intérêts, tombe dans le pot commun. Le compte sur lequel l’argent arrive ne change rien.

C. civ. art. 1401 · C. civ. art. 1403 · C. civ. art. 1469 al. 3

L’explication complète

La communauté légale distingue le capital et ses fruits. Le bien propre reste propre. Mais tout ce qu’il produit pendant le mariage, loyers, intérêts, dividendes, récoltes, tombe en communauté.

Pourquoi ? Parce que ces revenus sont censés servir aux charges du ménage. La règle vaut quel que soit le compte qui les reçoit.

Elle a une contrepartie : les dépenses du bien propre sont aussi à la charge de la communauté. Cela vaut pour la taxe foncière, les travaux d’entretien et les intérêts d’emprunt.

Seul l’époux propriétaire administre son bien : il choisit le locataire et fixe le loyer. Mais les sommes encaissées appartiennent aux deux.

Les exceptions

Si Claire vend l’appartement, le prix reste propre. Le bien acheté avec ce prix aussi, à condition de le dire dans l’acte d’achat : c’est la déclaration de remploi. Sans elle, le nouveau bien est commun et Claire n’a qu’une récompense.

Les loyers mis de côté sur un compte séparé restent communs. Les fruits non perçus, par exemple un appartement laissé vide, ne donnent droit qu’à une récompense. Il faut que Claire ait négligé de les percevoir, et cela sur cinq ans au plus.

Un contrat de mariage peut prévoir que les revenus des biens propres restent propres.

Ce que ça change chez vous

Au divorce, les loyers épargnés se partagent par moitié. Ceux qui ont été dépensés pour le ménage ne se comptent pas.

Au décès de Claire, l’appartement va à ses héritiers, et Julien n’y a que ses droits de conjoint survivant. L’épargne issue des loyers, elle, est commune : elle lui revient pour moitié avant toute succession.

Sur quinze ans, 900 € par mois font 162 000 € entrés en communauté. Si Claire veut qu’ils lui restent, seul un changement de régime ou un contrat le permet, pas un compte séparé.

Non. La maison est à Marc, mais c’est le logement de la famille. Le logement de la famille est protégé quel que soit le régime matrimonial. Cela vaut même en séparation de biens, et même si un seul des époux en est propriétaire. Pour le vendre, l’hypothéquer ou vendre les meubles qui le garnissent, il faut l’accord des deux. Sans cela, l’époux oublié peut faire annuler la vente.

C. civ. art. 215 al. 3 · C. civ. art. 217

L’explication complète

La protection porte sur le logement où la famille vit effectivement et sur ses meubles meublants. Elle couvre aussi les droits qui en assurent l’usage : le bail ou l’usufruit. Même chose pour le droit d’occuper un logement détenu par une société, si l’époux y tient un droit de jouissance.

Elle s’applique à la vente, la donation, l’hypothèque, la promesse de vente et la résiliation du bail. Elle joue dans tous les régimes, séparation de biens comprise.

Elle commence à la célébration du mariage et dure jusqu’à ce que le divorce soit définitif. Elle joue même si les époux ont été autorisés à vivre séparément.

L’époux dont le consentement a été ignoré peut demander l’annulation de l’acte. Il a un an après en avoir eu connaissance, et jamais plus d’un an après la fin du régime.

Les exceptions

Une résidence secondaire, un bien loué ou un logement que la famille a quitté ne sont pas protégés.

Le juge peut autoriser un époux à vendre seul. C’est possible quand le refus de l’autre n’est pas justifié par l’intérêt de la famille, ou quand l’autre est hors d’état de manifester sa volonté.

La saisie du logement par un créancier reste possible : la protection vise les actes volontaires, pas l’exécution forcée.

Après le décès, le survivant dispose d’un an de jouissance gratuite. S’il le demande dans l’année, il peut ensuite obtenir un droit viager d’habitation, sur un logement des époux ou de la seule succession, sauf si le défunt l’en a privé par testament authentique. Ces droits relèvent d’autres textes.

Ce que ça change chez vous

En séparation de biens, le prix de vente reste à Marc : la protection porte sur le toit, pas sur l’argent.

Un compromis signé sans Sophie est annulable, et un notaire refusera de passer l’acte sans sa signature.

Si Sophie refuse pour retarder un divorce, Marc saisit le juge aux affaires familiales. Le juge peut autoriser la vente si le refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille, par exemple quand la famille peut être relogée.

Le point pratique : faire signer le conjoint dès la promesse, ou y faire figurer son intervention. Cela évite un acheteur qui se retourne contre le vendeur.

À Inès. Toute la maison. Thomas n’a droit qu’à une indemnité. En droit, ce qui est bâti suit le sol : ce que l’on construit sur un terrain appartient au propriétaire du terrain. Le terrain d’Inès est un bien personnel, reçu de ses parents. La maison est donc à elle. Mais l’argent du couple a servi à bâtir un bien personnel. Inès doit donc une indemnité à la communauté, qui se partage ensuite entre les deux.

C. civ. art. 553 · C. civ. art. 1406 · C. civ. art. 1469 al. 3

Le détail du calcul

La récompense due à la communauté est égale au profit subsistant. C’est ce que la dépense a apporté au patrimoine d’Inès, évalué au jour de la liquidation, qu’il dépasse ou non la dépense faite.

Ici, la construction a coûté disons 200 000 €, empruntés et remboursés. Elle a créé une valeur de 250 000 € : la différence entre la maison, 400 000 €, et le terrain nu, 150 000 €.

La récompense est donc de 250 000 €, et non de 200 000 €. Elle est portée au compte de la communauté, puis partagée : Thomas en reçoit la moitié, 125 000 €.

Inès garde la maison, mais doit cette somme.

Les conditions à remplir

La récompense suppose de prouver que les fonds étaient communs : salaires, épargne du couple, crédit remboursé pendant le mariage.

L’analyse change si le terrain avait été donné aux deux époux, ou si les parents d’Inès avaient donné l’argent plutôt que le terrain. De l’argent donné à Inès seule et employé à acheter le terrain, avec déclaration d’emploi : le terrain, et la maison avec lui, seraient à elle. Sans déclaration, ils seraient communs. Si cet argent avait seulement financé la construction sur un terrain commun, la maison serait commune, avec une récompense due à Inès.

Une donation du terrain avec clause d’entrée en communauté, ou un apport du terrain à la communauté par contrat, aurait rendu la maison commune.

Le profit subsistant peut aussi jouer à la baisse. Si la maison vaut moins que ce qu’elle a coûté, la récompense est égale au profit subsistant, donc inférieure à la dépense. La communauté supporte la perte.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Thomas, les 125 000 € se paient lors du partage, par attribution d’autres biens communs ou en argent, avec des délais judiciaires possibles. Pour Inès, garder la maison suppose de financer cette soulte, par exemple par un prêt.

Un couple dans cette situation dispose de deux voies. Faire entrer le terrain dans la communauté avant de construire, par une clause d’apport insérée dans un acte notarié qui aménage leur régime matrimonial. Ou accepter la récompense et la documenter au fil des remboursements, relevés à l’appui, ce qui limite les discussions au divorce.

Non. Payer la maison, c’était contribuer aux charges du mariage. Même en séparation de biens, chaque époux doit contribuer aux charges du ménage à proportion de ses moyens. Pour les tribunaux, celui qui a payé seul le logement de la famille a souvent simplement rempli cette obligation, à la hauteur de ses revenus. Antoine n’a donc en principe pas de créance contre Léa, sauf à prouver qu’il a payé au-delà de sa part, preuve que la clause usuelle du contrat de séparation peut fermer.

C. civ. art. 214 · Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.892 · Cass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-18.935

L’explication complète

Chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés. Cette contribution s’exécute au jour le jour, sans compte à rendre.

Les tribunaux y rangent le financement du logement de la famille, quand il reste proportionné aux revenus de celui qui paie. Antoine gagne trois fois plus : payer le crédit peut n’être que sa part, selon ce que chacun a assumé par ailleurs et ce que dit le contrat.

Pour réclamer une créance, il lui faudrait prouver qu’il a payé au-delà de sa part contributive. Cela suppose de reconstituer les revenus et les dépenses de chacun sur douze ans. La preuve est lourde, et la clause usuelle des contrats peut la fermer.

Les exceptions

La clause type des contrats de séparation de biens dit que chacun est réputé avoir fourni sa part au jour le jour. Elle ajoute qu’aucun compte ne sera fait entre les époux.

Les juges du fond peuvent y voir, par une interprétation souveraine, une présomption irréfragable, impossible à renverser. La Cour de cassation l’admet depuis 2013. Celui qui prouve avoir tout payé ne récupère alors rien.

Sans cette clause, la créance est possible, mais seulement pour ce qui excède la contribution normale. L’apport initial, lui, se traite à part. Un apport en capital de fonds personnels qui finance la part de l’autre ouvre une créance, sauf clause contraire du contrat de mariage.

Ce que ça change chez vous

Pour Antoine et Léa, l’appartement se partage à moitié selon l’acte, plus-value comprise. Les douze ans de mensualités ne donnent en principe rien : payées avec des revenus trois fois supérieurs, elles relèvent de sa contribution aux charges du mariage, sauf preuve d’une contribution excessive, que la clause usuelle du contrat peut interdire.

Un couple qui veut refléter les apports le fait dans l’acte d’achat, 70/30 par exemple.

Le régime de la participation aux acquêts offre une autre réponse. Les époux sont séparés pendant le mariage, mais partagent l’enrichissement au divorce. Cela évite à la fois le compte des mensualités et l’injustice d’un partage par moitié.

Seulement si elle peut le prouver. Sans preuve, les fonds sont traités comme communs. Un héritage est bien un bien personnel. Mais sous le régime de la communauté, tout bien dont on ne peut pas prouver l’origine est présumé appartenir au couple. La charge de la preuve pèse sur celui qui dit « c’est à moi ». Sans acte de succession, relevés et trace des virements, la présomption l’emporte.

C. civ. art. 1402 · C. civ. art. 1405 · C. civ. art. 1406 · C. civ. art. 1434

L’explication complète

La présomption de communauté s’applique à tout bien, meuble ou immeuble, dont aucun époux ne peut établir qu’il lui est propre.

Pour l’argent, la propriété se prouve en principe par écrit. Mais la preuve que la communauté a profité de fonds propres, qui fonde la récompense, se fait par tous moyens.

Par exemple la déclaration de succession ou une attestation notariée. Ou encore le relevé montrant le virement des 60 000 € sur le compte joint, puis l’emploi qui en a été fait.

La difficulté n’est pas l’origine, facile à prouver, mais le sort des fonds. Mêlés à des salaires et dépensés au fil des ans, ils n’existent plus.

Nadia ne réclame donc pas ses 60 000 €. Elle réclame une récompense à la communauté, qui a profité de fonds propres.

Les exceptions

La récompense est due dès que la communauté a encaissé les fonds propres. S’ils ont servi à un bien commun, travaux, remboursement d’un crédit commun ou achat, elle est calculée sur le profit subsistant. Ce montant peut dépasser la somme d’origine.

Si l’argent a payé les vacances et la vie courante, la récompense reste due, pour son montant. La communauté est présumée en avoir profité, sauf preuve contraire de Karim.

Une déclaration de remploi lors d’un achat aurait fixé le caractère propre du bien. Un compte au nom de Nadia, où l’héritage serait resté seul, en aurait gardé la trace. Une reconnaissance écrite de Karim, même tardive, vaut preuve.

Ce que ça change chez vous

Pour Nadia, tout dépend de l’emploi des 60 000 €. Si 40 000 € sont allés dans les travaux de la maison commune, la récompense se calcule sur le profit subsistant. Si 20 000 € ont payé des vacances, la récompense est de 20 000 €, sauf preuve contraire de Karim.

Le notaire liquidateur reconstitue les flux à partir des relevés bancaires. Les banques conservent leurs pièces comptables dix ans ; au-delà, retrouver des mouvements anciens devient incertain, sauf relevés gardés par le couple.

Pour l’avenir, un héritage se garde sur un compte séparé ou s’emploie avec déclaration. Cette règle se dit au moment où il arrive, pas au moment du divorce.

Non. Avec des enfants, le conjoint n’a aucune part réservée. En France, seuls les enfants ont une part que la loi leur garantit : la réserve héréditaire. Le conjoint n’est réservataire qu’en l’absence d’enfant. Avec des enfants, un testament peut l’écarter de la succession. Ce que la loi lui donne par défaut, un quart ou l’usufruit, ne joue que si rien d’autre n’a été prévu. Restent le droit d’occuper gratuitement le logement un an, qu’aucun testament ne retire, et le droit viager, que seul un testament authentique, reçu par un notaire, peut écarter.

C. civ. art. 757 · C. civ. art. 763 · C. civ. art. 764 · C. civ. art. 914-1 · C. civ. art. 1094-1 · C. civ. art. 1527

L’explication complète

En présence d’enfants communs, la loi donne au conjoint un quart en pleine propriété ou l’usufruit de tout. Mais ces droits ne sont que supplétifs : un testament les supprime.

Trois protections résistent. D’abord, le droit de jouir gratuitement du logement et de ses meubles pendant un an : il est d’ordre public, aucun testament ne le retire.

Ensuite, le droit viager d’habitation et d’usage sur ce logement. Seul un testament authentique, reçu par notaire, peut l’écarter : un testament écrit à la main ne suffit pas.

Enfin, une pension alimentaire à la charge de la succession, si le conjoint est dans le besoin. Elle se demande dans l’année du décès.

Les exceptions

En l’absence de descendants, le conjoint est réservataire. Il a droit au quart de la succession, quoi que dise le testament, sauf renonciation anticipée de sa part.

À l’inverse, un conjoint en instance de divorce garde tous ses droits tant que le jugement n’est pas passé en force. L’assurance-vie souscrite au profit des enfants échappe aussi au conjoint.

La moitié des biens communs qui revient à Bernard n’entre pas dans la succession : il la reçoit par la liquidation du régime, quel que soit le testament. Seule la moitié d’Hélène, après les comptes de la liquidation, entre dans la succession.

Une donation entre époux antérieure au testament est révoquée par celui-ci si le testament le dit. Elle l’est aussi s’il lui est incompatible, comme un legs de tout aux enfants.

Ce que ça change chez vous

Bernard et Hélène sont mariés sans contrat depuis trente ans : la moitié du patrimoine commun revient à Bernard de droit. Le testament ne porte que sur la moitié d’Hélène.

Sur cette moitié, il n’a rien, sauf l’an de logement et, faute de testament notarié, le droit viager d’y rester.

Pour un conjoint qui veut protéger l’autre, une clause de préciput sur le logement, inscrite au contrat de mariage, le met à l’abri d’un revirement. La donation au dernier vivant, révocable, ne le fait pas.

Pour celui qui veut l’écarter, seul le testament chez un notaire ferme le droit viager.

Rien. Et au second décès, la note fiscale s’alourdit. Avec cette clause, toute la communauté revient au survivant, hors succession. Les enfants ne touchent rien au premier décès. Tout leur arrivera au second décès, en une seule masse. Or chaque parent peut transmettre 100 000 € par enfant sans droits. En ne transmettant qu’une fois, la famille perd un abattement sur deux.

C. civ. art. 1524 · C. civ. art. 1525 · C. civ. art. 1527 · CGI art. 779 · CGI art. 796-0 bis

Le détail du calcul

Sans la clause, au premier décès, la moitié de la communauté, 750 000 €, entrerait dans la succession. Le survivant en prendrait l’usufruit ou un quart, les enfants le reste. Chacun des trois utiliserait son abattement de 100 000 €, soit 300 000 € transmis sans droits, et les mêmes abattements rejoueraient au second décès.

Avec l’attribution intégrale, rien ne passe au premier décès. Au second, 1,5 million se partage en trois parts de 500 000 €, dont 100 000 € exonérés chacune. Il reste 400 000 € taxables par enfant, au barème progressif.

Comparez avec un survivant qui aurait pris un quart en pleine propriété, avec deux successions et deux abattements. La différence est de l’ordre de 20 000 € de droits de plus par enfant. Pour la famille, la note est de l’ordre de 65 000 € plus lourde, davantage encore si le survivant avait opté pour l’usufruit.

Les conditions à remplir

Les enfants d’un premier lit ne sont pas dans ce cas. Ils peuvent demander la réduction de l’avantage matrimonial qui excède ce que le parent pouvait donner au survivant : c’est l’action en retranchement.

La clause peut être aménagée : attribution partielle, ou faculté pour le survivant de choisir au décès ce qu’il conserve, le reste allant aux enfants.

La communauté universelle sans clause d’attribution intégrale ne présente pas ce défaut : au premier décès, la moitié entre dans la succession. Une donation aux enfants faite du vivant des deux, avec abattements, corrige aussi le résultat.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Jean-Pierre et Monique, la question est celle du besoin réel du survivant. Avec 1,5 million, la pleine propriété de sa moitié et l’usufruit de l’autre peuvent suffire à le loger et à le faire vivre : cela dépend de ses revenus, de ses dépenses et de la part du patrimoine disponible en liquidités.

La donation au dernier vivant, combinée à des donations de nue-propriété aux enfants, transmet en deux fois et garde le survivant à l’abri.

Si la clause est déjà signée, elle se modifie par changement de régime chez un notaire, avec l’accord des deux et l’information des enfants.

Aucun. Le délai de deux ans a été supprimé en 2019. Depuis mars 2019, un couple peut changer de régime matrimonial à tout moment, même juste après le mariage. Cela se fait par acte notarié, sans passer devant un juge. Le juge n’intervient qu’en cas d’opposition, si un notaire le saisit pour protéger un enfant mineur, ou si l’un des époux est sous mesure de protection : le changement suppose alors l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. L’ancienne règle des deux ans continue de circuler, mais elle n’existe plus.

C. civ. art. 1397 · C. civ. art. 1397-1 · Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, art. 8

L’explication complète

Le changement de régime se fait par acte notarié. Cet acte contient la liquidation du régime précédent si elle est nécessaire. En passant de la communauté à la séparation, les biens communs sont partagés, ce qui suppose de les évaluer et de régler les récompenses.

Les enfants majeurs sont informés personnellement, les créanciers par publication dans un journal d’annonces légales. Les uns et les autres disposent de trois mois pour s’opposer.

Le juge n’intervient qu’en cas d’opposition, pour homologuer le changement s’il est conforme à l’intérêt de la famille. Il intervient aussi si un notaire le saisit parce que les intérêts d’un enfant mineur lui paraissent menacés.

L’acte est mentionné en marge de l’acte de mariage. Son coût dépend du patrimoine partagé.

Les exceptions

La séparation de biens protège les biens futurs de Camille et ceux qui lui seront attribués au partage. Elle ne protège pas des dettes déjà nées : un créancier lésé par le changement peut le faire déclarer inopposable. La caution personnelle donnée par un époux à la banque engage ses biens quel que soit le régime.

Les gains et salaires de Camille étaient déjà à l’abri des dettes professionnelles de Yann en communauté. Seules les dettes du ménage les atteignent.

Le passage inverse, de la séparation à la communauté, est plus simple, sans liquidation. Mais seuls les biens acquis ensuite deviennent communs, sauf si l’acte y fait entrer les biens antérieurs.

Ce que ça change chez vous

Pour Camille et Yann, huit mois de mariage laissent une communauté modeste et un acte rapide. Il coûte un droit fixe de 125 €, le droit de partage de 2,5 % sur l’actif net partagé, plus les émoluments d’un notaire.

La vraie protection se joue ailleurs : ne pas signer de caution, et loger l’activité dans une société à responsabilité limitée. Si Yann est entrepreneur individuel, ses patrimoines personnel et professionnel sont séparés de plein droit depuis 2022, et sa résidence principale est insaisissable depuis 2015.

Le régime se rediscute ensuite. À la naissance d’un enfant ou à la vente de l’entreprise, la communauté redevient parfois plus juste.

Rien. Le PACS exonère de droits, mais ne fait pas hériter. Le partenaire pacsé n’est pas héritier. Sans testament, il ne reçoit rien : ce sont les héritiers légaux, ici les deux frères de Louis, qui recueillent la succession. L’exonération fiscale dont on parle tant ne s’applique que si le partenaire reçoit quelque chose. Et pour cela, il faut un testament.

C. civ. art. 515-1 · C. civ. art. 913 · C. civ. art. 1002 · CGI art. 796-0 bis

L’explication complète

Le partenaire de PACS n’est pas héritier. Au décès de l’autre, la loi lui ouvre surtout le droit d’occuper gratuitement pendant un an le logement commun et d’en utiliser les meubles. S’il était locataire, la succession lui rembourse le loyer pendant cette année, et le bail peut lui être transféré.

Tout le reste passe aux héritiers légaux. D’abord les enfants, à défaut les parents et frères et sœurs, à défaut les autres parents jusqu’au sixième degré.

Les frères de Louis reçoivent donc l’appartement et l’épargne, sans que leur brouille change rien. Au bout d’un an, ils peuvent demander à Mehdi de partir, ou lui proposer un loyer.

Les exceptions

Un testament renverse tout. Sans enfant, Louis n’a aucun héritier réservataire : ses frères ne peuvent rien réclamer, et il peut léguer la totalité de ses biens à Mehdi.

Le testament écrit entièrement de sa main, daté et signé, est valable sans notaire. Mais son dépôt chez un notaire et son inscription au fichier central évitent qu’il disparaisse.

Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession, comme un conjoint, à condition que le PACS soit en cours au décès. Un PACS rompu la veille ramène le legs à 60 %.

Si les parents de Louis étaient encore en vie, ils n’auraient pas non plus de réserve depuis 2007. Ils auraient seulement un droit de retour sur ce qu’ils lui avaient donné.

Ce que ça change chez vous

Pour Louis, trois lignes suffisent : « Je lègue tous mes biens à Mehdi », datées et signées, à remettre au notaire.

Il peut aussi léguer à Mehdi seulement l’usufruit de l’appartement, et laisser la nue-propriété à ses frères ou à une association. En complément, une assurance-vie avec Mehdi comme bénéficiaire lui transmet un capital hors succession, exonéré par le PACS.

Sans ces écrits, douze ans de vie commune ne pèsent rien. C’est le cas de figure le plus simple à éviter.

Près de 59 000 €. Pour le fisc, vingt ans de vie commune ne comptent pas. Entre concubins, l’impôt sur les successions est celui qui s’applique entre étrangers : 60 % après un abattement de 1 594 €. Sur 100 000 € légués, il reste environ 41 000 € à Sandrine. Le mariage ou le PACS, eux, exonèrent totalement le survivant.

CGI art. 777 · CGI art. 788 IV · CGI art. 990 I

L’explication complète

Le barème des droits de succession dépend du lien de parenté, et le concubin n’en a aucun. Il est taxé comme un tiers, à 60 % après un abattement de 1 594 €. Ni la durée de la vie commune, ni le concubinage notoire, ni les enfants communs n’y changent rien.

Sur 100 000 €, les droits sont de 59 044 €.

Le legs doit en plus être écrit dans un testament, faute de quoi le concubin ne reçoit rien du tout. Les enfants communs, eux, héritent normalement de chacun de leurs parents, avec leurs abattements de 100 000 €.

Les exceptions

Trois voies transmettent à un concubin à moindre coût.

L’assurance-vie : les primes versées avant 70 ans transmettent jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire sans aucun droit, hors succession. Au-delà, le taux est de 20 % jusqu’à 852 500 € reçus, puis de 31,25 %.

Le PACS : le partenaire est exonéré de droits sur ce qu’il reçoit par testament. Un PACS se signe en mairie ou chez un notaire. Le mariage : même exonération, plus des droits légaux sans testament.

La donation de son vivant reste taxée à 60 %, sauf le présent d’usage proportionné aux moyens du donateur. La tontine sur la résidence principale commune de moins de 76 000 € échappe aux droits de succession, remplacés par les droits de vente.

Ce que ça change chez vous

Pour Patrick, un contrat d’assurance-vie alimenté de 100 000 € avant ses 70 ans, avec Sandrine pour bénéficiaire, lui transmet la totalité sans droits. Le testament actuel lui en laisse 41 000 €.

Un PACS signé demain aurait le même effet sur le legs, et donnerait à Sandrine le droit d’occuper le logement un an. Les deux se combinent.

Ce qui ne marche pas : les comptes joints, présumés à moitié, et les retraits d’espèces des mois précédant le décès. L’administration en demande la justification et les réintègre à défaut.

130 000 € plus 20 000 €. La plus-value sur son apport en trop ? Pour Romain. Sans mariage ni PACS, ce qui compte est ce qui est écrit dans l’acte d’achat. À 50/50, chacun est propriétaire de la moitié, et donc de la moitié de la plus-value. Les 20 000 € payés pour la part de Romain sont un prêt, prouvé par sa reconnaissance de dette : il se rembourse pour son montant d’origine, sans revalorisation. Sans cet écrit, Julie devrait prouver le paiement, et qu’il n’était ni un cadeau ni sa part des dépenses du couple, faute de quoi elle n’aurait que 130 000 €.

C. civ. art. 1895 · C. civ. art. 1303 · C. civ. art. 815 · Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.672

Le détail du calcul

Entre concubins, la propriété suit l’acte. À 50/50, chacun détient la moitié du bien et de sa plus-value, quels que soient les apports. Le prix de 260 000 € se partage donc 130 000 € chacun.

Julie a financé 120 000 € pour une part qui en valait 100 000. Les 20 000 € payés en trop ont servi à la part de Romain. Prêtés par Julie, comme le prouve la reconnaissance de dette, ils se remboursent pour leur montant nominal, sans revalorisation.

Le compte est donc de 150 000 € pour Julie et 110 000 € pour Romain. Sur la plus-value de 60 000 €, Romain garde la moitié, alors qu’il n’a payé que 40 % du prix.

Les conditions à remplir

La créance suppose de prouver l’excédent : relevés bancaires, acte notarié mentionnant les apports, reconnaissance de dette. Sans preuve, le paiement est présumé fait pour soi-même ou par intention libérale, et rien n’est dû.

Elle se prescrit par cinq ans à compter de chaque paiement, sans suspension pendant la vie commune. La Cour de cassation l’a confirmé en 2025.

Ici, la reconnaissance de dette rend le prêt remboursable à la vente : le délai de cinq ans ne court qu’à partir de cette date. Sans cet écrit, la créance de Julie, née du paiement il y a quatre ans, serait prescrite un an plus tard.

Entre époux, la solution diffère : la prescription est suspendue pendant le mariage. La créance entre époux séparés de biens se prescrit par cinq ans à compter du divorce devenu définitif. Les récompenses, elles, se calculent au profit subsistant.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Julie, tout tient à l’écrit. Avec la reconnaissance de dette de Romain, elle récupère 20 000 €. Sans elle ni mention des apports dans l’acte, elle risque de ne récupérer que la moitié du prix.

Pour un couple qui achète aujourd’hui, la répartition dans l’acte doit refléter les apports et le financement prévu. Ici, 60/40 aurait donné à Julie 156 000 €. Une convention d’indivision, signée chez un notaire, peut aussi prévoir un remboursement revalorisé de l’apport avant partage.

Le PACS ne change rien à ces règles de propriété. Mais la prescription est suspendue entre partenaires, et la créance s’y évalue comme entre époux, selon le profit subsistant. Seul le mariage en communauté remplace ces règles.

En principe, les cinq dernières années seulement. Les quatre premières sont perdues. Les créances entre concubins se prescrivent par cinq ans. La Cour de cassation a jugé en 2025 que la vie commune ne suspend pas ce délai. Vivre ensemble n’est pas un « empêchement d’agir ». Le compteur tourne à chaque mensualité payée. Ce qui date de plus de cinq ans au jour de la demande est prescrit. Le reste se règle dans les comptes de l’indivision, au partage. Élodie peut encore soutenir que ces paiements étaient la part de Farid aux dépenses du couple.

C. civ. art. 2224 · C. civ. art. 2234 · C. civ. art. 2236 · Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.672 · Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-10.157

L’explication complète

Chaque mensualité payée par Farid à la place d’Élodie fait naître une créance distincte, exigible immédiatement. Le délai de cinq ans court à compter de ce paiement. En 2026, seules les mensualités depuis 2021 sont recouvrables.

La Cour de cassation a écarté en 2025 l’argument de l’impossibilité morale d’agir. La vie commune n’est pas un empêchement au sens de la loi, et le concubin qui paie sans rien demander accepte le risque.

Pour les mensualités non prescrites, l’indivision doit à Farid une indemnité (art. 815-13). Elle est égale à la part de l’achat qu’elles ont financée, appliquée à la valeur actuelle du bien.

Au partage, Élodie en supporte la moitié.

Les exceptions

Le délai est interrompu par une reconnaissance de dette d’Élodie, même dans un courriel, ou par une demande en justice. Une simple mise en demeure ne l’interrompt pas.

Une convention d’indivision peut prévoir que le concubin qui paie plus détient une créance revalorisée. Elle constate les quotités sans les modifier, ce qui supposerait une cession de droits indivis.

Entre époux, la prescription est suspendue pendant toute la durée du mariage. Entre partenaires de PACS, elle l’est aussi. Seuls les concubins n’ont pas cette protection.

Les paiements de Farid peuvent aussi être qualifiés de contribution aux charges de la vie commune, s’ils étaient proportionnés à ses revenus. Ils deviennent alors non remboursables, même récents.

Ce que ça change chez vous

Pour Farid, environ soixante mensualités sont récupérables sur cent huit, pour la moitié de chacune. À 1 200 € par mois, cela fait 36 000 € au lieu de 64 800 € en montant nominal. C’est avant réévaluation selon la valeur actuelle du bien.

La demande se fait dans le cadre du partage de l’indivision, par un notaire ou le juge. Élodie peut opposer que ces paiements valaient contribution aux charges.

Pour un couple non marié qui achète, la règle tient en une phrase. Celui qui paie plus le fait écrire, dans l’acte ou dans une reconnaissance datée, et la renouvelle avant cinq ans.

Non, pas sans le juge. Sous tutelle, une donation passe par une autorisation, qui vérifie la volonté et l’intérêt du père. Le tuteur ne peut pas donner seul les biens de la personne protégée. Seule exception : le juge, ou le conseil de famille s’il en existe un, peut autoriser une donation. Le père est alors assisté ou, au besoin, représenté par Valérie. La donation doit correspondre à ce qu’il voulait avant : testament, donations antérieures, projets exprimés. Et elle ne doit pas mettre en péril ses intérêts. Sans volonté établie du père, passée ou présente, l’autorisation est refusée en pratique.

C. civ. art. 476 · C. civ. art. 509 · CGI art. 784

L’explication complète

La personne en tutelle ne peut faire de donation qu’avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection, assistée ou représentée par son tuteur.

Le juge statue dans l’intérêt de la personne. En pratique, il vérifie que la donation correspond à la volonté que la personne exprimait avant ou exprime encore : testament, donations passées, habitudes. Il vérifie aussi qu’elle ne compromet pas ses ressources, compte tenu de son âge, de ses besoins et du coût d’une éventuelle prise en charge.

L’égalité entre les enfants n’est pas une condition fixée par la loi.

Une donation régulière de 100 000 € à chaque enfant sur 600 000 € d’épargne, à 84 ans, laisse 300 000 €. Le juge peut l’admettre si le père en avait parlé et si ses revenus couvrent ses charges.

Quand le tuteur est lui-même un des donataires, ses intérêts s’opposent à ceux de la personne protégée : le subrogé tuteur, ou à défaut un tuteur ad hoc nommé par le juge, représente alors le père pour cette donation, et le juge y regarde de près.

Les exceptions

Les présents d’usage restent possibles sans autorisation, dans la limite des habitudes familiales et des revenus.

Un testament peut être fait ou modifié par la personne protégée seule, avec l’autorisation du juge, et révoqué sans autorisation. Sous curatelle, la personne donne elle-même, assistée du curateur, sans passer par le juge.

Le mandat de protection future, signé avant l’altération des facultés, permet au mandataire de gérer. S’il est notarié, il permet aussi certains actes de disposition. Mais les donations exigent toujours l’autorisation du juge, même si le mandat les prévoit.

Ce que ça change chez vous

Pour Valérie, la requête au juge des contentieux de la protection expose les propos du père, attestés par des proches. Elle joint le testament s’il existe, l’état de l’épargne et les ressources. Un accord des trois enfants aide.

En cas de refus, l’épargne restera dans la succession. Les abattements de 100 000 € par enfant s’appliqueront de toute façon, mais sans le bénéfice du renouvellement tous les quinze ans.

Pour toute famille, la leçon tient à l’anticipation : les donations et le mandat se signent tant que la personne peut donner un consentement libre et éclairé.

Non, pas de son propre chef. Sans autorisation du juge, l’ex-épouse touchera les 300 000 €. Changer le bénéficiaire d’une assurance-vie, c’est disposer à titre gratuit. Même avec un mandat notarié aux pouvoirs étendus, le mandataire ne peut pas modifier une clause bénéficiaire sans l’autorisation du juge chargé des majeurs protégés. Il ne peut pas non plus faire de donation sans cette autorisation, et il ne peut jamais toucher au testament. Une clause oubliée reste donc valable tant qu’elle n’a pas été modifiée avec l’autorisation du juge.

C. civ. art. 490 · C. civ. art. 483 · C. ass. art. L.132-4-1 · C. ass. art. L.132-8 · C. ass. art. L.132-9

L’explication complète

Le mandat de protection future donne au mandataire les pouvoirs qu’il énumère. Sous seing privé, les actes d’administration seulement. Notarié, les actes de disposition aussi, vendre un bien, arbitrer un contrat, sauf à titre gratuit.

Les donations lui échappent sans l’autorisation du juge. Les actes strictement personnels lui échappent toujours.

La désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie est un acte de disposition à titre gratuit. En tutelle, le Code des assurances exige l’autorisation du juge des contentieux de la protection. Elle vaut pour la souscription, le rachat, la désignation ou la substitution du bénéficiaire.

Le Code civil impose la même autorisation au mandataire pour tout acte à titre gratuit. Le mandataire peut en revanche gérer le contrat, arbitrer entre supports, ou demander un rachat autorisé pour financer les soins.

Les exceptions

Le divorce ne révoque pas de plein droit la clause au profit de l’ex-épouse. Seule une clause libellée « mon conjoint », sans nom, désigne le conjoint au jour du décès, et l’ex-épouse ne l’est plus. Une clause nominative reste acquise.

Si l’ex-épouse avait accepté le bénéfice du contrat avec l’accord de Gérard, la clause serait devenue irrévocable, même par le juge.

Une tutelle, à la place du mandat, ne donnerait pas plus de pouvoir au tuteur. La même autorisation du juge est requise, avec le même critère : l’intérêt de la personne protégée, apprécié au regard de sa volonté antérieure.

Ce que ça change chez vous

Pour Aurélie, la requête au juge s’appuie sur le divorce et sur l’absence de tout lien depuis dix ans. Elle s’appuie aussi sur les écrits de Gérard, testament ou courriers, montrant qu’il voulait gratifier ses enfants.

Le juge autorise le changement s’il correspond à cette volonté. À défaut, les 300 000 € iront à l’ex-épouse, avec 152 500 € exonérés si les primes ont été versées avant 70 ans.

Pour tous, un divorce, un remariage ou une naissance ne changent pas d’eux-mêmes une clause bénéficiaire. Une clause par qualité, « mon conjoint », « mes enfants », suit l’état de la famille au décès ; une clause nominative garde la personne nommée, ce qui peut être voulu.

Un conseil de famille. Sauf si les parents l’ont écrit. Quand plus aucun parent ne peut exercer l’autorité parentale, une tutelle s’ouvre pour les enfants. Le tuteur est désigné par le dernier parent survivant, par testament ou par déclaration devant notaire. À défaut, c’est un conseil de famille réuni sous le contrôle du juge qui choisit. Il n’est pas tenu par ce que les parents auraient souhaité oralement.

C. civ. art. 390 · C. civ. art. 403 · C. civ. art. 404 · C. civ. art. 408 · C. civ. art. 477 al. 3

L’explication complète

Le dernier vivant des père et mère peut désigner le tuteur de ses enfants mineurs. Il le fait par testament, olographe ou notarié, ou par déclaration spéciale devant notaire.

La désignation s’impose au groupe de proches réuni par le juge, sauf si l’intérêt de l’enfant commande autrement. La personne désignée peut refuser.

À défaut, le juge aux affaires familiales, juge des tutelles des mineurs, réunit au moins quatre membres de la famille ou proches. Ils désignent le tuteur et un subrogé tuteur chargé de le surveiller.

Le tuteur prend les décisions de la vie quotidienne : école, santé, résidence. Les actes importants sur le patrimoine des enfants, vente d’un bien, placement, passent par le groupe familial ou le juge.

Les exceptions

Chaque parent peut désigner un tuteur différent : c’est la désignation du dernier décédé qui vaut.

Si un parent est décédé, l’autre exerce seul l’autorité parentale, même divorcé, sauf s’il en a été privé par le juge. Il n’y a alors pas de tutelle.

Le testament peut aussi séparer les rôles : la sœur de Manon comme tutrice, un autre proche comme tiers administrateur des biens légués. La désignation d’un parrain ou d’un ami, sans lien de sang, est possible.

Les grands-parents n’ont aucune priorité légale, contrairement à une idée répandue.

Ce que ça change chez vous

Pour Manon et Hugo, deux testaments écrits à la main, datés et signés, règlent la question pour quelques dizaines d’euros. Ils tiennent en une ligne, « Je désigne ma sœur comme tutrice de mes enfants mineurs », et se déposent chez un notaire.

Ils peuvent y régler aussi le sort de l’assurance-vie. Jusqu’à 18 ans, les capitaux reçus par les enfants sont gérés par leur tuteur, sous le contrôle du conseil de famille ou du juge. À la majorité, chaque enfant en dispose librement ; retarder cette libre disposition demande une clause particulière, dont la validité s’apprécie au cas par cas.

Sans rien, le conseil de famille réuni par le juge tranchera entre la sœur de Manon et les parents d’Hugo. Une famille brouillée le vivra mal.

Un quart en pleine propriété. Point. L’option pour l’usufruit de tout n’existe pas. Quand tous les enfants sont communs, le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de toute la succession et un quart en pleine propriété. Dès qu’il existe un enfant d’une autre union, ce choix disparaît : le conjoint n’a que le quart. La loi protège l’enfant du premier lit contre un usufruit qui pourrait durer des décennies.

C. civ. art. 757 · C. civ. art. 1094-1 · Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430 · Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520 · CGI art. 788 bis

L’explication complète

La règle légale distingue selon les enfants. S’ils sont tous communs, le conjoint choisit entre l’usufruit de tout et le quart en pleine propriété. S’il y a au moins un enfant d’une autre union, c’est le quart en pleine propriété seulement.

La raison est concrète : un usufruit sur toute la succession, au profit d’un conjoint qui n’est pas son parent, différerait pour l’enfant d’une autre union la jouissance des biens, parfois pendant des décennies.

Ce quart se calcule sur une masse qui comprend les biens existants et les donations rapportables faites aux héritiers. Il ne peut pas entamer la réserve. Avec un enfant, la réserve est de la moitié, et le quart du conjoint s’impute sur le reste.

Les exceptions

La donation entre époux, ou un testament, élargit les choix de Valérie. Elle peut alors recevoir l’usufruit de la totalité, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Ou encore la quotité disponible ordinaire, la moitié avec un enfant.

Inès peut demander la conversion de l’usufruit en rente viagère, que le juge peut imposer sauf sur le logement. La conversion en capital suppose l’accord de Valérie.

Le droit viager au logement reste acquis à Valérie, à demander dans l’année.

Inès, de son côté, peut exiger l’inventaire et le partage sans attendre. Des enfants communs, eux, laissent souvent le survivant en indivision.

Ce que ça change chez vous

Pour Valérie, c’est un quart de la succession de Karim en pleine propriété, exonéré de droits. S’y ajoutent la moitié de la communauté et l’an de logement.

Sur un patrimoine commun de 800 000 €, cela fait 400 000 € de communauté et 100 000 € de succession. Inès reçoit 300 000 €, avec 100 000 € d’abattement.

Une donation au dernier vivant aurait donné à Valérie l’usufruit de tout ou la moitié en pleine propriété. Elle se signe chez un notaire pour un émolument de 135,84 € TTC, hors frais annexes. Tout couple dans cette situation peut encore la signer demain.

Un an. Passé ce délai, le droit viager au logement est perdu pour toujours. Il existe deux droits différents. Le premier, temporaire, est automatique : pendant un an, le conjoint occupe gratuitement le logement et ses meubles, et personne ne peut l’en priver. Le second, viager, permet de rester jusqu’à sa mort. Mais il se demande dans l’année qui suit le décès, au besoin de façon tacite mais sans équivoque. Le simple maintien dans les lieux ne suffit pas, et sinon il disparaît définitivement.

C. civ. art. 763 · C. civ. art. 764 · C. civ. art. 765 · C. civ. art. 765-1 · C. civ. art. 766 · CGI art. 762 bis

L’explication complète

Le droit temporaire d’un an est un effet du mariage, d’ordre public et gratuit. Il vaut aussi pour les loyers d’un logement loué, remboursés par la succession.

Le droit viager d’habitation et d’usage est une option successorale. Il se demande dans l’année du décès, par une simple manifestation de volonté, lettre aux héritiers ou déclaration au notaire, sans forme imposée.

Sa valeur, souvent estimée à 60 % de celle de l’usufruit par référence au barème fiscal, s’impute sur les droits successoraux du conjoint. Si le conjoint reçoit un quart en pleine propriété, la valeur du droit vient en déduction. Il ne doit rien si elle dépasse sa part.

Les exceptions

Le droit ne porte que sur un logement appartenant au défunt ou aux deux époux. Un logement détenu par une société civile ou en indivision avec un tiers y échappe, sauf usufruit.

Le défunt peut priver son conjoint du droit viager par testament authentique seulement.

Le conjoint peut louer le logement s’il n’est plus adapté à ses besoins, pour financer un nouvel hébergement. Il peut demander la conversion du droit en rente viagère ou en capital, avec l’accord des héritiers.

Les enfants nus-propriétaires supportent les grosses réparations, le conjoint l’entretien courant.

Ce que ça change chez vous

Pour Monique, la maison de Jean est un bien propre. Sans testament, elle a le choix entre l’usufruit de toute la succession et un quart en pleine propriété.

Si elle opte pour l’usufruit, il couvre la maison sa vie durant, et le droit viager devient inutile. Si elle préfère le quart, le droit viager lui garantit le toit. Il se demande avant le premier anniversaire du décès, même si la succession n’est pas réglée.

Le silence des enfants ne vaut pas accord. Un courriel daté suffit, et un notaire l’inscrit dans l’acte.

Oui, pleinement. Tant que le divorce n’est pas devenu définitif, Sophie est l’épouse de Laurent. Est conjoint héritier le conjoint « non divorcé ». Une séparation de fait, une procédure en cours, et même une séparation de corps prononcée par un juge ne dissolvent pas le mariage. Les droits d’héritier restent entiers. Sophie hérite comme si rien ne s’était passé.

C. civ. art. 732 · C. civ. art. 299 · C. civ. art. 301 · C. civ. art. 764 · C. civ. art. 1096 · C. civ. art. 265 · C. assur. art. L.132-8

L’explication complète

Le mariage est dissous par le jugement de divorce devenu définitif. Il l’est aussi par le dépôt au rang des minutes du notaire de la convention de divorce par consentement mutuel.

Avant cette date, l’époux est conjoint survivant à part entière : droits légaux, droit au logement, exonération de droits de succession, réversion. La séparation de corps laisse aussi les droits successoraux intacts, sauf renonciation dans la convention.

Depuis 2004, la loi ne prévoit plus de déchéance des droits pour l’époux aux torts duquel le divorce est prononcé.

Les effets patrimoniaux du divorce entre époux remontent, eux, à la date de la demande, hors consentement mutuel, pour le partage de la communauté.

Les exceptions

Une fois prononcé, le divorce révoque de plein droit les donations au dernier vivant et les avantages matrimoniaux qui prennent effet au décès. Seule une volonté contraire de l’époux qui les a consentis les maintient. Un testament fait pendant le mariage au profit du conjoint est lui aussi révoqué de plein droit, sauf volonté contraire constatée lors du divorce.

La clause bénéficiaire d’une assurance-vie qui nomme l’époux par son nom reste valable après le divorce. « Mon conjoint » désigne le conjoint au jour du décès.

La pension de réversion se partage entre le conjoint et les ex-conjoints au prorata des années de mariage, y compris l’ex-conjoint divorcé.

Ce que ça change chez vous

Sophie hérite de Laurent selon ses droits de conjointe, sans droits à payer. Elle garde le logement pendant un an et peut demander le droit viager d’y rester, à condition d’occuper au décès, comme habitation principale, un logement du couple ou de la succession, ce que la séparation rend incertain.

Si Laurent avait fait un testament au profit d’un tiers ou de ses enfants, il s’applique, dans la limite de la réserve des enfants.

Un couple en instance de divorce qui veut couper les ponts tout de suite dispose de trois gestes. Révoquer la donation au dernier vivant, par testament ou chez un notaire : elle ne tombe d’elle-même qu’une fois le divorce définitif. Faire un testament écartant l’époux de ce qui peut l’être, et mettre à jour les clauses bénéficiaires.

Civilement, la moitié du contrat est à Bernard. Fiscalement, personne ne paie rien. Mariés sans contrat, Josiane et Bernard sont en communauté. Les salaires sont communs, donc l’argent placé sur le contrat aussi. Au décès de Bernard, on partage la communauté. La moitié de la valeur du contrat revient à Josiane. L’autre moitié, 150 000 €, entre dans la succession de Bernard et se répartit entre Josiane et les enfants. Mais depuis une réponse de l’administration de 2016, cette moitié n’entre pas dans l’actif taxable : aucun droit de succession n’est dû sur elle au décès de Bernard. Ce n’est pas un impôt reporté : le jour où le contrat se terminera, il aura sa propre fiscalité.

C. civ. art. 1401 · C. ass. art. L.132-12 · RM Ciot, JO AN 23 février 2016 · Cass. 1re civ., 31 mars 1992, Praslicka

L’explication complète

Un contrat d’assurance-vie alimenté par de l’argent commun est un bien de la communauté, quel que soit le souscripteur.

Au décès de Bernard, la communauté se liquide. La valeur de rachat du contrat, 300 000 €, y est inscrite. La moitié, 150 000 €, entre dans la succession de Bernard et se partage entre Josiane et les enfants selon leurs droits.

Josiane conserve le contrat, mais elle doit aux héritiers de Bernard la valeur de leur part. Elle la compense sur d’autres biens ou en argent.

Fiscalement, l’administration admet depuis la réponse Ciot de 2016 que cette moitié n’entre pas dans l’actif taxable. Les enfants ne paient pas de droits de succession dessus. À son dénouement, au décès de Josiane, le contrat suivra le régime de l’assurance-vie.

Les exceptions

La règle civile ne joue pas si Josiane a financé le contrat avec ses fonds propres, avec une déclaration de remploi. Elle ne joue pas non plus en séparation de biens.

Une clause de préciput dans le contrat de mariage permet au survivant de prélever le contrat avant le partage, sans indemnité.

Un contrat souscrit par les deux époux, dénoué au second décès, ne l’évite pas. Non dénoué au premier décès, il reste un bien de la communauté.

Si Josiane rachète le contrat après le décès de Bernard, les gains sont imposés à son nom. L’assureur ne verse rien aux héritiers de Bernard : ils n’ont qu’un droit dans la liquidation.

Ce que ça change chez vous

Pour Josiane, la moitié du contrat compte dans le partage. Avec deux enfants et l’option pour l’usufruit, elle garde tout en usage. Les enfants ont la nue-propriété de leur part, et la déclaration de succession le mentionne sans impôt.

Au décès de Josiane, si sa clause bénéficiaire désigne les enfants, ils recevront le capital ; leur qualité d’héritiers de Bernard n’y change rien. Chacun aura l’abattement de 152 500 € sur les primes versées avant 70 ans.

Comme rien n’a été taxé au décès de Bernard, le contrat entier relèvera du régime de l’assurance-vie. Le capital issu des primes d’avant 70 ans suit le 990 I. Les seules primes versées après 70 ans suivent le 757 B, gains exonérés.

Odile encaisse tout, les enfants attendent… mais paient dès maintenant. Sur de l’argent, l’usufruit devient un « quasi-usufruit ». Odile reçoit les 600 000 € et peut les dépenser. Elle devra les restituer à son propre décès : les enfants auront alors une créance de 600 000 € sur sa succession. Le partage moitié-moitié n’existe que pour le calcul de l’impôt. À 60 ans, l’usufruit est compté 50 %, la nue-propriété 50 %, soit 100 000 € par enfant. Odile est exonérée comme conjointe. Chaque enfant paie 4 750 € tout de suite, sur un argent qu’il ne touche pas.

C. civ. art. 587 · CGI art. 669 · CGI art. 990 I · CGI art. 796-0 bis

Le détail du calcul

Sur une somme d’argent, l’usufruit se transforme en quasi-usufruit. Odile devient propriétaire des 600 000 €, libre de les dépenser ou de les placer. En échange, elle doit restituer une somme équivalente à son décès.

Les enfants nus-propriétaires n’ont qu’une créance de restitution, sans garantie automatique. Ils peuvent exiger une caution, sauf si l’acte les en dispense, ou une garantie prévue par convention.

Fiscalement, la clause démembrée est traitée au décès de Gérard. La part de chacun suit le barème de l’usufruit. Celui-ci vaut 50 % à 60 ans, 40 % à 70 ans, 30 % à 80 ans.

Odile est exonérée, et chaque enfant est taxé sur sa nue-propriété, 100 000 €. Son abattement de 152 500 € est réduit à proportion, soit 76 250 €. Le reste est taxé à 20 % : 4 750 € chacun.

Les conditions à remplir

La créance de restitution est déductible de la succession d’Odile, à condition d’être justifiée. Une convention de quasi-usufruit ou l’inventaire successoral qui la constate suffit.

La loi de finances pour 2024 interdit désormais de déduire les créances issues d’un quasi-usufruit sur une somme d’argent donnée avec réserve d’usufruit. Celles issues d’une clause bénéficiaire ou d’une succession restent déductibles.

La clause peut aussi prévoir que le capital est placé sur un contrat au nom d’Odile, avec une garantie pour les enfants. Elle peut limiter l’usufruit à une fraction du capital, le reste allant directement aux enfants.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour la famille de Gérard, la convention de quasi-usufruit se signe dans les mois qui suivent, chez un notaire ou l’assureur. On peut y prévoir une indexation de la créance.

Au décès d’Odile, sa succession devra 600 000 € aux trois enfants avant tout partage. Cela réduit les droits sur ses propres biens.

Si ce qu’Odile laisse à son décès ne suffit pas à la payer, la créance reste impayée en tout ou partie, et les 4 750 € auront été payés sur un capital jamais reçu. C’est le risque que la clause démembrée fait porter aux enfants, à mettre en balance avec la liberté qu’elle donne au survivant.

Pas un euro pour Corinne : l’homme-clé protège l’entreprise, pas la famille. Dans une assurance homme-clé, c’est l’entreprise qui souscrit, paie les cotisations et reçoit le capital. Ce capital finance un remplaçant, compense la perte de chiffre d’affaires et rassure la banque. La famille d’Olivier n’y a aucun droit. Pour la protéger, il faut un autre contrat, à son nom.

C. ass. art. L.132-1 · CGI art. 39

L’explication complète

L’assurance homme-clé est un contrat d’entreprise : la société souscrit, paie et perçoit. Elle compense la perte d’exploitation causée par la disparition ou l’incapacité d’un dirigeant ou d’un salarié indispensable.

Les primes sont déductibles du résultat, à leur échéance, quand le contrat est conclu au profit exclusif de l’entreprise et l’indemnise de la perte d’exploitation réellement subie. Un capital forfaitaire fixé à l’avance, comme ces 500 000 €, n’ouvre pas cette déduction annuelle. L’administration le vérifie.

Le capital reçu est un produit imposable. En cas de décès de l’assuré, son imposition peut être étalée sur cinq ans.

Il sert à recruter, à rassurer la banque et les clients, à traverser l’année qui suit. La famille du dirigeant n’y a aucun droit direct.

Les exceptions

Le capital enrichit la société, donc les parts qu’Olivier détient et que ses héritiers recevront. La famille en profite ainsi indirectement, mais sans liquidités.

Les enfants paient des droits de succession sur leurs parts. Corinne, conjointe, en est exonérée.

Les contrats croisés entre associés répondent à cette situation : chacun assure la tête de l’autre pour racheter ses parts aux héritiers.

La prévoyance collective des cadres verse un capital à la famille. Elle est obligatoire à 1,5 % du salaire plafonné pour un dirigeant assimilé salarié et rémunéré, pas pour un gérant majoritaire.

Un contrat individuel de décès souscrit par Olivier, avec Corinne pour bénéficiaire, fait de même. Le capital lui revient sans aucun droit, le conjoint étant exonéré.

Ce que ça change chez vous

Pour Olivier, la question tient en une ligne : qui touche quoi, si je meurs demain.

La société reçoit 500 000 € pour continuer. Corinne garde ses droits de conjointe sur les parts et sur la communauté, sans argent immédiat.

D’autres outils complètent l’homme-clé. Un contrat de prévoyance individuel apporte un capital décès, et une rente éducation protège les enfants. Un pacte d’associés organise le rachat des parts.

Le bulletin d’adhésion de la prévoyance collective de la menuiserie dit déjà ce qui existe.

C’est la banque qui est payée, si le décès est couvert par le contrat. Le contrat de groupe est souscrit par la banque, bénéficiaire à hauteur du capital restant dû, c’est-à-dire ce qu’il reste à rembourser. L’emprunteur y adhère sans choisir à qui va le capital. Au décès de Sylvain, assuré à 100 %, l’assureur rembourse tout le capital restant dû, sauf exclusion prévue au contrat : la maison est libérée de ce crédit, et la part de Sylvain suit sa succession.

C. ass. art. L.141-1 · C. consom. art. L.313-30 · Loi n° 2022-270 du 28 février 2022

L’explication complète

L’assurance emprunteur garantit le remboursement du prêt en cas de décès ou d’invalidité. Selon le contrat, elle couvre aussi l’incapacité ou la perte d’emploi.

Dans un contrat de groupe, la banque souscrit pour ses clients et en est la bénéficiaire désignée. L’adhérent choisit ses garanties et sa quotité, la part du prêt couverte, pas le destinataire du capital.

Un contrat individuel pris ailleurs, par délégation d’assurance, doit donner le bénéfice à la banque. Cela passe par une délégation de bénéfice ou une clause qui la désigne. Sinon, ou si les garanties ne sont pas équivalentes à celles qu’elle exige, elle le refuse.

Les exceptions

La quotité décide de ce qui est remboursé. Assuré à 100 % sur Sylvain, le prêt est soldé à son décès. À 50 % sur chacun, seule la moitié du capital restant dû est remboursée, et Aurore continue de payer l’autre.

Le capital versé à la banque éteint une dette. Il ne suit pas les règles d’un capital d’assurance-vie transmis à un proche.

Depuis la loi du 28 février 2022, l’assurance du prêt se change à tout moment, sans frais. Il faut que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes et désigne la banque.

Ce que ça change chez vous

Pour Sylvain et Aurore, la ligne « mon épouse » n’a pas sa place sur l’adhésion au contrat de groupe. Si Sylvain décède d’une cause couverte, l’assureur verse à la banque le capital restant dû, jusqu’à 280 000 € au départ, et le prêt disparaît.

Aurore n’a plus de mensualités. La maison, elle, se répartit selon les règles de propriété et de succession : l’assurance solde la dette, elle n’attribue pas le bien. Lui laisser en plus un capital relève d’un autre contrat : une assurance décès ou une assurance-vie qui la désigne.

Rien : la rente n’existait que pour Inès, et aucun capital n’a été constitué. La rente de conjoint est un contrat de prévoyance « à fonds perdus ». On paie une cotisation pour qu’une personne désignée reçoive une rente si l’assuré meurt. Si cette personne disparaît avant l’assuré, la garantie n’a plus d’objet. Aucun capital n’a été mis de côté, rien n’est dû aux enfants. Les cotisations ont acheté une protection pendant les années où elle existait, comme une assurance habitation qui n’a pas servi.

CGI art. 158-5 · C. ass. art. L.132-1

Pourquoi c’est comme ça

La rente de conjoint est une garantie de prévoyance temporaire. Contre une cotisation annuelle, l’assureur s’engage à verser une rente au bénéficiaire désigné si l’assuré décède pendant la période couverte.

Aucune épargne n’est constituée : la cotisation paie le risque de l’année, comme une assurance auto. Elle dépend de l’âge de l’assuré, du montant et de la durée de la rente.

Versée par un contrat individuel facultatif, aux cotisations non déductibles, la rente n’est pas imposable. Versée par un contrat collectif obligatoire ou un contrat Madelin, elle est imposée comme une pension, avec l’abattement de 10 %.

Elle est exonérée de droits de succession. Elle n’est pas réversible : elle s’arrête à la date prévue ou au décès du bénéficiaire.

Jusqu’où ça va

Certains contrats prévoient un bénéficiaire de second rang, ou une rente éducation pour les enfants. C’est cette garantie qui manque au contrat de Ludovic.

Après le décès d’Inès, la garantie devenait sans objet. Ludovic pouvait la résilier et cesser de payer, ou désigner un autre bénéficiaire si le contrat le permettait.

Ce que ça coûte vraiment

Pour un couple avec un parent sans revenu, la combinaison utile tient en deux contrats. D’abord une assurance décès temporaire, versée aux enfants en second rang, puis une rente éducation. Le capital de l’assurance décès est en pratique exonéré : le prélèvement ne porte que sur la prime annuelle, après 152 500 € par bénéficiaire.

Les cotisations payées cinq ans par Ludovic ont acheté cinq ans de protection réelle pour Inès. Elles ne sont pas perdues, elles ont servi.

Ce qui s’est perdu, c’est la couverture des enfants, faute de clause.

Tout dépend du délai de carence de son contrat. Pour une maladie, la plupart des contrats dépendance prévoient une carence d’un à trois ans après la signature ; un accident est souvent couvert sans ce délai. Une dépendance qui survient pendant cette période reste sans couverture, même si les cotisations ont été payées. Si le contrat de Marcelle prévoit deux ans de carence, son accident vasculaire au quatorzième mois, une maladie, ne donne droit à rien.

C. ass. art. L.112-4 · C. ass. art. L.113-8 · C. ass. art. L.113-9

L’explication complète

Les contrats dépendance versent une rente, parfois un capital, quand l’assuré est reconnu dépendant selon la définition du contrat.

La dépendance totale, c’est l’incapacité à réaliser seul plusieurs actes de la vie quotidienne : se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer. La dépendance partielle, à un degré moindre, donne une rente réduite.

La grille utilisée, AGGIR ou grille propre à l’assureur, et le nombre d’actes retenus font toute la différence entre deux contrats.

Le délai de carence, un à trois ans pour la maladie, est souvent supprimé pour l’accident. Il protège l’assureur contre les souscriptions tardives. Une fois la dépendance reconnue, un délai de franchise retarde encore le premier versement, souvent de trois mois.

Les exceptions

La dépendance causée par une maladie neurodégénérative connue avant la souscription est exclue. Un questionnaire de santé conditionne l’acceptation.

Une fausse déclaration intentionnelle annule le contrat. Une omission de bonne foi réduit la rente, en proportion des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été dues.

Les cotisations ne sont pas récupérables. À 70 ans, elles représentent déjà une charge mensuelle notable pour 1 000 € de rente, et elles augmentent fortement avec l’âge à la souscription.

La rente d’un contrat souscrit à titre individuel n’est pas imposable. Elle se cumule avec l’allocation personnalisée d’autonomie, qui n’en tient pas compte.

Le label GAD, commun à plusieurs assureurs, garantit un socle de définitions et une rente d’au moins 500 € pour la dépendance lourde.

Ce que ça change chez vous

Pour Marcelle, si le contrat prévoit deux ans de carence maladie, l’accident vasculaire au quatorzième mois ne déclenche rien. Les cotisations ne sont remboursées que si le contrat le prévoit.

Si la carence est d’un an, la rente de 1 000 € est due après la franchise, tant que la dépendance persiste. Elle est revalorisée chaque année selon le contrat.

La question à poser avant de signer : à partir de quand, pour quel degré, et selon quelle grille. À 65 ans plutôt qu’à 70, la carence pèse moins et la cotisation aussi.

À Bastien seul : le PACS ne met rien en commun, sauf si on l’a expressément demandé. Depuis 2007, un PACS sans mention particulière fonctionne en séparation de biens. Chacun reste propriétaire de ce qu’il achète, et un bien acquis au nom d’un seul lui appartient entièrement. Ludivine n’a aucun droit sur l’appartement, même en y vivant depuis des années.

C. civ. art. 515-5 · C. civ. art. 515-5-1

L’explication complète

Le PACS soumet par défaut les partenaires à la séparation des patrimoines. Chacun conserve la propriété de ses biens, présents et futurs. Un bien acheté au nom d’un seul lui appartient, même financé en partie par l’autre.

Les partenaires peuvent choisir l’indivision des acquêts, dans la convention initiale ou par une modification enregistrée. Les biens achetés ensemble ou séparément pendant le PACS sont alors réputés indivis par moitié.

Échappent à l’indivision les biens reçus par donation ou succession. Même chose pour ceux acquis avec des fonds possédés avant l’option, ou reçus par donation ou succession, si l’acte le dit.

L’appartement de Bastien, payé avec un héritage, resterait à lui même sous ce régime, si l’acte d’achat mentionnait l’origine des fonds.

Les exceptions

Ludivine peut réclamer une créance pour les travaux qu’elle a financés, à hauteur de la plus-value apportée à l’appartement. Elle doit prouver ses dépenses, et qu’elles dépassent sa contribution aux dépenses de la vie commune. Le PACS impose cette contribution à proportion des facultés de chacun.

Au décès de Bastien, elle a droit à un an d’occupation gratuite du logement. Au-delà, sans testament, les enfants héritent et elle n’a rien.

Un testament peut lui léguer l’usufruit de l’appartement, ou un droit d’usage, exonéré de droits grâce au PACS. La limite est la quotité disponible : un tiers avec deux enfants.

Ce que ça change chez vous

Pour Bastien et Ludivine, trois écrits règlent la situation.

D’abord un testament de Bastien laissant à Ludivine l’usufruit de l’appartement, la nue-propriété allant aux enfants. S’il dépasse la quotité disponible, les enfants choisissent entre l’exécuter et lui abandonner cette quotité en pleine propriété, un tiers des biens : le toit à vie n’est donc pas garanti.

Ensuite une reconnaissance des travaux financés par Ludivine, avec son montant. Enfin, s’ils veulent un vrai patrimoine commun pour l’avenir, une modification de la convention de PACS vers l’indivision des acquêts. Elle s’enregistre à la mairie qui a reçu leur PACS.

Le mariage en communauté ne changerait rien pour cet appartement, bien propre par son origine.

Non : on peut sortir d’un PACS seul, du jour au lendemain, sans juge et sans indemnité. Le PACS se dissout par la décision d’un des deux partenaires, signifiée à l’autre par commissaire de justice. Aucun juge n’intervient, aucune prestation compensatoire n’existe, aucun devoir de secours ne survit à la rupture. Le partenaire qui a sacrifié sa carrière n’a pas de filet.

C. civ. art. 515-7 · C. civ. art. 212 et s.

L’explication complète

Le PACS prend fin par déclaration conjointe, par décision d’un seul partenaire signifiée par commissaire de justice, par mariage ou par décès.

La dissolution décidée par un seul produit effet à son enregistrement. Aucun motif n’est exigé, aucun juge ne contrôle.

Les partenaires liquident ensuite leurs biens selon leur convention. Chacun reprend ce qui lui appartient, et les biens indivis se partagent selon les quotes-parts. Les créances entre partenaires se règlent, notamment pour celui qui a financé au-delà de sa part.

À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales tranche, comme pour une indivision ordinaire.

Les exceptions

La rupture n’ouvre pas droit à une prestation compensatoire, mais deux voies existent.

La première est la responsabilité civile, si la rupture est fautive par ses circonstances : brutalité, abandon d’un partenaire malade, humiliation. L’indemnité répare le préjudice, pas la perte de niveau de vie.

La seconde est l’enrichissement injustifié, si Inès a travaillé sans rémunération dans l’entreprise de Karim au-delà d’une simple entraide. La jurisprudence l’admet en général quand l’appauvrissement dépasse la contribution normale à la vie commune.

C’est admis entre concubins depuis 2008 (Cass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 06-11.294).

Pour les enfants, l’autorité parentale reste commune. Une pension alimentaire est due par le parent chez qui ils ne résident pas, fixée par accord ou par le juge.

Ce que ça change chez vous

Pour Inès, la contribution à l’entretien des enfants se demande sans attendre au juge aux affaires familiales. Le barème indicatif du ministère de la Justice sert de repère.

Son travail dans l’entreprise se documente, courriels, tâches, absence de salaire, en vue d’une action en enrichissement injustifié.

Pour l’avenir, la convention de PACS peut prévoir une clause sur le partage des biens. Elle ne peut pas entraver la liberté de rompre, et seule une rupture fautive ouvre droit à réparation.

Le mariage reste le seul cadre qui organise par lui-même la compensation d’une carrière sacrifiée.

Léa ne doit rien : entre concubins, il n’existe aucune solidarité pour les dettes du quotidien. La règle qui rend les époux solidaires des dettes de la vie courante ne s’applique pas aux concubins. Chacun répond uniquement de ce qu’il a signé. Léa n’a pas signé le bail. La propriétaire ne peut donc se retourner que contre Théo.

C. civ. art. 220 (inapplicable aux concubins) · C. civ. art. 1310

L’explication complète

La solidarité pour les dettes ménagères est un effet du mariage et du PACS. Chaque époux ou partenaire engage l’autre pour les dettes de la vie courante, loyer compris, sauf dépenses manifestement excessives.

Les concubins n’y sont pas soumis. Un bail signé par un seul n’engage que lui. La propriétaire ne peut poursuivre que le signataire, sa caution éventuelle et l’assurance loyers impayés.

Le bail des époux est par ailleurs réputé appartenir aux deux, quelle que soit la signature. Celui des partenaires de PACS l’est sur demande conjointe. Les concubins n’ont ce droit qu’en signant ensemble.

Les exceptions

Un bail signé par les deux concubins avec une clause de solidarité engage chacun pour le tout. Cela vaut même après le départ de l’un : sa solidarité cesse quand un nouveau colocataire figure au bail à sa place, et au plus tard six mois après la fin de son préavis.

Le concubin notoire depuis au moins un an a droit au transfert du bail si le locataire abandonne le logement ou décède. Il peut exiger de rester, aux mêmes conditions, sans nouvelle sélection.

Ce que ça change chez vous

Léa vit avec Théo depuis trois ans. Si Théo est parti sans donner congé, son départ peut constituer un abandon du domicile, qui lui ouvre le transfert du bail à son nom ; s’il a donné congé, le bail prend fin avec le préavis, et Léa n’a aucun droit à le garder. Elle le demande à la propriétaire par écrit, avec les preuves de vie commune : factures et attestations.

La propriétaire ne peut pas lui opposer une condition de ressources. Le bail continue à son nom, aux mêmes conditions.

Pour un couple qui s’installe, signer à deux protège chacun contre le départ de l’autre, et expose chacun à ses impayés. C’est le choix à faire au premier jour.

Non : quand la famille est unie, l’habilitation familiale fait le travail, en plus simple. Le juge confie à un proche le pouvoir d’agir au nom d’une personne qui ne peut plus exprimer sa volonté. Ce proche est un enfant, un parent, un frère ou une sœur, le conjoint. Pas de tuteur professionnel, pas de compte de gestion annuel à faire vérifier, une procédure allégée. La tutelle reste la mesure la plus lourde, réservée aux cas où rien d’autre ne suffit.

C. civ. art. 494-1 à 494-12 · C. civ. art. 428

L’explication complète

L’habilitation familiale est prononcée par le juge des contentieux de la protection, à la demande d’un proche. Il faut le certificat d’un médecin inscrit sur la liste du procureur. Le juge entend la personne si possible, et vérifie que les autres proches ne s’y opposent pas.

Elle peut être générale, pour tous les actes patrimoniaux et personnels, ou spéciale, pour un acte ou une catégorie d’actes.

La personne habilitée agit seule, sans autorisation ni compte rendu annuel.

L’autorisation du juge reste pourtant exigée pour les actes de disposition à titre gratuit et ceux où elle est en conflit d’intérêts. Exemples : vendre un bien à elle-même, se faire consentir une donation. Vendre ou louer le logement de la personne protégée l’exige aussi.

Les exceptions

L’habilitation générale est donnée pour dix ans au plus. Elle se renouvelle pour la même durée, ou jusqu’à vingt ans si l’état de la personne ne peut manifestement pas s’améliorer, sur avis conforme d’un médecin inscrit.

Elle exige un consensus familial. Une opposition sérieuse d’un enfant oriente vers une tutelle ou une curatelle, où un subrogé et le juge contrôlent la gestion.

Un mandat de protection future, signé avant l’incapacité et mis en œuvre, passe avant ces mesures s’il suffit à protéger la personne. Il fonctionne sans jugement, mais le juge peut être saisi en cas de contestation et doit autoriser les actes à titre gratuit. La sauvegarde de justice répond aux situations urgentes et temporaires.

La personne habilitée ne perçoit aucune rémunération. Elle engage sa responsabilité en cas de faute.

Ce que ça change chez vous

Pour Philippe, la requête se dépose au tribunal judiciaire du domicile de Marcel. Il y joint le certificat médical, 192 € en 2026, les pièces d’état civil, un état du patrimoine et l’accord écrit de ses frère et sœur.

Il pourra ensuite gérer les comptes et signer le contrat d’hébergement sans repasser devant le juge. Vendre la maison, logement de Marcel, donner, ou passer un acte où il serait intéressé exigent son autorisation.

Le formulaire et la notice sont sur le site du ministère de la Justice.

Moitié-moitié : sans contrat de mariage, chaque euro de salaire mis de côté appartient aux deux. Mariés sans contrat, les époux sont en communauté. Tout ce qui est gagné pendant le mariage, salaires compris, tombe dans le pot commun dès qu’il est perçu, même sur un compte personnel. Au divorce, le livret se partage en deux. Le nom sur le compte ne change rien.

C. civ. art. 1401 · C. civ. art. 223 · C. civ. art. 1536 · Cass. 1re civ., 8 févr. 1978

L’explication complète

Le partage de la communauté commence par un inventaire. On y met tous les comptes, livrets, contrats d’assurance-vie et biens acquis pendant le mariage, moins les dettes communes. Les valeurs sont celles du jour le plus proche du partage.

Les comptes personnels y figurent au même titre que le compte joint. Sont exclus les biens propres : ceux possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation, à charge de preuve.

La masse nette se divise par moitié, sans regarder qui a gagné quoi. Le régime légal repose sur une idée : les revenus du couple sont le fruit d’un effort commun. Y compris celui du conjoint qui gagne moins ou s’occupe des enfants.

Les exceptions

Une récompense corrige les flux entre biens propres et biens communs. Si des fonds propres de Salomé, un héritage par exemple, avaient alimenté le livret, elle en réclamerait le montant avant le partage.

Les gains et salaires, eux, sont communs dès leur perception, et chaque époux en dispose pendant le mariage. Salomé pouvait dépenser ses 40 000 € jusqu’à la demande en divorce. Elle ne pouvait pas les donner sans l’accord de Mehdi, l’épargne de salaires étant un bien commun ordinaire.

Les dépenses faites après cette date au détriment de la communauté sont réintégrées.

En séparation de biens, chacun garde son épargne. En participation aux acquêts, chacun garde ses comptes pendant le mariage, et l’écart d’enrichissement se partage au divorce.

Ce que ça change chez vous

Pour Salomé, les 40 000 € vont au partage : 20 000 € pour chacun, à moins qu’elle ne prouve un apport propre.

Sur dix ans, l’écart de salaires, 3 100 € par mois, représente bien plus que le livret. Le régime a partagé les revenus de toute la période : c’est son objet.

Un couple dont les revenus divergent, et qui veut que l’épargne suive les revenus, choisit la séparation de biens. La participation aux acquêts est l’autre option : elle partage l’enrichissement sans confondre les comptes. Le changement de régime est possible à tout moment, avec liquidation.

Non : un testament fait seul doit être écrit de bout en bout à la main, sinon il est nul. Le testament qu’on rédige soi-même, dit olographe, obéit à trois conditions cumulatives : entièrement écrit à la main, daté, signé. Un texte tapé à l’ordinateur, même signé et daté à la main, ne vaut rien. Josiane n’hérite de rien sans testament. Elle se retrouverait sans aucun droit.

C. civ. art. 970 · C. civ. art. 971 · C. civ. art. 975

L’explication complète

Le testament olographe exige trois choses de la main du testateur : le texte entier, la date et la signature.

L’écriture manuscrite sert de preuve d’origine et de lucidité. La date permet de savoir lequel de plusieurs testaments est le dernier, et si son auteur était sain d’esprit ce jour-là.

Un texte tapé à l’ordinateur ne remplit pas la première condition. La jurisprudence, en l’état, n’admet pas de régularisation.

Deux autres formes existent. Le testament authentique est dicté à un notaire, en présence d’un second notaire ou de deux témoins, et tapé par lui. Il convient à ceux qui ne peuvent pas écrire.

Le testament mystique, écrit ou tapé, est signé par son auteur et remis clos au notaire devant deux témoins. Il est rare en pratique.

Les exceptions

Un testament valable peut être annulé pour insanité d’esprit ou pour vice du consentement. Il peut aussi l’être pour absence de date certaine, si plusieurs testaments se contredisent.

Une date manquante ou incomplète est parfois reconstituée par des éléments du texte lui-même, comme la mention d’un fait datable. Des éléments extérieurs seuls ne suffisent pas.

Un testament tapé ne vaut pas testament olographe. Il peut valoir testament mystique s’il a été signé par son auteur et remis clos au notaire devant deux témoins.

Le testament rédigé à l’étranger dans la forme locale est reconnu. Un testament conjonctif, signé par deux personnes dans le même acte, est nul.

Ce que ça change chez vous

Pour Hervé, réécrire le même texte à la main sur une feuille, avec la date et la signature, suffit. Le remettre à un notaire pour dépôt et inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés coûte quelques dizaines d’euros. Cela facilite sa recherche au décès.

Josiane reste taxée à 60 %. Un PACS signé avant le décès ramènerait les droits à zéro, et l’assurance-vie alimentée avant 70 ans transmettrait 152 500 € en plus.

Rangé dans le coffre à la maison, le testament risque de n’être retrouvé qu’une fois la succession réglée sans lui.

Un tiers en valeur : le testament ne peut pas priver les enfants de leur réserve. Les enfants sont héritiers réservataires : une part du patrimoine leur est réservée, sauf s’ils y renoncent. Avec un enfant, on ne peut librement donner que la moitié de ses biens. Avec deux, cette part tombe à un tiers, et à un quart avec trois ou plus. S’ils agissent en réduction, Nora garde en valeur ce tiers, soit 200 000 € sur 600 000 €, sans donation antérieure : elle conserve en principe les biens et verse aux enfants une indemnité pour le reste. S’ils n’agissent pas, le testament s’applique en entier.

C. civ. art. 913 · C. civ. art. 1002 · CGI art. 796-0 bis · C. assur. art. L.132-13

Le détail du calcul

La réserve se calcule sur une masse fictive : les biens laissés au décès, plus toutes les donations faites de son vivant, moins les dettes. Avec deux enfants, deux tiers sont réservés et un tiers est disponible.

Le legs universel à Nora dépasse ce tiers. Les enfants disposent alors de l’action en réduction. Ils l’exercent dans les cinq ans du décès ou les deux ans de la découverte de l’atteinte, sans dépasser dix ans.

La réduction se fait en valeur : Nora garde les biens légués et verse une indemnité aux enfants. Elle peut choisir de réduire en nature, tant que les biens lui appartiennent, libres de charges.

Sur ce qu’elle conserve, Nora ne paie aucun droit de succession, grâce au PACS.

Les conditions à remplir

Les enfants peuvent renoncer par avance à l’action en réduction, au profit de Nora, par un acte reçu par deux notaires. C’est la renonciation anticipée, réservée aux familles qui s’entendent. Ils peuvent aussi simplement ne pas agir : la réduction n’est jamais automatique.

L’assurance-vie échappe à la réserve, sauf primes manifestement exagérées.

Les avantages matrimoniaux d’un mariage, comme une communauté universelle avec attribution au survivant, échappent aussi à la réserve pour les enfants communs. Les enfants d’un premier lit conservent l’action en retranchement. Le PACS ne crée aucun avantage de ce type.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Gaël, si les enfants agissent, le testament laisse à Nora 200 000 € en valeur, exonérés. Il peut y ajouter une assurance-vie à son profit, exonérée de droits quel que soit l’âge des versements. Elle reste hors réserve tant que les primes restent proportionnées à son patrimoine.

Un legs en usufruit de la résidence s’impute sur la part disponible pour la valeur du bien en pleine propriété. S’il la dépasse, les enfants choisissent : l’exécuter, ce qui loge Nora, ou lui abandonner la propriété du tiers disponible.

Le mariage, enfin, lui ouvrirait la quotité disponible spéciale entre époux. Elle vaut un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou l’usufruit de tout. Aucun testament ne peut donner cela à une partenaire pacsée.

Non : le testament est un acte purement personnel. La personne sous curatelle le rédige seule. La curatelle est une mesure d’assistance. La personne agit elle-même, mais avec son curateur pour les actes graves, comme vendre un bien ou emprunter. Le testament fait exception. Ginette peut librement tester, sans l’assistance d’Olivier, à une seule condition : être saine d’esprit au moment où elle écrit.

C. civ. art. 470 · C. civ. art. 476 · C. civ. art. 901 · C. civ. art. 414-1

L’explication complète

La curatelle laisse à la personne la capacité de faire seule les actes strictement personnels : se marier, reconnaître un enfant, tester.

Le testament olographe de Ginette est donc valable sans intervention du curateur. Une condition de fond s’applique à tous : être sain d’esprit au moment de l’acte.

La preuve de l’insanité incombe à celui qui conteste. Mais pour une personne protégée, les juges examinent de près l’état au jour de l’écriture. Un trouble bipolaire alterne des phases où la lucidité peut être discutée.

Le testament authentique, reçu par un notaire qui vérifie la compréhension et le consentement, réduit ce risque.

Les exceptions

En tutelle, la règle est différente. La personne ne peut tester qu’avec l’autorisation du juge, et le testament fait sans autorisation est nul. Celui fait avant la tutelle reste valable, sauf s’il est établi que la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu depuis.

La révocation d’un testament reste toujours possible seule, en curatelle comme en tutelle. Une donation exige l’assistance du curateur en curatelle, et l’autorisation du juge en tutelle.

Certaines personnes ne peuvent pas recevoir de legs. C’est le cas du médecin qui la soigne pendant la maladie dont elle meurt, si le legs est fait pendant cette maladie.

C’est aussi le cas d’un curateur professionnel, quelle que soit la date du legs. Un curateur de la famille peut, lui, être gratifié.

Ce que ça change chez vous

Pour Ginette, léguer un bijou et une somme à sa petite-fille tient dans un legs particulier, écrit à la main, daté et signé. Il reste dans la limite du tiers disponible avec deux enfants.

Un certificat médical du jour, attestant de sa lucidité, est une preuve solide en cas de contestation, sans l’interdire : le juge apprécie l’ensemble des preuves. Il se joint au testament ou se conserve chez un notaire. Le testament authentique, 135,83 € TTC d’émolument hors frais annexes, fait le même office avec plus de poids.

Olivier, curateur et héritier, serait le premier visé si la forme était contestée.

Non : en curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus et règle seul les dépenses, sur un compte au nom de Denise, avec un compte de gestion à rendre. Franck agit donc en qualité de curateur, dans le cadre du jugement. La loi ne met fin d’office aux procurations qu’en cas de tutelle ; en curatelle, la banque, informée du jugement, revoit en pratique les procurations existantes. Seul le curateur, le tuteur ou l’habilité familial agit, en cette qualité, sur des comptes qui restent au nom de la personne protégée. En curatelle simple, en revanche, la personne gère elle-même ses revenus et ses dépenses courantes.

C. civ. art. 427 · C. civ. art. 436 · C. civ. art. 472 · C. civ. art. 483 · C. civ. art. 2003

L’explication complète

En curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée, sur un compte ouvert à son nom. Il règle les dépenses auprès des tiers. L’excédent est déposé sur un compte laissé à la disposition de la personne, ou lui est versé.

La banque, informée par le jugement, tient en pratique les procurations antérieures pour privées d’effet et enregistre les pouvoirs du curateur. Sans l’autorisation du juge, il ne peut ni clore les comptes ouverts avant la mesure, ni en ouvrir un dans un nouvel établissement.

Il dresse un inventaire du patrimoine, dans les trois mois pour les meubles et six pour le reste. Puis il établit chaque année un compte de gestion, avec les relevés. Ce compte est vérifié par le subrogé curateur ou un professionnel désigné par le juge, sauf dispense quand le patrimoine est modeste.

Les exceptions

En curatelle simple, la personne gère elle-même ses revenus et ses dépenses courantes. Le curateur n’intervient que pour les actes de disposition : vente, emprunt, placement.

En tutelle, toute procuration antérieure prend fin et le tuteur agit seul, avec les mêmes contrôles.

Un mandat de protection future signé avant aurait pu éviter la curatelle, s’il suffisait à protéger Denise. Franck aurait agi comme mandataire, avec un inventaire et des comptes annuels remis au notaire ou conservés. Une habilitation familiale aurait évité les comptes annuels.

Ce que ça change chez vous

Pour Franck, la remise du jugement à la banque fait ouvrir, si nécessaire, le compte de gestion. L’inventaire suit, dans les trois à six mois.

Ses frères et sœurs peuvent demander au juge l’autorisation de consulter le compte de gestion.

Sa mère dispose de l’excédent qu’il lui verse pour ses achats du quotidien. Franck règle seul ses factures et ses charges. Pour un acte important, vendre un bien ou emprunter, Denise signe elle-même, assistée de Franck.

Le formulaire de compte de gestion est sur le site du ministère de la Justice.

Oui, seul : il lui suffit de prévenir sa tutrice. La réforme de 2019 a supprimé l’autorisation qu’il fallait auparavant obtenir du juge, ou du conseil de famille quand il en existe un. Une personne en tutelle ou en curatelle décide seule de se marier. Son tuteur ou son curateur est simplement informé. Il peut former opposition, signifiée à l’officier de l’état civil, s’il a des raisons sérieuses de le faire.

C. civ. art. 460 · C. civ. art. 175 · C. civ. art. 414-1 · C. civ. art. 249-4 · C. civ. art. 462

L’explication complète

Depuis la loi du 23 mars 2019, le majeur en tutelle ou en curatelle se marie librement. Il informe d’abord son tuteur ou son curateur.

Celui-ci peut former opposition auprès de l’officier d’état civil, s’il estime que la personne ne comprend pas la portée de son engagement. Le juge tranche alors, après avoir entendu l’intéressé. Les enfants, eux, n’ont pas ce droit.

La question de fond est celle de la capacité à consentir. Elle s’apprécie au jour de la cérémonie, à partir d’un avis médical.

Les exceptions

Sans contrat, le mariage se fait en communauté légale, et Monique devient héritière. Face aux enfants de Jean-Louis, elle reçoit un quart en pleine propriété, sans droits de succession. Elle a aussi l’an de logement et, s’ils y vivaient et qu’elle le demande dans l’année, le droit viager sur le logement.

Une donation entre époux, en tutelle, exigerait l’autorisation du juge. Il la refuse si elle contredit les intérêts de la personne protégée.

Le divorce d’un majeur protégé, à l’inverse, ne peut pas être demandé par consentement mutuel.

Ce que ça change chez vous

Pour les enfants de Jean-Louis, l’opposition au mariage n’est pas ouverte : elle appartient à la tutrice et au procureur. La crainte pour l’héritage n’en est pas un motif.

La démarche utile est le contrat de mariage en séparation de biens, signé avec l’assistance du tuteur. Il laisse à Monique ses seuls droits légaux de conjointe.

Ces droits, un quart de la succession, sont incompressibles sans testament. Et un testament, en tutelle, suppose l’autorisation du juge.

Une conversation avec la tutrice, le juge et Monique avant la cérémonie évite un contentieux après.

Un PACS sans vie commune est un PACS fictif. Résultat : 60 % de droits, plus une pénalité de 80 % en principe : le tout peut dépasser ce qui a été reçu. Le PACS organise une vie commune. Conclu sans domicile commun réel ni communauté de vie, il peut être regardé comme frauduleux, destiné seulement à capter l’exonération de droits de succession. L’administration applique alors le tarif entre étrangers, 60 %, et y ajoute la majoration de 80 % pour abus de droit, ramenée à 40 % seulement s’il n’est pas établi que Régis a eu l’initiative principale du montage ou en a été le principal bénéficiaire.

C. civ. art. 515-1 · LPF art. L.64 · CADF avis n° 9/2025 du 11 sept. 2025 · CGI art. 777

Pourquoi c’est comme ça

Le PACS est un contrat conclu pour organiser une vie commune. Sans résidence commune ni communauté de vie, il n’en a que la forme.

L’administration fiscale peut alors écarter l’acte sur le fondement de l’abus de droit, pour fictivité ou pour but exclusivement fiscal. En cas de désaccord, le comité de l’abus de droit fiscal peut être saisi par le contribuable ou par l’administration. Il a rendu en 2025 un avis en ce sens sur un PACS dont les partenaires avaient conservé des résidences séparées, sans vie commune.

Les indices : adresses distinctes, absence de charges partagées, absence de vie sociale commune, PACS conclu peu avant le décès.

La conséquence : des droits de succession au tarif des tiers, 60 % après 1 594 €. S’y ajoutent une majoration de 80 % de ces droits, Régis étant le principal bénéficiaire du montage, et des intérêts de retard. Sur 500 000 €, cela fait plus de 500 000 € d’impôt et de pénalités.

Jusqu’où ça va

La charge de la preuve pèse sur l’administration, dans le délai de reprise, de six ans ici. La déclaration de succession ne révèle pas à elle seule l’absence de vie commune.

Le PACS suppose une résidence commune et une vie de couple. Deux amis qui partagent seulement un logement ne remplissent pas cette condition, et un frère et une sœur ne peuvent pas se pacser.

Le mariage entre amis obéit à la même logique et à la même sanction en cas de simulation.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Vincent, trois voies légales existent.

L’assurance-vie, avec Régis pour bénéficiaire. Sur les primes versées avant 70 ans, 152 500 € passent sans droits, puis 20 % jusqu’à 852 500 € reçus, et 31,25 % au-delà. Après 70 ans, l’abattement tombe à 30 500 €, puis c’est le tarif de 60 %.

La donation de son vivant, taxée à 60 % dès le premier euro : aucun abattement ne s’applique entre personnes sans lien de parenté.

L’adoption simple de Régis, possible entre adultes avec quinze ans d’écart, le placerait au tarif des enfants. Il aurait 100 000 € d’abattement, puis 5 à 45 %.

Cela suppose que Régis ait reçu de Vincent, au titre d’une prise en charge continue et principale, des secours et soins ininterrompus pendant cinq ans de sa minorité. Ou pendant dix ans, minorité et majorité confondues. Sinon, le tarif des tiers s’applique quand même.

Non : signé avant ou après le divorce définitif, le partage de leur communauté coûte 1,1 %, soit 8 800 € sur 800 000 €. Tout partage de biens communs est soumis à un impôt, le droit de partage, calculé sur la valeur nette partagée. Son taux normal est de 2,5 %. Depuis 2022, il tombe à 1,1 % pour les partages qui découlent d’un divorce ou d’une rupture de PACS. Or la communauté ne se partage pas avant d’être dissoute. La convention signée pendant la procédure ne prend effet qu’avec le prononcé du divorce, ou avec le dépôt de la convention chez un notaire. Elle découle donc, elle aussi, du divorce. Signer tôt fait gagner du temps, pas d’impôt.

CGI art. 746 · CGI art. 747 · C. civ. art. 883 · C. civ. art. 1451

Le détail du calcul

Le droit de partage frappe l’acte qui met fin à une indivision, sur l’actif net partagé, soultes comprises. Le taux est de 2,5 % en général.

Depuis le 1er janvier 2022, il est ramené à 1,1 % pour les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à une rupture. Cela vise le divorce, la séparation de corps et la rupture de PACS.

Le lien avec le divorce s’établit de deux façons. Soit un acte signé après le jugement définitif. Soit une convention de liquidation signée pendant la procédure, dont l’effet dépend du prononcé du divorce.

Elle est alors insérée ou annexée à la convention de divorce par consentement mutuel, ou soumise à l’homologation du juge.

Un partage à effet immédiat n’est pas possible. La communauté ne se dissout qu’au divorce, et la loi suspend les effets de la convention signée pendant l’instance jusqu’à son prononcé. Le taux de 2,5 % vise les partages sans lien avec une rupture.

Les conditions à remplir

Le droit de partage frappe l’acte qui constate le partage. Un partage purement verbal n’y est pas soumis. Mais un immeuble ne s’attribue que par acte notarié, et la convention qui liquide le régime est taxée.

Les soultes payées par un époux à l’autre pour conserver un bien ne supportent pas de droits de mutation, seulement le droit de partage. Les biens propres n’entrent pas dans l’assiette.

La vente du logement à un tiers avant partage, suivie d’une répartition verbale du prix, n’est pas un partage taxable. Si une convention ou un état liquidatif constate ensuite ce partage du prix, le droit de partage s’applique à ces sommes.

Les émoluments d’un notaire s’ajoutent, proportionnels à l’actif.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Stéphanie et Laurent, signer dès maintenant une convention de liquidation-partage est possible. Son effet est reporté au prononcé du divorce : les biens sont répartis, le calcul est fait. Le taux de 1,1 % s’applique, soit 8 800 € au lieu des 20 000 € d’un partage au taux normal.

Entre-temps, celui qui occupe seul le logement commun doit une indemnité d’occupation à l’indivision, sauf jouissance gratuite fixée par le juge. Cette indemnité peut être réduite d’un abattement pour précarité. Les crédits payés par un seul donnent lieu à une créance.

Signer tôt avance le calendrier, pas l’impôt.

Oui : les deux années qui précèdent la tutelle sont une période suspecte, et cette vente y tombe. Les actes passés dans les deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la protection peuvent être réduits. Il faut prouver que l’inaptitude de la personne était notoire ou connue de l’autre partie. Ils peuvent être annulés si elle en a subi un préjudice. Le tuteur peut agir pendant cinq ans.

C. civ. art. 464 · C. civ. art. 414-1 · C. civ. art. 414-2

L’explication complète

La loi ouvre deux actions sur les actes passés dans les deux ans qui précèdent la publicité du jugement de tutelle ou de curatelle.

La réduction ne demande pas de prouver un préjudice. Le juge ramène l’acte à ce qu’il aurait dû être, un prix rehaussé par exemple. Il faut que l’inaptitude à défendre ses intérêts ait été notoire ou connue du cocontractant au moment de l’acte.

La nullité suit les mêmes conditions, dès lors que la personne protégée a subi un préjudice. Hors période suspecte, seule reste la nullité de droit commun, qui exige de prouver le trouble mental au moment même de l’acte.

Le tuteur exerce les deux actions au nom de la personne. En curatelle, la personne agit elle-même, avec l’assistance de son curateur. Elles se prescrivent par cinq ans à compter du jugement.

Les exceptions

Passé les deux ans, seule la nullité pour insanité d’esprit reste possible, avec une preuve plus lourde. Il faut établir l’altération au moment précis de l’acte, sans présomption. L’action est réservée à la personne elle-même de son vivant.

Après son décès, ses héritiers ne peuvent attaquer une vente que dans des cas limités. Par exemple si l’acte porte en lui-même la preuve du trouble, ou si une procédure de protection avait été engagée.

Un acte notarié n’est pas à l’abri : un notaire vérifie la compréhension, mais il n’est pas médecin. Le voisin peut opposer la valeur réelle du bien, une contrepartie non monétaire, ou l’absence de notoriété de l’état de Roger.

Un mandat de protection future activé plus tôt aurait permis d’encadrer la vente avant qu’elle ne soit signée.

Ce que ça change chez vous

Pour le fils de Roger, la réduction est souvent la voie utile. Le juge peut rehausser le prix vers la valeur du bien : l’écart invoqué est d’environ 90 000 €, et la somme obtenue dépend de l’évaluation retenue. La vente n’est pas défaite et le prix n’est pas rendu. Cela compte si Roger a déjà dépensé le prix ou si la maison est revendue.

La nullité oblige à restituer 90 000 € et rend la maison ; si elle ne peut plus être rendue telle quelle, la restitution se fait en valeur, et les comptes tiennent compte des travaux du voisin.

Le dossier se constitue avec les certificats médicaux antérieurs et les témoignages de l’entourage sur l’état notoire. S’y ajoute une estimation de la maison à la date de la vente.

Impossible, même avec le juge : certains actes sont interdits au tuteur par nature, et effacer une dette en fait partie. Le tuteur ne peut pas appauvrir gratuitement la personne qu’il protège. Il ne peut donc pas renoncer sans contrepartie à un droit, remettre une dette, ni garantir gratuitement la dette d’autrui. Ces actes sont interdits par principe, et aucune autorisation ne les rend possibles. Seule la donation connaît une exception, sur autorisation du juge. Le prêt de Cédric reste dû et sera repris dans la succession.

C. civ. art. 509 · C. civ. art. 476 · C. civ. art. 454 · C. civ. art. 465

L’explication complète

Valérie, tutrice, représente sa mère dans les actes de la vie civile. Mais la loi lui interdit, même avec l’autorisation du juge, tout acte qui donne gratuitement un bien ou un droit d’Yvette.

C’est le cas d’une donation, d’une remise de dette, d’une renonciation gratuite à un droit ou d’une sûreté accordée sans contrepartie.

La donation connaît une exception limitée : le juge peut l’autoriser si elle correspond à ce qu’Yvette voulait avant. La remise de dette, elle, n’a pas cette exception.

Les exceptions

Au décès d’Yvette, les 30 000 € prêtés à Cédric entrent dans la succession. Cédric, héritier, les doit à l’indivision, c’est-à-dire à l’ensemble des héritiers.

La dette se retire alors de sa part : c’est le rapport des dettes. Des intérêts au taux légal s’ajoutent depuis le décès, sauf clause contraire. Si sa part est plus petite que la dette, Cédric doit le surplus.

Un prêt sans écrit, ou consenti sans vouloir être remboursé, est parfois requalifié en donation déguisée, rapportable à la succession pour sa valeur. Le résultat est proche.

Une donation de 30 000 € à chacun des enfants, autorisée par le juge au nom de la volonté d’égalité d’Yvette, compenserait sans effacer.

Ce que ça change chez vous

Pour Valérie, la voie ouverte est de demander au juge d’autoriser une donation, par exemple du même montant à chacun des enfants si Yvette tenait à l’équité ; l’égalité n’est pas une condition légale. Les ressources d’Yvette doivent le permettre et sa volonté être établie. Valérie étant elle-même donataire, le subrogé tuteur, ou un tuteur ad hoc, représente sa mère pour l’acte. La dette de Cédric serait alors compensée par sa propre donation.

Sinon, le partage réglera la question : 30 000 € en moins sur la part de Cédric. Valérie n’aura pas eu à choisir entre sa mère et son frère.

Une lettre de Cédric qui reconnaît la dette, écrite avant que la prescription soit acquise, l’interrompt et fait courir un nouveau délai.

Séparation de biens ou pas, les dettes du ménage se paient à deux. Toute dépense engagée par un époux pour faire tourner la maison ou élever les enfants engage automatiquement l’autre, pour la totalité. Seules exceptions : une dépense manifestement excessive, un achat à tempérament ou un emprunt qui n’est pas modeste. Cette règle vient du mariage lui-même, pas du contrat choisi : la séparation de biens n’y change rien. L’école peut donc réclamer toute la somme à Fabienne.

C. civ. art. 220 · C. civ. art. 226

L’explication complète

Les époux sont solidaires de toute dette prise par l’un d’eux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Loyer, chauffage, nourriture, vêtements, frais de santé, scolarité, cantine, activités : tout cela en relève.

Cette solidarité joue d’office, sans signature du conjoint, dans tous les régimes matrimoniaux, du mariage à la transcription du divorce. Elle s’arrête aux dépenses manifestement excessives, aux achats à tempérament et aux emprunts non modestes.

Le créancier peut poursuivre l’un ou l’autre pour le tout, sur ses biens propres comme sur ses revenus.

La même règle vaut entre partenaires de PACS pour les dettes de la vie courante. Elle est d’ordre public : un contrat de mariage ne peut pas l’écarter.

Les exceptions

Trois exceptions la limitent.

D’abord les dépenses manifestement excessives, jugées selon le train de vie du ménage, l’utilité de la dépense et la bonne ou mauvaise foi du créancier. Une école hors de prix pour les revenus du couple peut en relever.

Ensuite les achats à tempérament, sauf accord des deux. Enfin les emprunts, sauf accord des deux ou sommes modestes pour les besoins courants.

Après une séparation de fait, la solidarité dure tant que le divorce n’est pas transcrit.

Ce que ça change chez vous

Pour Fabienne, l’école peut réclamer les 4 000 €. Elle ne pourra opposer que le caractère excessif de la dépense, difficile à établir.

Entre époux, elle a un recours contre Olivier pour la part qu’il devait selon leurs moyens. Mais le contrat de séparation de biens prévoit souvent que chacun contribue selon ses revenus, ou est réputé avoir contribué au jour le jour. Cette dernière clause peut fermer le recours.

La prévention tient au contrôle des engagements : demander à signer les contrats qui concernent les enfants, et suivre les paiements.

Un crédit signé seul n’engage pas personnellement l’autre époux, même en communauté. Les dettes de la vie courante engagent bien les deux époux, mais un emprunt signé par un seul n’en fait pas partie, sauf le petit emprunt indispensable aux besoins quotidiens du ménage. Une moto à 12 000 € n’en relève pas : la banque ne peut rien réclamer à Sonia. Elle peut saisir les biens propres et les revenus d’Hakim. Les biens communs ne sont engagés que si Sonia a donné son consentement exprès au prêt, et même alors, ni ses revenus ni ses biens propres ne le sont.

C. civ. art. 220 al. 3 · C. civ. art. 1415

L’explication complète

En communauté, une dette prise par un époux seul engage ses biens propres et les biens communs. Seuls les gains et salaires de l’autre y échappent.

La loi ajoute une règle propre aux emprunts et aux cautions. Sans le consentement exprès du conjoint, ils n’engagent que les biens propres et les revenus de celui qui a signé, jamais les autres biens communs.

Si Sonia avait consenti, même sans être co-emprunteuse, la banque aurait pu saisir les biens communs. Mais ni ses biens propres ni ses revenus.

C’est à la banque de prouver ce consentement. Une mention signée par le conjoint dans le contrat de prêt suffit.

Les exceptions

Le petit emprunt nécessaire à la vie courante engage les deux époux solidairement. Il faut que son montant soit modeste au regard du train de vie, et que les emprunts cumulés ne soient pas manifestement excessifs. Un crédit pour le réfrigérateur en relève, une moto de loisir non.

Un crédit renouvelable ouvert seul suit la même logique.

Au divorce, la moto, achetée pendant le mariage, est commune. L’emprunt qui l’a financée reste, dans la liquidation, une dette de la communauté.

Les revenus d’Hakim versés sur un compte joint restent saisissables, si la banque les identifie : le compte commun est exposé pour cette part.

Ce que ça change chez vous

Pour Sonia, la banque ne peut saisir ni son salaire, ni ses biens propres, ni les biens communs hors les revenus d’Hakim.

Son salaire versé sur un compte à son nom échappe à la saisie. Sur un compte joint, le créancier d’Hakim ne peut saisir que les sommes qu’il prouve être des revenus d’Hakim : le reste, présumé commun, lui échappe.

Une reconnaissance ou un accord tardif signé par Sonia étendrait le gage de la banque.

Dans la liquidation, la moto et l’emprunt qui l’a financée sont communs. Les mensualités payées avec des fonds communs ne donnent lieu à aucune récompense, et le solde restant dû se déduit de la masse partagée.

Le mariage ne met en commun que ce qui vient après. Se marier sans contrat, c’est adopter le régime légal, la communauté réduite aux acquêts. Le mot important est « réduite » : seuls les biens achetés pendant le mariage avec les revenus du couple deviennent communs. Ce que chacun possédait avant, et ce qu’il recevra par héritage ou donation, reste à lui.

C. civ. art. 1400 · C. civ. art. 1401 · C. civ. art. 1405

L’explication complète

La communauté réduite aux acquêts distingue trois masses : les biens propres de chaque époux et la masse commune. Sont propres les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation. Sont communs les revenus et les biens acquis pendant le mariage.

Le studio de Manon est propre par son origine, et le restera. Mais ses fruits, les loyers s’il est loué, sont communs.

Si le crédit du studio est remboursé avec les salaires du couple, la communauté acquiert une récompense. Elle ne se calcule pas sur les sommes payées, mais sur la part de valeur du studio qu’elles représentent, au jour de la liquidation.

Le même mécanisme joue pour les travaux financés en commun.

Les exceptions

Si Manon vend le studio pendant le mariage, le prix reste propre. L’appartement acheté ensuite avec ce prix reste propre aussi, à condition d’une déclaration de remploi dans l’acte. Sans elle, le nouveau bien est commun, avec une récompense au profit de Manon.

Un contrat de mariage peut faire entrer le studio en communauté par une clause d’apport. Il peut aussi écarter, par une clause d’exclusion des récompenses, celle que la communauté acquiert en payant son crédit.

Le studio n’est pas le logement de la famille tant que le couple n’y habite pas. Dès qu’il le devient, Manon ne peut plus le vendre sans l’accord de Rachid.

Ce que ça change chez vous

Pour Manon, le studio reste à elle. Mais chaque mensualité payée avec le salaire du couple crée une récompense.

Prenons un prix de 100 000 €, frais compris, dont 60 000 € de capital remboursés pendant le mariage avec les salaires, les intérêts ne comptant pas. La communauté aura droit à 60 % de la valeur du studio au jour de la liquidation, et Rachid en recevra la moitié.

Ce compte s’évite en remboursant le crédit avec une épargne d’avant le mariage, en le prouvant, ou en soldant le prêt avant la cérémonie.

Au décès de Manon, le studio va à ses héritiers. Rachid n’y a que ses droits de conjoint.

Le nom sur le compte dit qui peut signer, pas à qui est l’argent. Chaque époux peut ouvrir un compte seul et y faire ce qu’il veut vis-à-vis de la banque. Mais cela ne change pas la nature de l’argent. Des salaires économisés pendant le mariage sont communs, quel que soit le compte où ils dorment. Au divorce, les 40 000 € se partagent.

C. civ. art. 221 · C. civ. art. 1402 · Cass. 1re civ. 9 juill. 2008

L’explication complète

L’autonomie bancaire est un effet du mariage. Chaque époux ouvre seul les comptes qu’il veut : la banque n’a ni à recueillir l’accord du conjoint ni à l’informer. Ses contrôles sur l’origine des fonds, contre le blanchiment, s’appliquent comme pour tout client.

Cette autonomie concerne les rapports avec la banque, pas la propriété de l’argent. En communauté, les salaires sont communs dès qu’ils sont perçus. Et tout bien dont on ne prouve pas l’origine propre est présumé commun.

L’épargne d’un compte personnel, alimentée par un salaire, est donc commune et entre dans la liquidation.

Chaque époux peut la dépenser pendant le mariage, mais pas la donner sans l’accord de l’autre. Ce que la loi sanctionne, c’est la dilapidation frauduleuse, pas la dépense.

Les exceptions

La date qui compte est celle de la demande en divorce, ou de la convention dans un divorce par consentement mutuel. Entre époux, les effets patrimoniaux remontent à ce jour : les revenus perçus ensuite sont propres à chacun.

Les retraits faits juste avant, pour vider le compte, sont réintégrés dans la masse à partager, sur preuve.

Les comptes personnels doivent être déclarés dans la liquidation. Les dissimuler expose au recel de communauté : l’époux fautif perd sa part sur les sommes cachées.

Un livret A ou une assurance-vie alimentés par le salaire suivent le même sort. Seule la preuve d’un apport propre, héritage ou épargne d’avant le mariage, en sort une fraction.

Ce que ça change chez vous

Pour Nicolas, 20 000 € reviennent à Élodie. Le notaire liquidateur demandera les relevés des dix ans.

S’il avait placé son épargne sur une assurance-vie à son nom, le résultat serait le même en valeur.

Le seul moyen de garder l’épargne issue de son salaire est un contrat de séparation de biens. Il se signe avant le mariage, ou ensuite par changement de régime. La participation aux acquêts partagerait l’enrichissement, mais laisserait le compte à son nom pendant le mariage.

Séparés de corps, mais toujours mariés : Colette hérite. La séparation de corps met fin à l’obligation de vivre ensemble, mais pas au mariage. Colette est donc, au jour du décès, la conjointe survivante de Michel, avec les droits que la loi donne au conjoint dans une succession. Une séparation de corps par consentement mutuel peut prévoir une renonciation à une partie d’entre eux ; seul le divorce les efface tous.

C. civ. art. 299 · C. civ. art. 301 · C. civ. art. 302 · C. civ. art. 306

L’explication complète

La séparation de corps est prononcée par le juge comme un divorce, pour les mêmes causes, ou par convention en cas de consentement mutuel.

Elle laisse subsister le mariage et ses devoirs : fidélité, secours, assistance. Seule l’obligation de vivre ensemble disparaît. Le devoir de secours peut se traduire par une pension alimentaire.

Elle entraîne de plein droit la séparation de biens : la communauté est liquidée, et chaque époux acquiert désormais pour lui seul.

Les droits du conjoint survivant subsistent, y compris le droit temporaire au logement et la réversion de retraite. La convention de séparation par consentement mutuel peut seulement contenir une renonciation aux droits successoraux légaux, hors droit temporaire au logement et réversion.

Les exceptions

La séparation de corps prononcée par le juge se convertit en divorce. Un seul époux peut le demander après deux ans, les deux à tout moment. Celle obtenue par consentement mutuel ne se convertit que par consentement mutuel.

Le divorce ainsi obtenu révoque les donations au dernier vivant et les droits de conjoint.

La reprise de la vie commune met fin à la séparation, mais la séparation de biens reste, sauf nouveau contrat.

Une séparation de fait, sans jugement, ne produit aucun de ces effets. La communauté continue, les droits successoraux aussi, et le devoir de secours reste dû.

Ce que ça change chez vous

Pour Colette, la succession de Michel s’ouvre avec ses pleins droits de conjointe. Selon les enfants, elle reçoit un quart en pleine propriété ou l’usufruit de tout, sans droits à payer, plus la réversion de retraite. L’an de logement suppose d’habiter le logement du couple, ce qui n’est plus son cas.

La séparation de biens issue de la séparation de corps a déjà liquidé la communauté. Ce que Michel a acquis depuis huit ans lui est propre et entre dans sa succession.

Pour un couple séparé qui veut réellement couper ses droits, seul le divorce y parvient tout à fait. Une renonciation écrite dans la convention ou, s’il y a des enfants, un testament, notarié pour le droit viager, réduit ces droits. Il reste alors l’an de logement et, en cas de besoin, la pension contre la succession.

La séparation de biens ne partage rien, mais le divorce corrige l’écart. Le régime matrimonial ne donne à Aurélie aucun droit sur les biens de Franck. Mais le divorce ouvre un autre mécanisme : la prestation compensatoire. Elle compense la différence de niveau de vie que la rupture crée entre les deux. Elle est fixée une fois pour toutes et se verse en principe sous forme de capital.

C. civ. art. 270 · C. civ. art. 271 · C. civ. art. 274 · C. civ. art. 275 · C. civ. art. 281

L’explication complète

La prestation compensatoire se fixe selon les besoins de l’époux qui la reçoit et les ressources de l’autre. Le juge regarde la situation au moment du divorce et dans un avenir prévisible.

Il retient la durée du mariage, l’âge et l’état de santé, la qualification et la situation professionnelle. Il tient compte des choix faits pendant la vie commune pour élever les enfants ou favoriser la carrière du conjoint.

Il retient aussi le patrimoine estimé ou prévisible après liquidation du régime, et les droits existants et prévisibles. Les droits à retraite comptent, dont ceux perdus par l’arrêt d’activité.

Aucun barème n’est officiel.

Les exceptions

La prestation est un capital. Il se verse en argent, en une fois ou échelonné sur huit ans au plus. Il peut aussi prendre la forme de biens attribués en propriété ou en usufruit, l’appartement par exemple.

La rente viagère est l’exception. Elle est réservée aux cas où l’âge ou la santé empêchent de subvenir à ses besoins.

Le capital versé dans les douze mois du divorce ouvre une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 30 500 €. Celui qui le reçoit n’est pas imposé. Échelonné par le jugement ou la convention au-delà de douze mois, il est déductible pour l’un et imposable pour l’autre, comme une pension.

Le capital ne se révise pas, hors ses modalités de paiement. La rente se révise en cas de changement important. La prestation se transmet à la succession de celui qui la doit.

Ce que ça change chez vous

Pour Aurélie, quinze ans d’arrêt et trois enfants pèsent sur tous les critères. Selon les ressources de Franck, la prestation peut représenter plusieurs années d’écart de revenus.

L’attribution de l’appartement en pleine propriété répond au besoin de logement. Elle n’entraîne pas de droits de donation. Pour un bien qui n’appartient qu’à Franck, elle supporte la taxe de publicité foncière de 0,70 %, la contribution de sécurité immobilière et les émoluments d’un notaire. Elle vaut aussi cession pour Franck, imposable sur la plus-value sauf exonération, celle de la résidence principale par exemple.

La liquidation de la séparation de biens s’ajoute : les créances entre époux, les comptes joints, l’indivision éventuelle.

Le dossier se construit sur les relevés de carrière. Ils chiffrent les trimestres et les points perdus : c’est la pièce décisive devant le juge.

Depuis 2017, le divorce à l’amiable se signe chez l’avocat et se dépose chez un notaire. Quand les deux époux sont d’accord sur tout, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par le tribunal. Chacun prend un avocat, ils signent une convention et un notaire l’enregistre. Le juge n’intervient que si un enfant mineur demande à être entendu, ou si l’un des époux est placé sous protection.

C. civ. art. 229 · C. civ. art. 229-1 · C. civ. art. 237 · C. civ. art. 238

L’explication complète

Le divorce par consentement mutuel sans juge est un acte sous signature privée contresigné par avocats. Il suppose un accord complet sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.

La convention, rédigée par les deux avocats, contient obligatoirement l’identité des époux et des avocats, et l’accord sur la rupture. Elle règle tous les effets du divorce : prestation compensatoire, résidence des enfants, contribution à leur entretien.

Elle contient aussi l’état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration qu’il n’y a rien à liquider. Et la mention que chaque enfant mineur a été informé de son droit à être entendu.

Chaque époux la reçoit par courrier avec accusé de réception et a quinze jours de réflexion avant de signer. Le notaire vérifie les formalités et dépose l’acte : c’est ce qui donne au divorce sa date et sa force exécutoire.

Les exceptions

Le juge reprend la main dans deux cas.

Premier cas : un enfant mineur, informé, demande à être entendu. La procédure devient alors un divorce par consentement mutuel judiciaire, avec homologation.

Second cas : un époux est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde. Le consentement mutuel est alors interdit, et une autre voie s’impose, par exemple le divorce accepté ou pour altération définitive du lien conjugal.

Les époux d’accord sur le principe mais pas sur les conséquences choisissent le divorce accepté, devant le juge, qui tranche les désaccords.

Quand il y a un bien immobilier à partager, la convention peut aussi comporter la liquidation notariée. Le droit de partage est à 1,1 % depuis 2022.

Ce que ça change chez vous

Pour Sabine et Ludovic, il faut deux avocats, dont les honoraires sont libres, et 49,44 € de dépôt chez un notaire en 2026. Un acte de liquidation s’ajoute si la maison change de mains.

La convention fixe aussi la pension et la résidence des enfants. Le juge pourra les réviser ensuite si la situation change.

Après le dépôt, il reste la mention en marge des actes d’état civil. Il reste aussi à mettre à jour les assurances-vie, les testaments et les comptes joints.

On dépense seul, mais on ne donne pas seul l’argent du couple. L’épargne constituée avec des salaires pendant le mariage est commune, même sur un livret personnel. Or la loi place les donations de biens communs parmi les rares actes qui exigent la signature des deux époux. Sans l’accord de Monique, le don est fragile : elle peut en demander l’annulation.

C. civ. art. 1421 · C. civ. art. 1422 · C. civ. art. 1424 · C. civ. art. 1427

L’explication complète

La communauté distingue la gestion concurrente, où chaque époux agit seul, et la cogestion, réservée aux actes graves, qui exige les deux signatures.

Relèvent de la cogestion : donner un bien commun, vendre ou hypothéquer un immeuble, un fonds de commerce ou des droits sociaux non négociables. Aussi percevoir les capitaux de ces opérations, et louer un immeuble commun à usage rural ou commercial.

La donation de 30 000 € prélevée sur un livret alimenté par des salaires relève de la cogestion, quel que soit le titulaire du livret.

Sans le consentement de Monique, Gérard commet un acte qu’elle peut faire annuler. Le délai est de deux ans après l’avoir appris, et au plus tard deux ans après la dissolution de la communauté.

Les exceptions

Les présents d’usage échappent à la règle : cadeaux faits à l’occasion d’un événement, proportionnés aux revenus et au patrimoine du couple, sans appauvrissement sensible. Pour la plupart des ménages, 30 000 € pour une installation dépassent ce cadre.

Une donation de biens propres se fait seule. Donner des gains et salaires non encore économisés est aussi admis, une fois les charges du mariage réglées.

La Cour de cassation le juge depuis 1984 (Cass. 1re civ., 29 févr. 1984, n° 82-15.712).

Le neveu paiera des droits si Gérard a des enfants ou petits-enfants : abattement de 7 967 € entre oncle et neveu, puis 55 %. Cela fait environ 12 000 € de droits sur 30 000 €.

Sans descendance, Gérard, qui a moins de 80 ans, ajoute l’exonération de 31 865 € des dons d’argent à un neveu majeur. Les 30 000 € passent alors sans droits.

Le don se déclare en ligne, dans le mois qui suit le don quand on demande l’exonération des dons d’argent, dont c’est une condition. Sinon, dans le mois qui suit sa révélation.

Les droits sont à la charge du neveu, sauf prise en charge par le donateur, non taxable.

Ce que ça change chez vous

Pour Gérard, l’accord écrit de Monique dans la déclaration de don manuel règle la question civile.

La question fiscale reste lourde s’il a des descendants : 55 % au-delà de 7 967 €. Sans descendance, le don familial d’argent exonère 31 865 € de plus.

Un prêt familial à taux zéro, avec reconnaissance de dette, n’entraîne aucun droit de donation et permet au neveu de s’installer. La reconnaissance s’enregistre pour 125 € si l’on veut lui donner une date certaine, et le prêt se déclare au-delà de 5 000 €.

Un présent d’usage à l’occasion d’un mariage ou d’un diplôme, proportionné aux revenus et au patrimoine, passe sans déclaration.

Une caution signée seul ne touche pas au patrimoine commun. Quand un époux marié sous communauté se porte caution ou emprunte seul, la loi limite ce que le créancier peut saisir. Ses biens propres et ses revenus, rien d’autre. La maison commune et les salaires de Claire restent hors de portée. Cette protection existe parce que Claire n’a pas donné son accord.

C. civ. art. 1415 · C. civ. art. 1418 · Cass. 1re civ. 9 juill. 2014

L’explication complète

Laurent s’est porté caution sans le consentement exprès de Claire. Sa caution n’engage donc que ses biens propres et ses revenus, jamais les biens communs. La maison achetée pendant le mariage, les comptes communs hors revenus de Laurent et les placements du couple sont hors de portée.

Si Claire avait consenti par une mention dans l’acte, les biens communs auraient été engagés, mais ni ses biens propres ni ses gains et salaires. Si elle s’était elle-même portée caution, ses biens propres et ses revenus auraient été engagés ; les biens communs ne l’auraient été que si chacun avait expressément consenti à l’engagement de l’autre, ce que deux actes séparés ne prouvent pas à eux seuls.

La banque peut poursuivre la caution dès que la société ne paie plus. Elle doit informer chaque année la caution du montant restant dû, sous peine de perdre les intérêts.

Les exceptions

La caution est limitée au montant et à la durée écrits dans l’acte. Depuis 2022, l’article 2297 du Code civil exige une mention précise, sans laquelle la caution est nulle.

Autre protection, pour les cautions signées depuis 2022. Si, à la signature, l’engagement était manifestement disproportionné aux biens et revenus de Laurent, il est réduit à ce qu’il pouvait alors garantir. La banque doit aussi mettre en garde la caution personne physique quand l’engagement du débiteur est inadapté à ses capacités financières.

La caution ne peut pas être poursuivie pour plus que ce que doit le débiteur. Elle bénéficie de la remise de dette accordée dans un plan de sauvegarde et peut être incluse dans un dossier de surendettement.

Ce que ça change chez vous

Pour Laurent, la banque peut saisir ses salaires, dans les limites du barème de saisie, et ses biens propres, ceux reçus par héritage par exemple. Elle peut aussi saisir sa part dans les biens communs au jour d’un divorce.

La maison et l’épargne commune sont protégées tant que la communauté dure. Une caution disproportionnée à ses revenus au jour de la signature se conteste devant le juge.

Pour Claire, ne rien signer laisse les biens communs hors d’atteinte. Une séparation de biens la protégerait moins. La maison serait indivise, et la banque pourrait en provoquer le partage pour se payer sur la part de Laurent.

Vendre 80 000 € d’actions communes seul : parfaitement légal. En communauté, chaque époux peut administrer et vendre seul les biens communs : c’est le principe. Les exceptions qui exigent les deux signatures sont listées de façon précise, et les actions cotées n’en font pas partie. La vente de Béatrice tient, quel que soit le montant.

C. civ. art. 1421 · C. civ. art. 1424 · C. civ. art. 221

L’explication complète

Le régime légal permet à chaque époux d’administrer et de vendre seul les biens communs. Seuls les actes soumis à cogestion exigent les deux signatures. Ce sont les donations, les baux ruraux et commerciaux, la vente ou l’hypothèque d’immeubles, de fonds de commerce, d’exploitations et de droits sociaux non négociables.

Les actions cotées sont des droits sociaux négociables : elles se vendent seul, comme les comptes bancaires se gèrent seul. L’époux qui exerce une profession séparée dispose en outre seul des biens nécessaires à cette profession.

Xavier ne peut donc pas faire annuler la vente faute de sa signature. Seul un acte frauduleux lui serait inopposable.

Les exceptions

La liberté de gestion a une contrepartie : l’époux qui gère un bien commun répond de sa faute.

La dilapidation, la fraude aux droits du conjoint ou une dépense étrangère à l’intérêt de la famille donnent lieu à une récompense. Elle est due à la communauté, se calcule sur le montant détourné, et devient une créance au divorce.

Si les intérêts de la famille sont en péril, le juge peut interdire à un époux certains actes. Si sa gestion révèle l’inaptitude ou la fraude, il peut lui retirer ses pouvoirs.

Les parts de SARL ou de société civile, non négociables, auraient exigé la signature de Xavier. Les parts de fonds communs de placement, non.

Ce que ça change chez vous

Pour Xavier, tout dépend de l’usage des 80 000 €. Un projet commun ou familial : aucune suite. Un projet personnel de Béatrice : une récompense égale aux fonds employés, revalorisée si elle a servi à acquérir un bien.

Un placement à son seul nom reste commun et se partage.

Les relevés du compte-titres, que la banque conserve dix ans, établissent la vente. Ceux du compte de destination établissent l’emploi.

Pour un couple qui veut se prémunir, il n’y a que le compte-titres indivis ou la séparation de biens. Sur un compte-titres indivis, chaque ordre suppose les deux signatures.

L’héritage n’est pas perdu : il a pris de la valeur avec la maison. L’argent hérité est un bien propre à Sandrine. Quand un bien propre sert à enrichir le pot commun, le pot commun doit une compensation, appelée récompense. Et cette récompense n’est pas figée : comme l’argent a servi à payer la maison, elle suit la valeur de la maison. 50 000 € sur 250 000 €, c’est un cinquième. Un cinquième de 375 000 €, c’est 75 000 €.

C. civ. art. 1433 · C. civ. art. 1469 al. 3 · C. civ. art. 1409

Le détail du calcul

Quand les fonds propres d’un époux servent à acheter ou améliorer un bien commun, la communauté lui doit une récompense. Elle est égale au profit subsistant : la valeur que ces fonds représentent dans le bien au jour de la liquidation. Peu importe qu’elle dépasse ou non la dépense faite.

Le remboursement anticipé de 50 000 € sur un prêt d’acquisition est une dépense d’acquisition. Le profit subsistant est donc la proportion du prix financé, un cinquième, appliquée à la valeur actuelle de 375 000 € : 75 000 €.

Si la maison avait perdu de la valeur, la récompense suivrait la baisse. Ce serait un cinquième de la valeur actuelle, même en dessous de 50 000 €.

Les conditions à remplir

Seul le capital remboursé compte dans la proportion. Les intérêts payés avec des fonds propres règlent une dette commune : ils ne donnent lieu qu’à une récompense égale à leur montant, sans revalorisation.

La preuve incombe à Sandrine : déclaration de succession, relevé montrant l’arrivée des 50 000 € puis leur virement à la banque, tableau d’amortissement modifié. Sans trace, la présomption de communauté joue et rien n’est dû.

Une lettre signée des deux époux constatant l’emploi des fonds, ou une reconnaissance signée par Thibault, aurait figé la preuve.

Au décès plutôt qu’au divorce, la même récompense joue au profit de la succession de Sandrine.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Sandrine et Thibault, le compte se lit ainsi. On part des 375 000 € de la maison, moins le capital restant dû, moins 75 000 € de récompense à Sandrine. Le reste se partage par moitié.

Si Sandrine garde la maison, la soulte à Thibault en tient compte.

Quand on rembourse un crédit commun avec un héritage, le geste utile est une lettre signée par les deux époux constatant l’emploi. Conservée avec l’acte de succession, elle vaut, dix ans plus tard, plus que la mémoire des uns et des autres.

Un héritage réinvesti sans la bonne clause devient un bien du couple. L’argent hérité est propre. Mais le bien acheté avec ne le reste que si l’acte d’achat dit d’où vient l’argent, et que l’achat est fait pour le remplacer. Sans cette double mention, le studio tombe dans le pot commun, sauf si Romain accepte ensuite de reconnaître le remploi, ce qui ne vaut qu’entre eux. Sinon, Émilie n’a qu’un droit à compensation, pas la propriété.

C. civ. art. 1434 · C. civ. art. 1435 · C. civ. art. 1436 · Cass. 1re civ. 20 sept. 2006

L’explication complète

Le remploi exige une double déclaration dans l’acte d’achat. D’abord que le bien est acquis avec des fonds propres, en précisant leur origine. Ensuite que l’achat est fait en remploi de ces fonds, pour tenir lieu du bien propre.

L’une sans l’autre ne suffit pas. Le remploi peut se faire par anticipation : l’époux achète avec des fonds communs et s’engage à rembourser en fonds propres dans les cinq ans. Il peut aussi se faire après coup, par un acte ultérieur auquel le conjoint consent expressément.

Sans déclaration, le bien est commun et l’époux n’a qu’une récompense. Elle se calcule sur le profit subsistant : la valeur du studio au jour de la liquidation, en proportion du financement propre.

Les exceptions

Le remploi après coup reste possible tant que Romain y consent. Un acte notarié complémentaire, avec sa signature, rend le studio propre, mais seulement entre époux. À l’égard des tiers, créanciers compris, il reste commun.

Les loyers, dans les deux cas, sont communs. Si le studio est vendu avant toute régularisation, le prix est commun et la récompense s’exerce sur ce prix.

Ce que ça change chez vous

Pour Émilie, il y a deux voies. Obtenir de Romain, maintenant, un acte de remploi après coup, ce qui lui rend le studio. Ou se contenter, au divorce ou au décès, d’une récompense égale à la valeur du studio à ce moment, sans les loyers accumulés.

La différence est concrète si le studio est ensuite vendu, ou si Émilie veut le transmettre à ses enfants d’une première union.

Le notaire qui a passé l’acte peut recevoir l’acte complémentaire. Une réclamation contre lui se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du problème.

Les enfants touchent le contrat, mais la communauté récupère les versements. Les versements ont été faits avec de l’argent du couple pour enrichir des tiers. La communauté a donc droit à une compensation, égale à ce qu’elle a réellement sorti : les 240 000 € de primes. Les 180 000 € de gains ont été produits par l’assureur, pas par le couple, et n’entrent pas dans le calcul.

C. assur. art. L.132-16 · C. civ. art. 1469 al. 3

Le détail du calcul

Jean-Marc, marié en communauté, a souscrit une assurance-vie au profit de tiers. Le capital est versé aux bénéficiaires hors succession.

Mais les primes payées avec des fonds communs ont appauvri la communauté au profit de tiers. La communauté a donc droit à une récompense, en principe égale au montant des primes, 240 000 €. Elle est due par la succession de Jean-Marc, pas par les enfants bénéficiaires.

Dans la liquidation, cette récompense s’ajoute à l’actif commun avant partage. Christine en reçoit la moitié par sa part de communauté : 120 000 €.

Les conditions à remplir

Les gains du contrat n’entrent pas dans la récompense : ils sont produits par l’assureur, non par la communauté.

Si les primes étaient manifestement exagérées au regard des facultés de Jean-Marc, un risque s’ajoute. Elles peuvent être réintégrées à la succession pour le calcul de la réserve. Ici, toutefois, les bénéficiaires sont eux-mêmes les réservataires.

La situation inverse, un contrat souscrit par le survivant avec des fonds communs, relève de l’arrêt Praslicka et de la réponse Ciot. La moitié de sa valeur est alors un actif de succession du premier décédé, sans droits.

Le contrat qui désigne le conjoint échappe à toute récompense, sauf primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Christine, le compte donne 120 000 € de sa part de communauté.

Les enfants reçoivent les 420 000 € de l’assureur, avec 152 500 € d’abattement chacun pour les primes versées avant 70 ans. Mais la succession de leur père doit la récompense, qui se prend sur les autres biens.

Si la succession n’a pas assez d’actif, les enfants qui l’ont acceptée purement et simplement répondent du solde sur leurs propres biens, capital reçu compris ; s’ils l’ont acceptée à concurrence de l’actif net, Christine ne récupère que ce qui existe. Une clause bénéficiaire au profit du conjoint aurait évité l’appauvrissement de la communauté.

On peut rester séparés de biens et ne partager que la maison. Un contrat de mariage n’est pas tout ou rien. Des époux séparés de biens peuvent créer, par acte notarié, une petite communauté limitée à un ou plusieurs biens désignés : la maison, par exemple. Le reste du patrimoine de Karim, entreprise comprise, reste à lui seul.

C. civ. art. 1387 · C. civ. art. 1497 · C. civ. art. 1515 · C. civ. art. 265 al. 3

L’explication complète

La séparation de biens avec société d’acquêts est un régime hybride. Les époux restent séparés de biens pour tout, sauf pour une masse commune définie par le contrat. Elle peut contenir un bien précis, apporté par l’un d’eux, ou les biens acquis à deux pendant le mariage.

Cette masse suit les règles de la communauté. Chacun la gère seul, mais la vente d’un immeuble, comme la maison, exige les deux signatures. Elle se partage par moitié à la dissolution, avec des récompenses si des fonds personnels y ont été investis.

L’apport de la maison de Karim se fait par acte notarié modifiant le contrat de mariage. Les enfants majeurs et les créanciers sont informés et peuvent s’opposer dans les trois mois. L’acte est publié en marge de l’acte de mariage.

Les exceptions

Le contrat peut doubler la société d’acquêts d’une clause de préciput ou d’attribution intégrale de la maison au survivant. Leïla la garde alors en entier au décès de Karim, hors succession, sans droits, et sans que les enfants communs puissent le contester.

Des enfants d’une première union de Karim conserveraient l’action en retranchement pour ce qui dépasse la quotité disponible entre époux.

Au divorce, la maison se partage par moitié, sauf clause de reprise de l’apport, que le contrat peut prévoir.

La contribution de Leïla aux charges du mariage ne lui donne aucune créance sur la maison. Sa qualité de copropriétaire, oui.

Ce que ça change chez vous

Pour Karim, l’apport de la maison à une société d’acquêts, avec attribution au survivant, protège Leïla exactement pour ce bien. L’entreprise et les placements ne sont pas touchés.

Le coût est celui d’un changement de régime : émoluments d’un notaire, droit fixe de 125 € et taxe de publicité foncière sur la maison. Il n’y a pas de droits de donation.

Si la maison ne doit pas devenir commune, une alternative plus légère existe. La donation au dernier vivant laisse Leïla choisir l’usufruit de tout. Un testament peut lui léguer la maison dans la limite de la quotité disponible.

Sans clause prévue au contrat, la maison héritée se partage en deux. En apportant sa maison à la communauté, Yvonne l’a rendue commune, définitivement. Le divorce ne défait pas cet apport : la maison se partage par moitié comme le reste. Seule une clause écrite dans le contrat, prévoyant la reprise des biens apportés en cas de divorce, lui aurait permis de la récupérer.

C. civ. art. 265 · C. civ. art. 1525 · Cass. 1re civ. 3 oct. 2019, n° 18-20.430

L’explication complète

Apporter un bien propre à la communauté, par contrat de mariage ou par changement de régime, est un avantage matrimonial. Il enrichit la communauté, donc l’autre époux pour moitié.

Le divorce révoque de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution, comme le préciput ou l’attribution intégrale. Il maintient ceux qui ont pris effet pendant le mariage, dont l’apport à la communauté. Seule une clause de reprise des apports prévue au contrat y fait exception.

La Cour de cassation a jugé en 2019 que l’époux qui a apporté n’a droit à aucune récompense. La maison est donc un actif commun, à partager par moitié en valeur.

Les exceptions

La clause de reprise des apports s’insère dans le contrat. Elle prévoit qu’en cas de divorce chaque époux reprend les biens qu’il a apportés, ou leur valeur. Elle est licite.

Sans elle, aucune récompense n’est due non plus : l’apport prévu au contrat n’a fait passer aucune valeur d’un patrimoine à l’autre pendant le mariage.

Au décès, la clause d’attribution intégrale aurait joué et l’apport aurait rempli son but.

L’apport ne supporte ni droits de donation ni droits de succession, seulement la publicité foncière pour un immeuble. Mais le partage au divorce supporte le droit de partage de 1,1 %, en vigueur depuis 2022.

Ce que ça change chez vous

Pour Yvonne, garder la maison suppose une soulte à Alain égale à la moitié de sa valeur nette. Elle peut aussi compenser avec d’autres biens communs. La négociation peut tenir compte de l’origine familiale du bien, mais rien ne l’impose.

Pour tout couple qui envisage la communauté universelle pour se protéger, le contrat répond aux deux issues par un couple de clauses. La reprise des apports en cas de divorce, et l’attribution au survivant en cas de décès.

Devant un enfant né d’une autre union, la clause de protection du conjoint a un plafond. Cette clause, appelée préciput, n’est pas une donation : les enfants communs ne peuvent pas la contester. Mais un enfant né d’une autre union bénéficie d’une action spéciale. Il peut faire réduire l’avantage pour la part qui dépasse ce que Denis aurait pu donner à Hélène par testament. La clause n’est pas annulée, elle est ramenée à ce plafond.

C. civ. art. 1515 · C. civ. art. 1527 · C. civ. art. 1094-1 · C. civ. art. 921

L’explication complète

La clause de préciput permet au survivant de prélever sur la communauté, avant partage et sans indemnité, un ou plusieurs biens déterminés. Entre époux, elle n’est pas une donation : les enfants communs ne peuvent ni la contester ni la faire rapporter.

L’enfant qui n’est pas issu des deux époux dispose de l’action en retranchement. Il peut faire réduire les avantages matrimoniaux à la quotité disponible spéciale entre époux.

Cette quotité est un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou l’usufruit de tout. Ou la quotité ordinaire, la moitié avec un enfant.

La réduction se fait en valeur, par une indemnité, non en reprenant la maison.

Les exceptions

Le calcul reconstitue la masse : les biens de Denis, sa moitié de communauté, plus les donations faites. On compare ensuite la valeur de l’avantage, la moitié de la maison qui aurait dû revenir à sa succession, à la quotité disponible spéciale. Seul l’excédent est retranché.

Maëlle peut renoncer, par acte reçu par deux notaires, à exercer cette action du vivant d’Hélène. L’action est alors reportée au décès de celle-ci, avec une hypothèque légale en garantie. Cela sécurise la clause pour la vie du survivant.

Une assurance-vie à son profit, une donation de son vivant ou un testament lui attribuant d’autres biens équilibrent sans toucher au préciput.

Le préciput est exonéré de droits de succession pour le conjoint. Selon la Cour de cassation en 2025, il ne supporte pas non plus le droit de partage.

Ce que ça change chez vous

Pour Hélène, la maison lui reste. Si Maëlle agit à temps, dans les cinq ans du décès ou les deux ans après avoir connu l’atteinte, sans dépasser dix ans, une indemnité peut être due. Un notaire la calcule selon la valeur de la maison et des autres biens.

Pour Denis, de son vivant, la renonciation de Maëlle à agir du vivant d’Hélène aurait écarté le contentieux au premier décès. Une compensation au profit de Maëlle, d’un montant suffisant pour couvrir ses droits, aurait réduit le risque d’action.

Pour toute famille recomposée, la question se pose au moment de rédiger le contrat. Ce que le conjoint reçoit au-delà de la quotité spéciale est fragile, et ce qu’il reçoit en dessous est acquis.

Séparés pendant le mariage, associés au moment de le défaire : ce régime a deux visages. Pendant le mariage, chacun est propriétaire et maître de ses biens. À la fin, on compare ce que chacun a gagné. En retenant ces montants comme leurs patrimoines originaires et finaux nets de dettes, réévalués selon les règles de la liquidation, sans héritage ni donation reçus entre-temps, Mathieu s’est enrichi de 400 000 €, Louise de 100 000 €. L’écart est de 300 000 €, et Louise a droit à la moitié : 150 000 €, versés en argent.

C. civ. art. 1569 · C. civ. art. 1575 · C. civ. art. 1576

Le détail du calcul

Pendant le mariage, la participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens : chacun gère et vend ses biens seul. À la fin, elle se liquide par une créance.

Le patrimoine originaire comprend les biens possédés au jour du mariage et ceux reçus depuis par succession ou donation. On les évalue dans leur état d’alors, mais à leur valeur au jour de la liquidation.

Le patrimoine final comprend tous les biens de l’époux au jour de la dissolution. S’y ajoutent ceux dont il a disposé par donation sans l’accord du conjoint, ou en fraude.

La différence est l’acquêt net de chacun. L’époux dont les acquêts sont les plus faibles a droit à la moitié de l’excédent de l’autre.

Les conditions à remplir

Les biens reçus par succession ou donation pendant le mariage sont exclus des acquêts, comme leurs plus-values de marché.

Le contrat peut prévoir une autre proportion, ou une clause excluant les biens professionnels. Les clauses qui avantagent un époux sont révoquées par le divorce, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consenties.

L’action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution. La créance de participation se paie en argent ou, sur accord, par attribution de biens. Le juge peut accorder des délais jusqu’à cinq ans, avec intérêts et garanties.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Louise, ce sont 150 000 € en argent. Le droit de partage est nul, puisqu’il n’y a rien à partager, seulement une créance à régler.

Pour Mathieu, la question est celle des liquidités : l’essentiel de ses 500 000 € est peut-être immobilisé. Des délais de paiement se demandent au juge.

Les époux qui adoptent ce régime pour une activité professionnelle risquée peuvent y ajouter la clause d’exclusion des biens professionnels. Elle est efficace au décès. Au divorce, elle est révoquée comme avantage matrimonial, sauf maintien prévu au contrat depuis 2024, et la valeur de l’entreprise entre dans les acquêts.

Sur le prix, Grégoire est majoritaire. Frais compris, il ne l’est plus. Un bien acheté avec un mélange d’argent propre et d’argent commun reste-t-il propre ? Pour le savoir, on compare les deux contributions sur le coût total, frais d’acquisition inclus. Ici : 160 000 € de fonds propres contre 164 000 € de fonds communs sur 324 000 €. La communauté a payé davantage, donc le logement est commun, malgré la clause de remploi.

C. civ. art. 1434 · C. civ. art. 1436 · C. civ. art. 1469 al. 3

Le détail du calcul

Un bien acheté avec des fonds propres et des fonds communs est propre si la contribution propre atteint ou dépasse la contribution commune. La communauté a alors droit à une récompense. Il est commun seulement si la contribution commune est la plus forte, et c’est alors l’époux qui a droit à une récompense.

La comparaison se fait sur le coût total de l’acquisition : frais d’acte, droits de mutation et commissions compris. L’emprunt souscrit par les deux époux compte pour la communauté.

Ici, 160 000 € contre 164 000 € : le logement est commun. Grégoire a une récompense égale au profit subsistant : 49,4 % de la valeur du logement au jour de la liquidation. Peu importe que cette valeur ait monté ou baissé.

Les conditions à remplir

La clause de remploi n’est pas inutile. Elle établit l’origine et l’emploi des fonds, ce qui garantit la récompense et son calcul à la valeur du bien. La déclaration vaut aussi quand les fonds propres ne paient qu’une partie du coût, sans rendre propre une fraction du bien.

Un emprunt souscrit par Grégoire seul, sans le consentement de Nadège, serait resté une dette commune, puisqu’il finance un bien commun. Les conséquences seraient les mêmes.

La règle vaut aussi à l’envers. Un apport commun minoritaire dans un bien propre donne une récompense à la communauté, calculée au profit subsistant. Elle peut être considérable si le bien s’est valorisé.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Grégoire, 2 000 € de fonds propres de plus, à la place d’autant de crédit commun, auraient suffi : à 162 000 € de chaque côté, la contribution commune n’est plus supérieure, et le logement reste propre, avec sa clause de remploi. Ces fonds pouvaient venir d’un livret propre ou du prix de l’ancien appartement.

Nadège n’aurait eu droit qu’à la moitié d’une récompense, au lieu d’être copropriétaire.

Le compte se fait avant de signer, frais compris, avec un notaire. Il peut aussi prévoir que les frais sont payés avec des fonds propres.

Au décès de Grégoire, le logement commun revient pour moitié à Nadège avant la succession. Propre, il serait entré en entier dans sa succession, avec la récompense.

Le fonds est à lui, mais sa réussite se partage en valeur. En participation aux acquêts, le bien qu’on possédait au mariage est compté dans le patrimoine de départ, dans son état de l’époque. Il est compté aussi dans le patrimoine d’arrivée, dans son état final. La différence entre 600 000 € et ce que vaudrait aujourd’hui la boulangerie dans son état de 2011 s’ajoute aux gains d’Antoine. Inès a droit à la moitié de l’excédent de ses gains sur les siens.

C. civ. art. 1571 · C. civ. art. 1574 · C. civ. art. 265 · Cass. 1re civ. 13 déc. 2023, n° 21-25.554 · Cass. 1re civ. 18 déc. 2019, n° 18-26.337

Le détail du calcul

Le fonds figure au patrimoine originaire d’Antoine dans son état au jour du mariage, mais estimé à sa valeur au jour de la liquidation. On se demande ce que vaudrait aujourd’hui la boulangerie de l’époque, telle qu’elle était, sans les développements apportés depuis.

Il figure au patrimoine final pour sa valeur réelle actuelle, 600 000 €.

La différence entre les deux mesure l’enrichissement dû à l’activité pendant le mariage. Elle ne mesure pas la simple hausse du marché, qui aurait touché les deux évaluations de la même façon.

La Cour de cassation l’a précisé en décembre 2023 : la plus-value qui résulte du travail personnel de l’époux entre dans les acquêts.

Les conditions à remplir

La preuve de l’état d’origine pèse sur Antoine : bilans de l’époque, chiffre d’affaires, matériel, effectifs. À défaut, le fonds est présumé acquêt en entier.

Une expansion par rachat d’un second fonds avec des fonds propres se traite à part.

Le contrat peut prévoir une clause d’exclusion des biens professionnels, qui retire le fonds des deux patrimoines. Mais le divorce la révoque de plein droit, comme les avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution. Un maintien prévu au contrat est possible depuis 2024.

Une clause de plafonnement de la créance est aussi possible, avec la même fragilité au divorce.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Antoine, supposons que le fonds, dans son état du jour du mariage, vaille aujourd’hui 130 000 €. L’enrichissement lié à la boulangerie est alors de 470 000 €, et ses autres acquêts s’y ajoutent. Inès reçoit la moitié de l’excédent de ses acquêts sur les siens, en argent, avec délais possibles.

Garder la boulangerie suppose de financer cette créance, par exemple par emprunt.

Pour un artisan marié sous ce régime, la clause d’exclusion des biens professionnels joue au décès. Au divorce, elle est révoquée comme avantage matrimonial, sauf maintien prévu au contrat de mariage depuis 2024.

Divorcée depuis deux ans, Sylvie reste tenue pour moitié des dettes de son ex-mari. Une dette prise par un époux pendant la communauté est une dette de la communauté. Une fois la communauté partagée, chacun peut être poursuivi pour la moitié des dettes que l’autre a fait entrer. Sylvie est donc exposée à hauteur de 30 000 €. La loi lui offre un garde-fou : si un inventaire contradictoire a été dressé dans les neuf mois de la dissolution, elle ne doit jamais plus que ce qu’elle a reçu.

C. civ. art. 1413 · C. civ. art. 1482 · C. civ. art. 1483 · C. civ. art. 1484

L’explication complète

Pendant la communauté, une dette prise par un époux pour son entreprise engage ses biens propres et les biens communs. Elle n’engage pas les gains et salaires de l’autre, qui n’est pas personnellement tenu.

Après le partage, la loi répartit les dettes. Chaque époux peut être poursuivi pour la moitié des dettes que son conjoint a fait entrer en communauté, même s’il ne les a pas contractées. Il peut l’être pour la totalité de celles qu’il a lui-même contractées.

Sylvie est donc exposée pour 30 000 €.

La protection tient à l’inventaire. Si un inventaire des biens communs a été dressé contradictoirement et clos dans les neuf mois de la dissolution, sauf prorogation par le juge, l’ex-époux ne peut pas être poursuivi au-delà de son émolument, à charge de rendre compte de ce qu’il a reçu. L’émolument, c’est ce qu’il a reçu.

Les exceptions

Entre eux, chacun supporte la moitié des dettes communes. Font exception celles qui donnaient lieu à récompense : Patrick les supporte alors seul.

Si Sylvie paie au-delà de sa part, elle a un recours contre lui pour l’excédent. Mais un recours contre un ex-époux insolvable ne vaut rien.

Le créancier peut poursuivre Patrick pour la totalité, sur ses biens propres et sa part. La convention de partage peut prévoir que chaque époux prend en charge certaines dettes. Cette répartition n’est pas opposable au créancier, qui garde son droit contre les deux.

Entre époux, les dettes nées après la demande en divorce ne sont plus communes : entre eux, la date de dissolution remonte à cette demande.

Ce que ça change chez vous

Pour Sylvie, tout se lit dans l’acte de partage. Avec un inventaire et une part reçue inférieure à 30 000 €, elle ne doit que cette part. Sans inventaire, elle doit 30 000 €, puis se retourne contre Patrick pour ce qui dépasse sa propre part de la dette.

Une créance de la communauté sur l’entreprise de Patrick, ou une récompense non réglée, peut se compenser.

Pour un couple dont l’un entreprend, la séparation de biens ou une clause de changement de régime avant les difficultés protège l’autre. Après le partage, seul l’inventaire le fait.

La maison passe à Josiane sans droits de succession, et sans droit de partage non plus. Le préciput n’est pas un héritage mais une clause du contrat de mariage : il échappe aux droits de succession. Restait le droit de partage, la taxe prélevée quand on répartit des biens communs. L’administration voulait l’appliquer. La Cour de cassation a tranché en 2025 dans l’autre sens. Le préciput se prélève sur la communauté avant tout partage : ce n’est donc pas un partage.

C. civ. art. 1515 · C. civ. art. 1527 · CGI art. 746 · Cass. avis 21 mai 2025 · Cass. com. 5 nov. 2025

L’explication complète

Le préciput autorise le conjoint survivant à prélever certains biens de la communauté avant tout partage, sans en rendre compte. Il peut viser un bien déterminé, une somme, ou une catégorie de biens, comme les meubles ou les contrats d’assurance-vie.

Ce prélèvement ne fait pas partie de la succession. Il n’est donc pas soumis aux droits de succession.

L’administration soutenait qu’il constituait un partage partiel, taxable au droit de partage de 2,5 %. La Cour de cassation, par avis de mai 2025 puis arrêt de novembre 2025, a jugé le contraire. Le préciput s’exerce avant le partage et n’y est pas assimilé.

Aucun droit de partage n’est dû sur la maison, sous réserve de la position que l’administration adoptera.

Le partage du reste de la communauté, lui, reste taxé à 2,5 % sur l’actif net partagé entre Josiane et la succession.

Les exceptions

Si le défunt laisse un enfant d’une autre union, celui-ci dispose de l’action en retranchement. Elle ramène l’avantage à la quotité disponible spéciale entre époux.

Le divorce révoque de plein droit la clause de préciput, sauf volonté contraire.

Ce que ça change chez vous

Pour Josiane, la maison lui revient en pleine propriété, sans droits de succession ni droit de partage. Ses trois enfants communs ne peuvent pas y redire.

Le reste de la communauté se partage : la moitié à Josiane, la moitié dans la succession de son mari. Dans cette succession, elle a le choix entre l’usufruit de tout et un quart. Les enfants reçoivent le reste, avec 100 000 € d’abattement chacun.

Les droits de partage payés à tort avant 2025 se réclament dans le délai de réclamation. Il court en général jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit le paiement.

Sans testament, la mère de Karim prend un quart de la succession de son fils. Quand le défunt n’a pas d’enfant mais laisse son père ou sa mère, le conjoint n’hérite pas de tout. Si les deux parents sont vivants, le conjoint reçoit la moitié et chaque parent un quart. S’il n’en reste qu’un, le conjoint reçoit trois quarts et ce parent un quart. Le conjoint ne recueille tout qu’en l’absence de parents et d’enfants.

C. civ. art. 757-1 · C. civ. art. 757-2 · C. civ. art. 757-3

L’explication complète

Sans enfant, le conjoint survivant partage avec les père et mère du défunt. Il reçoit la moitié si les deux parents sont vivants, trois quarts si un seul l’est, la totalité s’ils sont tous deux décédés. Les frères et sœurs du défunt n’héritent alors pas, sauf le droit de retour légal sur les biens de famille.

La mère de Karim dispose en outre d’un droit de retour sur les biens qu’elle lui avait donnés, dans la limite de sa part. Elle peut ainsi reprendre en nature une maison qu’elle lui avait donnée, par exemple.

Sa part est taxée au tarif en ligne directe, avec un abattement de 100 000 €. Les biens repris par le droit de retour ne supportent aucun droit. La part d’Élodie est exonérée.

Les exceptions

Les parents ne sont plus héritiers réservataires depuis 2007. Un testament de Karim au profit d’Élodie lui aurait donc tout attribué. Seul le droit de retour légal de la mère y aurait échappé : il ne se contourne que par renonciation.

Une donation entre époux produit le même effet et se révoque librement. Une assurance-vie au profit d’Élodie transmet aussi hors succession.

Les biens communs ne sont pas en cause : Élodie en reçoit la moitié par la liquidation, avant toute succession.

La mère peut renoncer à sa part ou la donner à Élodie. Dans ce second cas, les droits sont de 60 % entre belle-mère et belle-fille.

Ce que ça change chez vous

Pour Élodie, le quart de la belle-mère porte sur la succession de Karim seulement : sa moitié de communauté et ses biens propres. Sur un patrimoine commun de 600 000 €, cela fait 75 000 € pour la mère, sans droits puisque l’abattement est de 100 000 €.

Un testament de deux lignes, ou une donation entre époux, aurait tout laissé à Élodie.

C’est le cas des couples sans enfant qui n’ont rien écrit. Il est simple à corriger : le testament se fait à la main, aujourd’hui.

Un simple testament défait ce qui a été signé à deux, sans que l’autre ait à être prévenu. La donation au dernier vivant ne porte que sur ce que Stéphane laissera à son décès. Tant qu’il vit, il peut la reprendre quand il veut, sans se justifier, devant un notaire ou par un testament écrit seul. Margaux peut ne l’apprendre qu’à l’ouverture de la succession. Il n’en va autrement que si la donation figure dans le contrat de mariage : elle ne peut plus alors être reprise de cette façon.

C. civ. art. 1096 · C. civ. art. 1094-1 · C. civ. art. 1035

L’explication complète

La donation au dernier vivant s’appelle aussi donation de biens à venir. Par cette libéralité, un époux donne à l’autre tout ou partie des biens qu’il laissera à son décès. Elle est limitée à la quotité disponible spéciale entre époux.

Consentie pendant le mariage, elle est toujours révocable par un seul époux, sans motif ni notification. Il suffit d’un testament postérieur qui la contredit, d’un acte notarié de révocation, ou même de dispositions incompatibles.

Le conjoint n’a pas à être informé, et un notaire qui a reçu la donation n’a pas à le prévenir. C’est ce qui la distingue d’une donation ordinaire, irrévocable.

Les exceptions

La donation de biens à venir consentie dans le contrat de mariage s’appelle l’institution contractuelle. Elle est irrévocable comme toute clause du contrat : elle ne se défait que par changement de régime, donc avec l’accord des deux.

Le divorce révoque de plein droit toutes les donations de biens à venir, sauf volonté contraire du donateur. Depuis la loi du 31 mai 2024, cette volonté peut être exprimée dans le contrat de mariage. Elle peut aussi être constatée par le juge ou dans la convention de divorce.

Les donations de biens présents entre époux, faites pendant le mariage, sont depuis 2005 irrévocables comme entre tiers.

Sans donation, Margaux garde ses droits légaux. Selon les enfants, c’est un quart en pleine propriété ou l’usufruit de tout, plus l’an de logement et le droit viager.

Ce que ça change chez vous

Pour Margaux, aucune démarche ne permet de savoir si la donation existe encore. Seule l’ouverture de la succession le dira.

Ses droits légaux, eux, peuvent aussi être écartés par testament s’il y a des enfants. Seuls l’an de logement et, faute de testament notarié, le droit viager lui restent assurés.

Une séparation de fait sans divorce laisse chacun dans l’incertitude. Un divorce clarifie, en révoquant la donation et les droits de conjoint.

Pour un couple qui veut une protection stable, seule la clause dans le contrat de mariage, ou l’avantage matrimonial, résiste à un changement d’avis solitaire.

Sous le régime de la communauté, tout ce qu’un époux acquiert pendant le mariage tombe dans la communauté, par son travail ou autrement. La loi prévoit des exceptions, et un gain de jeu n’en fait pas partie. Les 400 000 € sont donc communs, même si Victor a joué seul. En cas de divorce, ils seront partagés par moitié.

C. civ. art. 1401 · C. civ. art. 1402

L’explication complète

La communauté se compose des acquêts : tout ce que les époux acquièrent pendant le mariage, ensemble ou séparément. Cela vient de leur travail comme des économies faites sur les revenus de leurs biens propres.

Un gain de jeu est un acquêt. Il ne figure dans aucune des catégories de biens propres, dont la liste est limitative.

La présomption de communauté joue en outre pour tout bien dont l’origine propre n’est pas prouvée. Les juges l’appliquent en général aux gains de loterie. L’argent de poche de Victor, prélevé sur son salaire, est de toute façon commun.

Les exceptions

Certains biens restent propres par nature : les vêtements, les instruments de travail, les indemnités de préjudice corporel. C’est aussi le cas des créances et pensions incessibles et des droits attachés à la personne.

Victor peut placer, dépenser ou investir seul les 400 000 €, à condition de ne pas frauder les droits de Sonia. Il ne peut ni les donner, ni revendre sans elle un immeuble acheté avec ces fonds.

Une assurance-vie souscrite à son nom avec ces fonds reste un actif de communauté.

Ce que ça change chez vous

Pour Victor et Sonia, les 400 000 € sont communs. Cela fait 200 000 € chacun au divorce, et la moitié dans la succession de chacun au décès. Un placement au nom de Victor seul n’y change rien.

S’ils souhaitent que le gain suive une autre logique, seul un changement de régime, avec liquidation, le permet. Une déclaration de remploi ne s’applique pas à des fonds communs.

La question fiscale est simple : les gains de jeux de hasard ne sont pas imposables, mais leurs revenus futurs le seront.

Certains biens restent propres par leur nature, même acquis pendant le mariage. L’indemnité qui répare un dommage corporel ou moral en fait partie, comme les vêtements personnels ou les instruments de travail. Les 120 000 € réparent les souffrances et le handicap de Lucie, pas une perte de salaire : ils lui appartiennent seule, et ne seront pas partagés en cas de divorce. Les revenus qu’ils produiront, eux, seront communs.

C. civ. art. 1404 · C. civ. art. 1403

L’explication complète

Sont propres par nature les biens qui ont un caractère personnel et les droits exclusivement attachés à la personne. Les indemnités réparant un préjudice corporel ou moral en font partie, quelle que soit la date de leur perception.

La Cour de cassation distingue toutefois selon les postes (Cass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-13.827).

Les sommes qui réparent la souffrance, le déficit fonctionnel, le préjudice esthétique ou d’agrément sont propres. Celles qui compensent une perte de gains professionnels pendant le mariage sont communes, parce qu’elles remplacent des salaires qui l’auraient été.

Une indemnité globale non ventilée est commune, sauf preuve qu’elle répare exclusivement un dommage à la personne. D’où l’intérêt d’en demander la ventilation, c’est-à-dire le détail par poste.

Les exceptions

Les fruits de l’indemnité, intérêts et dividendes du placement, tombent en communauté.

Un bien acheté avec l’indemnité reste propre par subrogation si l’acte le déclare. Sans déclaration de remploi, il devient commun, avec une récompense au profit de Lucie.

Le capital d’une assurance individuelle accident souscrite par Lucie suit le même régime. La pension d’invalidité de la Sécurité sociale remplace un salaire : le droit reste à Lucie, ses arrérages sont communs. Pour un contrat de prévoyance, tout dépend de ce qu’il répare : une perte de revenus, commune, ou l’atteinte au corps, propre (Cass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-13.827).

Ce que ça change chez vous

Pour Lucie, garder les 120 000 € sur un compte ou un contrat à son seul nom maintient la preuve de leur origine. Le jugement ou la transaction qui détaille les postes complète cette preuve. Les intérêts, communs, peuvent y rester sans altérer le capital propre.

Si le couple achète un logement adapté avec cette somme, l’acte notarié doit porter la déclaration de remploi. Sinon, le logement sera commun.

Au divorce, Lucie reprend son capital. Au décès, il entre dans sa succession, hors part de communauté.

En séparation de biens, chacun reste propriétaire de ce qu’il achète, à condition de le prouver. Quand aucun des époux ne peut prouver qu’il est propriétaire d’un bien, celui-ci est réputé leur appartenir à chacun pour moitié. Sans facture ni autre preuve, et faute de clause du contrat de mariage qui tranche, Hugo et Alma se partagent donc les meubles du salon. La propriété exclusive se prouve par tous moyens : facture, relevé bancaire, témoignage.

C. civ. art. 1538 · C. civ. art. 1536

L’explication complète

En séparation de biens, chaque époux prouve par tous moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Cela peut être une facture à son nom, un relevé bancaire, un bon de livraison, un témoignage ou une correspondance.

Les présomptions du contrat de mariage, fréquentes, tranchent à l’avance. Les meubles meublants sont réputés appartenir à l’époux sur qui pèse l’obligation d’entretien, ou par moitié. Ils peuvent aussi être réputés appartenir à celui qui les a payés, sur présentation d’un relevé.

À défaut de preuve et de présomption, le bien est réputé indivis par moitié. Cela vaut pour les meubles comme pour les comptes joints ou les valeurs mobilières au porteur.

La présomption bénéficie aussi aux créanciers. Ils peuvent provoquer le partage pour se payer sur la moitié de leur débiteur.

Les exceptions

Les biens à usage personnel, vêtements, bijoux, sont attribués à leur utilisateur par présomption de fait. Les meubles reçus par donation ou succession suivent leur origine, à charge de preuve.

Un époux qui a financé un bien inscrit au nom de l’autre a une créance, sauf contribution aux charges du mariage ou intention libérale.

Les meubles du logement de la famille, même propres, ne peuvent pas être vendus par un époux seul tant que dure le mariage.

Le partage des meubles indivis se fait à l’amiable. À défaut, il se fait par attribution avec soulte ou par vente aux enchères.

Ce que ça change chez vous

Pour Hugo et Alma, le canapé, la télévision et les meubles du salon sont indivis par moitié. Chacun peut reprendre un bien en versant à l’autre la moitié de sa valeur d’occasion, faible pour des meubles.

L’enjeu est modeste ici. Mais la même règle s’applique aux comptes joints, aux placements sans titulaire identifié et aux véhicules sans carte grise probante.

Un inventaire signé à deux au moment de s’installer, ou les factures rangées dans un dossier commun, règlent la question pour quelques minutes de travail.

Les droits à la retraite sont exclusivement attachés à la personne. Ils restent propres à Paul et ne se partagent pas au divorce. Seules les sommes déjà versées et épargnées pendant le mariage sont communes. Le divorce crée un déséquilibre dans les conditions de vie de Jeannine. Il peut être compensé par une prestation compensatoire, qui tient compte de ses droits à retraite plus faibles.

C. civ. art. 1404 · C. civ. art. 271

L’explication complète

Les pensions de retraite sont des droits exclusivement attachés à la personne, donc propres par nature. Le droit à pension de Paul, constitué par ses cotisations pendant le mariage, ne se partage pas.

En l’état de la jurisprudence, il ne donne lieu à aucune récompense au profit de la communauté. C’est vrai même si les cotisations ont été prélevées sur des salaires communs.

En revanche, les pensions perçues pendant le mariage sont des revenus communs. L’épargne qu’elles ont permise se partage.

Un contrat d’épargne retraite, PER ou contrat Madelin, alimenté par des fonds communs reste propre à son titulaire. Mais la communauté peut avoir droit à une récompense pour les cotisations qu’elle a payées. C’est ce qui le distingue des régimes obligatoires.

Les exceptions

Le déséquilibre se traite par la prestation compensatoire. Ses critères incluent expressément la situation de chaque époux en matière de retraite. Ils comptent aussi les droits perdus par celui qui a réduit son activité pour la famille.

Au décès de Paul, Jeannine conserve par ailleurs une part de réversion de sa retraite de base. Elle est calculée au prorata des années de mariage par rapport aux autres conjoints, sous condition de ressources. Elle conserve aussi la réversion de sa retraite complémentaire si elle ne s’est pas remariée.

Le divorce ne les supprime pas.

Ce que ça change chez vous

Pour Jeannine, trente ans de mariage et une faible retraite personnelle pèsent en faveur d’une prestation compensatoire, si le divorce crée une disparité dans leurs conditions de vie. Son montant dépend aussi des ressources et du patrimoine de Paul. Elle est versée en capital, par exemple par l’attribution d’un bien ou des versements sur huit ans, et tient compte de l’écart de pensions attendu.

Le relevé de carrière et l’estimation officielle de retraite de chacun sont les pièces à produire.

La réversion, à 55 ans, reste un droit à demander au décès de Paul, même remarié de son côté.

Emma et Oliver se sont mariés sans contrat après le 29 janvier 2019. Pour ces couples, sans choix exprès, le régime matrimonial suit la loi du pays où ils se sont installés ensemble en premier après les noces. Ils ont d’abord vécu à Londres : c’est en principe la loi anglaise qui s’applique, avec des effets très différents du régime français. Les époux peuvent toutefois choisir, par écrit, la loi de la nationalité ou de la résidence de l’un d’eux.

Règlement (UE) 2016/1103 · C. civ. art. 1397

L’explication complète

Pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen sur les régimes matrimoniaux fixe la loi applicable à défaut de choix. C’est d’abord la loi du pays de la première résidence habituelle commune après le mariage. À défaut, c’est la loi de la nationalité commune, puis celle des liens les plus étroits.

Emma et Oliver relèvent donc de la loi anglaise, qui ne connaît pas de régime matrimonial au sens français. Les biens restent à celui qui les a acquis pendant le mariage. Au divorce, le juge répartit l’ensemble selon l’équité, avec un pouvoir très large.

Les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 sans choix de loi relèvent d’un autre texte. Pour eux, la convention de La Haye de 1978 s’applique toujours.

Elle prévoit un changement automatique de loi après plus de dix ans de résidence habituelle commune dans un autre État. Le règlement ne connaît pas ce mécanisme.

Les exceptions

Les époux peuvent désigner à tout moment la loi de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un d’eux. Ils peuvent aussi adopter un régime précis de cette loi. Il faut une convention écrite, datée et signée, reçue par notaire en France.

La désignation vaut pour l’avenir, ou pour le passé s’ils le prévoient, sans porter atteinte aux droits des tiers.

La succession relève d’un autre règlement, celui de 2012. La loi de la dernière résidence habituelle du défunt s’applique, sauf choix de la loi nationale par testament. Un Britannique résidant en France peut ainsi choisir la loi anglaise pour sa succession, sans réserve héréditaire.

Un prélèvement sur les biens situés en France a toutefois été créé en 2021. Il ne joue que si le défunt ou un enfant est ressortissant ou résident d’un État de l’Union. Il faut aussi que la loi étrangère ne protège les enfants par aucun mécanisme.

Ce que ça change chez vous

Pour Emma et Oliver, un acte notarié peut désigner la loi française et un régime : communauté réduite aux acquêts, ou séparation de biens. Il supprime l’incertitude, notamment pour l’achat d’un logement en France et pour la protection du survivant.

Le choix de la loi successorale se fait à part, par testament de chacun.

Sans ces deux écrits, le couple qui change de pays laisse un juge reconstituer la loi de son régime et celle de sa succession.

Yasmine a emprunté avant le mariage : cette dette lui reste personnelle. Le créancier ne peut se payer que sur ses biens propres et ses revenus. Il ne peut pas toucher aux salaires de Nathan, ni aux biens communs acquis avec. Si le compte joint mélange les salaires des deux, la part qui revient à Nathan est protégée.

C. civ. art. 1410 · C. civ. art. 1411

L’explication complète

Les dettes dont un époux était tenu au jour du mariage restent propres. Il en va de même de celles qui grèvent les successions et donations qu’il reçoit.

Le créancier antérieur au mariage ne peut poursuivre que les biens propres et les revenus de l’époux débiteur. Il peut aussi saisir les biens communs si le mobilier propre de cet époux s’y est confondu au point de ne plus pouvoir être identifié.

Sur un compte joint, la présomption de communauté joue : la banque peut saisir. Mais Nathan peut prouver que les fonds proviennent de ses gains et salaires, insaisissables pour cette dette. Cela suppose des relevés montrant les virements de paie.

Les exceptions

La règle s’inverse pour les dettes nées pendant le mariage. Elles engagent les biens communs, sauf les gains et salaires de l’autre pour les dettes non ménagères.

Si le couple rembourse le crédit de la voiture avec des fonds communs, Yasmine doit une récompense à la communauté, réglée au partage. La voiture elle-même, achetée avant le mariage, est un bien propre de Yasmine.

Un surendettement de Yasmine ne touche pas les biens propres de Nathan. Mais la moitié indivise des biens communs peut être vendue au partage après divorce.

Ce que ça change chez vous

Pour Nathan, deux comptes distincts et le virement de son salaire sur le sien suffisent à mettre ses revenus hors de portée. Sur le compte joint, la banque lui laisse, à son choix, l’équivalent de son dernier mois de salaire ou de la moyenne des douze derniers.

Rembourser ensemble le crédit n’est pas interdit, mais cela se note. Si 15 000 € sont remboursés avec des fonds communs, Yasmine devra une récompense à la communauté au partage. Elle sera calculée sur la valeur que la voiture conserve alors.

Pour un couple qui se marie avec des dettes, l’inventaire des crédits de chacun avant la cérémonie évite ces comptes à rebours.

Une amende pénale due par un époux peut être poursuivie sur les biens communs. Mais la communauté a droit à une récompense : Alexis devra lui rendre les 8 000 € au moment du partage. Concrètement, cette somme s’ajoutera à la masse commune de son côté. Clara récupérera ainsi l’équivalent de sa moitié, 4 000 €.

C. civ. art. 1417 · C. civ. art. 1468

Le détail du calcul

Les amendes pénales et les réparations dues pour un délit ou une contravention commis par un époux peuvent être poursuivies sur les biens communs. Entre époux, elles restent pourtant à sa charge exclusive. La communauté qui les a payées a droit à une récompense, égale à la dépense faite, sans revalorisation puisqu’elle n’a rien acquis.

La même règle vaut pour les dettes contractées par un époux dans son intérêt personnel. Elle vaut aussi pour les dépenses faites en fraude des droits de l’autre, et pour les frais d’une procédure pénale.

Au partage, la récompense est portée au compte d’Alexis. Elle s’ajoute à la masse commune, puis Alexis la doit sur sa part, ce qui la réduit de 8 000 €. Clara reçoit la moitié de la masse ainsi grossie : elle gagne 4 000 € net.

Les conditions à remplir

Le compte des récompenses est global. Celles qu’un époux doit à la communauté et celles que la communauté lui doit se compensent. Seul le solde est réglé : l’époux prend alors plus ou moins sur la masse.

Les récompenses ne se prescrivent pas tant que le partage peut être demandé, pendant le mariage comme après. L’action en liquidation qui les fait valoir reste ouverte tant que le partage n’est pas fait.

La preuve incombe à Clara : le relevé du compte commun montrant le paiement au Trésor public, et l’avis d’amende.

Les dommages-intérêts versés à la victime suivent la même logique. L’assurance qui aurait couvert le sinistre, non.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Clara, cela fait 4 000 € de plus au partage, à condition d’apporter le relevé bancaire de l’époque. La banque le conserve dix ans.

La même vérification se fait pour d’autres dépenses personnelles d’Alexis payées en commun. Par exemple des frais d’avocat pénal, les dettes d’un projet personnel, ou des sommes données à sa famille sans l’accord de Clara.

Le notaire liquidateur dresse le compte des récompenses à partir de ces pièces. Sans pièces, la présomption de communauté l’emporte et rien n’est repris.

Le bail du logement où vivent les deux époux est réputé leur appartenir à tous les deux. Peu importe qu’il ait été signé par un seul, avant le mariage. Myriam est donc cotitulaire du bail. Sacha ne peut pas le résilier seul, et un congé donné par lui ne la priverait pas de son droit au bail. La même règle s’applique aux partenaires de PACS qui le demandent ensemble au bailleur.

C. civ. art. 1751 · C. civ. art. 215

L’explication complète

Le bail du logement où vivent effectivement les deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre, quel que soit leur régime matrimonial. C’est vrai même s’il a été conclu avant le mariage par un seul, et sans que le bailleur ait à être informé.

Chaque époux est locataire à part entière. Le congé donné par l’un ne vaut pas pour l’autre. Dès qu’il connaît le mariage, le bailleur doit adresser ses congés et notifications aux deux.

Les deux époux sont aussi tenus solidairement des loyers, au titre de la solidarité ménagère. Cela dure jusqu’à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.

Sacha ne peut donc pas résilier le bail contre la volonté de Myriam. Il peut seulement donner congé pour lui-même.

Les exceptions

Le départ d’un époux ne le libère pas des loyers tant que le mariage dure. Après le divorce, le juge peut attribuer le bail à l’un des époux, selon les intérêts sociaux et familiaux. L’autre en est déchargé pour l’avenir.

Au décès d’un époux, le survivant continue le bail seul.

Les partenaires de PACS obtiennent la cotitularité en la demandant ensemble au bailleur. Les concubins doivent signer à deux. Sinon, le bail peut leur être transféré après un an de vie commune, en cas d’abandon du domicile ou de décès.

Le bailleur ne peut pas résilier au motif que le signataire est parti, si l’autre époux reste.

Ce que ça change chez vous

Pour Sacha, partir suppose un congé pour lui seul, adressé au bailleur avec copie à Myriam. Tant que le divorce n’est pas transcrit, un impayé de Myriam peut lui être réclamé.

Pour Myriam, le bail continue à son nom, avec le même loyer et le même dépôt de garantie. Un courrier au bailleur fait constater sa qualité de locataire et lui fait adresser les courriers.

Le divorce réglera l’attribution définitive du bail.

Les concubins sont imposés séparément, quelle que soit la durée de leur vie commune. Kilian et Maud déposent donc chacun leur propre déclaration. L’enfant commun est compté à charge par l’un des deux, qui bénéficie de la demi-part. S’ils en assument la charge à parts égales, chacun peut en compter la moitié. Seuls le mariage et le PACS ouvrent droit à une imposition commune, avantageuse quand les revenus sont très inégaux.

CGI art. 6 · CGI art. 194

L’explication complète

L’impôt sur le revenu est établi par foyer fiscal. Les époux et les partenaires de PACS forment un foyer, avec deux parts et le quotient conjugal. Les concubins forment deux foyers d’une part chacun.

Quand les concubins vivent ensemble, l’enfant commun est compté à charge par celui qui en assume l’entretien, qui bénéficie de la demi-part. Si la charge est partagée à parts égales, chacun compte un quart de part pour chacun des deux premiers enfants.

Après une séparation, la majoration suit la résidence de l’enfant, et se partage en cas de résidence alternée, sauf accord pour l’attribuer à un seul.

Le parent qui compte l’enfant déclare aussi les frais de garde, qui ouvrent le crédit d’impôt de 50 %. Il peut être désigné allocataire des prestations familiales.

Une pension versée par un concubin à l’autre pour l’enfant commun, quand ils vivent ensemble, n’est en principe pas déductible : la doctrine n’admet cette déduction que pour des parents séparés, et jamais en plus de la part de quotient pour le même enfant.

Les exceptions

Le concubin qui vit en couple ne peut pas prétendre à la demi-part des parents isolés, réservée à celui qui élève seul ses enfants. Une déclaration inexacte se redresse à partir des adresses communes.

L’aide au logement, elle, est calculée sur les ressources des deux concubins.

Le PACS ouvre l’imposition commune dès l’année de sa conclusion, avec option pour une imposition séparée cette année-là. Le mariage aussi.

L’avantage du quotient conjugal n’est pas plafonné. Il est maximal quand un seul des deux a des revenus, nul quand ils sont égaux.

Ce que ça change chez vous

Prenons pour Kilian et Maud des salaires de 60 000 € et 15 000 €. Deux déclarations donnent, au barème de 2026, environ 7 500 € d’impôt en tout si Kilian compte l’enfant. Une déclaration commune avec 2,5 parts en donnerait environ 4 700 €.

Un PACS signé en mairie règle cela dès l’année en cours, sans toucher aux biens de chacun. Il donne aussi au survivant l’exonération de droits sur ce qu’il reçoit par testament.

Ce qui ne change pas : l’enfant, ses aides et la pension, qui suivent la résidence, pas le statut du couple.

Le mariage des partenaires, ou de l’un d’eux avec un tiers, met fin automatiquement au PACS à la date du mariage. Léna et Noam n’ont aucune démarche préalable à accomplir. Leurs biens sont alors soumis au régime matrimonial de leur mariage : la communauté légale, à défaut de contrat. Ce qui avait été acquis pendant le PACS reste soumis aux règles du PACS.

C. civ. art. 515-7 · C. civ. art. 1400

L’explication complète

Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux, à la date du mariage, sans déclaration. L’officier d’état civil en informe la mairie ou un notaire qui a enregistré le PACS.

Les biens acquis pendant le PACS restent régis par la convention. Chacun conserve ce qu’il a acheté. Ce qui a été acquis en indivision reste indivis : par moitié sous l’option pour l’indivision, sinon selon les parts écrites dans l’acte.

Après le mariage, le régime légal de la communauté s’applique aux acquêts futurs. Les biens antérieurs, y compris ceux du PACS, sont des biens propres ou des biens indivis, pas des biens communs.

Les exceptions

Un contrat de mariage, signé avant la cérémonie, peut faire entrer dans la communauté les biens acquis pendant le PACS, par une clause d’apport. Il peut aussi prévoir la séparation de biens, pour prolonger la logique du PACS.

Sans contrat, un appartement acheté en indivision à 50/50 pendant le PACS reste indivis, avec ses règles propres. Un bien acheté par un seul reste à lui, avec récompense si la communauté rembourse ensuite son crédit.

Fiscalement, l’année du mariage, le couple était déjà imposé en commun grâce au PACS. Rien ne change, et l’option pour l’imposition séparée de l’année du mariage ne leur est pas ouverte.

Ce que ça change chez vous

Pour Léna et Noam, un inventaire avant le mariage fixe le point de départ du régime matrimonial. Il liste les biens du PACS, ce qui est à chacun, ce qui est indivis, et les dettes. Un contrat de mariage peut l’annexer.

S’ils veulent que leur logement commun devienne un bien de communauté, avec ses protections au décès, une clause d’apport est nécessaire. Elle se signe chez un notaire avant la mairie.

Après, il faudra modifier le régime matrimonial par acte notarié.

La prestation compensatoire est propre au divorce. La rupture d’un PACS n’ouvre droit ni à prestation compensatoire ni à pension alimentaire entre partenaires. Chacun reprend ses biens, et les biens indivis se partagent. Élina ne peut obtenir des dommages et intérêts que si la rupture s’accompagne d’une faute distincte. Elle peut aussi faire valoir une créance si son capital ou ses travaux ont financé un bien de son partenaire ; les mensualités du logement commun, payées à proportion de ses moyens, comptent en principe comme aide matérielle, sans créance.

C. civ. art. 515-7 · C. civ. art. 270 · Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-26.140

L’explication complète

La dissolution du PACS par décision d’un seul partenaire prend effet à son enregistrement, après signification par commissaire de justice.

Elle ne crée aucun devoir de secours ni de compensation entre partenaires. La loi organise seulement le partage des biens. Chacun reprend les siens, et les biens indivis sont partagés par moitié ou selon les parts fixées dans l’acte.

Les créances entre partenaires se règlent. Celui qui a financé un bien de l’autre au-delà de sa contribution aux charges de la vie commune a droit à une indemnité.

Il doit en apporter la preuve. Elle est calculée sur la dépense faite ou sur le profit subsistant, comme entre époux.

Les exceptions

Deux fondements généraux restent ouverts.

Le premier est l’enrichissement injustifié : l’un s’est enrichi au détriment de l’autre, sans cause. Le cas type est une collaboration non rémunérée à l’activité professionnelle de l’autre, au-delà de l’entraide normale, prouvée par des pièces. Les sacrifices de carrière pour élever les enfants n’y suffisent pas en général : les juges y voient un choix de vie commune.

Le second est la responsabilité pour rupture fautive, si les circonstances sont blessantes ou brutales. Elle répare un préjudice moral, sans compenser le niveau de vie.

Pour les enfants, la contribution à leur entretien est due par l’autre parent. Elle est fixée par accord ou par le juge.

Ce que ça change chez vous

Pour Élina, la contribution pour les enfants se demande sans attendre, avec le barème indicatif du ministère de la Justice comme repère. L’enrichissement injustifié se construit sur les preuves d’un travail réel dans l’activité de son partenaire.

Pour tout couple pacsé, la convention peut organiser une répartition inégale des biens indivis. Elle ne peut pas empêcher la rupture, et seule une rupture fautive ouvre droit à réparation.

Le mariage reste le seul cadre où la carrière sacrifiée se compense par la loi : la prestation compensatoire, et la réversion.

Les parents non mariés exercent l’autorité parentale en commun à une condition. La filiation du second parent doit avoir été établie dans l’année de la naissance. Jonas a reconnu son fils à trois ans. Il n’exerce donc pas l’autorité parentale de plein droit. Il peut l’obtenir par une déclaration conjointe avec Célia devant le greffe, ou par une décision du juge aux affaires familiales.

C. civ. art. 372

L’explication complète

L’autorité parentale appartient aux deux parents dès que la filiation est établie. Son exercice, lui, dépend de la date.

Pour un enfant né hors mariage, les deux parents l’exercent en commun à une condition. Le second lien de filiation doit avoir été établi dans l’année de la naissance, ou avant.

Au-delà, le parent qui a reconnu tard n’exerce pas l’autorité parentale. Il peut l’obtenir par une déclaration conjointe des deux parents au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire : un formulaire simple, sans audience.

Ou par une décision du juge aux affaires familiales, saisi par l’un des parents, qui statue dans l’intérêt de l’enfant.

Une reconnaissance prénatale évite la question : elle est faite avant la naissance.

Les exceptions

Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants, et il a un droit de visite et d’hébergement, sauf motifs graves.

Il doit contribuer à l’entretien de l’enfant, en proportion de ses ressources. En cas de décès de la mère, il exerce seul l’autorité parentale, à moins qu’une décision de justice antérieure l’en ait privé.

Quand l’exercice est conjoint, chaque parent peut faire seul un acte usuel, comme l’inscription scolaire ou des soins courants : il est réputé agir avec l’accord de l’autre. Les actes graves exigent alors les deux : inscription dans une école privée, opération, déménagement à l’étranger. Tant que Jonas n’exerce pas l’autorité parentale, ces décisions reviennent à Célia.

Ce que ça change chez vous

Pour Jonas, la voie rapide est la déclaration conjointe au greffe, si Célia y consent. À défaut, il adresse une requête au juge aux affaires familiales, sans avocat obligatoire. Le juge fixera aussi la résidence de l’enfant, le droit de visite et la pension.

En attendant, Jonas n’a pas voix sur les grandes décisions.

Pour tout couple non marié, la reconnaissance avant la naissance règle la filiation et l’exercice commun de l’autorité parentale. Elle se fait en mairie, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

La présomption de paternité ne joue que dans le mariage : l’enfant né d’une femme mariée a pour père le mari. Le PACS n’a aucun effet sur la filiation. Maxence doit donc reconnaître l’enfant, en mairie, avant ou après la naissance. Sans reconnaissance, possession d’état constatée ou jugement, l’enfant n’aurait légalement pas de père, ni droit à hériter de lui.

C. civ. art. 312 · C. civ. art. 316

L’explication complète

Hors jugement, la filiation paternelle s’établit de trois façons. La présomption de paternité est réservée au mari de la mère. La reconnaissance est une déclaration faite devant l’officier d’état civil de n’importe quelle mairie, ou devant notaire, avant ou après la naissance.

La possession d’état, enfin, est constatée par acte de notoriété quand un homme a traité l’enfant comme le sien de façon continue.

Le PACS, comme le concubinage, ne crée aucune présomption.

La reconnaissance prénatale se fait sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Elle produit ses effets à la naissance. Elle établit la filiation même si le père décède avant, et lui donne l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Les exceptions

Une reconnaissance après la naissance, mais dans l’année, donne aussi l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Au-delà, il faut une déclaration conjointe ou le juge.

Sans reconnaissance, la mère ou l’enfant peut agir en recherche de paternité, avec expertise génétique. L’enfant a jusqu’à dix ans après sa majorité pour le faire. Le père reconnu tardivement doit alors l’entretien depuis la naissance.

Une reconnaissance mensongère se conteste. Sans possession d’état conforme au titre, le délai est de dix ans, et il court de sa majorité pour l’enfant.

Avec une telle possession d’état, l’enfant, ses parents ou le prétendu parent ont cinq ans. Le délai court de la fin de cette possession d’état ou du décès du parent contesté. Après cinq ans de possession d’état depuis la reconnaissance, seul le ministère public peut agir.

L’enfant reconnu porte le nom choisi par déclaration conjointe : celui du père, de la mère ou les deux. À défaut de choix, il porte le nom du parent qui l’a reconnu en premier, ou celui du père en cas de reconnaissance simultanée. En cas de désaccord signalé à la mairie, il porte leurs deux noms accolés dans l’ordre alphabétique.

Ce que ça change chez vous

Pour Maxence, une reconnaissance prénatale en mairie, dès maintenant, établit sa paternité et lui assure l’autorité parentale conjointe. Elle fait de l’enfant son héritier, avec l’abattement de 100 000 € et la réserve. Elle le désigne aussi comme bénéficiaire par la clause « mes enfants » de ses contrats.

À la naissance, le déclarant présente le récépissé.

Le PACS, lui, n’a d’effet que sur le couple : l’impôt, les biens, le logement. L’enfant relève d’un autre registre, celui de la filiation, qui ne se présume qu’avec le mariage.

Une donation entre partenaires de PACS bénéficie d’un abattement de 80 724 €, comme entre époux. Mais cet avantage est remis en cause si le PACS prend fin l’année de sa conclusion ou l’année suivante, sauf par mariage des partenaires ou décès. Inaya et Gabriel ont rompu leur PACS l’année suivante : l’abattement d’Inaya est remis en cause. Elle devra payer les droits recalculés sans abattement. Le barème entre partenaires, lui, reste acquis : environ 7 200 € sur 50 000 €.

CGI art. 790 F · CGI art. 777

Le détail du calcul

Les donations entre partenaires de PACS bénéficient de l’abattement de 80 724 € et du barème des époux, de 5 à 45 % par tranches.

Mais le Code général des impôts remet ce régime en cause si le PACS prend fin trop vite. La période visée est l’année civile de sa conclusion et l’année suivante. Seuls le mariage des partenaires ou le décès de l’un d’eux font exception.

L’administration recalcule alors les droits sans l’abattement, le barème entre partenaires restant acquis. Cela fait environ 7 200 € sur 50 000 €, avec intérêts de retard, réclamés à Inaya, qui a reçu la donation.

La règle vise les PACS de complaisance conclus pour une donation. Elle frappe aussi les ruptures sincères.

Les conditions à remplir

Le PACS conclu en mars et rompu en juin de l’année suivante tombe dans la période. Le même PACS rompu en janvier de la troisième année serait hors d’atteinte. Une rupture par mariage des deux partenaires préserve l’avantage.

Civilement, la donation reste acquise : elle est irrévocable, sauf inexécution des charges ou ingratitude.

Un prêt à taux nul, avec reconnaissance de dette enregistrée et déclaration fiscale au-delà de 5 000 €, n’aurait entraîné aucun droit. Il resterait remboursable, ou transformable en donation plus tard, une fois les deux années passées.

Le présent d’usage suppose une occasion d’usage, fête, anniversaire, mariage, et un montant modeste au regard de la fortune et des revenus du donateur au jour du cadeau : rembourser un prêt étudiant n’en est pas une.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Inaya, la déclaration rectificative et le paiement des quelque 7 200 € s’imposent dès la rupture, avant que l’administration ne les réclame avec majoration. Elle peut demander des délais de paiement.

Pour Gabriel, il n’y a rien à payer, mais rien à récupérer non plus.

Pour tout couple pacsé qui envisage une donation importante dans les premiers mois, la question de la date se pose avant la signature. Attendre la troisième année civile, ou passer par un prêt, coûte quelques lignes et évite ce résultat.

Un compagnon ni marié ni pacsé n’a aucun droit sur le logement qui appartenait au défunt : ni droit temporaire d’un an, ni droit viager. La maison revient aux enfants d’Alain, qui peuvent demander à Brigitte de partir en lui laissant un délai raisonnable. Si elle ne part pas, seule une décision de justice peut l’y contraindre. Seuls un testament, une donation, une clause d’achat en commun ou un démembrement organisé de son vivant auraient pu la protéger. Si le logement était loué, elle aurait pu reprendre le bail.

C. civ. art. 763 · C. civ. art. 515-6 · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 14

L’explication complète

Le concubin survivant n’a aucun droit dans la succession : ni vocation légale, ni droit temporaire d’un an, ni droit viager. Ces droits sont réservés au conjoint, et le droit d’un an est aussi ouvert au partenaire de PACS.

Il occupe le logement à titre précaire, par la tolérance des héritiers. Ceux-ci peuvent y mettre fin en lui laissant un délai raisonnable, apprécié par le juge selon les circonstances, saison ou maladie.

Il peut réclamer à la succession une créance pour les dépenses faites au-delà de sa contribution à la vie commune. Par exemple des travaux ou le remboursement du crédit, sur preuve. La prescription de cinq ans court depuis chaque paiement.

Les exceptions

Quatre outils protègent un concubin du vivant de l’autre.

Le testament lègue le logement, un usufruit ou un droit d’usage et d’habitation, dans la limite de la quotité disponible avec des enfants. Il coûte 60 % de droits, calculés sur la valeur du bien ou du droit transmis, après 1 594 € d’abattement.

L’achat en commun, chacun pour moitié, avec une clause de tontine : le survivant devient le seul propriétaire depuis l’origine. Elle est taxée comme une succession, sauf pour un logement principal de moins de 76 000 €.

L’assurance-vie transmet 152 500 € sans droits pour des primes versées avant 70 ans, de quoi racheter la part des enfants.

Et le PACS ou le mariage, qui changent tout.

Ce que ça change chez vous

Pour Brigitte, les seules voies sont d’obtenir un délai et de faire valoir ses dépenses prouvées. Elle peut aussi discuter avec les enfants d’une location ou d’un achat de la maison.

Pour un couple dans la situation d’Alain aujourd’hui, un testament chez un notaire est possible. Il peut léguer à la compagne le droit d’habiter la maison sa vie durant.

Il laisse la nue-propriété aux enfants et coûte bien moins qu’un legs de la maison. Les droits à 60 % ne portent que sur la valeur du droit d’habiter. Combiné à un PACS, il ne coûte rien.

Vingt ans de vie commune ne pèsent rien devant un notaire s’il n’y a pas d’écrit.

Le partenaire de PACS survivant bénéficie, comme le conjoint, d’un droit de jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant un an après le décès. Tom peut donc rester dans l’appartement jusqu’à cette date, sans loyer. Le droit viager au logement, réservé au conjoint marié, ne lui est pas ouvert. Sans testament, Tom devra ensuite partir.

C. civ. art. 515-6 · C. civ. art. 763

L’explication complète

Le partenaire de PACS survivant bénéficie du droit temporaire au logement. Pendant un an à compter du décès, il jouit gratuitement du logement qu’il occupait avec le défunt comme résidence principale, et du mobilier. Il faut que ces biens aient appartenu au défunt ou aux deux.

Si le logement était loué, la succession lui rembourse les loyers pendant l’année.

À la différence du conjoint, le partenaire peut en être privé par un testament du défunt. Sans une telle clause, le droit est acquis.

Le partenaire n’a en revanche pas le droit viager d’habitation, réservé au conjoint marié, ni aucune vocation successorale.

Les exceptions

Un testament de Wassim aurait pu léguer à Tom l’appartement, son usufruit ou un droit d’usage et d’habitation viager. Grâce au PACS, il n’y aurait eu aucun droit de succession. La limite est la quotité disponible : sans enfant ni conjoint, c’est la totalité.

La sœur, héritière légale sans réserve, n’aurait pu réclamer aucune part. Le testament olographe, écrit entièrement à la main, daté et signé, suffit.

Le partenaire de PACS peut aussi être bénéficiaire d’une assurance-vie, exonérée de droits. Le concubin, lui, n’aurait même pas eu l’année.

Ce que ça change chez vous

Pour Tom, l’année est acquise. Il écrit à la sœur de Wassim pour la faire constater, avec l’attestation du PACS, et reste sans loyer jusqu’au premier anniversaire du décès.

Ensuite, sans testament, il doit partir, acheter l’appartement à la sœur, ou le louer. Ses dépenses dans le logement au-delà de sa contribution aux charges de la vie commune se réclament à la succession, sur preuve.

Pour tout couple pacsé dont l’un est seul propriétaire, le testament est l’écrit qui manque, et le moins cher à faire.

Fabien verse une pension pour ses enfants mineurs, qui ne vivent pas chez lui. Cette pension est déductible de ses revenus. En contrepartie, elle est imposable au nom du parent qui la reçoit. Fabien déduit donc 6 000 €, et son ex-femme les déclare. Quand les enfants sont en résidence alternée, en revanche, aucune pension n’est déductible : les parents partagent la charge et les majorations de parts : pour deux enfants, une demi-part chacun.

CGI art. 156, II-2° · CGI art. 79

L’explication complète

Fabien verse une pension pour ses enfants mineurs, qui vivent chez leur mère, en exécution d’une décision de justice ou d’une convention de divorce. Cette pension est déductible de son revenu global, sans plafond.

Son ex-femme, elle, la déclare dans la catégorie des pensions, avec l’abattement de 10 %.

Une pension versée sans décision ni convention reste déductible. Il faut alors qu’elle corresponde aux besoins de l’enfant et aux ressources du parent, et pouvoir le justifier.

Les sommes payées directement à des tiers pour l’enfant, cantine, école, frais médicaux, sont déductibles de la même façon. Il faut qu’elles soient prévues par la décision ou établies comme contribution.

Les exceptions

En résidence alternée, aucune pension n’est déductible ni imposable, et les majorations de parts se partagent : chaque parent compte un quart de part pour chacun des deux premiers enfants. Les parents peuvent toutefois convenir que l’un déclare seul l’enfant, s’il en assume réellement la charge principale. La pension redevient alors déductible pour l’autre.

La pension versée à un enfant majeur est déductible dans la limite d’un plafond annuel : 6 855 € pour les revenus de 2025. Deux conditions : l’enfant n’est pas rattaché au foyer du parent qui déduit, et il est dans le besoin.

Si l’enfant majeur vit chez le parent, la contribution pour le logement et la nourriture est admise forfaitairement.

L’allocation de soutien familial perçue par le parent gardien n’est pas imposable.

Ce que ça change chez vous

Fabien déduit 6 000 €, soit 1 800 € d’impôt en moins dans la tranche à 30 %.

Son ex-femme déclare les 6 000 € reçus ; après l’abattement de 10 %, appliqué au calcul de l’impôt, ils comptent pour 5 400 €. Les deux enfants lui donnent une part entière en plus, et la majoration de parent isolé si elle vit seule.

Les virements mensuels identifiés, avec le jugement, tiennent lieu de justificatif.

En résidence alternée, les enfants sont réputés être à la charge égale des deux parents. Chacun compte un quart de part par enfant pour les deux premiers, et une demi-part à partir du troisième. Quentin et Marine ont donc chacun une demi-part supplémentaire. Aucune pension alimentaire n’est alors déductible entre eux.

CGI art. 194, I · C. civ. art. 373-2-9

L’explication complète

Quand la résidence alternée est fixée par le juge ou par convention, l’enfant est réputé à la charge égale des deux parents. Chacun compte un quart de part pour chacun des deux premiers enfants, et une demi-part à partir du troisième.

Les avantages liés à l’enfant suivent la même proportion. Le crédit d’impôt pour frais de garde et la réduction pour frais de scolarité se partagent par moitié. Chaque parent ne retient que les frais qu’il a payés.

Le parent qui vit seul bénéficie de la majoration de parent isolé. Elle est de 0,25 part pour un seul enfant en résidence alternée, et de 0,5 part à partir de deux.

Aucune pension alimentaire n’est déductible entre parents en alternance.

Les exceptions

Si l’un des parents assume en réalité la charge principale, la décision du juge, la convention homologuée ou un accord cosigné peut le préciser. Il compte alors la demi-part entière de chaque enfant, soit une part pour les deux, et l’autre déduit la pension qu’il verse.

Cet accord doit refléter la répartition réelle des dépenses et se produit à la demande de l’administration.

Les prestations familiales sont versées à un seul parent, sauf partage des allocations familiales. Depuis le 1ᵉʳ décembre 2025, le complément de mode de garde se partage aussi, pour une assistante maternelle ou une garde à domicile. Chaque parent employeur peut le demander.

La taxe d’habitation de la résidence secondaire n’en tient pas compte.

Ce que ça change chez vous

Quentin et Marine comptent une demi-part chacun. Celui qui vit seul ajoute une demi-part de parent isolé, puisque deux enfants sont en alternance. Les frais de garde se répartissent selon les factures de chacun.

Attribuer la charge principale à l’un, avec pension déductible pour l’autre, suppose qu’il l’assume réellement. L’économie d’impôt ne suffit pas à la justifier.

Arnaud verse la prestation compensatoire en capital dans les douze mois du jugement devenu définitif. Il a droit à une réduction d’impôt égale au quart des sommes versées, retenues jusqu’à 30 500 €, soit 7 625 € au plus. Son impôt baisse donc de 7 625 €, s’il atteint au moins ce montant : cette réduction n’est pas remboursée au-delà. Si le jugement ou la convention échelonne la prestation sur plus de douze mois, le régime change. Elle est alors déductible de ses revenus et imposable pour son ex-épouse, comme une pension.

CGI art. 199 octodecies · CGI art. 156, II-2°

Le détail du calcul

La prestation compensatoire en capital peut être versée en une fois ou dans les douze mois. Le délai court à partir du jour où le jugement est devenu définitif, ou du dépôt de la convention.

Elle ouvre alors une réduction d’impôt de 25 % des versements, retenus dans la limite de 30 500 €, soit 7 625 € au plus. Celui qui la reçoit n’est pas imposé.

Versée sous forme de capital échelonné sur plus de douze mois, ou de rente, elle suit le régime des pensions. Celui qui la paie la déduit de son revenu global, celui qui la reçoit la déclare avec l’abattement de 10 %.

L’attribution d’un bien en propriété ou en usufruit vaut versement en capital. Elle bénéficie de la réduction, sur sa valeur.

Les conditions à remplir

Un capital échelonné sur plus de douze mois ne donne aucune réduction. En revanche, l’ensemble des versements est déductible du revenu, y compris ceux des douze premiers mois.

Une prestation mixte combine un capital dans les douze mois et une rente. Depuis 2021, elle cumule la réduction de 25 % sur le capital et la déduction de la rente.

Quand un bien immobilier est attribué en prestation compensatoire, les droits d’enregistrement sont réduits. Si ce bien était propre au débiteur, l’attribution vaut vente et sa plus-value est imposable.

Le versement en capital dans l’année n’est pas révisable, ce qui protège aussi le bénéficiaire. L’échelonnement, lui, peut être révisé en cas de changement important de la situation du débiteur.

Ce qu’on peut faire autrement

Arnaud est dans la tranche à 30 %. S’il échelonne sur huit ans, il déduit 5 000 € par an et économise de l’ordre de 12 000 € en tout. Le paiement immédiat lui donne 7 625 € de réduction.

Son ex-épouse, elle, serait imposée sur environ 4 500 € par an, soit quelques centaines d’euros d’impôt à 11 %.

En montants nominaux, l’échelonnement donne un peu plus au total : environ 12 000 € d’économie pour Arnaud, moins près de 4 000 € d’impôt pour son ex-épouse, contre 7 625 €. L’écart est faible : il dépend des taux d’imposition à venir des deux foyers, et le gain net des deux foyers, environ 1 000 € par an pendant huit ans, soit 8 040 € en tout, vaut à peu près 7 625 € tout de suite une fois actualisé à 1 %, et moins au-delà.

L’échelonnement suppose aussi de pouvoir négocier ; la bénéficiaire peut préférer le capital immédiat, non imposable et non révisable.

Un capital immédiat de 30 500 € et le solde échelonné ne cumule pas les deux régimes.

Pendant la procédure, le juge peut attribuer la jouissance du logement familial à l’un des époux. Il précise si elle est gratuite ou si elle donnera lieu à une indemnité d’occupation. Si elle est gratuite, c’est au titre du devoir de secours ou de la contribution à l’entretien des enfants : aucune somme ne sera due. Si rien n’est précisé, la question se règle lors du partage. La réponse figure donc dans la décision du juge. C’est elle qui fixe le sort de l’occupation.

C. civ. art. 255 · C. civ. art. 815-9

L’explication complète

Au début de la procédure, le juge aux affaires familiales prend des mesures provisoires. Il attribue la jouissance du logement et du mobilier à l’un des époux, et précise si cette jouissance est gratuite ou à titre onéreux.

Gratuite, elle est une façon d’exécuter le devoir de secours, ou la contribution à l’entretien des enfants. Aucune indemnité n’est alors due pour la durée fixée par le juge.

Onéreuse, ou en l’absence de précision, l’époux occupant doit une indemnité d’occupation à l’indivision post-communautaire. Elle court à compter de la date à laquelle le divorce prend effet entre époux, en principe la demande en divorce, et jusqu’au partage.

Les exceptions

L’indemnité se calcule sur la valeur locative du bien. Le juge peut la réduire, par exemple de 20 %, pour tenir compte de la précarité de l’occupation.

Elle est due à l’indivision, donc pour moitié à l’autre époux. Elle se compense avec les autres comptes : crédit payé par l’occupant, taxe foncière, travaux, qui donnent lieu à créance contre l’indivision.

Elle se prescrit par cinq ans : entre époux, le délai ne court pas avant que le divorce soit définitif ; ensuite, chaque mois d’occupation se prescrit cinq ans après.

Le juge du divorce peut accorder la gratuité au titre du devoir de secours jusqu’à ce que le divorce soit définitif. Dans le jugement, il peut aussi attribuer le logement à titre de prestation compensatoire.

Ce que ça change chez vous

Pour Aline, l’ordonnance de mesures provisoires est le document à relire.

Si la jouissance est gratuite au titre du devoir de secours, elle n’a rien à payer.

Si la jouissance est accordée sans précision, elle doit une indemnité calculée sur le loyer de marché, réduite par exemple de 20 %. Cette indemnité revient pour moitié à son mari, depuis la demande en divorce. Elle s’impute sur sa part au partage, moins les échéances de crédit qu’elle a payées seule.

Sur deux ans de procédure et un loyer de marché de 1 500 €, l’écart entre les deux hypothèses dépasse 12 000 €. Il se plaide au début, pas au partage.

Entre les époux, le divorce produit ses effets sur leurs biens dès le jour où la procédure a été introduite. À partir de janvier, ce que chacun gagne et épargne lui reste propre : les 30 000 € de Léa ne seront pas partagés. Les époux peuvent demander une autre date, celle où ils ont cessé de vivre ensemble. À l’égard des tiers, le divorce ne produit ses effets qu’une fois mentionné en marge des actes de l’état civil.

C. civ. art. 262-1 · C. civ. art. 262

L’explication complète

Entre époux, le jugement de divorce prend effet sur leurs biens à la date de la demande en divorce. Dans le divorce par consentement mutuel, c’est la date où la convention acquiert force exécutoire, son dépôt chez un notaire, sauf autre date qu’elle fixe.

Chaque époux peut demander que les effets soient reportés à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Il doit prouver cette double cessation : déménagement, comptes séparés, absence de gestion commune.

À compter de cette date, les gains et salaires de chacun lui sont propres. La communauté dissoute devient une indivision post-communautaire, gérée selon les règles de l’indivision.

Les exceptions

Les biens communs existants restent indivis jusqu’au partage. Leurs revenus, loyers d’un immeuble commun, dividendes, restent indivis aussi : seuls les revenus du travail deviennent personnels.

L’époux qui gère un bien indivis en rend compte. Celui qui paie le crédit commun a une créance contre l’indivision. Celui qui occupe le logement doit une indemnité, sauf gratuité accordée par le juge.

À l’égard des tiers, la communauté ne prend fin qu’à la mention du divorce en marge des actes d’état civil. Jusque-là, un créancier de Karim peut saisir un compte joint.

Ce que ça change chez vous

Les 30 000 € que Léa a épargnés sur son salaire depuis janvier lui restent, à condition de pouvoir les distinguer. Un compte à son nom, alimenté par sa seule paie, suffit. Un compte joint où les salaires des deux continuent d’arriver brouille la preuve.

Si Karim pense que la séparation date d’avant janvier, il peut demander le report des effets à cette date, avec ses preuves.

Les dépenses faites par l’un depuis la demande au profit de l’indivision, crédit, taxe foncière, se retrouvent au compte final.

Le partage entre ex-époux ne s’impose pas à la banque. Rémi a signé le prêt avec Chloé, solidairement. Tant que la banque n’a pas accepté de le libérer, elle peut lui réclamer la totalité des échéances. Il pourra ensuite se retourner contre Chloé, selon ce qu’ils ont convenu au divorce. Seule la banque peut accepter de désolidariser un co-emprunteur, le cas échéant contre des garanties.

C. civ. art. 1313 · C. civ. art. 1317

L’explication complète

La solidarité ne se présume pas : elle doit être écrite. Les prêts immobiliers à deux la prévoient presque toujours, et c’est le cas ici. Le prêteur peut demander la totalité de la dette à l’un ou à l’autre, jusqu’au dernier euro, sans avoir à diviser ses poursuites.

La convention de divorce qui attribue la maison et le crédit à Chloé règle la contribution entre ex-époux. Mais elle est inopposable à la banque, qui n’y a pas consenti.

Rémi reste emprunteur. L’assurance emprunteur continue de le couvrir et de coûter. Chaque impayé peut lui être réclamé.

Un incident de paiement déclaré à la Banque de France peut l’inscrire au fichier des incidents de remboursement, à son nom aussi.

Les exceptions

La désolidarisation suppose un avenant au contrat de prêt signé par la banque. Elle vérifie que Chloé peut porter seule le crédit, et peut exiger une garantie : caution, hypothèque, ou apport. Elle peut refuser sans motif.

À défaut, Chloé peut faire racheter le crédit à son seul nom par un autre établissement. Ce rachat rembourse le prêt initial et libère Rémi.

Si Rémi paie à la place de Chloé, il dispose d’un recours contre elle, sur la base de la convention de divorce. Celle-ci est exécutoire : il peut agir par saisie sur ses revenus.

La vente de la maison, enfin, solde le crédit si son prix net couvre le capital restant dû ; sinon, le reliquat reste dû par les deux.

Ce que ça change chez vous

Rémi demande la désolidarisation par écrit à la banque, avec la convention de divorce et les justificatifs de revenus de Chloé. En cas de refus, restent le rachat de crédit par Chloé, ou la vente.

Tant que rien n’est fait, seule une vérification mensuelle des échéances le renseigne. La banque n’est tenue de le prévenir qu’une fois l’incident constaté, trente jours avant l’inscription.

Pour tout couple qui divorce avec un crédit, une clause de la convention règle la suite. Elle fixe un délai à celui qui garde le bien pour obtenir la désolidarisation ou racheter, faute de quoi la vente est prévue.

Au décès du débiteur, la prestation compensatoire est prélevée sur la succession, dans la limite de l’actif successoral. Les héritiers ne sont pas tenus personnellement de la payer. Une rente est en principe convertie en capital, à défaut d’accord pour la maintenir. Les enfants de Didier verront la somme réduire leur héritage, sans puiser dans leurs propres biens. Seule exception : s’ils choisissent ensemble de maintenir la rente et s’y engagent personnellement.

C. civ. art. 280 · C. civ. art. 280-1

L’explication complète

Au décès de l’époux débiteur, la prestation compensatoire, en capital ou en rente, est prélevée sur la succession. Tous les héritiers la supportent, dans la limite de l’actif successoral : aucun n’est tenu sur ses biens personnels.

Seule exception : tous les héritiers décident, par acte notarié, de maintenir les modalités initiales en s’y obligeant personnellement.

Le capital restant dû devient immédiatement exigible. La rente est convertie en capital selon un barème fixé par décret, qui tient compte de l’âge du créancier et du montant de la rente. Ce capital est déductible de l’actif taxable de la succession.

Les pensions de réversion que l’ex-conjoint perçoit du fait du décès sont déduites de plein droit de la rente à convertir.

Les exceptions

Les héritiers peuvent décider ensemble, par acte notarié, de maintenir la rente et d’en rester tenus personnellement. La dette de prestation compensatoire prime sur les legs, et l’assurance-vie du défunt, hors succession, n’y contribue pas. Un capital échelonné en cours est également réglé sur la succession, en une fois.

Ce que ça change chez vous

Pour les enfants de Didier, un notaire calcule le capital de conversion, le déduit de l’actif et le verse à l’ex-épouse avant partage. La réversion qu’elle touchera vient en diminution.

Les enfants ne sortent rien de leur poche, mais héritent d’autant moins.

Une rente maintenue par accord serait, elle, à leur charge personnelle : c’est le cas à éviter.

L’obligation d’entretien des parents ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant. Tant que la fille de Serge poursuit des études sérieuses et n’est pas autonome, la pension reste due. Seul le juge peut la supprimer ou la modifier. Arrêter de payer de sa propre initiative expose à des poursuites pour abandon de famille. La pension peut aussi être versée directement à l’enfant majeur.

C. civ. art. 371-2 · C. civ. art. 373-2-5

L’explication complète

L’obligation d’entretien des parents ne cesse pas à la majorité. Elle dure tant que l’enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins : études, recherche d’un premier emploi, formation en alternance faiblement rémunérée.

La pension fixée par le jugement de divorce continue de plein droit après 18 ans. Elle est versée au parent chez qui l’enfant vit, ou directement à l’enfant si le juge ou les parents le décident.

Pour la faire cesser, le parent qui paie doit saisir le juge aux affaires familiales. Il doit prouver que l’enfant est autonome ou qu’il ne poursuit pas d’études sérieuses. Il ne peut pas décider seul.

Depuis 2022 pour les divorces judiciaires et 2023 pour les autres titres, le versement passe en principe par l’intermédiation financière de la CAF. Elle collecte la pension et la reverse.

Les exceptions

L’abandon de famille est constitué au-delà de deux mois d’impayés. La pension doit avoir été fixée par décision de justice, convention homologuée, convention de divorce déposée chez un notaire ou autre titre exécutoire. La peine encourue est de deux ans de prison et 15 000 € d’amende.

Le parent qui ne peut plus payer demande la révision, sans cesser les versements.

L’enfant majeur peut lui-même agir contre ses parents pour obtenir une contribution. Les grands-parents peuvent être appelés à titre subsidiaire.

Fiscalement, la pension pour un enfant majeur est déductible dans la limite d’un plafond annuel, 6 855 € pour les revenus de 2025. Il faut que l’enfant ne soit pas rattaché au foyer du parent qui déduit. L’enfant la déclare.

Ce que ça change chez vous

Pour Serge, reprendre les versements et régler les mois manqués solde sa dette. Au-delà de deux mois d’impayés, le délit d’abandon de famille peut toutefois être déjà constitué : le rattrapage n’empêche pas une plainte. S’il estime que sa fille n’a plus besoin de la même somme, il saisit le juge. Il apporte ses justificatifs de revenus et ceux de sa fille.

Sa déduction fiscale continue, plafonnée. Sa fille, si elle déclare seule, ajoute la pension à ses revenus, sans impôt si ses revenus sont faibles.

Un accord écrit avec la mère et la fille, pour un versement direct à l’étudiante, se fait sans juge. Il clarifie les choses pour ses années d’études.

Une prestation compensatoire versée en rente n’est pas figée. Le juge peut la réduire, la suspendre ou la supprimer si les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux ont nettement changé. La baisse de revenus de Bruno à la retraite et le remariage aisé de son ex-épouse en sont des exemples. La révision ne peut pas conduire à augmenter la rente au-delà du montant initial.

C. civ. art. 276-3 · C. civ. art. 276-4

L’explication complète

La prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée. Il faut un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. L’un des ex-époux en fait la demande devant le juge aux affaires familiales.

La révision ne peut jamais porter la rente au-delà du montant initial.

Les juges peuvent retenir la retraite du débiteur, une maladie ou la perte d’emploi. Du côté du créancier, un remariage, un concubinage stable ou une amélioration nette de sa situation comptent aussi. Le remariage du débiteur, lui, ne suffit pas.

Le débiteur peut aussi demander à tout moment de remplacer la rente par un capital, calculé selon le barème de conversion.

Les exceptions

La révision prend effet à la date de la demande, jamais avant ; les arrérages échus avant cette date restent dus.

Ce que ça change chez vous

Pour Bruno, deux changements se cumulent : sa retraite et le remariage aisé de son ex-épouse. Ils fondent une demande de suppression ou de forte réduction, avec les relevés de pension et les preuves du remariage.

Une rente fixée en 2012 peut aussi être remplacée par un capital, si ses moyens le permettent. Cela met fin au sujet.

La demande se fait par avocat devant le juge du divorce. En attendant la décision, la rente reste due en entier. Cesser de payer expose aux mêmes sanctions que pour une pension.

Jusqu’à ce que le divorce devienne définitif, les époux restent tenus d’un devoir de secours. Dès le début de la procédure, le juge peut fixer une pension alimentaire que l’époux aisé versera à l’autre. Il peut aussi accorder une provision sur sa part de communauté. Cette pension cesse quand le divorce devient définitif. La prestation compensatoire prend alors éventuellement le relais.

C. civ. art. 212 · C. civ. art. 255

L’explication complète

Tant que le divorce n’est pas devenu définitif, le devoir de secours subsiste. L’époux qui a des ressources doit à l’autre ce qu’il lui faut pour vivre selon le train de vie du ménage.

Dès l’audience d’orientation, le juge aux affaires familiales fixe les mesures provisoires. D’abord une pension alimentaire au titre du devoir de secours, calculée sur les revenus et charges de chacun. Puis l’attribution de la jouissance du logement, gratuite ou non, la répartition des crédits et la contribution à l’entretien des enfants.

Si la communauté le permet, il peut aussi accorder une provision à valoir sur les droits de l’époux dans la liquidation du régime. La prestation compensatoire, elle, n’est fixée qu’au jugement.

Ces mesures s’appliquent jusqu’au jugement définitif.

Les exceptions

La pension du devoir de secours est déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit. Cela vaut quand les époux sont imposés séparément, par exemple autorisés à résider séparément.

Elle cesse quand le divorce devient définitif ; la prestation compensatoire prend alors le relais. Celle-ci a sa logique propre : compenser l’écart durable de niveau de vie, non les besoins courants.

Un époux qui refuse de payer la pension provisoire s’expose aux mêmes poursuites que pour toute pension alimentaire. L’arriéré peut aussi être réglé sur sa part au partage.

Le juge peut désigner un notaire pour préparer la liquidation dès le début, ce qui accélère la suite.

Ce que ça change chez vous

Pour Sarah, la demande de mesures provisoires, par son avocat, est la première étape de la procédure. Elle chiffre ses besoins, loyer, vie courante, et les revenus de son mari. Elle obtient une pension fixée selon les ressources et les charges de chacun, plus éventuellement la jouissance gratuite du logement.

L’aide juridictionnelle couvre les frais d’avocat si ses ressources sont faibles.

Deux ans sans revenu ne se traversent pas sans cette étape. Elle ne préjuge pas de la prestation compensatoire, que le jugement fixera.

Le conjoint survivant qui habitait le logement à l’époque du décès peut en demander l’attribution préférentielle lors du partage. Pour lui, elle est de droit. Monique obtiendra la maison. Si sa valeur dépasse ses droits, elle versera aux enfants une soulte, c’est-à-dire la différence. Elle peut demander des délais pour payer une partie de cette soulte.

C. civ. art. 831-2 · C. civ. art. 831-3 · C. civ. art. 832-4

L’explication complète

L’attribution préférentielle permet à un indivisaire de se faire attribuer un bien du partage. S’il dépasse ses droits, il verse une soulte.

Pour le logement où le conjoint survivant avait sa résidence à l’époque du décès, et son mobilier, l’attribution est de droit. Le juge la prononce sans apprécier l’opportunité. Il suffit que le conjoint la demande et qu’il ait des droits dans l’indivision.

C’est le cas de Monique, propriétaire de la moitié de la communauté et titulaire d’un quart de la succession.

Le bien est évalué au jour du partage. La soulte est la différence entre cette valeur et la part de Monique dans la masse.

Les exceptions

La soulte est en principe payable comptant. Pour le logement attribué au conjoint, la moitié peut toutefois être payée à terme, sur dix ans au plus, avec intérêts et garanties.

Le droit viager d’habitation, compté par le fisc à 60 % de l’usufruit, s’impute sur sa part sans faire obstacle à l’attribution.

Les enfants d’un premier lit ne peuvent pas s’y opposer, mais peuvent demander une expertise de la valeur.

L’attribution préférentielle vaut aussi pour l’entreprise ou l’exploitation agricole. Elle n’est de droit que pour la petite exploitation agricole. Elle se demande devant un notaire ou, en cas de désaccord, devant le tribunal, avant le partage définitif.

Ce que ça change chez vous

Prenons une maison commune de 400 000 € : la moitié de Monique vaut 200 000 €. Elle reçoit aussi un quart des 200 000 € de succession, soit 50 000 €. La soulte due aux enfants est donc de 150 000 €, dont 75 000 € peuvent attendre jusqu’à dix ans.

Si elle opte plutôt pour le droit viager au logement, à demander dans l’année, elle reste chez elle sans soulte, en indivision avec les enfants. Elle garde sa moitié, la valeur de son droit d’habitation s’impute sur son quart, et la part des enfants en est grevée.

Le maintien de l’indivision, cinq ans renouvelables, est une troisième voie si elle ne veut ni payer ni figer.

Les trois se comparent avec un notaire, chiffres en main.

Le conjoint survivant dans le besoin a droit à une pension alimentaire à la charge de la succession, même si le défunt l’a déshérité. Elle est prélevée sur l’héritage et supportée par tous les héritiers, proportionnellement à ce qu’ils reçoivent. Annie doit la demander dans l’année du décès. Ce délai est prolongé jusqu’à la fin du partage tant que la succession reste indivise.

C. civ. art. 767

L’explication complète

La pension du conjoint survivant dans le besoin est une créance alimentaire contre la succession. Elle est due dès lors que le conjoint ne peut pas subvenir à ses besoins avec ses ressources propres, pension de réversion comprise. Il faut aussi que la succession le permette.

Elle est prélevée sur l’actif, avant partage. Tous les héritiers et légataires universels ou à titre universel la supportent, en proportion de ce qu’ils reçoivent. Les légataires particuliers n’y contribuent qu’en cas d’insuffisance.

Le montant est fixé d’après les besoins du conjoint et le train de vie du ménage, sans pouvoir excéder ce que permet la succession. Elle peut être indexée par le juge et cesse si les besoins disparaissent.

Les exceptions

Le délai d’un an court du décès, ou du jour où les héritiers cessent de verser des aliments au conjoint. Tant que la succession reste indivise, il se prolonge jusqu’à l’achèvement du partage.

La pension se cumule avec le droit temporaire au logement, un an gratuit, d’ordre public. Elle se cumule aussi avec le droit viager d’habitation, que seul un testament authentique peut écarter. Si le mari l’a écarté par testament notarié, Annie n’a que l’année.

Les enfants du premier lit de son mari ne lui doivent aucune obligation alimentaire. L’article 206 ne vise que les gendres et belles-filles envers les parents de leur conjoint. Seule la pension de l’article 767 la protège.

Le legs aux enfants reste valable, sous réserve de cette pension.

Ce que ça change chez vous

Annie adresse sa demande au notaire chargé de la succession, puis au juge si les héritiers refusent, avant le premier anniversaire du décès. Elle y joint ses ressources et ses charges : loyer, santé, vie courante.

La pension peut représenter plusieurs centaines d’euros par mois selon l’actif. Elle est versée jusqu’à épuisement des besoins.

Le cas est celui des mariages en séparation de biens sans donation entre époux.

Une donation au dernier vivant, révocable, aurait donné à Annie un quart en pleine propriété et l’usufruit du reste. Elle joue dans la limite de la quotité disponible spéciale. Encore fallait-il que son mari ne l’ait pas révoquée par son legs aux enfants.

Depuis 2005, une donation entre époux de biens présents, qui transfère un bien immédiatement, est irrévocable, comme toute donation. Seules les donations de biens à venir consenties pendant le mariage, comme la donation au dernier vivant, restent révocables à tout moment. Le divorce ne remet pas en cause la donation de 2015. L’épouse de Bernard garde sa moitié de maison, sauf ingratitude caractérisée.

C. civ. art. 1096 · C. civ. art. 265

L’explication complète

La loi du 26 mai 2004, applicable aux donations faites depuis le 1er janvier 2005, a rendu irrévocables les donations de biens présents entre époux. Elles suivent le droit commun.

Elles ne se révoquent que pour inexécution des charges ou pour ingratitude : attentat à la vie, sévices, délits ou injures graves, refus d’aliments. La survenance d’enfant ne les révoque pas.

Le divorce ne les atteint pas. L’article 265 du Code civil le dit expressément pour les donations de biens présents. En revanche, il révoque de plein droit les donations de biens à venir et les avantages matrimoniaux à effet au décès.

Les exceptions

Une clause de retour, si l’acte en contient une, ne joue que si l’épouse décède avant Bernard : elle ne permet pas de reprendre la maison au divorce. Hors révocation pour inexécution des charges ou pour ingratitude, la moitié donnée est acquise.

Fiscalement, la donation de 2015 a bénéficié de l’abattement de 80 724 € entre époux. Le divorce ne le remet pas en cause.

Ce que ça change chez vous

Pour Bernard, la maison est en indivision par moitié avec son ex-épouse. Chacun peut demander le partage, racheter la part de l’autre avec une soulte, ou vendre.

Une clause de la convention de divorce peut prévoir l’attribution à l’un d’eux, avec un droit de partage de 1,1 % depuis 2022.

Pour tout époux qui envisage de donner un bien présent à l’autre, il existe une autre voie. La donation au dernier vivant protège le survivant sans figer le bien. Elle est révocable et peu coûteuse.

Le conjoint survivant copropriétaire du logement où il habitait au décès peut demander au juge le maintien de l’indivision sur ce logement et son mobilier. La durée peut aller jusqu’à cinq ans, renouvelable. Si le juge l’accorde, Colette évite ainsi la vente immédiate. Cette protection s’ajoute au droit viager au logement.

C. civ. art. 821-1 · C. civ. art. 823

L’explication complète

Le partage peut toujours être demandé. Mais le conjoint survivant peut demander au juge le maintien de l’indivision. Il porte sur le local d’habitation ou à usage professionnel qui servait à la famille au moment du décès, ainsi que le mobilier.

Il faut que le conjoint en soit copropriétaire et y ait résidé à l’époque du décès.

Le maintien est prononcé pour cinq ans au plus. À la demande du conjoint, il peut être renouvelé jusqu’à son décès. S’il y a des héritiers mineurs, il peut durer jusqu’à la majorité du plus jeune.

Le juge statue selon les intérêts en présence et les moyens d’existence que la famille tire du bien. Les autres biens peuvent être partagés sans attendre.

Les exceptions

Pendant l’indivision, Colette, qui occupe la maison, doit une indemnité d’occupation à l’indivision pour la part des enfants. Elle y échappe si elle exerce son droit viager d’habitation. L’indemnité devient alors sans objet, et la valeur du droit s’impute sur sa part de succession.

C’est la combinaison habituelle, à demander dans l’année du décès.

Les charges se répartissent. Les grosses réparations sont pour l’indivision. Si Colette exerce son droit viager, l’entretien courant et les contributions, taxe foncière comprise, sont pour elle, qui habite toute la maison, comme un usufruitier. Simple occupante sans ce droit, elle laisserait la taxe foncière à la charge de l’indivision.

Le sursis au partage, deux ans au plus, est une autre voie quand la vente immédiate compromettrait la valeur du bien.

À l’échéance, l’attribution préférentielle du logement à Colette reste de droit, à charge de soulte.

Ce que ça change chez vous

Pour Colette, la demande de maintien de l’indivision se forme devant le tribunal judiciaire, par avocat, en réponse à l’action en partage de l’enfant.

Elle se combine avec le droit viager, qui la dispense d’indemnité et lui garantit le toit à vie. Elle se combine aussi avec l’attribution préférentielle si elle veut la pleine propriété.

Si le juge accorde le maintien, l’enfant pressé ne peut pas obtenir le partage de la maison pendant la durée fixée. Il peut en revanche demander sa part sur les autres biens.

L’usufruit de tout aurait évité la discussion. La loi l’ouvrait à Colette si les trois enfants sont communs. Sinon, une donation entre époux l’aurait permis.

Les droits du conjoint survivant ne dépendent pas de la durée du mariage. Un mariage de deux mois donne les mêmes droits qu’un mariage de trente ans. Lionel n’a pas d’enfant : Nadège reçoit la moitié de la succession, ses parents un quart chacun. Elle est aussi exonérée de droits de succession. Seul un mariage annulé, par exemple pour défaut de consentement, pourrait lui retirer ces droits, sauf bonne foi de sa part : le mariage, dit putatif, garde alors ses effets à son égard.

C. civ. art. 731 · C. civ. art. 757-1 · CGI art. 796-0 bis

L’explication complète

La qualité de conjoint successible s’apprécie au jour du décès : être marié, non divorcé, sans condition de durée ni de vie commune.

Sans descendant, avec ses deux parents vivants, le conjoint reçoit la moitié de la succession et chaque parent un quart. S’il ne reste qu’un parent, le conjoint reçoit trois quarts. Sans parent, il reçoit tout : les frères et sœurs ne sont appelés qu’au titre du droit de retour sur les biens de famille.

Nadège a en outre le droit temporaire d’un an sur le logement, et le droit viager d’habitation à demander dans l’année. Elle peut aussi toucher la réversion de la retraite de Lionel à 55 ans, sous conditions.

Elle ne paie aucun droit de succession.

Les exceptions

Les parents de Lionel disposent du droit de retour légal sur les biens qu’ils lui avaient donnés, dans la limite de leur part. Nadège, elle, ne leur doit plus d’aliments : l’obligation de la belle-fille cesse au décès de l’époux sans enfant commun.

Ils pourraient contester le mariage en demandant sa nullité pour absence de consentement ou pour mariage simulé. Cette action est ouverte à tout intéressé pendant trente ans, mais la preuve est lourde : un mariage court n’est pas un mariage nul.

La quotité disponible entre époux permettait à Lionel de tout léguer à Nadège par testament. À l’inverse, un contrat de mariage en séparation de biens n’aurait rien changé à ses droits successoraux.

Ce que ça change chez vous

Nadège reçoit la moitié de la succession de Lionel, plus la moitié de leur communauté de deux mois, le tout exonéré. Ses parents reçoivent un quart chacun, taxé en ligne directe après 100 000 € d’abattement.

Si Lionel avait souscrit une assurance-vie avec « mon conjoint » pour bénéficiaire, elle en recevrait le capital sans droits. Deux mois ou trente ans de mariage, c’est pareil.

Ce qui compte pour le droit, c’est l’acte de mariage, pas le calendrier.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire. Elle laisse la personne libre d’agir, mais permet de contester ses actes. Les actes passés pendant la sauvegarde peuvent être annulés pour lésion, c’est-à-dire un déséquilibre, ou réduits en cas d’excès. Pour une vente conclue avant la mesure, il faudrait prouver un trouble mental au moment de l’acte. Ici la vente est postérieure : au quart de la valeur, elle peut être annulée pour lésion.

C. civ. art. 433 · C. civ. art. 435 · C. civ. art. 414-1

L’explication complète

La sauvegarde de justice s’ouvre de deux façons. La première est une déclaration médicale au procureur, faite par le médecin traitant sur avis d’un psychiatre.

La seconde est une décision du juge des contentieux de la protection, pour une protection temporaire ou des actes déterminés. Saisi d’une demande de curatelle ou de tutelle, il peut aussi la prononcer pour la durée de l’instance.

Elle dure un an, renouvelable une fois, deux ans au plus. La personne conserve l’exercice de ses droits : elle vend, achète, contracte seule.

Le juge peut toutefois désigner un mandataire spécial pour certains actes déterminés, gérer les comptes, vendre un bien. La personne ne peut alors plus les faire elle-même.

Les actes passés pendant la sauvegarde restent valables. Mais ils peuvent être rescindés, c’est-à-dire annulés, pour simple lésion, ou réduits en cas d’excès.

Les exceptions

La rescision pour lésion ne suppose pas de prouver un trouble mental, seulement un déséquilibre : un prix au quart de la valeur y suffit. Le juge tient compte de l’utilité de l’opération, de l’importance du patrimoine et de la bonne foi du cocontractant.

L’action appartient à la personne protégée, de son vivant, puis à ses héritiers. Elle s’exerce dans les cinq ans à compter du jour où elle a connu, ou aurait dû connaître, les faits.

Le mandat donné par la personne avant la sauvegarde continue de produire effet, sauf révocation par le juge.

La sauvegarde prend fin par mainlevée, par expiration, ou par l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle.

Ce que ça change chez vous

Pour la famille de Robert, l’action en rescision se fonde sur la seule lésion, avec une estimation de la voiture de collection. Le voisin restitue la voiture contre le prix, ou complète le prix.

Une demande au juge de désigner un mandataire spécial pour les actes patrimoniaux, le temps de la sauvegarde, empêche la prochaine vente.

Si l’état de Robert ne s’améliore pas, la demande de curatelle ou d’habilitation familiale prend le relais avant la fin de la mesure. Elle s’accompagne du certificat d’un médecin inscrit sur la liste du procureur.

En curatelle simple, la personne perçoit ses revenus et gère seule les actes courants. Le curateur l’assiste pour les actes importants. En curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus et règle les dépenses auprès des tiers. Il verse l’excédent à la personne, sur un compte à son nom. Frédéric garde de quoi faire ses dépenses personnelles. La curatrice rend compte de sa gestion chaque année.

C. civ. art. 472 · C. civ. art. 467

L’explication complète

La curatelle renforcée modifie la gestion des revenus, pas la capacité. Frédéric reste une personne capable. Il est assisté pour les actes de disposition, vente, emprunt, placement, qu’il signe avec sa curatrice.

Il reste libre pour les actes d’administration et les actes strictement personnels : se marier, tester, choisir sa résidence, consentir à des soins.

La curatrice perçoit seule les revenus sur un compte au nom de Frédéric. Elle règle les dépenses auprès des tiers, loyer, énergie, assurances, et lui verse l’excédent sur un compte dont il dispose librement.

Elle ne peut ni clore un compte existant ni en ouvrir un dans un nouvel établissement sans autorisation du juge, ni faire de placement, ni de donation.

Elle établit un compte de gestion annuel, vérifié par le subrogé curateur ou un professionnel désigné par le juge, sauf dispense. Frédéric peut le consulter.

Les exceptions

Le juge peut aménager la mesure : énumérer des actes que Frédéric fait seul ou, à l’inverse, en ajouter pour lesquels l’assistance de la curatrice est exigée. Si Frédéric compromet gravement ses intérêts, la curatrice peut demander au juge l’autorisation de faire seule un acte déterminé.

Quand l’état s’améliore, une curatelle renforcée se transforme en curatelle simple, ou prend fin. La demande vient de la personne, du curateur ou d’un proche, avec un certificat médical. La mesure est de toute façon réexaminée à son échéance, cinq ans au plus pour une première curatelle.

Le curateur peut être un proche ou un mandataire judiciaire professionnel, rémunéré sur les ressources de la personne selon un barème.

Le curateur qui gère mal engage sa responsabilité, et le juge peut le remplacer.

Ce que ça change chez vous

Pour Frédéric, l’argent hebdomadaire versé par sa curatrice est le sien. Il en fait ce qu’il veut, et peut demander au juge d’en augmenter le montant si ses besoins le justifient.

En consultant le compte de gestion, il vérifie que ses charges sont payées et ses placements conservés.

S’il se sent capable de gérer ses revenus, il adresse une requête au juge, avec un certificat médical, pour passer en curatelle simple.

À 58 ans, l’échéance de la mesure figure dans le jugement. La révision se prépare avant.

Le tuteur établit chaque année un compte de gestion, avec les pièces justificatives. Il est vérifié par le subrogé tuteur, le conseil de famille ou un professionnel désigné par le juge. Les proches de la personne protégée qui justifient d’un intérêt légitime peuvent en obtenir copie. Il leur faut l’autorisation du juge et l’accord de la personne, si son état le permet. La sœur de Marcel a donc un moyen de contrôle. En fin de mission, un compte définitif est aussi remis.

C. civ. art. 510 · C. civ. art. 511 · C. civ. art. 514

L’explication complète

Le tuteur commence par un inventaire des biens de la personne protégée. Il le remet au juge dans les trois mois pour les meubles, six mois pour le reste.

Chaque année, il établit un compte de gestion : revenus perçus, dépenses réglées, état des comptes bancaires et des placements. Il y joint les relevés et les justificatifs.

Le subrogé tuteur, s’il y en a un, vérifie et approuve lui-même le compte. Sans subrogé tuteur, co-tuteur, tuteur adjoint ni conseil de famille, ou quand le patrimoine le justifie, le juge désigne un professionnel qualifié. Il est inscrit sur une liste du procureur de la République, notaire ou commissaire aux comptes par exemple, et payé par la personne protégée.

Quand les revenus ou le patrimoine sont modestes, le juge peut dispenser de soumettre le compte à approbation. Si le tuteur n’est pas mandataire judiciaire, il peut même le dispenser de l’établir.

En fin de mesure, un compte définitif est remis. L’action en reddition de comptes se prescrit par cinq ans.

Les exceptions

Les proches n’ont pas d’accès direct. La sœur de Marcel demande au juge l’autorisation de consulter le compte, ou le saisit d’une demande de vérification, en exposant ses doutes.

Le juge peut ordonner une expertise, convoquer le tuteur, le remplacer, et désigner un subrogé tuteur chargé de le surveiller.

Le tuteur qui a commis une faute de gestion répond sur ses biens du préjudice causé. Un détournement relève de l’abus de faiblesse ou de l’abus de confiance.

Le tuteur familial n’est pas rémunéré, mais ses frais sont remboursés sur justificatifs.

Ce que ça change chez vous

La sœur de Marcel peut adresser une requête au juge des contentieux de la protection du domicile de leur mère. Elle y expose les faits qui l’inquiètent. Elle peut obtenir une vérification.

Elle peut aussi obtenir une copie du compte de gestion, sur autorisation du juge. Celui-ci entend leur mère et recueille son accord si son état le permet. Elle peut encore demander à être désignée subrogée tutrice, ce qui lui donne un droit de regard permanent.

Pour Marcel, tenir le compte au fil de l’eau, avec un compte bancaire dédié et les factures classées, est la seule protection contre le soupçon. Le formulaire officiel de compte de gestion s’y prête.

Le logement de la personne protégée et les meubles qui le garnissent doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Les vendre suppose l’autorisation du juge, après avis d’un médecin quand il s’agit d’un départ en établissement. Pascaline doit donc saisir le juge, qui vérifiera l’intérêt de sa mère et le prix. Les souvenirs et objets personnels doivent être gardés.

C. civ. art. 426 · C. civ. art. 505

L’explication complète

Le logement de la personne protégée et son mobilier sont conservés à sa disposition aussi longtemps que possible, quel que soit le régime de protection.

Leur vente, la résiliation du bail ou la mise en location suppose l’autorisation du juge ou, s’il existe, de l’organe familial. Si l’acte a pour finalité l’accueil en établissement, il faut d’abord l’avis d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil.

Le juge vérifie l’intérêt de la personne et la nécessité de la vente pour financer l’hébergement ou l’entretien. Il vérifie aussi le prix, au vu d’estimations ou d’une expertise.

Les souvenirs, objets personnels et papiers sont conservés.

Les exceptions

La vente autorisée se fait de gré à gré ou aux enchères, selon l’ordonnance. Le prix est versé sur un compte au nom de la personne protégée. Son placement suit ce que prévoit l’ordonnance ; s’il n’y est pas réglé, une autorisation complémentaire peut être nécessaire selon le placement choisi.

La mise en location, moins définitive, exige la même autorisation mais garde la maison dans le patrimoine. Les loyers financent une partie de l’EHPAD.

Sous habilitation familiale, l’autorisation du juge reste nécessaire pour le logement.

Ce que ça change chez vous

Pour Pascaline, la requête au juge des contentieux de la protection réunit plusieurs pièces. Il faut le certificat médical sur l’impossibilité du retour et des estimations de la maison. S’y ajoutent le contrat de l’EHPAD et un état des ressources de sa mère.

Avant de vendre, Pascaline peut comparer le coût de l’établissement avec les loyers possibles et les aides : APA, aide au logement, aide sociale. Cette comparaison permet de choisir entre vente et location.

Une maison vide coûte en taxe foncière et assurance, ce qui pèse dans la balance.

Les gendres et belles-filles doivent, comme les enfants, des aliments à leurs beaux-parents dans le besoin. Stéphane, marié à la fille de sa belle-mère, peut donc être sollicité. Cette obligation cesse au décès de l’époux qui créait le lien, s’il ne reste pas d’enfant de leur union. Elle disparaît aussi en cas de divorce. Le montant tient compte des ressources de chacun.

C. civ. art. 206 · C. civ. art. 205

L’explication complète

L’obligation alimentaire lie les descendants et ascendants en ligne directe. Elle s’étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, et réciproquement. Elle ne joue qu’en cas de besoin du créancier et se proportionne aux ressources du débiteur.

Quand une personne âgée demande l’aide sociale à l’hébergement pour payer l’EHPAD, le département recherche les obligés alimentaires : enfants, gendres et belles-filles. Il fixe leur participation, par accord ou par décision du juge aux affaires familiales. Un barème indicatif tient compte des revenus du foyer de chacun et d’un minimum laissé.

Les petits-enfants ne sont plus sollicités depuis la loi du 8 avril 2024.

Les exceptions

L’obligation du gendre cesse au divorce. Elle cesse aussi au décès de l’époux qui créait l’alliance si aucun enfant n’est issu de leur union. S’il en reste, elle continue.

Le juge peut décharger un obligé alimentaire quand le créancier a lui-même gravement manqué à ses obligations envers lui. Cela vaut pour l’enfant maltraité ou abandonné, rarement pour le gendre.

Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable, dans la mesure des besoins, sur justificatifs. Elles sont en principe imposables comme une pension pour le bénéficiaire ; versées directement à l’établissement pour un parent aux très faibles ressources, comme l’ASPA, elles n’ont pas à être déclarées par lui.

La récupération sur succession de l’aide sociale s’ajoute : le département reprend ce qu’il a avancé sur l’héritage de la belle-mère.

Ce que ça change chez vous

Pour Stéphane, la participation demandée tient compte des ressources et des charges du ménage qu’il forme avec sa femme, fille de la résidente. Les mêmes revenus ne sont pas comptés deux fois entre sa part et celle de son épouse.

Le département propose une participation ; en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales fixe la part de chacun.

Ce qu’ils paient est déductible : à 30 % de tranche marginale, 300 € par mois versés coûtent 210 € net.

L’APA et l’aide au logement de la belle-mère se demandent en premier. Elles réduisent le reste à charge, et donc la participation.

Un médecin, un pharmacien ou un auxiliaire médical a soigné une personne pendant la maladie dont elle est morte. Il ne peut pas profiter des donations ou legs qu’elle lui a faits pendant cette maladie. Le legs de la maison au médecin d’Yvette est donc nul. La même interdiction vise les mandataires judiciaires qui protègent une personne. Un legs modeste, qui rémunère des services rendus, peut faire exception.

C. civ. art. 909

L’explication complète

Le Code civil frappe d’une incapacité de recevoir les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux. Elle vise ceux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, pour les libéralités faites pendant cette maladie.

Les ministres du culte sont visés dans les mêmes conditions. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs le sont quelle que soit la date de la libéralité.

La règle est une présomption irréfragable de captation : peu importe que le testament soit sincère.

Il existe des exceptions. D’abord les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, proportionnées aux services rendus et à la fortune du disposant. Ensuite les dispositions universelles en faveur d’un soignant parent jusqu’au quatrième degré, à condition que le défunt n’ait pas d’héritier en ligne directe.

Les exceptions

La nullité se demande par les héritiers ou légataires qui en profitent. Ils ont cinq ans à compter du jour où ils ont connu les faits.

Le legs nul retombe dans la succession. Il revient aux héritiers légaux, ou aux autres légataires selon le testament.

L’abus de faiblesse, qui est un délit, se poursuit indépendamment.

Ce que ça change chez vous

Le legs au médecin est nul : la maison d’Yvette revient à ses héritiers légaux, frères et sœurs ou neveux, et à l’État à défaut. Il leur suffit de faire constater cette nullité par un notaire. Si le médecin résiste, ils la demandent au tribunal.

Une personne sans héritier proche peut vouloir gratifier quelqu’un qui l’a aidée. Dans ce cas, le testament se fait avant la maladie finale, ou au profit de personnes qui ne sont pas ses soignants.

Pendant la maladie, un legs modeste à titre rémunératoire reste possible, dans les limites de l’exception.

Le contrat d’Agathe et Tanguy est une rente-survie : il garantit un capital ou une rente à leur fils handicapé à leur décès. Ses primes ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %. Cette réduction se calcule sur 1 525 € de primes par an au plus, plus 300 € par personne à charge. Agathe et Tanguy réduisent ainsi leur impôt de 381 €, ou 456 € si leur fils est compté à leur charge. Cela suppose que ce plafond, commun avec l’épargne handicap, ne soit pas déjà pris par d’autres primes, et que leur impôt atteigne ce montant : la réduction n’est pas remboursée au-delà. À leur décès, la rente est versée à leur fils hors succession.

CGI art. 199 septies · C. assur. art. L.132-1

Le détail du calcul

La rente-survie est un contrat d’assurance décès. Un parent le souscrit au profit d’un enfant, d’un collatéral jusqu’au troisième degré ou d’une personne à charge.

Le bénéficiaire doit être atteint d’une infirmité qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. S’il a moins de 18 ans, l’infirmité doit l’empêcher d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

Au décès du souscripteur, l’assureur verse une rente viagère ou un capital. Le contrat est à fonds perdus : sans décès, rien n’est versé.

Les primes ouvrent une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 1 525 € par an. Ce plafond est majoré de 300 € par personne à charge. Il est commun avec les primes d’un contrat épargne handicap souscrit par la personne elle-même.

Les conditions à remplir

La rente reçue par l’enfant est imposable comme une rente viagère à titre onéreux : seule une fraction, qui dépend de son âge, est taxée. Elle n’entre pas dans les ressources de l’allocation aux adultes handicapés. La rente que la personne s’est constituée elle-même en est aussi exclue, mais seulement dans une limite fixée par décret : au-delà, elle compte.

L’aide sociale à l’hébergement suit un régime propre.

Au décès, le capital constitutif de la rente, celui qui la finance, échappe au prélèvement propre à l’assurance-vie. Les primes versées après 70 ans restent soumises aux droits au-delà de 30 500 €.

Le plafond vaut par foyer fiscal : deux contrats souscrits par les deux parents ne doublent pas la réduction. La rente cesse au décès de l’enfant et n’est pas réversible.

Ce qu’on peut faire autrement

Agathe et Tanguy versent 2 000 €, mais la réduction n’est que de 381 €. Elle monte à 456 € si leur fils est compté à leur charge. Elle est la même avec un contrat ou avec deux.

Au-delà de 1 525 € de primes, ou de 1 825 € avec leur fils à charge, les versements ne sont plus aidés.

Le contrat garantit à leur fils un revenu régulier après leur mort, hors des ressources de l’AAH.

D’autres outils s’y ajoutent. Une assurance-vie avec leur fils pour bénéficiaire transmet 152 500 € sans droits de chaque parent, pour les versements faits avant 70 ans. Une donation graduelle ou résiduelle de leur logement est une autre voie.

Le capital reçu par leur fils est géré dans le cadre de sa mesure de protection.

Le père de Loris est sous tutelle : racheter son assurance-vie suppose l’autorisation du juge. Il en va de même pour souscrire un contrat, désigner ou changer le bénéficiaire. Le tuteur ne peut pas agir seul, même pour une dépense utile. En curatelle, la personne agit elle-même, avec l’assistance de son curateur. Cette règle protège l’épargne et la clause bénéficiaire.

C. assur. art. L.132-4-1 · C. civ. art. 505

L’explication complète

Pour une personne en tutelle, le Code des assurances exige l’autorisation du juge des contentieux de la protection. Elle vaut pour souscrire un contrat d’assurance-vie, le racheter en tout ou partie, désigner un bénéficiaire ou le remplacer.

Le tuteur, même avec des pouvoirs étendus, ne peut faire aucun de ces actes seul. L’assureur qui exécuterait un rachat sans ordonnance engagerait sa responsabilité.

En curatelle, la personne fait ces actes elle-même, avec l’assistance de son curateur, qui contresigne. Sous habilitation familiale, c’est la personne habilitée qui agit. Mais les actes à titre gratuit, désignation de bénéficiaire comprise, exigent le juge.

Les exceptions

Le juge autorise le rachat si la dépense est dans l’intérêt de la personne protégée, sans alternative moins coûteuse. Il regarde si les revenus ou l’épargne disponible suffisent, et si les travaux sont adaptés. Il exige que les fonds restent sur un compte au nom de la personne, et que la facture des travaux soit produite.

Le rachat a un coût : les gains retirés sont imposés, et la valeur transmissible du contrat diminue.

En tutelle, un changement de clause bénéficiaire au profit du tuteur le place, selon la loi, en opposition d’intérêts avec la personne protégée : le subrogé tuteur, ou à défaut un tuteur ad hoc, la représente pour cet acte. Tant qu’elle n’est pas valablement modifiée, la désignation antérieure reste en vigueur.

Ce que ça change chez vous

Loris adresse une requête au juge. Il y joint les devis, le certificat médical justifiant les travaux, le relevé du contrat et l’état des autres comptes de son père.

Une fois l’ordonnance obtenue, l’assureur paie sur sa présentation. Loris justifie ensuite l’emploi des fonds dans le compte de gestion annuel.

Si le contrat porte une clause bénéficiaire ancienne, le juge peut la relire dans la même requête. Cela évite qu’un capital important aille à un bénéficiaire que le père n’aurait plus choisi. Le tuteur ne peut la modifier qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Simple voisine, sans liens étroits et stables avec elle, Rosine ne peut pas saisir le juge elle-même. Seuls certains peuvent demander l’ouverture d’une mesure de protection : la personne concernée, son conjoint, partenaire ou concubin, un parent ou allié. Une personne qui entretient avec elle des liens étroits et stables, ou le procureur, peut aussi le faire. Une voisine sans de tels liens peut signaler la situation au procureur, qui décidera. La demande doit être accompagnée d’un certificat circonstancié d’un médecin inscrit sur une liste.

C. civ. art. 430 · C. civ. art. 431

L’explication complète

L’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle se demande au juge des contentieux de la protection. Peuvent le faire la personne à protéger, son conjoint, partenaire ou concubin, un parent ou un allié. Une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, ou celle qui exerce déjà une mesure de protection, le peut aussi.

Le procureur de la République peut également saisir le juge, d’office ou à la demande d’un tiers.

La requête comporte un certificat circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste du procureur, 192 € en 2026. Ce certificat décrit l’altération des facultés et son évolution prévisible, et précise si la personne peut être entendue. Sans certificat, la requête est irrecevable.

Le juge entend ensuite la personne, sauf si le médecin l’a écarté pour sa santé, et il entend les proches. Il peut ordonner une enquête sociale. Il choisit alors entre sauvegarde, curatelle, tutelle ou habilitation familiale, et désigne celui qui exercera la mesure, en priorité dans la famille.

Les exceptions

Rosine peut adresser un signalement écrit au procureur, avec les faits observés : dates, sommes, noms des démarcheurs si possible. Le procureur apprécie librement. Il peut demander une enquête sociale, saisir le juge, ou classer.

Pendant l’instruction, le juge peut ouvrir une sauvegarde de justice en urgence et désigner un mandataire spécial.

Sur le plan pénal, l’abus de faiblesse peut être signalé au procureur par toute personne, et la victime peut porter plainte. Il s’agit d’abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de vulnérabilité d’une personne pour la conduire à un acte gravement préjudiciable. Les services sociaux de la mairie et le médecin traitant sont aussi des relais.

Le fils, en tant que parent, pourrait saisir le juge directement.

Ce que ça change chez vous

La voie pour Rosine est un courrier au procureur du tribunal judiciaire. Elle y expose les faits et joint ce qu’elle a pu constater.

Une autre voie est d’appeler le service social de la commune, ou le médecin de la voisine, qui peut lui-même signaler. Prévenir le fils par écrit, avec les mêmes éléments, lui laisse la possibilité d’agir en qualité de parent.

Les oppositions sur les paiements se demandent à la banque de la voisine, par elle-même ou par le mandataire désigné. Une plainte pour abus de faiblesse peut conduire à une enquête et à des poursuites ; la voisine peut y demander réparation, sans garantie de récupérer les sommes.

La tutelle de Gaston a une durée fixée. Une curatelle ou une tutelle est ouverte pour cinq ans au plus. La durée peut aller jusqu’à dix ans pour une tutelle, quand aucune amélioration de l’état de la personne n’est à espérer. Le juge peut ensuite la renouveler, jusqu’à vingt ans dans ce dernier cas. Sans renouvellement à l’échéance, la mesure prend fin. Le jugement d’ouverture de 2021 en porte le terme.

C. civ. art. 441 · C. civ. art. 442

L’explication complète

Le juge fixe la durée de la mesure dans le jugement d’ouverture : cinq ans au plus pour une curatelle ou une tutelle. Elle peut atteindre dix ans pour une tutelle, si l’altération des facultés n’est manifestement pas susceptible de s’améliorer selon les données acquises de la science. Il faut alors l’avis conforme d’un médecin inscrit.

Le renouvellement est décidé par le juge après un nouvel avis médical, et après avoir entendu la personne si c’est possible. Quand aucune amélioration n’est à attendre, il peut atteindre vingt ans.

Le tuteur, la personne, un proche ou le procureur peut le demander, et il doit intervenir avant l’échéance. Passé le terme sans renouvellement, la mesure prend fin de plein droit : la personne retrouve sa pleine capacité.

Les exceptions

À tout moment, sur requête ou de lui-même, le juge peut alléger ou lever la mesure au vu d’un certificat médical. Il ne peut l’aggraver que sur requête. La personne protégée elle-même peut le demander.

Une mesure expirée ne revit pas. Pour en obtenir une nouvelle, il faut une nouvelle requête complète, avec certificat.

L’habilitation familiale générale est donnée pour dix ans au plus ; son renouvellement peut aller jusqu’à vingt ans si l’état ne peut manifestement pas s’améliorer. Le mandat de protection future n’a pas de terme fixé par le juge.

Ce que ça change chez vous

Pour la fille de Gaston, la date figure dans le jugement de 2021. Si la tutelle a été ouverte pour cinq ans, elle expire en 2026.

La demande de renouvellement se dépose au greffe plusieurs mois avant, avec un certificat médical et un état de la situation. Pour un renouvellement à l’identique, le certificat du médecin traitant peut suffire.

Si un médecin inscrit, 192 € en 2026, constate une altération définitive, le renouvellement peut être demandé pour dix ou vingt ans. Cela épargne la répétition des démarches.

Jordan, qui s’occupe de sa mère au quotidien, a toutes les chances d’être désigné. Sauf choix fait à l’avance par la personne elle-même, le juge désigne en priorité son conjoint, partenaire ou concubin. Viennent ensuite un parent, un allié ou une personne proche qui entretient avec elle des liens étroits. Le juge ne se tourne vers un mandataire judiciaire professionnel que si aucun proche ne peut assumer la mesure.

C. civ. art. 449 · C. civ. art. 450

L’explication complète

La loi fixe un ordre.

D’abord, la personne que le majeur a lui-même désignée par avance. Il l’a fait dans une déclaration devant notaire, ou dans un écrit entièrement rédigé, daté et signé de sa main.

À défaut, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, s’ils vivent ensemble. Puis un parent, un allié, ou une personne qui vit avec le majeur ou entretient avec lui des liens étroits et stables.

Le juge tient compte des sentiments exprimés par la personne, de ses relations habituelles, de l’intérêt qu’on lui porte, et des avis de ses proches.

Il ne désigne un mandataire judiciaire professionnel que si aucun proche ne peut ou ne veut assumer la mesure. Il le fait aussi si un conflit familial ou la complexité du patrimoine l’exige.

Les exceptions

Le juge peut écarter un proche : intérêt contraire, dettes envers la personne, conflit patrimonial, éloignement, incapacité ou condamnation.

Il peut partager la mesure entre un tuteur à la personne et un tuteur aux biens, ou désigner plusieurs tuteurs. Il peut aussi nommer un subrogé tuteur, choisi si possible dans l’autre branche de la famille. Celui-ci surveille les actes du tuteur et le remplace en cas d’opposition d’intérêts.

Le tuteur familial exerce gratuitement, avec remboursement de ses frais. Le juge peut lui allouer une indemnité en cas de charge exceptionnelle.

La mesure et son titulaire se révisent à l’échéance ou sur demande.

Ce que ça change chez vous

La requête de tutelle peut mentionner la candidature de Jordan, avec l’attestation d’un proche et la description de ce qu’il fait déjà. Le juge l’entend, ainsi que sa mère si elle peut l’être.

Sa désignation vient avec des obligations. Il devra dresser un inventaire dans les trois à six mois et rendre un compte de gestion annuel. Les actes graves exigent l’autorisation du juge.

Les prélèvements sur le compte de Léon sont normaux. Un mandataire professionnel est rémunéré en priorité par la personne protégée, selon un barème qui tient compte de ses ressources. L’État complète quand elles sont trop faibles. Un proche désigné comme tuteur ou curateur, lui, exerce sa mission gratuitement, même si le juge peut lui accorder une indemnité. Les frais prélevés chez Léon doivent rester dans la limite de ce barème.

C. civ. art. 419 · C. action soc. fam. art. L.471-5

L’explication complète

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être un service tutélaire associatif, un mandataire individuel ou un préposé d’établissement. Il est rémunéré par un prélèvement sur les ressources de la personne protégée, calculé selon un barème réglementaire.

Jusqu’au montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés, la personne ne paie rien. Au-delà, elle participe selon ses revenus. À ces revenus s’ajoute une portion des capitaux et biens qui ne produisent pas de revenus, assurance-vie comprise, hors résidence principale.

L’État finance le solde pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes.

Les exceptions

Sur demande motivée, le juge peut allouer une indemnité complémentaire, à titre exceptionnel, pour des actes lourds comme une vente immobilière ou une succession complexe. Les frais de la mesure ne comprennent pas les honoraires des professionnels extérieurs, notaire ou avocat, engagés pour la personne.

La famille peut demander au juge la communication du compte de gestion. Elle peut contester la rémunération si elle dépasse le barème, ou signaler un manquement au procureur.

Un proche peut demander à tout moment à reprendre la mesure. Le juge apprécie alors sa disponibilité, ses compétences et l’absence de conflit d’intérêts.

Ce que ça change chez vous

La fille de Léon peut vérifier le prélèvement mensuel contre le barème, sur les ressources déclarées de son père. Le compte de gestion annuel s’obtient par requête au juge.

Si elle peut assurer la curatelle elle-même, elle dépose une requête en changement de curateur. Elle y joint un certificat médical récent et l’accord de son père, s’il peut l’exprimer. Cela met fin aux frais : la curatelle familiale est gratuite.

Pour une personne aux ressources modestes, 1 200 € par mois, le prélèvement reste faible, une quinzaine d’euros par mois. Il grimpe avec les revenus et le capital.

Anne-Marie peut voter elle-même : depuis 2019, une mesure de tutelle ne retire plus le droit de vote. Son tuteur ne vote pas pour elle au titre de la tutelle : c’est elle qui vote, ou qui choisit à qui donner procuration. Un mandataire judiciaire chargé de sa protection, le personnel de son établissement ou ses aidants rémunérés ne peuvent pas recevoir de procuration de sa part. Elle peut en revanche donner procuration à une autre personne de confiance.

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 · C. élect. art. L.72-1

L’explication complète

Jusqu’en 2019, le juge qui ouvrait une tutelle décidait de maintenir ou de supprimer le droit de vote. La loi du 23 mars 2019 a supprimé cette possibilité. Tout majeur protégé vote, tutelle comprise, et les anciennes décisions de suppression n’ont plus d’effet.

L’inscription sur les listes électorales se fait comme pour tout citoyen, en ligne ou en mairie. La personne vote elle-même, dans l’isoloir. Si son handicap l’exige, un électeur de son choix peut l’aider physiquement.

Elle peut donner procuration. Mais ni la procuration ni cette aide ne peuvent aller aux professionnels qui l’entourent au titre de sa protection. Il s’agit du mandataire judiciaire, du personnel et des bénévoles de l’établissement d’accueil, des salariés à domicile et des aidants rémunérés.

Les exceptions

La même loi a rendu aux personnes protégées le droit de se marier sans autorisation du juge. Le tuteur en est informé et peut s’opposer. En tutelle, le testament reste soumis à autorisation.

La procuration se donne en gendarmerie, au commissariat ou au tribunal. Elle peut aussi se faire en ligne, avec validation en personne, ou entièrement à distance grâce à l’identité numérique certifiée France Identité. Depuis 2022, elle peut aller à tout électeur inscrit, même dans une autre commune.

Les personnes en curatelle votent de même, avec les mêmes limites pour la procuration. Une personne hospitalisée peut voter par procuration, et l’établissement organise parfois le déplacement.

Ce que ça change chez vous

Le fils d’Anne-Marie peut l’accompagner au bureau de vote et l’aider à entrer dans l’isoloir si elle le demande. Voter à sa place, non.

Recevoir sa procuration lui est aussi possible. La loi ne l’interdit qu’aux mandataires professionnels, aux personnels et bénévoles de l’établissement ou du service qui la prend en charge. Les salariés qui l’aident à domicile ne peuvent pas non plus la recevoir.

Si elle ne peut pas se déplacer, un ami ou un voisin, électeur, peut recevoir sa procuration. Elle est établie sur demande d’Anne-Marie elle-même.

Vérifier son inscription sur la liste électorale de la commune, en ligne, évite la surprise le jour du scrutin. Une ancienne décision de radiation peut subsister par erreur.

Colombe peut, comme toute personne, désigner dès maintenant celle qui exercerait sa curatelle ou sa tutelle si elle en avait besoin. Il lui suffit d’une déclaration devant notaire, ou d’un écrit entièrement de sa main, daté et signé. Le juge respecte ce choix. Il ne l’écarte que si la nièce refuse, ne peut pas exercer, ou si l’intérêt de Colombe le commande. C’est plus simple qu’un mandat de protection future, qui organise toute la gestion à l’avance.

C. civ. art. 448 · C. civ. art. 477

L’explication complète

La désignation anticipée du curateur ou du tuteur se fait par déclaration devant notaire. Elle peut aussi se faire par un écrit entièrement de la main de son auteur, daté et signé. Elle peut encore figurer dans un mandat de protection future ou un testament, et se révoque dans les mêmes formes.

Elle s’impose au juge. Il ne peut l’écarter que si la personne désignée refuse ou ne peut pas exercer. Il peut aussi l’écarter si l’intérêt de la personne protégée le commande, en motivant sa décision.

La désignation peut viser plusieurs personnes, dans un ordre, et prévoir un subrogé. Elle ne produit d’effet que si une mesure est ouverte : elle ne déclenche rien par elle-même.

Les exceptions

Le mandat de protection future va plus loin : il permet en principe d’éviter la mesure judiciaire en organisant la protection à l’avance. Il fixe les pouvoirs du mandataire sur les biens et la personne, les contrôles et la rémunération. Il prend effet quand le mandataire présente au greffe du tribunal le mandat et le certificat d’un médecin inscrit, sans jugement. Le juge n’intervient qu’en cas de contestation ou pour autoriser certains actes, comme une donation.

La personne de confiance, désignée pour les décisions médicales, est un troisième outil, distinct.

Les fils de Colombe, écartés par la désignation, gardent le droit d’être entendus. Ils peuvent contester la mesure ou son exercice devant le juge.

La nièce désignée n’a aucune obligation d’accepter. Si elle accepte, elle devra rendre des comptes comme tout tuteur.

Ce que ça change chez vous

Pour Colombe, une feuille écrite en entier de sa main, datée et signée, suffit. Il suffit d’y écrire : « Si je devais être placée sous curatelle ou tutelle, je désigne ma nièce X pour l’exercer ». Elle est remise à la nièce et déposée chez un notaire, pour qu’elle soit retrouvée.

En informer ses fils évite un conflit au moment venu.

Si elle préfère que sa nièce gère sans passer par un juge, l’outil est le mandat de protection future notarié. La désignation reste utile en complément, au cas où le mandat ne suffirait pas et où une mesure serait ouverte malgré tout.

L’obligation alimentaire entre parents et enfants a une exception. Quand le parent a lui-même gravement manqué à ses obligations envers l’enfant, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette. Un abandon pendant l’enfance en est l’exemple type. Ruben peut donc demander cette décharge au juge. Dans certains cas prévus par la loi, l’enfant est même dispensé pour l’aide sociale, sauf décision contraire du juge. C’est le cas d’un crime du parent commis sur l’autre parent.

C. civ. art. 207 · C. civ. art. 205 · C. action soc. fam. art. L.132-6

L’explication complète

Le juge peut écarter l’obligation alimentaire envers un ascendant dans le besoin quand celui-ci a lui-même gravement manqué à ses obligations envers l’enfant. C’est le cas d’un abandon, d’une absence totale de relations pendant l’enfance, de violences, ou d’un défaut de contribution à l’entretien. Le juge peut décharger en tout ou partie.

La loi ajoute des dispenses pour l’aide sociale, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales. Elles visent l’enfant retiré de son milieu familial par décision de justice pendant au moins trente-six mois cumulés avant ses dix-huit ans. Elles visent aussi l’enfant dont le parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle commis sur l’autre parent.

Depuis 2024, les petits-enfants ne sont plus obligés pour l’aide sociale à l’hébergement.

Les exceptions

La preuve se fait par tous moyens : jugements de divorce ou d’assistance éducative, absence de versement de pension, attestations de l’entourage, courriers.

Le département qui accorde l’aide sociale fixe la participation des obligés. En cas de refus, il saisit le juge aux affaires familiales. C’est devant ce juge que Ruben demande la décharge, ou par requête dès qu’il reçoit la demande du département.

La décharge ne libère que celui qui l’obtient : ses frères et sœurs restent tenus. Le département qui prend en charge le solde le récupérera sur la succession du père, s’il y en a une.

Ce que ça change chez vous

Ruben a deux étapes. Il répond d’abord au département par écrit, en exposant l’abandon avec ses preuves. Il saisit ensuite le juge aux affaires familiales d’une demande de décharge, sans avocat obligatoire.

En cas d’abandon avéré pendant l’enfance, le juge peut accorder une décharge totale. Si Ruben est dans un des cas de dispense légale, un simple justificatif au département suffit.

Sans accord ni décision du juge, le département n’a pas de titre pour exiger un paiement de Ruben ; un accord déjà donné l’engage tant qu’il n’est pas revu. Une fois fixée par le juge, la participation se révise si la situation change.

Même au prix du marché, Vianney ne peut pas signer seul avec lui-même. Le tuteur ne peut en principe ni acheter les biens de la personne protégée, ni les prendre à bail, c’est-à-dire les louer. Cette règle évite tout conflit d’intérêts. Seul le juge peut l’autoriser, à titre exceptionnel. Un subrogé tuteur ou un administrateur ad hoc représente alors la tante à l’acte.

C. civ. art. 508 · C. civ. art. 455

L’explication complète

Le tuteur ne peut pas acheter les biens de la personne protégée ni les prendre à bail, sauf autorisation exceptionnelle du juge. Le juge ne l’accorde que si l’opération est manifestement dans l’intérêt du majeur. Un subrogé tuteur ou un administrateur ad hoc doit alors représenter celui-ci à l’acte.

L’interdiction s’étend aux proches du tuteur quand l’opération est en réalité faite pour lui.

L’acte passé en violation de cette règle est nul. La personne protégée ou ses héritiers peuvent demander la nullité pendant cinq ans.

Les exceptions

Le juge exige une valeur objective, par des estimations ou une expertise. Il vérifie que la vente répond à un besoin réel, comme financer l’hébergement ou éviter la charge d’un bien vide. Il vérifie aussi qu’aucun acheteur tiers n’aurait offert davantage.

Il peut imposer une vente aux enchères, ou une mise en vente publique préalable.

La location par le tuteur, ou l’occupation gratuite du logement de la personne protégée, relèvent de la même autorisation.

Ce que ça change chez vous

Vianney adresse une requête au juge des contentieux de la protection. Il y expose l’intérêt de sa tante et joint des estimations.

Il propose la désignation d’un subrogé tuteur, un autre neveu par exemple, pour représenter la tante à la signature. Il propose aussi un prix au moins égal à la meilleure estimation.

Le juge peut demander une mise en vente publique d’abord. Si personne n’offre plus, la vente à Vianney est autorisée.

Acheter sans cette procédure exposerait la vente à l’annulation, et Vianney à la révocation de sa tutelle.

Sylvain et Iris assument la charge d’une fille majeure vulnérable. Ils peuvent donc signer un mandat de protection future pour autrui, obligatoirement devant notaire. Ils y désignent la personne qui s’occupera de leur fille et de ses biens, à leur décès ou quand ils ne pourront plus le faire. Le mandat prend effet à ce moment-là, sur certificat d’un médecin inscrit et visa du greffe du tribunal. Ils gardent ainsi la main sur ce choix, au lieu de le laisser au juge.

C. civ. art. 477 · C. civ. art. 481

L’explication complète

Le mandat de protection future pour autrui est réservé aux parents, ou au dernier vivant des père et mère. Ils doivent exercer l’autorité parentale sur un enfant mineur, ou assumer la charge matérielle et affective d’un enfant majeur. Ils ne doivent être eux-mêmes ni en curatelle, ni en tutelle, ni sous habilitation familiale.

Le mandat, obligatoirement notarié, désigne un ou plusieurs mandataires, personne physique ou service tutélaire. Il précise leurs pouvoirs sur la personne et sur les biens, y compris des actes de disposition. Il peut prévoir une rémunération, des contrôles et un mandataire de remplacement.

Il prend effet au décès du dernier parent, ou lorsqu’il ne peut plus s’occuper de l’enfant. Le mandat est alors présenté au greffe du tribunal judiciaire, avec le certificat d’un médecin inscrit sur la liste du procureur. Ce certificat établit que l’enfant ne peut pas pourvoir seul à ses intérêts.

Les exceptions

Le mandataire dresse un inventaire et rend compte chaque année au notaire. Celui-ci conserve les comptes et saisit le juge en cas de difficulté. Le mandataire ne peut faire de donation qu’avec l’autorisation du juge.

Le juge peut mettre fin au mandat si son exécution est contraire aux intérêts de l’enfant. Il peut alors ouvrir une mesure judiciaire, et la confier à la personne désignée.

Le mandat n’a pas d’effet sur la capacité de l’enfant : il reste juridiquement capable. Pour certains actes, une habilitation familiale ou une curatelle peut donc devenir nécessaire, et le juge peut la confier au mandataire.

Le mandat ne prive pas les frères et sœurs de leurs droits.

Ce que ça change chez vous

Pour Sylvain et Iris, le mandat désigne la personne qu’ils ont choisie, frère, sœur ou ami de confiance, avec un service tutélaire en second rang. Il fixe ce qu’elle pourra faire : gérer l’AAH et les placements, signer le contrat d’établissement, vendre un bien avec autorisation.

Il se combine avec la rente-survie, la donation graduelle ou résiduelle et l’assurance-vie, qui organisent le patrimoine.

Il ne règle pas la protection juridique de leur fille pendant leur vie. Une habilitation familiale à leur nom peut l’assurer dès maintenant.

Le coût est celui de l’acte notarié.

Clara doit les 900 € d’électricité. Les partenaires de PACS sont solidaires des dettes de la vie courante, et l’électricité du logement commun en fait partie. Le fournisseur peut donc les lui réclamer. Cette solidarité s’arrête aux dépenses manifestement excessives, aux achats à crédit signés par un seul, et aux emprunts signés par un seul, sauf petites sommes nécessaires au quotidien. Le crédit hi-fi reste la dette de Yanis. Des concubins, eux, ne sont pas solidaires d’une dette qu’ils n’ont pas signée, sauf engagement commun ou apparence de mandat retenue par le juge.

C. civ. art. 515-4

L’explication complète

Les partenaires de PACS sont tenus solidairement des dettes que l’un d’eux contracte pour les besoins de la vie courante. Par exemple le loyer, l’énergie, l’alimentation, la santé, les frais des enfants ou l’assurance du logement. Le créancier peut poursuivre l’un ou l’autre pour le tout.

La solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie.

Elle ne joue pas non plus pour les achats à tempérament et les emprunts, sauf s’ils ont été conclus du consentement des deux. Autre exception : les sommes modestes nécessaires à la vie courante, si leur cumul n’est pas excessif.

Elle ne joue pas davantage pour les dettes nées avant le PACS, ni pour les dettes professionnelles.

Les exceptions

Entre partenaires, chacun contribue aux charges à proportion de ses facultés, sauf convention contraire. Clara, qui paie l’électricité, peut donc réclamer à Yanis sa part, selon leurs revenus. Le crédit hi-fi reste la dette de Yanis, sur ses biens et revenus.

La solidarité cesse à la dissolution du PACS, une fois enregistrée et rendue publique, pour les dettes postérieures. Les dettes courantes nées avant restent solidaires.

Les concubins n’ont aucune solidarité. Cela protège l’un des dettes de l’autre, mais le bailleur ou le fournisseur ne peut poursuivre qu’un seul.

Ce que ça change chez vous

Clara peut régler les 900 € d’électricité pour éviter la coupure. Elle demande ensuite à Yanis la part qui lui incombe selon leurs facultés, sauf convention contraire.

À l’organisme de crédit, elle répond par écrit qu’elle n’est pas signataire. L’achat n’est ni une dépense courante, ni consenti par elle.

Un compte à son nom, distinct du compte joint, met ses revenus hors de portée du créancier de Yanis.

Si la relation se dégrade, la dissolution du PACS, par déclaration conjointe ou signification, arrête la solidarité pour l’avenir. Elle prend effet dès son enregistrement et sa publicité.

Maxime et Julie déposent en principe une seule déclaration commune pour toute l’année, comme s’ils avaient été mariés dès le 1er janvier. C’est la règle depuis 2011 pour l’année du mariage ou du PACS. Ils peuvent aussi choisir que chacun déclare séparément l’ensemble de ses revenus de l’année. Le choix se fait en comparant les deux impôts. La déclaration commune est souvent plus favorable quand les revenus sont inégaux.

CGI art. 6

Pourquoi c’est comme ça

Depuis les revenus de 2011, l’année du mariage ou du PACS donne lieu à une imposition commune pour toute l’année. Elle couvre les revenus du 1er janvier au 31 décembre. Le couple a deux parts et bénéficie du quotient conjugal.

Cette année-là seulement, le couple peut opter pour une imposition séparée de chacun sur l’ensemble de ses revenus annuels. L’option devient irrévocable une fois la date limite de déclaration passée.

La comparaison se fait sur les deux simulations. La déclaration commune est en général la plus favorable quand les revenus sont inégaux : le quotient conjugal fait passer une partie des revenus du plus aisé dans les tranches basses. Seul le calcul complet, décote et réductions comprises, le confirme.

À revenus proches, les deux impôts sont voisins. La déclaration séparée peut alors gagner si l’un des deux bénéficie d’une réduction plafonnée ou de la décote.

Jusqu’où ça va

L’option pour l’imposition séparée ne concerne que l’année de l’union. Dès l’année suivante, l’imposition commune est obligatoire, sauf séparation de biens avec résidences séparées, ou abandon du domicile.

Le prélèvement à la source est mis à jour quand le couple signale le changement de situation, dans les soixante jours. Il peut choisir un taux du foyer ou des taux individualisés. Depuis septembre 2025, les taux individualisés sont le régime par défaut pour les couples.

L’impôt sur la fortune immobilière devient commun par foyer. La taxe foncière reste due par le propriétaire de chaque bien. Les revenus fonciers et de placement de chacun s’ajoutent dans la déclaration commune.

Les enfants de chacun sont rattachés au foyer commun.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Maxime et Julie, la simulation en ligne des deux hypothèses prend dix minutes, avant la déclaration de printemps.

Avec 45 000 € et 20 000 € de salaires, la déclaration commune fait gagner environ 1 500 €, au barème de 2026. Avec 32 000 € chacun, elle ne fait rien gagner. Deux déclarations séparées coûtent même environ 80 € de moins, par l’effet de la décote.

L’année suivante, la question ne se pose plus.

La déclaration commune engage solidairement les deux pour l’impôt du foyer : un impôt impayé peut être réclamé à l’un comme à l’autre. Cette solidarité ne s’étend pas aux impôts que chacun devait avant le mariage.

Clémence déclare seule l’ensemble de ses revenus de l’année, du 1er janvier au 31 décembre. L’année du divorce, de la séparation de corps ou de la rupture d’un PACS, il n’y a plus de déclaration commune. Les enfants sont rattachés au foyer de celui qui en a la charge, ou partagés en cas de garde alternée. Des époux autorisés par le juge à vivre séparément pendant la procédure sont imposés séparément dès cette année-là.

CGI art. 6

L’explication complète

L’année du divorce, de la séparation de corps ou de la rupture du PACS, chaque ex-conjoint dépose une déclaration personnelle pour toute l’année. Il n’y a pas d’imposition commune, quelle que soit la date de l’événement.

Certains époux sont imposés séparément dès l’année où la situation se produit, avant même le jugement.

Ce sont d’abord les époux séparés de biens qui ne vivent pas sous le même toit. Ce sont aussi ceux en instance de divorce, autorisés par le juge à résider séparément. C’est enfin l’époux abandonné par l’autre, quand chacun a ses propres revenus.

Les enfants sont rattachés au parent qui en a la charge. En résidence alternée, ils sont rattachés aux deux, par quart de part pour les deux premiers enfants. La pension versée pour un enfant qui vit chez l’autre parent est déductible pour celui qui la verse et imposable pour l’autre dès cette année ; en résidence alternée, elle n’est ni l’un ni l’autre.

Les exceptions

Le changement se signale dans les soixante jours dans l’espace en ligne. Le prélèvement à la source est alors recalculé sur les revenus de chacun, et les acomptes sur revenus fonciers ou indépendants sont répartis.

La solidarité fiscale entre ex-époux subsiste pour les impôts des années de vie commune. Une décharge est possible en cas de disproportion.

Les réductions et crédits d’impôt et les charges déductibles, dons, emploi à domicile, pensions, se déclarent par celui qui les a payés. Le parent isolé qui vit seul avec ses enfants au 31 décembre bénéficie de la majoration de part.

Ce que ça change chez vous

Clémence fait une déclaration à son nom sur toute l’année, avec ses seuls revenus. Elle y rattache les enfants si elle en a la charge principale, et la pension reçue est à déclarer. Si elle vit seule, elle a une demi-part supplémentaire de parent isolé.

Signaler la séparation en ligne, dès le jugement ou la séparation de fait autorisée, ajuste son taux de prélèvement et évite un rattrapage.

Les impôts communs des années antérieures restent dus à deux. Si un redressement survient sur les revenus d’Arnaud, la voie est la demande de décharge de solidarité.

Se marier avec Damien ne change rien au montant de l’allocation de Laura. Depuis le 1er octobre 2023, l’allocation aux adultes handicapés est calculée sur les seules ressources de la personne handicapée. Les revenus du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin ne sont plus pris en compte. Auparavant, les revenus du couple entraient dans le calcul, ce qui privait de nombreuses personnes de leur allocation.

CSS art. L.821-3 · Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022

Pourquoi c’est comme ça

L’allocation aux adultes handicapés est une allocation différentielle : elle complète les ressources du bénéficiaire jusqu’à un plafond. Ce plafond est de 1 041,59 € par mois en 2026 pour une personne seule.

Jusqu’en septembre 2023, les revenus du conjoint, partenaire ou concubin étaient pris en compte, avec un abattement. L’allocation était réduite ou supprimée dès que le conjoint travaillait.

La loi du 16 août 2022 a déconjugalisé le calcul à compter du 1er octobre 2023. Seuls les revenus de la personne handicapée sont retenus, avec les abattements sur ses revenus d’activité.

Jusqu’où ça va

La déconjugalisation ne touche que l’AAH. La prime d’activité, l’aide au logement, le RSA et la complémentaire santé solidaire restent calculés sur les ressources du couple. La vie en couple de Laura, mariée ou non, peut donc les modifier.

La majoration pour la vie autonome s’ajoute à l’AAH de certaines personnes. Elles doivent avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %, être logées de façon indépendante et sans revenu d’activité. Elle dépend du logement, pas du conjoint.

Le plafond de l’AAH pour un couple n’existe plus, sauf pour les allocataires déjà en couple avant la réforme, qui gardent l’ancien calcul tant qu’il leur est plus favorable. Les enfants à charge relèvent le plafond.

Les ressources sont déclarées chaque trimestre à la CAF pour les personnes en activité, chaque année pour les autres.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Laura, l’AAH est maintenue au même montant après le mariage. Si elle perçoit une aide au logement, elle se calcule sur les revenus du couple dès la vie commune : c’est l’installation avec Damien, à déclarer à la CAF, qui la modifie, et non le mariage. L’impôt sur le revenu deviendra commun, mais l’AAH n’est pas imposable.

Le mariage lui ouvre en revanche la réversion, les droits de conjoint survivant et l’exonération de droits de succession. Il crée aussi la solidarité pour les dettes ménagères.

Ce qui se vérifie avant, avec le simulateur de la CAF : le calcul de l’aide au logement du couple. La prime d’activité aussi, si elle travaille.

Olivier a deux parts et demie, comme s’il était toujours marié. Un veuf qui a au moins un enfant à charge garde en effet les deux parts d’un couple marié. S’y ajoutent celles des enfants : une demi-part pour chacun des deux premiers. Un parent divorcé qui élève seul son enfant n’a, lui, que deux parts. Il a la sienne, une demi-part pour l’enfant et une demi-part de parent isolé.

CGI art. 194

L’explication complète

Le veuf ou la veuve qui a au moins un enfant à charge, ou rattaché, conserve le nombre de parts qu’aurait eu le couple. Cela fait deux parts, plus une demi-part pour chacun des deux premiers enfants et une part à partir du troisième.

La règle vaut tant qu’un enfant reste à charge. C’est le cas d’un enfant majeur rattaché, de moins de 21 ans au 1er janvier, ou de moins de 25 ans s’il étudie, et des enfants du conjoint décédé élevés par le veuf.

L’avantage en impôt procuré par la part conjugale maintenue est plafonné.

L’année du décès, deux déclarations sont déposées : une commune jusqu’au décès, une personnelle pour le reste de l’année. Chacune a les parts du couple.

Les exceptions

Le parent divorcé ou séparé qui vit seul avec un enfant a deux parts. Il a la sienne, une demi-part pour l’enfant et une demi-part de parent isolé.

La demi-part de parent isolé a un plafond spécifique. Le veuf est donc mieux traité, pour tenir compte de l’absence de pension de l’ex-conjoint.

Quand le dernier enfant quitte le foyer fiscal, le veuf repasse à une part. Il a droit à une demi-part supplémentaire s’il a élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. Cet avantage est plafonné à 1 079 € pour les revenus de 2025.

Il y a droit aussi s’il est titulaire d’une pension de veuve de guerre. Il y a droit encore s’il a plus de 74 ans et est veuf d’un titulaire de la carte du combattant.

Ce que ça change chez vous

Olivier a 45 000 € de revenu imposable. Avec deux parts et demie, au barème de 2026, il paie environ 740 € d’impôt de moins qu’avec deux parts. Il paie environ 3 100 € de moins qu’avec la part et demie qu’il croyait avoir, la demi-part d’enfant étant plafonnée.

L’avantage disparaît d’un coup quand sa fille, ayant atteint 21 ans au 1er janvier, ou 25 ans si elle étudie, cessera d’être rattachée. Il ne reste alors qu’une demi-part, s’il a élevé seul sa fille pendant au moins cinq ans.

Rattacher sa fille étudiante, plutôt que lui verser une pension déductible, maintient les deux parts et demie. Le calcul se refait chaque année.

La case à cocher dans la déclaration, veuf avec enfant à charge, n’est pas préremplie : elle se vérifie.

Sauf clause contraire, les titulaires d’un compte joint sont solidaires. La banque peut réclamer tout le découvert à l’un comme à l’autre, quel que soit celui qui a dépensé. Samia devra payer, quitte à se retourner ensuite contre Hugo. Pour arrêter le risque, un cotitulaire peut dénoncer le compte joint par lettre à la banque et à l’autre titulaire. Le compte ne fonctionne plus qu’avec les deux signatures, et les opérations nouvelles ne l’engagent plus. Le découvert existant et les opérations déjà engagées restent dus par les deux, comme un crédit signé à deux.

C. civ. art. 1310 · C. civ. art. 1313

L’explication complète

Le compte joint est un compte collectif à solidarité active : chacun peut le faire fonctionner seul. La solidarité est aussi passive : chacun est tenu envers la banque de la totalité du solde débiteur, quel que soit l’auteur des opérations. Une convention contraire est rare.

La banque choisit qui elle poursuit.

Un cotitulaire peut dénoncer le compte, par courrier avec accusé de réception à la banque et aux autres cotitulaires. Le compte devient alors un compte indivis : il ne fonctionne plus qu’avec les deux signatures, et les moyens de paiement sont restitués. Les opérations nouvelles n’engagent plus celui qui a dénoncé. Celles déjà engagées, chèque émis ou paiement par carte en cours, restent à la charge des deux, comme un crédit souscrit à deux, que la dénonciation ne touche pas.

Les exceptions

Le solde débiteur existant reste dû par les deux.

Entre époux, la charge finale du découvert se règle au partage, selon qui a dépensé quoi et pour quoi. Les dépenses ménagères sont communes. Les dépenses personnelles d’Hugo après la demande en divorce lui restent, à charge de le prouver par les relevés.

Le juge des mesures provisoires peut aussi attribuer la gestion des comptes et des crédits pendant la procédure.

Ce que ça change chez vous

Samia peut régler ou faire régler le découvert pour éviter le fichage, et dénoncer le compte joint sans attendre. Elle peut ouvrir un compte à son nom, y faire virer son salaire, et conserver les relevés qui montrent les dépenses d’Hugo.

Si ces 4 000 € ont payé des dépenses personnelles d’Hugo, ils seront mis à sa charge au partage ; s’ils ont couvert des dépenses du ménage, ils se répartissent selon le régime. Le juge des mesures provisoires peut aussi en confier le règlement provisoire à Hugo, si elle le demande.

Pour tout couple qui se sépare, la dénonciation du compte joint est le seul acte qui arrête, pour l’avenir, la solidarité sur ce compte. Elle ne passe ni par l’avocat ni par le juge.

Les époux et partenaires de PACS sont solidaires de l’impôt établi sur leur déclaration commune, même après leur séparation. Mais Nathalie, divorcée, peut demander à en être déchargée. Il faut une disproportion marquée entre la dette et sa situation financière, revenus et patrimoine compris. Cette demande est ouverte à toute personne divorcée, séparée ou dont le PACS est rompu. Elle ne resterait alors tenue que de l’impôt correspondant à ses propres revenus. La demande se fait auprès de l’administration fiscale.

CGI art. 1691 bis

Le détail du calcul

Les époux et partenaires sont solidaires de l’impôt sur le revenu dû au titre de la vie commune. Ils le sont aussi de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’impôt sur la fortune immobilière.

La décharge de responsabilité solidaire est accordée sur demande à la personne divorcée, séparée de corps ou dont le PACS est rompu. Elle l’est aussi à celle qui a été autorisée à résider séparément, ou abandonnée.

Elle suppose trois conditions. D’abord une rupture de la vie commune, et le respect de ses obligations déclaratives depuis. Ensuite une disproportion marquée entre la dette et sa situation financière et patrimoniale, nette de charges.

Cette situation s’apprécie sur une période de trois ans depuis la loi de finances pour 2022. La disproportion existe si la dette ne peut pas être payée en trois ans sur les revenus et le patrimoine, résidence principale exclue.

La décharge est en revanche refusée à celui qui s’est frauduleusement soustrait au paiement, par exemple en organisant son insolvabilité.

Les conditions à remplir

La décharge porte sur la différence entre l’impôt total et la fraction correspondant aux revenus propres du demandeur, y compris la moitié des revenus communs. Les pénalités liées aux revenus de l’ex-conjoint sont déchargées en totalité.

La demande, écrite et avec justificatifs, est adressée au directeur départemental des finances publiques. Un silence de six mois, prorogeables de trois, vaut rejet. Ce rejet se conteste devant le tribunal administratif.

À défaut de décharge, une remise gracieuse peut être demandée sur la fraction restante, en cas de gêne.

La loi du 31 mai 2024 sur la justice patrimoniale a aussi permis une décharge gracieuse, sans exiger la disproportion marquée. Elle vise l’ex-conjoint ou l’ex-partenaire séparé qui a respecté ses obligations déclaratives et ne s’est pas soustrait frauduleusement au paiement.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Nathalie, à 1 700 € par mois sans patrimoine, la disproportion se mesure sur trois ans de revenus nets de ses charges : 61 200 € de revenus, qui passent sous 40 000 € dès que ses charges courantes dépassent environ 590 € par mois. Ses justificatifs le montreront.

Sa demande expose sa situation. Elle joint le jugement de divorce, ses avis d’imposition et ses charges. Elle demande à ne rester tenue que de l’impôt correspondant à ses propres salaires de 2022, avec décharge des pénalités.

Pour tout couple, une déclaration commune engage solidairement : des revenus cachés par l’un se paient par l’autre, sauf cette procédure.

L’indemnité de Lionel est commune. Sous la communauté, les gains et salaires de chaque époux sont communs, et ce qui les remplace aussi. L’indemnité de licenciement compense la perte d’un emploi et des revenus qu’il procurait. Les juges la traitent donc comme un bien commun, qu’elle soit sur le compte de Lionel ou non. Elle entre dans le partage et se répartit par moitié. À l’inverse, une indemnité qui répare un dommage touchant la personne, comme un préjudice corporel ou moral, reste propre.

C. civ. art. 1401 · C. civ. art. 1404

L’explication complète

Les gains et salaires sont des acquêts, c’est-à-dire des biens communs, et les sommes qui en tiennent lieu suivent le même sort. C’est le cas de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, et de la prime de départ. Les allocations chômage et l’indemnité de départ à la retraite suivent aussi.

Elles doivent être nées pendant le mariage, avant la date à laquelle le divorce prend effet entre époux, même si elles sont versées après. Peu importe le compte qui les reçoit.

La Cour de cassation les qualifie d’acquêts depuis 1991, parce qu’elles compensent la perte des revenus du travail, ressource commune (Cass. 1re civ., 5 novembre 1991, n° 90-13.479 ; 3 janvier 2006, n° 04-13.734).

Elles entrent dans la masse à partager, et se partagent par moitié.

C’est la date du licenciement qui compte. Une indemnité née avant la demande en divorce est commune, même si elle est encaissée après. Née après, elle reste à celui qui la reçoit.

Les exceptions

Restent propres les indemnités qui réparent un préjudice personnel : dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, harcèlement, discrimination ou préjudice moral, et indemnités réparant un préjudice corporel.

Une indemnité transactionnelle globale se ventile entre ces postes. Celui qui invoque une part personnelle doit la prouver. L’accord transactionnel qui distingue les postes est décisif.

Les indemnités de non-concurrence sont communes.

Si une partie des 45 000 € a servi aux dépenses du ménage, elle n’est plus à partager. Si elle a servi à un projet personnel de Lionel, une récompense est due à la communauté.

Ce que ça change chez vous

Pour Karine et Lionel, les 45 000 € sont communs, sauf preuve d’une fraction réparant un préjudice personnel. La pièce à produire est le protocole de licenciement ou la transaction. Un accord de départ négocié qui n’isole rien est réputé compenser la perte d’emploi en entier.

Les allocations chômage perçues jusqu’à la demande en divorce sont communes aussi.

Pour l’avenir, dans une rupture négociée pendant une procédure de divorce, c’est la date de naissance de l’indemnité qui compte, non celle du versement. La distinction des postes de préjudice dans l’accord compte aussi.

Nicolas peut adopter Tom. Depuis une loi de février 2022, l’adoption n’est plus réservée aux couples mariés. Partenaires de PACS et concubins peuvent adopter, et un membre du couple peut adopter l’enfant de l’autre. Nicolas peut donc demander l’adoption de Tom, simple ou plénière selon la situation. Il lui faut le consentement d’Émilie, et celui de Tom s’il a plus de 13 ans. L’adoption fait de Tom son héritier, au même titre qu’un enfant.

C. civ. art. 343 · C. civ. art. 345-1 · C. civ. art. 370-1 · C. civ. art. 370-1-1 · Loi n° 2022-219 du 21 février 2022

L’explication complète

Depuis la loi du 21 février 2022, l’adoption est ouverte aux couples mariés, pacsés ou concubins. Pour adopter ensemble, il faut vivre ensemble depuis au moins un an, ou être chacun âgé de plus de 26 ans. Adopter l’enfant de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin suit des règles propres : aucune condition d’âge ni de durée de vie commune, mais dix ans d’écart d’âge avec l’enfant, sauf justes motifs.

Deux formes existent. L’adoption simple ajoute une filiation à celle qui existe : Tom garde son père décédé dans son état civil et gagne Nicolas. Elle se prononce à tout âge et peut être révoquée pour motifs graves.

L’adoption plénière remplace la filiation d’origine, sauf celle de la mère, qui reste. Pour l’enfant du partenaire, elle n’est permise que dans certains cas.

Premier cas : l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce partenaire. Autre cas : l’autre parent est décédé sans laisser d’ascendants au premier degré, ou ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant. Dernier cas : l’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale.

Les exceptions

Émilie doit donner son consentement, reçu par notaire. Tom aussi, s’il a plus de 13 ans. Nicolas doit avoir au moins dix ans de plus que Tom, sauf dispense.

La requête est portée devant le tribunal judiciaire, et le parquet donne son avis. L’avocat n’est pas obligatoire quand l’enfant a été accueilli au foyer avant ses quinze ans.

L’adoption simple crée une obligation alimentaire réciproque. Elle fait de Tom un héritier réservataire de Nicolas.

Pour les droits de succession, l’adopté simple est traité comme un enfant : abattement de 100 000 € et tarif en ligne directe. Cela suppose l’une de ces conditions : être l’enfant issu d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant, ou être encore mineur au décès de l’adoptant.

Autre possibilité, celle de Tom avec Nicolas pacsé : avoir reçu de lui des secours et soins ininterrompus, au titre d’une prise en charge continue et principale. Cette aide doit avoir duré cinq ans au moins durant sa minorité, ou dix ans au moins durant sa minorité et sa majorité.

Ce que ça change chez vous

Pour Nicolas, l’adoption simple garde la filiation du père décédé et donne à Tom la qualité d’héritier, avec le tarif des enfants. Elle donne aussi à Nicolas l’autorité parentale, qu’il exerce avec Émilie sur leur déclaration conjointe au greffe du tribunal judiciaire.

La plénière est possible puisque le père est décédé, si ses parents à lui sont décédés ou se sont manifestement désintéressés de l’enfant. Elle coupe le lien avec la famille paternelle, ce qui n’est pas anodin pour l’enfant.

Le coût se limite à l’acte de consentement, plus les honoraires d’avocat si Nicolas en prend un. L’avocat n’est pas obligatoire pour un enfant accueilli au foyer avant quinze ans.

Bruno a utilisé l’argent commun pour acheter des parts de SARL, des parts de société non négociables. Un époux ne peut pas le faire sans informer son conjoint, et l’acte doit en justifier. Le conjoint peut alors réclamer d’être associé pour la moitié des parts. Hélène peut donc demander à devenir associée pour moitié, sous réserve d’un éventuel agrément prévu par les statuts. Faute d’avoir été prévenue, elle peut aussi demander l’annulation de l’opération, dans les deux ans où elle l’a apprise.

C. civ. art. 1832-2 · C. civ. art. 1427

L’explication complète

Quand un époux achète des parts sociales non négociables avec des biens communs, il doit en avertir son conjoint, et l’acte doit en justifier. C’est le cas des parts de SARL, de société civile ou de SNC. Sinon, le conjoint peut demander la nullité de l’apport ou de l’acquisition, dans les deux ans où il l’a appris.

Le conjoint averti peut notifier à la société qu’il veut être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Il peut le faire au moment de l’acquisition ou plus tard, tant que le régime dure. Il peut aussi y renoncer dans l’acte.

La qualité d’associé de Bruno est personnelle. Mais la valeur des parts est commune dans tous les cas.

Les exceptions

Hélène notifie après l’achat : les clauses d’agrément prévues à cet effet par les statuts lui sont alors opposables. Les associés votent sans Bruno, dont les parts ne comptent ni pour le quorum ni pour la majorité. En cas de refus, elle reste hors de la société, avec la seule valeur de la moitié des parts au partage. Si elle avait notifié lors de l’achat, l’agrément donné à Bruno aurait valu pour les deux.

Les actions de sociétés par actions, cotées ou non, échappent à ces règles. Librement négociables, elles se gèrent seul.

Si Hélène devient associée, elle vote et perçoit la moitié des dividendes. Elle engage aussi sa responsabilité, dans les limites de la forme sociale. En SNC, elle devient indéfiniment responsable, ce qui explique la prudence.

Le pacte d’associés ou une clause statutaire peut organiser le cas.

Ce que ça change chez vous

Pour Hélène, la procédure s’ouvre par un courrier avec accusé de réception à la SARL. Elle y notifie sa volonté d’être associée pour la moitié des parts de Bruno, avec la preuve de l’origine commune des 80 000 €. Les deux amis peuvent la refuser si les statuts le prévoient, mais pas Bruno.

Si elle ne veut pas être associée, elle garde ses droits sur la moitié de la valeur des parts, au divorce ou au décès.

Le notaire du couple peut régulariser l’acte après coup, avec l’avertissement qui manque.

Entre époux, la loi prévoit une issue sans tutelle. Patrick ne peut plus exprimer ce qu’il veut. Sylvie peut donc demander au juge le droit d’accomplir seule un acte qui demande d’ordinaire leurs deux signatures, comme vendre le logement commun. Le juge peut l’accorder quand l’intérêt de la famille l’exige. Sylvie peut aussi recevoir le pouvoir de représenter Patrick plus largement. Elle n’a donc pas à attendre l’ouverture d’une tutelle.

C. civ. art. 217 · C. civ. art. 219

L’explication complète

Le Code civil offre deux voies entre époux, sans mesure de protection.

La première est l’article 217. Un époux peut être autorisé par le juge à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de l’autre serait nécessaire. Il faut que l’autre soit hors d’état de manifester sa volonté, ou que son refus ne soit pas justifié par l’intérêt de la famille.

L’acte est alors opposable à l’époux dont le consentement a fait défaut. Aucune obligation personnelle ne pèse sur lui.

La seconde est l’article 219. Si un époux est hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par le juge à le représenter. Cette habilitation vaut d’une manière générale ou pour certains actes, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial.

La première vise un acte, la seconde une gestion.

Les exceptions

La requête se dépose devant le juge des contentieux de la protection. Elle joint un certificat médical établissant que Patrick ne peut pas exprimer sa volonté, et la promesse de vente ou l’estimation. Elle expose l’intérêt de la famille : rapprochement de l’hôpital, charges de la maison.

Le juge peut fixer les conditions, le prix minimum, l’emploi du prix. Ces mesures ne modifient pas la capacité de Patrick et cessent quand il retrouve ses moyens.

Si l’état se prolonge et que ces voies ne suffisent plus, une habilitation familiale ou une tutelle peut prendre le relais. Le juge ne l’ouvre qu’en cas de nécessité : un mandat de protection future que Patrick aurait signé passe avant, une fois mis en œuvre, s’il suffit à protéger ses intérêts.

La vente du logement de la famille reste soumise à la protection de l’article 215, que l’autorisation du juge lève.

Ce que ça change chez vous

Pour Sylvie, une requête au juge des contentieux de la protection l’autorise à signer seule l’acte de vente. Le notaire mentionne l’ordonnance.

Le prix reste commun. Elle peut l’employer à acheter le nouveau logement, au nom des deux, ou le placer. Mais elle ne peut pas en disposer comme d’un bien propre.

Patrick peut avoir besoin d’être représenté durablement : comptes, assurances, impôts. L’habilitation de l’article 219 pour une gestion générale évite alors de multiplier les requêtes. Elle vaut en attendant une décision sur une mesure de protection.

Jeannine et René se sont mariés sans contrat avant février 1966. Ils relèvent donc de l’ancien régime légal : la communauté de meubles et acquêts. Dans ce régime, tous les biens meubles entrent dans la communauté : argent, actions, mobilier. Cela vaut même pour ceux possédés avant le mariage ou reçus en héritage. Seuls les immeubles détenus avant le mariage ou reçus par succession restent propres. Le portefeuille de René est donc commun et se partage. La maison de Jeannine reste à elle.

Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 · C. civ. art. 1401 ancien

Pourquoi c’est comme ça

Le régime légal antérieur au 1er février 1966 est la communauté de meubles et acquêts. Il subsiste pour les couples mariés sans contrat avant cette date qui n’ont pas changé de régime. Il peut encore être choisi par contrat.

L’actif commun comprend tous les meubles, corporels et incorporels, présents et futurs, quelle que soit leur origine : achat, héritage, donation, épargne d’avant le mariage. Il comprend aussi les immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage.

Restent propres les immeubles possédés au jour du mariage et ceux reçus depuis par succession ou donation. Les biens propres par nature le restent aussi.

Jusqu’où ça va

Un immeuble propre vendu pendant le mariage voit son prix, qui est un meuble, tomber en communauté, sauf remploi déclaré. Les récompenses corrigent les flux, comme dans le régime actuel.

Un portefeuille d’actions reçu par héritage après le mariage est commun. La maison de Jeannine, reçue de ses parents, reste propre, mais les loyers qu’elle produit sont communs.

Le changement de régime se fait par acte notarié, à tout moment, avec liquidation.

Ce que ça coûte vraiment

Pour René, le portefeuille se partage par moitié, plus-value comprise. Les biens meubles de Jeannine se partagent aussi : bijoux hérités, épargne.

La liquidation exige de retracer les immeubles, avec les titres de propriété et les actes de succession, pour distinguer les propres.

Pour un couple de cette génération encore marié, un acte suffit pour changer de régime. Il peut passer à la communauté réduite aux acquêts, ou à la communauté universelle avec attribution au survivant.

Le contrat de mariage est un sur-mesure. Léonie et Paul peuvent adopter la séparation de biens et y ajouter une société d’acquêts. C’est une petite communauté limitée aux biens que les époux choisissent, par exemple la résidence principale. Ce logement sera commun, même si Paul le finance seul. Le reste de leurs patrimoines, dont le cabinet de Léonie, restera séparé et à l’abri des créanciers de l’autre. Le contrat peut aussi prévoir le sort du logement au décès.

C. civ. art. 1497 · C. civ. art. 1536

L’explication complète

La société d’acquêts ajoutée à la séparation de biens crée trois masses : les biens personnels de Léonie, ceux de Paul, et une masse commune. Le contrat fixe la composition de cette masse commune. Il peut désigner un bien, la résidence principale, ou une catégorie : les biens acquis à deux, ou tous les acquêts hors biens professionnels.

Cette masse suit les règles de la communauté : l’accord de chacun pour vendre, et le partage par moitié à la dissolution.

Si un seul époux finance le bien avec ses fonds personnels, il a droit à une récompense, calculée sur le profit subsistant. Le contrat peut exclure les récompenses pour ce bien. C’est cette clause qui rend le logement vraiment commun, quel que soit le payeur.

Les exceptions

Le contrat peut ajouter un préciput, qui permet au survivant de prélever le logement sans indemnité. Il peut aussi prévoir une clause d’attribution intégrale de la société d’acquêts, avec la limite de l’action en retranchement pour les enfants d’un autre lit.

Au divorce, le logement se partage par moitié, sauf clause de reprise. La clause d’exclusion des récompenses peut être limitée au décès.

Les créanciers professionnels de Léonie ne peuvent saisir la masse commune que dans les conditions de la communauté. Un emprunt ou une caution signés par elle seule n’engagent pas le logement commun sans l’accord de Paul.

Le contrat se signe avant le mariage, enregistré gratuitement. Il se modifie ensuite par changement de régime.

Ce que ça change chez vous

Pour Léonie et Paul, le montage tient en trois clauses. La première est une séparation de biens avec société d’acquêts limitée à la résidence principale.

La deuxième exclut les récompenses, et la troisième est un préciput sur ce logement au profit du survivant. Le tout tient dans un acte, pour quelques centaines d’euros chez un notaire avant le mariage.

Le cabinet de Léonie, ses revenus et ses dettes restent hors de portée de Paul, et réciproquement.

Le couple peut vouloir plus tard élargir la masse commune, à l’épargne par exemple. La modification se fait alors par changement de régime, sans repartir de zéro.

La communauté supporte définitivement les aliments dus par chacun des époux. La pension versée à un enfant né d’une autre union en fait partie. Ces sommes ne donnent donc pas lieu à récompense au moment du partage. Franck n’a rien à rembourser à la communauté, et Isabelle ne peut rien réclamer. Il en irait autrement d’une dette personnelle de Franck, antérieure au mariage, réglée avec l’argent du couple.

C. civ. art. 1409

Pourquoi c’est comme ça

Le passif de la communauté comprend, à titre définitif, les aliments dus par les époux. Il comprend aussi les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, que les enfants soient communs ou non. La pension alimentaire due par Franck à sa fille en fait partie.

Les autres dettes nées pendant la communauté en font aussi partie, à titre définitif ou sauf récompense selon les cas. Donnent lieu à récompense celles qu’un époux a contractées dans son intérêt personnel, ses amendes, les dettes de ses biens propres.

La distinction se lit au partage. La pension ne donne lieu à aucune récompense. Un emprunt souscrit par Franck avant le mariage et remboursé avec des fonds communs en donne une.

Jusqu’où ça va

La règle vaut pour la pension fixée par jugement ou par convention. Elle vaut aussi pour les frais d’entretien et d’éducation supportés directement, scolarité, santé, vacances, dans la limite du raisonnable au regard des ressources du couple.

Elle vaut encore pour les aliments dus aux ascendants d’un époux, à ses beaux-parents.

Après la date d’effet du divorce, la pension est payée sur les revenus personnels de Franck.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Isabelle, il n’y a rien à récupérer sur les pensions. Mais le compte des récompenses peut porter sur d’autres dépenses personnelles de Franck réglées en commun. Par exemple des dettes antérieures au mariage, ou des dépenses pour un bien propre.

Le relevé du compte commun sur les années du mariage est la source. Le notaire liquidateur en tire le compte.

Pour un couple recomposé, un contrat de séparation de biens laisse les pensions à la charge de celui qui les doit, sans discussion.

L’attribution de toute la communauté au survivant est un avantage matrimonial, pas un héritage. L’indignité successorale ne l’atteignait donc pas. Une loi de mai 2024 a changé cela. L’époux condamné pour avoir volontairement tué ou tenté de tuer son conjoint est déchu de plein droit des avantages prévus par son contrat de mariage. Il en va de même pour des violences ayant entraîné sa mort. Sophie perd l’attribution intégrale. La communauté se partage par moitié, et la part de Marc revient à leurs enfants.

C. civ. art. 1399-1 · Loi du 31 mai 2024

Pourquoi c’est comme ça

La loi du 31 mai 2024 a créé l’article 1399-1 du Code civil. Il vise l’époux condamné à une peine criminelle ou correctionnelle, comme auteur ou complice. Le motif est d’avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint.

Il vise aussi la condamnation pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Cet époux perd de plein droit le bénéfice des clauses du contrat de mariage qui prennent effet à la dissolution du régime ou au décès. C’est le cas de l’attribution intégrale, du préciput et du partage inégal.

Jusqu’où ça va

La déchéance des avantages matrimoniaux s’ajoute à l’indignité successorale, qui écarte le conjoint condamné de la succession. Elle s’ajoute aussi à la déchéance du bénéfice de l’assurance-vie, prévue par le Code des assurances. Celle-ci frappe le bénéficiaire condamné pour avoir volontairement donné la mort à l’assuré.

L’époux déchu restitue les fruits et revenus de l’avantage perçus depuis la dissolution du régime.

Ce que ça coûte vraiment

Pour les enfants de Marc et Sophie, la communauté universelle se liquide par moitié, après la récompense que la communauté doit à Marc, donc à sa succession, pour les biens propres qu’il y avait apportés. La part de Sophie lui reste, à hauteur de ses droits dans la masse. La part de Marc entre dans sa succession, dont Sophie est exclue par indignité, et revient aux enfants avec leurs abattements.

Les biens propres de Marc, s’il en avait, suivent. Le capital d’une assurance-vie de Marc désignant Sophie ne lui est pas versé. L’assureur en règle la valeur aux ayants cause de Marc, c’est-à-dire à sa succession.

La condamnation, une fois définitive, suffit à faire jouer la déchéance de plein droit. Le notaire l’applique dans la liquidation.

Les avocats envoient d’abord à chaque époux le projet de convention, par courrier avec accusé de réception. Un délai de réflexion de quinze jours court à compter de sa réception. Signer avant rend la convention nulle. Après ce délai, la convention est signée par les époux et leurs avocats. Elle est ensuite déposée chez un notaire, qui lui donne date certaine et force exécutoire. Le divorce est acquis au jour du dépôt.

C. civ. art. 229-1 · C. civ. art. 229-4 · C. civ. art. 229-3

Pourquoi c’est comme ça

La convention de divorce par consentement mutuel est rédigée par les deux avocats, chacun assistant son client. Elle est adressée à chaque époux par courrier avec avis de réception.

Le délai de réflexion de quinze jours court à compter de la réception du projet. La convention ne peut pas être signée avant, sous peine de nullité.

Elle est signée en trois exemplaires, par les époux et leurs avocats, en présence les uns des autres. Elle est ensuite transmise dans les sept jours au notaire. Celui-ci vérifie les mentions obligatoires et le respect du délai, sans en contrôler le contenu, et la dépose au rang de ses minutes.

Le dépôt donne date certaine et force exécutoire : le divorce est acquis ce jour-là. Il est mentionné en marge des actes de mariage et de naissance.

Jusqu’où ça va

Le projet comporte l’état liquidatif du régime matrimonial, notarié s’il porte sur un immeuble. Il comporte aussi la prestation compensatoire et les mesures pour les enfants.

S’y ajoute le formulaire d’information des enfants mineurs sur leur droit à être entendus, signé par eux. Un enfant qui demande à l’être fait basculer vers le juge.

Les époux sous protection juridique sont exclus. La convention règle aussi l’attribution du logement, le nom, le sort des donations.

Elle peut être modifiée ensuite par le juge, pour les enfants. Pour un capital échelonné, ses modalités de paiement peuvent aussi être modifiées en cas de changement important.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Karim et Julie, le calendrier s’enchaîne : rédaction, envoi, quinze jours, signature, transmission au notaire sous sept jours, dépôt dans les quinze jours. Le notaire perçoit un émolument fixe d’environ 50 € pour le dépôt. L’état liquidatif a son propre coût si un bien immobilier est partagé, avec le droit de partage à 1,1 % depuis 2022.

Après le dépôt, il reste à mettre à jour le prélèvement à la source, les assurances, les clauses bénéficiaires, les comptes joints et les crédits. Le divorce n’y pourvoit pas tout seul.

Pendant le mariage, chacun vit comme séparé de biens. Au divorce, on mesure ce que chacun a gagné depuis le jour du mariage : 300 000 € d’un côté, 50 000 € de l’autre. Celui qui s’est le moins enrichi reçoit la moitié de la différence, soit 125 000 €. Il la reçoit en argent, pas en parts de société. Karim garde son entreprise entière.

C. civ. art. 1569 · 1570 · 1571 · 1572 · 1575 · 1576

L’explication complète

La participation aux acquêts vit en deux temps. Tant que dure le mariage, chaque époux est seul maître de ses biens et de ses dettes, comme en séparation.

À la dissolution, on dresse pour chacun un patrimoine de départ et un patrimoine final. La différence est son enrichissement, ses acquêts.

On compare les deux enrichissements. Le moins enrichi a droit à la moitié de l’écart : c’est la créance de participation, réglée en argent.

Les exceptions

Ce qu’un époux reçoit par héritage ou donation pendant le mariage n’entre pas dans son enrichissement.

Le contrat peut aussi exclure des biens du calcul, une entreprise ou un cabinet par exemple. Mais le divorce révoque cette clause, sauf volonté contraire de l’époux qui l’a consentie. Cette volonté peut être exprimée dans le contrat de mariage, ce qui est possible depuis 2024, ou constatée au divorce.

Et si l’un des deux s’est appauvri, son enrichissement est compté pour zéro, jamais en négatif.

Ce que ça change chez vous

Ce régime protège l’indépendance de celui qui entreprend, tout en associant l’autre au résultat.

Le calcul suppose des preuves : les biens de chacun au jour du mariage, estimés dans leur état d’alors mais à leur valeur au jour de la liquidation, et ceux détenus à la fin du régime, qui remonte au jour de la demande en divorce. Un état descriptif des biens de départ, signé par les deux époux, par exemple annexé au contrat de mariage, prouve le patrimoine originaire ; sans lui, la preuve est plus exigeante, par écrit en principe.

Tant que le mariage dure, la participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens. Une dette contractée par Karim ne se paie que sur les biens de Karim. L’appartement de Nadia est hors d’atteinte, sauf si elle s’est portée caution elle-même.

C. civ. art. 1569 · 1536 · 220

L’explication complète

Pendant le mariage, la participation aux acquêts emprunte à la séparation de biens. Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Il répond seul de ses dettes, sauf celles de la vie courante, qui sont solidaires.

Le créancier de Karim ne peut donc saisir que les biens de Karim : ses comptes, ses parts. Sa part dans les biens indivis ne se saisit pas, mais le créancier peut provoquer le partage.

L’appartement de Nadia, acquis avec ses économies et à son nom, est hors d’atteinte, sauf caution ou engagement solidaire signé par elle.

Le logement de la famille reste protégé par l’article 215 contre les actes de disposition d’un seul époux. Mais il n’est pas protégé contre la saisie par un créancier.

Les exceptions

À la dissolution du régime, divorce ou décès, la créance de participation apparaît. Si les acquêts de Nadia sont inférieurs à ceux de Karim, elle a une créance contre lui. Ses créanciers ne peuvent l’atteindre qu’à ce moment.

Si c’est l’inverse, Karim a une créance contre Nadia, que la banque pourrait saisir. C’est le point faible du régime pour le conjoint d’un entrepreneur.

Une clause d’exclusion des biens professionnels n’y change rien : les acquêts d’un époux ruiné sont comptés pour zéro. Le divorce révoque les clauses qui avantagent un époux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consenties. Cette volonté peut être exprimée dans le contrat de mariage, ce qui est possible depuis 2024, ou constatée au divorce.

Les créanciers d’un époux peuvent aussi contester une donation ou un partage frauduleux entre époux.

Ce que ça change chez vous

Pour Nadia, tant que le mariage dure, l’appartement est protégé. Deux choses peuvent changer cela. La première : une caution ou un co-emprunt qu’elle signerait ouvrirait son patrimoine au créancier.

La seconde est la créance de participation. Au divorce, quelle que soit la clause d’exclusion de l’entreprise, elle peut naître au profit de Karim et contre elle. Ce serait le cas si ses acquêts, l’appartement, dépassent ceux de Karim, ruiné par sa caution.

Le passage à une séparation de biens pure se fait par changement de régime, avec information des créanciers. Ceux-ci peuvent s’opposer s’il leur nuit.

L’attribution intégrale donne toute la communauté à Hélène, sans succession ni droits sur ces biens ; seuls d’éventuels biens propres par nature restent dans la succession de Marc. Mais un enfant qui n’est pas issu des deux époux peut demander le retranchement. L’avantage matrimonial est alors réduit à ce que Marc aurait pu donner à Hélène par testament : la quotité disponible entre époux. Le fils retrouve ainsi sa réserve.

C. civ. art. 1527 · 913

L’explication complète

L’action en retranchement appartient aux enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Ils peuvent demander la réduction de l’avantage matrimonial à la quotité disponible spéciale entre époux. Celle-ci est d’un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou de la totalité en usufruit, ou de la quotité ordinaire.

La masse de calcul comprend les biens que Marc avait apportés à la communauté universelle, sa moitié des acquêts, et les donations qu’il avait faites. L’avantage est ce qu’Hélène reçoit au-delà de ce que lui aurait donné le régime légal. On le compare à la quotité disponible, et l’excédent fait l’objet d’une indemnité en valeur, non d’une reprise en nature.

Le fils exerce l’action contre Hélène, dans les cinq ans du décès, ou dans les deux ans après avoir connu l’atteinte à sa réserve, sans dépasser dix ans.

Les exceptions

Depuis 2007, le fils peut renoncer à agir tant qu’Hélène est en vie, par acte authentique reçu par deux notaires. L’action ne s’exerce alors qu’à son décès, contre sa succession, avec une hypothèque légale en garantie et un inventaire des biens s’il le demande. Cela laisse le survivant tranquille sa vie durant.

Les enfants communs, eux, n’ont aucune action.

La clause d’attribution intégrale échappe aux droits de succession pour Hélène. Mais ce que le fils récupère par retranchement est taxé en ligne directe, avec son abattement.

Une assurance-vie de Marc au profit de son fils, ou une donation antérieure, réduisent le contentieux.

Ce que ça change chez vous

Prenons le cas du fils de Marc, avec une communauté universelle de 800 000 €, dont 300 000 € apportés par Marc. Sous le régime légal, Marc aurait eu ses 300 000 € apportés et la moitié des 500 000 € d’acquêts. Cela fait de l’ordre de 550 000 € : c’est l’avantage d’Hélène.

Avec un enfant, la quotité disponible est la moitié en pleine propriété. L’avantage la dépasse d’environ 275 000 €. Le fils peut réclamer cet excédent, sa réserve.

Hélène peut préférer un quart en pleine propriété et l’usufruit du reste. Le fils peut aussi n’exercer son action qu’au décès d’Hélène.

Pour un couple recomposé, la renonciation de l’enfant à agir du vivant du survivant reporte la question au second décès, sans la supprimer. Une attribution partielle, assortie d’une assurance-vie pour l’enfant, réduit l’avantage exposé à l’action, sans l’écarter à coup sûr.

Ce qu’un époux gagne par le jeu de son régime n’est pas une libéralité pour la loi. Il n’y a donc ni droits de donation aujourd’hui, ni droits de succession au décès, puisque le survivant recueille la communauté sans succession. Restent les frais du changement de régime : émoluments d’un notaire et, pour un immeuble, taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière.

C. civ. art. 1527 · 1397 · CGI art. 796-0 bis

L’explication complète

Pour le Code civil, les avantages qu’un époux retire des clauses d’une communauté conventionnelle ne sont pas des donations. C’est le cas de l’apport d’un bien propre, du partage inégal, du préciput et de l’attribution intégrale. Ils ne sont ni rapportables, ni réductibles pour les enfants communs, ni taxables comme donation.

Le passage de Jean et Sylvie à la communauté universelle se fait par acte notarié de changement de régime, publié. Les enfants majeurs et les créanciers en sont informés et ont trois mois pour s’opposer.

L’apport de l’appartement supporte la taxe de publicité foncière, environ 0,715 % calculés en pratique sur la moitié de sa valeur, sans droits de mutation. S’y ajoutent la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % et les émoluments d’un notaire, proportionnels.

Les exceptions

Au premier décès, si la clause d’attribution intégrale est prévue, Sylvie, survivante, recueille toute la communauté sans succession ni droits. Sans cette clause, la moitié entre dans la succession de Jean.

Au second décès, les enfants reçoivent tout en une fois. Ils n’ont qu’un seul abattement de 100 000 € par enfant au lieu de deux, et la progressivité est accrue.

Un enfant de Jean né d’une autre union pourrait agir en retranchement.

En cas de divorce, l’apport de l’appartement reste acquis à la communauté, sauf clause de reprise des apports. Les avantages à effet au décès sont révoqués de plein droit.

Ce que ça change chez vous

Pour Jean et Sylvie, avec deux enfants communs et 800 000 € en tout, l’attribution intégrale évite tout droit et tout partage au premier décès. Mais elle coûte au second environ 44 000 € de droits de plus que deux successions ordinaires.

Une clause d’attribution partielle corrige ce coût. Des donations de nue-propriété aux enfants du vivant des deux, avec les abattements, le corrigent aussi.

L’enfant apporte une demi-part de plus : 2,5 parts au lieu de 2. Au barème de 2026, l’impôt passe de 4 208 € à 3 410 €, soit 798 € de moins. Le plafond de 1 807 € par demi-part est atteint dès environ 65 000 € de revenu imposable.

CGI art. 194 · 197, I, 2

Pourquoi c’est comme ça

Le quotient familial divise le revenu imposable par le nombre de parts. Il applique le barème progressif au résultat, puis multiplie l’impôt obtenu par les parts.

Un couple à 60 000 € avec 2 parts est taxé sur 30 000 € par part. Avec 2,5 parts, il est taxé sur 24 000 €. Une fraction du revenu redescend ainsi de la tranche à 30 % vers celle à 11 %.

Le gain est plafonné par demi-part, à 1 807 € sur les revenus de 2025. L’impôt calculé avec l’enfant ne peut pas être inférieur de plus de 1 807 € à l’impôt calculé sans lui.

Pour ce couple, le plafond mord à partir d’un revenu d’environ 65 000 €. Au-delà, la demi-part vaut 1 807 €, quel que soit le revenu. L’enfant né en mars est compté à charge pour toute l’année.

Jusqu’où ça va

Le troisième enfant vaut une part entière, plafonnée à deux fois 1 807 €.

Les frais de garde d’un enfant de moins de six ans hors du domicile ouvrent un crédit d’impôt de 50 %. Il est limité à 3 500 € de dépenses par enfant, soit 1 750 € au plus, et il est remboursé même sans impôt.

La prime de naissance de la CAF, 1 093,08 € en 2026, est versée sous condition de ressources. Suivent l’allocation de base et le complément de libre choix du mode de garde.

Le prélèvement à la source se met à jour quand la naissance est signalée dans les soixante jours. Le taux baisse alors au plus tard le troisième mois suivant.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Lina et Karim, l’année de la naissance apporte 798 € d’impôt en moins, plus jusqu’à 1 750 € de crédit de garde. S’ils sont sous le plafond, la prime de naissance s’ajoute. Cela fait environ 2 500 à 3 600 € la première année.

Le geste pratique est de déclarer la naissance dans l’espace en ligne des impôts. Le taux baisse alors au plus tard le troisième mois suivant, plutôt que d’attendre la régularisation de l’été suivant.

Le plafonnement les concernera si leur revenu imposable dépasse environ 65 000 €.

Sami a droit à vingt-cinq jours calendaires de congé de paternité, depuis juillet 2021. Quatre sont obligatoires, juste après les trois jours de naissance. L’indemnité se calcule ainsi : 3 400 × 3 / 91,25, moins 21 %, soit 88,31 € par jour. Elle est plafonnée à environ 104 € en 2026.

CSS art. L.331-8 · R.331-5 ; C. trav. art. L.1225-35

Pourquoi c’est comme ça

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dure vingt-cinq jours calendaires, trente-deux en cas de naissances multiples. Il se prend dans les six mois suivant la naissance.

Il se compose d’une période obligatoire de quatre jours consécutifs, immédiatement après les trois jours de congé de naissance payés par l’employeur. S’y ajoute une période de vingt et un jours, fractionnable en deux périodes d’au moins cinq jours.

Le salarié prévient l’employeur un mois avant la date prévue. L’employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées sous condition d’affiliation, calculées comme pour la maternité, sans délai de carence. L’employeur peut compléter selon la convention collective.

Jusqu’où ça va

Le père salarié est protégé contre le licenciement pendant dix semaines après la naissance, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.

Les indépendants ont droit au même congé, sous condition de cessation d’activité. Il est indemnisé forfaitairement : 65,84 € par jour en 2026, dix fois moins pour les très faibles revenus. Les fonctionnaires bénéficient du congé avec maintien du traitement.

Le congé s’applique au conjoint, partenaire ou concubin de la mère, même sans lien de filiation.

Depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance s’ajoute pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2026. Il dure un ou deux mois par parent, indemnisé à 70 % puis 60 % du salaire plafonné.

Un congé parental d’éducation peut suivre, jusqu’aux trois ans de l’enfant, avec la prestation partagée d’éducation de la CAF. Celle-ci vaut environ 460 € par mois à temps plein depuis avril 2026. Pour un premier enfant, elle est versée pendant six mois par parent au plus, avant son premier anniversaire.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Sami, à 3 400 € brut, l’indemnité journalière donne de l’ordre de 2 050 € sur vingt-cinq jours en 2026. C’est le montant une fois la CSG et la CRDS retenues. Son salaire net pour la même durée serait d’environ 2 200 €.

La perte est donc de l’ordre de 150 €, sauf si sa convention collective ou un accord d’entreprise prévoit le maintien du salaire.

Les indemnités sont imposables et soumises à CSG.

La demande à la CPAM se fait avec l’attestation de salaire de l’employeur et l’acte de naissance. Le paiement suit sous quelques semaines.

Le compagnon n’est pas héritier. La moitié de Mehdi revient à son fils. Sophie l’administre jusqu’à ses dix-huit ans, et ne peut pas vendre sans l’autorisation du juge.

C. civ. art. 734 · 382 · 387-1

Pourquoi c’est comme ça

Sans mariage ni testament, le survivant n’hérite de rien. La moitié de la maison, les comptes et les biens de Mehdi reviennent à son fils, seul héritier. Il a 100 000 € d’abattement et le tarif en ligne directe.

Sophie, mère, exerce l’administration légale des biens de son fils : elle gère et perçoit les revenus.

Mais certains actes exigent l’autorisation du juge des tutelles. C’est le cas pour vendre de gré à gré un immeuble ou contracter un emprunt au nom de l’enfant. C’est aussi le cas pour renoncer à un droit ou accepter purement et simplement une succession.

Elle ne peut pas non plus racheter elle-même la part de l’enfant sans l’autorisation du juge. Celui-ci désigne un administrateur ad hoc en raison du conflit d’intérêts.

Jusqu’où ça va

Quatre outils auraient protégé Sophie.

Le premier est un testament de Mehdi lui léguant l’usufruit de sa moitié, ou un droit d’habitation. Le legs reste dans la limite de la quotité disponible avec un enfant, la moitié. Ce legs est taxé à 60 % sur la valeur de l’usufruit après 1 594 € d’abattement, mais il laisse le toit.

Le deuxième est une clause de tontine dans l’acte d’achat, qui aurait fait de Sophie la seule propriétaire. Elle est taxée comme une succession, sauf pour un logement principal de moins de 76 000 €, ce qui n’est pas le cas ici.

Le troisième est une assurance-vie avec Sophie pour bénéficiaire, pour racheter la part. Elle reçoit 152 500 € sans droits pour des versements faits avant 70 ans. Le quatrième est le PACS, qui aurait exonéré de droits le legs et donné l’an de logement.

Le mariage aurait fait de Sophie l’héritière d’un quart ou de l’usufruit.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Sophie, la maison reste habitable : elle y vit avec son fils et paie les charges. Vendre pour déménager suppose l’autorisation du juge, et le placement de la part du fils, environ 150 000 €, jusqu’à ses 18 ans.

L’enfant doit des droits de succession sur la moitié de la maison, 150 000 €, en l’absence d’autres biens et de dettes : environ 2 200 €. Ce montant tient compte de l’abattement de 20 % sur la résidence principale de Mehdi, où l’enfant mineur vit aussi. Ils sont payés sur ses biens, par Sophie en son nom.

Pour tout couple non marié avec un enfant, deux actes organisent le sort du survivant, dès l’achat : le testament d’usufruit réciproque et l’assurance-vie croisée.

Avec des enfants d’une autre union, le conjoint n’a plus l’option pour l’usufruit. L’épouse reçoit un quart en pleine propriété, 100 000 €. Si elle y vivait au décès, que le logement était à eux deux ou à Patrick seul, et qu’elle le demande dans l’année, elle a aussi le droit d’y habiter sa vie durant. La valeur de ce droit s’impute sur ce quart. Les fils reçoivent 150 000 € chacun.

C. civ. art. 757 · 764

Pourquoi c’est comme ça

Le quart en pleine propriété se calcule sur une masse. Elle comprend les biens existants au décès et, fictivement, les donations rapportables que Patrick avait faites à ses héritiers.

Ce quart ne doit pas porter atteinte à la réserve des fils, les deux tiers. Il s’exerce sur les biens existants, après déduction des donations reçues par l’épouse.

Sur 400 000 € sans donation antérieure, l’épouse reçoit 100 000 € et chaque fils 150 000 €.

L’épouse et les fils sont en indivision sur la maison et les comptes jusqu’au partage. L’épouse peut demander l’attribution préférentielle du logement, de droit, à charge de soulte. Elle peut aussi demander le maintien de l’indivision cinq ans.

Jusqu’où ça va

Le droit viager d’habitation, à demander dans l’année, garantit le toit si l’épouse y vivait et si le logement appartenait aux époux ou à Patrick seul, non à une SCI ni en indivision avec un tiers. Seul un testament notarié aurait pu l’en priver. Sa valeur, comptée par le fisc à 60 % de l’usufruit, s’impute sur le quart. L’épouse ne doit rien si elle le dépasse.

La pension contre la succession joue en cas de besoin.

Une donation au dernier vivant aurait donné le choix. L’épouse aurait pu prendre l’usufruit de tout, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou le tiers en pleine propriété. C’est la quotité disponible ordinaire avec deux enfants.

Les fils auraient pu demander la conversion de l’usufruit en rente.

Un testament de Patrick pouvait aussi réduire l’épouse à rien, sauf l’an de logement et le droit viager. Ce dernier ne peut lui être retiré que par testament notarié.

Ce que ça coûte vraiment

Pour l’épouse de Patrick, cela donne 100 000 € exonérés et l’an de logement. S’y ajoute le droit viager, si elle le demande avant le premier anniversaire du décès.

Face à deux beaux-fils qui veulent leur part, tout se négocie devant un notaire. Elle peut demander l’attribution préférentielle de la maison avec soulte, ou la vente avec rachat de sa part en indivision.

Pour un couple recomposé dans cette situation aujourd’hui, la donation au dernier vivant est l’acte qui change la vie du survivant. Elle est révocable et coûte un émolument de 135,84 € TTC hors frais annexes. L’assurance-vie en complète l’effet en argent.

Sans adoption, le bel-enfant est un tiers. Par testament, il paie 60 % après 1 594 € d’abattement, soit 119 044 €. En assurance-vie alimentée avant 70 ans, il reçoit 152 500 € exonérés, puis paie 20 % : 9 500 €. L’adoption simple le mettrait en ligne directe, puisqu’il est issu d’un premier mariage de son mari.

CGI art. 777 · 990 I · 786

Pourquoi c’est comme ça

Le bel-enfant n’a aucun lien de parenté fiscal avec son beau-parent. Ce qu’il reçoit par testament est taxé au tarif des tiers : 60 % après un abattement de 1 594 €. Sur 200 000 €, cela fait 119 044 €.

L’assurance-vie suit un régime propre. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, le taux est de 20 % jusqu’à 852 500 € reçus, puis 31,25 %, soit 9 500 € sur 200 000 €.

Pour les primes versées après 70 ans, un abattement unique de 30 500 € vaut pour tous les bénéficiaires. Ensuite s’appliquent les droits de succession au tarif de chacun, 60 % pour le beau-fils, mais uniquement sur les primes. Les gains restent exonérés.

L’âge de Claire au moment des versements décide donc du régime.

Jusqu’où ça va

Le legs par testament est limité par la réserve des enfants de Claire, s’il y en a. Avec deux enfants, un tiers est disponible.

L’assurance-vie échappe à la réserve, sauf primes manifestement exagérées au regard de l’âge, du patrimoine et de l’utilité du contrat pour Claire.

L’adoption simple du beau-fils est possible à tout âge, avec son consentement. Elle le place en ligne directe pour les droits, puisqu’il est issu d’un premier mariage du mari de Claire.

À défaut, ce serait aussi le cas si elle l’avait pris en charge de façon continue et principale pendant cinq ans au moins durant sa minorité, ou dix ans au moins durant sa minorité et sa majorité. L’adoption fait aussi de lui un héritier réservataire, ce qui réduit la part disponible pour les enfants de Claire.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Claire, une assurance-vie alimentée avant ses 70 ans avec 200 000 €, beau-fils bénéficiaire, coûte 9 500 € de droits. La même somme versée après 70 ans coûterait environ 100 000 €.

L’adoption simple se fait par requête au tribunal, avec l’accord du beau-fils adulte. Elle ramènerait un legs de 200 000 € à environ 18 000 € de droits, mais ferait de lui un héritier à part entière.

Les deux se combinent. Le calendrier des versements est la variable qui compte, et il se joue avant l’anniversaire.

Valérie peut donner seule le bien commun, avec le consentement de Paul, qui n’est pas codonateur. Les droits sont alors calculés sur 300 000 € en ligne directe : 38 194 €. C’est vrai en donation simple comme en donation-partage. Si Paul se porte codonateur, sa moitié va à un tiers : 150 000 € à 60 %, soit 90 000 €. S’y ajoutent 8 194 € pour la part de Valérie, soit 98 194 € en tout.

C. civ. art. 1076-1 ; CGI art. 778 bis

Pourquoi c’est comme ça

Une donation-partage conjonctive, faite par les deux époux, peut comprendre les biens communs et allotir les enfants de chacun. Un enfant non commun ne peut être alloti que par son parent. Mais il peut recevoir un bien commun avec le consentement de l’autre époux, qui ne devient pas donateur.

Fiscalement, la loi prévoit depuis 2007 une règle particulière. Elle vise la donation d’un bien commun à l’enfant de l’un des époux, dans une donation-partage conjonctive avec consentement de l’autre.

Cette donation est réputée consentie en totalité par le parent. Elle a donc l’abattement de 100 000 € et le tarif en ligne directe sur les 300 000 €, soit 38 194 €.

En donation simple, tout dépend de qui donne. Valérie seule, avec le consentement de Paul, reste seule donatrice, en ligne directe sur le tout. Si Paul se porte codonateur, sa moitié, 150 000 €, est taxée à 60 % dès le premier euro, soit 90 000 €.

Jusqu’où ça va

Civilement, la communauté qui donne un bien à l’enfant d’un seul époux s’appauvrit pour lui. Valérie doit donc une récompense à la communauté, égale à la valeur du bien au jour de la donation. Cela rééquilibre au divorce ou au décès.

La donation-partage suppose au moins deux enfants allotis, ou un enfant et un petit-enfant. Elle fige la valeur des biens au jour de l’acte pour le calcul de la réserve. Il faut pour cela que tous les enfants du donateur y aient participé et accepté leur lot.

Cela protège Hugo contre une réévaluation si l’appartement prend de la valeur.

Pour que l’acte soit un partage du côté de Valérie, il lui faut au moins deux allotis parmi ses propres héritiers. Si Hugo est enfant unique, ce sont Hugo et ses enfants. Et une donation-partage conjonctive ne peut allotir un enfant non commun que si un enfant commun y reçoit aussi un lot.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Valérie et Paul, une donation par Valérie seule, avec le consentement de Paul, coûte 38 194 € de droits pour Hugo. S’y ajoutent les frais d’acte.

Une donation-partage conjonctive chez un notaire coûte la même chose, mais elle n’est possible que si un enfant commun y est aussi alloti. Une donation à deux, Paul codonateur, coûte 98 194 €.

Au décès de Valérie, la récompense qu’elle doit à la communauté sera prélevée sur sa part, ce qui protège Paul et ses enfants.

Si Hugo est le seul enfant de Valérie, la donation-partage n’est pas possible, sauf à y allotir aussi les enfants de Hugo. Restent la donation par Valérie seule, avec le consentement de Paul, au tarif en ligne directe, ou l’attente d’un changement de régime.

On part du revenu de Karim et on retire le minimum vital, 651,69 € en 2026 : il reste 1 348 €. On multiplie par 11,5 % par enfant en garde classique : 155 € par enfant, 310 € pour les deux. La table est indicative, le juge reste libre.

C. civ. art. 371-2 · 373-2-2

Pourquoi c’est comme ça

La table de référence du ministère de la Justice part du revenu du parent qui paie. Elle en déduit un minimum vital égal au RSA d’une personne seule, 651,69 € en 2026. Elle multiplie le reste par un pourcentage qui dépend du nombre d’enfants et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement.

La garde classique, c’est un week-end sur deux et la moitié des vacances. Le taux est alors de 13,5 % pour un enfant, 11,5 % par enfant pour deux, 10 % pour trois.

En droit de visite réduit : 18 %, 15,5 %, 13,3 %. En résidence alternée : 9 %, 7,8 %, 6,7 %.

Le revenu retenu est le revenu net imposable, allocations chômage et prestations comprises, hors allocations familiales. Les revenus du parent créancier, celui qui reçoit la pension, n’entrent pas dans la formule.

Jusqu’où ça va

La table est un simple repère. Le juge tient compte des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant. Il s’en écarte pour un enfant handicapé, des frais de scolarité privée, une garde à l’étranger.

Les frais exceptionnels, orthodontie, permis, voyage scolaire, se partagent en plus de la pension, par exemple par moitié, par clause du jugement.

Quand le titre prévoit une clause d’indexation, la pension est revalorisée chaque année sur l’indice des prix, à la date prévue, par le débiteur lui-même.

En résidence alternée, une pension reste possible si les revenus sont très inégaux. La pension est versée par intermédiation de la CAF depuis mars 2022 pour les divorces judiciaires, et 2023 pour les autres titres.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Karim, cela fait 310 € par mois, indexés, jusqu’à l’autonomie des enfants, plus sa part des frais exceptionnels. Ces 3 720 € par an sont déductibles de son revenu imposable. S’il vit seul, sans autre revenu, cela lui rend environ 590 € d’impôt : 11 % de tranche, plus la décote, qui augmente quand l’impôt baisse.

Si son revenu tombe, la révision ne se fait pas seule. Il faut une requête au juge aux affaires familiales avec ses justificatifs, ou un accord écrit avec la mère, transmis à la CAF.

Le simulateur en ligne du ministère donne le chiffre en deux minutes et sert de base à la discussion entre parents.

Depuis mars 2022 pour les divorces judiciaires et 2023 pour les autres titres, la pension passe par l’intermédiation de la CAF. Dès le premier mois impayé, comme Sandrine vit seule avec son fils, l’allocation de soutien familial prend le relais, à titre d’avance. L’agence de recouvrement relance le père, puis peut saisir son salaire ou son compte, y compris pour des arriérés.

CSS art. L.523-1 · L.582-1 ; C. pén. art. 227-3

Pourquoi c’est comme ça

Toute pension alimentaire fixée par un jugement, une convention de divorce par consentement mutuel ou un titre exécutoire passe par une agence. C’est le cas depuis le 1er mars 2022 pour les jugements de divorce, et depuis le 1er janvier 2023 pour les autres titres. Cette agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires est adossée aux CAF et à la MSA.

Il n’y a d’exception que si les deux parents refusent, ou sur décision motivée du juge. En cas de plainte, de condamnation ou de décision de justice mentionnant des violences ou menaces, les parents ne peuvent pas y renoncer.

Le parent débiteur paie à l’agence, qui reverse au créancier. Au premier impayé, l’agence engage le recouvrement : mise en demeure, puis saisie sur salaire, sur compte bancaire ou sur allocations. Elle le fait sans passer par un commissaire de justice, pour les arriérés et les échéances à venir.

Jusqu’où ça va

L’allocation de soutien familial, environ 200 € par enfant et par mois en 2026, est versée au parent créancier qui vit seul. Elle arrive dès le premier mois impayé, sans condition de ressources, à titre d’avance. La CAF se rembourse sur les sommes récupérées, et reverse au créancier ce qui dépasse.

Si la pension est inférieure à l’allocation, la CAF verse un complément différentiel, même quand le père paie.

Ne pas payer pendant plus de deux mois une pension fixée par décision de justice constitue le délit d’abandon de famille. La peine encourue est de deux ans de prison et 15 000 € d’amende, sur plainte du créancier. L’agence peut aussi transmettre le dossier au procureur.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Sandrine, si l’intermédiation est en place, il suffit de signaler l’impayé dans son espace CAF. Sinon, elle demande l’intermédiation avec le jugement. L’allocation de soutien familial arrive dès le mois suivant, et l’agence poursuit le père.

Sur une année d’impayés, elle touche environ 200 € par mois, tant qu’elle vit seule et remplit les conditions, plus ce que l’agence récupère au-delà. L’agence recouvre aussi l’arriéré.

La plainte pénale reste possible en parallèle.

La pension fixée par jugement pour un enfant mineur est déductible en entier chez celui qui paie. Elle est imposable chez celui qui la reçoit, après abattement de 10 %. En résidence alternée à charge partagée, il n’y a ni déduction ni imposition.

CGI art. 156, II, 2° · 80 septies · 194

Pourquoi c’est comme ça

Marc n’a pas la garde de sa fille mineure : la pension qu’il verse est déductible de son revenu global. Elle l’est en totalité si un jugement ou une convention de divorce l’a fixée. Sinon, elle l’est dans la mesure où elle répond aux besoins de l’enfant et aux ressources du parent, sur justificatifs.

Julie, qui la reçoit, la déclare dans ses pensions, avec l’abattement de 10 %. Cet abattement est ici porté à son minimum de 454 €, ce qui laisse 3 146 € imposables. Ils lui coûtent environ 350 € d’impôt à 11 %, et jusqu’à environ 500 € si son impôt est dans la zone de la décote, qui fond quand l’impôt monte.

Marc paie aussi directement certains frais pour sa fille, cantine ou activités, en plus de la pension. Ils sont déductibles s’ils sont prévus par le jugement ou établis comme contribution. Les cadeaux et les dépenses des week-ends d’hébergement ne le sont pas.

Jusqu’où ça va

Le fisc rejette la pension versée en espèces sans trace, et celle versée pour un enfant qui vit chez le parent qui paie. Il rejette aussi la pension en résidence alternée, où l’enfant donne un quart de part à chacun. Seule exception : l’un des parents assume réellement la charge principale, ce que le jugement ou un accord signé des deux précise. L’enfant est alors à sa charge exclusive, et l’autre déduit la pension.

Pour un enfant majeur non rattaché, la déduction est plafonnée à 6 855 € par an pour les revenus de 2025. Le majeur déclare alors la somme.

Si Julie rattache sa fille devenue majeure, Marc déduit toujours, dans la limite du plafond. L’enfant ne déclare rien : la somme déduite est alors imposable chez Julie.

Le parent qui reçoit la pension et vit seul bénéficie en outre de la demi-part de parent isolé, plafonnée.

Ce que ça coûte vraiment

Marc récupère 1 080 € d’impôt sur les 3 600 € versés. La condition : un jugement ou une convention, et des virements identifiés.

Julie paie environ 350 € d’impôt en plus, jusqu’à 500 € si son impôt est dans la zone de la décote. Elle garde en revanche la demi-part de sa fille et, si elle vit seule, la case T de parent isolé.

Un accord amiable écrit, même sans juge, suffit à l’administration si le montant est raisonnable. L’intermédiation par la CAF fournit la trace des paiements.

Si Marc paie plus que le jugement ne prévoit, le surplus est déductible aux mêmes conditions de besoin et de preuve.

Comme tout héritier nu-propriétaire, les beaux-enfants de Martine peuvent demander au juge de transformer en rente l’usufruit du conjoint. Le logement principal et ses meubles en sont exclus sans l’accord du conjoint.

C. civ. art. 759 · 760

Pourquoi c’est comme ça

La donation au dernier vivant permet au conjoint de recevoir jusqu’à l’usufruit de toute la succession. C’est vrai même face à des enfants d’une autre union.

La loi rééquilibre. Ces enfants, nus-propriétaires sans revenu, peuvent demander la conversion en rente viagère. La rente est calculée sur la valeur de l’usufruit et l’espérance de vie du conjoint.

Jusqu’où ça va

À défaut d’accord, la demande se fait devant le juge. Le logement où le conjoint a sa résidence principale, meubles compris, reste hors conversion sans son consentement.

Le conjoint peut aussi cantonner son émolument, c’est-à-dire n’en garder qu’une partie. Il ne garde alors que la maison et laisse les placements aux enfants en pleine propriété.

S’il fait droit à la demande, le juge fixe le montant de la rente, son indexation et les sûretés que fournissent les héritiers.

Ce que ça coûte vraiment

Sur 250 000 € de placements, Martine recevrait une rente viagère calculée pour équivaloir à l’usufruit. Son montant dépend du rendement retenu et de son espérance de vie.

Les enfants récupèrent la pleine propriété tout de suite. Martine, elle, perd la maîtrise du capital.

En principe, l’adopté simple est taxé selon son lien de parenté d’origine, souvent comme un étranger. L’exception : l’adoptant l’a pris en charge de façon continue et principale pendant cinq ans au moins de sa minorité, ou dix ans au moins de sa minorité et de sa majorité. C’est le cas de Léo, dont Thomas a assumé l’essentiel de l’entretien : il a droit à 100 000 € d’abattement et au barème en ligne directe.

CGI art. 786

Pourquoi c’est comme ça

En principe, l’adopté simple est taxé selon son lien de parenté antérieur. L’enfant du concubin est donc un tiers, taxé à 60 %.

L’article 786 du Code général des impôts admet pourtant le tarif en ligne directe dans plusieurs cas. D’abord l’adopté issu d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant. Ensuite l’adopté encore mineur au décès de l’adoptant.

Enfin l’adopté qui a reçu de l’adoptant des secours et soins non interrompus, au titre d’une prise en charge continue et principale, pendant au moins cinq ans de sa minorité, ou dix ans minorité et majorité confondues. La prise en charge n’a pas à être exclusive : la mère de Léo pouvait y contribuer, mais Thomas devait en assumer l’essentiel.

Léo, élevé et entretenu surtout par Thomas de 4 à 18 ans, remplit la condition. La preuve se fait par écrit : factures, quittances et relevés montrant que Thomas payait l’entretien et les études de Léo, certificats de scolarité à son adresse. Un témoignage seul ne suffit pas en principe.

Jusqu’où ça va

L’adoption simple d’un majeur se demande par requête au tribunal judiciaire. Léo donne son consentement devant notaire, le procureur rend un avis, et l’adoptant n’a pas besoin d’avocat. Un écart d’âge de dix ans est requis, sauf dispense.

L’adoption est révocable pour motifs graves, à la demande de l’adoptant ou de l’adopté.

Léo devient héritier réservataire de Thomas, au même rang que ses éventuels enfants, dont la part diminue. Il hérite aussi de sa famille d’origine. Une obligation alimentaire réciproque naît entre eux.

Léo étant majeur, sa mère n’a pas à consentir, et son père biologique non plus.

Ce que ça coûte vraiment

Sur 300 000 € reçus, Léo paiera environ 38 000 € de droits, au lieu de près de 180 000 €.

Thomas, lui, a un héritier réservataire de plus, à intégrer dans ses donations et son testament. Avec un enfant biologique et Léo, la réserve devient les deux tiers, à parts égales.

L’adoption se demande à tout âge. Les documents qui prouvent les années de prise en charge se rassemblent maintenant, avant qu’ils ne se perdent. Ils se conservent avec le jugement d’adoption pour la déclaration de succession.

Patrick peut écarter le droit viager d’usage et d’habitation de son épouse, mais seulement par testament authentique, reçu par un notaire. Un testament olographe, écrit à la main, n’y suffit pas.

C. civ. art. 764

Pourquoi c’est comme ça

Le conjoint survivant a deux droits sur le logement. D’abord un an d’occupation gratuite, d’ordre public : rien ne peut le retirer.

Ensuite un droit viager d’usage et d’habitation, qui s’impute sur sa part de succession. Le défunt peut l’écarter, mais uniquement par testament notarié. La privation doit ainsi être réfléchie, devant un officier public.

Jusqu’où ça va

Une fois écarté, le droit viager disparaît. Le conjoint garde son quart en pleine propriété et l’année gratuite.

Dans une famille recomposée, la clause se combine souvent avec un legs en usufruit temporaire ou une assurance-vie. L’idée est de ne pas laisser le conjoint sans toit à l’issue de l’année.

Ce que ça coûte vraiment

L’épouse de Patrick garde un an gratuit dans la maison, puis plus aucun droit d’y habiter à vie. Elle conserve son quart en pleine propriété et reste indivisaire de la maison.

Si elle le demande, l’attribution préférentielle de la maison lui est due de droit, à charge de verser une soulte aux fils.

Pour les fils, plus d’occupation viagère de leur belle-mère sur la maison. Le conjoint privé du droit viager conserve, s’il est dans le besoin, la pension alimentaire due par la succession.

L’assurance-vie échappe à la réserve des héritiers, sauf primes manifestement exagérées. Le juge apprécie l’âge, le patrimoine, les revenus et l’utilité du contrat pour le souscripteur. Il peut alors réintégrer l’excès à la succession.

C. assur. art. L.132-13 ; Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004

Pourquoi c’est comme ça

Le Code des assurances écarte le capital et les primes d’assurance-vie des règles du rapport et de la réduction. L’exception : des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.

La Cour de cassation, en chambre mixte en 2004, a fixé la méthode. L’exagération s’apprécie au moment du versement de chaque prime, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité du contrat pour lui.

Claire a versé 700 000 € sur 900 000 € à 66 ans : la proportion est un indice fort, que le juge rapproche de ses revenus, de ses besoins et de l’utilité du contrat pour elle, que le cas ne donne pas. À l’inverse, des versements réguliers, pris sur des revenus non consommés, plaident contre l’exagération sans l’exclure à eux seuls : chaque prime reste appréciée sur tous les critères.

Jusqu’où ça va

La sanction ne porte pas sur le contrat, mais sur les primes excessives. Elles sont réintégrées fictivement à la succession pour le calcul de la réserve, puis réduites si elles l’entament.

Les filles, réservataires pour les deux tiers, peuvent ainsi obtenir du beau-fils une indemnité de réduction, calculée en valeur.

Le contrat lui-même est exécuté par l’assureur, qui verse le capital au bénéficiaire. L’action se dirige donc contre le bénéficiaire. Le juge peut aussi requalifier en donation indirecte un contrat souscrit sans aléa.

Ce que ça coûte vraiment

Les filles de Claire disposent d’une action en réduction contre le beau-fils, dans les cinq ans du décès, ou dans les deux ans de la découverte de l’atteinte à leur réserve, sans dépasser dix ans. Le notaire chargé de la succession demande à l’assureur l’historique des versements. Une expertise évalue le patrimoine et les revenus de Claire à la date de chaque prime.

La réintégration d’une large fraction des 700 000 € est possible si cette expertise montre des primes hors de proportion avec ses facultés, avec une indemnité correspondant à leur réserve.

De son vivant, une clause bénéficiaire répartie, ou des versements limités à une fraction de son patrimoine, auraient tenu. À 66 ans, c’est le rapport entre chaque prime, le patrimoine, les revenus et l’utilité du contrat qui décide, pas un pourcentage.

La prime de naissance est versée avant la fin du septième mois de grossesse, sous condition de ressources. Elle vaut 1 093,08 € par enfant en 2026.

CSS art. L.531-2 · D.531-2

Pourquoi c’est comme ça

La prestation d’accueil du jeune enfant réunit quatre aides.

La première est la prime à la naissance, 1 093,08 € par enfant en 2026. Elle est versée avant la fin du septième mois de grossesse, sous condition de ressources.

Pour un couple avec un enfant à naître dont un seul travaille, le plafond est de 37 118 € en 2026. Il porte sur les ressources de l’avant-dernière année. Il monte à 49 054 € pour un couple à deux revenus ou un parent isolé.

La deuxième est l’allocation de base, versée du mois qui suit la naissance au mois qui précède les trois ans de l’enfant. Elle vaut 198,16 € par mois à taux plein, sous un premier plafond de 31 066 € en 2026 pour ce couple à un revenu. Elle tombe à 99,09 € à taux partiel, sous le même plafond que la prime.

Le complément de libre choix du mode de garde prend en charge une partie du salaire d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile. Enfin, la prestation partagée d’éducation compense un arrêt d’activité.

Jusqu’où ça va

Les ressources retenues sont celles de l’année N-2, d’où le décalage avec la situation du moment. Un changement de situation, chômage ou séparation, est pris en compte sur demande.

Les plafonds augmentent avec le nombre d’enfants à charge. Les naissances multiples donnent une prime par enfant. L’adoption ouvre une prime double, près de 2 190 € en 2026.

La prime et l’allocation de base ne sont pas imposables. La demande se fait en ligne, avec la déclaration de grossesse avant la fin de la quatorzième semaine, transmise par le professionnel de santé.

Ce que ça coûte vraiment

Avec 40 000 € de revenus en 2024 et deux salaires, Nadia et Tom sont sous le premier plafond. Ils reçoivent 1 093,08 € de prime en 2026, puis 198,16 € par mois pendant trente-cinq mois, soit environ 8 000 € en tout.

S’ils emploient une assistante maternelle, le complément de garde s’y ajoute, calculé selon leurs revenus et les heures de garde.

La déclaration de grossesse en ligne dans les quatorze semaines est la condition de tout. Le simulateur de la CAF donne le résultat exact selon leur situation.

L’indemnité journalière vaut le salaire brut des trois derniers mois divisé par 91,25, moins 21 %. Pour Julie, cela donne 72,72 € par jour, soit environ 2 180 € brut pour trente jours. Après CSG et CRDS, elle touche environ 2 035 €, avant impôt à la source, un peu moins que son net.

CSS art. L.331-3 · R.331-5

Pourquoi c’est comme ça

Le congé de maternité légal dure seize semaines pour un premier ou deuxième enfant : six avant la naissance et dix après. Il passe à vingt-six semaines à partir du troisième enfant, et à trente-quatre pour des jumeaux. La mère peut reporter jusqu’à trois semaines du congé prénatal après la naissance.

L’indemnité journalière est égale au salaire brut des trois derniers mois divisé par 91,25, diminué de 21 % au titre des charges. Elle est limitée par le plafond mensuel de la Sécurité sociale : environ 104 € par jour en 2026.

Pour 2 800 € brut, Julie a droit à 72,72 € par jour, environ 2 180 € par mois avant CSG et CRDS. Ces indemnités sont exonérées de cotisations, mais imposables et soumises à la CSG.

Il faut six mois d’affiliation à la date prévue de l’accouchement et un minimum d’heures travaillées.

Jusqu’où ça va

Certaines conventions collectives imposent à l’employeur de maintenir le salaire net, en complément des indemnités, sous les conditions qu’elles fixent. C’est la première chose à vérifier.

Au-dessus du plafond mensuel de la Sécurité sociale, 4 005 € en 2026, l’indemnité plafonnée creuse un écart que seul l’employeur comble.

Les indépendantes perçoivent une allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires, 65,84 € par jour en 2026, les libérales aussi. La condition : cesser leur activité pendant huit semaines au moins. Ces montants sont réduits à un dixième si le revenu annuel moyen est inférieur à 10 % de la moyenne des plafonds des trois années.

Pour une salariée, le congé compte pour la retraite. Les trimestres sont validés, et les indemnités journalières sont reportées au compte pour 125 % de leur montant. S’y ajoutent les trimestres de majoration pour enfant.

Ce que ça coûte vraiment

Julie a droit à 2 182 € brut d’indemnités par mois, et reçoit environ 2 035 € après CSG et CRDS. C’est près de 150 € de moins que son net, pendant seize semaines. Si sa convention collective prévoit le maintien, l’employeur complète cet écart et les avantages en nature.

Le congé se demande à la CPAM avec l’attestation de salaire de l’employeur. Le paiement intervient tous les quatorze jours.

Pendant le congé, Julie est protégée contre le licenciement. Ses trimestres de retraite continuent de s’acquérir comme si elle travaillait.

Le dernier vivant des parents peut désigner le tuteur de l’enfant, par testament ou par une déclaration faite devant notaire. À défaut, le conseil de famille, réuni par le juge, le désigne.

C. civ. art. 403 · 404

Pourquoi c’est comme ça

Le droit de désigner le tuteur appartient au dernier vivant des père et mère, s’il exerce l’autorité parentale. Il le fait par testament ou par déclaration spéciale devant notaire. La désignation faite par le premier décédé n’a, elle, aucune force : seul le choix du dernier vivant compte.

Le tuteur désigné n’est pas tenu d’accepter. Le groupe familial réuni par le juge peut aussi l’écarter dans l’intérêt de l’enfant.

Le même testament peut confier la gestion des biens légués ou donnés à l’enfant à une autre personne que le tuteur, un tiers administrateur. Le testateur fixe ses pouvoirs. Cela permet de séparer celui qui élève l’enfant et celui qui gère l’argent.

Jusqu’où ça va

Pour un couple non marié, le testament de chacun règle aussi le sort du survivant. Il peut léguer au concubin l’usufruit de sa moitié de la maison, ou un droit d’usage et d’habitation. Le legs reste dans la limite de la quotité disponible, la moitié avec un enfant.

Le concubin est taxé à 60 % sur la valeur du droit légué, après 1 594 € d’abattement. Un PACS supprimerait ces droits. Les capitaux d’assurance-vie revenant à l’enfant lui échappent.

Le testament olographe, écrit entièrement à la main, daté et signé, suffit. Son dépôt chez un notaire et son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés facilitent sa recherche au décès.

Ce que ça coûte vraiment

Sophie et Mehdi écrivent deux testaments manuscrits, qui désignent chacun le même tuteur, la sœur de Sophie par exemple. Ils y ajoutent un administrateur des biens si l’argent doit être géré par quelqu’un d’autre, et un legs d’usufruit au survivant. Déposés chez un notaire, ils coûtent quelques dizaines d’euros chacun.

Ils se complètent d’une assurance-vie croisée et, s’ils le souhaitent, d’un PACS pour exonérer le legs.

Sans écrit, le conseil de famille réuni par le juge choisira entre les deux familles. L’enfant héritera alors de la moitié de la maison, en indivision avec le survivant.

L’argent placé sur le livret de la fille de Farid lui appartient. Le parent administrateur ne peut pas se l’approprier, même pour une dépense familiale. À sa majorité, l’enfant peut lui en demander compte.

C. civ. art. 382 · 385 · 387-1

Pourquoi c’est comme ça

L’argent versé sur un livret ouvert au nom de l’enfant lui appartient dès le versement. C’est un don manuel. C’est un présent d’usage s’il marque un événement et reste modeste au regard de la fortune de celui qui donne.

Les parents exercent l’administration légale : ils gèrent le capital dans l’intérêt de l’enfant. Ils peuvent en utiliser les revenus, c’est-à-dire les intérêts, pour son entretien et son éducation. Le capital lui-même ne sert qu’aux besoins de l’enfant, un voyage scolaire, un ordinateur, des soins, et pas à ceux de la famille.

Les actes qui engagent le patrimoine de l’enfant exigent l’autorisation du juge : vendre un immeuble, souscrire un emprunt, renoncer à une succession. Les retraits sur un livret n’en relèvent pas, mais leur usage est contrôlable.

Jusqu’où ça va

Un retrait important sur le livret d’un mineur demande l’accord des deux parents. La banque qui l’exécute sur l’ordre d’un seul engage sa responsabilité.

À 18 ans, l’enfant peut agir contre ses parents pendant cinq ans pour obtenir la restitution des sommes détournées. Dès 16 ans, il peut aussi retirer seul sur son livret jeune, sauf opposition. Même chose sur son Livret A, s’il l’a ouvert lui-même.

Un parent qui prélève pour une dépense familiale peut régulariser en reversant la somme.

Ce que ça coûte vraiment

Farid régularise en reversant les 4 000 € dès qu’il le peut. La panne de voiture n’est pas un besoin de l’enfant.

Un parent qui veut épargner pour un enfant tout en gardant la main dispose de deux outils. D’une part, l’assurance-vie à son propre nom, avec l’enfant pour bénéficiaire. D’autre part, un contrat au nom de l’enfant, alimenté par un don avec un pacte adjoint. Ce pacte peut repousser la libre disposition à un âge fixé, 25 ans par exemple, si ce blocage est temporaire et justifié par un intérêt sérieux et légitime.

Le livret au nom de l’enfant, lui, est à l’enfant tout de suite.

La crèche est une garde hors du domicile pour un enfant de moins de six ans. Ces frais ouvrent un crédit d’impôt de 50 % des dépenses, plafonnées à 3 500 € par enfant. Cela fait 1 750 € au plus, remboursés même sans impôt.

CGI art. 200 quater B

Pourquoi c’est comme ça

Le crédit d’impôt pour frais de garde concerne les enfants de moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition, gardés hors du domicile. Sont visés la crèche collective ou familiale, la halte-garderie, le jardin d’enfants, l’assistante maternelle agréée, et la garderie périscolaire pour les enfants scolarisés.

Le crédit vaut 50 % des dépenses effectivement supportées. On déduit d’abord les aides reçues : le complément de libre choix du mode de garde de la CAF et l’aide de l’employeur.

Le plafond est de 3 500 € par enfant, soit 1 750 € de crédit. En résidence alternée, il est partagé par moitié. Seuls les frais de garde comptent : les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels en sont exclus.

Jusqu’où ça va

La garde à domicile par un salarié relève d’un autre crédit d’impôt, celui pour emploi à domicile. Il vaut 50 % des dépenses, dans la limite de 12 000 € majorés de 1 500 € par enfant, jusqu’à 15 000 €. Il se cumule avec la PAJE, mais le complément de mode de garde reçu se déduit des dépenses.

Le crédit est remboursé s’il dépasse l’impôt. Une avance de 60 % est versée en janvier, sur la base du dernier avis d’impôt, donc des dépenses de l’avant-dernière année.

Les attestations annuelles de la crèche ou de l’assistante maternelle, et le récapitulatif Pajemploi, servent de justificatifs. Ils se conservent trois ans.

Ce que ça coûte vraiment

Lina et Karim récupèrent 1 750 € sur 4 800 € payés, versés l’été suivant pour une première année de garde ; les années suivantes, 60 % en arrivent dès janvier, en avance. L’an prochain, avec un second enfant, ils récupéreront jusqu’à 3 500 €, si les frais de chaque enfant atteignent 3 500 € nets d’aides.

Le montant se déclare cases 7GA à 7GC, net des aides, et non le coût brut.

La pension de Karim, fixée par jugement, reste due jusqu’à sa révision. Pour la faire réviser, il saisit le juge aux affaires familiales, ou conclut un accord avec l’autre parent. Cet accord est homologué par le juge, ou contresigné par leurs avocats et revêtu de la formule exécutoire. La CAF l’applique ensuite.

C. civ. art. 373-2-2 · 373-2-13

Pourquoi c’est comme ça

La pension, officiellement contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, est fixée par le juge ou par la convention de divorce. Elle ne se modifie que par une nouvelle décision ou un nouvel accord. Le parent qui la réduit de lui-même s’expose au recouvrement et à l’abandon de famille.

La révision suppose un fait nouveau notable dans les ressources ou les besoins. Par exemple une perte d’emploi, une baisse durable de revenus, la naissance d’un autre enfant ou une hausse des charges de l’enfant.

La requête se dépose au juge aux affaires familiales du domicile du parent gardien, sans avocat obligatoire. Elle joint les justificatifs de revenus des deux parents, la notification chômage, et une proposition chiffrée à partir de la table.

Jusqu’où ça va

Le juge statue à l’audience et fixe la date d’effet de la nouvelle pension. Aucun texte ne l’impose : ce peut être la date du changement de situation, celle de la demande ou celle du jugement. Il retient souvent la date de la demande : déposée tôt, elle limite le temps passé à payer l’ancien montant.

Un accord entre parents, écrit et signé, vaut entre eux et peut être homologué par le juge. Depuis 2022, il peut aussi acquérir force exécutoire. Il est alors contresigné par les avocats de chacun et revêtu de la formule exécutoire par le greffe.

Le titre de la CAF, lui, ne vaut que pour des parents non mariés qui se séparent. Il suppose que la pension n’a été fixée ni par un juge ni par un acte. L’accord devenu exécutoire se transmet à l’agence d’intermédiation, qui applique le nouveau montant.

Une pension temporairement réduite pendant le chômage peut prévoir un retour au montant antérieur à la reprise d’emploi.

Ce que ça coûte vraiment

Karim dépose sa requête dès le premier mois de chômage, avec sa notification d’allocation. La table de 2026 donne alors un repère d’environ 170 € ; le juge fixe le montant au vu des ressources des deux parents, et sa date d’effet. S’il attend six mois et que le juge retient la date de la demande, environ 830 € de différence ne seront pas récupérés.

La mère peut accepter un accord écrit provisoire. Contresigné par leurs avocats et revêtu de la formule exécutoire, il évite l’audience, et l’agence applique le nouveau montant.

Cesser de payer ne règle rien : l’agence saisit les allocations chômage, et l’arriéré reste dû.

En résidence alternée, la fille de Julie compte pour un quart de part chez chaque parent. La demi-part supplémentaire de parent isolé est elle aussi réduite de moitié. Julie a donc 1,5 part au total.

CGI art. 194 · 195, 1

Pourquoi c’est comme ça

En résidence alternée, chaque parent compte un quart de part pour chacun des deux premiers enfants, et une demi-part à partir du troisième.

Le parent qui vit seul, sans conjoint ni concubin au 1er janvier, bénéficie de la majoration de parent isolé, la case T. Elle vaut une demi-part pour le premier enfant à charge exclusive, et, en résidence alternée seule, un quart de part pour un enfant, une demi-part à partir de deux.

L’avantage est plafonné sur les revenus de 2025. Le plafond est de 4 262 € pour la part entière du premier enfant à charge exclusive, case T comprise. Il est de 2 131 € pour la demi-part de chacun des deux premiers enfants en résidence alternée, case T comprise.

Julie a donc 1 part, plus 0,25 pour sa fille, plus 0,25 de case T : 1,5 part. Les frais de garde, la réduction pour scolarité et les autres avantages liés à l’enfant se partagent par moitié entre les deux foyers.

Jusqu’où ça va

Si l’un des parents assume réellement la charge principale, ce que le jugement ou un accord signé des deux peut préciser, l’enfant est compté à sa charge exclusive, avec la demi-part entière et la case T pleine si ce parent vit seul. L’autre parent déduit la pension qu’il verse, dans la limite des besoins de l’enfant.

Cette répartition doit être cohérente entre les deux déclarations et se renouvelle chaque année. Sans accord, le partage s’impose.

La CAF, elle, partage les allocations familiales sur demande conjointe ou en cas de désaccord, mais les autres prestations vont à un seul parent. Seule exception : le complément de mode de garde pour une assistante maternelle ou une garde à domicile. Chaque parent peut le demander depuis décembre 2025.

Ce que ça coûte vraiment

Avec 1,5 part, Julie paie environ 1 900 € d’impôt au barème de 2026. Si sa fille était à sa charge exclusive, elle aurait 2 parts et paierait environ 1 000 €. Mais son ex-conjoint perdrait son quart de part et déduirait sa pension.

La présomption de charge égale ne tombe que si l’un des parents assume réellement la charge principale de l’enfant, ce que le jugement, la convention ou les faits établissent : l’impôt de chaque répartition n’en décide pas.

La case T se coche à la main et se vérifie à chaque déclaration. L’oublier coûterait à Julie environ 800 € par an.

La pension couvre les dépenses courantes. Les frais exceptionnels, comme l’école privée, l’orthodontie ou les voyages, ne se partagent que si la décision le prévoit. Sinon, il faut un accord ou un nouveau jugement.

C. civ. art. 371-2 · 373-2-2

Pourquoi c’est comme ça

La pension, fixée par le juge ou la convention, est réputée couvrir les dépenses courantes : nourriture, vêtements, cantine, fournitures, activités habituelles, part du logement.

Les frais exceptionnels sont d’une autre nature : scolarité privée ou supérieure, orthodontie, lunettes non remboursées, permis, voyages scolaires, équipement informatique. Ils ne sont partagés que si la décision le prévoit, par exemple par moitié ou au prorata des revenus. Le partage se fait sur justificatifs et après accord préalable de l’autre parent.

Sans clause, le parent qui engage seul la dépense la supporte, sauf s’il obtient du juge une majoration de la pension ou un partage.

Jusqu’où ça va

Choisir une école privée est un acte non usuel de l’autorité parentale, exercée en commun. Il suppose l’accord des deux parents, que l’école doit vérifier à l’inscription. En cas de désaccord, un parent peut saisir le juge pour trancher.

Le juge qui statue sur les frais regarde la concertation, l’intérêt de l’enfant et les ressources. Il peut refuser de faire payer une dépense décidée par un seul parent.

Les frais exceptionnels partagés sont déductibles pour le parent qui les paie, s’ils sont prévus par la décision et si l’enfant n’est pas compté dans son quotient familial. En résidence alternée à charge partagée, aucun des deux ne les déduit. L’accord des parents sur un partage peut être formalisé par acte d’avocats revêtu de la formule exécutoire, ou homologué par le juge.

Ce que ça coûte vraiment

Sans écrit, Karim n’a rien à payer sur les 4 000 €. Mais l’inscription elle-même exigeait son accord : il peut le rappeler à l’école et à Sonia.

Sonia, elle, peut déposer une requête au juge pour faire ajouter un partage des frais exceptionnels, avec la preuve de la concertation. L’issue dépend des revenus et de l’intérêt de l’enfant.

Dans tout jugement ou convention, la clause utile tient en une phrase : « les frais exceptionnels, engagés d’un commun accord, seront partagés par moitié sur justificatifs », liste à l’appui.

La pension continue après la majorité, tant qu’Inès n’est pas autonome. Le juge, ou un accord des parents, peut décider qu’elle lui est versée directement, et la réévaluer.

C. civ. art. 371-2 · 373-2-5

Pourquoi c’est comme ça

L’obligation d’entretien ne cesse pas à la majorité. La pension fixée par le jugement continue d’être due au parent chez qui l’enfant vivait. Il en va autrement si le juge ou un accord des parents prévoit le versement direct à l’enfant majeur, en tout ou partie.

Le père saisit le juge aux affaires familiales, ou obtient un accord écrit de la mère et d’Inès, transmis à l’agence d’intermédiation.

Le juge peut en profiter pour réviser le montant. Il regarde les besoins réels d’une étudiante logée à 300 kilomètres, loyer, transports, alimentation, et les ressources des deux parents. La bourse et l’aide au logement d’Inès sont prises en compte.

Jusqu’où ça va

Fiscalement, la pension versée à un enfant majeur non rattaché est déductible. Le plafond est de 6 855 € par an et par enfant, pour les revenus de 2025. Inès la déclare alors.

Si Inès reste rattachée au foyer de sa mère, la mère garde la demi-part et déclare la pension reçue. Le père déduit toujours, dans le plafond.

L’intermédiation par la CAF ne s’applique pas à une pension versée directement à l’enfant majeur. La mère peut demander une contribution complémentaire si elle continue de loger Inès pendant les vacances.

L’autonomie, par exemple un emploi stable, met fin à l’obligation, sur décision du juge.

Ce que ça coûte vraiment

Le père d’Inès verse 350 € par mois à sa fille et déduit 4 200 €. À 30 %, cela fait 1 260 € d’impôt en moins. La mère perd la pension, mais garde la demi-part si Inès reste rattachée.

Si Inès reste rattachée à sa mère, la pension figure sur la déclaration de celle-ci et s’ajoute à ses revenus ; si Inès déclare seule, cette pension, seule, ne la rend pas imposable. Elle demande en plus l’aide au logement à son nom.

Le juge peut porter la pension à 450 ou 500 € au vu d’un loyer de 400 €. La demande de versement direct s’accompagne donc d’un calcul.

Le père de Léo, même séparé de longue date, exerce seul l’autorité parentale et l’administration légale de ses biens. Pour vendre ou emprunter, il lui faut le feu vert du juge des tutelles des mineurs, au tribunal judiciaire.

C. civ. art. 373-1 · 382 · 387-1

Pourquoi c’est comme ça

Au décès de la mère, le père exerce seul l’autorité parentale et l’administration légale des biens de Léo. Depuis la réforme de 2015, qui a supprimé l’administration sous contrôle judiciaire, parents unis et séparés sont traités de la même façon.

Il gère seul les actes d’administration : percevoir les revenus, renouveler un placement, régler les charges.

Il doit l’autorisation du juge des tutelles des mineurs pour les actes de disposition les plus graves. Par exemple vendre de gré à gré la moitié de l’appartement, emprunter au nom de Léo, ou renoncer à la succession. De même pour l’accepter purement et simplement, transiger, ou constituer une sûreté gratuite.

Il ne peut acheter lui-même les biens de Léo, ni les prendre à bail, qu’avec l’autorisation du juge.

Jusqu’où ça va

Les 40 000 € se placent sur un livret ou un contrat au nom de Léo. Les revenus peuvent servir à son entretien, le capital seulement à ses besoins, avec justificatifs.

L’appartement est en indivision avec l’autre héritier de la mère : il se gère avec lui. Sa vente exige l’ordonnance du juge, qui en fixe les conditions et le prix.

Le père rend compte à Léo à sa majorité, et Léo dispose de cinq ans pour agir.

La mère aurait pu, par testament, désigner un tiers administrateur pour les biens qu’elle laisse à Léo, sa sœur par exemple. Elle aurait fixé ses pouvoirs et exclu le père de leur gestion.

Ce que ça coûte vraiment

Le père de Léo dépose la déclaration de succession au nom de Léo. Les droits se paient sur ses biens après 100 000 € d’abattement.

Ils sont nuls si la moitié de l’appartement vaut moins de 60 000 €. Le seuil monte à 75 000 € s’il était la résidence principale de sa mère, où Léo vivait.

Il tient un compte de gestion au fil de l’eau, avec les relevés. Avant toute vente, il dépose une requête au juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire, sans avocat.

Un parent séparé peut vouloir que l’argent laissé à son enfant soit géré par quelqu’un d’autre que l’ex-conjoint. L’acte qui le permet est la clause d’exclusion de l’administration légale dans le testament, avec désignation d’un administrateur.

C’est ce que l’essayiste Titiou Lecoq a appelé la théorie des pots de yaourt. Dans un couple, celui qui paie ce qui se consomme ne garde rien. Celui qui paie ce qui reste, la maison, le crédit, garde tout. Entre concubins, aucune règle ne partage ces enrichissements. La maison est à Julien. Les dépenses courantes de Camille sont en principe vues comme sa participation normale à la vie commune, sans remboursement. Seule une dépense qui dépasse cette part, prouvée, peut fonder une créance.

C. civ. art. 515-8 · C. civ. art. 1303 · Cass. 1re civ., 24 septembre 2008

L’explication complète

Le constat est comptable avant d’être juridique. Dans un couple, l’un prend en charge les dépenses courantes, alimentation, enfants, santé. L’autre rembourse le crédit immobilier ou alimente l’épargne.

Les premières s’évaporent. Les secondes construisent un patrimoine, au nom de celui qui paie. Dix ans plus tard, le déséquilibre atteint plusieurs dizaines de milliers d’euros, sans que personne n’ait triché.

Entre concubins, le droit ne reconnaît ni communauté ni contribution aux charges : chacun est propriétaire de ce qu’il a acheté.

Le concubin qui a payé sans contrepartie peut tenter une action pour enrichissement injustifié.

Elle échoue en général quand ses dépenses correspondent aux frais de la vie courante, que la Cour de cassation considère comme sa part normale (Cass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 06-11.294).

Il faut prouver une contribution qui dépasse cette part, par exemple des travaux financés dans la maison de l’autre.

Les exceptions

Entre époux, le mécanisme joue autrement, mais il existe. En communauté, la maison achetée pendant le mariage est commune quel que soit le payeur : le problème disparaît.

En séparation de biens, il réapparaît. Le financement du logement par un époux est le plus souvent qualifié de contribution aux charges du mariage, sans créance sur l’autre. La maison reste pourtant au nom de celui qui l’a achetée.

Les partenaires de PACS sont en séparation de biens par défaut.

Trois correctifs existent : acheter en indivision à deux noms, au prorata réel des financements. Tenir un compte commun alimenté par chacun selon ses revenus pour les dépenses courantes, le crédit étant remboursé selon les parts de chacun dans le bien. Ou prévoir dans une convention de concubinage ou de PACS le règlement des contributions inégales en cas de séparation.

Ce que ça change chez vous

Pour Camille, dix ans de courses et de cantine ne se transforment pas en part de maison. La séparation lui laisse ce qu’elle a épargné seule, souvent peu.

Pour un couple qui commence, la question se pose au premier achat : à deux noms, avec des parts qui suivent ce que chacun finance, apport et crédit. Les dépenses courantes peuvent passer par un compte joint où chacun verse selon ses revenus.

L’année d’une séparation, le niveau de vie des femmes baisse de près d’un cinquième, celui des hommes de quelques pour cent. C’est ce que montre l’Insee (Couples et familles, 2015, séparations de 2009). Le pot de yaourt n’y est pas pour rien.