La vie à 2

Mariés sans contrat, deux enfants

Vous êtes passés à la mairie, pas chez le notaire. Vos deux enfants sont de vous deux.

La moitié de ce que vous gagnez appartient à l’autre — Salaires, épargne, entreprise créée depuis le mariage : tout ce qui est acquis pendant tombe dans le pot commun, quel que soit le nom sur le compte ou sur les parts.

Deux options pour le survivant, s’il n’y a rien de signé — La totalité en usufruit, ou un quart en pleine propriété. Une donation entre époux en ajoute une troisième : un quart en pleine propriété et l’usufruit du reste.

200 000 € transmissibles à chaque enfant sans droits — 100 000 € de chaque parent à chaque enfant, rechargés tous les quinze ans. Non utilisés, ils ne se cumulent pas : ils repartent à zéro.

Pacsés, propriétaires à deux

Vous avez signé un PACS et acheté ensemble. Vous pensez être protégés l’un envers l’autre.

0 € pour votre partenaire, sans testament — Le PACS ne crée aucun droit dans la succession. Après vingt ans de vie commune et une maison payée à deux, le survivant n’hérite de rien : la part du défunt va à ses enfants, à défaut à ses parents.

Exonéré s’il y a un testament — Avec un testament, le partenaire reçoit ce que la quotité disponible permet, et ne paie aucun droit de succession. C’est le testament qui manque, pas l’exonération.

Sans indemnité en cas de rupture — Le PACS se défait par simple déclaration, sans juge et sans prestation compensatoire, même si l’un a mis sa carrière de côté.

En couple, sans rien signer

Vous vivez ensemble depuis des années. Aucun papier ne vous lie.

Rien n’est prévu par la loi entre vous — Ni héritage, ni pension, ni partage. Aux yeux du droit, vous êtes deux étrangers qui partagent une adresse.

60 % de droits sur ce que vous lui laissez — Par testament, votre compagne ou compagnon peut recevoir la quotité disponible. L’État en prend 60 % passé 1 594 € d’abattement.

Le départ peut lui être demandé du jour au lendemain — Le propriétaire du logement peut le vendre seul et demander à l’autre de partir, quelle que soit la durée de la vie commune.

Famille recomposée

Vous êtes remariés. Il y a des enfants d’avant, et peut-être des enfants ensemble.

Un quart en pleine propriété, et rien de plus — Dès qu’un seul enfant n’est pas issu de vous deux, votre conjoint perd l’option de l’usufruit total. Il reçoit un quart en pleine propriété (article 757 du Code civil).

Intouchable la réserve de chaque enfant — Une donation entre époux ne peut pas l’entamer. Les enfants d’une première union héritent à égalité avec les autres.

Retranchement le risque de la communauté universelle — L’attribution intégrale donne tout au survivant, mais un enfant qui n’est pas des deux peut demander à retrancher ce qui dépasse la quotité disponible (article 1527).

Un divorce se prépare

La décision est prise, ou presque. Reste à comprendre ce qui se partage, ce que cela coûte, et qui paie quoi ensuite.

1,1 % de droit de partage sur les biens partagés — Au divorce, l’État prélève 1,1 % de la valeur nette des biens que le couple partage, en plus des frais du notaire. Sur 400 000 € à partager, 4 400 €.

8 ans au plus pour verser une prestation compensatoire en capital — La prestation compensatoire, qui corrige l’écart de niveau de vie créé par le divorce, se verse en capital, d’un coup ou échelonné sur huit ans au plus. Versée dans les douze mois, elle ouvre une réduction d’impôt.

2 avocats et aucun juge, pour un divorce par consentement mutuel — Quand les époux sont d’accord sur tout, le divorce se fait par une convention signée avec deux avocats et déposée chez un notaire, sans passer devant un juge. Un enfant mineur qui demande à être entendu ramène l’affaire devant le juge.

On se marie l’an prochain

La date est prise, le lieu aussi. Reste une question que personne ne pose au dîner : contrat ou pas, et lequel. Elle se règle avant la mairie, chez le notaire, en une heure.

0 € de contrat : la communauté réduite aux acquêts s’applique dès le jour du mariage — Sans contrat, tout ce qui est gagné, acheté ou épargné pendant le mariage est commun par moitié, salaires compris, quel que soit le nom sur le compte ; ce qui était à chacun avant, et ce qui est reçu par héritage ou donation, reste personnel, preuve à l’appui.

300 à 500 € pour un contrat de mariage chez le notaire, avant la cérémonie — Séparation de biens, participation aux acquêts, communauté aménagée : le contrat se signe avant le mariage, et se change ensuite par acte notarié, sans délai d’attente depuis 2019, avec l’accord des deux. Le schéma des sept clauses en montre les effets.

1/4 ou l’usufruit ce que le conjoint reçoit au décès, avec des enfants communs ; 1/4 seulement avec des enfants d’une autre union — Le mariage fait hériter : un quart en pleine propriété ou l’usufruit de tout, au choix, avec des enfants communs ; un quart sans option en famille recomposée ; tout ou presque sans enfant, selon les parents survivants. Le PACS ne fait pas hériter.

25 % de réduction d’impôt sur une prestation compensatoire versée dans les douze mois, si un jour le mariage finit — Le mariage crée aussi des obligations à la rupture : prestation compensatoire selon l’écart de niveau de vie, partage des biens communs, solidarité des dettes du ménage. Les régimes les plus protecteurs au décès sont ceux qui coûtent le plus au divorce.

On se sépare, sans être mariés

Pas de juge, pas de divorce, et pourtant un logement, un crédit, des comptes, parfois des enfants. La rupture d’un PACS ou d’un concubinage se règle avec les règles de la propriété et de l’indivision, pas celles du mariage.

0 € de prestation compensatoire à la fin d’un PACS ou d’un concubinage — Le divorce prévoit une prestation pour l’écart de niveau de vie ; la rupture d’un PACS n’en prévoit aucune, même après vingt ans d’arrêt de travail pour les enfants. Seule une faute distincte ouvre des dommages et intérêts.

50/50 ce que dit l’acte d’achat, quoi qu’aient payé les comptes — Le logement acheté à deux appartient dans les proportions écrites dans l’acte ; celui qui a payé davantage ne récupère que ce qu’il prouve, par une créance ou une déclaration d’apport. Sous le PACS en indivision, les biens achetés pendant l’union sont réputés indivis par moitié.

2 ans au plus pour que l’un rachète la part de l’autre, ou que le bien soit vendu — Nul n’est tenu de rester en indivision : à défaut d’accord sur le rachat, le juge ordonne la vente. Le crédit signé à deux reste dû par les deux tant que la banque n’a pas libéré l’un des emprunteurs, ce qu’elle n’accepte que si l’autre tient seul les 35 % de taux d’effort.

13,5 % des revenus du parent qui paie, pour un enfant en garde classique : la table indicative de la pension — Mariés ou non, la contribution à l’entretien des enfants suit les mêmes règles : table du ministère de la Justice, intermédiation par la CAF depuis 2023, allocation de soutien familial d’environ 197 € par enfant en cas d’impayé. La résidence de l’enfant fixe aussi les parts fiscales.