Aket · Conditions d’utilisation
Conditions d’utilisation et de vente
Ce que ce site propose, dans quelles limites, ce qu’il ne garantit pas, et les conditions de vente des dossiers sur le site (section Conditions de vente).
Objet
Ces conditions régissent l’usage du site aket.fr. Il donne accès à des contenus d’éducation au patrimoine et à des calculateurs, sans compte ni inscription ; les contenus et les calculateurs sont gratuits, et des dossiers PDF s’y achètent à l’unité. Consulter le site vaut acceptation des présentes.
Ce que le service fait
Le site décrit des règles de droit et de fiscalité, cite les articles qui les fondent, et effectue des calculs à partir des seuls montants que vous saisissez. Les calculs s’exécutent dans votre navigateur.
Ce qu’il ne fait pas
Il ne fournit aucune consultation ni aucun conseil personnalisé, ne recommande aucun placement, ne commercialise aucun produit financier, bancaire ou d’assurance, et n’exerce aucune intermédiation. Il ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un expert-comptable, ni un conseiller en gestion de patrimoine.
Valeur des résultats
Les montants affichés sont des estimations. Ils reposent sur les barèmes en vigueur à la date de mise à jour indiquée et sur les seules données que vous entrez. Ils ne tiennent compte ni de votre situation complète, ni des particularités de votre dossier, ni des évolutions postérieures des textes.
Ils ne peuvent fonder à eux seuls une décision patrimoniale, fiscale ou successorale. Toute décision doit être prise avec un professionnel qualifié, au vu de votre situation réelle.
Exactitude et mise à jour
Le contenu est rédigé avec soin et daté. Le droit et les barèmes changent : malgré le soin apporté, une information peut devenir inexacte ou incomplète. Si vous constatez une erreur, écrivez à contact@aket.fr, elle sera corrigée à la source.
Responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule foi du contenu ou des résultats affichés, ni des conséquences d’une information devenue inexacte, ni d’une interruption du service.
L’accès au site est fourni sans garantie de continuité ni d’absence d’erreur. Il peut être modifié, suspendu ou interrompu à tout moment, notamment pour maintenance.
Usage autorisé
Le site est destiné à un usage personnel et informatif. Sont notamment interdits l’extraction automatisée du contenu, sa reproduction en dehors des courtes citations d’usage, et toute réutilisation commerciale sans autorisation écrite. Les droits attachés au contenu et à la marque sont rappelés dans les mentions légales.
Application mobile et achats
Les dossiers vendus sur ce site relèvent de la section « Conditions de vente » ci-dessous ; les achats de l’application en sont distincts. L’application Aket se télécharge sur l’App Store et sur Google Play ; les présentes conditions s’y appliquent de la même façon, l’application rendant les mêmes services, avec les mêmes limites, hors ligne et sur votre appareil.
L’application est gratuite au téléchargement. Le bilan complet et son rapport PDF sont vendus seuls ; Platinum comprend le bilan, les neuf dossiers à refaire, les simulateurs avancés et le thème « Stratégies patrimoniales avancées ». L’achat à l’unité des dossiers dans l’application arrive avec la prochaine version. Les achats sont uniques, sans abonnement ni reconduction ; leur prix est celui affiché par le magasin dans votre pays. Les achats sont liés au compte du magasin et restaurables par « Restaurer mon achat ». Les remboursements sont traités selon les conditions du magasin.
Le contenu de l’application est mis à jour à distance pour tenir compte des changements de règles ; une mise à jour peut corriger, compléter ou retirer un texte ou un calcul. Les données enregistrées sur l’appareil sont décrites sur la page données personnelles.
Données personnelles
Le site ne demande des données que pour commander un dossier, et ne charge sa mesure d’audience qu’avec votre accord. Le détail figure sur la page données personnelles.
Modification
Ces conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle en ligne au moment de votre visite.
Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.
Conditions générales de vente des dossiers sur le site
En vigueur depuis l’ouverture de la vente sur le site.
1. Le vendeur
Les dossiers vendus sur aket.fr sont édités par Louise Mermin, entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro SIREN 933 630 329, 15 rue du Général Cavaignac, 37000 Tours. Contact : contact@aket.fr.
2. Ce qui est vendu
Un dossier est un document PDF personnalisé, établi par les calculateurs d’Aket à partir des réponses que vous saisissez sur le site : votre situation en une page, les calculs, les possibilités comparées avec leurs hypothèses, ce qui reste à confirmer et les questions à poser à vos interlocuteurs. Le bilan patrimonial est un dossier au sens des présentes. C’est un contenu numérique fourni sans support matériel.
Le dossier est un document pédagogique et préparatoire. Il décrit et chiffre d’après vos déclarations et les règles en vigueur à sa date ; il compare sans choisir à votre place ; il ne constitue ni une consultation, ni un conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement, et ne remplace pas l’examen de votre situation par un professionnel. Les conditions d’utilisation ci-dessus s’appliquent à sa valeur et à ses limites.
3. Les prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix est de 19,99 € pour un dossier, 50 € pour trois dossiers différents choisis ensemble. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, rappelé dans le récapitulatif avant le paiement. Aucun frais n’est ajouté. Les achats du site et ceux de l’application Aket sont distincts : un achat sur le site n’ouvre rien dans l’application, et réciproquement.
4. La commande
La commande se fait sans compte. Vous répondez aux questions du dossier, vous vérifiez vos réponses, vous indiquez l’adresse e-mail de livraison et, si vous le souhaitez, un prénom imprimé sur le dossier, puis vous acceptez les présentes conditions et vous payez. La commande est ferme et définitive au paiement. Le dossier est établi à partir des réponses que vous avez validées : il ne peut pas être modifié après le paiement. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations saisies ; une estimation produit un dossier estimatif.
Le site peut refuser une commande en cas de réponses incohérentes qui empêchent d’établir le dossier ; rien n’est alors débité.
5. Le paiement
Le paiement est réalisé en ligne, en une fois, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire Stripe. Les données de paiement sont saisies sur les pages sécurisées de Stripe ; Aket ne reçoit ni ne conserve aucun numéro de carte.
6. La livraison
Le dossier est préparé avant le paiement et livré immédiatement après sa validation : un lien de téléchargement s’affiche sur la page de confirmation et vous est envoyé par e-mail. Le lien reste actif sept jours et permet dix téléchargements. Aucun espace personnel ne conserve votre dossier : enregistrez le fichier. En cas de difficulté de téléchargement dans ce délai, écrivez à contact@aket.fr : le dossier vous est renvoyé, ou la commande remboursée s’il ne peut pas l’être.
7. Droit de rétractation
Le dossier est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l’exécution commence dès le paiement. En cochant la case prévue avant de payer, vous demandez expressément cette exécution immédiate et vous renoncez à votre droit de rétractation de quatorze jours, conformément à l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation. Cette renonciation vous est confirmée dans l’e-mail de livraison. Sans cette acceptation, la commande ne peut pas être passée.
8. Garanties
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation). Un dossier conforme est un dossier établi sur vos réponses validées, lisible, complet au regard de la description de la page du projet et des pages d’exemple publiées. Un résultat qui ne vous convient pas, ou une décision prise sur la seule foi du dossier, ne relève pas de la non-conformité. Toute réclamation s’adresse à contact@aket.fr, avec le numéro de commande.
9. Données personnelles
L’adresse e-mail sert à la livraison et au suivi de la commande ; le prénom, s’il est donné, n’est imprimé que sur le dossier. Vos réponses servent à établir le dossier et ne sont pas conservées ensuite ; le PDF est conservé chiffré le temps de la livraison, puis supprimé. Stripe traite le paiement pour son propre compte. Le détail figure sur la page données personnelles.
10. Propriété intellectuelle
Le dossier vous est remis pour un usage personnel : vous pouvez le lire, l’imprimer et le transmettre aux professionnels que vous consultez. Sa reproduction à d’autres fins, sa revente et sa diffusion publique sont interdites. Les textes, calculs et mises en page restent la propriété de l’éditeur.
11. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez d’abord à contact@aket.fr ; une réponse vous est apportée sous quinze jours. Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation). Médiateur : xxx.
12. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes, sans préjudice des règles protectrices du consommateur de son lieu de résidence.