Transmettre

Des parents qui veulent aider leurs enfants

Vous avez de quoi donner un coup de pouce, et vous préférez le faire maintenant.

100 000 € par parent, par enfant, tous les quinze ans — Le compteur repart à zéro quinze ans après chaque donation. Non utilisé, il ne se cumule pas : c’est du temps perdu, pas de l’argent mis de côté.

31 865 € de don d’argent en plus, qui disparaît à 80 ans — Ce don familial de somme d’argent s’ajoute à l’abattement, à condition d’avoir moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur.

Selon l’âge la valeur taxée d’une nue-propriété — Donner la nue-propriété en gardant l’usage réduit la valeur transmise, d’après le barème de l’article 669 du CGI. À 60 ans, la nue-propriété vaut 50 % du bien.

Seul, sans enfant

Pas de conjoint, pas d’enfant. Vous vous demandez à qui tout cela ira.

Tout est disponible, à qui vous voulez — Sans descendant, il n’y a pas de réserve héréditaire. Vous disposez de la totalité par testament ou par donation.

L’État en dernier recours, s’il n’y a personne — Sans testament, la loi appelle d’abord vos parents, puis vos frères et sœurs et leurs enfants, puis les cousins jusqu’au sixième degré. À défaut, la succession revient à l’État.

55 à 60 % ce que paie celui que vous choisirez — 55 % pour un neveu ou une nièce, 60 % pour une personne sans lien de parenté, après des abattements de 7 967 € et 1 594 €. L’assurance-vie change complètement ce calcul.

Votre conjoint vient de mourir

Les premières semaines sont faites de démarches. Certaines ont un délai, et personne ne vous a dit lesquelles.

1 an pour demander à rester dans le logement à vie — Le conjoint marié survivant occupe gratuitement le logement pendant un an. Pour y rester jusqu’à la fin de ses jours, il doit le demander dans ce délai, sinon ce droit viager est perdu.

0 € de droits de succession pour le conjoint marié — Le conjoint marié et le partenaire de PACS ne paient aucun droit sur ce qu’ils reçoivent, quel que soit le montant. Les enfants, eux, ont chacun 100 000 € d’abattement, puis le barème.

6 mois pour déposer la déclaration de succession — À compter du décès, les héritiers ont six mois pour déclarer la succession et payer les droits, un an si le décès a eu lieu hors de France. Passé ce délai, des intérêts de retard courent.

Mon parent entre en EHPAD

La chute, l’hôpital, puis la question que personne n’avait chiffrée : combien coûte l’établissement, qui paie, et ce que devient la maison.

2 620 € par mois d’hébergement en moyenne, la dépendance en plus — L’hébergement est à la charge du résident : 2 164 € en chambre habilitée à l’aide sociale, 3 128 € sinon. La dépendance s’ajoute, 22,73 € par jour en GIR 1-2, dont 6,11 € de ticket modérateur que l’APA ne couvre jamais.

90 % des revenus du parent, puis les enfants, puis le département — Le résident aidé garde 10 % de ses revenus, 124 € au moins. Les enfants sont tenus à l’obligation alimentaire selon leurs moyens ; l’aide sociale du département vient après, et se récupère sur la succession dès le premier euro.

10 ans pendant lesquels une donation reste rattrapable par le département — L’aide sociale à l’hébergement se récupère sur les donations faites dans les dix ans avant la demande. La maison donnée aux enfants six ans plus tôt peut leur être réclamée à hauteur de l’aide versée ; douze ans plus tôt, non.

25 % des frais en réduction d’impôt, si le parent paie de l’impôt — Réduction de 25 % des frais d’hébergement et de dépendance, plafond 10 000 € par an : 2 500 € au plus, et rien pour un résident non imposable. L’enfant qui verse une pension la déduit, lui, de son revenu.

Un parent vient de mourir, j’hérite

Le notaire a fixé un rendez-vous, la banque a bloqué les comptes, et la fratrie découvre en même temps le chagrin et les chiffres. Il s’agit de savoir ce qui revient à qui, dans quel délai, et ce qui se décide maintenant.

100 000 € d’abattement par enfant, puis 20 % dès 15 932 € — Chaque enfant reçoit 100 000 € sans droits sur la part de chaque parent, tous les quinze ans ; au-delà, le barème monte vite : 5 % puis 10, 15 et 20 % dès 15 932 €. Une donation de moins de quinze ans consomme l’abattement.

6 mois pour déclarer et payer, puis 0,20 % par mois — La déclaration de succession et le paiement des droits sont dus dans les six mois du décès, un an pour un décès à l’étranger ; ensuite, 0,20 % d’intérêt par mois et 10 % de majoration après douze mois. Le paiement se fractionne sur demande.

4 mois avant qu’on puisse vous forcer à choisir : accepter, renoncer, ou à concurrence de l’actif — Accepter purement engage sur les dettes ; renoncer efface tout et transmet la part à ses propres enfants ; accepter jusqu’à hauteur de l’actif limite les dettes à ce qu’on reçoit, avec un inventaire. Sans choix pendant dix ans, on est réputé renonçant.

2,5 % de droit de partage quand la fratrie sort de l’indivision — Tant que rien n’est partagé, les héritiers sont ensemble propriétaires de tout ; celui qui occupe la maison doit une indemnité aux autres. Le partage notarié coûte 2,5 % de l’actif partagé ; une vente à un tiers l’évite.