Transmettre

Sophie et Marc sont pacsés depuis quinze ans. Marc a deux enfants d’une première union. Leur logement est à Marc seul. Il n’a jamais fait de testament. Il meurt.

Sophie hérite de quoi ?

Nadia, 52 ans, vient de perdre son père, qui possédait un petit immeuble loué. En attendant le rendez-vous chez un notaire, elle continue d’encaisser les loyers sur son propre compte, « pour gérer ». Elle ne sait pas encore si son père laissait des dettes.

En encaissant et en gardant ces loyers, Nadia a-t-elle pris une décision sur la succession ?

Hortense, 88 ans, sans enfant, a écrit dans son testament : « je lègue l’ensemble de mes biens à mes neveux Adrien et Virginie ». Virginie meurt trois jours avant sa tante, laissant un fils, Benjamin, 25 ans. Héritiers légaux d’Hortense : Adrien, Benjamin par représentation de sa mère, et une petite-nièce, Romy.

Qui reçoit la part que Virginie devait recevoir ?

Sabine, 45 ans, a ouvert avec son père Robert, 82 ans, un compte joint pour l’aider à régler ses factures. Elle n’y a jamais versé un euro. Robert décède ; le compte affiche 60 000 €. Sabine a un frère, Olivier.

Quelle part de ce compte le fisc présume-t-il dans la succession de Robert ?

Thierry, 70 ans, a élevé Lucas, le fils de son épouse Christine, depuis ses six ans, sans jamais l’adopter. Il décède en 2026 en laissant par testament 100 000 € à Lucas, qu’il considérait comme son fils.

Combien de droits de succession Lucas devra-t-il payer, à peu près ?

Julie, 78 ans, a remis 50 000 € à chacun de ses trois enfants il y a dix ans. Romane a mis les siens dans l’achat d’un appartement de 100 000 €, qui vaut 120 000 € aujourd’hui. Thomas a acheté un terrain, Antoine une belle voiture. Julie décède.

Au partage de la succession, quelle somme Romane doit-elle « rapporter » pour rétablir l’égalité avec ses frères ?

Bernard, 80 ans, veuf, vend sa maison à son fils aîné Julien contre une rente viagère de 900 € par mois. Ses deux autres enfants, Claire et Marc, ne sont pas associés à l’acte. Julien paie la rente scrupuleusement pendant huit ans, jusqu’au décès de son père.

Au décès de Bernard, comment cette vente est-elle traitée à l’égard de Claire et Marc ?

Gérard, 74 ans, vire 60 000 € à sa fille Émilie « pour l’aider à s’installer », sur un compte qu’il avait ouvert pour elle. Il y garde une procuration, la carte et le chéquier, et décide seul des retraits : Émilie ne s’en est jamais servie.

Émilie a-t-elle reçu un don de 60 000 € ?

Simon, 35 ans, habite depuis dix ans un appartement appartenant à son père, sans payer de loyer. Au décès du père, sa sœur Agathe calcule que Simon a « économisé » 100 000 € de loyers et veut que cette somme soit comptée dans le partage.

Les loyers non payés par Simon sont-ils automatiquement une donation à rapporter à la succession ?

Colette, 84 ans, détient une assurance-vie de 300 000 €, alimentée avant ses 70 ans, dont la clause bénéficiaire dit simplement « mes enfants ». Sa fille Camille est décédée l’an dernier, laissant deux enfants, Arthur et Lucie. Son fils Richard est vivant. Colette décède à son tour.

Qui reçoit la part qui devait revenir à Camille ?

Marc, 66 ans, a souscrit une assurance-vie il y a vingt-cinq ans avec la clause « Françoise Martin, à défaut mes enfants ». Il a divorcé de Françoise il y a douze ans et s’est remarié avec Nathalie il y a huit ans. Il n’a jamais retouché sa clause.

À son décès, à qui l’assureur verse-t-il le capital ?

Henri, 74 ans, veuf, place 200 000 € sur une assurance-vie au profit de ses trois enfants. C’est son seul versement après 70 ans. Il a toujours entendu dire que « l’assurance-vie ne paie pas de droits ».

Sur ce contrat, de quel abattement propre à l’assurance-vie chaque enfant bénéficiera-t-il au décès d’Henri ?

Yann, 55 ans, célibataire sans enfant, a souscrit une assurance temporaire décès, une simple prévoyance, pas une épargne, de 300 000 € au profit de son frère Loïc, son seul contrat. Yann décède ; l’assureur verse le capital à Loïc.

Sur quelle base le fisc calcule-t-il le prélèvement dû par Loïc ?

Dominique, 60 ans, fêtera ses 61 ans dans deux mois. Elle veut donner à sa fille Léa la nue-propriété d’un appartement de 300 000 € tout en gardant l’usufruit, le droit d’y vivre ou de le louer jusqu’à sa mort. Elle hésite entre signer maintenant ou après son anniversaire.

Si elle signe après ses 61 ans, sur quelle part de la valeur les droits de donation seront-ils calculés ?

En 2015, Paulette, aujourd’hui 86 ans, a donné à son fils Étienne la nue-propriété de 400 000 € d’économies, en gardant l’usufruit : elle a pu utiliser l’argent, sa succession devant le rendre à Étienne.

Au décès de Paulette, en 2026, la dette de 400 000 € envers Étienne vient-elle réduire la succession taxable ?

Anne, 72 ans, donne sa maison de Vannes à ses deux enfants en se réservant, sur la suggestion d’un proche, un simple « droit d’usage et d’habitation » plutôt qu’un usufruit, « c’est pareil, et c’est moins cher ». Trois ans plus tard, elle entre en résidence services et voudrait louer la maison pour payer son loyer.

Anne peut-elle mettre la maison en location ?

Sabrina, 34 ans, a placé il y a trois ans 200 000 € hérités de sa grand-mère sur une assurance-vie, en unités de compte. Le contrat vaut aujourd’hui 209 000 €. Elle retire 9 000 € pour changer de voiture.

Sur ces 9 000 € retirés, combien partent en impôt et prélèvements sociaux ?

Thierry, 63 ans, et Monique, 61 ans, sont mariés. Chaque année, ils retirent 15 000 € de leur assurance-vie ouverte il y a douze ans pour compléter leurs retraites. Dans chaque retrait, environ 3 000 € correspondent à des gains.

Quel impôt sur le revenu paient-ils sur ces retraits ?

Hervé, 59 ans, a ouvert son assurance-vie en 2010. Il y a versé 50 000 € en 2012, puis 50 000 € en 2020. En 2026, il retire 30 000 € pour aider sa fille à s’installer.

Les gains contenus dans ce retrait sont-ils tous taxés de la même façon ?

Béatrice, 58 ans, a versé 250 000 € depuis 2018 sur trois assurances-vie chez trois assureurs différents. Le plus ancien de ses contrats vient de passer ses huit ans. Elle envisage un gros retrait sur ce contrat.

Ses gains profitent-ils du taux réduit de 7,5 % réservé aux contrats de plus de huit ans ?

Roland, 71 ans, veuf sans enfant, a désigné sa nièce Fanny bénéficiaire de son assurance-vie de 180 000 €. Il y a deux ans, Fanny lui a fait signer un document par lequel elle acceptait le bénéfice du contrat, enregistré chez l’assureur. Aujourd’hui, brouillé avec elle, Roland veut désigner son filleul à la place.

Peut-il changer de bénéficiaire ?

Les parents de Louna, 12 ans, ouvrent une assurance-vie à son nom avec 20 000 € offerts par ses grands-parents. Sur le formulaire, à la ligne « bénéficiaire en cas de décès », ils écrivent : « sa grand-mère ».

Cette clause est-elle valable ?

Mathilde, 45 ans, hérite de sa mère Colette. Outre une assurance-vie, Colette détenait un contrat de capitalisation ouvert en 2009, qui vaut 120 000 €. Mathilde pensait que les deux fonctionnaient pareil.

Que devient le contrat de capitalisation ?

Sacha, Maëlle et Romain, la trentaine, ont hérité à parts égales de la maison de leur grand-mère. Après une tempête, le toit fuit. Maëlle vit à l’étranger et ne répond pas, Romain trouve le devis trop cher. Sacha veut faire réparer tout de suite.

Sacha peut-il faire réparer le toit sans l’accord des deux autres ?

La maison de vacances des grands-parents appartient depuis vingt-deux ans à quatre cousins, en indivision, sans aucun écrit. Gérard, 61 ans, veut récupérer sa part pour financer sa retraite. Les trois autres lui répondent qu’après tant d’années, il a accepté la situation et qu’il est trop tard.

Gérard peut-il encore exiger de sortir de l’indivision ?

Agnès, 66 ans, détient la moitié de l’immeuble hérité de ses parents ; ses deux neveux, Timothée et Baptiste, qui représentent leur père décédé, en détiennent un quart chacun. Agnès et Timothée veulent vendre. Baptiste refuse catégoriquement, sans proposer de racheter.

Agnès et Timothée peuvent-ils obtenir la vente de l’immeuble ?

Au décès de leur mère, Corinne, 49 ans, est restée vivre dans la maison familiale, en indivision avec ses deux frères. Pendant quatre ans, personne n’a rien dit ni rien signé. Au moment de vendre et de partager, les frères réclament une indemnité pour ces quatre années.

Que peuvent obtenir les frères de Corinne ?

Fabrice, 45 ans, détient un tiers d’un immeuble locatif hérité avec sa sœur et son frère, avec lesquels il est en froid. Un investisseur lui propose 180 000 € pour sa part. Fabrice signe un compromis sans prévenir personne.

Fabrice peut-il vendre sa part ainsi ?

Lison, 9 ans, hérite de son grand-père à la place de son père, décédé. La succession compte un appartement et des dettes mal connues. Sa mère, Aurélie, veut accepter pour elle.

Aurélie peut-elle accepter seule la succession pour Lison ?

Josiane, 74 ans, veuve, a cinq enfants avec qui tout se passe bien. Elle aimerait laisser sa maison de vacances à l’association qui l’a soutenue pendant sa maladie. Elle se demande quelle part de son patrimoine elle peut vraiment attribuer comme elle veut.

Avec cinq enfants, quelle part de son patrimoine Josiane peut-elle donner librement à qui elle veut ?

Gérard, 81 ans, a rédigé son testament sur son ordinateur, l’a imprimé, puis l’a daté et signé à la main devant sa voisine. Il l’a rangé dans une enveloppe dans son bureau. Il lègue son appartement à sa nièce Ludivine, qui s’occupe de lui.

À son décès, ce testament sera-t-il valable ?

Sabine et Roland, 70 ans, ont deux enfants : Maxime, 38 ans, invalide à plus de 80 % et dans l’incapacité de travailler, et sa sœur Fanny. Ils préparent leur succession et savent que chaque enfant a un abattement de 100 000 € par parent.

Dans la succession de chacun de ses parents, de quel abattement Maxime bénéficie-t-il ?

Colette, 63 ans, divorcée, s’est installée il y a quatre ans chez son frère Norbert, 68 ans, célibataire, dans sa maison de famille. Norbert décède et lui laisse tout par testament. Un ami leur avait dit qu’entre frère et sœur qui vivent ensemble, il n’y a pas de droits de succession.

Colette devra-t-elle payer des droits de succession ?

Thierry, 45 ans, perd son père, artisan, qui s’était porté caution pour son entreprise en difficulté. Il y a une maison, mais Thierry ignore l’ampleur réelle des dettes. Il hésite entre tout accepter et tout refuser.

Quelles options s’offrent à Thierry ?

Rose, 72 ans, perd son mari le 26 janvier ; il laisse sa moitié de leur maison et de l’épargne, bien plus de 50 000 €. Avec l’accord de leurs enfants, elle garde l’usufruit de tout, et elle sait qu’entre époux il n’y a aucun droit de succession à payer. Elle en conclut qu’il n’y a rien à déposer aux impôts.

Rose a-t-elle un délai à respecter ?

Marceau, 79 ans, a légué par testament sa maison de Saint-Malo à son vieil ami Yvon. Deux ans plus tard, il vend la maison pour entrer en résidence services ; le prix de vente est resté sur son compte. Il décède sans avoir touché à son testament.

Yvon peut-il réclamer le prix de vente à la place de la maison ?

Raymond, 88 ans, veuf, avait deux enfants : Fanny et Denis. Denis est décédé il y a trois ans en laissant trois enfants. Raymond meurt en laissant 400 000 € : la moitié à Fanny, l’autre moitié aux trois enfants de Denis, qui prennent la place de leur père.

De quel abattement bénéficie chacun des trois petits-enfants de Raymond ?

Ludivine, 67 ans, célibataire, sans enfant, n’a ni frère ni sœur et ses parents sont décédés. Il lui reste Gaëtan, cousin germain du côté de sa mère, dont elle est très proche, et cinq cousins germains du côté de son père qu’elle ne voit jamais. Elle meurt sans testament.

Comment sa succession se répartit-elle entre les six cousins ?

Bertrand et Solange, 68 ans, ont deux enfants : Hugo veut l’appartement de Lyon (250 000 €), Maëlle 250 000 € de placements. Ils veulent un partage qui reste égal même si l’appartement double de valeur.

Quel acte fige l’égalité, quoi qu’il arrive aux prix de l’immobilier ?

En 2009, Agnès a fait virer sur le compte-titres de son fils Tristan des actions qui valaient 20 000 €. Personne n’a rien déclaré. En 2026, ces actions valent 90 000 € et, à l’occasion d’un contrôle, Tristan révèle le don à l’administration.

Sur quelle valeur les droits de donation seront-ils calculés ?

Chloé et Sylvain, 40 ans, héritent de leur mère une maison estimée 500 000 € et 30 000 € d’épargne. Les droits de succession dépassent largement l’épargne disponible. Ils ne veulent pas brader la maison dans les six mois.

Peuvent-ils obtenir un délai pour payer les droits ?

Xavier, 75 ans, veut aider son petit-fils Baptiste à acheter un logement. L’astuce d’un ami : donner 100 000 € à son fils Olivier, qui les redonne aussitôt à Baptiste. Zéro droit, promet l’ami.

Que risque ce montage en deux temps ?

Mathilde, 68 ans, veut donner à sa fille Aurore un appartement loué, estimé 300 000 €, tout en conservant un revenu. Le notaire lui présente deux formules : garder l’usufruit et continuer à percevoir les loyers, ou donner la pleine propriété à charge pour Aurore de lui verser une rente mensuelle.

Laquelle de ces formules réduit la base de calcul des droits de donation ?

Inès, 34 ans, vit et travaille à Paris depuis huit ans. Son père, qui a toujours vécu à Lisbonne, décède en y laissant un appartement et des comptes bancaires. Rien ne se trouve en France.

La France peut-elle taxer l’héritage d’Inès ?

Denis, 62 ans, donne un studio à sa fille Clémence, 30 ans, célibataire et sans enfant. Le notaire a inséré dans l’acte une clause de retour conventionnel. Cinq ans plus tard, Clémence décède accidentellement, toujours sans enfant.

À qui revient le studio ?

En 2018, Anaïs et Rachid ont fait une donation-partage à leurs deux enfants : la maison à l’un, des titres à l’autre. En 2021 naît Léonard, leur troisième. Ils pensent l’acte de 2018 définitif.

Que devient le gel des valeurs propre à la donation-partage de 2018 ?

Olivier, 58 ans, pacsé avec Pauline, a adopté en adoption simple Nolan, le fils de Pauline, qu’il élève depuis ses six ans. Nolan a 22 ans.

Au décès d’Olivier, Nolan sera-t-il automatiquement taxé comme un enfant ?

Yvon a deux enfants. En 2015, il a donné 150 000 € à Louise en avance sur sa part ; Hugo n’a rien reçu. Yvon décède en laissant 400 000 €. Louise, qui n’a pas d’enfant, estime avoir eu sa part et renonce à la succession.

Hugo peut-il exiger que Louise remette ses 150 000 € dans le pot commun de la succession ?

Norbert décède. Sabine, 66 ans, prend l’usufruit de tout ; leurs deux enfants ont la nue-propriété de la maison où elle vit, 600 000 € une fois appliqué l’abattement de 20 % sur la résidence principale, sans liquidités. Le notaire propose de différer les droits jusqu’au décès de Sabine : sur la nue-propriété avec intérêts, ou sur la pleine propriété sans intérêts.

La formule « pleine propriété sans intérêts » est-elle gratuite ?

Monique, 74 ans, a donné la nue-propriété de sa maison à ses deux enfants, Laurence et Thibault, et continue d’y vivre. En octobre, l’avis de taxe foncière arrive dans la boîte aux lettres. Laurence pense que c’est désormais aux « vrais propriétaires » de la régler.

Qui doit payer la taxe foncière de la maison ?

Gérard, 80 ans, vit dans la maison dont il a donné la nue-propriété à son fils Bruno il y a quinze ans. Cet hiver, le couvreur est formel : la toiture entière est à refaire, devis 38 000 €. Gérard estime que c’est à Bruno de payer ; Bruno répond qu’il n’habite pas là.

Qui doit financer la réfection complète de la toiture ?

Claudine, 68 ans, usufruitière de la villa familiale dont ses trois enfants ont la nue-propriété, fait creuser une piscine et agrandir la terrasse pour 60 000 €. Elle se dit que cette somme lui sera « rendue » un jour, puisque la maison vaut davantage.

À la fin de l’usufruit, Claudine (ou sa succession) peut-elle réclamer une indemnité pour la piscine ?

Yann et Fatou, 66 et 64 ans, donnent la nue-propriété d’un appartement loué 900 € par mois à leur fils Hugo, 35 ans, en gardant l’usufruit, chacun pour moitié. Hugo se demande s’il doit désormais déclarer une partie des loyers, puisqu’il est « propriétaire ».

Qui encaisse et qui déclare les 900 € de loyer mensuels ?

Martine, 77 ans, a l’usufruit de sa maison ; ses deux filles, Inès et Solène, en ont la nue-propriété depuis une donation. Martine souhaite vendre pour s’installer en résidence services. Une agence lui affirme qu’elle peut signer seule puisqu’elle « a tous les droits sur la maison de son vivant ».

Martine peut-elle vendre la maison sans l’accord de ses filles ?

Rachid, 72 ans, et sa fille Élise, 44 ans, vendent ensemble 400 000 € l’appartement dont il avait l’usufruit et elle la nue-propriété. Chez un notaire, Élise pense que la totalité du prix ira à son père « puisque c’est son bien de son vivant » et qu’elle héritera plus tard.

Comment le prix de 400 000 € est-il réparti si rien n’a été prévu avant la vente ?

Béatrice, 75 ans, usufruitière, et son fils Olivier, nu-propriétaire, vendent 600 000 € un immeuble acheté bien moins cher. La vente est signée ; trois semaines plus tard, ils conviennent que Béatrice gardera tout le prix en quasi-usufruit. Olivier suppose que, n’ayant rien touché, il n’aura aucun impôt sur la plus-value.

Qui est redevable de l’impôt sur la plus-value ?

Au décès de Patrick, sa femme Chantal, 71 ans, choisit l’usufruit de toute la succession, dont 180 000 € d’économies. Leurs enfants, Léa et Romain, pensent que cet argent est « bloqué » et que leur mère ne pourra en toucher que les intérêts.

Chantal peut-elle utiliser les 180 000 € pour elle, par exemple pour voyager ou aider un petit-enfant ?

En 2006, Nicole, 63 ans, veuve, a reçu en quasi-usufruit 200 000 € de la succession de son mari ; ses enfants Samir et Agnès en étaient nus-propriétaires. Nicole décède en 2026. Entre-temps, les prix ont beaucoup augmenté et ses placements ont bien rapporté.

Quel montant Samir et Agnès peuvent-ils réclamer à la succession de leur mère au titre de la dette de restitution ?

Jean-Luc a laissé à Corinne, 58 ans, sa seconde épouse, l’usufruit de tout : la maison qu’elle habite et deux appartements loués. Ses enfants d’un premier mariage demandent que cet usufruit soit converti en rente.

Corinne refuse. Les enfants peuvent-ils obtenir la conversion malgré elle ?

Hervé, 58 ans, possède un studio loué 700 € par mois, estimé 150 000 €. Plutôt que de verser une pension à sa fille Manon, 22 ans, qui commence de longues études, il lui donne l’usufruit du studio pour dix ans : elle touchera les loyers, puis la pleine propriété reviendra entièrement à Hervé.

Sur quelle valeur les droits de donation sont-ils calculés ?

Mireille et Joël, 79 et 81 ans, avaient donné la nue-propriété de leur maison à leur fils unique, Victor, sans clause de retour dans l’acte. Victor meurt à 52 ans, laissant sa femme, Delphine, et leurs deux enfants, encore mineurs.

Que devient la maison au décès de Victor ?

Il y a dix-huit ans, Colette a donné la nue-propriété de sa maison à Baptiste et Nathalie, en gardant l’usufruit. Elle vient de décéder. La maison vaut 450 000 € ; Baptiste s’attend à payer des droits.

Combien Baptiste et Nathalie paient-ils pour récupérer la pleine propriété de la maison ?

Cinq mois après la mort de son père, Kader n’a toujours pas dit s’il acceptait la succession. Un créancier du défunt lui adresse une sommation de prendre parti. Kader pense avoir dix ans pour se décider.

De combien de temps dispose-t-il désormais ?

Au décès de leur mère, Élise et Joris règlent 4 800 € de frais d’obsèques. Ils se demandent si cette somme vient réduire la valeur taxée de la succession.

Combien peuvent-ils déduire au titre des obsèques ?

Le père de Clémentine est mort et ses comptes sont bloqués. Les pompes funèbres réclament 4 200 € qu’elle n’a pas.

Le compte de son père peut-il payer la facture ?

Les trois enfants de Raymonde s’entendent bien et veulent régler la succession entre eux, sans notaire : quelques comptes bancaires et la maison familiale, qu’ils comptent garder en indivision.

Peuvent-ils se passer de notaire ?

Gustave meurt sans enfant ni conjoint. Il laisse un frère et deux neveux, enfants d’une sœur décédée. Les neveux héritent de la part de leur mère, 200 000 €, et redoutent les 55 % de droits des neveux.

À quel tarif les neveux sont-ils taxés ?

Colette, veuve sans enfant, lègue par testament 100 000 € à Marthe, son amie de toujours, qui l’a accompagnée dans sa maladie. Marthe ne s’attend à aucun impôt, « puisque c’est un cadeau ».

Combien Marthe paiera-t-elle de droits de succession ?

Henriette, sans héritier proche, lègue 150 000 € à une fondation reconnue d’utilité publique qui aide les enfants malades. Son notaire évoque 60 % entre non-parents.

Quels droits la fondation paiera-t-elle ?

Lucienne a légué à sa nièce toute sa quotité disponible. La nièce, déjà aisée, ne souhaite garder que l’appartement de Nice, qui vaut moins que ce legs, et laisser le reste à ses cousins, les enfants de Lucienne, héritiers.

Peut-elle ne prendre qu’une partie de son legs, sans que ce soit une donation aux cousins ?

Au décès de sa mère, Gaétan, bien installé, renonce à la succession pour que ses deux enfants en profitent. Il pense que sa part ira à sa sœur, seule autre héritière.

Qui reçoit la part à laquelle il renonce ?

À la mort de leur père, veuf et sans testament, Adèle et Simon découvrent qu’il avait eu, hors mariage, un fils de 30 ans qu’il avait reconnu. Ils pensent que ce demi-frère n’a droit qu’à une petite part.

Quelle part lui revient ?

Marcel est mort en mars. Il restait dû l’impôt sur ses revenus de l’année précédente, 3 200 €, et une facture de maison de retraite de 2 800 €. Ses enfants paient ces sommes.

Ces dettes réduisent-elles la valeur taxée de la succession ?

Trois frères ont hérité en indivision d’un appartement de 300 000 €. Ils décident de se le partager par acte notarié : l’un garde l’appartement et verse une soulte aux deux autres.

Ce partage est-il taxé ?

Albertine, 92 ans, veuve, n’a ni enfant, ni frère, ni sœur ; ses parents sont morts et il ne lui reste aucun parent, même éloigné. Elle n’a jamais écrit de testament. Elle pense que ses biens iront à ses voisins qui l’aident chaque jour.

À qui iront ses biens ?

Grégory, 45 ans, vit depuis trois ans avec sa mère dans l’appartement qu’elle loue. Elle meurt. Le propriétaire lui demande de partir, puisque le bail était au nom de sa mère.

Grégory peut-il rester ?

Nadine veut garder la maison de ses parents, estimée 360 000 €, qu’elle hérite avec ses deux frères. Le reste de la succession se limite à 30 000 € sur un compte.

Comment peut-elle garder la maison ?

Dans son testament, Louis a désigné son ami notaire à la retraite, Philippe, comme exécuteur testamentaire. Les enfants de Louis craignent que Philippe hérite de quelque chose ou décide à leur place.

Quel est le rôle de Philippe ?

En rangeant les papiers de leur tante, Inès et Rayan trouvent deux testaments : l’un de 2015 lègue sa maison à Inès, l’autre de 2022 la lègue à Rayan, sans rien dire du premier.

Lequel l’emporte ?

Depuis dix-huit mois, les quatre héritiers de Bernard se disputent. Personne ne paie les charges de l’immeuble de rapport, ni ne gère les locataires. La situation se dégrade.

Que peut faire l’un d’eux pour sortir de l’impasse ?

Hugo, 32 ans, sans enfant ni conjoint, meurt dans un accident. Il possédait un studio que ses parents lui avaient donné. Il laisse ses parents et une sœur.

Que deviennent les droits des parents sur le studio donné ?

Lucas, 40 ans, célibataire sans enfant, meurt sans testament. Il laisse son père, sa mère et deux sœurs. Ses sœurs pensent que les parents prendront tout.

Comment la succession se partage-t-elle ?

Solène hérite des actions de son père, achetées 20 000 € dans les années 1990 et valant 90 000 € à son décès. Elle les vend trois mois plus tard, 91 000 €, et craint l’impôt sur 71 000 € de gain.

Sur quelle plus-value sera-t-elle imposée ?

Axel hérite de 200 000 € de son oncle, taxés à 55 %. Il envisage d’en donner 50 000 € à une fondation reconnue d’utilité publique qui soutient la recherche médicale.

Ce don peut-il réduire ses droits de succession ?

Élodie, fille unique, hérite de 300 000 € de sa mère, veuve. Elle n’a jamais rien reçu d’elle auparavant.

Combien paiera-t-elle de droits de succession, à peu près ?

Madeleine, 80 ans, veut répartir elle-même ses biens entre ses trois enfants, sans rien leur donner de son vivant : la maison à l’aînée, l’appartement au cadet, les placements à la benjamine.

Quel acte permet de fixer ce partage pour son décès ?

Au décès de leur père, Bastien présente à sa sœur une reconnaissance de dette de 60 000 € signée par le père à son profit, sur papier libre et non datée officiellement, et demande à la déduire.

Cette dette est-elle déductible de la succession ?

Au décès de René, sa femme continue d’habiter la maison que René possédait seul, estimée 400 000 €, qui était sa résidence principale. Leurs enfants pensent la déclarer pour 400 000 € dans la succession.

Pour quelle valeur la maison est-elle déclarée ?

La succession d’Yvonne comprend une maison et des placements pour 500 000 €. Ses enfants pensent déclarer son mobilier, vieux et de peu de valeur, pour 2 000 €.

Pour combien les meubles sont-ils retenus, sans inventaire ?

Léonce lègue sa maison de campagne à son neveu, à charge pour lui d’entretenir le caveau familial et de verser une petite rente à sa vieille gouvernante. Le neveu garde la maison et oublie les deux.

Que risque le neveu ?

Faute d’accord, le partage de la succession entre les trois enfants de Josette se fait devant le juge. Deux appartements et un portefeuille de valeur équivalente composent les lots.

Comment les lots sont-ils attribués ?

Pour débloquer le compte de son père et résilier ses abonnements, Mathis doit prouver qu’il est son héritier. La banque lui réclame un document qu’il ne connaît pas.

Quel document établit la qualité d’héritier ?

Yolande, domiciliée en France, laisse à ses enfants un appartement à Alicante. L’Espagne taxe cet appartement à la succession, et la France veut aussi l’inclure. Ses enfants craignent de payer deux fois.

Que prévoit la convention fiscale ?

Maxime veut laisser sa part d’héritage à sa sœur, en difficulté. Il écrit au notaire qu’il « renonce à la succession au profit de sa sœur ».

Qu’est-ce que ce geste change, juridiquement ?

Six mois après avoir accepté sans réserve la succession de son père, Denis découvre une dette de 200 000 € : une caution que son père avait donnée, dont personne ne connaissait l’existence.

Denis peut-il échapper à cette dette ?

En vidant l’appartement de sa tante, Sofiane trouve dans un tiroir une enveloppe « mon testament », écrite à la main. Il se demande s’il peut l’ouvrir et la garder.

Que doit-il faire de ce testament ?

Cédric meurt dans un accident alors que sa compagne, Léa, est enceinte de cinq mois. Ils n’étaient pas mariés. La famille de Cédric pense que l’enfant, né après le décès, n’héritera pas de son père.

L’enfant héritera-t-il de son père ?

Dans la succession de leur mère, Aurore et Bruno se disputent l’alliance de leur arrière-grand-mère, les portraits de famille et les décorations du grand-père. Bruno veut tout faire estimer et partager comme le reste.

Ces objets se partagent-ils comme les autres biens ?

À la mort de son père en 2014, Samuel, parti vivre au Canada, n’a jamais répondu au notaire. En 2025, il revient et réclame sa part de la maison, occupée depuis par sa sœur.

Samuel peut-il encore réclamer sa part ?

Pour son bac, Jade reçoit de ses parents, qui déclarent 250 000 € de revenus par an et possèdent un patrimoine d’un million d’euros, une petite voiture d’occasion à 6 000 €. Son frère, qui n’a rien eu, pense qu’il faudra en tenir compte au moment de l’héritage.

Ce cadeau devra-t-il être rapporté à la succession ?

Il y a cinq ans, Raymond a donné un appartement à son fils. Depuis, ils sont fâchés et ne se parlent plus. Raymond voudrait récupérer l’appartement.

Peut-il annuler la donation ?

Jeanne donne sa maison de famille à sa fille et voudrait qu’elle ne puisse jamais la vendre, « pour qu’elle reste dans la famille ». Le notaire lui explique les limites d’une telle clause.

Que permet la loi ?

Georgette veut donner 50 000 € à son petit-fils de 10 ans. Elle se méfie de son gendre, dépensier, qui gérerait l’argent en tant que parent, et voudrait confier cette gestion à sa fille seule.

Peut-elle retirer la gestion de ces fonds au gendre ?

Bertrand donne 200 000 € à sa fille et paie lui-même les 18 194 € de droits de donation, pour qu’elle reçoive la somme nette. Son fils s’étonne que ce supplément ne soit pas taxé.

Ces droits payés par le père sont-ils une donation de plus ?

Les parents de Marc et Lou veulent donner l’essentiel de leur patrimoine à Lou, handicapée, pour sécuriser son avenir. Marc est d’accord et veut s’engager dès maintenant à ne pas réclamer sa part réservée plus tard.

Marc peut-il renoncer dès aujourd’hui à contester ?

Les parents de Capucine lui ont payé cinq ans d’école de commerce, 60 000 € au total. Son frère, qui a commencé à travailler à 18 ans, pense que cette somme devra être déduite de la part de Capucine à l’héritage.

Ces frais d’études seront-ils pris en compte dans la succession ?

Solange veut donner un immeuble à sa fille, sans enfant et malade, mais souhaite qu’au décès de celle-ci il revienne à ses petits-neveux plutôt qu’au mari de sa fille.

Quel mécanisme permet d’organiser ce double transfert ?

Marie-José, mère de deux fils, donne 80 000 € à Loïc pour reprendre une boulangerie, sans que ce don réduise sa part d’héritage. L’acte ne dit rien de particulier.

Sans clause, ce don sera-t-il déduit de la part de Loïc ?

René, 88 ans, veut donner 20 000 € à son arrière-petit-fils de 25 ans pour l’aider à s’installer. Il compte sur les 31 865 € d’abattement prévus pour les petits-enfants.

Quel abattement s’applique ?

Laure et Olivier ont un fils commun, et chacun a une fille d’une première union. Ils veulent faire ensemble une donation-partage de leurs biens communs aux trois enfants.

L’enfant non commun peut-il recevoir des biens communs du couple ?

Albert, sans enfant, a donné sa maison de campagne à son neveu il y a dix ans. Il devient père à 55 ans et voudrait récupérer la maison pour son fils.

La naissance de son fils annule-t-elle la donation ?

Il y a vingt ans, Odette a donné un appartement à sa fille aînée. À son décès, le fils cadet pense que cette donation, trop ancienne pour le fisc, n’entre plus dans les calculs.

La donation de vingt ans compte-t-elle encore pour protéger la part du fils ?

Au décès de son oncle, Maëlys soupçonne qu’il avait souscrit une assurance-vie à son profit, mais ne trouve aucun document et ne sait pas auprès de quel assureur.

Comment peut-elle le savoir ?

Gaël est bénéficiaire de l’assurance-vie de sa mère. Il a envoyé tous les documents demandés il y a trois mois, et l’assureur ne l’a toujours pas payé.

Dans quel délai l’assureur devait-il verser le capital ?

Viviane, 79 ans, décède en laissant une assurance-vie de 200 000 €, dont 60 000 € de gains en unités de compte, jamais retirés. Son fils pense recevoir les 200 000 €, taxés seulement après l’abattement.

Que prélève d’abord l’assureur sur les gains ?

Le père de Karl meurt avec 120 000 € de dettes et presque rien d’autre. Karl renonce à la succession. Il est aussi bénéficiaire d’une assurance-vie de 80 000 € souscrite par son père.

Karl peut-il toucher l’assurance-vie après avoir renoncé ?

Roseline a désigné sa sœur comme bénéficiaire de son assurance-vie. Elle veut désormais désigner son neveu, et l’écrit dans un testament rédigé à la main, sans prévenir l’assureur.

Ce changement est-il valable ?

Paulin a ouvert trois assurances-vie dans trois banques, toutes au profit de sa fille, alimentées avant ses 70 ans et valant chacune 150 000 € à son décès. Il pense qu’elle aura trois abattements de 152 500 €.

Combien d’abattements sa fille aura-t-elle ?

Christian, 66 ans, verse depuis 2001 sur une assurance-vie au profit de sa fille, seule bénéficiaire de ses contrats. Elle vaudra 500 000 € à son décès, prélèvements sociaux déduits. Tous les versements ont été faits avant ses 70 ans.

Combien sa fille paiera-t-elle sur le capital ?

En 2012, Joachim a désigné comme bénéficiaires de son assurance-vie « mes enfants Paul et Zoé ». Sa fille Lina naît en 2018. Il n’a jamais modifié la clause.

Lina recevra-t-elle une part du capital ?

Bérangère apprend en 2026 qu’une tante perdue de vue est morte en 2012 et l’avait désignée bénéficiaire de son assurance-vie. Elle l’ignorait jusque-là et se demande s’il n’est pas trop tard.

Peut-elle encore réclamer le capital ?

Hubert donne à ses enfants la nue-propriété de sa maison, en gardant l’usufruit pour lui, puis pour sa femme s’il meurt le premier. Ses enfants s’inquiètent des droits que paiera leur mère.

Au décès d’Hubert, sa femme paiera-t-elle des droits sur l’usufruit qui lui revient ?

Veuf, Gilles meurt dans un accident de voiture avec son fils Mathieu, marié sans enfant. Gilles laisse aussi une fille, Laure. La mère de Mathieu et de Laure, l’épouse de Gilles, était décédée avant eux. On ignore qui est mort le premier. Sabrina, l’épouse de Mathieu, pense recueillir la part de son mari.

Sabrina reçoit-elle une part de la succession de Gilles ?

Raphaël a été condamné par une cour d’assises pour avoir volontairement tué son père. Il a deux enfants, Lina et Noé. Sa sœur Émilie pense qu’elle hérite désormais seule de leur père.

Qui recueille la part de Raphaël ?

Avant l’inventaire, Nadège emporte les bijoux de sa mère, estimés 24 000 €, sans en parler à son frère Cyril. Deux ans plus tard, Cyril les découvre chez elle. Nadège propose alors de les remettre dans le partage.

Que prévoit la loi ?

Florian perd son père, dont il ignore les dettes. En attendant d’y voir clair, il règle les obsèques, 4 500 €, et le dernier loyer de l’appartement. Un ami le prévient : payer, c’est accepter la succession.

Florian a-t-il accepté la succession ?

Monique et Jean, mariés depuis quarante ans, rédigent ensemble à la main une seule feuille : « Nous laissons tout au dernier vivant de nous deux. » Ils la datent et la signent tous les deux.

Ce testament est-il valable ?

Roger, veuf, a deux enfants. Par testament, il lègue 50 000 € à son petit-fils Théo. Théo compte sur l’abattement de 31 865 € que chaque grand-parent peut transmettre à un petit-enfant.

Quel abattement Théo peut-il déduire ?

Josette veut aider sa belle-fille Aurélie, l’épouse de son fils, qu’elle considère comme sa propre fille. Elle lui fait un virement de 20 000 €, persuadée qu’en famille il n’y a rien à payer.

Combien de droits Aurélie doit-elle ?

Kévin, 45 ans, pacsé avec Lou, n’a pas d’enfant ; ses parents sont vivants. Il veut tout laisser à Lou par testament. Son père affirme qu’on ne peut pas déshériter ses parents.

Kévin peut-il tout laisser à Lou ?

À 30 ans, Samuel a été adopté par son beau-père Didier, en adoption simple. Son père biologique, Luc, vient de mourir. La fille de Luc estime que Samuel a perdu ses droits dans cette famille en étant adopté.

De qui Samuel peut-il hériter ?

Le père de Pascal s’était porté caution de la société d’un ami, pour toutes ses dettes envers la banque, jusqu’à 50 000 €. À son décès, la société devait 10 000 €. Un an après, elle en doit 45 000.

Combien la banque peut-elle réclamer à Pascal, héritier ?

Marion avait une procuration sur le compte de son père. Le lendemain de son décès, elle retire 3 000 € avec sa carte pour payer des factures en attente, sans prévenir son frère.

Pouvait-elle encore utiliser la procuration ?

Après le décès de sa mère, Julien voudrait fermer son compte sur un réseau social et récupérer les photos de famille qu’elle y avait déposées. Le site lui répond que ces données sont privées.

Que peut obtenir Julien ?

Didier et son frère Alain héritent de la maison de leurs parents et de la concession familiale au cimetière. Au partage, Didier veut garder la concession dans son lot et être seul à pouvoir y être inhumé.

Didier peut-il se l’attribuer ?

Pendant cinq ans, Georges a touché 40 000 € d’allocation de solidarité aux personnes âgées. Il laisse à ses enfants une maison et un peu d’épargne : 130 000 € net. Ils craignent de devoir tout rembourser.

Combien la caisse peut-elle récupérer, au plus ?

Hervé décède en laissant une maison de 300 000 € et un crédit de 120 000 €, entièrement couvert par son assurance emprunteur. Ses enfants comptent déduire les 120 000 € de la valeur taxée.

Sur quelle valeur la succession est-elle taxée ?

Hélène avait désigné sa sœur Anne comme seule bénéficiaire de son assurance-vie de 60 000 €. Anne est morte l’an dernier, et Hélène n’avait rien changé. Hélène décède à son tour ; Hugo est son fils unique.

Où vont les 60 000 € ?

À 82 ans, Paulin veut donner 40 000 € à son petit-fils Kylian, 25 ans, pour financer la fin de ses études. Son voisin lui assure qu’un grand-père peut donner plus de 60 000 € sans aucun impôt.

Kylian paiera-t-il des droits ?

Il y a dix ans, Maurice a écrit un testament laissant sa maison à son neveu. Brouillé avec lui, il le déchire devant sa fille et jette les morceaux. À son décès, le neveu retrouve une photocopie du testament.

La photocopie permet-elle au neveu d’hériter ?

Veuve et sans enfant, Odette écrit dans son testament : « Tout ce que je possède ira à mon chat Filou. » Elle meurt en laissant 90 000 € et un appartement. Sa nièce Carole est son héritière la plus proche.

Que devient ce testament ?

Il y a quinze ans, Bruno a quitté son domicile sans laisser de nouvelles. Le juge a constaté son absence présumée il y a douze ans. Sa femme Valérie voudrait régler sa succession et vendre leur maison.

Valérie peut-elle faire ouvrir la succession de Bruno ?

Salarié, Frédéric décède en laissant 45 000 € sur son plan d’épargne entreprise, dont 15 000 € de gains. Ses enfants, pris par les démarches, pensent pouvoir récupérer cette épargne quand ils le voudront.

Que faut-il faire pour garder l’avantage fiscal ?

En 2015, Colette a donné à son fils la nue-propriété de sa maison, en gardant l’usufruit ; cette nue-propriété était alors évaluée 120 000 €. La maison vaut aujourd’hui 250 000 €. À 81 ans, entrée en maison de retraite, elle renonce à son usufruit pour que son fils puisse louer la maison.

Cette renonciation est-elle taxée ?

Usufruitière d’un local en ville dont ses enfants ont la nue-propriété, Martine veut le louer à un fleuriste, avec un bail commercial de neuf ans. Elle pense pouvoir signer seule, puisqu’elle touche les loyers.

Peut-elle signer seule ?

Mariés sans contrat, Annie et Gérard donnent 200 000 € à leur fille unique Clara, par un virement depuis leur compte commun, alimenté par leurs salaires. Clara craint de dépasser l’abattement de 100 000 € et de payer des droits.

Combien Clara paie-t-elle de droits ?

Sans enfant, Bernard, 70 ans, veut donner 39 000 € à son neveu Loïc, 28 ans, par virement. Loïc pense payer 55 % de droits, comme tout neveu, après un petit abattement.

Combien Loïc paie-t-il ?

Josiane a ouvert une assurance-vie en 1989 et y a versé 80 000 € avant 1995, puis plus rien. À son décès, le contrat vaut 210 000 €, au profit de son neveu Stéphane.

Combien Stéphane paie-t-il de droits ?

Sophie reçoit 150 000 € de l’assurance-vie de son père, décédé en janvier, puis 150 000 € de celle de sa mère, décédée en août. Les deux avaient tout versé avant 70 ans. Elle pense que l’abattement ne joue qu’une fois.

Combien de droits Sophie paie-t-elle ?

En 2019, Raymonde a donné sa maison, 180 000 €, à son fils. En 2026, entrée en maison de retraite, elle demande l’aide sociale à l’hébergement, que le département lui accorde.

Le département peut-il se retourner contre le fils ?

Veuf avec deux enfants, Henri lègue à sa compagne Nicole, 62 ans, l’usufruit de l’ensemble de son patrimoine, 600 000 €. Il porte sur des biens qui valent bien plus que la part dont Henri pouvait librement disposer.

Que peuvent faire les enfants ?

Héritiers d’une maison, Agathe et son frère Yann la gardent en indivision. Agathe paie seule 12 000 € pour la toiture, qui fuyait, et 18 000 € pour une cuisine neuve. Au partage, la cuisine n’a rien ajouté à la valeur de la maison.

Que peut réclamer Agathe ?

À 86 ans, Marcel place 400 000 € sur une assurance-vie au profit de sa compagne, soit presque tout son patrimoine. Il meurt huit mois plus tard. Ses deux enfants ne reçoivent quasiment rien.

Les enfants peuvent-ils contester ?

Veuve, Brigitte est seule bénéficiaire de l’assurance-vie de son mari, 300 000 € versés avant ses 70 ans, avec la clause « à défaut, mes enfants ». Elle n’en a pas besoin et pense tout redonner à leurs deux fils.

Quelle voie coûte le moins en droits ?

Par testament, Lucienne lègue sa voiture de collection, 30 000 €, à son neveu Fabien, et le reste à ses enfants. Au décès, ses dettes dépassent de loin ses autres biens. Les créanciers se tournent vers Fabien.

Fabien doit-il payer les dettes de sa tante ?

Dans les papiers de son oncle, Rémi trouve un testament écrit et signé de sa main, qui lui laisse un appartement, mais sans aucune date. Le texte évoque le décès de sa tante, survenu en 2019.

Ce testament peut-il être valable ?

Mariée sans enfant, Judith meurt ; ses parents sont décédés. Elle laisse sa part d’une maison héritée de sa mère, 150 000 €, et des économies. Son mari Léon pense tout recevoir, faute d’enfant et de parents.

Qui reçoit la part de maison héritée ?