Retraite & prévoyance

Non. À 67 ans, Marguerite obtient le taux plein de 50 % quoi qu’il arrive : la décote disparaît. Mais sa carrière reste incomplète. Une pension de base dépend de deux choses : le taux, et la part de trimestres validés sur le nombre requis. Avec 125 trimestres sur 167, sa pension est multipliée par 125/167, soit environ 75 %. Elle reste donc réduite d’un quart.

CSS art. L.351-8

Le détail du calcul

La pension de base tient en une formule : salaire annuel moyen × taux × trimestres réunis ÷ trimestres requis. À 67 ans, le taux est de 50 % d’office, mais le rapport de 125 sur 167 réduit la pension d’un quart. Pour un salaire moyen de 30 000 €, Marguerite toucherait environ 11 200 € par an au lieu de 15 000 €.

Les conditions à remplir

Tous les trimestres comptent : cotisés, mais aussi assimilés, comme le chômage indemnisé, la maladie, la maternité, et les majorations pour enfants. Un relevé de carrière peut être incomplet : une période oubliée, un emploi à l’étranger ou un service militaire peuvent manquer, et se corrigent avant le départ.

Ce qu’on peut faire autrement

Chaque trimestre ajouté augmente la pension de 1/167e de la pension complète, environ 90 € par an pour un salaire moyen de 30 000 €, même à taux plein, jusqu’à 167 trimestres. Travailler au-delà de 67 ans en ajoute, et ouvre une surcote une fois les 167 atteints. Même sans travailler, demander sa retraite après 67 ans majore la durée d’assurance de 2,5 % par trimestre d’attente, tant que la carrière reste incomplète. Le rachat d’années d’études ou d’années incomplètes est possible, à un coût élevé, dont le rapport au gain de pension varie selon les situations.

Françoise garde la réversion du régime de base, mais perd pour toujours celle de la retraite complémentaire. Les deux régimes n’ont pas les mêmes règles. Le régime de base des salariés, la Sécurité sociale, ne retire pas la réversion en cas de remariage. Il la soumet à une condition de ressources, celles du nouveau couple après un remariage, mais seulement tant qu’elle est encore révisable, jusqu’à trois mois après le début de toutes les retraites personnelles. Celle de Françoise, retraitée depuis sept ans, est figée : elle ne bouge plus. La retraite complémentaire des salariés du privé, elle, la supprime définitivement dès le remariage. Peu importe que la pension soit déjà versée ou pas encore demandée.

CSS art. L.353-1 · Règlement AGIRC-ARRCO

Pourquoi c’est comme ça

La réversion du régime général, 54 % de la pension du défunt, est soumise à une condition de ressources, environ 25 000 € par an pour une personne seule et 40 000 € pour un couple en 2026, appréciée sur les trois derniers mois ou les douze derniers en cas de dépassement ; le remariage ne la supprime pas, mais fait entrer les revenus du nouveau conjoint dans le calcul, ce qui peut la réduire ou la faire disparaître par dépassement du plafond, avec une révision possible jusqu’à trois mois après la liquidation de tous les avantages personnels de retraite. La réversion Agirc-Arrco, 60 % des points du défunt, sans condition de ressources, est supprimée par le remariage en application du règlement du régime, de façon définitive : un divorce ultérieur ne la fait pas renaître, et une réversion non encore demandée est perdue aussi.

Jusqu’où ça va

Le PACS et le concubinage ne sont pas des remariages : Françoise peut se pacser avec Bernard ou vivre avec lui sans perdre aucune des deux réversions ; les revenus d’un partenaire pacsé ou d’un concubin entrent dans la condition de ressources de la base comme ceux d’un nouvel époux, tant qu’elle est révisable, ce qui n’est plus le cas pour elle. La réversion des régimes de la fonction publique, 50 % sans condition de ressources, est supprimée en cas de remariage, de PACS ou de concubinage notoire, et peut être recouvrée, sur demande, si la nouvelle union cesse ; celle des indépendants suit la règle du régime général pour la base et une règle propre pour la complémentaire. Les conjoints divorcés se partagent la réversion de base au prorata des années de mariage, ce qui vaut aussi pour la complémentaire, non remariés seulement.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Françoise, si la réversion Agirc-Arrco de son mari, cadre, atteint 800 € par mois, le remariage lui coûte près de 10 000 € par an à vie, sa réversion de base, figée depuis des années, restant ce qu’elle est ; sur les quelque vingt ans d’espérance de vie d’une femme de 68 ans, près de 190 000 €. Une veuve dont les retraites personnelles viennent de commencer verrait en plus sa base recalculée sur les ressources du couple. Un PACS avec Bernard lui donne l’exonération de droits de succession entre partenaires, avec un testament, sans toucher à ses deux réversions. Le mariage se pèse à ce prix.

Oui. Le plan d’épargne retraite (PER) est en principe bloqué jusqu’à la retraite. Mais l’achat de la résidence principale permet de le débloquer avant, pour les droits issus de versements volontaires, comme ceux d’Amine, et d’épargne salariale ; les versements obligatoires d’un PER d’entreprise restent bloqués pour ce motif. Depuis le 14 juin 2026, la loi prévoit sept cas de sortie anticipée pour un titulaire majeur. Le septième est l’achat de sa résidence principale. Les six autres sont des accidents de la vie : décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité, affection grave, handicap ou accident grave d’un enfant à charge, surendettement. Ce sont aussi la fin des droits au chômage ou, pour un ancien administrateur ou dirigeant de société, deux ans sans mandat ni contrat de travail. Enfin, la cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire ou, en conciliation, sur demande du président du tribunal.

CMF art. L.224-4 · CMF art. L.224-2 · CGI art. 81, 4° bis, a · Médiateur AMF 2024

Pourquoi c’est comme ça

Les droits constitués dans un plan d’épargne retraite peuvent être liquidés ou rachetés avant l’échéance dans sept cas depuis le 14 juin 2026 pour un titulaire majeur, huit avec celui de moins de 18 ans : décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité de deuxième ou troisième catégorie du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants, affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge, situation de surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage ou, pour un ancien administrateur, membre du directoire ou d’un organe de surveillance, absence de contrat de travail et de mandat depuis deux ans après sa révocation ou son non-renouvellement, cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, ou en conciliation lorsque le président du tribunal de commerce le demande avec l’accord du titulaire, et affectation des sommes à l’acquisition de la résidence principale ; ce dernier cas ne vise que les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale, pas celles des versements obligatoires de l’employeur, et exige un acte d’achat ou un contrat de construction, une résidence principale, pas un investissement locatif ni des travaux. La demande se fait auprès du gestionnaire avec le compromis ou l’attestation notariée.

Jusqu’où ça va

La fiscalité distingue les cas : pour les accidents de la vie, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et les gains supportent 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026 ; pour la résidence principale, les versements volontaires déduits à l’entrée sont ajoutés aux revenus de l’année et imposés au barème, sans abattement de 10 %, et les gains supportent le prélèvement forfaitaire de 31,4 %, prélèvements sociaux compris ; les versements non déduits sur option ressortent sans impôt, leurs gains à 31,4 %. Le PER assurantiel comme le PER bancaire suivent les mêmes règles. Le déblocage peut être partiel ; l’excédent reste dans le plan avec ses conditions. Le système du quotient peut s’appliquer à la somme réintégrée pour limiter l’effet de tranche.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Amine, quatre ans de versements déduits à 30 %, par exemple 12 000 €, ressortent imposés à 30 % : l’impôt économisé, environ 3 600 €, est à rendre, plus 31,4 % sur les gains : à tranche identique, le PER n’a rapporté que le rendement de l’impôt différé pendant quatre ans, l’argent restant bloqué ; s’il est passé à 41 % entre-temps, l’opération lui coûte plus qu’elle n’a rapporté. Débloquer se justifie si l’apport conditionne le prêt ; sinon, emprunter 12 000 € de plus à 3,5 % coûte environ 3 400 € d’intérêts sur quinze ans, 4 700 € sur vingt ans, et laisse le PER composer jusqu’à la retraite, où la tranche peut être plus basse : la comparaison se fait sur le patrimoine net à un même horizon, frais, rendement, coût du prêt et impôt de sortie compris.

Un forfait de 4 009 € depuis le 1ᵉʳ avril 2026, quel que soit le salaire : à peine de quoi couvrir des obsèques. Ce capital décès est le même pour tous les salariés. Il ne dépend ni du salaire, ni du nombre d’enfants, et il est revalorisé chaque année au 1ᵉʳ avril. Face au coût des obsèques et à la perte durable d’un revenu, il ne couvre qu’une infime partie du besoin.

CSS art. L.361-1

L’explication complète

Le capital décès du régime général est versé si le salarié, dans les trois mois précédant son décès, exerçait une activité salariée, percevait des indemnités journalières, une pension d’invalidité ou une allocation chômage, ou était titulaire d’une rente d’accident du travail pour une incapacité d’au moins 66,66 % ; son montant est forfaitaire, 4 009 € depuis avril 2026, revalorisé chaque 1ᵉʳ avril ; il est versé en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt, conjoint ou partenaire de PACS, enfants, ascendants, si elles le demandent dans le mois, sinon au conjoint ou partenaire, puis aux descendants, puis aux ascendants, dans les deux ans. Il est exonéré de cotisations, d’impôt et de droits de succession. Les artisans et commerçants ont un capital de 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, 9 612 € en 2026, plus 5 % par enfant à charge.

Les exceptions

Une pension d’orphelin du régime général existe pour les décès depuis septembre 2023, mais elle ne vise que les enfants privés de leurs deux parents jusqu’à 21 ans, 25 ans si leurs revenus d’activité restent faibles, environ 54 % de la pension que le parent aurait perçue, sous conditions ; les enfants de Julie ouvrent droit à l’allocation de soutien familial de la CAF, environ 200 € par mois et par enfant en 2026, sans condition de ressources, tant que Julie ne vit pas en couple ; Julie, à 34 ans, ne peut pas prétendre à la réversion du régime général, ouverte à 55 ans ; avec deux enfants à charge, elle a droit sans condition d’âge à celle de l’Agirc-Arrco, 60 % des points de Thomas, et à l’allocation veuvage, environ 720 € par mois en 2026 pendant deux ans, sous condition de ressources modestes. Les vraies protections sont ailleurs : l’assurance emprunteur du crédit, qui rembourse la part assurée des 250 000 €, la prévoyance collective de l’entreprise de Thomas, souvent un capital et une rente éducation, et une assurance décès individuelle.

Ce que ça change chez vous

Pour Julie, avec deux enfants et un crédit, le besoin se chiffre en deux temps : le capital restant dû non couvert par l’assurance emprunteur si la quotité de Thomas est de 50 %, 125 000 € ; puis la part de son revenu qui servait aux dépenses de la famille, une fois le crédit remboursé, par exemple 1 500 € par mois pendant quinze ans, 270 000 €, moins ce que la famille recevrait, réversion Agirc-Arrco, allocation de soutien familial, prévoyance ; des ordres de grandeur bruts, sans actualisation, pas un capital à souscrire. Face à cela, 4 009 € de la Sécurité sociale, la prévoyance de l’entreprise à lire dans la notice remise à l’embauche, et une assurance décès temporaire de 300 000 €, dont le tarif dépend de l’âge et de l’état de santé. Le premier document à retrouver est la notice de prévoyance ; le second, le tableau des quotités du crédit.

La communauté récupère les 240 000 € versés, mais pas un centime des gains. Les enfants gardent bien leurs 420 000 € : l’assureur les leur verse directement, hors succession. Mais Michel a utilisé de l’argent commun pour un contrat qui ne profite pas à son épouse. Sa succession doit donc « rembourser » la communauté : c’est la récompense, égale aux versements. Cette somme grossit la masse commune partagée, dont Danielle prend la moitié. Les 180 000 € de gains, eux, ont été produits par l’assureur, pas par la communauté. Ils échappent en principe au calcul.

C. ass. art. L.132-16 · C. civ. art. 1437 et 1469 · Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-18.516 · C. ass. art. L.132-13

L’explication complète

Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, et aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas où elles sont manifestement exagérées ; a contrario, lorsque le contrat alimenté par des fonds communs est souscrit au profit d’un tiers, ici les enfants du premier lit, la communauté a droit à une récompense égale aux primes versées, 240 000 €, que la succession de Michel doit à la masse commune avant partage, l’époux ayant tiré un profit personnel des deniers communs (C. civ. art. 1437 ; Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-18.516). Le contrat dénoué par le décès se distingue du contrat non dénoué, dont la valeur de rachat entre dans la communauté. La récompense s’évalue en principe au montant des primes lorsque les sommes ont été dépensées, et non au profit subsistant, parce que le capital n’est pas un bien de la communauté mais une créance des bénéficiaires contre l’assureur ; les 180 000 € de gains restent hors calcul.

Les exceptions

Si les primes étaient manifestement exagérées au regard des facultés de Michel, appréciées au jour de chaque versement selon son âge, sa situation familiale et l’utilité du contrat pour lui, les héritiers réservataires, et Danielle en tant qu’épouse, peuvent demander leur réintégration dans la succession pour le calcul de la réserve et du rapport, ce qui vise les versements sans commune mesure avec le patrimoine et les revenus ; un patrimoine élevé pèse dans l’appréciation sans la trancher seul : 240 000 € sur plusieurs millions le sont rarement, sur un patrimoine de 300 000 € ils peuvent l’être, chaque versement s’appréciant à sa date. Si Michel avait désigné Danielle bénéficiaire, aucune récompense ; s’il avait désigné ses enfants avec l’accord de Danielle, la question de la récompense se discute, et une clause du contrat de mariage est le moyen le plus sûr de l’écarter. Fiscalement, le contrat non dénoué au décès du conjoint du souscripteur n’est plus taxé dans sa succession depuis 2016, réponse Ciot.

Ce que ça change chez vous

Pour Danielle, 240 000 € réintégrés dans la masse commune, dont elle reçoit la moitié, 120 000 €, en plus de ses droits légaux dans la succession de Michel, un quart en pleine propriété en présence d’enfants d’un premier lit, ou davantage par donation entre époux ; pour les enfants, 420 000 € reçus de l’assureur avec 152 500 € d’abattement chacun pour les primes versées avant 70 ans, et une succession réduite de 120 000 € par la récompense. Une clause bénéficiaire démembrée, usufruit à Danielle et nue-propriété aux enfants, aurait protégé les deux ; c’est la clause des familles recomposées.

Non. La règle des 70 ans s’applique versement par versement, pas au contrat entier. Les sommes versées avant 70 ans gardent leur régime : 152 500 € d’abattement par bénéficiaire, puis 20 %. Les 60 000 € versés à 72 ans relèvent de l’autre régime. Il donne un abattement global de 30 500 € à partager entre tous les bénéficiaires, puis les droits de succession habituels. Un même contrat peut donc mélanger les deux, et l’assureur tient le compte.

CGI art. 990 I · CGI art. 757 B · CGI art. 779 I

Le détail du calcul

Les capitaux versés au décès au titre des primes payées avant les 70 ans de l’assurée relèvent de l’article 990 I : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu’à 852 500 € reçus et 31,25 % au-delà ; les primes payées après 70 ans relèvent de l’article 757 B : elles entrent dans la succession pour leur montant, après un abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats, et supportent les droits selon le lien de parenté, au barème de la ligne directe après l’abattement de 100 000 € s’il reste disponible ; seules les primes sont taxées, les intérêts qu’elles ont produits sont exonérés. Le contrat de Jacqueline mélange les deux : l’assureur ventile au décès entre les 250 000 € d’avant 70 ans, plus leurs gains, et les 60 000 € d’après ; les bénéficiaires déclarent la seconde part sur la déclaration partielle de succession.

Les conditions à remplir

Pour les deux enfants, sur les 60 000 € : 30 500 € d’abattement, 29 500 € imposables, soit 14 750 € chacun, taxés à 20 % si la succession a déjà consommé leur abattement de 100 000 € et les tranches inférieures, environ 3 000 € chacun, ou rien s’il reste de l’abattement ; sur les 250 000 € et leurs gains, 152 500 € chacun exonérés, et rien à payer si la part de chacun reste sous ce seuil. Les 60 000 € versés à 72 ans conservent deux avantages : leurs gains futurs sont exonérés au décès, et le capital est versé au bénéficiaire hors succession, sans attendre le partage ; l’assureur a quinze jours pour demander les pièces, puis un mois pour payer après les avoir reçues. Un don manuel de 60 000 € aux enfants maintenant, 30 000 € chacun, sous l’abattement de 100 000 € par enfant s’il est disponible, ne coûterait rien de droits et ne serait plus rappelé fiscalement après quinze ans ; civilement, il resterait compté sans limite de temps, au partage comme avance sur la part de chacun, ce qui est neutre entre deux enfants gratifiés à égalité, et dans le calcul de la réserve ; même abattement consommé, Jacqueline, qui a moins de 80 ans, peut donner à chaque enfant majeur 31 865 € de sommes d’argent sans droits, si elle ne l’a pas déjà fait dans les quinze ans et en le déclarant dans le mois, ce qui couvre les 30 000 €.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Jacqueline, le versement de 60 000 € coûte environ 5 900 € de droits aux deux enfants au décès si leur taux marginal est de 20 %, davantage dans une tranche supérieure, et zéro si son abattement de 100 000 € par enfant est intact ; il n’altère en rien les 250 000 € et leurs gains, qui gardent leur régime. Sa fille se trompe sur le mécanisme. Un don manuel déclaré de 30 000 € à chaque enfant leur transmet l’argent tout de suite et définitivement, sans droits sous leurs abattements ; le versement sur le contrat garde l’argent disponible pour Jacqueline, ce qu’un don ne permet plus.

Pour le PER, seul compte l’âge au décès, pas l’âge au versement. L’assurance-vie, elle, regarde l’âge de l’assuré à chaque versement. Avec un PER chez un assureur, un décès avant 70 ans donne le régime favorable, avec 152 500 € par bénéficiaire. À 70 ans ou après, c’est un abattement global de 30 500 €, puis les droits de succession. Patrick est décédé à 72 ans. Ses 100 000 € et, selon la loi elle-même, les gains qu’ils ont produits relèvent donc du régime le moins favorable.

CGI art. 990 I · CGI art. 757 B · C. mon. fin. art. L.224-1 · CGI art. 163 quatervicies

Pourquoi c’est comme ça

Le PER est d’abord une épargne pour la retraite : la loi a aligné sa fiscalité au décès sur celle de l’assurance-vie, mais en retenant l’âge au décès plutôt que l’âge au versement. Après 70 ans, le plan aurait dû servir la retraite de son titulaire, et sa transmission est donc moins favorisée.

Jusqu’où ça va

La règle vise le PER souscrit auprès d’un assureur. Un PER ouvert chez une banque, sous forme de compte-titres, tombe dans la succession ordinaire, taxée selon le lien de parenté, quel que soit l’âge. Au-delà de 70 ans, les gains du PER d’assurance sont, selon la loi elle-même, inclus dans la base taxée, contrairement à ceux d’une assurance-vie.

Ce que ça coûte vraiment

Pour les enfants de Patrick, les 100 000 € et leurs gains, moins 30 500 € d’abattement global, s’ajoutent à la succession taxable, après leurs abattements de 100 000 € s’ils restent disponibles. Liquider le plan à la retraite puis transmettre autrement change le calcul, avec l’impôt de sortie en contrepartie.

Les 150 000 € vont à Franck, hors partage et sans droits. Le capital d’une assurance décès est versé directement par l’assureur au bénéficiaire désigné dans le contrat. Il ne passe pas par la succession et n’entre pas dans le partage. Les enfants de Nathalie n’ont en principe aucun droit dessus, même héritiers réservataires, sauf primes manifestement exagérées. Et comme Franck est le conjoint, il ne paie aucun droit.

C. ass. art. L.132-12 · C. ass. art. L.132-13 · CGI art. 796-0 bis · CGI art. 990 I

L’explication complète

Le capital stipulé payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré : il est versé par l’assureur au bénéficiaire désigné, qui le reçoit en vertu du contrat et non de la succession, sans rapport ni réduction, sauf primes manifestement exagérées, ce qui ne vise pas les cotisations d’un contrat collectif obligatoire. La clause type des contrats de prévoyance d’entreprise, le conjoint ou partenaire non séparé, à défaut les enfants, à défaut les héritiers, désigne Franck seul ; les enfants de Nathalie ne viennent qu’à défaut de conjoint. Le salarié peut modifier la désignation à tout moment par courrier ou formulaire à l’assureur, en répartissant par exemple entre conjoint et enfants ; une désignation non transmise à l’assureur, dans un testament, vaut si elle est retrouvée.

Les exceptions

Fiscalement, Franck est exonéré de tout prélèvement sur le capital en tant que conjoint, comme le serait un partenaire de PACS ; les enfants, s’ils avaient été désignés, n’auraient rien payé non plus, les contrats de prévoyance collective souscrits par l’entreprise pour ses salariés étant placés hors du champ du prélèvement de l’article 990 I ; un concubin non désigné n’est pas un conjoint, et un ex-conjoint divorcé perd la qualité de conjoint. Le contrat de prévoyance peut prévoir, en plus du capital, une rente éducation versée à chaque enfant jusqu’à 18 ou 26 ans, qui leur revient directement, et une rente de conjoint ; la notice d’information remise à l’embauche les décrit. Le capital peut être majoré par enfant à charge, ce qui augmente ce que Franck reçoit sans le rendre aux enfants.

Ce que ça change chez vous

Pour les enfants de Nathalie, la rente éducation du contrat, si elle existe, leur revient en propre ; le capital de 150 000 € est à Franck, qui n’est pas leur parent : une donation de sa part serait taxée à 60 %, sans l’abattement de 100 000 €, sauf adoption, et rien ne l’y oblige. Pour tout parent de famille recomposée, la désignation personnelle auprès de l’assureur de l’entreprise, par exemple 50 % au conjoint et 25 % à chaque enfant, ou une assurance décès individuelle au profit des enfants, sont les deux gestes qui règlent la question ; la notice de prévoyance se demande aux ressources humaines.

Non. Quand un salarié souscrit lui-même un contrat de prévoyance, ses cotisations ne se déduisent pas de son revenu imposable. La déduction existe dans deux situations seulement. D’abord, les travailleurs indépendants imposés au réel, avec le dispositif « Madelin ». Ensuite, le contrat collectif de l’entreprise, dont la part salariale est déduite directement sur le bulletin de paie.

CGI art. 83 · CGI art. 154 bis

Pourquoi c’est comme ça

Les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, mis en place par accord collectif ou décision de l’employeur, sont déductibles de la rémunération imposable dans la limite de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale majoré de 2 % de la rémunération, sans excéder 2 % de huit fois le plafond ; la part salariale est retirée directement du salaire net imposable sur le bulletin de paie, la part patronale est exonérée dans la même limite, sauf celle de la complémentaire santé, qui reste imposable. Les travailleurs indépendants imposés au réel déduisent leurs cotisations de prévoyance Madelin dans la limite de 3,75 % du bénéfice majoré de 7 % du PASS, sans excéder 3 % de huit fois le PASS. Un salarié qui souscrit un contrat individuel n’a aucune déduction : la loi ne vise que les contrats collectifs et les indépendants.

Jusqu’où ça va

La contrepartie de l’absence de déduction est la fiscalité des prestations : les indemnités journalières et rentes d’un contrat individuel financé avec des cotisations non déduites sont exonérées d’impôt sur le revenu, alors que celles d’un contrat collectif d’entreprise, financées par des cotisations déduites, sont imposables, comme un salaire pour les indemnités journalières et comme une pension pour les rentes ; le capital décès, lui, n’est en pratique pas imposé chez le bénéficiaire : hors du prélèvement de l’article 990 I pour le contrat collectif, et, pour le contrat individuel, l’article 990 I ne visant que la dernière prime versée, sous l’abattement de 152 500 €. Si l’agence de Clémence a une prévoyance collective, sa notice lui dit ce qu’elle a déjà, et son contrat individuel ne fait de sens qu’en complément, pour ce que le collectif ne couvre pas.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Clémence, 660 € par an sans économie d’impôt, mais des indemnités d’arrêt de travail qui seraient exonérées, ce qui, à 30 % de tranche, leur évite la perte de 30 % que l’impôt fait subir aux mêmes indemnités d’un contrat collectif ; à cotisations égales, le contrat individuel n’est pas plus cher qu’il n’y paraît. La première vérification est la notice de prévoyance de son agence : capital décès, rente éducation, franchise et durée de l’incapacité ; son contrat à 55 € par mois se dimensionne sur ce qui manque, par exemple la durée de l’incapacité au-delà de 90 jours et une rente pour les deux enfants.

Au bout de trois ans, les indemnités journalières s’arrêtent, même si le médecin prolonge l’arrêt : la suite, c’est la pension d’invalidité, ou rien. L’arrêt de travail, ou « incapacité », est par définition temporaire. Les indemnités journalières s’arrêtent au plus tard après trois ans, durée réservée aux affections de longue durée exonérantes, un an pour une affection non exonérante quand l’arrêt est prescrit depuis le 15 octobre 2026 ou, en cours, atteint six mois après cette date. Sinon, c’est 360 jours sur trois ans. Ensuite, il n’y a pas d’entre-deux. Soit Farid est reconnu invalide par le médecin-conseil, parce qu’il a perdu au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain, et il touche une pension, qui se demande. Soit il ne l’est pas, et les versements cessent.

CSS art. L.323-1 · CSS art. L.341-1 · CSS art. L.341-4 · CGI art. 154 bis

L’explication complète

Les indemnités journalières maladie sont servies pendant trois ans au plus pour une affection de longue durée exonérante, un an pour une affection non exonérante quand l’arrêt est prescrit depuis le 15 octobre 2026 ou, en cours, atteint six mois après cette date, sauf pour l’assuré dont l’affection était déjà reconnue à cette date, qui garde trois ans, et dans la limite de 360 jours sur trois ans pour les autres affections, décomptées de date à date ; pour un artisan comme Farid, elles sont calculées sur 1/730 du revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonné au PASS, soit 65,84 € par jour au plus en 2026, après trois jours de carence, et supposent un revenu d’au moins 10 % de la moyenne des PASS des trois années, 4 582 € en 2026. Avant l’expiration, dès que l’état est stabilisé, le service médical de l’Assurance maladie peut proposer le passage en invalidité, qui suppose une réduction des deux tiers de la capacité de travail ou de gain ; en catégorie 1, capable d’une activité rémunérée, en catégorie 2, incapable de toute activité, en catégorie 3, avec besoin d’une tierce personne, pour un salarié ; pour un artisan, la caisse parle d’incapacité partielle au métier ou d’invalidité totale et définitive, avec ou sans tierce personne.

Les exceptions

Pour un artisan ou un commerçant, la pension d’invalidité est de 30 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années pour une invalidité partielle, 50 % pour une invalidité totale et définitive, plafonnée sur le PASS, soit environ 24 000 € par an au plus en 2026, majorée d’un forfait d’environ 1 300 € par mois en 2026 pour tierce personne ; elle est imposable, soumise à la CSG à 8,3 % sauf revenus modestes, et cesse à 62 ans, âge maintenu pour l’inaptitude, où elle devient retraite au taux plein, proratisée selon la durée, sauf poursuite d’activité. Pour un artisan, l’invalidité partielle s’apprécie au métier, par rapport à une activité artisanale, commerciale ou de chef d’entreprise, et non dans toute profession : un plombier qui ne peut plus porter mais peut encore gérer un chantier peut ne pas atteindre la perte des deux tiers. Un contrat de prévoyance Madelin verse ses indemnités selon sa propre définition, invalidité professionnelle ou fonctionnelle, avec une franchise fixée au contrat, jusqu’à la retraite ; ses cotisations sont déductibles au réel.

Ce que ça change chez vous

Pour Farid, avec 40 000 € de revenu moyen, environ 55 € par jour d’indemnités jusqu’au terme des trois ans, puis, si le service médical de l’Assurance maladie reconnaît l’invalidité, une pension de 12 000 € par an pour une incapacité partielle au métier ou 20 000 € pour une invalidité totale et définitive, soit un tiers à la moitié de son revenu, dans les limites du régime ; un contrat de prévoyance Madelin souscrit avant l’accident aurait pu compléter ces revenus à hauteur du montant souscrit, par exemple jusqu’à 80 % du revenu si le contrat le garantit, selon sa définition de l’invalidité, professionnelle, celle de son métier, ou fonctionnelle, ses exclusions, sa franchise et ses règles de cumul. La demande de pension se prépare avec le médecin traitant avant la fin des trois ans ; un refus se conteste devant la commission médicale de recours amiable.

Non. Zéro franchise, mais zéro indemnité : le délai d’attente a tout absorbé. Ces deux délais ne partent pas du même moment. La franchise court à partir de l’arrêt de travail : « sans franchise » veut dire indemnisée dès le premier jour d’arrêt. Le délai d’attente, que les contrats appellent aussi carence, court à partir de la prise d’effet du contrat, ici le jour de la signature, et pendant cette période la garantie ne joue pas du tout. Le burn-out d’Amandine survient au cinquième mois, alors que le contrat exclut les troubles psychiques pendant douze mois : rien n’est dû. Avec le contrat B, dont le délai d’attente de trois mois était passé, elle aurait été indemnisée à partir du trente et unième jour, si ce contrat couvre bien les troubles psychiques.

C. ass. art. L.112-4 · L.113-1

L’explication complète

Un contrat de prévoyance compte deux délais distincts. La carence, ou délai d’attente, part de la date fixée au contrat, en général sa prise d’effet : tant qu’elle court, l’assureur n’indemnise rien, parfois pour certaines causes seulement, comme les troubles psychiques ou le dos. La franchise part de chaque arrêt : ce sont les premiers jours non indemnisés. Les deux figurent aux conditions générales et particulières remises avant la signature.

Les exceptions

Certains contrats réduisent ou suppriment la franchise en cas d’accident ou d’hospitalisation, et lèvent la carence pour un accident survenu dès le premier jour. Les exclusions, elles, retirent certaines causes de la garantie pour toute la durée du contrat, ou ne les couvrent qu’en cas d’hospitalisation.

Ce que ça change chez vous

Pour Amandine, le choix se lit en deux temps : la franchise qui s’appliquera à chaque arrêt, et la carence qui borne la première année. Un contrat sans franchise mais avec une longue carence sur une cause fréquente peut protéger moins qu’un contrat avec une franchise courte.

L’impôt économisé à l’entrée revient à la sortie. Déduire ses versements PER de son revenu ne supprime pas l’impôt, cela le reporte. Quand Denis récupère son capital, la part qui correspond à ses versements s’ajoute à ses revenus de l’année. Elle est taxée au barème, sans l’abattement de 10 %. Les gains, eux, subissent la flat tax.

CGI art. 163 quatervicies · CGI art. 158-5 · C. mon. fin. art. L.224-2

L’explication complète

Les versements volontaires déduits du revenu imposable constituent le premier compartiment du plan. Ils sont déductibles dans la limite annuelle de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente plafonnés à huit fois le PASS, ou 10 % du PASS, avec report des plafonds non utilisés sur cinq ans pour ceux nés depuis 2026, trois ans pour les précédents. Les sommes transférées d’un plan d’épargne retraite populaire y sont assimilées.

À la sortie en capital, la fraction correspondant à ces versements est imposée au barème progressif dans la catégorie des pensions, sans l’abattement de 10 %, et sans prélèvements sociaux. Les gains supportent le prélèvement forfaitaire de 31,4 %, prélèvements sociaux compris.

Pour Denis, par hypothèse, 120 000 € dont 90 000 € de versements déduits et 30 000 € de gains : 90 000 € ajoutés à ses revenus de l’année, et 31,4 % sur les gains, environ 9 400 €. En une fois, une partie des 90 000 € franchirait la tranche à 41 % sans le système du quotient, qui se demande à la déclaration et ramène l’impôt vers celui d’un étalement.

Les exceptions

Le système du quotient des revenus exceptionnels est admis par la doctrine administrative pour la part du capital imposée au barème, ce qui limite l’effet de tranche d’une sortie en une fois, mais rien n’impose de tout retirer d’un coup : le PER autorise les sorties en capital fractionnées, par exemple 24 000 € par an pendant cinq ans, dont 18 000 € de versements, ce qui, pour une personne seule avec 30 000 € de pension et sans autre revenu, garde Denis sous la tranche à 41 %, à 30 % au plus, au barème de 2026, et laisse le solde investi ; la rente viagère, alternative ou complément, est imposée comme une pension de retraite après abattement de 10 %, avec 18,6 % de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente fixée selon l’âge, et s’éteint au décès sauf réversion. Le gain réel du PER est l’écart entre la tranche à l’entrée et celle à la sortie, plus la capitalisation de l’impôt différé pendant quinze ans ; un versement déduit à 41 % ressorti à 30 % gagne 11 points, déduit à 30 % ressorti à 30 % ne gagne que le rendement de l’impôt différé.

Ce que ça change chez vous

Pour Denis, s’il vit seul sans autre revenu, une sortie en une fois de 90 000 € de versements ajoutés à 30 000 € de pension alourdit son impôt d’un peu plus de 30 000 € sans le système du quotient, et d’environ 25 500 € avec, au barème de 2026 supposé inchangé ; s’y ajoutent environ 9 400 € sur les gains. Étalée sur cinq ans à 18 000 € par an, la sortie coûte environ 25 000 € d’impôt en plus au total, à peu près autant qu’en une fois avec le quotient, nettement moins que sans, et les gains continuent de composer. La déduction a été un prêt à taux zéro de l’État pendant quinze ans ; le remboursement se négocie sur le calendrier.

Non. La loi de finances pour 2026 a supprimé la déduction des versements sur un PER après 70 ans révolus. Bernard peut toujours verser, et son argent reste placé. Mais il n’obtient plus aucune économie d’impôt à l’entrée.

CGI art. 163 quatervicies · 163 quinvicies · Loi n° 2026-103 du 19 février 2026

L’explication complète

La loi de finances pour 2026 a mis fin à la déduction du revenu imposable des versements volontaires effectués sur un plan d’épargne retraite par un titulaire ayant atteint 70 ans révolus au jour du versement ; les versements restent possibles, mais sont traités comme des versements non déduits, dans le compartiment des versements volontaires ; les versements effectués avant 70 ans et déduits conservent leur régime, y compris leur imposition au barème à la sortie, et les plafonds de déduction non utilisés, reportables sur cinq ans pour ceux nés depuis 2026, ne peuvent plus servir après 70 ans. Le retraité de moins de 70 ans peut toujours déduire, dans la limite de 10 % du PASS de l’année précédente faute de revenus professionnels, environ 4 700 € en 2026, ou davantage avec les plafonds reportés et ceux de son conjoint.

Les exceptions

Un versement non déduit, sur option ou à partir de 70 ans, a une contrepartie à la sortie : le capital correspondant ressort sans impôt sur le revenu, et seuls ses gains supportent le prélèvement forfaitaire de 31,4 %, ce qui rapproche le PER d’une assurance-vie sans abattement, avec le blocage en moins puisque Bernard est retraité et peut sortir à tout moment. Au décès, un PER assurantiel dont le titulaire meurt après 70 ans relève de l’article 757 B : les sommes versées, gains compris pour le PER, selon la loi elle-même, sont soumises aux droits de succession après l’abattement global de 30 500 €, ce qui est moins favorable que l’assurance-vie pour les versements avant 70 ans ; le conjoint bénéficiaire est exonéré. Un PER bancaire entre dans la succession comme un compte-titres.

Ce que ça change chez vous

Pour Bernard, les 10 000 € de décembre n’ont plus d’effet fiscal ; une assurance-vie ouverte il y a plus de huit ans recevrait ce versement avec 30 500 € d’abattement global au décès et des gains exonérés, quand un PER transmis après 70 ans est taxé gains compris ; un don manuel de 10 000 € à chaque enfant, sous l’abattement de 100 000 €, sort du calcul des droits de succession au bout de quinze ans ; et des retraits échelonnés de son PER existant, dont l’impôt dépend de ses autres revenus, de ses parts et de la part de versements qu’ils contiennent, réduisent ce qui restera à transmettre. La déduction qu’il perd ne valait d’ailleurs 3 000 € par an que s’il disposait de 10 000 € de plafond, reports ou plafond de son épouse compris : sans revenu professionnel, son plafond de l’année était d’environ 4 700 €, soit quelque 1 400 € d’impôt en moins, et la part de ses versements qui le dépassait, non déduite, sera tout de même imposée au barème à la sortie ; c’est cette déduction que la loi de 2026 a supprimée.

L’assurance-vie regarde l’âge au versement, le PER l’âge au décès. Pour un PER chez un assureur, la fiscalité au décès dépend de l’âge du titulaire le jour de sa mort. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. À partir de 70 ans, il ne reste qu’un abattement unique de 30 500 € pour tous les bénéficiaires. Le reste est taxé comme un héritage, selon le lien de parenté.

CGI art. 990 I · CGI art. 757 B · CGI art. 777 · C. assurances art. L.132-12

Le détail du calcul

Pour l’assurance-vie, l’article 990 I s’applique aux sommes dues au titre des primes versées avant les 70 ans de l’assuré, et l’article 757 B aux primes versées après, quel que soit l’âge au décès ; pour le plan d’épargne retraite souscrit auprès d’un assureur, la loi Pacte a transposé ces textes en retenant l’âge de l’assuré au jour de son décès : décès avant 70 ans, article 990 I avec 152 500 € par bénéficiaire ; décès après 70 ans, article 757 B avec un abattement global de 30 500 €, et, selon la loi elle-même, sur l’ensemble des sommes versées aux bénéficiaires, gains compris, à la différence de l’assurance-vie où seules les primes sont taxées. Odile, décédée à 73 ans, transmet 200 000 € plus les gains, moins 30 500 €, aux droits de succession, au barème de la ligne directe après les abattements de 100 000 € s’ils sont disponibles.

Les conditions à remplir

Un PER bancaire, sous forme de compte-titres, entre dans la succession pour sa valeur, sans abattement particulier, comme tout compte ; le conjoint ou partenaire de PACS bénéficiaire est exonéré dans tous les cas. La sortie du vivant change l’analyse : à la retraite, Odile pouvait retirer son capital, imposé au barème sur les versements déduits comme sur ceux qui ont dépassé son plafond, et non imposé sur les seuls versements pour lesquels elle aurait renoncé à la déduction, puis le placer en assurance-vie avant 70 ans avec 152 500 € par bénéficiaire, ou le donner ; un PER conservé après 70 ans sans être sorti devient, au décès, le plus mal traité des placements assurantiels. Les versements déduits pendant la vie ne sont pas réimposés au décès, ce qui reste l’avantage du PER pour un titulaire qui meurt avant de sortir : l’impôt différé est effacé.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour les enfants d’Odile, 169 500 € plus les gains, rien à payer sur les 169 500 € si leur abattement de 100 000 € est libre, au moins 15 100 € chacun s’il est déjà consommé, davantage avec les gains, contre zéro si Odile avait versé les 200 000 € sur une assurance-vie à 66 ans ; en contrepartie, les versements qu’Odile a pu déduire à 66 ans, dans la limite de son plafond disponible, reports des plafonds non utilisés des trois années précédentes, cinq pour les plafonds nés depuis 2026, et mutualisation avec un conjoint compris, donc pour une partie seulement des 200 000 €, souvent faible pour une retraitée, dont le plafond annuel est alors de 10 % du plafond de la Sécurité sociale, lui ont économisé jusqu’à 30 ou 41 % d’impôt, jamais repris. Un PER ouvert après 60 ans se compare donc sur deux colonnes : l’économie d’impôt à l’entrée, et, en face, l’impôt d’une sortie du vivant ou les droits au décès après 70 ans, qui dépendent des bénéficiaires, de leurs abattements disponibles, des gains et des frais ; une sortie avant 70 ans n’est favorable que si ce bilan le montre, l’âge d’ouverture ne le tranche pas à lui seul. L’assurance-vie, elle, garde le régime de l’âge au versement.

La retraite de base des salariés se calcule sur la moyenne des 25 meilleures années, revalorisées. Mais chaque année ne compte que jusqu’au plafond de la Sécurité sociale, 48 060 € en 2026. Tout ce que Frédéric gagne au-dessus ne compte pas pour sa retraite de base.

CSS art. R.351-29 · CSS art. L.351-1

L’explication complète

La pension de base des salariés est égale au salaire annuel moyen multiplié par le taux, 50 % au taux plein, et par le rapport entre la durée d’assurance au régime général et la durée requise, 172 trimestres pour les générations nées à partir de 1966 ; le salaire annuel moyen est la moyenne des 25 meilleures années de salaire (24 ou 23 pour un parent qui a des trimestres pour enfant), chacune retenue dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année, 48 060 € en 2026, et revalorisée jusqu’à la liquidation par des coefficients calés sur l’inflation, non sur l’évolution des salaires, ce qui déprécie les années anciennes par rapport aux salaires actuels. Pour Frédéric, à 80 000 €, chaque année compte pour 48 060 € au plus : sa base au taux plein ne peut dépasser environ 24 000 € par an, 2 000 € par mois, et sera un peu inférieure, les plafonds anciens étant revalorisés sur les prix, quelle que soit sa dernière rémunération.

Les exceptions

La retraite complémentaire Agirc-Arrco fonctionne autrement : chaque année, les cotisations sur la totalité du salaire, tranche 1 jusqu’au plafond à 7,87 % et tranche 2 de un à huit plafonds à 21,59 %, dont seule la part calculée à 6,20 % et 17 % achète des points, au prix d’achat de l’année, 20,19 € en 2026, et la pension est le nombre de points multiplié par la valeur de service, 1,4587 € depuis le 1ᵉʳ novembre 2026 ; les années au-dessus du plafond y comptent en entier, ce qui fait de la complémentaire une part importante de la pension d’un cadre, d’un tiers environ à plus de la moitié du total selon le salaire. Le relevé de carrière et le relevé de points, consultables sur le compte retraite d’info-retraite.fr, donnent une estimation ; le simulateur intègre les deux régimes. Une carrière courte ou des années faibles avant la vingt-cinquième réduisent la base.

Ce que ça change chez vous

Pour Frédéric, au plus 2 000 € par mois de base, un peu moins en pratique, et, avec trente-cinq ans de cotisations dont quinze au-dessus du plafond, de l’ordre de 1 000 € de complémentaire, 800 à 1 100 € selon sa progression : au plus 2 800 à 3 100 € par mois bruts, 42 à 46 % de son salaire actuel, moins que la moitié qu’il imaginait, sa base seule restant sous 2 000 € au lieu de 3 300 €, et moins si son salaire continue de monter ; chaque euro au-dessus du plafond ne construit que des points complémentaires. Le relevé de points, à demander, dit où il en est ; un plan d’épargne retraite peut préparer un complément, dont l’effet dépend des versements, de la durée, des frais, du rendement et de l’impôt à l’entrée comme à la sortie : il se chiffre avant de conclure qu’il comble l’écart.

Un trimestre de retraite ne se valide pas au calendrier, mais au revenu. Il faut avoir gagné l’équivalent de 150 heures de SMIC, soit environ 1 800 € bruts en 2026. Pour quatre trimestres dans l’année, il faut environ 7 200 €. Avec 5 000 €, Maëlle n’en valide que deux, même en ayant travaillé de janvier à décembre.

CSS art. R.351-9

L’explication complète

Un trimestre d’assurance est validé pour chaque tranche de salaire soumis à cotisations égale à 150 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1ᵉʳ janvier, 12,02 € en 2026, soit environ 1 800 €, dans la limite de quatre trimestres par année civile ; c’est le montant cotisé qui compte, pas la durée travaillée : un salaire de 7 212 € gagné en trois mois valide quatre trimestres, 5 000 € gagnés sur douze mois n’en valident que deux, et le reliquat, environ 1 400 €, ne se reporte pas. Les périodes sans salaire validées à part : chômage indemnisé, un trimestre par 50 jours, maladie, un trimestre par 60 jours d’indemnités, maternité, un trimestre par 90 jours d’indemnités, ou le trimestre du dernier jour si le congé est plus court, invalidité, service national.

Les exceptions

Chaque enfant apporte jusqu’à huit trimestres à sa mère dans le régime général, quatre pour la maternité et quatre pour l’éducation, dont deux au moins restent à la mère, les deux autres pouvant aller au père, ce qui, pour des jumeaux, fait jusqu’à seize trimestres si ceux de l’éducation reviennent tous à la mère ; l’assurance vieillesse des parents au foyer affilie gratuitement, sur le compte de la CAF, le parent qui perçoit certaines prestations, allocation de base de la PAJE ou complément familial, sous conditions de ressources, et lui valide des trimestres et un salaire porté au compte sur la base du SMIC, ce qui dépasse largement ce que 5 000 € valident. Les trimestres manquants d’une année se rachètent ensuite, au prix d’environ 1 700 à 2 500 € chacun à son âge et à son revenu, davantage plus tard. La complémentaire, elle, attribue des points sur tout salaire, sans seuil.

Ce que ça change chez vous

Pour Maëlle, deux trimestres cette année, mais jusqu’à seize trimestres pour ses jumeaux si ceux de l’éducation lui reviennent tous et, si elle perçoit la PAJE ou le complément familial sous le plafond de ressources, l’assurance vieillesse des parents au foyer qui valide l’année entière et inscrit un salaire au SMIC ; son compte retraite en ligne lui dit dans quelques mois si l’AVPF a joué. Sur une carrière de 172 trimestres, deux trimestres manquants coûtent 1,25 % de décote chacun si elle part à l’âge légal sans le taux plein, ou six mois de travail supplémentaire ; les enfants, eux, peuvent en apporter jusqu’à seize.

Non. Le rachat de trimestres sert à annuler ou réduire une décote, quand il manque des trimestres. Il efface une pénalité, il ne crée jamais de bonus. La surcote ne s’obtient qu’en travaillant vraiment après l’âge légal, une fois tous les trimestres réunis. Hervé a déjà tous ses trimestres : racheter ne lui rapporte rien.

CSS art. L.351-14-1 · CSS art. L.351-1-2

Le détail du calcul

Le rachat de trimestres, ouvert pour les années d’études supérieures validées par un diplôme ou par l’admission dans une grande école et pour les années civiles incomplètes, dans la limite de douze trimestres, se fait selon deux options : le taux seul, qui efface la décote sans compter dans la durée d’assurance du régime général, ou le taux et la durée, plus cher, qui compte aussi pour le calcul de la pension ; le prix dépend de l’âge, de la moyenne des revenus des trois dernières années et de l’option, d’environ 1 100 € par trimestre à 20 ans pour un revenu modeste à près de 8 700 € à 62 ans en taux et durée pour un revenu juste sous le plafond, au barème de 2026, avec un tarif réduit, pour quatre trimestres au plus, si la demande est faite au plus tard l’année des 40 ans ; le rachat est déductible du revenu imposable, ce qui en réduit le coût de la tranche marginale. Un trimestre racheté ne compte jamais pour la surcote, qui exige des trimestres cotisés au-delà de la durée requise.

Les conditions à remplir

La surcote majore la pension de base de 1,25 % par trimestre civil travaillé et cotisé après l’âge légal et au-delà de la durée requise, sans plafond, et la complémentaire attribue des points supplémentaires ; elle est acquise à Hervé pour chaque trimestre de travail après ses 170 trimestres, et se calcule sur toute la pension de base. Le rachat n’est rentable que pour effacer une décote, 1,25 % par trimestre manquant sur la base et coefficient de minoration sur la complémentaire ; pour un assuré au taux plein, il ne rapporte rien, sauf l’option taux et durée pour un assuré dont la carrière dans le régime général est courte. Le cumul emploi-retraite intégral après le taux plein crée aussi de nouveaux droits depuis 2023 pour une pension prise avant 2027 ; pour une première pension prenant effet à compter de 2027, seulement à partir de 67 ans.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Hervé, un rachat ne changerait rien à sa pension : les 13 000 à 34 000 € environ que coûteraient en 2026 quatre trimestres n’achètent aucune surcote ; un an de travail supplémentaire, quatre trimestres, lui apporte 5 % de surcote à vie sur sa base, environ 95 € par mois pour une base de 1 900 €, plus des points de complémentaire. La même somme versée sur un plan d’épargne retraite, déduite à sa tranche dans la limite de son plafond, ou sur une assurance-vie, lui rend davantage qu’un rachat sans effet. Le rachat est un outil pour ceux à qui il manque des trimestres ; il n’en manque pas à Hervé.

Oui. La retraite progressive permet, dès 60 ans et avec 150 trimestres, de toucher une partie de sa pension tout en travaillant. L’activité doit être comprise entre 40 et 80 % du temps plein. Les gestionnaires admettent la sortie du PER dès que la pension de base est liquidée, même en partie, selon les conditions du plan. Aucun texte ne le précise. Si son plan l’admet, Sylvie peut donc récupérer son PER, en capital ou en rente selon les compartiments : la confirmation se demande au gestionnaire.

CSS art. L.161-22-1-5 · CMF art. L.224-1 · L.224-5 · L.224-4 · Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025

L’explication complète

La retraite progressive permet, à partir de 60 ans depuis le 1er septembre 2025, à un salarié justifiant de 150 trimestres tous régimes et exerçant une activité à temps partiel comprise entre 40 et 80 % de la durée légale, de percevoir une fraction de sa pension de base et de sa complémentaire égale à la part de temps non travaillée : à 60 % d’activité, 40 % de la pension calculée à cette date, avec décote si les trimestres manquent, décote effacée si la liquidation définitive intervient au taux plein ; l’employeur ne peut refuser le temps partiel que par une décision motivée par l’incompatibilité avec l’activité économique. Le titulaire d’un PER peut liquider ses droits à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ou de l’âge légal ; la liquidation partielle de la retraite progressive est admise par les gestionnaires, selon les conditions du plan, sur présentation de la notification ; aucun texte ne le précise.

Les exceptions

La sortie se fait en capital, en une ou plusieurs fois, ou en rente, sauf pour le compartiment des versements obligatoires de l’employeur, sorti en rente ; les versements volontaires déduits ressortent imposés au barème, sans abattement de 10 %, et leurs gains à 31,4 %, ce qui, pendant la retraite progressive où Sylvie garde 60 % de son salaire plus 40 % de sa pension, la maintient dans sa tranche habituelle si les retraits restent mesurés. Pendant la retraite progressive, l’activité continue de produire des trimestres et des points, et la pension définitive est recalculée à la liquidation complète en tenant compte de ces droits ; la surcote joue au-delà de la durée requise. Un versement sur le PER pendant la retraite progressive reste déductible avant 70 ans.

Ce que ça change chez vous

Pour Sylvie, à 60 % d’activité, environ 60 % de son salaire plus 40 % de sa pension, soit 80 à 85 % de son revenu antérieur si sa pension complète vaut 50 à 60 % de son salaire, et un PER accessible si son plan l’admet, pour compléter : des retraits de 5 000 à 8 000 € par an, dont la part de versements est imposée à sa tranche de 11 ou 30 % et celle des gains à 31,4 %, plutôt qu’un capital d’un coup qui la ferait monter ; le reste continue de composer jusqu’à la liquidation complète, à 65 ans, avec les 171 trimestres requis pour sa génération si elle en valide quatre par an d’ici là, sans décote. La notification de retraite progressive est la pièce à envoyer au gestionnaire du PER ; les retraits se demandent par formulaire.

Le divorce n’efface pas les années de mariage. La pension de réversion se partage entre l’épouse actuelle et les ex-épouses, selon la durée de chaque mariage. Ici, il y a trente ans de mariage au total. Monique en a vingt, soit les deux tiers, et Christine dix, soit un tiers. Ces parts sont théoriques : chacune doit remplir, pour la sienne, les conditions d’âge et de ressources du régime de base, et la caisse calcule le montant payable à chacune.

CSS art. L.353-1 · CSS art. L.353-3

L’explication complète

Lorsque l’assuré est remarié après divorce, la pension de réversion du régime général est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés, remariés ou non pour le régime de base, au prorata de la durée respective de chaque mariage, de la date de célébration à celle du divorce ; vingt ans et dix ans donnent deux tiers et un tiers de 54 % de la pension de Gérard, 600 € et 300 € sur 900 €. Chaque bénéficiaire doit remplir, pour sa part, la condition d’âge de 55 ans et la condition de ressources, environ 25 000 € par an pour une personne seule, 40 000 € pour un couple en 2026, appréciée sur ses propres ressources et non sur celles de l’autre ; une part refusée pour dépassement de ressources n’est pas reversée à l’autre.

Les exceptions

Au décès de l’une des bénéficiaires, sa part de réversion de base est reversée à l’autre, qui reçoit alors la totalité sous sa propre condition de ressources. La réversion Agirc-Arrco, 60 % des points, se partage aussi au prorata des années de mariage, sans condition de ressources, à partir de 55 ans, ou plus tôt avec deux enfants à charge ou une invalidité, mais une ex-épouse divorcée remariée n’y a aucun droit, et la remariée qui divorce à nouveau ne le retrouve pas ; la veuve qui se remarie perd la sienne définitivement. Les réversions de la fonction publique et des indépendants suivent le même prorata. Chaque bénéficiaire dépose sa propre demande, unique en ligne pour toutes les caisses, avec l’acte de mariage et le jugement de divorce.

Ce que ça change chez vous

Pour Monique, 600 € par mois de réversion de base si ses ressources, réversion comprise, restent sous le plafond, environ 25 000 € par an seule, 40 000 € avec celles d’un nouveau conjoint, remariée ou non, plus deux tiers de la réversion complémentaire à condition de ne pas s’être remariée ; pour Christine, 300 € sous la même condition de ressources, plus un tiers de la complémentaire tant qu’elle ne se remarie pas ; si Monique décède, ses 600 € reviennent à Christine. Les années de concubinage avant chaque mariage ne comptent pas ; celles d’une séparation de fait avant le divorce, si. La demande se dépose dès le décès, la réversion prenant effet au plus tôt le premier jour du mois suivant.

Oui, pour la base. La réversion du régime de base des salariés dépend des ressources du couple, quelle que soit sa forme : mariage, PACS ou simple vie commune. Les revenus de Robert peuvent donc réduire ou supprimer la réversion de base de Jacqueline. Sa réversion complémentaire, en revanche, n’est perdue qu’en cas de remariage.

CSS art. L.353-1 · CSS art. L.353-3 · CSS art. R.353-1

L’explication complète

Le régime général compare les ressources du foyer à un plafond, et le foyer se définit par la vie commune, pas par l’état civil. Le plafond vaut 2 080 fois le SMIC horaire par an pour une personne seule, soit environ 25 000 € en 2026, et 1,6 fois ce montant pour un couple : les revenus de Robert s’ajoutent à ceux de Jacqueline, et la réversion est réduite de ce qui dépasse.

Les exceptions

Ce réexamen a une fin : le montant de la réversion de base se fige trois mois après que la veuve a obtenu toutes ses retraites personnelles, de base et complémentaires. Passé cette date, ni un changement de ressources ni une nouvelle vie commune ne le modifient. Avant, tout changement de situation doit être déclaré à la caisse.

Ce que ça change chez vous

Dans la complémentaire, seul un remariage fait perdre la réversion : la vie commune ou un PACS avec Robert la laissent intacte. Le couple non marié n’a en revanche aucun droit l’un sur l’autre au décès : sans testament, Robert n’hérite de rien, et un legs à son profit serait taxé à 60 %.

Non, une décote se garde à vie. Chaque trimestre manquant au départ réduit la pension de base de 1,25 %, dans la limite de vingt trimestres et de ceux qui séparent de 67 ans. Avec huit trimestres manquants, Sylvie perd 10 % de sa pension de base par la décote, et environ 14 % avec la proratisation. Cette réduction ne disparaît ni à 67 ans ni plus tard. C’est la date de départ qui fixe le calcul, une fois pour toutes.

CSS art. L.351-1 · CSS art. R.351-27

L’explication complète

Le taux de la pension de base est de 50 % pour l’assuré qui justifie de la durée d’assurance requise, 170 trimestres pour sa génération, 172 à partir de 1966, ou qui atteint 67 ans ; à défaut, le taux est minoré de 0,625 point par trimestre manquant, soit 1,25 % de la pension, dans la limite de 20 trimestres, le nombre de trimestres manquants retenu étant le plus faible entre ceux qui manquent pour la durée et ceux qui séparent l’assuré de 67 ans ; pour Sylvie, à 63 ans, 16 trimestres la séparent de 67 ans et 8 manquent pour la durée : 8 retenus, taux de 45 %. S’ajoute la proratisation : la pension est multipliée par le rapport entre ses trimestres et la durée requise pour sa génération, 162 sur 170 ; au total, sa pension de base est réduite d’environ 14 %, et cette réduction est définitive, le calcul étant figé à la date d’effet.

Les exceptions

La retraite complémentaire applique son propre coefficient de minoration, 1 % par trimestre manquant jusqu’à douze puis 1,25 %, 8 % pour Sylvie, lui aussi définitif, le calcul le plus favorable entre trimestres manquants et âge de 67 ans étant retenu. La décote ne disparaît pas à 67 ans ni jamais ; la pension est seulement revalorisée chaque année sur l’inflation. Trois solutions avant de signer : attendre deux ans, 65 ans, avec les trimestres qui manquent validés par le travail, le chômage indemnisé ou la maladie, ce qui donne le taux plein ; racheter huit trimestres d’études ou d’années incomplètes, 26 000 à 68 000 € environ à 63 ans au barème de 2026, déductibles ; ou partir en retraite progressive à temps partiel, qui laisse la décote définitive se calculer plus tard. La majoration pour trois enfants, la surcote et le minimum contributif ne compensent pas la décote.

Ce que ça change chez vous

Pour Sylvie, sur une pension de base au taux plein de 1 500 € par mois, environ 1 290 € avec la décote et la proratisation, un peu plus de 200 € de moins chaque mois pendant vingt-cinq ans, de l’ordre de 63 000 € ; sur une complémentaire de 800 €, environ 65 € de moins par mois, près de 19 000 €. Deux ans de travail supplémentaire effacent tout et ajoutent des points ; un rachat de huit trimestres en taux et durée, au moins 39 100 € à cet âge, se rembourse, à pensions constantes et sans actualisation, en près de douze ans avant impôt, et en un peu plus de huit ans si sa déduction économise 30 % de son coût. La décision se prend avec la simulation du compte retraite, à deux dates : 63 ans et 65 ans.

Une fois tous les trimestres réunis, chaque trimestre cotisé après l’âge légal augmente la pension de base de 1,25 %. C’est la surcote. Un an de plus, soit quatre trimestres, donne à Hervé 5 % de pension de base en plus, pour toute sa retraite. Continuer à travailler sans avoir tous ses trimestres ne donne, en revanche, aucune surcote.

CSS art. L.351-1-2

L’explication complète

La pension de base est majorée de 1,25 % par trimestre civil entier cotisé, accompli après l’âge légal de départ et au-delà de la durée d’assurance requise pour le taux plein, sans limitation ; seuls les trimestres cotisés au titre d’une activité comptent, pas ceux de chômage, de maladie ou de rachat, et la majoration se calcule sur la pension entière, avant la majoration pour trois enfants, qui s’applique ensuite à la pension surcotée. Pour Hervé, à 64 ans avec tous ses trimestres, quatre trimestres supplémentaires font 5 % de pension de base à vie ; l’année de travail ajoute aussi des points Agirc-Arrco, qui n’ont pas de surcote mais s’ajoutent au total, environ 2 % de complémentaire en plus pour une année de salaire moyen, et une année de salaire de plus dans le calcul des 25 meilleures si celle-ci en fait partie.

Les exceptions

L’alternative, pour une pension prise avant 2027, est le cumul emploi-retraite intégral : partir à 64 ans avec sa pension à taux plein, puis reprendre le même poste ou un autre immédiatement, en cumulant salaire et pension sans plafond, la seconde pension n’étant ouverte, chez le dernier employeur, que si la reprise intervient au moins six mois après le départ ; pour une pension prise avant 2027, les cotisations de cette seconde carrière ouvrent une seconde pension de base plafonnée à 5 % du PASS, environ 2 400 € par an en 2026, sans surcote ni recalcul de la première. Sur une année, le cumul rapporte une année de pension encaissée en plus, ce que la surcote met du temps à rattraper : à 5 % de surcote sur une base de l’ordre de 24 000 €, il faut une vingtaine d’années pour récupérer l’année de pension de base non perçue, davantage si l’on compte aussi la complémentaire non perçue, que les points de l’année compensent à peine ; le point mort approche vingt-cinq ans, selon l’espérance de vie.

Ce que ça change chez vous

Pour Hervé, un an de plus, c’est 5 % de base à vie, environ 95 € par mois sur une base de 1 900 €, plus une vingtaine d’euros de complémentaire, contre une année de pension non perçue, environ 35 000 € bruts ; à 64 ans, avec une vingtaine d’années d’espérance de vie, la surcote seule ne rattrape pas cette année en moyenne, point mort vers vingt-cinq ans, sauf si le salaire de l’année remplace une mauvaise année dans les 25 meilleures. Pour une pension prise avant 2027, le cumul emploi-retraite, même sur le même poste repris aussitôt, encaisse les deux revenus la même année : la formule la plus rémunératrice à court terme ; la surcote ne compense l’année de pension non perçue qu’au bout d’environ vingt-cinq ans, sur ces montants bruts constants, hors impôt et revalorisations, et aucun choix n’est meilleur dans tous les cas. Pour une première pension prenant effet à compter de 2027, la pension est réduite, entre l’âge légal et 67 ans, de la moitié de ce qui dépasse un seuil annuel fixé par décret, ce qui réduit l’écart.

Avoir élevé au moins trois enfants majore la pension de base de 10 %, pour le père comme pour la mère. Josiane et Bernard en profitent donc tous les deux. Les régimes complémentaires prévoient aussi une majoration, avec leurs propres plafonds. Rien à voir avec les trimestres accordés pour chaque naissance, qui profitent surtout à la mère.

CSS art. L.351-12

L’explication complète

La pension de base est majorée de 10 % pour tout assuré, homme ou femme, ayant eu au moins trois enfants, ou ayant élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire au moins trois enfants, y compris ceux du conjoint ou recueillis ; la majoration s’applique à la pension calculée, décote ou surcote comprise, et n’est pas plafonnée dans le régime général ; elle est imposable depuis les revenus de 2013, après avoir été exonérée. Chacun des deux parents en bénéficie sur sa propre pension : Josiane et Bernard voient chacun leur base majorée de 10 %. Elle se distingue des trimestres pour enfants, huit par enfant attribués à la mère dont deux peuvent aller au père pour un enfant né depuis 2010, qui jouent sur la durée d’assurance, donc sur le taux et le prorata, sans majorer directement le montant.

Les exceptions

La retraite complémentaire Agirc-Arrco majore aussi de 10 % la pension des parents de trois enfants et plus, pour les points acquis depuis 2012, avec des taux différents pour les points antérieurs selon les anciens régimes, dans la limite d’un plafond d’environ 2 400 € par an et par retraité ; elle prévoit à la place, non cumulable, une majoration de 5 % par enfant encore à charge au moment de la liquidation, versée tant que l’enfant reste à charge, la plus favorable étant retenue. Les régimes de fonctionnaires majorent de 10 % pour trois enfants et de 5 % par enfant au-delà. La pension de réversion du régime général est elle aussi majorée de 10 % si le conjoint survivant a eu ou élevé trois enfants. Aucune démarche n’est nécessaire si les enfants figurent au dossier de carrière ; sinon, les actes de naissance.

Ce que ça change chez vous

Pour Josiane et Bernard, sur une base de 1 200 € pour elle et 1 800 € pour lui, 120 € et 180 € par mois de plus, 3 600 € par an pour le couple, à vie, imposables ; sur leurs complémentaires, jusqu’à 10 % de plus selon la date des points, dans la limite du plafond, soit encore 100 à 200 € par mois pour 1 000 à 2 000 € de complémentaires à eux deux, un peu moins pour les points Arrco de 1999 à 2011, majorés à 5 %, et pour les points Agirc d’avant 2012, à 8 %. Au décès de l’un, la réversion de base du survivant sera majorée de 10 % aussi. Les trois enfants leur valent donc environ 5 000 € par an de pensions supplémentaires, ce que le relevé de carrière ne montre pas avant la liquidation.

Chaque enfant peut valoir jusqu’à huit trimestres à la mère. Quatre sont accordés pour la grossesse et l’accouchement. Quatre autres le sont pour l’éducation de l’enfant pendant ses quatre premières années, et deux de ceux-là peuvent aller au père. Pour deux enfants, Aurélie peut ainsi totaliser jusqu’à seize trimestres, qu’elle ait cessé de travailler ou non.

CSS art. L.351-4

L’explication complète

Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée à la mère au titre de l’incidence sur sa vie professionnelle de la maternité, pour chaque enfant né (pour un enfant adopté, ces quatre trimestres d’accueil se répartissent entre les parents, deux au moins restant à la mère), et une majoration de quatre trimestres est attribuée au titre de l’éducation pendant les quatre années suivant la naissance, dont deux au moins restent à la mère, les deux autres pouvant aller au père ou se partager d’un commun accord, par une décision notifiée à la caisse dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de l’enfant ; à défaut de décision, les trimestres d’éducation vont à la mère, et pour les enfants nés avant 2010, les huit trimestres lui reviennent d’office. Pour Aurélie, jusqu’à seize trimestres si ceux de l’éducation lui reviennent, qu’elle ait ou non interrompu son activité ; les trimestres s’ajoutent à ceux validés par le travail, sans limite annuelle.

Les exceptions

Ces trimestres comptent pour la durée d’assurance, donc pour le taux plein et la proratisation, et, depuis le 1er septembre 2026, pour la condition de départ anticipé pour carrière longue, dans la limite de deux ; ils ne relèvent pas le salaire annuel moyen : une année sans salaire n’y entre pas, et une interruption réduit le nombre d’années parmi lesquelles se choisissent les meilleures. L’assurance vieillesse des parents au foyer, si Aurélie a perçu la PAJE sous conditions de ressources pendant ses deux années d’arrêt, a en outre validé ces années avec un salaire porté au compte sur la base du SMIC, ce qui se vérifie sur le relevé de carrière. Un parent en congé parental d’éducation obtient aussi une majoration égale à la durée du congé, non cumulable avec les majorations de maternité et d’éducation du même enfant : la plus favorable s’applique.

Ce que ça change chez vous

Pour Aurélie, jusqu’à seize trimestres attribués au titre des enfants, qu’elle se soit arrêtée ou non, soit quatre ans de durée d’assurance, qui lui permettront de partir à taux plein plus tôt ou avec moins d’années de travail ; sur un total de 172 trimestres, c’est près de 10 %. Ces trimestres ne compensent pas pour autant les salaires et les points complémentaires perdus pendant les deux années d’arrêt. Ce qui reste à surveiller est le salaire moyen : deux années sans salaire n’entrent pas dans ses 23 meilleures années, nombre retenu pour une mère de deux enfants depuis le 1er septembre 2026, sa carrière en comptant bien davantage. Le relevé de carrière, à consulter sur son compte retraite, doit afficher ces trimestres ; un oubli se signale avec les actes de naissance.

Oui. Le chômage indemnisé valide des trimestres, sans cotisation de la part du demandeur d’emploi. Chaque période de 50 jours indemnisés vaut un trimestre, dans la limite de quatre par an. Une année entière de chômage indemnisé compte donc comme une année travaillée pour la durée d’assurance. Aucun salaire n’est porté au compte pour ces périodes : elles n’entrent pas dans le salaire moyen. Les trimestres, eux, comptent pour le taux et la durée, et le chômage indemnisé donne aussi des points Agirc-Arrco.

CSS art. L.351-3 · CSS art. R.351-12

L’explication complète

Sont comptées comme périodes d’assurance, pour la durée, les périodes de chômage involontaire indemnisé, à raison d’un trimestre par période de 50 jours d’indemnisation, dans la limite de quatre trimestres par année civile, sans versement de cotisation par le demandeur d’emploi ; l’Agirc-Arrco attribue en outre des points de retraite complémentaire pendant l’indemnisation, calculés sur le salaire journalier de référence qui a servi au calcul de l’allocation, financés par l’Unédic, ce qui préserve aussi le montant de la complémentaire. Pour Karine, une année entière d’allocation vaut quatre trimestres et des points proches de ceux de son ancien salaire ; seule la pension de base n’en tire aucun salaire porté au compte.

Les exceptions

La première période de chômage non indemnisé d’une carrière, qu’elle suive ou non une indemnisation, valide jusqu’à six trimestres ; chaque période suivante, si elle prolonge sans interruption un chômage indemnisé, valide un trimestre par 50 jours, dans la limite de quatre, ou de vingt, cinq ans, pour un assuré de 55 ans et plus à la fin de l’indemnisation qui justifie de vingt ans de cotisations et ne relève pas d’un autre régime, à condition de rester inscrit à France Travail. La retraite complémentaire n’attribue plus de points sans indemnisation. Les trimestres de chômage comptent pour le taux plein et la proratisation, et ceux du chômage indemnisé, pour le départ anticipé carrière longue, dans la limite de quatre. Les années de chômage n’entrent pas dans le salaire annuel moyen ; elles ne sont pas non plus retenues comme des années à zéro.

Ce que ça change chez vous

Pour Karine, à 57 ans, une année d’indemnisation qui vaut quatre trimestres et conserve ses points de complémentaire, puis, si l’indemnisation cesse avant sa retraite, jusqu’à cinq ans de chômage non indemnisé validés pour la durée si elle reste inscrite et justifie de vingt ans de cotisations ; sa durée d’assurance est ainsi couverte jusque vers 63 ans, à quelques trimestres de l’âge légal. Le montant, lui, se tasse : les années de chômage ne remplacent pas des années de salaire dans les 25 meilleures, et les points de complémentaire cessent avec l’allocation. Le maintien de l’inscription à France Travail, même sans allocation, est ce qui protège sa durée.

Seuls les salaires sous le plafond de la Sécurité sociale, 48 060 € en 2026, entrent dans le calcul. Et le taux plein est de 50 %. Hors surcote et majoration pour enfants, la pension de base de Grégoire plafonne donc à 24 030 € par an. Cela fait un peu plus de 2 000 € par mois. Au-delà, c’est la retraite complémentaire qui fait la différence. Elle se calcule en points, jusqu’à huit fois ce plafond.

CSS art. L.351-1 · CSS art. R.351-29

L’explication complète

La pension de base au taux plein est égale à 50 % du salaire annuel moyen des 25 meilleures années (24 ou 23 pour un parent qui a des trimestres pour enfant), chacune retenue dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année, 48 060 € en 2026, et revalorisée sur l’inflation ; pour un assuré dont toutes les années retenues dépassent le plafond, le salaire annuel moyen est égal à la moyenne des plafonds revalorisés, légèrement inférieure au plafond actuel, et la pension plafonne autour de 24 030 € par an, un peu moins en pratique du fait de la revalorisation sur les prix plus lente que celle du plafond ; elle peut dépasser ce montant par la surcote, 1,25 % par trimestre au-delà du taux plein, et par la majoration de 10 % pour trois enfants. Le minimum contributif, à l’inverse, relève les petites pensions liquidées au taux plein jusqu’à 756,29 € par mois en 2026 pour une carrière complète, 903,93 € au plus, majoration ouverte dès 120 trimestres cotisés et entière quand toute la durée requise est cotisée.

Les exceptions

La retraite complémentaire Agirc-Arrco cotise sur la totalité du salaire jusqu’à huit plafonds, environ 384 000 € en 2026 : tranche 1 jusqu’au plafond à 7,87 %, tranche 2 au-delà à 21,59 %, dont 60 % à la charge de l’employeur, avec un taux d’appel de 127 % dont 27 % n’achètent pas de points ; les cotisations au taux de calcul, 6,20 % et 17 %, divisées par le prix d’achat du point, 20,19 € en 2026, donnent les points, et la pension est le total des points multiplié par la valeur de service, 1,4587 € depuis le 1ᵉʳ novembre 2026. Pour un cadre à 100 000 € pendant vingt-cinq ans, de l’ordre de 600 points par an sur les deux tranches, soit après vingt-cinq ans plus des années antérieures environ 17 500 points, environ 25 500 € par an ; la complémentaire dépasse la base. Le taux de remplacement global d’un cadre à ce niveau, pension brute rapportée au dernier salaire brut, est de l’ordre de 45 à 55 % selon la carrière et les points acquis.

Ce que ça change chez vous

Pour Grégoire, un peu moins de 24 000 € de base et 24 000 à 27 000 € de complémentaire, 48 000 à 51 000 € bruts par an, environ la moitié de son dernier salaire, avant CSG à 8,3 % et impôt ; pour maintenir 70 % de son revenu, il lui manque 19 000 à 22 000 € par an, soit un capital de 450 000 à 550 000 € à 65 ans, ce qu’un PER alimenté à hauteur de 15 000 € par an aurait constitué en une vingtaine d’années, à 4 ou 5 % de rendement net, la déduction restant limitée à son plafond de 10 % de ses revenus professionnels, de l’ordre de 7 000 € par an pour 100 000 € de salaire brut. Le relevé de points Agirc-Arrco, en ligne, donne le chiffre exact ; la surprise des cadres vient de la base plafonnée, pas de la complémentaire.

Évelyne n’a encore rien demandé : sa retraite ne démarrera pas. Elle ne se déclenche que sur demande. La pension commence toujours un premier du mois, jamais avant la date de la demande. Les mois d’attente ne sont donc pas rattrapés. La demande se fait en ligne, une seule fois pour tous les régimes.

CSS art. R.351-37

L’explication complète

La pension de vieillesse est liquidée sur demande de l’assuré, et sa date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois qu’il choisit, sans pouvoir être antérieure au dépôt de la demande ; une demande déposée le 10 septembre donne au plus tôt une retraite au 1er octobre, et les mois écoulés depuis que les conditions sont remplies sont perdus sans rattrapage. La demande se fait en ligne sur le compte retraite, une seule fois pour tous les régimes de base et complémentaires, avec les justificatifs, relevé d’identité bancaire, dernier avis d’imposition, et, si elle est encore salariée, la date de fin de contrat ; la caisse vérifie la carrière et notifie le montant.

Les exceptions

Depuis 2015, un assuré qui dépose un dossier complet au moins quatre mois avant la date d’effet bénéficie de la garantie de versement : une pension provisoire est payée dès le mois suivant la date d’effet, régularisée ensuite, ce qui évite les retards de traitement, parfois de plusieurs mois. La vérification du relevé de carrière en amont, deux ans avant, permet de faire rectifier les trimestres manquants, salaires oubliés, périodes de chômage ou de maladie non reportées, ce qui prend plusieurs mois. Continuer à travailler, au-delà de l’âge légal et avec la durée du taux plein, sans demander sa retraite ouvre la surcote, 1,25 % par trimestre ; sans travailler, attendre ne rapporte rien quand les trimestres sont réunis ; après 67 ans, pour une carrière incomplète, cela majore la durée d’assurance de 2,5 % par trimestre. La complémentaire suit la même demande et la même date.

Ce que ça change chez vous

Pour Évelyne, chaque mois écoulé depuis mars sans demande est un mois de pension perdu, 2 000 € par mois par exemple, 12 000 € à ce jour, sans aucun rattrapage ; si elle travaille encore, elle a son salaire, et ces mois lui ont valu de la surcote, 1,25 % par trimestre sur la base : pour deux trimestres sur 1 300 € de base, environ 30 € par mois à vie, qui mettraient une trentaine d’années à rattraper six mois de pension. La demande à faire aujourd’hui en ligne lui donne une retraite au 1er du mois suivant, et la garantie de versement si le dossier est complet quatre mois avant, ce qui n’est plus possible ici. La retraite est un droit qui se réclame.

Rachid peut récupérer tout ou partie de son épargne. La fin des droits au chômage fait partie des accidents de la vie qui débloquent un PER. Dans ce cas, les versements sortent sans impôt sur le revenu, même s’ils avaient été déduits. Seuls les gains supportent les prélèvements sociaux.

CMF art. L.224-4

L’explication complète

Les droits d’un plan d’épargne retraite peuvent être liquidés avant l’échéance en cas d’expiration des droits du titulaire à l’assurance chômage, ou, pour un mandataire social sans contrat de travail, sans contrat de travail ni mandat social depuis deux ans après le non-renouvellement ou la révocation de son mandat ; la demande s’adresse au gestionnaire du plan, avec l’attestation de fin de droits de France Travail. Fiscalement, les sommes issues des versements volontaires libérées pour un accident de la vie sont exonérées d’impôt sur le revenu, y compris la part qui avait été déduite à l’entrée, et seuls les gains supportent les prélèvements sociaux de 18,6 % ; c’est le régime le plus favorable du PER, distinct de celui du déblocage pour résidence principale, où les versements déduits sont réimposés au barème.

Les exceptions

Le déblocage peut être partiel : Rachid choisit le montant, le solde restant investi sous les règles du plan, et il peut reprendre des versements déductibles, dans la limite de 10 % de ses revenus professionnels de l’année précédente, ou de 10 % du PASS de l’année précédente si c’est plus, les plafonds non utilisés se reportant cinq ans pour ceux nés à compter de 2026, trois ans pour ceux de 2023 à 2025. Les sommes issues de versements obligatoires de l’employeur, dans un PER d’entreprise, suivent le même déblocage ; l’épargne salariale transférée aussi. Les autres accidents de la vie : décès du conjoint ou partenaire, invalidité de deuxième ou troisième catégorie du titulaire, du conjoint ou d’un enfant, affection grave, handicap ou accident grave d’un enfant à charge depuis le 14 juin 2026, surendettement reconnu par la commission, cessation d’activité non salariée sur liquidation judiciaire ou, en conciliation, sur demande du président du tribunal. Un contrat d’assurance-vie, lui, reste rachetable à tout moment, sauf bénéficiaire acceptant ou nantissement.

Ce que ça change chez vous

Pour Rachid, 30 000 € disponibles sans impôt sur les versements, par exemple 25 000 € de versements déduits à 30 %, dont l’économie d’impôt, environ 7 500 €, n’est pas reprise, et 5 000 € de gains à 18,6 %, moins de 1 000 € en 2026 ; retirer seulement ce qu’il faut laisse le reste composer, mais le déblocage se fait en un versement unique pour cet événement : le solde restera ensuite bloqué jusqu’à la retraite ou un autre cas de déblocage. Le déblocage se demande avec l’attestation de fin de droits ; il n’est enfermé dans aucun délai légal et porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits.

Thierry peut partir sans perdre ces 10 %, car ce malus de la retraite complémentaire n’existe plus. Il retirait 10 % de la pension complémentaire pendant trois ans à ceux qui partaient dès le taux plein. Les partenaires sociaux l’ont supprimé pour les départs à partir du 1er décembre 2023. Il a aussi cessé de s’appliquer, depuis le 1er avril 2024, aux retraités qui le subissaient.

Accord national interprofessionnel AGIRC-ARRCO du 5 octobre 2023

Pourquoi c’est comme ça

Le coefficient de solidarité, créé par l’accord Agirc-Arrco de 2015 et appliqué aux départs à partir de 2019, minorait de 10 % la retraite complémentaire pendant trois ans, au plus jusqu’à 67 ans, pour les assurés qui liquidaient dès l’obtention du taux plein, avec des exonérations pour les retraités exonérés de CSG, réduits à 5 % pour ceux au taux réduit, et pour certains assurés handicapés, inaptes ou exposés à l’amiante ; un report d’un an l’annulait, et un report de deux, trois ou quatre ans donnait un bonus de 10, 20 ou 30 % pendant un an. L’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023, conclu après la réforme des retraites qui a reporté l’âge légal à 64 ans, l’a supprimé pour les départs à compter du 1er décembre 2023, et a mis fin à son application aux retraités qui le subissaient à compter du 1er avril 2024, sans rétroactivité pour les mois antérieurs.

Jusqu’où ça va

Ce qui subsiste dans la complémentaire : le coefficient de minoration pour les assurés qui partent sans le taux plein, 1 % par trimestre manquant jusqu’à douze puis 1,25 %, soit 22 % pour vingt trimestres, 12 % au plus à 64 ans par le barème d’âge, définitif comme la décote du régime général, calculé sur le plus favorable entre trimestres manquants et âge de 67 ans ; et l’absence de surcote, remplacée par les points supplémentaires acquis en continuant à cotiser. L’accord de 2023 a aussi encadré la revalorisation des pensions de 2024 à 2026, la valeur du point ayant été gelée en novembre 2025 faute d’accord, puis revalorisée de 1,4 % au 1ᵉʳ novembre 2026, et de nouveaux points pour le cumul emploi-retraite intégral. Les partenaires sociaux gèrent seuls le régime, dont les réserves atteignaient 91,2 milliards d’euros fin 2025 ; l’accord en vigueur couvre la période jusqu’à fin 2026.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Thierry, partir en 2026 dès son taux plein ne coûte plus les 10 % pendant trois ans, soit, sur une complémentaire de 1 000 € par mois, 3 600 € sur trois ans qu’il aurait perdus avant 2023 ; rester un an de plus au-delà de son âge légal lui vaut la surcote de 5 % sur la base et des points supplémentaires, sans plus aucun bonus temporaire de la complémentaire. Son collègue parti en 2022 a retrouvé sa pension complète en avril 2024. La question qui reste est la même qu’avant le malus : une année de pension encaissée tout de suite contre 5 % de base à vie.

Oui : un couple marié ou pacsé, imposé en commun, peut additionner ses plafonds d’épargne retraite. Il suffit de cocher la case prévue sur la déclaration de revenus. Le plafond non utilisé de Sophie s’ajoute alors à celui de Marc, qui peut déduire ses 12 000 €. Ce choix vaut pour l’année et se refait chaque année. Ce partage ne vaut pas pour le plafond propre aux indépendants.

CGI art. 163 quatervicies, I-2-a

Le détail du calcul

Pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, le plafond de déduction non utilisé par l’un des membres peut être imputé sur les versements de l’autre, sur option exercée en cochant la case 6QR de la déclaration de revenus, valable pour l’année ; l’ordre d’imputation est fixé : les versements des deux s’imputent d’abord sur leur plafond commun de l’année, puis sur leurs plafonds reportés des années précédentes, trois ans pour ceux nés avant 2026 et cinq ans pour les suivants. Marc, avec 7 000 € de plafond et 12 000 € de versements, déduit 7 000 € sur le sien et 5 000 € sur celui de Sophie, qui n’a rien versé ; la mutualisation ne joue pas pour le plafond des indépendants de l’article 154 bis, propre à chaque exploitant.

Les conditions à remplir

Le plafond de chacun est égal à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de huit fois le PASS, soit environ 37 700 € au plus pour 2026, ou 10 % du PASS de 2025, environ 4 700 €, si les revenus sont faibles ou nuls, ce qui donne un plafond même à un conjoint sans activité ; il figure sur l’avis d’imposition, avec les reports disponibles. Depuis 2026, la mise en commun cesse à compter de l’année qui suit celle où l’un des deux atteint 70 ans, et les versements faits à 70 ans ou plus ne sont plus déductibles. Les versements déduits ressortent imposés au barème à la retraite, ce qui rend la déduction d’autant plus utile que la tranche actuelle est élevée et la tranche future basse ; à tranche égale, l’intérêt se limite au rendement de l’impôt différé. Le plan reste personnel : les droits de Marc sur son PER sont à lui ; sous la communauté, le sort de sa valeur au divorce n’est pas fixé par un texte.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Marc et Sophie, 12 000 € déduits à 30 %, 3 600 € d’impôt en moins cette année si toute la déduction reste dans cette tranche, près de 5 000 € à 41 %, moins si une partie tombe dans la tranche du dessous, contre 2 100 € s’ils n’avaient déduit que 7 000 € ; les 5 000 € de plafond de Sophie n’auraient pas servi cette année, et se seraient reportés cinq ans. Sophie peut aussi ouvrir son propre PER et y verser elle-même : l’épargne est alors à son nom, ce qui compte en séparation de biens ou si sa retraite s’annonce faible. La case 6QR se coche chaque année où la mise en commun est utile.

Le plafond que Maryse n’utilise pas n’est pas perdu : il se reporte. Depuis la loi de finances pour 2026, les plafonds nés à partir de 2026 restent utilisables les cinq années suivantes, contre trois auparavant. Maryse pourra donc s’en servir jusqu’en 2031. Les plafonds de 2023 à 2025, eux, gardent l’ancienne règle des trois ans.

CGI art. 163 quatervicies · Loi n° 2026-103 du 19 février 2026

Le détail du calcul

Le plafond de déduction de l’année est égal à 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, nets de frais, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, avec un minimum de 10 % de ce plafond, environ 4 700 € pour 2026, diminué des cotisations déjà déduites sur des contrats d’entreprise et de l’abondement ; il est calculé par l’administration et figure sur l’avis d’imposition, dans un tableau qui indique le plafond de l’année et les reports des années précédentes non utilisés. La loi de finances pour 2026 a porté de trois à cinq ans la durée de report des plafonds non utilisés nés à compter du 1er janvier 2026 ; les plafonds nés en 2023, 2024 et 2025 restent utilisables pendant trois ans, jusqu’en 2026, 2027 et 2028.

Les conditions à remplir

Les versements s’imputent d’abord sur le plafond de l’année, puis sur les reports du plus ancien au plus récent, ce qui évite de perdre ceux qui expirent ; un plafond non utilisé disparaît au 31 décembre de sa dernière année de report. L’intérêt du report est de concentrer les versements sur une année à revenu exceptionnel, prime, indemnité, plus-value imposée au barème, où la tranche marginale monte à 41 ou 45 %, en déduisant d’un coup plusieurs années de plafonds ; ou de ne pas perdre un plafond faute de trésorerie une année. Un versement déduit à 30 % et réimposé à 30 % à la retraite n’apporte que le rendement de l’impôt différé ; déduit à 41 % et réimposé à 11 ou 30 %, il gagne 11 à 30 points. Le plafond du conjoint se mutualise en plus.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Maryse, 6 000 € de plafond 2026 utilisables jusqu’en 2031, qui s’ajoutent à ceux de 2027 à 2031, du même montant si ses revenus ne changent pas : en 2031, elle pourra déduire jusqu’à 36 000 € en une fois si son revenu le justifie, ce qui vaut près de 15 000 € d’impôt à 41 %. Des versements réguliers de 500 € par mois, déduits chaque année à sa tranche, sont l’autre voie, plus simple, et le report couvre les années creuses. Le tableau des plafonds sur son avis d’imposition dit chaque année ce qui reste et ce qui expire.

Oui : depuis 2023, travailler après sa retraite peut rapporter une seconde pension. La retraite doit avoir été prise à taux plein, par la durée à l’âge légal ou à 67 ans, et toutes les pensions liquidées. Les cotisations qu’Alain verse en cumul emploi-retraite ouvrent alors de nouveaux droits dans le régime de base. Cette seconde pension est plafonnée à 5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit environ 2 400 € par an en 2026. La première pension n’est jamais recalculée.

CSS art. L.161-22 · Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023

L’explication complète

Le cumul emploi-retraite est intégral lorsque l’assuré a liquidé l’ensemble de ses pensions de base et complémentaires, françaises et étrangères, et a obtenu sa retraite de base à taux plein, par la durée à l’âge légal ou par l’âge de 67 ans ; il permet de cumuler sans limite salaire et pensions, et, depuis le 1er septembre 2023, les cotisations versées au titre de cette activité ouvrent de nouveaux droits à une seconde pension de base, calculée selon les règles ordinaires sur les salaires de la période, sans surcote, sans majoration pour enfants, sans minimum contributif, et plafonnée à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, environ 2 400 € par an en 2026 ; la première pension n’est jamais recalculée. Cette seconde pension est liquidée une seule fois, sur demande, et aucune nouvelle activité ne crée ensuite de troisième pension.

Les exceptions

Le cumul plafonné s’applique à ceux qui n’ont pas le taux plein par la durée à l’âge légal ou par l’âge de 67 ans, ou n’ont pas liquidé toutes leurs pensions : le total salaire plus pensions ne peut dépasser 160 % du SMIC ou la moyenne des salaires des trois derniers mois d’activité, le plus favorable des deux, sinon la pension de base est réduite, la complémentaire Agirc-Arrco étant suspendue au-delà de son propre plafond, et aucun droit nouveau n’est acquis. En cumul intégral, la reprise chez le dernier employeur est possible sans délai, mais ne crée de seconde pension que si elle intervient au moins six mois après la liquidation ; en cumul plafonné, le délai de six mois conditionne le versement de la pension ; chez un nouvel employeur, aucun délai. Les cotisations Agirc-Arrco restent dues sur le salaire et, depuis le 1er janvier 2023, ouvrent en cumul intégral de nouveaux points sur la tranche 1, liquidables depuis 2024, en application de l’accord de 2023 ; les cotisations de base restent dues aussi, au-delà de ce que la seconde pension plafonnée rapporte. Le salaire du cumul est imposé avec les pensions, et peut faire monter la tranche.

Ce que ça change chez vous

Pour Alain, à mi-temps à 1 500 € par mois, 18 000 € par an, et une seconde pension d’environ 430 € par an après deux ans, 18 000 € de salaire moyen, 50 %, huit trimestres sur les 167 de sa génération, moins que ses cotisations mais à vie ; le plafond d’environ 2 400 € par an serait atteint après une dizaine d’années de mi-temps. Le cumul intégral lui laisse son salaire entier en plus de sa pension, imposés ensemble ; c’est le salaire qui fait l’intérêt de l’opération, la seconde pension n’en est que l’accessoire, et se demande une seule fois quand il s’arrête.

Jeanne a renoncé à la déduction, mais sa rente reste imposée, sur une fraction seulement. Cette fraction dépend de son âge quand la rente commence à être versée. Elle est de 70 % avant 50 ans et de 50 % entre 50 et 59 ans. Elle passe à 40 % entre 60 et 69 ans, puis à 30 % à partir de 70 ans. À 65 ans, Jeanne indique ses 6 000 € dans la rubrique des rentes viagères à titre onéreux, colonne des 60 à 69 ans ; l’administration retient 2 400 € imposables. Les prélèvements sociaux portent sur cette même fraction.

CGI art. 158, 6 · CGI art. 163 quatervicies

Pourquoi c’est comme ça

La rente viagère issue de versements volontaires d’un plan d’épargne retraite pour lesquels le titulaire a renoncé à la déduction est imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux : seule une fraction est soumise à l’impôt sur le revenu, déterminée d’après l’âge du crédirentier au premier versement de la rente, 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % à partir de 70 ans, fraction fixée définitivement ; les prélèvements sociaux, 18,6 % en 2026, portent sur la même fraction. Pour Jeanne, à 65 ans, 2 400 € imposables par an sur 6 000 €, soit, dans la tranche à 11 %, environ 700 € d’impôt et de prélèvements, un peu plus si la décote joue ; le reste est considéré comme le remboursement de son capital. Une rente issue de versements déduits serait au contraire imposée en totalité comme une pension, après l’abattement de 10 %, avec 18,6 % de prélèvements sociaux sur une fraction fixée selon l’âge.

Jusqu’où ça va

L’âge de conversion change deux choses : la fraction imposable, qui tombe à 30 % à 70 ans, et le montant de la rente, plus élevé pour un capital converti plus tard parce que l’espérance de vie restante est plus courte ; attendre 70 ans pour convertir 140 000 € donne environ 7 000 € par an au lieu de 6 000 €, et 2 100 € imposables au lieu de 2 400 €. La rente est irréversible et s’éteint au décès, sauf réversion au conjoint, à un taux choisi au contrat, ou annuités garanties, qui réduisent le montant ; le capital converti sort du patrimoine transmissible. L’alternative, la sortie en capital fractionnée d’un PER non déduit sur option, ressort sans impôt sur les versements et à 31,4 % sur les gains, et laisse le capital disponible et transmissible ; à 4 % de rendement, 6 000 € par an sur 140 000 € durent plus de trente ans.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Jeanne, environ 700 € d’impôt et prélèvements par an sur 6 000 € de rente, environ 5 300 € nets aux règles fiscales d’aujourd’hui, pour une rente garantie à vie dont le net suivra les prélèvements futurs, et dont le montant brut dépend du tarif de conversion du contrat ; en retraits fractionnés sur un PER non déduit sur option, 6 000 € par an dont environ 1 500 € de gains à 31,4 % si les gains forment le quart du plan, environ 5 500 € nets, avec un capital qui reste à elle et à ses enfants, mais sans garantie de durée. La rente vaut si elle veut la certitude jusqu’à son dernier jour ; le capital vaut si elle veut transmettre ou garder la main. Convertir la moitié et fractionner l’autre est un compromis possible, et la conversion peut attendre 70 ans.

Claudine touchera la réversion complémentaire. Celle du régime de base dépend de ses ressources, car les deux n’obéissent pas aux mêmes règles. La réversion de base vaut 54 % de la pension du défunt. Elle est réduite de ce qui dépasse un plafond de ressources, réversion comprise, d’environ 25 000 € par an pour une personne seule. Elle est nulle si les ressources propres l’atteignent déjà : avec 30 000 € de retraite, Claudine le dépasse ; elle pourrait redemander si ses ressources baissaient. La réversion complémentaire vaut 60 % des points du défunt. Elle est due sans condition de ressources, dès 55 ans, tant que Claudine ne se remarie pas.

CSS art. L.353-1 · CSS art. R.353-1-1 · Accord national interprofessionnel AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017

Le détail du calcul

La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé, servie au conjoint survivant âgé d’au moins 55 ans dont les ressources personnelles, ou celles du ménage s’il vit en couple, n’excèdent pas 2 080 fois le SMIC horaire, environ 25 000 € par an en 2026, ou 1,6 fois ce montant pour un couple, environ 40 000 € ; si les ressources, réversion comprise, dépassent le plafond, la réversion est réduite du montant du dépassement, ce qui peut la ramener à zéro pour un survivant qui a sa propre retraite. Les ressources retenues comprennent les pensions personnelles, les revenus d’activité abattus de 30 % après 55 ans, les revenus des biens mobiliers et immobiliers à 3 % de leur valeur ; sont exclus la résidence principale, les biens issus de la communauté ou reçus du défunt, et la réversion complémentaire.

Les conditions à remplir

Pour Claudine, 30 000 € de retraite personnelle contre 25 000 € de plafond : dépassement de 5 000 € avant même la réversion, qui est donc entièrement écrêtée, quel que soit son montant ; une réversion de base de 800 € par mois, 9 600 € par an, serait ramenée à zéro : sa demande est rejetée. Ce rejet ne ferme rien : si ses ressources baissent, ou si le plafond, revalorisé chaque année avec le SMIC, les rattrape, Claudine peut déposer une nouvelle demande. La règle qui fige le calcul, trois mois après la date à laquelle le survivant a liquidé l’ensemble de ses propres pensions, ou, sans pension personnelle, à l’âge légal de sa génération, vaut pour une pension attribuée : une fois figée, ni une baisse ni une hausse de ressources ne la modifient. La réversion Agirc-Arrco, 60 % des points du défunt, est due sans condition de ressources à partir de 55 ans, ou plus tôt avec deux enfants à charge ou une invalidité, supprimée seulement en cas de remariage ; les régimes de fonctionnaires versent 50 % sans condition de ressources non plus.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Claudine, rien du régime de base, quel que soit le montant de la pension de Jean-Louis, et la réversion complémentaire en entier, par exemple 60 % de 1 200 € de points, 720 € par mois, à vie, tant qu’elle ne se remarie pas ; un PACS ou un concubinage ne la lui retirent pas. La demande se fait en ligne pour tous les régimes, avec effet au premier jour du mois qui suit le décès si elle est déposée dans l’année. Si ses propres revenus avaient été sous 25 000 €, ou s’ils y repassent un jour sur une nouvelle demande, la base complète ses ressources jusqu’au plafond, dans la limite de ses 54 %.

Non : la pension de réversion suppose le mariage. Ni le PACS ni le concubinage, même de longue durée, n’y ouvrent droit, dans le régime de base comme dans les complémentaires. Après vingt ans de PACS, Dominique ne touchera donc rien au titre de la retraite de Patrice. Seuls une assurance décès ou une rente prévue à l’avance peuvent combler ce manque.

CSS art. L.353-1 · C. civ. art. 515-4

Pourquoi c’est comme ça

La pension de réversion du régime général, comme celles de l’Agirc-Arrco, des régimes des indépendants et de la fonction publique, est réservée au conjoint survivant, c’est-à-dire à la personne mariée avec l’assuré au jour du décès, et aux conjoints divorcés, remariés ou non pour la base du régime général et des indépendants, non remariés pour la complémentaire, au prorata des années de mariage ; le partenaire de PACS et le concubin en sont exclus par le texte même, quelle que soit la durée de la vie commune, et les propositions de loi déposées depuis 2010 pour étendre la réversion aux partenaires n’ont pas abouti à ce jour, en raison du coût estimé et de la différence des obligations, le PACS ne créant qu’une aide matérielle et une assistance réciproques pendant sa durée, sans devoir de secours après. Dominique, après vingt ans de PACS, n’a droit à rien sur la retraite de Patrice, dans aucun régime.

Jusqu’où ça va

Un mariage, même tardif, aurait ouvert la réversion : le régime général n’exige aucune durée de mariage, l’Agirc-Arrco non plus, la fonction publique exige quatre ans de mariage, ou deux ans avant la retraite, ou un enfant ; un couple pacsé qui se marie à 65 ans ouvre donc la réversion pour l’avenir. Les substituts contractuels : une assurance décès temporaire au profit du partenaire, dont le coût monte avec l’âge ; une assurance-vie avec le partenaire bénéficiaire, exonérée de droits entre partenaires ; une rente de conjoint dans la prévoyance de l’employeur, qui peut viser le partenaire pacsé ; ou la réversion d’un PER assurantiel ou d’une rente viagère, choisie à la liquidation.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Dominique, aucune réversion, mais ce que le PACS lui donne : l’exonération totale de droits sur ce que Patrice lui a légué par testament, dans la limite de la quotité disponible s’il a des enfants, la jouissance gratuite du logement pendant un an, et les capitaux d’assurance-vie ou de prévoyance s’il l’a désignée. Pour tout couple pacsé dont l’un dépend des revenus de l’autre, la question se pose avant la retraite : se marier, ou prévoir une assurance-vie et une réversion contractuelle à hauteur de la pension perdue.

Oui : depuis 2022, l’assurance d’un crédit immobilier se résilie à tout moment, sans frais. Florence peut changer de contrat quand elle le souhaite. Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par la banque. La banque répond dans les dix jours ouvrés, et un refus doit être motivé.

C. assur. art. L.113-12-2 · C. consom. art. L.313-30 et L.313-31 · Loi n° 2022-270 du 28 février 2022

L’explication complète

Depuis la loi du 28 février 2022, l’assuré peut résilier à tout moment son contrat d’assurance emprunteur, sans frais ni pénalité, et lui substituer un contrat présentant un niveau de garantie équivalent à celui exigé par le prêteur ; la banque, qui reçoit la demande avec le nouveau contrat, dispose de dix jours ouvrés pour l’accepter ou la refuser, par une décision écrite et motivée qui indique les garanties manquantes, sous peine d’une amende administrative jusqu’à 15 000 € ; l’équivalence s’apprécie au regard des critères que la banque a choisis parmi une liste établie par le comité consultatif du secteur financier, onze critères au plus pour les garanties décès, invalidité et incapacité, plus quatre pour la perte d’emploi, et qu’elle a communiqués dans la fiche standardisée d’information remise avec l’offre de prêt.

Les exceptions

Pour Florence, à 38 ans, une assurance bancaire calculée sur le capital initial coûte le même montant chaque année, quand une assurance calculée sur le capital restant dû voit sa cotisation baisser avec lui, sauf si son taux monte avec l’âge ; la comparaison se fait sur le total des échéances restantes de chaque contrat, à garanties et quotité égales, que le tableau d’amortissement de l’assurance donne. Le nouvel assureur peut exiger un questionnaire de santé, sauf si sa part assurée, tous prêts immobiliers confondus, n’excède pas 200 000 € et que le prêt prend fin avant ses 60 ans, ce que son contrat permet de vérifier ; une santé dégradée depuis la souscription peut rendre le changement moins avantageux. La banque peut aussi, face à l’offre concurrente, proposer une baisse de tarif sur son propre contrat. La substitution prend effet dix jours après la réception par l’ancien assureur de l’acceptation de la banque, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure, sans interruption de couverture.

Ce que ça change chez vous

Pour Florence, une demande écrite à la banque avec le nouveau contrat et l’attestation d’équivalence fournie par le nouvel assureur, une réponse sous dix jours ouvrés, et une économie proche de la moitié des cotisations qui lui restent à payer à sa banque, si l’écart annoncé porte bien sur le total des échéances restantes, à garanties et quotité équivalentes, sans toucher au prêt ni au taux ; un refus doit citer le critère manquant, qu’elle fait ajouter au nouveau contrat. Un courtier ou un comparateur fait le travail en une semaine ; la seule vigilance est la quotité et les garanties, à reprendre à l’identique, et le questionnaire de santé si son prêt dépasse les seuils.

Adrien n’aura aucun questionnaire de santé à remplir. Pour les prêts modestes remboursés avant 60 ans, ce questionnaire a disparu. Il n’est plus exigé quand la part assurée, tous crédits immobiliers en cours additionnés, ne dépasse pas 200 000 € par personne. Le prêt doit aussi se terminer avant le 60e anniversaire. Adrien emprunte 180 000 € et aura fini de rembourser à 56 ans. L’assureur ne peut donc lui poser aucune question sur sa santé.

C. assur. art. L.113-2-1

L’explication complète

Aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical ne peut être sollicité par l’assureur pour un contrat d’assurance emprunteur lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit immobilier de la personne n’excède pas 200 000 €, et que l’échéance de remboursement du crédit contracté intervient avant le soixantième anniversaire de l’assuré ; le seuil s’apprécie par assuré, en additionnant tous ses crédits immobiliers en cours, y compris ceux d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif, et sur la part qu’il assure, de sorte qu’un couple assuré à 50 % chacun sur 400 000 € y entre, comme Adrien seul à 100 % sur 180 000 €, remboursé à 56 ans. L’assureur ne peut ni poser de question, ni demander de déclaration, ni appliquer de surprime ou d’exclusion liée à la santé.

Les exceptions

Sans sélection médicale, l’assureur tarifie au risque moyen de l’âge, ce qui rend le contrat un peu plus cher pour les personnes en parfaite santé et beaucoup moins pour les autres ; la garantie perte d’emploi, facultative, peut rester soumise à des conditions professionnelles. Au-delà des seuils, le questionnaire s’applique, avec le droit à l’oubli pour les cancers et l’hépatite C dont le protocole thérapeutique a pris fin depuis cinq ans sans rechute, et la grille de référence de la convention AERAS qui fixe, pathologie par pathologie, les délais et les conditions d’assurance sans surprime ou avec surprime plafonnée. Un prêt de 250 000 € assuré à 100 %, ou un prêt qui se termine à 62 ans, ferait sortir Adrien du dispositif et l’obligerait à déclarer son problème cardiaque, avec une surprime possible ou une exclusion.

Ce que ça change chez vous

Pour Adrien, aucune question sur sa santé pour ce prêt, une assurance au tarif de son âge, et la faculté d’en changer plus tard aux mêmes conditions tant que les seuils sont respectés ; un rachat de crédit ou un second prêt qui porterait son encours assuré au-dessus de 200 000 € exposerait la nouvelle assurance, ou une substitution, au questionnaire, sans rien changer au contrat en cours ; le seuil s’additionne sur tous ses crédits immobiliers. Un prêt sur dix-neuf ans, remboursé à 60 ans révolus, ferait aussi sortir du dispositif ; quinze ans le garde dedans. La durée et le montant sont ses deux leviers, pas son dossier médical.

Élodie n’a pas à déclarer son ancien cancer : c’est le droit à l’oubli. L’assureur ne peut pas tenir compte d’un cancer dont le protocole de soins a pris fin depuis plus de cinq ans, sans rechute, pour une assurance qui se termine avant 71 ans. Il ne peut appliquer ni surprime ni exclusion à ce titre. La règle vaut aussi pour l’hépatite C, et le délai était de dix ans avant 2022.

C. santé publ. art. L.1141-5 · Loi n° 2022-270 du 28 février 2022

L’explication complète

Aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ou à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les assureurs, ni prise en compte, dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique est antérieure de plus de cinq ans à la date de souscription du contrat et qu’aucune rechute n’a été constatée ; le protocole s’entend du traitement actif, chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie, et le délai était de dix ans avant la loi du 28 février 2022, avec un délai de cinq ans réservé aux cancers diagnostiqués avant 21 ans. Élodie, dont le protocole s’est achevé il y a six ans sans rechute, pour une assurance qui prend fin avant ses 71 ans, n’a pas à déclarer cet ancien cancer : la question sur les antécédents de cancer ne l’oblige pas à le mentionner. Elle répond aux autres questions, y compris sur les séquelles ou effets secondaires du traitement s’il en reste, et sur ses autres pathologies, qui ne relèvent pas du droit à l’oubli ; l’assureur qui découvrirait l’antécédent ne peut en tirer aucune conséquence.

Les exceptions

Pour les autres pathologies, la convention AERAS, signée par les pouvoirs publics, les assureurs et les associations de malades, publie une grille de référence qui fixe, pour chaque affection listée, le délai au-delà duquel aucune surprime ni exclusion n’est possible, ou le plafond de surprime ; elle organise aussi un examen à trois niveaux des dossiers présentant un risque aggravé, et plafonne les surprimes pour les emprunteurs aux revenus modestes, pour des prêts jusqu’à 420 000 € dont l’assurance prend fin avant 71 ans. En cas de surprime ou d’exclusion appliquée malgré le droit à l’oubli, l’assuré saisit l’assureur, puis la commission de médiation de la convention AERAS, et enfin le juge ; la clause encourt la nullité et les surprimes la restitution. Le questionnaire est individuel : le conjoint d’Élodie remplit le sien.

Ce que ça change chez vous

Pour Élodie, un questionnaire où son ancien cancer n’apparaît pas, un tarif au risque de son âge, 36 ans, et un prêt de 500 000 € assuré selon la quotité choisie avec son conjoint ; au-dessus de 200 000 € par tête, le questionnaire reste dû pour le reste de son dossier médical, ce qui n’est pas un problème si elle n’a ni séquelle ni autre antécédent. Si un assureur lui applique une surprime au titre du cancer, la médiation AERAS peut être saisie pour la faire annuler ; la date de fin du protocole, sur son compte rendu médical, est la pièce utile.

L’assurance rembourse la moitié du capital restant dû, c’est-à-dire de ce qu’il reste à rembourser : 100 000 € sur 200 000 €. Elle paie à hauteur de la quotité choisie, et Jérôme était assuré à 50 %. Mélanie continue donc de payer l’autre moitié. Pour que le décès de l’un solde tout le prêt, chacun doit être assuré à 100 %. Cela fait 200 % au total, avec la cotisation correspondante.

C. consom. art. L.313-29 · C. assur. art. L.113-12-2

L’explication complète

L’assurance emprunteur couvre chaque co-emprunteur pour une quotité, fraction du capital que l’assureur rembourse en cas de décès ou d’invalidité de cet emprunteur ; la banque exige que la somme des quotités atteigne au moins 100 %, et les emprunteurs choisissent la répartition : 50 et 50, 70 et 30, 100 et 100, jusqu’à 200 % au total. Au décès de Jérôme assuré à 50 %, l’assureur verse à la banque la moitié du capital restant dû à la date du décès, 100 000 € sur les 200 000 € restants, et Mélanie continue de rembourser les 100 000 € restants avec ses seuls revenus, aux mêmes mensualités divisées par deux si la banque réaménage, ou aux mêmes échéances sur une durée réduite ; les garanties invalidité et incapacité de travail ont chacune leur quotité, inscrite dans la fiche standardisée et souvent égale à celle du décès, et ne remboursent pas forcément le capital : selon le contrat, elles prennent en charge les échéances ou une part de celles-ci, parfois selon la perte de revenus, avec leurs franchises et leurs définitions.

Les exceptions

La cotisation est proportionnelle à la quotité : assurer chacun à 100 % double la prime et fait solder tout le prêt au premier décès ; une répartition calquée sur les revenus, 70 % pour celui qui gagne le plus, protège le foyer à moindre coût. La quotité se choisit à la signature et se modifie ensuite par avenant avec l’accord de la banque, ou à l’occasion d’une substitution d’assurance, désormais possible à tout moment, avec un nouveau questionnaire de santé si les seuils sont dépassés. Une assurance décès individuelle, hors prêt, au profit du survivant, fait le même travail pour ce qui n’est pas couvert, avec un capital libre d’emploi.

Ce que ça change chez vous

Pour Mélanie, 100 000 € à rembourser seule, environ 690 € par mois sur quinze ans à 3 %, hors assurance, avec un seul salaire ; une quotité de 100 % sur Jérôme, pour une cotisation supplémentaire que seul un devis chiffre, aurait soldé la maison. Ce qui reste : demander à la banque un réaménagement du prêt sur le capital restant, vérifier la prévoyance de l’employeur de Jérôme, souvent un capital décès, et son assurance décès personnelle s’il en avait une. Pour tout couple qui emprunte, la question de la quotité se pose en une phrase : que se passe-t-il pour celui qui reste ?

Non : l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, n’est pas une avance. Elle n’est récupérée ni sur la succession de Raymond, ni auprès de ses enfants, ni sur une donation qu’il aurait faite. C’est la grande différence avec l’aide sociale à l’hébergement. Celle-ci finance l’entrée en établissement des personnes aux revenus modestes, et elle peut être récupérée.

C. action soc. fam. art. L.232-19

L’explication complète

Les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font l’objet d’aucun recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire ; la loi de 2001 qui a créé l’APA a expressément écarté le recours sur succession qui existait pour la prestation qu’elle remplaçait, ce qui a fait son succès. L’APA à domicile est calculée sur un plan d’aide établi par l’équipe médico-sociale du département, plafonné selon le GIR, environ 2 080 € par mois en GIR 1 et 810 € en GIR 4 en 2026, et le bénéficiaire y participe selon ses ressources : rien jusqu’à environ 930 € par mois, puis une participation progressive jusqu’à 90 % du plan au-delà d’environ 3 440 € ; elle n’est jamais versée qu’au titre des dépenses effectivement engagées, et son montant n’est pas imposable.

Les exceptions

L’aide sociale à l’hébergement, qui finance le séjour en établissement des personnes dont les ressources et celles des obligés alimentaires ne suffisent pas, suit la règle inverse : récupération sur la succession dès le premier euro pour l’hébergement des personnes âgées, sur les donations postérieures à la demande ou des dix ans précédents, et sur le retour à meilleure fortune ; elle est en outre précédée de l’appel aux enfants au titre de l’obligation alimentaire. L’APA en établissement, qui couvre le tarif dépendance, reste elle non récupérable. Les dépenses d’aide à domicile qui restent à la charge de Raymond après l’APA ouvrent un crédit d’impôt de 50 %, versé même s’il n’est pas imposable, dans la limite de 12 000 € majorés de 1 500 € après 65 ans.

Ce que ça change chez vous

Pour les enfants de Raymond, une succession intacte des 5 ans d’APA, peut-être 20 000 à 40 000 € versés ; si leur père entrait en établissement avec des revenus insuffisants, l’APA en établissement resterait non récupérable, mais l’aide sociale à l’hébergement, elle, le serait sur sa maison, après leur propre contribution alimentaire. La distinction commande les choix à venir : payer l’EHPAD sur ses revenus et son épargne, avec la réduction d’impôt de 25 % des dépenses d’hébergement et de dépendance restant à charge après les aides, retenues jusqu’à 10 000 € par an et par personne, soit 2 500 € au plus et seulement sur l’impôt dû, ou demander l’aide sociale en acceptant la récupération. Le reste à charge de l’aide à domicile, lui, se déclare pour le crédit d’impôt.

Classée en GIR 5, Paulette n’a pas droit à l’APA. Elle est réservée aux GIR 1 à 4, qui ont besoin d’aide pour les actes essentiels : se lever, se laver, s’habiller, manger. Paulette peut en revanche demander une aide ménagère à sa caisse de retraite. Cette aide vise justement les personnes encore largement autonomes.

C. action soc. fam. art. L.232-2 · C. action soc. fam. art. R.232-4

L’explication complète

Le degré de perte d’autonomie est évalué par l’équipe médico-sociale du département à l’aide de la grille nationale AGGIR, qui observe dix variables discriminantes, cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination, transferts, déplacements intérieurs et extérieurs, communication à distance, et classe la personne en six groupes iso-ressources : GIR 1, confinée au lit ou au fauteuil avec fonctions mentales gravement altérées ; GIR 2, confinée ou fonctions mentales altérées ; GIR 3, autonomie mentale conservée mais aide quotidienne pour les soins corporels ; GIR 4, aide pour les transferts ou pour la toilette et les repas ; GIR 5, aide ponctuelle pour la toilette et les activités domestiques, comme le ménage ; GIR 6, autonome pour les actes essentiels. L’APA n’est ouverte qu’aux GIR 1 à 4 ; Paulette, en GIR 5, n’y a pas droit, mais peut demander une nouvelle évaluation si son état change.

Les exceptions

Les caisses de retraite, régime général comme Agirc-Arrco et MSA, financent pour les GIR 5 et 6 une aide au maintien à domicile, aide ménagère, portage de repas, téléassistance, petits travaux, aménagement du logement, avec une participation selon les ressources, sur un plan d’actions personnalisé après évaluation, plafonné selon le barème de la caisse ; la demande se fait à la caisse de retraite principale. Les dépenses d’aide à domicile restant à sa charge ouvrent le crédit d’impôt de 50 % dans la limite de 12 000 € plus 1 500 € après 65 ans, versé même aux non-imposables, avec l’avance immédiate possible ; la mutuelle et la commune, via le centre communal d’action sociale, ajoutent parfois des heures. Une assurance dépendance, si elle en a une, utilise souvent la même grille, ou ses propres critères.

Ce que ça change chez vous

Pour Paulette, un dossier d’aide au maintien à domicile auprès de sa caisse de retraite, quelques heures de ménage et de courses par semaine participées selon ses revenus, le portage de repas, et le crédit d’impôt de 50 % sur ce qui reste à sa charge, par exemple 2 000 € par an récupérés sur 4 000 € dépensés ; si son autonomie recule, pour la toilette, l’habillage ou les repas, une nouvelle évaluation peut la classer en GIR 4, ce qui ouvrirait l’APA, avec un plan d’aide plafonné à environ 810 € par mois en 2026 ; un besoin d’aide seulement ponctuel pour la toilette relève encore du GIR 5. La demande à la caisse de retraite se fait dès maintenant ; l’évaluation GIR se redemande dès que sa fille voit son autonomie reculer.

Rien : une assurance décès temporaire ne rend rien si l’assuré est vivant à la fin du contrat. Les cotisations de Jonathan ont payé la protection pendant dix ans. C’est comme une assurance habitation, qui paie la couverture d’une maison qui n’a pas brûlé. Ce contrat n’a aucune valeur de rachat, et c’est ce qui le rend bon marché. Une assurance vie entière coûte bien plus cher. Elle versera un capital quelle que soit la date du décès, tant que les cotisations sont payées.

C. assur. art. L.132-1 · C. assur. art. L.132-23

Pourquoi c’est comme ça

Une assurance temporaire décès est un contrat de pure prévoyance : l’assureur s’engage à verser un capital si l’assuré meurt pendant la durée convenue, et la prime annuelle est calculée sur la probabilité de décès à chaque âge, tirée des tables de mortalité, majorée des frais ; à 35 ans, la probabilité de mourir dans l’année est d’environ 1 pour 1 000. Aucune épargne n’est constituée, et la loi exclut expressément du droit de rachat les temporaires décès, ce qui interdit toute valeur de rachat ou de réduction ; au terme, si l’assuré est vivant, le contrat s’éteint et les primes restent acquises à l’assureur, comme celles d’une assurance habitation pour une maison qui n’a pas brûlé. Le capital, en cas de décès, est versé hors succession au bénéficiaire désigné, sous le régime de l’article 990 I.

Jusqu’où ça va

L’assurance vie entière verse un capital quelle que soit la date du décès, et comporte de ce fait une part d’épargne, rachetable, et une prime bien plus élevée que la temporaire, pour un capital certain mais lointain, ce qui en fait un outil de transmission plus que de protection familiale. Le renouvellement de la temporaire à 45 ans se fait au tarif de cet âge, plus élevé, avec un nouveau questionnaire de santé ; certains contrats garantissent le renouvellement sans sélection jusqu’à un âge limite. Les exclusions usuelles : suicide la première année, sports à risque, guerre ; le délai de carence, quelques mois pour la maladie. Les primes ne sont pas déductibles pour un salarié.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Jonathan, dix ans de protection de sa famille pour 3 000 € de primes, le prix d’une assurance qui n’a pas eu à jouer ; le besoin de la décennie suivante se recalcule : un crédit qui a diminué, des enfants plus âgés, un patrimoine constitué, ce qui peut permettre de réduire le capital, par exemple à 150 000 €, et de garder une prime proche. Un contrat qui rendrait les primes, la vie entière ou la temporaire à primes restituées, coûterait bien plus pour le même capital ; la temporaire est le contrat qui protège le plus par euro versé, à condition d’accepter qu’il ne rende rien.

L’aide sociale à l’hébergement est une avance. Au décès de Germaine, le département peut récupérer les sommes versées sur sa succession, dès le premier euro. Il se paie sur la valeur de la maison. Ses fils ne paieront pas au-delà de ce qu’ils héritent. Du vivant de leur mère, ils ont aussi pu être sollicités au titre de l’obligation alimentaire.

C. action soc. fam. art. L.132-8 · C. action soc. fam. art. L.132-6 · C. civ. art. 205

Le détail du calcul

L’aide sociale à l’hébergement prend en charge les frais de séjour d’une personne âgée dans un établissement habilité, après affectation de 90 % de ses revenus, à ses frais, la laissant disposer d’au moins 125 € par mois en 2026, et après fixation de la contribution des obligés alimentaires, enfants, gendres et belles-filles, sauf divorce ou décès de l’époux sans enfant commun, en proportion de leurs ressources, par accord ou par le juge aux affaires familiales ; le département ne verse que le solde. Il exerce ensuite des recours : contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ; contre sa succession, sur l’actif net, dès le premier euro pour l’hébergement des personnes âgées, à concurrence des sommes versées ; contre le donataire pour les donations postérieures à la demande ou faites dans les dix ans qui l’ont précédée ; contre le légataire.

Les conditions à remplir

Pour garantir sa créance, le département peut inscrire une hypothèque légale sur la maison de Germaine, ce qui n’empêche pas la vente mais garantit son paiement sur le prix ; il peut aussi décider, par délibération, d’exonérer partiellement ou de plafonner ses recours, ce que font certains départements. Le recouvrement sur succession peut en outre être reporté, en tout ou partie, sur décision du département, par exemple tant que le conjoint occupe le logement ; il s’exerce dans la limite de l’actif net de la succession. Les capitaux d’assurance-vie peuvent être atteints, à titre subsidiaire, chez le bénéficiaire, à concurrence des primes versées après 70 ans. Ce que les enfants ont payé au titre de l’obligation alimentaire n’est pas récupéré et se déduit de leur revenu imposable.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour les fils de Germaine, si le département a versé 60 000 € en trois ans, 60 000 € prélevés sur les 150 000 € de la maison avant partage, 45 000 € chacun au lieu de 75 000 € ; ils peuvent régler la créance et garder la maison, ou la vendre et laisser un notaire payer. Leur contribution alimentaire, si elle a été fixée, a déjà réduit l’avance du département et leur impôt. Une donation de la maison faite avant la demande d’aide sociale de plus de dix ans aurait échappé au recours ; faite dans les dix ans, elle y serait soumise. Le relevé des sommes versées se demande au département à tout moment.

En première catégorie, Nadège peut encore exercer une activité adaptée. Sa pension est donc de 30 % du salaire annuel moyen de ses dix meilleures années. Les 50 % sont réservés à la deuxième catégorie, quand toute activité est impossible. La troisième catégorie ajoute une majoration pour tierce personne. Le salaire pris en compte est plafonné, et un contrat de prévoyance peut compléter.

CSS art. L.341-3 · CSS art. L.341-4

Le détail du calcul

La pension d’invalidité est calculée sur le salaire annuel moyen des dix meilleures années civiles d’activité, revalorisées, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, 48 060 € en 2026 : 30 % en première catégorie, pour l’assuré capable d’exercer une activité rémunérée, soit au plus environ 1 200 € par mois ; 50 % en deuxième catégorie, pour l’assuré absolument incapable d’exercer une profession quelconque, au plus environ 2 000 € ; 50 % plus une majoration forfaitaire pour tierce personne en troisième catégorie, environ 1 300 € par mois en 2026 ; un minimum d’environ 340 € par mois s’applique, complété par l’allocation supplémentaire d’invalidité pour les revenus modestes. Pour Nadège, avec 36 000 € de salaire moyen, 900 € par mois ; avec 60 000 €, environ 1 200 €, le plafond jouant ; la pension est imposable et soumise à la CSG à 8,3 % ou taux réduit.

Les conditions à remplir

La première catégorie permet de continuer à travailler à temps partiel : le cumul de la pension et du salaire est possible tant que le total ne dépasse pas, sur douze mois, le plus élevé du salaire moyen de calcul de la pension et du salaire de l’année précédant l’arrêt, celui-ci retenu dans la limite de 1,5 fois le plafond de la Sécurité sociale, le seuil valant au moins le SMIC annuel, sinon la pension est réduite de la moitié du dépassement ; depuis 2022, un mécanisme d’intéressement rend le cumul plus favorable. Le contrat de prévoyance collective de l’employeur, obligatoire pour les cadres à hauteur de 1,5 % de la tranche 1, affectée par priorité au décès, peut verser une rente d’invalidité qui complète la pension jusqu’à 60 à 80 % du salaire brut, selon sa propre définition, souvent alignée sur les catégories de la Sécurité sociale, parfois sur un taux d’incapacité professionnelle ; la notice d’information le précise. À 62 ans, âge maintenu pour l’inaptitude, la pension d’invalidité est remplacée par la pension de vieillesse au taux plein, sans décote, sauf poursuite d’activité.

Ce qu’on peut faire autrement

Pour Nadège, 900 € par mois de la Sécurité sociale sur un salaire de 3 000 €, et la rente de prévoyance de son entreprise, si elle est de 70 % du brut en première catégorie, complète à 2 100 € ; sans prévoyance, la perte est de 70 %. Un temps partiel adapté se cumule avec la pension tant que le total ne dépasse pas le seuil de comparaison fixé par la caisse, le plus élevé de son salaire moyen de calcul et de son salaire de l’année précédant l’arrêt, entre le SMIC et 1,5 fois le plafond de la Sécurité sociale ; au-delà, la pension baisse de la moitié du dépassement. La rente de prévoyance suit ses propres règles de cumul, écrites dans la notice. La catégorie se conteste devant la commission médicale de recours amiable puis le tribunal judiciaire, avec une expertise ; le passage en deuxième catégorie, si son état s’aggrave, se demande à tout moment. La notice de prévoyance est le document à lire en premier.

Pour un indépendant imposé au réel, le plafond de déduction additionne deux montants. Le premier vaut 3,75 % du bénéfice, soit 2 250 €. Le second vaut 7 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 3 364 €. Fabrice peut donc déduire 5 614 €, dans la limite de 3 % de huit fois ce plafond, 11 534 €. Ce montant couvre à la fois la santé et la prévoyance. Une mutuelle chère réduit d’autant ce qui reste pour l’arrêt de travail et le décès.

CGI art. 154 bis

L’explication complète

Les cotisations versées par un travailleur indépendant imposé au réel aux régimes facultatifs de prévoyance complémentaire et aux contrats de groupe d’assurance santé sont déductibles de son bénéfice imposable dans la limite d’un plafond égal à 3,75 % du bénéfice imposable augmenté de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, sans que le total puisse excéder 3 % de huit fois ce plafond ; pour Fabrice, 3,75 % de 60 000 €, 2 250 €, plus 7 % de 48 060 €, 3 364 €, soit 5 614 €, sous le maximum de 11 534 € ; l’enveloppe couvre ensemble la santé et la prévoyance, décès, incapacité, invalidité, dépendance, et l’excédent n’est pas déductible. Le contrat doit être un contrat de groupe souscrit par une association ou un organisme ; la garantie perte d’emploi relève d’un plafond distinct, le plus élevé de 1,875 % du bénéfice retenu dans la limite de huit fois le PASS, soit au plus environ 7 200 € en 2026, ou de 2,5 % du PASS.

Les exceptions

La déduction a une contrepartie : les indemnités journalières servies par un contrat Madelin sont imposables en bénéfices non commerciaux tant que l’activité se poursuit, comme le revenu qu’elles remplacent, et les rentes comme des pensions, alors que celles d’un contrat individuel hors Madelin, aux cotisations non déductibles, seraient exonérées ; le capital décès reste hors impôt chez le bénéficiaire. Le plafond de la retraite Madelin ou du PER est séparé : 10 % du bénéfice dans la limite de huit PASS, plus 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre un et huit PASS, soit pour Fabrice environ 7 800 € en 2026 ; les deux enveloppes ne se mélangent pas. Une mutuelle familiale à 250 € par mois consomme 3 000 € de l’enveloppe santé-prévoyance et ne laisse que 2 614 € pour la prévoyance ; une mutuelle plus modeste, ou souscrite par le conjoint salarié via son employeur, libère l’enveloppe.

Ce que ça change chez vous

Pour Fabrice, 5 614 € déductibles, environ 1 700 € d’impôt en moins dans la tranche à 30 %, sans effet sur les cotisations sociales, assises depuis 2025 sur le revenu avant cotisations, abattu de 26 % ; avec 3 000 € de mutuelle et 3 500 € de prévoyance, près de 900 € ne sont pas déduits. Le plafond retraite, environ 7 800 €, s’utilise à part sur un PER. L’enveloppe se répartit selon les montants en jeu, pas selon les habitudes.

L’argent prélevé ce mois-ci paie, le mois même, les pensions des retraités actuels. Les retraites des salariés, de base et complémentaires, fonctionnent en effet par répartition. Rien n’est donc mis de côté pour Pauline. En échange, elle acquiert des droits, des trimestres et des points, qui serviront à calculer sa propre pension. Cette pension sera payée par les actifs de demain. Ce choix est inscrit dans la loi.

CSS art. L.111-2-1

Pourquoi c’est comme ça

La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations : les cotisations prélevées chaque mois sur les salaires, 6,9 % à la charge du salarié et 8,55 % de l’employeur sur le salaire plafonné pour la base en 2026, plus 0,4 % et 2,11 % sur la totalité, et 3,15 % et 4,72 % pour la complémentaire sur la tranche 1, sont versées aux caisses qui paient le mois même les pensions des retraités, environ 420 milliards d’euros en 2025 tous régimes confondus, 14,1 % du produit intérieur brut selon le Conseil d’orientation des retraites ; aucune somme n’est placée au nom de Pauline. En échange, elle acquiert des droits, trimestres et salaires portés au compte dans la base, points dans la complémentaire, que la loi et les accords convertiront en pension le jour venu, payée par les cotisants de ce moment-là.

Jusqu’où ça va

Ces droits ne sont pas un capital ni un contrat : selon le Conseil constitutionnel, en 2010 puis en 2023 (décisions n° 2010-617 DC et n° 2023-849 DC), le législateur peut modifier les règles de calcul pour des assurés en cours de carrière, sans priver de garanties légales des exigences constitutionnelles, la pension suivant les règles du jour de sa liquidation, et les réformes de 1993, 2003, 2010, 2014 et 2023 ont modifié la durée, l’âge, le nombre d’années retenues et la revalorisation pour des assurés déjà en cours de carrière, avec des dispositions transitoires par génération. L’Agirc-Arrco conserve des réserves d’environ 91 milliards fin 2025, près de onze mois de prestations, qui amortissent les creux, et le Fonds de réserve des retraites, créé en 1999, en détient une vingtaine ; ce n’est pas de la capitalisation individuelle. Les régimes de la fonction publique, additionnelle exceptée, et les régimes spéciaux sont aussi en répartition ; le PER et l’épargne salariale, en capitalisation, s’ajoutent.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Pauline, dix ans de cotisations qui ont payé les pensions de dix années de retraités, et un relevé de situation individuelle, consultable sur son compte retraite, qui affiche ses trimestres, ses salaires reportés et ses points : c’est cela, son patrimoine retraite, valable au tarif du jour de son départ, que la loi peut changer. La conséquence pratique est double : vérifier ce relevé tous les cinq ans, et constituer à côté une épargne qui, elle, lui appartient, PER ou assurance-vie ; les cotisations ne sont pas perdues, mais elles ne sont pas non plus à elle.

Le rapport entre cotisants et retraités est tombé à environ 1,8. Dans un système par répartition, tout en dépend. Avec moins de cotisants par retraité, il faut cotiser davantage, verser des pensions plus faibles, ou partir plus tard. Les réformes successives jouent sur ces trois leviers. Le rapport dépend aussi de l’emploi : plus de personnes au travail, c’est plus de cotisations.

CSS art. L.114-2

Pourquoi c’est comme ça

Le rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités, dit rapport démographique, est passé de 2,1 en 2002 à 1,8 en 2025, et les projections des rapports annuels du COR, l’organisme public qui suit les régimes, le portent vers 1,3 en 2070 dans le rapport de juin 2026 ; trois causes se combinent : l’allongement de l’espérance de vie à 60 ans, de 18 ans en 1960 à environ 26 ans aujourd’hui, l’arrivée à la retraite des générations nombreuses nées de 1946 à 1975, et la baisse de la natalité depuis 2010 qui réduit les cotisants de demain. Le taux d’emploi, en particulier celui des 55-64 ans, passé de 41 % en 2010 à 61,7 % en 2025 selon le COR, joue en sens inverse : chaque personne en emploi est un cotisant de plus.

Jusqu’où ça va

Dans un système par répartition, l’équilibre annuel s’écrit simplement, dans un modèle réduit aux cotisations, hors impôts et transferts affectés : le nombre de cotisants multiplié par la cotisation moyenne doit égaler le nombre de retraités multiplié par la pension moyenne ; quand le rapport démographique baisse, il faut relever les cotisations, ce qui a été fait jusqu’aux années 2010 pour atteindre 28 % du salaire brut tous régimes, ou reporter l’âge et allonger la durée, ce que les réformes de 1993, 2003, 2010, 2014 et 2023 ont choisi, ou laisser baisser les pensions relativement aux salaires, ce que produit l’indexation sur les prix depuis 1987, la pension moyenne passant de 54,6 % du revenu d’activité moyen en 2025 à un niveau projeté de 45,3 % en 2070. Les dépenses de retraite représentent 14,1 % du PIB en 2025, parmi les plus élevées d’Europe, et 15,3 % projetés en 2070 dans le scénario de référence du COR.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Martin, un chiffre qui dit que les règles continueront de bouger dans le sens d’une pension relative plus faible, d’un âge plus tardif ou de cotisations plus lourdes, quels que soient les gouvernements ; la conséquence probable est un taux de remplacement plus bas pour sa génération dans le scénario de référence du COR, environ les trois quarts pour un salarié non cadre aujourd’hui, moins demain ; l’effet pour lui dépendra de sa carrière et des règles futures, et une épargne personnelle, PER déduit à sa tranche, assurance-vie, immobilier, est l’un des moyens de combler l’écart, à mesurer avec sa capacité d’épargne. Le rapport de 1,8 n’est pas une catastrophe ; c’est le paramètre qu’il faut avoir lu.

Le PER de Nadia fonctionne par capitalisation : son épargne est placée pour elle. Chaque versement va sur des supports financiers à son nom et grossit avec leurs rendements, gains ou pertes. À la retraite, elle récupère l’épargne issue de ses versements, en une fois, en plusieurs fois ou sous forme de rente. Si elle décède avant, le capital revient à ses bénéficiaires ou à ses héritiers. La retraite de base, elle, ne constitue aucune épargne à son nom.

CMF art. L.224-1

L’explication complète

Le plan d’épargne retraite individuel, ouvert auprès d’un assureur ou d’un gestionnaire de compte-titres, reçoit les versements de son titulaire dans trois compartiments, versements volontaires, épargne salariale transférée, versements obligatoires d’entreprise transférés, et les investit sur des supports choisis, fonds en euros, unités de compte, fonds indiciels, selon une gestion pilotée à horizon par défaut : une part d’actifs à faible risque d’au moins 20 % à dix ans du départ en profil équilibré, portée à 50 % à cinq ans et à 70 % à moins de deux ans, sauf option pour une gestion libre. Chaque euro versé par Nadia lui appartient, produit des rendements qui produisent à leur tour, et son capital final dépend des marchés et des frais ; rien n’est garanti hors le fonds en euros.

Les exceptions

À l’entrée, les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, avec un plancher et un plafond, sauf option pour la non-déduction ; la déduction vaut surtout pour un contribuable dans une tranche élevée ; à la sortie, à la retraite, les versements déduits sont imposés au barème et leurs gains à 31,4 %, les versements non déduits sur option ressortent sans impôt et leurs gains à 31,4 %, la rente est imposée comme une pension ou sur une fraction ; les droits issus de versements obligatoires d’entreprise transférés sortent en principe en rente, sauf rente d’un faible montant convertie en capital d’un commun accord avec l’assureur ; le plan est bloqué jusqu’à la retraite, hors accidents de la vie et résidence principale. Au décès avant la retraite, le capital revient aux bénéficiaires désignés, hors succession pour un PER assurantiel avec l’article 990 I si le décès survient avant 70 ans, ou entre dans la succession pour un PER bancaire. Rien de tout cela n’existe dans la répartition, où le décès éteint les droits sauf réversion.

Ce que ça change chez vous

Pour Nadia, 200 € par mois pendant trente ans, 72 000 € versés, environ 165 000 € à 5 % par an, net de frais, avant la fiscalité de sortie ; ce rendement n’est pas garanti, et les frais du plan, lisibles sur leur tableau, pèsent sur le rendement net ; déduits à 30 %, ces versements lui coûtent 140 € par mois de revenu net, et ressortiront imposés à sa tranche de retraitée, par exemple 11 %. Son collègue confond l’objectif, la retraite, et le mécanisme ; le PER est une épargne à elle, avec un avantage fiscal en prime, et sa répartition entre fonds en euros et actions se relit à chaque changement de situation.

Les points d’Antoine ne sont pas une épargne : ils mesurent des droits à pension. Au départ, ils sont convertis en pension en les multipliant par la valeur du point de l’année. On ne peut ni les retirer, ni les vendre, ni les léguer. Au décès, seul le conjoint, ou l’ex-conjoint non remarié, peut recevoir une réversion calculée sur ces points. Les enfants n’en héritent pas, sauf cas particulier des orphelins de père et de mère.

Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

L’explication complète

Dans le régime Agirc-Arrco, les cotisations prélevées chaque mois sur le salaire, 7,87 % sur la tranche 1 et 21,59 % sur la tranche 2, dont 60 % à la charge de l’employeur, sont divisées, pour leur seule part au taux de calcul de 6,20 % et 17 %, par le prix d’achat du point de l’année, 20,19 € en 2026, les 27 % ajoutés par le taux d’appel de 127 % n’achetant pas de points, ce qui donne le nombre de points inscrits au compte ; à la liquidation, le total des points est multiplié par la valeur de service du point, 1,4587 € depuis le 1ᵉʳ novembre 2026, pour donner la pension annuelle brute : 9 000 points valent environ 13 130 € par an, 1 094 € par mois, avant CSG et coefficient éventuel. Les points ne se retirent pas, ne se vendent pas, ne se transmettent pas ; ils ne se convertissent qu’en pension viagère, pour le titulaire ou, par réversion, pour son conjoint.

Les exceptions

La réversion Agirc-Arrco est de 60 % des points du défunt, sans condition de ressources, à partir de 55 ans, ou plus tôt avec deux enfants à charge ou une invalidité, partagée entre conjoint survivant et ex-conjoints divorcés non remariés au prorata des années de mariage, supprimée définitivement en cas de remariage ; les orphelins de père et de mère de moins de 21 ans au décès du dernier parent, 25 ans s’ils étaient à sa charge, sans limite d’âge s’ils sont devenus invalides avant 21 ans, reçoivent chacun une pension calculée sur 50 % des points de chaque parent décédé. La valeur du point est fixée chaque année par les partenaires sociaux qui gèrent le régime, en principe, de 2024 à 2026, sur l’inflation hors tabac moins 0,4 point, mais, faute d’accord entre les partenaires sociaux, elle n’a pas été revalorisée au 1ᵉʳ novembre 2025, puis l’est de 1,4 % au 1ᵉʳ novembre 2026, à 1,4587 €, soit un rendement d’environ 5,7 %, rapport entre valeur de service et prix d’achat majoré du taux d’appel ; une réforme peut modifier ces paramètres pour les points déjà acquis, ce qui distingue le point d’un capital. Des points gratuits sont attribués pour le chômage indemnisé et la maladie de plus de 60 jours ; les enfants ouvrent droit à des majorations de pension.

Ce que ça change chez vous

Pour Antoine, 9 000 points, environ 1 094 € par mois de complémentaire à sa retraite, pour le reste de sa vie, revalorisés selon les décisions annuelles du régime ; en cas de décès avant, sa femme en recevrait 60 %, environ 656 € par mois, et rien pour ses enfants s’ils ont plus de 21 ans, 25 ans s’ils étaient à charge, ou si leur mère vit. Ce qu’il veut transmettre à ses enfants passe par une épargne à part, PER, assurance-vie, compte-titres, qui, elle, se lègue ; les points font ce pour quoi ils existent, garantir une pension jusqu’à son dernier jour, et c’est une garantie que le capital ne donne pas.

La moitié du salaire journalier de Sandrine ferait 49,32 €. Mais l’indemnité est plafonnée à 1,4 SMIC, soit 42,97 € par jour depuis le 1ᵉʳ juillet 2026. Cela fait environ 1 290 € pour trente jours indemnisés ; le premier mois d’arrêt en compte trois de moins, les jours de carence.

CSS art. L.323-4 · R.323-4

Pourquoi c’est comme ça

L’indemnité journalière maladie est égale à 50 % du salaire journalier de base, lui-même égal au total des salaires bruts des trois mois précédant l’arrêt divisé par 91,25, dans la limite, depuis le 1er avril 2025, de 1,4 fois le SMIC mensuel, contre 1,8 auparavant ; pour Sandrine, 9 000 € sur 91,25 jours font 98,63 € de salaire journalier, plafonné à environ 86 €, dont la moitié, 42,97 €, soit 1 289,10 € pour trente jours indemnisés, mais 1 160,19 € pour les trente premiers jours d’arrêt, les trois jours de carence n’étant pas indemnisés, carence ramenée à zéro en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, où l’indemnité est de 60 % puis 80 % du salaire, sous un plafond propre plus élevé. Les indemnités de maladie ordinaire sont imposables, celles d’une affection de longue durée exonérante ne le sont pas, et celles d’un accident du travail le sont pour moitié ; toutes supportent la CSG à 6,2 % et la CRDS à 0,5 %, sans cotisations ; elles sont versées pendant 360 jours sur trois ans, ou trois ans en affection de longue durée exonérante, un an au plus en affection non exonérante pour les arrêts prescrits depuis le 15 octobre 2026 et ceux, en cours, qui atteignent six mois après cette date ; un arrêt qui avait déjà plus de six mois au 15 octobre 2026 garde les trois ans.

Jusqu’où ça va

L’employeur complète : la loi impose, pour un salarié d’au moins un an d’ancienneté, un maintien à 90 % du brut pendant 30 jours puis 66 % pendant 30 jours, indemnités de la Sécurité sociale comprises, avec 10 jours de plus par tranche de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, jusqu’à 90 jours par période, après une carence de 7 jours hors accident du travail ; les conventions collectives font souvent mieux, 100 % pendant un à trois mois, et la prévoyance collective prend le relais ensuite, jusqu’à 70 à 90 % du brut, après une franchise de 30 à 90 jours. Le versement se fait souvent par subrogation : l’employeur perçoit les indemnités et maintient le salaire. Un temps partiel thérapeutique permet de reprendre en cumulant salaire et indemnités.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Sandrine, avec un à cinq ans d’ancienneté et sans arrêt récent, l’employeur complète à 90 % du brut du huitième au trente-septième jour, puis aux deux tiers pendant trente jours, indemnités comprises ; ensuite, environ 1 290 € par mois de la seule Sécurité sociale, près de 1 200 € après CSG et CRDS, contre environ 2 340 € nets habituels, plus de 1 100 € de moins chaque mois, jusqu’à 360 jours ; si sa convention collective ou sa prévoyance d’entreprise prolongent, l’écart se réduit à 200 ou 300 € ; sinon, un contrat individuel avec franchise de 60 ou 90 jours couvre exactement cette période. Le tableau des garanties de son employeur, sur la notice de prévoyance, dit où commence le trou.

La deuxième catégorie donne 50 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années. Avec le plafond de la Sécurité sociale, cela fait au plus environ 2 000 € par mois en 2026. Karine toucherait environ 1 400 €, si ses dix meilleures années valent son salaire actuel.

CSS art. L.341-4 · R.341-4

Pourquoi c’est comme ça

La pension d’invalidité de deuxième catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen, calculé sur les dix années civiles d’assurance les plus avantageuses, revalorisées, chaque année étant retenue dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, 48 060 € en 2026 : pour Karine, à 2 800 € brut par mois, 33 600 € par an, environ 1 400 € par mois si ses dix meilleures années sont à ce niveau, environ 1 250 € si elles sont plus basses, 30 000 € en moyenne par exemple ; le maximum est d’environ 2 000 € par mois en 2026, le minimum d’environ 340 €, complété par l’allocation supplémentaire d’invalidité jusqu’à environ 920 € pour une personne seule sous conditions de ressources. La pension est imposable, soumise à la CSG à 8,3 %, 6,6 %, 3,8 % ou exonérée selon le revenu fiscal, et versée jusqu’à 62 ans, âge maintenu pour l’invalidité et l’inaptitude, où elle devient pension de vieillesse au taux plein, sans décote, calculée sur sa carrière, sauf poursuite d’activité.

Jusqu’où ça va

La reconnaissance résulte d’une demande de l’assurée ou d’une proposition du service médical, après stabilisation de l’état ou à l’expiration des indemnités journalières, et suppose une réduction des deux tiers de la capacité de travail ou de gain appréciée dans toute profession, une affiliation depuis douze mois et 600 heures de travail ou un montant de cotisations sur les douze derniers mois ; la catégorie est révisable dans les deux sens. En deuxième catégorie, une activité réduite reste possible, avec un plafond de cumul égal au salaire antérieur, retenu dans la limite de 1,5 fois le plafond de la Sécurité sociale, ou au salaire moyen de la pension, le plus élevé. La prévoyance collective peut verser une rente d’invalidité qui complète la pension, souvent jusqu’à 60 à 80 % du brut, jusqu’à la retraite, selon la définition contractuelle ; pour les cadres, l’employeur finance au moins 1,5 % de la tranche 1, affectés d’abord au décès, sans que la loi impose cette rente ; pour les autres salariés, certaines conventions collectives la prévoient ; elle est imposable comme la pension.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Karine, si ses dix meilleures années sont au niveau de son salaire actuel, environ 1 400 € par mois, 1 270 à 1 400 € après prélèvements sociaux selon son revenu fiscal, au lieu de 2 190 € nets, 800 à 900 € de moins par mois pendant quatorze ans, de 130 000 à 155 000 € sur la période, sans revalorisation ni impôt ; si le contrat de prévoyance de son employeur garantit 70 % du brut, 1 960 € brut par mois au total, environ 1 800 € après prélèvements, l’écart tombe à 400 € environ. La notice de prévoyance se demande à l’employeur, la rente s’active sur la notification de la Sécurité sociale, et les indemnités journalières de la période précédente ont déjà déclenché le contrat. Le passage à la retraite à 62 ans se fait de plein droit et sans décote si Karine ne travaille pas ; si elle exerçait une activité, la retraite ne lui serait versée que sur sa demande ; c’est l’un des rares cas où le taux plein ne dépend pas des trimestres, le montant restant proratisé.

L’employeur de Mehdi verse au moins 1,5 % de la tranche de salaire sous le plafond de la Sécurité sociale à un contrat de prévoyance. Cette somme va en priorité à la garantie décès. Cette obligation vient de la convention des cadres de 1947, reprise par l’accord de 2017.

CSS art. L.911-1 · Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

Pourquoi c’est comme ça

Les employeurs s’engagent à verser, pour tout salarié cadre ou assimilé, une cotisation à leur charge exclusive égale à 1,5 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale, affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès, le reste pouvant financer l’incapacité, l’invalidité, la rente éducation ou la dépendance ; l’employeur qui ne respecte pas cette obligation est tenu, au décès du cadre, de verser aux ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, environ 144 000 € en 2026, sur ses fonds propres. La règle, issue de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, a été reprise par un accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, distinct de celui qui a fusionné l’Agirc et l’Arrco, et s’applique aux cadres et assimilés qu’il définit, ceux des anciens articles 4 et 4 bis de la convention de 1947.

Jusqu’où ça va

Pour les non-cadres, aucune obligation légale de prévoyance, mais des conventions collectives en prévoient une, avec des cotisations partagées ; l’employeur qui met en place un régime collectif obligatoire bénéficie d’exonérations sociales dans certaines limites, et la part salariale est déductible du revenu imposable. Les garanties courantes des contrats de cadres, qui relèvent chacune du contrat et non de l’accord de 2017 : capital décès de une à trois années de salaire brut, majoré par enfant à charge, rente éducation jusqu’à 26 ans, rente de conjoint, indemnités journalières complétant celles de la Sécurité sociale jusqu’à 80 ou 90 % du brut après une franchise de 30 à 90 jours, rente d’invalidité de 60 à 80 % du brut, invalidité absolue et définitive avec versement anticipé du capital. La notice d’information, remise à l’embauche, en détaille les montants et les exclusions.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Mehdi, à 4 500 € brut, une cotisation employeur d’au moins 60 € par mois, 1,5 % de la tranche 1 : c’est le seul chiffre que l’accord garantit, avec l’affectation prioritaire au décès. Ce que le contrat verse dépend de sa notice, remise par l’employeur : un capital décès, souvent de une à trois années de salaire, environ 54 000 à 160 000 € ici, une rente éducation, et, seulement si le contrat comporte une garantie incapacité, un maintien du revenu en arrêt long, 3 600 à 4 050 € brut par mois indemnités comprises s’il est fixé à 80 ou 90 % du brut, contre environ 1 290 € de la seule Sécurité sociale. Sans cette garantie au contrat, rien n’oblige l’employeur à l’offrir. Sa désignation de bénéficiaires du capital décès se vérifie auprès de l’assureur ; par défaut, le conjoint, puis les enfants.

Pour un indépendant, l’indemnité vaut 1/730 du revenu annuel moyen des trois dernières années. Pour Thomas, 42 000 € divisés par 730 font 57,53 € par jour. Ce montant reste sous le plafond de 65,84 € en 2026. Il est versé après trois jours de carence.

CSS art. L.622-1 · D.622-3

Pourquoi c’est comme ça

Les artisans et commerçants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants perçoivent, en cas d’arrêt de travail, des indemnités journalières égales à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédentes, retenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, 48 060 € en 2026, soit 65,84 € par jour au plus ; pour Thomas, 42 000 € divisés par 730 font 57,53 € ; l’indemnité n’est due que si le revenu moyen atteint 10 % de la moyenne des trois derniers PASS, 4 582 € en 2026, à défaut de quoi elle est nulle, après une affiliation d’un an et une carence de trois jours, pour 360 jours sur trois ans, trois ans en affection de longue durée exonérante, un an au plus en affection non exonérante pour les arrêts prescrits depuis le 15 octobre 2026 et ceux, en cours, qui atteignent six mois après cette date ; un arrêt qui avait déjà plus de six mois au 15 octobre 2026 garde les trois ans ; elle est imposable, sauf pour un arrêt en rapport avec une affection de longue durée exonérante, soumise dans tous les cas à la CSG et à la CRDS, et, hors affection de longue durée, comprise dans le revenu qui sert d’assiette aux cotisations ; la chute de Thomas relève de la maladie ordinaire, ses indemnités sont imposables. Les micro-entrepreneurs suivent la même règle sur leur chiffre d’affaires après abattement ; un revenu déficitaire donne zéro.

Jusqu’où ça va

Les professionnels libéraux affiliés à une caisse autonome, avocats exceptés, longtemps sans indemnités, en perçoivent depuis juillet 2021 du 4ᵉ au 90ᵉ jour d’arrêt, calculées de la même façon mais sur un revenu plafonné à trois PASS, environ 200 € par jour au plus en 2026, puis ce que prévoit chaque caisse. En invalidité, chaque section professionnelle a son propre régime, aux règles et aux montants différents de ceux des artisans et commerçants. Un contrat de prévoyance Madelin verse en complément des indemnités, souvent forfaitaires, de 50 à 150 € par jour, après une franchise de 3 à 90 jours selon le contrat, jusqu’à 1 095 jours, avec des cotisations déductibles du bénéfice au réel dans la limite de 3,75 % du bénéfice plus 7 % du PASS, sans dépasser 3 % de huit PASS ; sa définition de l’incapacité et ses exclusions, dos, psychisme, décident de ce qu’il paie vraiment.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Thomas, environ 1 730 € par mois de la Sécurité sociale des indépendants au lieu de 3 500 € de revenu, près de 1 800 € de moins par mois, de l’ordre de 9 000 € sur cinq mois, alors que ses charges fixes, loyer du local, véhicule, assurances, continuent ; un contrat Madelin à 60 € par jour avec franchise de 30 jours aurait versé environ 7 000 € sur les quatre derniers mois, pour une cotisation déductible s’il est imposé au réel. Sans salarié pour prendre ses chantiers, la perte réelle est celle de l’entreprise, pas seulement de son revenu ; c’est ce que couvre une garantie frais généraux, à part.

La franchise est le nombre de jours d’arrêt avant le premier versement. Les 30 premiers jours restent donc à la charge de Laure. Le contrat paie les 15 jours suivants, soit 1 200 €. Un arrêt de 30 jours ou moins ne déclenche rien.

C. assur. art. L.112-4 · L.113-1

Pourquoi c’est comme ça

Trois délais distincts, qui ne s’additionnent pas, précèdent le premier euro d’un contrat de prévoyance : la carence de la Sécurité sociale, trois jours qu’elle n’indemnise pas ; la franchise du contrat, nombre de jours d’arrêt continu à la charge de l’assuré avant que les indemnités contractuelles ne commencent, comptée en général du premier jour d’arrêt, donc en parallèle de la carence, choisie à la souscription entre 15, 30, 60 ou 90 jours, souvent différenciée selon la cause, plus courte pour l’hospitalisation et l’accident que pour la maladie ; et, à compter de la prise d’effet du contrat seulement, un délai d’attente de quelques mois pendant lequel la maladie n’est pas couverte, l’accident l’étant immédiatement. Pour Laure, contrat forfaitaire, délai d’attente passé, maladie couverte : 45 jours d’arrêt moins 30 jours de franchise, 15 jours indemnisés à 80 €, 1 200 € ; un arrêt de 30 jours ne déclenche rien, un arrêt de 31 jours déclenche 80 €. La franchise se recompte à chaque nouvel arrêt, sauf rechute dans un délai prévu.

Jusqu’où ça va

La franchise est le principal réglage du prix : à garantie égale, une franchise de 15 jours coûte nettement plus qu’une franchise de 90 jours, parce que les arrêts courts sont fréquents et les arrêts longs rares ; un salarié dont l’employeur maintient le salaire trois mois n’a rien à couvrir avant 90 jours, un indépendant sans réserve manque de revenu dès la première quinzaine. Le contrat forfaitaire verse le montant souscrit quelle que soit la perte réelle, dans la limite du revenu déclaré ; le contrat indemnitaire complète les indemnités de la Sécurité sociale jusqu’à un pourcentage du revenu, ce qui évite la surassurance mais réduit le versement. Le questionnaire de santé fixe le tarif et les exclusions, affections du dos et psychiques sans hospitalisation étant les plus fréquentes, et un contrat sans questionnaire les exclut souvent par ses conditions générales : seule sa notice dit ce qui est couvert.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Laure, 1 200 € sur un arrêt de 45 jours : la franchise de 30 jours a coûté 2 400 € de prestations, ce qui est le prix d’une cotisation plus basse ; avec une franchise de 15 jours, 2 400 € versés pour une cotisation plus élevée. Si elle est salariée avec maintien de salaire, sa franchise doit correspondre à la fin de ce maintien ; si elle est indépendante, une réserve de précaution couvrant 30 jours de dépenses rend la franchise de 30 jours cohérente. Le tableau des garanties du contrat, avec les franchises par cause, se relit avant chaque renouvellement.

Un trimestre se valide par le salaire, pas par la durée travaillée. Aujourd’hui, 150 heures au SMIC du 1er janvier suffisent. En 1994, il fallait 200 heures de SMIC, environ 1 070 €. Les 1 500 € de Philippe valident donc un trimestre.

CSS art. R.351-9

Pourquoi c’est comme ça

Jusqu’en 2013, un trimestre d’assurance était validé pour chaque tranche de salaire égale à 200 fois le SMIC horaire du 1er janvier, en 1994 environ 35 francs, soit 7 000 francs, 1 070 € ; depuis le 1er janvier 2014, le seuil est de 150 heures de SMIC, environ 1 800 € en 2026 ; un salaire de 1 500 € en 1994 valide donc un trimestre, non deux, et la durée de trois mois d’intérim n’entre pas dans le calcul. La régularisation se demande à la caisse, ou sur le compte retraite en ligne, rubrique correction de carrière, avec le bulletin de paie, ou à défaut une attestation de l’employeur, un certificat de travail, ou un relevé de l’agence d’intérim ; les périodes cotisées ne se prescrivent pas, et la caisse reporte le salaire au compte, revalorisé par les coefficients de l’année, où il peut entrer dans les 25 meilleures années s’il dépasse la vingt-cinquième.

Jusqu’où ça va

Le trimestre retrouvé compte pour la durée d’assurance, donc pour le taux plein et la proratisation, et pour le départ anticipé carrière longue si Philippe a commencé jeune ; le salaire reporté, 1 500 € de 1994, revalorisé à environ 2 400 €, n’entre dans le salaire annuel moyen que s’il dépasse la plus faible de ses 25 meilleures années, ou si sa carrière en compte moins de 25 ; s’il remplaçait une année à 2 000 €, la moyenne monterait de 16 € par an et la pension au taux plein de 8 € par an : l’effet sur le montant tient au trimestre, pas au salaire. La complémentaire Arrco de l’époque a aussi des points à réclamer, sur le même justificatif, auprès de l’Agirc-Arrco. Pour un employeur disparu, la caisse indique les autres pièces recevables ; une déclaration sur l’honneur ne suffit pas. Le relevé se vérifie année par année, début de carrière compris.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Philippe, s’il lui manque des trimestres et que 1994 n’en comptait pas déjà quatre, un trimestre qui vaut, au choix, trois mois de départ plus tôt une fois l’âge légal atteint, soit trois mois de pension perçus en plus, environ 5 700 € pour 1 900 € par mois, ou, s’il part à date fixe sans sa durée, un trimestre de décote en moins et un trimestre de plus au prorata, ensemble environ 2 % de la base, et 1 % de la complémentaire, à vie. Le bulletin de 1994 vaut donc plusieurs milliers d’euros ; la demande prend dix minutes en ligne et la réponse quelques mois. Les autres années d’intérim méritent la même recherche.

Le rachat de trimestres se déduit du salaire imposable, sans plafond, avant la déduction forfaitaire de 10 %, qui baisse d’autant. Dans la tranche à 30 %, les 24 400 € de Nathalie font environ 6 600 € d’impôt en moins l’année du versement, 90 % de 30 %. Son revenu restant dans cette tranche après la déduction, comme le cas le suppose, le rachat lui coûte environ 17 800 € nets.

CGI art. 83, 1° et 3° · CSS art. L.351-14-1

Pourquoi c’est comme ça

Les versements effectués au titre du rachat de trimestres d’études ou d’années incomplètes sont déductibles du revenu imposable, sans plafond, comme des cotisations de retraite, l’année de leur paiement ; le rachat peut être payé en une fois ou échelonné sur un, trois ou cinq ans selon le nombre de trimestres, les échéances au-delà d’un an étant majorées de l’inflation prévisionnelle, chaque échéance étant déduite l’année de son versement, ce qui permet d’étaler sur plusieurs années à 30 % plutôt que de faire tomber une partie dans une tranche inférieure. Pour Nathalie, salariée, 24 400 € déduits de son salaire dans la tranche à 30 % font environ 6 600 € d’impôt en moins, 90 % de 30 % parce que la déduction forfaitaire de 10 % baisse avec le salaire déclaré, et un coût net d’environ 17 800 € ; si une partie de la déduction tombait dans la tranche à 11 %, l’économie serait moindre, ce qu’un échelonnement sur trois ans évite quand le revenu est proche du seuil.

Jusqu’où ça va

Le prix d’un trimestre dépend de l’âge au jour de la demande, plus il est tardif plus il est cher jusqu’à 62 ans, de la moyenne des revenus des trois dernières années, et de l’option : taux seul, qui efface la décote, ou taux et durée, qui compte aussi dans la proratisation, de l’ordre de 50 % plus cher ; à 58 ans en 2026, environ 3 160 € par trimestre en taux seul et 4 690 € en taux et durée pour un revenu modeste, davantage pour un revenu plus élevé. Le rachat est inutile pour un assuré qui aura ses trimestres par le travail, le chômage ou les enfants avant son départ, et, en option taux seul, pour un assuré qui part à 67 ans où le taux plein est automatique ; il n’est pas remboursé si l’assuré obtient finalement les trimestres autrement, le dispositif temporaire ouvert par la réforme de 2023 ayant pris fin le 14 avril 2025. Le gain se mesure sur la base et sur la complémentaire, dont le coefficient de minoration disparaît aussi.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Nathalie, environ 17 800 € nets contre 5 % de décote effacés sur la base, quatre trimestres de prorata en plus avec l’option taux et durée que son prix suppose, et 4 % de minoration en moins sur la complémentaire : sur une pension de 2 100 € brut, 1 500 € de base et 600 € de complémentaire, environ 135 € brut par mois, revalorisés ; à ce rythme, onze ans environ pour récupérer la mise, sans actualisation ni prélèvements sociaux, puis un gain net jusqu’à son décès ; ou, si ces trimestres lui manquaient pour partir, un départ un an plus tôt, douze mois de pension perçus en plus, environ 25 000 € brut, contre un an de salaire en moins. Le rachat se demande à la caisse avec le relevé et le diplôme, et le prix notifié se règle au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la décision ; l’étalement sur trois ans garde la déduction dans la tranche à 30 % quand le revenu est proche de son seuil.

Christine touche la part de pension qui correspond à son temps non travaillé. À 70 % d’activité, elle reçoit 30 % de la pension calculée à cette date. Au départ définitif, tout est recalculé avec les trimestres et les salaires ajoutés.

CSS art. L.161-22-1-5 · R.161-19-5

Pourquoi c’est comme ça

Depuis le 1er septembre 2025, la retraite progressive est ouverte à 60 ans, à l’assuré justifiant de 150 trimestres tous régimes et exerçant une activité salariée à temps partiel comprise entre 40 et 80 % de la durée légale ou conventionnelle, ou une activité non salariée réduite ; elle lui verse une fraction de sa pension de base et de sa complémentaire égale, pour un salarié, à la quotité de temps non travaillée, 30 % pour un temps partiel à 70 %, calculée provisoirement à la date d’effet avec les trimestres et salaires acquis à ce jour, décote comprise si les trimestres manquent, coefficient de minoration compris pour la complémentaire. L’employeur saisi d’une demande de passage à temps partiel pour retraite progressive doit répondre par écrit dans les deux mois, et ne peut refuser qu’en justifiant de l’incompatibilité de la durée demandée avec l’activité économique de l’entreprise.

Jusqu’où ça va

Pendant la retraite progressive, l’activité continue de produire trimestres et points, et l’assuré peut, avec l’accord de l’employeur, cotiser sur la base d’un temps plein pour ne rien perdre ; à la liquidation définitive, la pension est recalculée en intégrant ces droits, la décote provisoire disparaissant si la durée est atteinte, et la surcote jouant au-delà. Le salaire à temps partiel et la fraction de pension se cumulent sans plafond, tant que le revenu d’activité reste sous le revenu antérieur, et un changement de quotité de travail modifie la fraction. La retraite progressive est incompatible avec le cumul emploi-retraite et cesse en cas de reprise à temps plein ; elle vaut aussi pour les fonctionnaires depuis 2023. Le PER n’est pas débloqué d’office : la loi ouvre sa sortie à la liquidation d’une pension dans un régime obligatoire ou à l’âge légal, sans dire si la liquidation partielle de la retraite progressive suffit ; des gestionnaires l’admettent, selon les conditions du plan, et la confirmation se demande au gestionnaire avant de compter sur ce capital.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Christine, environ 2 240 € brut de salaire à 70 % plus 30 % d’une pension provisoire d’environ 1 500 € : près de 2 700 € brut au lieu de 3 200 €, environ 16 % de revenu en moins pour un jour et demi de moins par semaine, pendant trois ans ; à 64 ans, sa pension définitive sera recalculée avec 12 trimestres de plus, 170 au total, le taux plein si elle est née avant avril 1965, un trimestre de moins que les 171 requis sinon, et une surcote si elle poursuit ; en cotisant sur un temps plein, avec l’accord de l’employeur, rien n’est perdu. La demande se dépose avec l’avenant à temps partiel ; le refus de l’employeur doit être motivé et se conteste aux prud’hommes.

Gérard a pris toutes ses pensions au taux plein par la durée, après l’âge légal. Quand elles sont liquidées avant 2027, le cumul emploi-retraite est intégral. Gérard cumule donc 4 300 € brut, sans plafond. Pour une première pension prenant effet à compter de 2027, la LFSS 2026 module le cumul selon l’âge. Une reprise chez son dernier employeur dans les six mois n’aurait pas suspendu sa pension. Mais elle n’aurait créé aucun droit à la seconde pension.

CSS art. L.161-22 · L.161-22-1-1

Pourquoi c’est comme ça

Le cumul intégral d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité est ouvert à l’assuré qui a atteint l’âge légal, liquidé l’ensemble de ses pensions de base et complémentaires, françaises, étrangères et des organisations internationales, et obtenu sa pension de base au taux plein, par la durée d’assurance ou par l’âge de 67 ans ; il permet de cumuler sans limite, et, depuis le 1er septembre 2023, les cotisations versées au titre de l’activité reprise ouvrent droit à une seconde pension de base, calculée sur les seuls salaires de cette période, sans surcote, sans majoration pour enfants, sans minimum contributif, plafonnée à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, environ 2 400 € par an en 2026, et liquidée une seule fois sur demande. La reprise chez le dernier employeur est libre, mais la seconde pension exige alors un délai de six mois après la liquidation ; chez un ancien client ou un nouvel employeur, aucun délai.

Jusqu’où ça va

À défaut de ces conditions, le cumul est plafonné : la somme des pensions et du salaire ne peut dépasser 160 % du SMIC ou la moyenne des salaires des trois derniers mois d’activité, le plus favorable, sinon la pension de base est réduite de l’excédent, la complémentaire Agirc-Arrco étant suspendue au-delà de son propre plafond, et aucun droit nouveau n’est acquis ; la retraite progressive, qui suppose de ne pas avoir liquidé sa pension, est fermée à Gérard. Le salaire de reprise supporte les cotisations ordinaires, y compris de retraite complémentaire, qui ouvrent de nouveaux points sur la tranche 1 depuis 2023, et s’ajoute aux pensions dans le revenu imposable, ce qui peut faire monter la tranche ; la CSG sur les pensions dépend du revenu fiscal de référence, qui augmente. La seconde pension, environ 23 € par mois par année de mi-temps à 2 000 € brut, est versée à vie à partir de la demande.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Gérard, 4 300 € brut par mois, environ 3 600 € nets, contre 2 300 € brut de pension seule ; sur trois ans, 72 000 € brut de salaire en plus, et, après trois ans, une seconde pension de base de l’ordre de 70 € par mois, plafonnée, plus environ 25 € de seconde pension Agirc-Arrco, à vie à partir de 67 ans, à demander une fois pour toutes quand il s’arrête. Son impôt monte de sa tranche marginale sur le salaire, et le taux de CSG sur sa pension peut monter avec son revenu fiscal de référence. Si l’ancien client était son dernier employeur, la reprise aurait été libre mais sans seconde pension avant six mois ; un client n’est pas un employeur.

Chaque trimestre cotisé après l’âge légal, au-delà de la durée requise, ajoute 1,25 % à la pension de base, sans plafond. Les quatre trimestres d’Alain lui apportent donc 5 % de plus, à vie. La complémentaire ajoute les points d’une année de plus.

CSS art. L.351-1-2 · D.351-1-4

Pourquoi c’est comme ça

La pension de base est majorée de 1,25 % par trimestre civil entier cotisé après l’âge légal de départ, 63 ans pour la génération 1965, née après mars, dont l’âge légal est de 63 ans et la durée requise de 171 trimestres depuis la suspension de 2026, et au-delà de la durée d’assurance requise ; seuls les trimestres cotisés au titre d’une activité comptent, pas ceux de chômage, maladie ou rachat, et la surcote se calcule sur la pension entière, avant la majoration pour trois enfants, qui s’applique ensuite à la pension surcotée. Depuis 2009, elle n’est plus plafonnée et peut porter la pension au-delà de 50 % du plafond de la Sécurité sociale, seule exception avec la majoration pour enfants. Pour Alain, avec 171 trimestres à 63 ans, sa génération n’en exigeant plus que 171 depuis la suspension de 2026, l’année supplémentaire vaut quatre trimestres de surcote, 5 % ; s’il n’en avait eu que 170, le premier aurait servi à compléter la durée et il ne serait resté que 3,75 %.

Jusqu’où ça va

La complémentaire Agirc-Arrco n’a pas de surcote, mais l’année de travail supplémentaire achète des points au prix de l’année, environ 2 % de complémentaire en plus pour une année de salaire moyen, et l’année de salaire peut remplacer une année faible dans les 25 meilleures de la base. En face, une année de pension non perçue : sur 1 700 € de base et 800 € de complémentaire, 30 000 € brut ; la surcote et les points, environ 100 € par mois, mettent vingt-cinq ans à rembourser cette année, sur ces montants bruts constants, hors impôt et revalorisation ; la comparaison réelle se fait année par année, salaire net et pension nette, cotisations et impôt compris, dans les deux options, et c’est le salaire de l’année supplémentaire, perçu au lieu de la pension, qui pèse le plus. Le cumul emploi-retraite après liquidation, alternative, ne serait pas libre pour lui : sa première pension prenant effet après le 1ᵉʳ janvier 2027, elle serait réduite de la moitié de ses revenus au-delà d’un seuil annuel jusqu’à 67 ans, et ne créerait de nouveaux droits qu’à partir de cet âge.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Alain, avec 171 trimestres à l’âge légal, l’année supplémentaire vaut 5 % de surcote et des points : environ 100 € par mois à vie, contre un an de salaire au lieu d’un an de pension, et un an de cotisations ; s’il a déjà ses 172 trimestres, 5 % et 100 € aussi. Le simulateur de son compte retraite calcule les deux dates au mois près ; la différence entre 63 ans et 64 ans se lit en euros par mois et en années de point mort, et c’est sur sa santé et son envie de travailler que se tranche le reste.

La retraite de base d’Odile ne peut dépasser environ 2 000 € brut en 2026, un peu moins en pratique. Sa complémentaire ajoute ses 10 000 points, environ 1 200 € brut par mois à 1,4587 € le point, un ordre de grandeur courant pour une carrière de cadre. Au total, en ordre de grandeur, elle touchera environ 2 900 € nets, soit 55 % de son dernier salaire : c’est la part du salaire que garde la retraite, le taux de remplacement. Le dernier salaire seul ne permet pas ce calcul ; la pension de base et les points se lisent sur le relevé de carrière.

CSS art. L.351-1 · L.241-3

Pourquoi c’est comme ça

La pension de base d’Odile est calculée au taux de 50 % sur la moyenne de ses 25 meilleures années, chacune retenue dans la limite du plafond de la Sécurité sociale de son année, 48 060 € en 2026, puis revalorisée sur les prix : au plus environ 24 000 € par an, 2 000 € par mois, et un peu moins en pratique, quel que soit son salaire au-delà ; sa complémentaire dépend des points accumulés, sur la tranche 1 à 7,87 % de cotisation et sur la tranche 2, entre un et huit plafonds, à 21,59 %, dont seuls 6,20 % et 17 % achètent des points, à 20,19 € le point et servis à 1,4587 € depuis le 1ᵉʳ novembre 2026 : pour Odile, 10 000 points, 1 215 € brut par mois, deux carrières finissant au même salaire pouvant avoir des stocks de points très différents ; au total près de 3 200 € brut, dont il faut retirer la CSG à 8,3 %, la CRDS à 0,5 % et la contribution additionnelle de 0,3 %, ainsi que 1 % de cotisation maladie sur la complémentaire : environ 2 900 € nets, 55 % de ses 5 200 € nets. Le calcul suppose une carrière complète et des trimestres au taux plein.

Jusqu’où ça va

Les rapports annuels du COR situent le taux de remplacement net d’un salarié non cadre à carrière complète autour de 75 %, d’un cadre à 5 000 € nets autour de 50 à 55 %, et plus bas encore au-delà de deux plafonds, la base plafonnée pesant de moins en moins et la complémentaire ne compensant qu’en partie ; ils projettent une baisse de 5 à 10 points pour les générations suivantes, du fait de l’indexation sur les prix et du rendement du point. Une carrière incomplète, un départ avec décote ou des années à temps partiel réduisent encore le taux ; la surcote, la majoration pour trois enfants et une fin de carrière au-dessus du plafond l’améliorent à la marge. Le relevé de situation et le simulateur du compte retraite donnent le montant exact à chaque âge, en brut et en net.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Odile, environ 2 300 € nets par mois d’écart avec son dernier salaire, près de 28 000 € par an, sur vingt-cinq ans, un peu au-delà de l’espérance de vie d’une femme à 65 ans : de l’ordre de 700 000 € en cumul, ou un capital net d’environ 490 000 € placé à 3 % au-dessus de l’inflation et consommé par des retraits annuels. Environ 800 € par mois versés pendant trente ans à 3,5 % au-dessus de l’inflation constituent un capital de cet ordre, environ 500 000 € ; sur un PER à versements déduits à 30 %, ce capital est brut, les versements étant imposés au barème à la sortie, ce qui demande des retraits étalés dans la tranche à 11 % ou un capital plus élevé ; l’épargne salariale abondée, une assurance-vie, ou un logement remboursé qui supprime le loyer complètent ou remplacent ce plan. Le chiffre de 55 % n’est pas une surprise pour qui a lu son simulateur à 45 ans ; c’en est une pour qui le découvre à 60.

Le PER ne supprime pas l’impôt de Franck, il le déplace. Chaque année, il économise 2 400 € grâce à sa tranche à 30 %. À la sortie, ses versements sont imposés au barème, à 11 % pour lui. Ses gains supportent le prélèvement forfaitaire de 31,4 %. C’est l’écart de tranche entre les deux moments qui fait le gain.

CGI art. 163 quatervicies · 158, 5 b quinquies

Pourquoi c’est comme ça

Le plan d’épargne retraite fonctionne par déduction à l’entrée et imposition à la sortie : les 8 000 € versés chaque année par Franck sont retirés de son revenu imposable dans la limite de 10 % de ses revenus professionnels de l’année précédente, entre environ 4 700 € et 37 700 € pour 2026, plafonds reportables cinq ans depuis 2026 et mutualisables avec le conjoint, ce qui lui économise 2 400 € d’impôt par an dans la tranche à 30 % ; à la retraite, le capital correspondant aux versements déduits, 96 000 € sur douze ans, est ajouté à ses revenus et imposé au barème sans abattement de 10 %, et les gains, par exemple 30 000 € à 5 % par an, supportent le prélèvement forfaitaire de 31,4 %, prélèvements sociaux compris. Sortis en une fois, 96 000 € feraient monter Franck bien au-delà de 11 %, sauf à demander le système du quotient : l’impôt supplémentaire se calcule en ajoutant le quart de la somme, 24 000 €, à ses autres revenus de l’année, puis en multipliant par quatre le supplément obtenu ; il reste à 11 % si ce quart, ajouté à ses pensions, ne sort pas de cette tranche.

Jusqu’où ça va

La sortie fractionnée résout aussi le problème, en laissant le solde composer : des retraits comprenant 24 000 € de versements par an sur quatre ans, gains en plus, ou moins sur plus longtemps, restent dans la tranche à 11 % d’un couple de retraités dont les pensions sont modestes, et l’impôt total sur les versements tombe à environ 10 000 €, hors effet de la décote, plus le prélèvement sur les gains ; un versement non déduit sur option aurait ressorti sans impôt sur le capital, mais sans les quelque 29 000 € économisés à l’entrée, ce qui n’a d’intérêt que si la tranche à l’entrée n’est pas plus haute qu’à la sortie, par exemple pour un contribuable déjà à 11 %. L’assurance-vie, sans déduction, offre après huit ans 4 600 € de gains exonérés d’impôt sur le revenu par an, 9 200 € pour un couple marié ou pacsé et une disponibilité totale ; à effort d’épargne égal, le PER l’emporte en général quand l’écart de tranche entre l’entrée et la sortie est marqué, 30 % contre 11 % pour Franck, mais le résultat dépend des frais, du rendement, de la durée et du besoin de disponibilité : il se calcule, il ne se présume pas. Les frais du plan se comparent comme pour tout contrat, dans le tableau standardisé que chaque PER publie.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Franck, 28 800 € économisés sur douze ans et environ 10 600 € payés à la sortie sur les versements, à 11 % : 18 200 € d’écart d’impôt sur les versements, le prélèvement sur les gains étant dû aussi hors du plan ; si les 2 400 € économisés chaque année sont replacés à 5 %, le rendement retenu pour le plan, ils produisent sur douze ans environ 9 400 € de gains, 6 500 € après le prélèvement forfaitaire : au total, environ 25 000 € de mieux qu’un placement identique sans déduction, à effort d’épargne égal, hors frais et hors décote, pour un blocage jusqu’à la retraite qu’il accepte. Si sa tranche à la retraite était restée à 30 %, le gain se limiterait au rendement de l’impôt différé ; le PER se juge à l’écart de tranches, et Franck en a un.

Si Aurélie perçoit son intéressement, il est imposé comme un salaire. Si elle le place sur le plan d’épargne entreprise, le PEE, ou sur le PER collectif, il échappe à l’impôt sur le revenu. Il ne supporte alors que la CSG-CRDS. Sur le PEE, il reste bloqué cinq ans, avec des déblocages anticipés, et se garde en cas de départ.

C. trav. art. L.3315-2 · L.3332-25

Pourquoi c’est comme ça

L’intéressement est une prime liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise, versée selon un accord collectif ; touché, il supporte la CSG et la CRDS de 9,7 % en 2026, retenues par l’employeur, sans cotisations sociales, et s’ajoute au salaire imposable de l’année, dont seuls 6,8 points de CSG sont déduits ; affecté, dans les quinze jours de sa notification, à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan d’épargne retraite collectif, il est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, seule la CSG-CRDS restant due ; à défaut de choix, il est placé d’office sur le PEE, la règle de la moitié sur le PER collectif ne valant que pour la participation. Pour Aurélie, 1 800 € bruts, 1 625 € après CSG-CRDS ; touchés, 1 678 € imposables, 1 510 € après la déduction forfaitaire de 10 % pour frais, 453 € d’impôt dans la tranche à 30 % : environ 1 170 € nets, un peu moins avec des frais réels inchangés ; placés, la totalité, plus l’abondement éventuel de l’employeur, jusqu’à trois fois le versement, dans la limite de 8 % du PASS sur le PEE et de 16 % sur le PER collectif, exonéré lui aussi.

Jusqu’où ça va

Les sommes du PEE sont bloquées cinq ans à compter de chaque versement, sauf déblocage anticipé pour mariage ou PACS, naissance d’un troisième enfant, divorce avec garde, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, création d’entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement, violences conjugales, rénovation énergétique, proche aidant, véhicule propre ; à la sortie, le capital ressort sans impôt et seuls les gains supportent 18,6 % de prélèvements sociaux. Le PER collectif bloque jusqu’à la retraite avec des cas plus étroits, mais permet une sortie en capital exonérée d’impôt sur les versements d’intéressement. Les avoirs se conservent en cas de départ de l’entreprise, avec des frais de tenue qui peuvent passer à sa charge après le départ.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Aurélie, environ 1 625 € placés contre 1 170 € touchés : environ 450 € de plus dès le départ, près de 40 % ; sur vingt ans à 4 %, l’écart dépasse 1 000 € nets face au même argent placé sur un support taxé ; avec un abondement de 50 %, plus de 2 300 € placés, deux fois plus que la prime touchée. Le choix ne se pose que si elle a besoin de l’argent dans les cinq ans sans cas de déblocage, ce qu’un mariage ou l’achat de la résidence principale lèvent ; sinon, l’avance du placement est acquise dès le départ, et le fonds monétaire du plan n’expose qu’à un risque de marché très faible.

Après ses 2 700 € de charges par an, taxe foncière, assurance et entretien, soit 225 € par mois, il reste 675 € à Michel. Ce montant est imposé au régime réel à 30 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Cela fait environ 320 € de prélèvements. Il reste donc environ 350 € nets, hors mois sans locataire et hors gros travaux.

CGI art. 28 · 31 · 32

Pourquoi c’est comme ça

Le loyer d’un logement loué nu est un revenu foncier : au régime réel, les charges déductibles, taxe foncière hors ordures ménagères, assurance propriétaire non occupant, charges de copropriété non récupérables, travaux d’entretien et de réparation, frais de gestion, intérêts d’emprunt, sont retirées des loyers, et le revenu net est imposé au barème à la tranche marginale plus 17,2 % de prélèvements sociaux, taux maintenu pour les revenus fonciers en 2026 ; au micro-foncier, sous 15 000 € de loyers en 2026, un abattement forfaitaire de 30 % remplace les charges réelles. Pour Michel, sans crédit ni vacance, 900 € par mois, 10 800 € par an, 2 700 € de charges réelles déductibles, 8 100 € de revenu net, 3 823 € d’impôt et de prélèvements à 47,2 % : il reste 4 277 € par an, environ 356 € par mois, avant l’effet, l’année suivante, de la CSG déductible ; au micro-foncier, s’il y est admis, l’abattement de 30 % remplace ses charges, 7 560 € imposables, environ 380 € par mois.

Jusqu’où ça va

La vacance locative et les gros travaux, ravalement, chaudière, retirent encore une part du loyer, de même qu’une garantie loyers impayés ; un crédit en cours réduit l’impôt par les intérêts déductibles mais aussi la trésorerie. En location meublée au régime réel, l’amortissement de l’appartement et du mobilier réduit souvent fortement l’impôt pendant de longues années, et le loyer meublé est souvent plus élevé, avec la réintégration des amortissements à la revente depuis le 15 février 2025. Le même capital, 250 000 € pour cet appartement, placé en SCPI en assurance-vie produit un revenu imposé seulement au rachat, avec l’abattement après huit ans, sans travaux ni locataire.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Michel, environ 350 € nets par mois pour 900 € affichés, 4 300 € par an sur un appartement de 250 000 €, 1,7 % net, plus la revalorisation du bien ; c’est le chiffre à comparer au rendement net d’un fonds en euros sans gestion, ou d’une SCPI en assurance-vie. Passer en meublé au prochain locataire, avec un comptable, réduirait l’impôt pendant la durée des amortissements. Le loyer n’est pas le revenu ; c’est ce qu’il en reste après les impôts, les charges et la peine que sa retraite peut compter.

La rente de Denise est une rente à titre onéreux : seule une fraction est imposable. Cette fraction dépend de l’âge à la première rente. Elle est de 70 % avant 50 ans et de 50 % de 50 à 59 ans. Elle passe à 40 % de 60 à 69 ans, puis à 30 % à partir de 70 ans. À 72 ans, 30 % de la rente de Denise entrent dans son revenu imposable, pour toute sa durée.

CGI art. 158, 6

Pourquoi c’est comme ça

La conversion de 100 000 € d’assurance-vie en rente viagère produit, à 72 ans, de l’ordre de 5 500 € par an, 460 € par mois, dans un devis type fondé sur les tables de mortalité féminines et un taux technique proche de zéro, seul le devis de l’assureur faisant foi, davantage à 75 ans, moins avec une réversion au conjoint, à 60 % par exemple, qui réduit la rente selon l’âge des deux têtes, ou des annuités garanties de dix ans ; la rente est viagère et irréversible : le capital appartient à l’assureur, qui verse jusqu’au décès et conserve le reste. Fiscalement, une rente viagère à titre onéreux n’est imposée que sur une fraction fixée par l’âge au premier versement, 30 % à partir de 70 ans, définitivement : 1 650 € par an entrent dans le revenu imposable de Denise, et les prélèvements sociaux de 18,6 %, taux appliqué depuis les revenus de 2025, portent sur la même fraction : environ 500 € d’impôt et de prélèvements par an dans la tranche à 11 %.

Jusqu’où ça va

L’alternative est de garder le contrat et de programmer des rachats partiels de 5 500 € par an : sur un contrat de plus de huit ans, la part de gains de chaque rachat, par exemple 30 %, 1 650 €, est couverte par l’abattement de 4 600 €, et ne supporte que 17,2 % de prélèvements sociaux, moins de 300 €, un peu moins que sur la rente, avec un capital qui reste disponible, continue de produire en fonds en euros, et se transmet au décès avec 152 500 € d’abattement par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans ; dans une simulation à 2,5 % de rendement brut constant, 2,07 % après les prélèvements sociaux retenus chaque année sur le fonds en euros, avec des retraits de 5 500 € en fin d’année, 100 000 € durent environ vingt-trois ans, jusqu’à 95 ans ; sans rendement, dix-huit ans. Ce n’est pas une garantie, et seul le solde restant au décès se transmet. La rente l’emporte si Denise vit au-delà de cet horizon, ou si elle veut la certitude d’un revenu à vie et n’a personne à qui transmettre ; l’assurance-vie conserve la disponibilité et le capital restant.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Denise, 5 500 € par an dans les deux cas, environ 420 € nets par mois en rente, un peu plus en rachats, mais dans un cas un capital qui disparaît à son décès, dans l’autre un capital qui, dans la simulation à 2,07 % nets, dure environ vingt-trois ans, jusqu’à 95 ans, et dont le solde se transmet ; une rente sur une fraction, 30 000 ou 40 000 €, couvre le risque de vivre au-delà, le reste restant en rachats programmés. La fraction de 30 % ne bouge plus une fois la rente commencée ; les rachats, eux, se modulent chaque année sur l’abattement. Le premier réflexe est de demander à l’assureur le montant de la rente proposée et son taux de réversion ; le second, de calculer combien d’années durent les 100 000 € en rachats.

À 45 ans, dans la tranche intermédiaire du barème de 2026, un trimestre coûte à Baptiste 8,52 % de 42 000 €. Cela fait 3 578 € par trimestre, et 14 314 € pour quatre. Déduit de son salaire avant l’abattement de 10 %, ce rachat lui rend environ 3 900 € d’impôt, pour 42 000 € de salaire, une part et un paiement sur trois ans qui garde la déduction dans sa tranche à 30 %. Il lui coûte donc environ 10 400 € nets, avant la majoration des échéances étalées et à revenus et barème constants. Si ces quatre trimestres lui manquent encore à son départ à 64 ans, sur 2 000 € de pension, 1 300 € de base et 700 € de complémentaire, ils effacent 5 % de décote et 4 % de minoration : environ 90 € par mois, amortis en un peu moins de dix ans de retraite, sans actualisation.

CSS art. L.351-14-1 · D.351-8 ; CGI art. 83, 1°

Pourquoi c’est comme ça

Le prix d’un trimestre racheté est fixé par un barème qui exprime, pour chaque âge de 20 à 66 ans et pour trois tranches de revenu, un montant fixe, ou, dans la tranche intermédiaire, un pourcentage du revenu annuel moyen des trois dernières années : à 45 ans, dans la tranche intermédiaire entre 75 % et 100 % du plafond de la Sécurité sociale, 8,52 % du revenu pour l’option taux seul au barème de 2026, soit 3 578 € pour Baptiste, 14 314 € pour quatre trimestres, et environ 12,6 % pour l’option taux et durée ; à 30 ans, le même trimestre coûte 5,35 % du revenu, à 60 ans 11,79 %, parce que le rachat est actualisé à la date du départ. Le versement est déductible du revenu imposable sans plafond, l’année du paiement, et peut être échelonné sur un, trois ou cinq ans selon le nombre de trimestres, les échéances au-delà d’un an étant majorées de l’inflation prévisionnelle, chaque échéance étant déduite l’année où elle est payée.

Jusqu’où ça va

Le gain se mesure au départ : chaque trimestre racheté efface 1,25 % de décote sur la base et le coefficient de minoration correspondant de la complémentaire, ou permet de partir un trimestre plus tôt ; quatre trimestres, 5 % sur une base de 1 300 € et 4 % sur une complémentaire de 700 €, valent environ 90 € par mois, 1 080 € par an revalorisés, soit près de dix ans pour amortir environ 10 400 € nets, vers 74 ans pour un départ à 64 ans, contre vingt-deux ans d’espérance de vie. Le rachat devient inutile si Baptiste obtient ses trimestres autrement, par une carrière complète, le chômage indemnisé ou les enfants, ou s’il part à 67 ans au taux plein automatique ; un rachat devenu sans effet n’est pas remboursable, le dispositif temporaire lié à la réforme de 2023 ayant pris fin le 14 avril 2025. Le simulateur du compte retraite et la demande d’évaluation à la caisse chiffrent les deux options.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Baptiste, à 45 ans, environ 10 400 € nets pour 90 € de pension par mois à vie, rentable après près de dix ans de retraite, à condition que les quatre trimestres lui manquent encore à 64 ans, ce qu’une carrière commencée à 23 ans après ses études rend probable ; le rachat coûte davantage à 55 ans et plus encore vers 62 ans. Payé sur trois ans, ce que permettent quatre trimestres, il garde la déduction dans sa tranche à 30 % si ses revenus ne changent pas ; payé en une fois, une partie tomberait dans la tranche à 11 %, et il coûterait près de 11 100 € nets. Il n’est pas remboursé si les trimestres arrivent d’eux-mêmes. Le coût monte avec l’âge ; l’utilité, elle, ne se lit que sur le relevé de carrière : le devis de la caisse, les droits prévisibles et les autres usages de cette épargne se comparent avant de décider.

À 60 ans, dans la tranche haute du barème de 2026, un trimestre coûte 4 367 € en option taux. Les quatre trimestres de Christine coûtent 17 468 €. Payés en une fois et déduits de son salaire avant la déduction de 10 %, ils lui rendent environ 4 700 € d’impôt : environ 12 750 € nets. Un an de travail supplémentaire valide les quatre trimestres et supprime la décote de la même façon. Il compte aussi dans la durée retenue pour le calcul, ce que le rachat en option taux seul ne fait pas, et ajoute des points Agirc-Arrco et un an de salaire. Le rachat concerne surtout les carrières qui ne se prolongent pas.

CSS art. L.351-14-1 · D.351-8 · L.351-1-2

Pourquoi c’est comme ça

Un trimestre racheté en option taux seul et un trimestre travaillé produisent le même effet sur le taux de la pension de base ; le trimestre travaillé compte en plus dans la durée retenue pour le calcul, et ajoute des points de retraite complémentaire, un salaire, et, une fois la durée requise atteinte, une surcote de 1,25 % par trimestre au-delà de l’âge légal. Un trimestre racheté, lui, n’ouvre jamais de surcote : seuls les trimestres cotisés après l’âge légal y donnent droit.

Jusqu’où ça va

Le rachat sert quand la carrière ne se prolonge pas : santé, chômage en fin de carrière, projet de départ ferme, ou carrière à l’étranger non reprise par une convention. Il coûte le plus cher entre 55 et 62 ans ; à 40 ans, environ un tiers de moins, mais avec l’incertitude sur son utilité.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Christine, environ 12 750 € nets pour partir sans décote dès 63 ans et 3 mois plutôt qu’un an plus tard : en face, l’année de travail lui rapporte un salaire net d’environ 50 000 €, une pension complémentaire supplémentaire d’une trentaine d’euros par mois à vie et une durée retenue plus longue, contre une année de pension non perçue.

L’indemnité journalière vaut 50 % du salaire brut, dans la limite de 1,4 SMIC. Cela fait 42,97 € par jour en 2026, soit environ 1 290 € pour un mois entièrement indemnisé pour Hugo. Au-dessus d’environ 2 610 € brut, ce montant ne dépend plus du salaire.

CSS art. L.323-4 · R.323-9

Pourquoi c’est comme ça

L’indemnité journalière maladie est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers mois de salaire brut divisés par 91,25, mais le salaire mensuel retenu est plafonné, depuis le 1er avril 2025, à 1,4 fois le SMIC mensuel brut au lieu de 1,8, soit environ 2 610 € en 2026 : au-delà de ce salaire, l’indemnité ne bouge plus, 42,97 € par jour, 1 289,10 € pour trente jours indemnisés, trois de moins le premier mois à cause de la carence ; Hugo, à 4 000 € brut, perçoit donc la même indemnité qu’un salarié à 2 620 €. Trois jours de carence s’appliquent à chaque arrêt, sauf accident du travail ; les indemnités sont versées pour 360 jours sur trois ans, imposables et soumises à la CSG à 6,2 % et la CRDS. Le maintien de salaire légal de l’employeur, pour un an d’ancienneté, porte le revenu à 90 % du brut pendant trente jours puis 66 % pendant trente jours, indemnités comprises, après sept jours de carence, avec des durées allongées par tranche de cinq ans d’ancienneté.

Jusqu’où ça va

Un cadre bénéficie en outre de la prévoyance obligatoire financée par l’employeur à 1,5 % de la tranche 1, dont la partie non affectée au décès peut financer une garantie incapacité ; la notice d’information de l’entreprise dit ce qui s’applique. L’employeur peut percevoir les indemnités par subrogation et verser un salaire maintenu. Un temps partiel thérapeutique, prescrit par le médecin et accepté par l’employeur, permet de reprendre en cumulant salaire à temps partiel et indemnités. À l’expiration des indemnités journalières, la pension d’invalidité peut prendre le relais, à 30 ou 50 % du salaire plafonné.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Hugo, avec un à cinq ans d’ancienneté et sans arrêt récent, l’employeur complète à 90 % du brut du huitième au trente-septième jour, puis aux deux tiers pendant trente jours, indemnités comprises ; ensuite, environ 1 290 € par mois de la seule Sécurité sociale, près de 1 200 € après CSG et CRDS, contre environ 3 100 € nets habituels : près de 1 900 € de manque mensuel dès le troisième mois, environ 20 000 € sur un an d’arrêt en 2026, si son entreprise n’applique vraiment que le minimum légal ; la prévoyance obligatoire des cadres, affectée d’abord au décès, peut aussi couvrir l’incapacité, selon le contrat. La notice de prévoyance de l’entreprise est le premier document à demander ; à défaut de garantie incapacité, un contrat individuel avec franchise de 60 jours comble exactement le troisième mois et les suivants.

Valérie touche 50 % du salaire annuel moyen de ses dix meilleures années, soit 1 500 € ici. Ce salaire est plafonné, mais elle reste sous le maximum d’environ 2 000 € par mois en 2026. La pension est versée jusqu’à sa transformation en retraite pour inaptitude, à 62 ans.

CSS art. L.341-4 · R.341-4 · L.341-15

Pourquoi c’est comme ça

L’invalidité s’apprécie par une réduction des deux tiers de la capacité de gain. Trois catégories : 30 % du salaire annuel moyen pour qui peut encore travailler un peu, 50 % pour qui ne le peut plus, 50 % plus une majoration pour tierce personne pour qui a besoin d’une aide quotidienne. Le salaire moyen retenu est celui des dix meilleures années, plafonné.

Jusqu’où ça va

La pension est imposable, révisable, suspendue en partie si des revenus d’activité s’y ajoutent au-delà d’un seuil, et complétée par l’allocation supplémentaire d’invalidité sous un minimum de ressources. À 62 ans, sauf poursuite d’activité, elle devient une retraite au taux plein pour inaptitude, proportionnelle à la carrière.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Valérie, 1 500 € brut, 1 360 à 1 500 € après prélèvements sociaux selon son revenu fiscal, au lieu de 2 340 € nets, pendant quatorze ans jusqu’à 62 ans, puis une retraite calculée sur une carrière écourtée : 840 à 980 € de moins par mois, de 140 000 à 165 000 € sur la période, sans revalorisation ni impôt ; une rente d’invalidité de prévoyance, si un contrat la garantit, réduit cet écart à hauteur du taux souscrit.

Indépendant, Rémi reçoit par jour 1/730 de son revenu annuel moyen des trois dernières années, après trois jours de carence. Son revenu, 24 000 € de chiffre d’affaires moins l’abattement de 34 %, est de 15 840 €. Cela fait 21,70 € par jour, soit environ 590 € pour vingt-sept jours indemnisés sur trente.

CSS art. L.622-1 · D.622-3

Pourquoi c’est comme ça

Un micro-entrepreneur perçoit des indemnités journalières maladie calculées sur son revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années, ce revenu étant le chiffre d’affaires après l’abattement forfaitaire du régime micro, 34 % pour une activité libérale, 50 % pour les prestations de services commerciales, 71 % pour la vente ; pour Rémi, 24 000 € de chiffre d’affaires chaque année depuis trois ans donnent 15 840 € de revenu moyen, divisés par 730, soit 21,70 € par jour, 585,90 € pour trente jours d’arrêt dont trois de carence non indemnisés ; si le revenu moyen est inférieur à 10 % de la moyenne des trois derniers plafonds annuels de la Sécurité sociale, 4 582 € en 2026, aucune indemnité n’est due, et un chiffre d’affaires de 12 000 € en libéral, environ 7 900 € de revenu, ouvre droit à une dizaine d’euros par jour. Les indemnités sont versées 360 jours sur trois ans, imposables, et supposent un an d’affiliation.

Jusqu’où ça va

Les professionnels libéraux affiliés à une caisse autonome, médecins, architectes, kinésithérapeutes, les avocats exceptés, perçoivent depuis juillet 2021 des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie du 4ᵉ au 90ᵉ jour, puis ce que prévoit leur caisse ; un rédacteur micro-entrepreneur installé depuis 2018 relève de la Sécurité sociale des indépendants et de ses 360 jours sur trois ans. Pour un revenu modeste, une assurance complémentaire d’incapacité à 40 ou 50 € par jour avec franchise de 15 jours n’est pas déductible en micro-entreprise puisque les charges sont forfaitaires ; la garantie frais généraux ne se justifie pas sans local ni salarié. Le maintien de la couverture maladie pendant l’arrêt est automatique ; les trimestres se valident par les cotisations de l’année et, à partir de soixante jours d’indemnisation, par les indemnités elles-mêmes.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Rémi, 590 € d’indemnités contre 2 000 € d’encaissements habituels qui ne rentrent pas, et aucune facturation pendant l’arrêt ni dans les semaines qui suivent, ce qui décale les paiements : environ 1 400 € de trésorerie en moins pour le mois, avant les cotisations qu’il n’a pas à payer sur ce chiffre d’affaires nul, près de 17 000 € pour un an ; le revenu perdu, lui, se compte après ces cotisations ; sans compter que l’indemnité de 21,70 € par jour ne bouge pas si son activité se développe tant que la moyenne des trois années précédentes reste basse. Une réserve de trois mois de dépenses et un contrat à 50 € par jour couvrent ce que le régime ne couvre pas ; le chiffre d’affaires déclaré chaque mois à l’Urssaf est ce qui construit l’indemnité de demain.

Christine peut faire corriger son relevé avec des justificatifs : bulletins de paie, attestation de l’employeur, relevé de l’assurance chômage. Un trimestre validé par correction ne coûte rien. Racheté, il coûte plusieurs milliers d’euros.

CSS art. L.161-17 · R.351-11

Pourquoi c’est comme ça

Le relevé de carrière, sur info-retraite.fr, recense les trimestres et les salaires reportés par les employeurs et les organismes. Les erreurs touchent notamment les années anciennes, les périodes de chômage, les emplois d’été, les congés parentaux. La caisse corrige sur pièces à tout moment, et un entretien information retraite est proposé à partir de 45 ans.

Jusqu’où ça va

Un trimestre se valide par un salaire égal à 150 heures de SMIC dans l’année, 200 heures avant 2014, donc pour son année 1992, pas par trois mois de travail ; certaines périodes sont assimilées : maladie, chômage indemnisé, service national ; les enfants ouvrent en plus des majorations de durée. La régularisation avant la liquidation évite un recalcul après.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Christine, deux trimestres récupérés gratuitement valent, si elle en manque à l’âge légal, 2,5 % de décote en moins sur la base, plus leur part de proratisation, et 2 % sur la complémentaire, à vie : pour une pension de 1 800 €, 1 200 € de base et 600 € de complémentaire, 30 € et 12 €, environ 42 € par mois hors prorata, plus de 12 500 € sur vingt-cinq ans sans revalorisation ; rachetés à 58 ans, ils lui auraient coûté environ 6 300 € à 11 000 € en option taux seul, selon son revenu.

Depuis septembre 2025, la retraite progressive est ouverte dès 60 ans avec 150 trimestres. Pierre peut donc toucher la part de pension qui correspond à son temps non travaillé. Ses cotisations continuent en même temps d’améliorer sa pension définitive.

CSS art. L.161-22-1-5 · R.161-19-5 · R.161-19-6 ; Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025

Pourquoi c’est comme ça

La retraite progressive est ouverte, depuis le décret du 15 juillet 2025 applicable au 1er septembre 2025, aux assurés âgés de 60 ans au moins, quelle que soit leur génération, justifiant de 150 trimestres tous régimes confondus, et exerçant une activité à temps partiel comprise entre 40 et 80 % de la durée du travail applicable dans l’entreprise, ou une activité non salariée dont le revenu est réduit dans les mêmes proportions ; elle verse une fraction de la pension de base et de la complémentaire égale, pour un salarié, à la quotité de temps non travaillée, 50 % pour un mi-temps, la pension étant calculée provisoirement à la date d’effet, décote comprise si la durée requise n’est pas atteinte, ce qui est le cas de Pierre à 150 trimestres sur 172. Le salarié demande le passage à temps partiel à son employeur, qui répond par écrit dans les deux mois et ne peut refuser que pour incompatibilité motivée avec l’activité économique.

Jusqu’où ça va

Pendant la retraite progressive, l’activité continue de produire trimestres et points, et le salarié peut, avec l’accord de l’employeur, cotiser sur la base d’un temps plein pour ne perdre aucun droit, l’employeur pouvant prendre en charge le surplus ; à la liquidation définitive, la pension est recalculée avec les droits acquis pendant la période, la décote provisoire disparaît si la durée est atteinte, et la surcote joue au-delà. Le salaire et la fraction de pension se cumulent sans plafond, tant que le revenu d’activité reste sous le revenu antérieur ; toute reprise à temps plein met fin au dispositif, et un changement de quotité modifie la fraction. Le PER n’est pas débloqué d’office : la loi ouvre sa sortie à la liquidation d’une pension dans un régime obligatoire ou à l’âge légal, sans dire si la liquidation partielle de la retraite progressive suffit ; des gestionnaires l’admettent, selon les conditions du plan, et la confirmation se demande au gestionnaire avant de compter sur ce capital. Les fonctionnaires ont accès à la retraite progressive depuis 2023. La demande se dépose avec l’avenant à temps partiel.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Pierre, un mi-temps à 1 600 € nets plus la moitié d’une pension provisoire de 1 800 € brut, 900 € brut, environ 820 € après prélèvements sociaux, soit près de 2 400 € nets au lieu de 3 200 € à temps plein, pour trois ans et un trimestre de transition jusqu’à ses 63 ans et 3 mois, l’âge légal de sa génération, ou davantage. Le mi-temps valide quatre trimestres par an dès que le salaire annuel atteint 600 heures de SMIC, au même rythme qu’un temps plein : à 63 ans et 3 mois, Pierre en aura environ 163, pas 172 ; ses 172 trimestres arriveraient vers 65 ans et demi, ou le taux plein à 67 ans d’office. La surcotisation ne fait pas acquérir les trimestres plus vite ; elle préserve le salaire porté au compte et les points ; sans elle, le salaire porté au compte des années de mi-temps baisse, ce qui peut peser sur les vingt-cinq meilleures années, et les points complémentaires acquis baissent d’autant ; l’accord de l’employeur sur ce point vaut plus que la quotité choisie.

Oui : depuis la réforme de 2023, un retraité en cumul intégral qui reprend une activité acquiert de nouveaux droits. Ils ouvrent une seconde pension. Celle-ci est plafonnée à 5 % du PASS, le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 2 400 € par an en 2026.

CSS art. L.161-22-1-1 · D.161-2-22-1

Pourquoi c’est comme ça

Depuis le 1er septembre 2023, l’assuré en cumul emploi-retraite intégral, c’est-à-dire ayant liquidé l’ensemble de ses pensions de base et complémentaires et atteint l’âge légal avec la durée du taux plein, ou 67 ans, acquiert par les cotisations de son activité reprise de nouveaux droits à pension dans le régime de base, liquidés une seule fois, sur demande, en une seconde pension calculée selon les règles ordinaires sur les seuls salaires de la période de reprise, sans surcote, sans majoration pour enfants ni minimum contributif, et plafonnée à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, environ 2 400 € par an en 2026 ; la première pension n’est jamais recalculée. La seconde pension suppose un délai de six mois après la liquidation si la reprise a lieu chez le dernier employeur, aucun délai chez un autre ; à défaut de taux plein ou de liquidation complète, le cumul est plafonné et ne crée aucun droit.

Jusqu’où ça va

Pour 1 500 € brut par mois, 18 000 € par an, la seconde pension acquise par année de reprise est d’environ 50 % du salaire annuel moyen multiplié par le rapport entre les trimestres de la reprise et la durée requise de sa génération, 166 à 169 trimestres, soit environ 200 € par an par année de travail, moins de 20 € par mois ; le plafond d’environ 2 400 € serait atteint après une dizaine d’années à ce salaire. Les cotisations restent dues au taux normal, assurance chômage comprise, y compris à l’Agirc-Arrco, qui attribue de nouveaux points sur la tranche 1 en cumul intégral pour les cotisations dues depuis 2023. Le salaire s’ajoute aux pensions dans le revenu imposable et dans le revenu fiscal de référence, qui fixe le taux de CSG sur les pensions. La seconde pension est réversible et revalorisée comme la première.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Gérard, 1 500 € brut par mois pendant trois ans, 54 000 € de salaire, et une seconde pension d’environ 50 € par mois à vie, à demander quand il s’arrête, en une seule fois ; modeste, et acquise en contrepartie des cotisations de retraite de la reprise, dues au taux normal : ses cotisations salariales de retraite de base, environ 110 € par mois, 3 900 € sur trois ans, sont récupérées en six à sept ans de perception, et en une quinzaine d’années cotisations patronales comprises ; la complémentaire, une vingtaine d’euros par mois pour les points acquis sur la tranche 1, se compte à part. L’intérêt de la reprise est le salaire, pas la pension : 54 000 € bruts cumulés avec sa retraite sans plafond, imposés à sa tranche. Le seul piège aurait été de reprendre chez son dernier employeur avant six mois : le cumul serait resté libre, mais sans seconde pension.

Quand Nathalie retire son capital, la part qui correspond aux versements déduits est imposée au barème, sans abattement de 10 %. Les gains supportent le prélèvement forfaitaire de 31,4 %, prélèvements sociaux compris. Fractionner le retrait sur plusieurs années lisse le barème.

CGI art. 158, 5, b quinquies · 200 A

Pourquoi c’est comme ça

À la sortie en capital d’un plan d’épargne retraite, la part de chaque retrait correspondant aux versements volontaires déduits est imposée au barème progressif dans la catégorie des pensions, sans l’abattement de 10 % ni prélèvements sociaux, et la part correspondant aux gains supporte le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, prélèvements sociaux compris, ou le barème sur option ; chaque retrait est réputé composé de versements et de gains au prorata de leur poids dans le plan, 75 % et 25 % pour Nathalie. Une sortie de 120 000 € en une fois ajoute 90 000 € à ses revenus de l’année : avec une pension de 20 000 €, de l’ordre de 28 000 € d’impôt au barème de 2026, dont une part à 41 %, plus 31,4 % sur les 30 000 € de gains ; le système du quotient des revenus exceptionnels, admis par la doctrine administrative pour cette sortie, ramène l’impôt sur les versements à environ 18 000 €.

Jusqu’où ça va

En cinq retraits annuels de 24 000 €, 18 000 € de versements et 6 000 € de gains chacun, les 18 000 € s’ajoutent à 20 000 € de pension et débordent de la tranche à 11 % : pour Nathalie, seule, environ 3 900 € d’impôt par an, contre environ 125 € sur sa pension seule après décote, plus le prélèvement sur les gains ; sur cinq ans, l’impôt est à peu près le même qu’avec une sortie en une fois et le quotient, mais le solde continue de produire pendant cinq ans. Les versements non déduits sur option, s’il y en a, ressortent sans impôt sur le capital, leurs gains à 31,4 % ; l’épargne salariale transférée ressort sans impôt, ses gains à 18,6 %. La rente viagère, alternative ou complément, est imposée comme une pension après l’abattement de 10 % plafonné par foyer, avec 18,6 % de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente selon l’âge, et s’éteint au décès sauf réversion. Le plan reste transmissible entre-temps, avec l’article 990 I avant 70 ans.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Nathalie, seule, cinq retraits annuels coûtent à peu près autant qu’une sortie en une fois avec le quotient, car ils débordent de la tranche à 11 % et lui font perdre la décote ; des retraits plus petits, étalés sur huit ans, resteraient entièrement à 11 % et lui économiseraient de l’ordre de 4 500 €. Le calcul se refait chaque année sur le simulateur des impôts avant de fixer le montant du retrait ; le gestionnaire du PER exécute un retrait partiel sur demande. Ce que la déduction lui a donné à 30 %, elle le rend à 11 % : c’est tout le gain du plan.

L’abondement, c’est-à-dire la somme ajoutée par l’employeur, est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations. Seule la CSG-CRDS de 9,7 % s’applique. Cet avantage vaut dans la limite de 300 % du versement et de 8 % du plafond de la Sécurité sociale. Les sommes sont bloquées cinq ans, sauf cas de déblocage.

C. trav. art. L.3332-11 · L.3332-25 ; CGI art. 81, 18°

Pourquoi c’est comme ça

L’épargne salariale repose sur trois flux : la participation, obligatoire à partir de cinquante salariés, l’intéressement, facultatif, et l’abondement, contribution de l’employeur qui complète les versements du salarié, volontaires ou issus de l’intéressement et de la participation, sur le plan d’épargne entreprise ou le PER collectif, dans des limites légales.

Jusqu’où ça va

L’abondement est exonéré d’impôt et de charges pour le salarié et l’employeur, hors CSG-CRDS et forfait social selon la taille de l’entreprise ; les fonds sont disponibles après cinq ans, ou avant en cas de mariage, naissance d’un troisième enfant, achat de la résidence principale, départ de l’entreprise. Sur le PER collectif, le blocage court jusqu’à la retraite.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Yasmine, 1 903 € placés pour 1 000 € sortis de sa poche : 90 % de rendement le premier jour, avant celui des fonds. Dans ce plan à 100 %, les 1 000 € d’abondement supposent le versement prévu par le règlement ; certains règlements prévoient aussi des versements de l’employeur sans contribution du salarié, sous conditions : pour des actions de l’entreprise sur le PEE, un versement initial ou périodique sur le PER collectif. Pour Yasmine, l’abondement représente chaque année plusieurs centaines d’euros nets.

La rente de Bernard est une rente viagère à titre onéreux : seule une fraction est imposable. Cette fraction dépend de l’âge au premier versement. Elle est de 70 % avant 50 ans et de 50 % de 50 à 59 ans. Elle passe à 40 % de 60 à 69 ans, puis à 30 % à partir de 70 ans. Cette fraction vaut pour l’impôt comme pour les prélèvements sociaux.

CGI art. 158, 6

Pourquoi c’est comme ça

Une rente viagère constituée à titre onéreux, par la conversion d’un capital d’assurance-vie, n’est soumise à l’impôt sur le revenu que pour une fraction de son montant, déterminée d’après l’âge du crédirentier au moment de l’entrée en jouissance : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % à partir de 70 ans, fraction fixée définitivement ; les prélèvements sociaux, 18,6 % depuis les revenus de 2025, portent sur la même fraction. Pour Bernard, 900 € par mois, 10 800 € par an, dont 40 % imposables : dans la tranche à 11 %, environ 1 300 € d’impôt et de prélèvements sociaux par an, soit près de 9 500 € nets en 2026. La rente de 900 € sur 200 000 € à 68 ans correspond à un taux de conversion de 5,4 %, tables de mortalité et taux technique faible.

Jusqu’où ça va

Attendre 70 ans ferait passer la fraction à 30 %, environ 3 500 € imposables, et la rente, selon le devis de l’assureur, à environ 970 € par mois du fait de l’espérance de vie plus courte ; la réversion au profit d’un conjoint, à 60 % par exemple, réduit la rente selon l’âge des deux bénéficiaires, des annuités garanties de dix ans la réduisent aussi. La conversion est irréversible : le capital est aliéné, l’assureur verse jusqu’au décès et conserve le reste, ce qui fait disparaître les 200 000 € de la succession et du régime de l’article 990 I, 152 500 € par bénéficiaire. Des rachats programmés de 900 € par mois sur le contrat conservé, avec 4 600 € de gains exonérés par an après huit ans et 17,2 % de prélèvements sur la part de gains, donneraient un net proche, un capital qui, dans une simulation à 2,5 % de rendement brut constant, 2,07 % après prélèvements sociaux, dure environ vingt-trois ans, disponible et dont le solde se transmet.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Bernard, près de 9 500 € nets par an garantis à vie contre environ 10 000 € nets en rachats programmés sur un capital qui, dans cette simulation, dure jusqu’à environ 91 ans, sans garantie, et dont le solde se transmet ; la rente gagne s’il vit au-delà, ou s’il n’a personne à qui transmettre et veut la certitude. Une conversion partielle, 100 000 € en rente et 100 000 € en rachats, couvre le risque de longévité sans tout figer ; l’assureur chiffre la rente et sa réversion avant toute signature. Ce qui ne se rattrape pas, c’est la conversion elle-même : elle se signe une fois.

La réversion du régime général vaut 54 % de la pension. Elle se partage entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés, remariés ou non. Le partage se fait au prorata de la durée de chaque mariage. Chaque part reste soumise à la condition de ressources de son bénéficiaire.

CSS art. L.353-1 · L.353-3 · R.353-1

Pourquoi c’est comme ça

La pension de réversion du régime général, 54 % de la pension de l’assuré décédé, est partagée entre le conjoint survivant et les précédents conjoints divorcés, remariés ou non, au prorata de la durée respective de chaque mariage, de la célébration au divorce : quinze ans pour Anne, dix pour Brigitte, 60 % et 40 % de 864 €, 518 € et 346 € par mois ; chaque bénéficiaire doit avoir 55 ans et remplir seule la condition de ressources, environ 25 000 € par an pour une personne seule, 40 000 € en couple en 2026, sa part étant réduite du dépassement, sans que la part refusée à l’une ne profite à l’autre. Au décès de l’une des bénéficiaires, sa part est reversée à l’autre dans le régime général.

Jusqu’où ça va

L’Agirc-Arrco verse 60 % des points du défunt, sans condition de ressources, à partir de 55 ans, ou plus tôt avec deux enfants à charge ou une invalidité, avec le même partage au prorata, mais supprime la part de l’ex-conjoint divorcé remarié et celle de la veuve remariée, définitivement ; la fonction publique verse 50 % avec le même prorata, si un enfant est issu du mariage, si le mariage a duré quatre ans ou s’il précède d’au moins deux ans de services la cessation d’activité, et supprime la part en cas de remariage, PACS ou concubinage notoire, part que le bénéficiaire peut recouvrer, sur demande, si l’union cesse. Les années de vie commune hors mariage ne comptent pas ; une séparation de fait avant le divorce compte jusqu’au divorce. Chaque bénéficiaire dépose sa propre demande, unique en ligne pour toutes les caisses, avec l’acte de mariage et le jugement de divorce ; la réversion de base prend effet au plus tôt le premier jour du mois qui suit le décès si la demande est faite dans l’année et si la bénéficiaire a déjà 55 ans ; sinon, pas avant le mois qui suit ses 55 ans, ni avant la demande quand elle est déposée plus d’un an après.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Anne, 518 € de base si ses ressources sont sous le plafond, plus 60 % de sa part de complémentaire, par exemple 300 € : environ 800 € par mois à vie pour quinze ans de mariage terminés vingt ans plus tôt ; pour Brigitte, 346 € de base, sous la même condition de ressources, plus 200 € de complémentaire, que seul un remariage lui ferait perdre : 546 €. Si Anne, avec sa propre retraite, dépasse le plafond, sa part de base est écrêtée et Brigitte garde les 346 € seulement. Les deux demandes se déposent dès le décès, chacune de son côté ; les caisses ne préviennent pas les ex-conjoints.

Les ressources de Monique, réversion comprise, sont comparées à un plafond d’environ 25 000 € par an pour une personne seule en 2026. Ce qui dépasse ce plafond est retiré de sa réversion de base. La réversion Agirc-Arrco de 60 %, elle, n’a pas de condition de ressources.

CSS art. L.353-1 · D.353-1-1

Pourquoi c’est comme ça

La réversion du régime général est réservée aux survivants dont les ressources personnelles, retraites et réversion de base comprises, hors réversions complémentaires et revenus des biens reçus du défunt ou acquis en raison du décès, ne dépassent pas un plafond annuel, 2 080 fois le SMIC horaire ; au-dessus, elle est réduite de l’excédent, jusqu’à zéro. Le plafond est plus élevé pour un couple.

Jusqu’où ça va

La réversion Agirc-Arrco, 60 % des points du défunt, est due sans condition de ressources dès 55 ans, ou plus tôt avec deux enfants à charge ou une invalidité, supprimée en cas de remariage. La condition de ressources de base se réapprécie jusqu’à la liquidation de tous les droits personnels, puis se cristallise trois mois après.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Monique, 22 800 € de ressources : 810 € de réversion de base réduits à environ 180 € par mois en 2026 pour rester sous le plafond, 183 € exactement : 25 001,60 € de plafond moins 22 800 €, divisés par douze, plus 60 % de la complémentaire du mari sans réduction. Une hausse de ses propres revenus avant la cristallisation aurait encore réduit la base.

Au régime général, chaque enfant apporte jusqu’à 8 trimestres : 4 de majoration pour la maternité ou l’adoption, et 4 pour l’éducation, sous les conditions d’attribution. Pour un enfant né ou adopté depuis 2010, 2 des 4 trimestres d’éducation peuvent aller au père, sur option. Pour un enfant adopté, c’est aussi possible pour 2 des 4 trimestres d’adoption. Cette option se fait dans les six mois du quatrième anniversaire de la naissance ou de l’adoption.

CSS art. L.351-4

Pourquoi c’est comme ça

La majoration de durée d’assurance compense l’effet des enfants sur la carrière : quatre trimestres au titre de la maternité, attribués à la mère, et quatre au titre de l’éducation, attribués par défaut à la mère, dont deux au plus peuvent aller au père sur option conjointe. Pour les enfants nés avant 2010, les huit trimestres vont à la mère sauf preuve contraire.

Jusqu’où ça va

Ces trimestres comptent pour la durée d’assurance et le taux ; deux au plus sont retenus pour la carrière longue depuis le 1er septembre 2026, et ils ouvrent une surcote parentale un an avant l’âge légal, sous conditions, pour les assurés nés à partir d’avril 1965 ; ils ne se cumulent pas avec ceux du congé parental d’éducation, le plus favorable étant retenu. Les parents de trois enfants ont en plus 10 % de majoration de pension au régime général, et, dans une limite, à l’Agirc-Arrco pour les points acquis depuis 2012, à d’autres taux avant.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Sophie, seize trimestres si ceux de l’éducation lui restent, quatre ans de durée d’assurance : si elle cesse de travailler à 60 ans avec 156 trimestres travaillés, ils lui donnent le taux plein à 172 dès l’âge légal au lieu d’une décote de 15 à 18,75 % selon sa génération. Les deux transférables par enfant, chez un père à carrière incomplète, peuvent valoir davantage pour le couple.

La décote est de 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite de vingt trimestres. On compare les trimestres manquants et ceux qui séparent de 67 ans, puis on retient le plus faible. Il manque 22 trimestres à Robert pour la durée requise, et 15 trimestres le séparent de cet âge. On retient donc 15 trimestres, soit 18,75 % de minoration.

CSS art. L.351-1 · R.351-27

Pourquoi c’est comme ça

Pour la génération 1966, l’âge légal est de 63 ans et 3 mois et la durée requise de 172 trimestres, non 170 ; Robert, avec 150 trimestres, en manque 22 pour la durée et 15 pour atteindre 67 ans, âge du taux plein automatique : le nombre retenu est le plus faible, 15, et la décote de 0,625 point par trimestre sur le taux de 50 %, 9,375 points, ramène le taux à 40,625 %, soit une minoration de 18,75 % de la pension ; le plafond de vingt trimestres, 25 %, n’est plus atteint au départ à l’âge légal, qui laisse au plus 17 trimestres avant 67 ans, et la limite par l’âge protège ceux qui partent tard. S’ajoute la proratisation : la pension est multipliée par 150 sur 172, 87,2 %. Au total, Robert perçoit 40,625 % multiplié par 87,2 % de son salaire annuel moyen, environ 35,4 %, contre 50 % au taux plein : 29 % de moins.

Jusqu’où ça va

La complémentaire Agirc-Arrco applique un coefficient de minoration propre, calculé lui aussi sur le plus favorable : 1 % par trimestre manquant jusqu’à douze puis 1,25 %, mais seulement s’il en manque vingt au plus, ce qui écarte Robert et ses vingt-deux ; reste le barème d’âge, 15,75 % pour les 15 trimestres qui le séparent de 67 ans. La décote et la proratisation sont définitives ; seuls la revalorisation annuelle et, en cas de reprise d’activité, l’écrêtement du cumul emploi-retraite avant 67 ans modifient ensuite le montant versé. Chaque année de travail en plus réduit la décote de quatre trimestres et ajoute quatre trimestres à la durée ; à 67 ans, plus de décote mais la proratisation sur les trimestres validés subsiste. Les trimestres du chômage non indemnisé qui suit une indemnisation terminée après 55 ans, jusqu’à vingt avec vingt ans de cotisations, et l’assurance vieillesse des parents au foyer se vérifient avant de partir.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Robert, sur un salaire annuel moyen de 30 000 €, une base de 10 600 € par an au lieu de 15 000 € au taux plein, environ 365 € de moins par mois, à vie ; à 65 ans et 3 mois, avec 158 trimestres et 7 trimestres pour 67 ans, décote de 8,75 % et proratisation 158 sur 172, environ 12 500 €, près de 160 € de plus par mois que maintenant ; à 67 ans, sans décote et avec 165 trimestres, environ 14 400 €. Deux ans d’attente valent 2 000 € par an à vie et coûtent deux ans de pension ; le point mort est vers onze ans. Le simulateur donne les trois chiffres au mois près.

Pour la génération 1968, le départ pour carrière longue est ouvert à 61 ans et 3 mois. Il faut avoir validé au moins cinq trimestres avant la fin de l’année de ses 20 ans, ce qui est le cas de Karine. Il faut aussi réunir 172 trimestres cotisés. Des débuts avant 16, 18 ou 21 ans ouvrent d’autres âges : 58, 60 et 63 ans.

CSS art. L.351-1-1 · D.351-1-1 · D.351-1-2

Pourquoi c’est comme ça

Le dispositif carrière longue permet de partir avant l’âge légal à ceux qui ont commencé tôt : quatre bornes selon l’âge de début, 16, 18, 20 et 21 ans, exigeant cinq trimestres validés avant la fin de l’année civile correspondante, quatre pour les nés en fin d’année, et la durée d’assurance requise en trimestres réputés cotisés à la date de départ.

Jusqu’où ça va

Sont réputés cotisés, dans certaines limites, les trimestres de maladie, maternité, chômage indemnisé, service national et invalidité ; les majorations pour enfants le sont, depuis le 1er septembre 2026, dans la limite de deux. La réforme de 2023 a ajouté la borne à 21 ans ; sa suspension par la LFSS 2026 laisse le dispositif en place pour les générations concernées.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Karine, un départ possible à 61 ans et 3 mois si son relevé affiche 172 trimestres cotisés à cette date, contre 63 ans et 9 mois et 172 trimestres sinon : trente mois de pension de plus, environ 51 000 € pour 1 700 € par mois, et deux ans et demi de moins à cotiser. Le relevé de carrière détaille ces trimestres ligne à ligne, à tout âge.

Chaque trimestre civil entier cotisé après l’âge légal, une fois la durée requise atteinte, majore la pension de base de 1,25 %, sans plafond : six trimestres, 7,5 %. La complémentaire, elle, continue d’accumuler des points. Depuis décembre 2023, elle n’applique plus de coefficient de solidarité temporaire.

CSS art. L.351-1-2 · D.351-1-4

Pourquoi c’est comme ça

La surcote récompense les trimestres cotisés après l’âge légal, une fois la durée requise atteinte : 1,25 % par trimestre sur la pension de base, sans limite, comptés par trimestres civils entiers suivant celui où les deux conditions sont réunies, quatre au plus par an ; dix-huit mois travaillés ne valent six trimestres de surcote que s’ils couvrent six trimestres civils entiers, cinq sinon, 6,25 %. Depuis la réforme de 2023, les parents ayant des trimestres de majoration peuvent aussi surcoter un an avant l’âge légal, dès 63 ans pour les générations nées à partir de 1969, dans certaines conditions. La complémentaire Agirc-Arrco n’a plus de coefficient de minoration temporaire pour les départs depuis décembre 2023.

Jusqu’où ça va

La surcote s’ajoute à la pension calculée, elle ne corrige pas une proratisation ; elle est définitive et revalorisée comme la pension. Le cumul emploi-retraite après liquidation, lui, serait écrêté pour Pierre jusqu’à 67 ans, sa première pension prenant effet après le 1ᵉʳ janvier 2027, au-delà d’un seuil annuel fixé par décret, et ne créerait de nouveaux droits qu’à partir de cet âge ; la prolongation accroît la pension future, le cumul procure la pension plus tôt, éventuellement écrêtée, à côté du salaire : les deux trajectoires se comparent chiffrées, pensions, revenus et durée de perception compris.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Pierre, sur une pension de base de 1 400 €, environ 105 € par mois de plus à vie, plus une vingtaine d’euros de complémentaire : près de 1 500 € par an, de l’ordre de 37 000 € sur vingt-cinq ans, et un an et demi de salaire perçu. Un rachat ne produirait pas cet effet : les trimestres rachetés n’ouvrent aucune surcote.

Le PER assurance que Nathalie n’a pas liquidé se transmet hors succession. Les règles dépendent de l’âge au décès. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire a un abattement de 152 500 €, commun à tous les contrats reçus du même assuré. Il paie ensuite 20 %, puis 31,25 % au-delà de 700 000 € taxables. Après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique, puis les droits de succession, quel que soit l’âge des versements. L’impôt sur le revenu différé n’est alors pas dû.

CGI art. 990 I · 757 B ; CMF art. L.224-4

Pourquoi c’est comme ça

Le décès du titulaire avant la liquidation efface l’imposition différée des versements déduits : le capital est versé aux bénéficiaires désignés, dans le cadre de l’assurance-vie pour un PER assurance, avec le régime de l’article 990 I si le décès survient avant 70 ans, celui de l’article 757 B après, la référence étant l’âge au décès et non celui des versements.

Jusqu’où ça va

Un PER bancaire, lui, entre dans la succession et suit les droits de succession ordinaires. Le conjoint bénéficiaire est exonéré dans tous les cas. Après 70 ans, la comparaison avec l’assurance-vie tourne au désavantage du PER : sur celle-ci, ce sont les primes après 70 ans qui basculent en 757 B, sur le PER l’âge au décès.

Ce que ça coûte vraiment

Pour les enfants de Nathalie, 60 000 € chacun, sous l’abattement de 152 500 € qu’aucune assurance-vie de leur mère n’a consommé : 0 € de droits et 0 € d’impôt sur des versements qui avaient été déduits à l’entrée ; si une assurance-vie avait déjà épuisé cet abattement, les 60 000 € supporteraient le prélèvement de 20 %, 12 000 € chacun. Liquidé à 68 ans en capital, le même PER aurait été imposé au barème sur la part de versements déduits.

La rente de Bernard vient de versements déduits : elle est imposée comme une pension de retraite. Elle passe au barème après l’abattement de 10 % des pensions, plafonné pour le foyer, et les prélèvements sociaux portent sur une fraction. D’autres rentes sont imposées comme des rentes à titre onéreux, sur une fraction qui dépend de l’âge. C’est le cas des versements non déduits sur option, de l’épargne salariale et des versements faits à partir de 70 ans.

CGI art. 158, 5, b quinquies · 158, 6 ; CSS art. L.136-8

Pourquoi c’est comme ça

La rente viagère est dite à titre gratuit quand elle vient d’un droit acquis par des versements déduits ou par des versements obligatoires de l’employeur, PER déduit, retraite obligatoire ; elle est imposée comme une pension, en totalité après l’abattement de 10 %, plafonné pour l’ensemble des pensions du foyer, 4 439 € pour les revenus de 2025, avec, pour les versements volontaires déduits, des prélèvements sociaux de 18,6 % sur une fraction de la rente selon l’âge. Elle est dite à titre onéreux quand elle vient d’un capital déjà imposé, assurance-vie ou PER non déduit sur option : seule une fraction est imposable, selon l’âge au premier versement de la rente : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % après.

Jusqu’où ça va

Sur les versements déduits, la déduction à l’entrée se paie donc à la sortie, en rente comme en capital ; l’avantage vient de l’écart de taux marginal entre la vie active et la retraite, et de la capitalisation intermédiaire. Le compartiment des versements non déduits sur option du PER sort, lui, en rente onéreuse ou en capital exonéré sur la part des versements, les gains restant soumis au prélèvement forfaitaire de 31,4 %.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Bernard, 7 200 € de rente, 6 480 € imposables si le plafond d’abattement du foyer laisse place aux 720 € de déduction, 7 200 € sinon : de l’ordre de 1 250 € d’impôt et de prélèvements sociaux par an en 2026 s’il est dans la tranche à 11 % et a entre 60 et 69 ans, les prélèvements ne portant alors que sur 40 % de la rente ; hors effet de la décote, qui, dans cette tranche, peut porter le total vers 1 600 €. Une rente d’assurance-vie du même montant, prise à 68 ans, n’aurait été imposée que sur 40 % : la fiscalité de sortie du PER diffère donc de celle de l’assurance-vie dès l’origine.

Le temps partiel thérapeutique peut être prescrit d’emblée depuis 2019 ; le salarié perçoit son salaire pour les heures travaillées et des indemnités journalières, accordées par la caisse, qui ne dépassent pas sa perte de salaire, jusqu’à un an au-delà des durées maximales d’indemnisation.

CSS art. L.323-3 · R.323-3

Pourquoi c’est comme ça

Le temps partiel pour motif thérapeutique permet une reprise progressive : prescrit par le médecin traitant, accepté par l’employeur, les indemnités étant accordées par la caisse, il combine salaire à temps partiel et indemnités journalières de la Sécurité sociale, jusqu’à un an au-delà des durées maximales d’indemnisation, et sans que le total dépasse le salaire d’avant. Depuis 2019, l’arrêt complet préalable n’est plus exigé.

Jusqu’où ça va

Les indemnités sont calculées comme celles de l’arrêt maladie, plafonnées à 42,97 € par jour en 2026 ; pour un cadre au-dessus du plafond, la combinaison salaire partiel plus indemnités dépasse souvent l’arrêt complet indemnisé. Les droits à la retraite complémentaire se maintiennent sur le salaire versé et, si l’incapacité indemnisée dépasse 60 jours consécutifs, sur les périodes indemnisées, dans la limite des points de l’année précédente.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Hugo, 4 000 € brut à temps plein : à 60 %, 2 400 € brut de salaire plus, sous réserve de l’accord du service médical de la caisse et pour trente jours entièrement indemnisés, au plus 1 289,10 € d’indemnités plafonnées à 42,97 €, 3 689,10 € brut au lieu des seules indemnités, environ 1 290 €, une fois le maintien de salaire de l’employeur épuisé ; les indemnités ne peuvent dépasser sa perte de salaire, 1 600 € ici, et la caisse en arrête le montant. Si l’employeur refuse le temps partiel préconisé par le médecin du travail, il en donne les motifs par écrit.

La rente d’incapacité permanente se calcule sur le salaire annuel, avec un taux utile. Ce taux vaut la moitié du taux d’incapacité jusqu’à 50 %, et une fois et demie au-delà. La rente est exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG. Elle se cumule avec un salaire, puis avec la retraite. Avec une pension d’invalidité, le total est plafonné.

CSS art. L.434-2 · R.434-2 ; CGI art. 81, 8°

Pourquoi c’est comme ça

Le régime des accidents du travail et maladies professionnelles est plus favorable que celui de la maladie : indemnités journalières sans carence à 60 % puis 80 % du salaire, soins pris en charge à 100 %, et en cas de séquelles une rente viagère ou un capital sous 10 % d’incapacité. Pour un accident survenu depuis le 1ᵉʳ novembre 2026, l’indemnité ne dépasse pas environ 65 € puis 87 € par jour en 2026 ; pour un accident survenu à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, elle est versée quatre ans au plus. Le taux utile réduit de moitié la part du taux jusqu’à 50 % et majore de moitié la part au-delà.

Jusqu’où ça va

La rente est revalorisée chaque année, versée jusqu’au décès et totalement exonérée d’impôt et de contributions sociales. Si le décès est imputable à l’accident, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, et les enfants, peuvent demander une rente d’ayant droit, distincte et soumise à leurs propres conditions, 40 % du salaire annuel pour le conjoint : elle n’est ni automatique ni la continuation de la rente de la victime. La reconnaissance du caractère professionnel conditionne tout : la victime informe l’employeur dans les 24 heures, l’employeur déclare l’accident dans les 48 heures, et à défaut la victime peut le déclarer elle-même jusqu’à la fin de la deuxième année.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Valérie, 5 400 € par an nets de tout, versés par trimestre à ce taux d’incapacité, 1 350 €, soit l’équivalent de 450 € par mois à vie, hors revalorisations, cumulables avec son salaire puis sa retraite ; si elle touchait aussi une pension d’invalidité, le cumul serait plafonné. La même incapacité hors travail ne lui aurait donné aucune rente sans contrat de prévoyance.

Le minimum contributif garantit une pension de base plancher à qui part au taux plein et a demandé toutes ses retraites personnelles. Il est de 756,29 € par mois en 2026. Il est majoré dès 120 trimestres cotisés, jusqu’à 903,93 € quand toute la durée requise est cotisée. Sinon, la majoration est réduite au prorata des trimestres cotisés. Le total des pensions ne peut pas dépasser un plafond d’environ 1 445 €.

CSS art. L.351-10 · D.351-2-1

Pourquoi c’est comme ça

Le minimum contributif relève la pension de base des assurés qui ont cotisé toute leur vie sur de faibles salaires, à condition de partir au taux plein, par la durée, l’âge de 67 ans ou l’inaptitude. Il est proratisé selon les trimestres validés et majoré pour au moins 120 trimestres cotisés ; la réforme de 2023 l’a revalorisé, jusqu’à 100 € par mois pour une carrière complète, et l’a indexé au moins sur le SMIC.

Jusqu’où ça va

Il ne s’applique que si l’ensemble des pensions, base et complémentaires, tous régimes, reste sous un plafond d’environ 1 445 € par mois depuis juin 2026 ; au-dessus, il est écrêté. L’allocation de solidarité aux personnes âgées, différentielle et récupérable sur succession au-delà d’un seuil, joue pour ceux qui n’atteignent pas le minimum vieillesse.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Aïcha, environ 165 € par mois de plus à vie, près de 2 000 € par an, attribués sans demande à part, une fois toutes ses retraites personnelles demandées et le plafond tous régimes vérifié, un versement provisoire pouvant être régularisé ensuite ; partie avec une décote, elle aurait perdu à la fois le taux et le minimum. Sa complémentaire, environ 250 €, reste sous le plafond d’écrêtement.

Gilles est parti avec une décote, donc sans taux plein. Pour une pension liquidée avant 2027, le cumul est alors plafonné. Au-delà d’un plafond de revenus, la pension de base est réduite de l’excédent. La complémentaire peut être suspendue.

CSS art. L.161-22 · D.161-2-6 · D.161-2-7

Pourquoi c’est comme ça

Le cumul emploi-retraite est intégral pour qui a liquidé toutes ses pensions à taux plein, par la durée à l’âge légal ou à 67 ans ; sinon il est plafonné : les revenus d’activité et les pensions ne peuvent dépasser la moyenne des salaires des trois derniers mois d’activité ou 160 % du SMIC, le plus favorable des deux, sous peine de réduction de la pension de base à due concurrence et de suspension de la complémentaire Agirc-Arrco au-delà de son propre plafond. En cumul plafonné, la reprise chez le dernier employeur exige un délai de six mois après la liquidation ; en cumul intégral, ce délai ne conditionne que la seconde pension.

Jusqu’où ça va

Les cotisations versées en cumul plafonné ne créent aucun droit nouveau ; en cumul intégral, elles ouvrent depuis 2023 une seconde pension limitée à 5 % du plafond de la Sécurité sociale. Le retraité en cumul déclare sa reprise à sa caisse dans le mois, sous peine de répétition de l’indu.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Gilles, 1 300 € de pension brute plus son salaire retenu à 98,25 %, la part soumise à CSG, soit 1 965 €, font 3 265 €, contre un plafond de 1,6 SMIC, environ 2 917 € en 2026, plus favorable que ses 2 800 € : environ 350 € retranchés chaque mois de sa pension de base tant que dure l’emploi, et sa complémentaire Agirc-Arrco suspendue si ce total dépasse aussi le plus élevé de ses trois plafonds. Attendre le taux plein pour liquider, ou reprendre avant de liquider, aurait évité et la décote et le plafond.

Le régime général verse un capital décès forfaitaire de 4 009 € depuis le 1ᵉʳ avril 2026. Partenaire de PACS, la compagne de Farid n’a droit à aucune réversion. Les enfants, orphelins de père, ouvrent droit à l’allocation de soutien familial, environ 200 € par mois et par enfant en 2026, tant que leur mère les élève seule et qu’ils sont à sa charge. La pension d’orphelin Agirc-Arrco n’est due qu’aux orphelins de père et de mère. Sans prévoyance, rien ne remplace le salaire.

CSS art. L.361-1 · D.361-1 · L.523-1 ; Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

Pourquoi c’est comme ça

Le capital décès de la Sécurité sociale est forfaitaire, 4 009 € pour un salarié en 2026, versé en priorité aux personnes qui étaient à sa charge effective, totale et permanente, à défaut au conjoint ou partenaire de PACS, puis aux descendants, puis aux ascendants. La réversion des régimes de retraite est réservée aux personnes mariées ; ni le partenaire de PACS ni le concubin n’y ont droit.

Jusqu’où ça va

Les enfants d’un salarié affilié à l’Agirc-Arrco ne reçoivent la pension d’orphelin, 50 % des points du parent par enfant jusqu’à 21 ans, ou 25 ans s’il était à charge, que s’ils sont orphelins de père et de mère ; leur mère vivante, il reste l’allocation de soutien familial de la CAF, environ 200 € par mois et par enfant à charge en 2026, jusqu’à 20 ans, versée au parent qui vit seul et supprimée s’il se marie, se pacse ou vit en concubinage. Les cadres bénéficient d’une prévoyance obligatoire financée par l’employeur à 1,50 % du salaire sous plafond, affectée par priorité au décès.

Ce que ça coûte vraiment

Pour la famille de Farid, 4 009 € une fois, puis environ 400 € par mois d’allocation de soutien familial pour ses deux enfants tant qu’elle les élève seule, et 0 € de réversion pour elle : contre 3 200 € brut de salaire disparus, sans compter les prestations familiales ordinaires. Un contrat de prévoyance aurait versé un capital et une rente éducation.

Le plafond annuel vaut 10 % des revenus professionnels de l’année précédente. Pour 2026, il se situe entre environ 4 700 € et 37 700 €. Les plafonds non utilisés des trois années précédentes s’y ajoutent, cinq pour les plafonds nés depuis 2026. Ceux du conjoint peuvent aussi s’ajouter, sur option. L’avis d’imposition de Claire indique 24 000 € : 6 000 € pour l’année et 18 000 € des trois années précédentes.

CGI art. 163 quatervicies, I, 2 et II

Pourquoi c’est comme ça

Chaque année ouvre un plafond de déduction égal à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, dans les bornes du plafond de la Sécurité sociale ; la fraction non utilisée se reporte sur les cinq années suivantes, trois pour les plafonds nés avant 2026, et un couple peut mutualiser ses plafonds en cochant une case. L’avis d’imposition mentionne le plafond disponible, reports compris.

Jusqu’où ça va

L’indépendant imposé au réel dispose d’un plafond spécifique, calculé sur son bénéfice et qui peut atteindre environ 88 900 € en 2026, au titre de l’article 154 bis ; les cotisations obligatoires de retraite supplémentaire d’entreprise et l’abondement du PER collectif réduisent le plafond de l’année suivante. Un versement au-delà du plafond n’est pas déduit mais reste dans le PER ; à la sortie en capital, il est tout de même imposé au barème, sauf option pour la non-déduction lors du versement.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Claire, 6 000 € de plafond pour l’année plus 18 000 € reportés des trois années précédentes, ses revenus y étant comparables et aucune cotisation de retraite supplémentaire ne les ayant entamés : 24 000 € déduits, 7 200 € d’impôt en moins tant que la déduction reste entière dans la tranche à 30 %, et 1 000 € non déduits, tout de même imposés au barème à la sortie. Un versement étalé sur deux ans aurait tout déduit.

Au taux plein, la pension de base vaut 50 % du salaire annuel moyen des 25 meilleures années, proratisée si la carrière est incomplète ; sans le taux plein, le taux baisse. Pour un parent qui a des trimestres pour enfant, on retient 24 ou 23 années, pour les pensions prenant effet depuis septembre 2026. Chaque année est revalorisée, et plafonnée au plafond de la Sécurité sociale de l’époque. Si la carrière compte plus de 25 années, les plus faibles ne comptent pas.

CSS art. L.351-1 · R.351-29

Pourquoi c’est comme ça

Le régime général calcule la pension sur le salaire annuel moyen des vingt-cinq meilleures années civiles de la carrière, vingt-quatre ou vingt-trois pour un parent ayant des trimestres de majoration pour enfants, pour une pension prenant effet depuis le 1er septembre 2026, revalorisées par des coefficients qui suivent les prix, et plafonnées chaque année au plafond de la Sécurité sociale ; il applique ensuite le taux, 50 % au taux plein, et le rapport entre trimestres validés et trimestres requis, dans la limite de 1. Le calcul sur 24 ou 23 années, annoncé par l’Assurance retraite, sera appliqué courant 2027 ; les pensions parties avant seront recalculées et les sommes dues versées rétroactivement.

Jusqu’où ça va

Une carrière de plus de vingt-cinq années laisse tomber les plus faibles, années à temps partiel, débuts, années écourtées par le chômage non indemnisé ; une carrière courte les retient toutes. Les salaires au-dessus du plafond ne comptent que pour la complémentaire, où chaque euro de salaire, jusqu’à huit plafonds, achète des points. Les années qui ne comptent que des périodes d’invalidité sont écartées de la moyenne ; les indemnités de maternité y entrent comme salaire, à 125 %.

Ce que ça coûte vraiment

Pour Denis, dix années à mi-temps ignorées si trente-cinq autres sont meilleures : sa pension de base est la même que celle d’un collègue à temps plein toute sa vie, à trimestres égaux ; sa complémentaire, elle, garde la trace des points non acquis pendant ces dix ans, environ 11 % de moins.

Chaque trimestre cotisé au-delà de la durée requise, après l’âge légal, ajoute 1,25 % à la pension de base. L’année de plus d’Anne, quatre trimestres civils entiers, lui apporte donc 5 %, à vie. La complémentaire Agirc-Arrco n’a pas de surcote, mais l’année cotisée lui ajoute des points.

CSS art. L.351-1-2 · CSS art. D.351-1-4

L’explication complète

La surcote récompense ceux qui travaillent au-delà de l’âge légal alors qu’ils ont déjà la durée requise. Elle est de 1,25 % par trimestre civil entier suivant celui où l’âge légal et la durée sont réunis, quatre au plus par an, sans plafond : deux ans de plus donnent 10 % ; douze mois commencés en cours de trimestre n’en couvrent que trois entiers. Elle porte sur la pension de base, avant la majoration pour enfants, et se calcule automatiquement. Depuis 2023, les parents nés à partir d’avril 1965 qui ont au moins un trimestre de majoration pour enfant gagnent une surcote parentale de 1,25 % par trimestre cotisé au-delà de la durée requise dans l’année qui précède l’âge légal, 5 % au plus.

Les exceptions

La surcote ne joue qu’une fois deux conditions réunies : l’âge légal atteint et la durée d’assurance complète. Un trimestre validé sans cotisation, par exemple au titre du chômage, ne compte pas. Les trimestres travaillés avant l’âge légal ne comptent pas non plus, même avec la durée complète, hors surcote parentale. La complémentaire n’a pas de surcote : elle ajoute les points achetés par les cotisations de l’année, salaire par tranche multiplié par le taux de calcul et divisé par le prix d’achat du point, puis points multipliés par la valeur de service ; ce gain en euros se calcule à part de la surcote de base, environ 2 % de complémentaire en plus pour une année de salaire moyen.

Ce que ça change chez vous

Une année de plus, c’est une pension de base 5 % plus élevée à vie, mais une année de pension non perçue. À 1 500 € de pension, la surcote rapporte 75 € par mois : il faut vingt ans pour rattraper l’année non touchée, sans compter le salaire gagné entre-temps, qui change tout. Le calcul se fait donc salaire compris, pas sur la seule pension.

Le rachat n’est pas symbolique. À 60 ans, un trimestre coûte plusieurs milliers d’euros, et davantage si l’on rachète aussi la durée d’assurance, pas seulement le taux. Le prix dépend de l’âge et du revenu. Racheté jeune, un trimestre coûte moins de la moitié.

CSS art. L.351-14-1 · CSS art. D.351-7 · CGI art. 83, 1°

L’explication complète

Les années d’études supérieures, jusqu’à douze trimestres, se rachètent à un prix qui dépend de l’âge et du revenu des trois dernières années. Deux options : le taux seul, qui efface la décote, ou le taux et la durée, qui améliore aussi le prorata de la pension. Le barème est public ; fixé en 2013, il reste inchangé, seules ses tranches de revenu étant actualisées chaque année. Les sommes versées se déduisent du revenu imposable, sans plafond, l’année du paiement, ce qui réduit fortement la facture pour une tranche marginale élevée.

Les exceptions

Un tarif réduit s’applique aux demandes faites au plus tard le 31 décembre de l’année des 40 ans, pour quatre trimestres au plus. Le rachat se paie comptant ou par mensualités sur un, trois ou cinq ans selon le nombre de trimestres. Il n’est pas remboursable si l’on trouve ensuite les trimestres autrement, par exemple par un emploi prolongé ou une majoration. Seuls les trimestres qui manquent réellement ont un effet : au-delà, le rachat n’apporte ni taux ni surcote.

Ce que ça change chez vous

Le calcul se fait avant de signer : une décote de 5 % sur 1 200 € de base et de 4 % sur 600 € de complémentaire, c’est environ 85 € par mois, soit 1 000 € par an. Un rachat de 20 000 € en option taux seul met une vingtaine d’années à se rembourser, sauf s’il permet aussi de partir un an plus tôt, ce qui vaut une année de pension entière. L’effet de la déduction fiscale se lit sur l’avis d’imposition, tranche par tranche.

Depuis septembre 2023, le cumul emploi-retraite intégral crée de nouveaux droits. Les cotisations de Nadia ouvrent une seconde pension, calculée sur les seules périodes reprises. Elle est plafonnée à 5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit environ 2 400 € par an en 2026. Avant cette date, les cotisations ne rapportaient rien. La première pension, elle, n’est jamais recalculée.

CSS art. L.161-22-1-1 · CSS art. L.161-22 · Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023

L’explication complète

Pour une pension liquidée avant 2027, le cumul intégral suppose d’avoir liquidé toutes ses pensions, de base et complémentaires, et d’avoir le taux plein, par la durée à l’âge légal ou par l’âge de 67 ans ; la LFSS 2026 module le cumul selon l’âge pour une première pension prenant effet à compter de 2027. La reprise chez le dernier employeur est possible aussitôt, mais n’ouvre de nouveaux droits que si elle intervient au moins six mois après la liquidation. Les cotisations versées ensuite ouvrent une seconde pension de base, sans majoration ni surcote, limitée à 5 % du plafond annuel. L’Agirc-Arrco attribue, pour les cotisations dues depuis 2023, des points sur la part du salaire sous le plafond de la Sécurité sociale, qui forment une seconde pension complémentaire, elle aussi liquidée une seule fois.

Les exceptions

Sans taux plein ou sans liquidation de toutes les pensions, le cumul est plafonné : la somme des pensions et du nouveau revenu ne peut dépasser la moyenne des salaires des trois derniers mois d’activité, ou 1,6 SMIC si c’est plus favorable, et les cotisations ne créent alors aucun droit. Un dépassement réduit la pension de base à due concurrence, et ne la suspend que si l’excédent la dépasse ; la complémentaire Agirc-Arrco, elle, est suspendue au-delà de son propre plafond. La seconde pension ne se demande qu’une fois, à l’arrêt définitif de l’activité.

Ce que ça change chez vous

Un mi-temps à 1 500 € cotise pour une seconde pension d’environ 18 € par mois par année travaillée, qui n’atteint son plafond de 200 € par mois qu’après une dizaine d’années. Ce n’est pas rien sur vingt ans, mais l’essentiel du gain reste le salaire. Une reprise chez l’ancien employeur moins de six mois après la liquidation ne crée aucun droit à la seconde pension ; la pension, elle, reste versée en cumul intégral.

L’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, complète les petites retraites jusqu’à 1 043,59 € par mois en 2026 pour une personne seule. Mais elle n’est pas gratuite pour les héritiers de Marcel. À son décès, les sommes versées sont récupérées sur la part de la succession qui dépasse un seuil, 108 586 € en 2026. Cette récupération reste dans la limite d’un plafond annuel.

CSS art. L.815-13 · CSS art. D.815-15

L’explication complète

L’allocation de solidarité aux personnes âgées est versée à partir de 65 ans, ou dès 62 ans en cas d’inaptitude au travail, aux personnes dont les ressources sont inférieures au plafond, 1 043,59 € par mois pour une personne seule et 1 620,18 € pour un couple ; elle comble la différence. Au décès, la caisse récupère les sommes versées sur la partie de l’actif net successoral qui dépasse 108 586 € en métropole en 2026, seuil revalorisé chaque année, dans la limite d’un montant annuel récupérable, environ 8 460 € par an d’allocation pour une personne seule. La récupération ne peut donc jamais dépasser ce qui a été versé, ni entamer le seuil.

Les exceptions

Une donation faite après la demande d’ASPA peut être réintégrée pour le calcul de l’actif, si elle est manifestement incompatible avec les ressources déclarées et fait obstacle au recouvrement. Les rentes viagères et l’assurance-vie sont hors succession, donc hors récupération, sauf primes versées sur un contrat conclu après la demande d’ASPA et manifestement incompatibles avec les ressources déclarées.

Ce que ça change chez vous

Pour Marcel, sa résidence principale ne compte pas dans ses ressources : 244 € par mois d’ASPA, soit 44 000 € sur quinze ans à barème constant, allocation et seuils étant revalorisés chaque année. À son décès, une succession de 180 000 € laisse environ 71 000 € au-dessus du seuil d’aujourd’hui : la caisse reprend les sommes versées, 44 000 € dans cet exemple, les héritiers gardent la maison moins cette dette. Sans ASPA, il aurait vécu avec 800 €. Le calcul se fait en famille, chiffres en main, et la demande peut être faite ou retirée à tout moment.

Le régime de base ne connaît que le salaire sous le plafond de la Sécurité sociale, 4 005 € par mois en 2026. À 7 000 € comme à 5 000 €, Sophie est au plafond. Ses 25 meilleures années ne bougent donc pas. La complémentaire, elle, compte des points chaque année sur le salaire, jusqu’à huit plafonds. Ces années-là lui en rapporteront moins.

CSS art. R.351-29 · CSS art. L.241-3 · Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

L’explication complète

La pension de base vaut, au taux plein et pour une durée d’assurance complète, 50 % du salaire annuel moyen des 25 meilleures années (24 ou 23 pour un parent qui a des trimestres pour enfant) ; sans la durée requise, le taux baisse et la pension est proratisée, le rapport étant plafonné à 1. Chaque année est retenue dans la limite du plafond de la Sécurité sociale de l’époque, puis revalorisée selon l’inflation. Au-dessus du plafond, un salaire n’ouvre aucun droit dans ce régime, même s’il supporte la petite cotisation vieillesse déplafonnée. L’Agirc-Arrco fonctionne autrement : chaque année, les cotisations, pour leur part au taux de calcul, achètent des points au prix en vigueur, sur le salaire jusqu’à huit plafonds. La pension complémentaire est la somme des points multipliée par leur valeur de service. Une année moins payée achète simplement moins de points ; elle ne remet pas en cause les précédentes.

Les exceptions

Pour un salaire sous le plafond, la logique s’inverse : une fin de carrière moins payée n’entre plus dans les 25 meilleures années, et la base y perd ce qu’une fin mieux payée aurait apporté ; elle tire la moyenne vers le bas si la carrière compte moins de 25 ans. La revalorisation des anciens salaires sur l’inflation, et non sur les salaires, avantage les fins de carrière mieux payées. Les indemnités de départ et primes exceptionnelles comptent pour les points si elles sont soumises à cotisations.

Ce que ça change chez vous

Pour Sophie, deux ans à 5 000 € au lieu de 7 000 € retirent 48 000 € de salaire cotisé sur la tranche 2 : à paramètres 2026 constants, 17 % de taux de calcul et 20,19 € de prix d’achat, environ 400 points en moins, près de 590 € par an à 1,4587 € le point, un peu moins de 50 € par mois de pension ; un scénario, les paramètres des années à venir n’étant pas connus. Le relevé de carrière en ligne permet de simuler ce genre de scénario avec ses propres chiffres, avant de décider.

Deux trimestres manquants coûtent deux fois à Bruno. D’abord, le taux de 50 % est réduit de 1,25 % par trimestre manquant, soit 2,5 %. Ensuite, la pension est proratisée à 168/170. La complémentaire subit un coefficient de minoration du même ordre. Ces réductions sont définitives. Elles ne s’effacent pas à 67 ans, contrairement à la décote de celui qui attend cet âge pour partir.

CSS art. L.351-1 · CSS art. R.351-27 · CSS art. L.351-8

L’explication complète

Le taux plein est de 50 % du salaire annuel moyen. Chaque trimestre manquant, dans la limite de vingt, réduit ce taux de 1,25 %, soit 0,625 point : à deux trimestres, le taux passe à 48,75 %. La pension est ensuite multipliée par le rapport entre les trimestres acquis dans le régime, ou dans les régimes alignés liquidés ensemble, et les trimestres requis : 168/170 pour Bruno, dont toute la carrière est au régime général. L’Agirc-Arrco applique un coefficient de minoration lié au nombre de trimestres manquants, 0,98 pour deux trimestres. Ces coefficients sont figés au jour de la liquidation.

Les exceptions

À 67 ans, le taux plein est acquis quelle que soit la durée, mais le prorata demeure. Certaines situations ouvrent le taux plein avant : inaptitude au travail, invalidité, incapacité permanente, handicap, aidant d’une personne handicapée à 65 ans. Les trimestres de majoration pour enfants, de service militaire ou de chômage indemnisé comptent dans la durée. Le rachat de trimestres reste possible jusqu’à la liquidation, pas après.

Ce que ça change chez vous

Pour une pension de base de 1 900 € au taux plein et à carrière complète, partir avec deux trimestres manquants donne 1 900 × 48,75/50 × 168/170, environ 1 830 € : 70 € de moins par mois, à vie, soit 840 € par an. Attendre six mois coûte six mois de pension, environ 11 000 €, mais Bruno touche son salaire pendant ce temps. Le calcul se fait donc revenus compris, sur l’espérance de vie, pas sur la seule pension.

Chaque année de carrière, le régime de base ne retient le salaire que jusqu’au plafond de la Sécurité sociale de l’année, 4 005 € par mois en 2026. Au-dessus, la base ne voit rien. Hors surcote et majorations, la pension de base d’Hélène ne dépassera donc pas 50 % du plafond, environ 2 000 € par mois en 2026 ; son montant exact dépend de la moyenne de ses 25 meilleures années plafonnées. Ce qu’elle gagne au-delà ne construit de droits qu’à la complémentaire Agirc-Arrco, qui prend le relais.

CSS art. L.241-3 · CSS art. R.351-29

L’explication complète

Le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé chaque année par arrêté, en fonction de l’évolution des salaires. Il sert à calculer les cotisations vieillesse plafonnées et à limiter le salaire pris en compte dans les 25 meilleures années. Le salaire retenu chaque année est donc le plus petit des deux : le salaire réel ou le plafond de l’année. La pension de base maximale vaut 50 % du plafond de l’année du départ, 2 002,50 € par mois en 2026 ; seules la surcote et les majorations, pour enfants par exemple, permettent de le dépasser. Tout ce qui dépasse relève de la complémentaire, qui cotise jusqu’à huit plafonds.

Les exceptions

Le plafond s’applique à chaque paie des salariés, avec une régularisation progressive, mois par mois, sur le cumul de l’année chez un même employeur. Les indépendants ont leurs propres assiettes. Les fonctionnaires échappent à ce mécanisme : leur pension se calcule sur le traitement indiciaire détenu au moins six mois avant le départ, primes exclues, celles-ci n’ouvrant droit qu’à la retraite additionnelle.

Ce que ça change chez vous

Pour Hélène, le taux de remplacement sera plus faible que pour un salarié au SMIC : base plafonnée à environ 2 000 €, un peu moins en pratique selon la moyenne de ses 25 meilleures années, complémentaire selon les points acquis, à lire sur le relevé : par exemple 1 500 à 1 800 € pour une carrière complète à ce niveau, environ 1 000 € avec une progression ordinaire, soit de la moitié à 60 % environ de son salaire. L’écart entre le revenu d’activité et la pension est le chiffre à connaître avant de se demander comment le combler.

Pour les personnes nées à partir de 1966, il faut 172 trimestres, soit 43 ans, pour une pension à taux plein ; tous les trimestres validés comptent, travaillés ou non. L’âge légal de départ est de 64 ans pour les personnes nées à partir de 1969. Sans les 172 trimestres à 64 ans, on part avec une décote. On peut aussi attendre 67 ans, l’âge du taux plein automatique.

CSS art. L.161-17-3 · CSS art. L.161-17-2 · Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023

L’explication complète

La réforme de 2023 a porté l’âge légal à 64 ans, et la LFSS 2026 a décalé ce calendrier d’une génération : 64 ans s’applique aux personnes nées à partir de 1969 et la durée d’assurance à 172 trimestres à partir de la génération 1966. Le taux plein exige les deux : l’âge légal et la durée. À 67 ans, le taux plein est accordé quelle que soit la durée, mais la pension reste proratisée si des trimestres manquent. Un trimestre se valide par 150 heures payées au SMIC, pas par trois mois de présence.

Les exceptions

Les carrières longues permettent un départ avant 64 ans à ceux qui ont commencé avant 16, 18, 20 ou 21 ans, avec la durée requise. Les trimestres de maternité, de service national, de chômage indemnisé, de maladie et d’invalidité comptent dans la durée d’assurance, et, dans certaines limites, dans la durée cotisée exigée pour la carrière longue. Les périodes à l’étranger dépendent des conventions entre pays ; hors convention, elles ne comptent pas d’office, sauf rachat ou assurance volontaire.

Ce que ça change chez vous

Pour Lina, 43 ans de carrière après un début à 23 ans mènent à 66 ans, au-delà de l’âge légal : sans trimestres supplémentaires, elle partira à 64 ans avec décote, ou à 66 ans à taux plein. Le relevé de carrière en ligne dit où elle en est ; c’est le document à ouvrir en premier, bien avant 60 ans.

Un trimestre ne se compte pas en mois, mais en salaire. Il suffit de 150 heures payées au SMIC en vigueur au 1ᵉʳ janvier, soit environ 1 800 € brut en 2026, pour valider un trimestre. On en valide quatre au plus par année civile. Avec 3 000 €, Jules valide un trimestre, et il lui manquerait 606 € pour le second. Deux mois d’été peuvent donc compter autant qu’un trimestre entier de présence.

CSS art. R.351-9

L’explication complète

Depuis 2014, un trimestre est validé pour chaque tranche de salaire égale à 150 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1ᵉʳ janvier de l’année, dans la limite de quatre trimestres par année civile. Le calcul se fait sur l’année entière, quelle que soit la répartition des mois travaillés. Un salarié à temps plein au SMIC valide ses quatre trimestres avec un peu moins de quatre mois de salaire. Un temps partiel à un tiers de SMIC toute l’année en valide quatre aussi, à condition d’atteindre 600 heures de SMIC.

Les exceptions

Les jobs non déclarés, étudiants ou non, ne valident rien ; un stage ouvrant droit à gratification peut se racheter, dans la limite de deux trimestres ; le service civique, lui, valide des trimestres, l’État payant les cotisations. Les apprentis valident depuis 2014 autant de trimestres que la durée de leur contrat, la branche vieillesse de la Sécurité sociale complétant les cotisations. Les revenus d’une micro-entreprise valident des trimestres selon le chiffre d’affaires, avec des seuils propres à chaque activité, plus élevés en chiffre d’affaires que le salaire qui valide un trimestre.

Ce que ça change chez vous

Pour Jules, cet été est un trimestre acquis, qui figurera sur son relevé de carrière d’ici un à deux ans. Le vérifier tôt évite les trous : un employeur disparu est difficile à retrouver vingt ans plus tard, alors qu’un bulletin de paie conservé règle la question, dans un délai qui dépend de la caisse.

Pour Claire, deux mécanismes peuvent se cumuler. Le premier est l’assurance vieillesse des parents au foyer. La CAF cotise pour le parent qui perçoit certaines prestations familiales, sous conditions de ressources, comme s’il gagnait le SMIC. Le second est la majoration de durée : jusqu’à 8 trimestres par enfant, 4 pour la maternité et 4 pour l’éducation. Ils vont à la mère, mais deux par enfant peuvent aller au père, sur choix du couple.

CSS art. L.381-1 · CSS art. L.351-4

L’explication complète

L’assurance vieillesse des parents au foyer est ouverte au parent qui perçoit la prestation partagée d’éducation de l’enfant, le complément familial ou l’allocation de base, sous plafond de ressources ; depuis le 1er septembre 2023, celui qui s’occupe d’un enfant ou d’un adulte handicapé relève de l’assurance vieillesse des aidants, aux mêmes effets. La CAF verse à l’assurance retraite une cotisation calculée sur le SMIC : chaque année d’affiliation vaut quatre trimestres et un salaire porté au compte, qui entre dans le salaire annuel moyen, calculé sur les 25 meilleures années, 24 ou 23 pour un parent qui a des trimestres pour enfant. La majoration de durée d’assurance ajoute 8 trimestres par enfant né ou adopté, sans lien avec l’arrêt d’activité.

Les exceptions

Deux des 4 trimestres d’éducation peuvent être attribués au père ou partagés, sur déclaration conjointe dans les six mois du quatrième anniversaire de l’enfant ; à défaut, la mère garde les quatre. Les trimestres de majoration comptent pour la durée et le taux, pas pour le calcul du salaire moyen ; pour la carrière longue, seuls comptent jusqu’à quatre trimestres d’AVPF et, depuis septembre 2026, deux trimestres de majoration. Sans prestation familiale, par exemple au-dessus du plafond de ressources, il n’y a pas d’AVPF : seuls les 8 trimestres par enfant restent.

Ce que ça change chez vous

Pour Claire, trois ans avec AVPF valent douze trimestres et trois années au SMIC dans son salaire moyen, ce qui tire la moyenne vers le bas si ses salaires habituels sont plus élevés : ces années sortiront des 23 meilleures, nombre retenu pour une mère de deux enfants, si sa carrière est assez longue. Les trimestres de majoration s’ajoutent, jusqu’à 16 si ceux de l’éducation lui restent. Le relevé de carrière montre les deux, sous des libellés différents.

Marc peut faire corriger son relevé de carrière à tout moment, sur justificatifs : bulletins de paie, certificat de travail, attestation. Une année manquante peut venir d’un employeur qui a cessé de déclarer, ou d’une erreur d’identifiant.

CSS art. L.351-2 · CSS art. R.351-11

L’explication complète

Le relevé de situation individuelle rassemble les droits de tous les régimes ; il est consultable en ligne et adressé automatiquement à 35, 40, 45 et 50 ans. Une régularisation de carrière s’appuie sur les bulletins de paie de la période, qui prouvent le salaire et les cotisations précomptées. Si l’employeur a retenu les cotisations sans les verser, le salarié n’en est pas responsable : la période est validée sur présentation des bulletins. Sans bulletins, en cas de force majeure ou d’impossibilité de les produire, des présomptions concordantes peuvent suffire ; une déclaration sur l’honneur seule ne suffit pas.

Les exceptions

Un versement de cotisations arriérées existe quand l’employeur n’a jamais déclaré le salarié : il revient à l’employeur ou, si celui-ci a disparu ou refuse, à l’assuré lui-même, mais il est rare et coûteux. Les périodes à l’étranger relèvent des caisses étrangères, avec lesquelles l’assurance retraite se coordonne dans l’Union européenne et les pays conventionnés. L’entretien information retraite, gratuit à partir de 45 ans, permet de passer le relevé en revue avec un agent de la caisse.

Ce que ça change chez vous

À 52 ans, Marc a le temps de retrouver ses bulletins de 1996, de contacter la caisse et de faire ajouter l’année, salaire compris. Le même trou découvert à 63 ans, au moment de liquider, retarde le dossier de plusieurs mois. Une année de 1996 au salaire médian, c’est quatre trimestres et une année de plus parmi celles qui peuvent entrer dans la moyenne des vingt-cinq meilleures.

À taux plein, la pension de base vaut 50 % du salaire annuel moyen. Mais chaque année n’entre dans cette moyenne que jusqu’au plafond de la Sécurité sociale. Les plafonds anciens sont revalorisés sur les prix. Trente ans au-dessus du plafond donnent donc une moyenne un peu inférieure au plafond. La pension de base de Solène fera un peu moins de 50 % de celui-ci, environ 2 000 € par mois en 2026. Le reste viendra des points Agirc-Arrco.

CSS art. L.351-1 · CSS art. R.351-29 · CSS art. L.241-3

L’explication complète

Le salaire annuel moyen est calculé sur les 25 meilleures années (24 ou 23 pour un parent qui a des trimestres pour enfant) de salaires plafonnés et revalorisés selon les coefficients de l’inflation, non des salaires. Pour un salaire toujours supérieur au plafond, chaque année retenue vaut le plafond de l’époque revalorisé, ce qui donne une moyenne légèrement inférieure au plafond actuel, l’inflation ayant progressé moins vite que le plafond. La pension de base maximale est donc un peu sous 50 % du plafond courant. La complémentaire, calculée en points sur le salaire jusqu’à huit plafonds, représente pour les cadres une part d’autant plus grande que le salaire dépasse le plafond, plus de la moitié de la pension au-delà d’environ 1,6 plafond sur toute la carrière.

Les exceptions

La majoration de 10 % pour trois enfants s’applique à la base et, dans une limite, aux points de complémentaire acquis depuis 2012, à d’autres taux avant. Les fonctionnaires ont une logique différente, 75 % du traitement indiciaire détenu au moins six mois avant le départ, pour une carrière complète, mais sans les primes, qui n’ouvrent droit qu’à la retraite additionnelle. Les indépendants relèvent du même calcul plafonné que les salariés pour la base, avec une complémentaire propre. Les professions libérales réglementées ont leurs propres régimes, les dix sections de la CNAVPL selon l’activité, ou la CNBF pour les avocats, avec une retraite de base en points ; les autres libéraux relèvent du même calcul que les artisans et commerçants.

Ce que ça change chez vous

Pour Solène, à 8 000 € brut, une carrière complète donne un peu moins de 2 000 € de base et 1 400 à 2 200 € de complémentaire selon sa progression, le haut de la fourchette supposant trente ans déjà payés à ce niveau : un taux de remplacement de l’ordre de 42 à 52 % de son salaire brut, soit environ 55 à 68 % de son salaire net, contre près de 90 % pour une carrière complète au SMIC, mesuré, lui, en pension brute rapportée au dernier salaire net. La simulation officielle en ligne, sur son compte retraite, donne le chiffre exact ; il sert de point de départ à tout le reste.

La majoration de 10 % pour avoir eu ou élevé au moins trois enfants s’applique à chacun des deux parents. Elle porte sur la pension de base, sans condition d’interruption de carrière. Depuis les revenus de 2013, elle est soumise à l’impôt sur le revenu, comme le reste de la pension. L’Agirc-Arrco applique aussi une majoration de 10 %, plafonnée, sur les points acquis depuis 2012.

CSS art. L.351-12 · Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 5 · Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

L’explication complète

La majoration de base est de 10 % pour trois enfants eus, ou élevés pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, enfants du conjoint ou recueillis compris. Elle s’ajoute à la pension, y compris au minimum contributif, et suit la même revalorisation. À l’Agirc-Arrco, deux majorations coexistent : 10 % pour trois enfants ou plus sur les points acquis depuis 2012, et, sur les points antérieurs, les taux des anciens régimes, 5 % pour l’Arrco de 1999 à 2011, 8 à 24 % pour l’Agirc, 10 à 30 % pour l’Arrco avant 1999 ; l’ensemble est plafonné à environ 2 400 € par an, le plafond suivant la valeur du point. La majoration pour enfant à charge, 5 % par enfant, n’est pas cumulable avec celle-ci.

Les exceptions

La fonction publique porte la majoration à 10 % pour trois enfants plus 5 % par enfant au-delà, dans la limite du dernier traitement. Dans la fonction publique, un parent qui n’a pas eu la charge effective des enfants pendant neuf ans n’y a pas droit ; au régime général, avoir eu trois enfants suffit. À l’Agirc-Arrco, la majoration pour enfants nés ou élevés du défunt passe entière dans la réversion, même quand le conjoint survivant a déjà la sienne, chacune sous son propre plafond.

Ce que ça change chez vous

Pour un couple à 1 800 € et 1 400 € de pension de base, la majoration vaut 320 € par mois à deux, 3 840 € par an, imposables. Sur trente ans de retraite, c’est plus de 100 000 €. Elle s’obtient en déclarant les enfants dans la demande de retraite, livret de famille ou actes de naissance à l’appui, puis se vérifie sur chaque notification de pension : les enfants du conjoint élevés neuf ans y ouvrent droit et sont parfois oubliés du dossier.

Oui : l’achat de la résidence principale fait partie des sept cas de déblocage anticipé du PER, ouverts à un titulaire majeur depuis juin 2026. C’est le seul qui ne soit pas lié à un accident de la vie. Il vaut pour les droits issus de versements volontaires, comme ceux d’Amel, et d’épargne salariale ; ceux issus de versements obligatoires d’un PER d’entreprise restent bloqués pour ce motif. Amel peut retirer tout ou partie de son épargne ; l’impôt s’applique à la sortie, comme à la retraite.

CMF art. L.224-4 · CGI art. 158, 5 b quinquies

L’explication complète

Le PER d’un titulaire majeur se débloque avant la retraite dans sept cas depuis le 14 juin 2026 : décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité de deuxième ou troisième catégorie du titulaire, de son conjoint ou d’un enfant, affection grave, handicap ou accident grave d’un enfant à charge, surendettement, fin de droits au chômage ou, pour un ancien administrateur, membre du directoire ou d’un organe de surveillance, absence de mandat et de contrat de travail depuis deux ans, cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire ou, en conciliation, sur demande du président du tribunal, et acquisition de la résidence principale. Ce dernier cas ne concerne que les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale, pas celles venant de versements obligatoires d’un PER d’entreprise. La demande se fait auprès du gestionnaire avec les justificatifs, compromis ou acte de vente.

Les exceptions

Les six cas liés aux accidents de la vie sont fiscalement doux : le capital retiré échappe à l’impôt sur le revenu, seuls les gains supportent les prélèvements sociaux de 18,6 %. L’achat du logement, lui, est imposé comme une sortie à la retraite : versements déduits au barème, gains au prélèvement forfaitaire. Les versements pour lesquels elle a renoncé à la déduction ressortent sans impôt, leurs gains au prélèvement forfaitaire ; ceux qui ont seulement dépassé son plafond sont imposés au barème comme des versements déduits.

Ce que ça change chez vous

Pour Amel, avec par exemple 18 000 € de versements déduits et 2 000 € de gains, une tranche de 30 % lui fait rendre 5 400 € d’impôt sur les versements et 31,4 % sur les gains, environ 630 € : l’apport net sera d’environ 14 000 €. Ce chiffre se compare à l’économie d’impôt obtenue à l’entrée et à l’économie de crédit que permet l’apport. Le déblocage peut être partiel : elle choisit le montant.

Les versements sur un PER se déduisent du revenu imposable. Sa déduction reste entière dans la tranche à 30 % : les 5 000 € de Thomas lui font 1 500 € d’impôt en moins. Ce n’est pas un cadeau mais un report. À la sortie, ces 5 000 € seront imposés au barème de l’époque.

CGI art. 163 quatervicies

L’explication complète

Chaque année, les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu global dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, plafonnés à huit fois le plafond de la Sécurité sociale, avec un minimum de 10 % de ce plafond, environ 4 700 € en 2026. Le plafond non utilisé se reporte sur les cinq années suivantes, trois pour les reliquats antérieurs à 2026, et le plafond du conjoint peut être mutualisé. L’économie d’impôt vaut environ le versement multiplié par la tranche marginale, hors effet de la décote : 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %. Le plafond disponible figure sur l’avis d’imposition.

Les exceptions

Le contribuable peut renoncer à la déduction, versement par versement : le capital ressort alors sans impôt, seuls les gains sont taxés. Quand la tranche est nulle ou à 11 %, la déduction économise peu ou rien à l’entrée. Les indépendants imposés au réel disposent d’un plafond spécifique plus élevé. La déduction du revenu global ne réduit pas les prélèvements sociaux ni le revenu fiscal de référence utilisé pour certaines aides.

Ce que ça change chez vous

Pour Thomas, 1 500 € d’impôt en moins cette année, puis un capital imposé à la sortie. S’il est alors dans la tranche à 11 %, il aura payé 550 € au lieu de 1 500 €, hors effet de la décote, qui peut porter ce coût vers 800 € : un gain net de 700 à 950 €, plus les gains du placement sur 1 500 € qu’il n’a pas donnés au fisc pendant vingt ans. Si sa tranche reste à 30 %, le gain se limite à l’effet du temps.

La sortie en capital d’un PER se découpe en deux. Les 60 000 € de versements déduits reviennent dans le revenu imposable de Denis, au barème, sans l’abattement de 10 % des pensions. Les 40 000 € de gains subissent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, prélèvements sociaux compris. Sur option, ils peuvent passer au barème.

CGI art. 158, 5 b quinquies · CGI art. 200 A · CMF art. L.224-5

L’explication complète

À la liquidation, pour les droits issus de versements volontaires et d’épargne salariale, le titulaire choisit entre capital, en une fois ou fractionné, rente viagère ou un mélange, sauf s’il a opté expressément et irrévocablement pour la rente à l’ouverture du plan. En capital, la part des versements volontaires déduits est imposée au barème progressif, comme un revenu de l’année, sans abattement ; la part des gains relève du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, prélèvements sociaux compris, ou du barème sur option globale. Les versements pour lesquels on a renoncé à la déduction ressortent nets d’impôt, gains taxés à 31,4 %. Le gestionnaire retient l’impôt à la source sur les gains, et le reste se régularise à la déclaration suivante.

Les exceptions

En rente viagère, la fiscalité change : la rente issue de versements déduits est imposée comme une pension, avec l’abattement de 10 % plafonné par foyer, et les prélèvements sociaux ne portent que sur une fraction selon l’âge. La rente issue de versements non déduits sur option suit le régime des rentes à titre onéreux, imposée sur 40 % entre 60 et 69 ans, 30 % après. Les versements obligatoires d’un PER d’entreprise sortent en rente ; une rente d’au plus 110 € par mois peut être convertie en capital, d’un commun accord entre l’assureur et le titulaire.

Ce que ça change chez vous

Pour Denis, sortir les 100 000 € d’un coup ajoute 60 000 € à son revenu imposable de l’année : avec une pension de l’ordre de 30 000 €, pour une personne seule, une partie tomberait dans la tranche à 41 % sans le système du quotient, qui se demande à la déclaration : calculé sur le quart de la somme puis multiplié par quatre, l’impôt reste alors à 30 % au plus. Sortir 20 000 € par an pendant cinq ans garde chaque tranche annuelle à 30 % ou moins. La loi laisse au titulaire le choix d’un capital en une fois ou fractionné ; les modalités des retraits, montant minimal ou fréquence, se lisent dans les conditions du plan.

La rente de Monique est achetée avec son propre capital : elle est dite à titre onéreux. Une partie de chaque versement est censée lui rendre ce capital, et seule l’autre est un revenu. Cette part imposable dépend de l’âge au premier versement : 40 % entre 60 et 69 ans, 30 % à partir de 70 ans. Monique indique les 7 000 € perçus dans la rubrique des rentes viagères à titre onéreux, colonne des 60 à 69 ans ; l’administration retient 40 %, soit 2 800 € imposés au barème. Les prélèvements sociaux portent sur la même fraction.

CGI art. 158, 6

L’explication complète

Les rentes viagères à titre onéreux, qu’elles viennent d’une assurance-vie, d’un PER pour la part non déduite sur option, ou de la vente d’un bien en viager, sont imposées sur une fraction fixe : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % à partir de 70 ans. La fraction est figée à l’âge du premier versement pour toute la durée. Sur la déclaration, c’est le montant brut perçu qui s’inscrit, dans la colonne de l’âge d’entrée en jouissance ; la part imposable est calculée par l’administration, et se vérifie quand elle est préremplie. Les prélèvements sociaux, 18,6 % depuis les revenus de 2025, pour une rente d’assurance-vie comme pour une rente de PER, portent sur la même fraction. La rente est réversible au conjoint sur option, au prix d’un montant plus faible.

Les exceptions

La conversion en rente est irréversible : le capital appartient désormais à l’assureur, qui garantit le versement jusqu’au décès. Il n’y a plus de transmission, sauf réversion ou annuités garanties prévues au contrat. Les rentes issues d’un PER alimenté par des versements déduits, ou d’un régime de retraite, ne suivent pas ce régime : elles sont imposées comme des pensions, en totalité après abattement de 10 %.

Ce que ça change chez vous

Pour Monique, 7 000 € de rente à vie contre 150 000 € : la somme des rentes brutes atteint 150 000 € après un peu plus de vingt et un ans, sans actualisation ni revalorisation. Impôt à 11 % et prélèvements de 18,6 % retenus sur la fraction de 40 %, hors décote, la rente nette est d’environ 6 170 € par an, et le capital est retrouvé en vingt-quatre ans environ. En rachats programmés sur le même contrat, 7 000 € par an entameraient le capital pendant une trentaine d’années dans une simulation à 2,5 % de rendement net, retraits en fin d’année, avec un impôt limité à la part de gains de chaque rachat, mais sans garantie viagère : la comparaison se fait à revenu net égal, aux mêmes dates, frais et rendement hypothétique compris. Ce sont deux protections différentes : contre la longévité, ou pour la transmission.

Transmis après 70 ans, un PER assurance suit le régime des primes versées après 70 ans. Un abattement unique de 30 500 € s’applique pour l’ensemble des bénéficiaires et des contrats souscrits par la même personne. Les enfants de Gérard paieront ensuite des droits de succession sur le reste, gains compris, selon la loi elle-même. C’est la différence avec l’assurance-vie, où seuls les versements sont taxés.

CGI art. 757 B · CGI art. 990 I · CMF art. L.224-4

L’explication complète

Pour un PER assurance, l’âge qui compte est celui du titulaire au décès, non à la date des versements. Décès avant 70 ans : chaque bénéficiaire désigné dispose de 152 500 € exonérés, puis 20 % sur les 700 000 € suivants et 31,25 % au-delà. Décès à partir de 70 ans : l’abattement de 30 500 € est global, partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats du même assuré, primes d’assurance-vie versées après 70 ans comprises, et l’assiette taxable comprend, selon la loi elle-même, les gains, à la différence de l’assurance-vie. Le conjoint ou partenaire de PACS est exonéré dans les deux cas. Le PER bancaire, lui, entre dans la succession comme un compte-titres, sans aucun abattement spécifique. Dans tous les cas, l’impôt sur le revenu sur les versements déduits n’est pas réclamé.

Les exceptions

Si le titulaire a commencé à percevoir une rente, la réversion éventuelle suit le régime des rentes. Le sort des prélèvements sociaux sur les gains au décès dépend de la forme du plan, assurance ou compte-titres. Un PER alimenté à 68 ou 69 ans par de gros versements déduits, puis jamais liquidé, échappe ainsi à tout impôt sur le revenu ; les versements faits à partir de 70 ans ne sont plus déductibles depuis 2026.

Ce que ça change chez vous

Pour Gérard, liquider 200 000 € en une fois coûterait l’impôt au barème sur les versements déduits, sans doute 30 à 41 % sur une bonne part sans le système du quotient, moins avec lui, qui se demande à la déclaration, ou en fractionnant les retraits, plus 31,4 % sur les gains. Transmettre le PER non liquidé coûte à ses enfants les droits de succession sur 169 500 €, les 30 500 € n’ayant servi à aucun autre contrat, soit 84 750 € chacun : rien si leurs abattements personnels de 100 000 € sont intacts ; s’ils sont déjà consommés par la succession ou des donations de moins de quinze ans, environ 15 100 € chacun si les premières tranches du barème sont encore libres, jusqu’à 16 950 € à 20 % si elles sont déjà prises, hors abattement particulier, par exemple pour handicap. Si un autre contrat a déjà absorbé les 30 500 €, la base passe à 100 000 € chacun. Le tableau se fait chiffres en main, avec le contrat sous les yeux : la clause bénéficiaire du PER est distincte de celle de l’assurance-vie.

Oui : un couple marié ou pacsé imposé en commun peut mutualiser ses plafonds de déduction. La somme des deux plafonds est utilisable par l’un ou l’autre. Cette somme comprend les reports des années précédentes : cinq ans pour les plafonds nés depuis 2026, trois ans pour les précédents. Sans revenu, Ingrid dispose du plafond minimum, 10 % du plafond de la Sécurité sociale de l’année précédente, soit 4 710 € pour un versement en 2026.

CGI art. 163 quatervicies, I-2-a et II

L’explication complète

Le plafond de déduction de chaque membre du foyer vaut 10 % de ses revenus d’activité de l’année précédente, dans la limite de huit plafonds de la Sécurité sociale, avec un plancher de 10 % de ce plafond, celui de l’année précédente, accordé même sans aucun revenu. Le plafond non utilisé se reporte cinq ans pour les plafonds nés depuis 2026, trois ans pour les précédents. Sur option, cochée case 6QR de la déclaration, les plafonds des deux conjoints ou partenaires sont additionnés et les versements de l’un s’imputent sur l’ensemble. Le PER lui-même peut être ouvert au nom de l’un ou de l’autre : c’est la déduction qui se mutualise, pas le contrat.

Les exceptions

La mutualisation ne joue qu’avec une imposition commune : concubins exclus, année du mariage sous option d’imposition séparée exclue. Elle ne s’applique pas au plafond spécifique des indépendants, qui reste personnel. L’avis d’imposition affiche les plafonds non utilisés de chacun, ce qui permet de vérifier le montant total disponible avant de verser.

Ce que ça change chez vous

Pour Yann et Ingrid, le plafond d’Ingrid ajoute 4 710 € pour un versement en 2026, et jusqu’à 17 860 € si ses plafonds minimaux de 2023 à 2025, 4 114 €, 4 399 € et 4 637 €, sont restés inutilisés, montant que l’avis d’imposition affiche. Avec 90 000 € de salaire net imposable, 10 % de frais et le plafond de Yann, 8 100 €, déjà déduit, le revenu imposable du couple est de 72 900 €, dans la tranche à 30 % avec deux parts ; déduire 17 860 € le ramène à 55 040 €, une partie passant dans la tranche à 11 %, et l’impôt baisse d’environ 4 600 €, barème des revenus de 2025, hors décote et autres réductions. Pour un couple à 58 000 € imposables avant le versement, la même déduction économise environ 2 600 €, la décote jouant sur la fin. Un PER au nom d’Ingrid lui constitue en outre une épargne retraite personnelle, qui s’ajoute aux droits qu’elle a pu acquérir par ailleurs, à lire sur son relevé de carrière.

Les deux réversions d’Yvette n’obéissent pas aux mêmes règles. Celle de l’Agirc-Arrco est supprimée définitivement en cas de remariage. Celle de la Sécurité sociale n’est pas supprimée par le remariage. Elle est soumise à une condition de ressources, celles du nouveau couple, mais seulement tant qu’elle est encore révisable, jusqu’à trois mois après le début de toutes les retraites personnelles. Celle d’Yvette, retraitée depuis quatre ans, est figée : elle ne bouge plus.

CSS art. L.353-1 · CSS art. L.353-3 · Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

L’explication complète

La réversion du régime général vaut 54 % de la pension du défunt, à partir de 55 ans, sous condition de ressources : environ 25 000 € par an pour une personne seule en 2026, 1,6 fois plus pour un couple. Un remariage, un PACS ou un concubinage ne la suppriment pas, mais les ressources du couple sont prises en compte tant que la pension est encore révisable, ce qui n’est plus le cas pour Yvette. Chez l’Agirc-Arrco, la réversion est de 60 % sans condition de ressources, mais elle cesse en cas de remariage, et seulement de remariage : PACS et concubinage sont sans effet. La fonction publique supprime aussi la réversion en cas de remariage, PACS ou concubinage notoire ; le bénéficiaire peut la recouvrer, sur demande, si l’union cesse.

Les exceptions

Une réversion Agirc-Arrco supprimée pour remariage ne renaît pas en cas de divorce ou de nouveau veuvage. La réversion du régime général peut être révisée à la baisse quand les ressources augmentent, jusqu’à trois mois après le point de départ de toutes les pensions personnelles ; après, elle est figée, à la baisse comme à la hausse. Une demande rejetée pour ressources trop élevées n’est pas une pension figée : elle peut être redéposée si les ressources baissent. Les ex-conjoints divorcés ont droit à une part de réversion au prorata de la durée des mariages.

Ce que ça change chez vous

Pour Yvette, se remarier fait perdre à vie la réversion Agirc-Arrco, qui peut dépasser celle de la base pour la veuve d’un cadre ; sa réversion de la Sécurité sociale, figée depuis des années, reste ce qu’elle est. Une veuve dont les retraites personnelles viendraient de commencer verrait en plus la sienne recalculée sur les ressources du nouveau couple, jusqu’à disparaître au-dessus du plafond. Un PACS ne touche pas à la complémentaire. C’est un chiffre à mettre sur la table avant la cérémonie, pas après.

La Sécurité sociale verse un capital décès forfaitaire de 4 009 € depuis le 1ᵉʳ avril 2026, revalorisé chaque année. Dans les trois mois précédant le décès, le défunt devait travailler ou percevoir des indemnités de chômage, d’invalidité ou d’accident du travail ; le maintien des droits de douze mois après la fin de l’une de ces situations compte aussi. Le capital va d’abord aux personnes à sa charge. À défaut, il va au conjoint ou au partenaire de PACS, puis aux enfants, puis aux ascendants. Il ne remplace pas un revenu.

CSS art. L.361-1 · CSS art. D.361-1

L’explication complète

Le capital décès est dû si l’assuré, dans les trois mois avant le décès, exerçait une activité salariée, percevait des indemnités journalières, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail pour une incapacité d’au moins 66,66 %, ou était indemnisé par France Travail ; il est dû aussi pendant les douze mois de maintien des droits qui suivent la fin de l’une de ces situations, ce que la caisse vérifie sur le dossier. Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui étaient à sa charge totale et permanente : conjoint, partenaire de PACS, enfants, ascendants, dans cet ordre. Ils ont un mois pour le demander ; passé ce délai, il revient au conjoint ou au partenaire de PACS, puis aux descendants, puis aux ascendants, dans les deux ans. Le montant est forfaitaire, identique pour tous, fixé par décret.

Les exceptions

Les artisans et commerçants ont leur propre capital décès, calculé sur le plafond de la Sécurité sociale, avec un capital orphelin en plus. La complémentaire Agirc-Arrco ne verse aucun capital décès, mais ouvre la réversion dès 55 ans, ou plus tôt avec deux enfants à charge ou une invalidité. Le contrat de prévoyance d’entreprise, obligatoire pour les cadres à hauteur de 1,5 % du salaire plafonné, ajoute un capital fixé par le contrat, exprimé en années de salaire.

Ce que ça change chez vous

Pour la famille de Farid, le capital de la Sécurité sociale couvre les obsèques, pas davantage. Le vrai capital vient du contrat de prévoyance de l’employeur, dont le montant figure dans la notice remise à l’embauche, et de l’assurance emprunteur si un crédit court. Ces deux documents sont à retrouver en premier ; le capital décès, lui, se demande à la caisse d’assurance maladie du défunt, avec le formulaire de demande et les justificatifs.

La réversion du régime général est accordée à partir de 55 ans, mais sous condition de ressources. Le plafond est d’environ 25 000 € par an pour une personne seule en 2026. À partir de 55 ans, les salaires sont retenus après un abattement de 30 %. Les 38 400 € de salaire d’Odile comptent ainsi pour 26 900 €. Odile dépasse donc le plafond, et sa réversion est nulle pour l’instant.

CSS art. L.353-1 · CSS art. D.353-1

L’explication complète

La réversion de base vaut 54 % de la pension principale du défunt, sans la majoration pour enfants, avec un minimum et un maximum. Les ressources retenues sont celles des trois derniers mois, ou des douze derniers si elles dépassent le quart du plafond, du survivant et de son éventuel nouveau conjoint : salaires après abattement de 30 % à partir de 55 ans, pensions personnelles, revenus du patrimoine et biens hors résidence principale évalués forfaitairement à 3 % de leur valeur, sauf ceux issus de la communauté ou reçus du défunt. Si le total, réversion comprise, dépasse le plafond, la réversion est réduite de l’excédent. Elle est révisable à la baisse comme à la hausse jusqu’à trois mois après la liquidation de toutes les pensions personnelles du survivant, puis définitivement figée.

Les exceptions

La réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés au prorata de la durée de chaque mariage. Une majoration de 10 % s’ajoute pour trois enfants élevés. Une majoration de 11,1 % de la réversion, de 54 % à environ 60 %, s’ajoute à partir de 67 ans quand le total des pensions du survivant reste sous un plafond. Le régime des indépendants suit les mêmes règles pour la base, avec une complémentaire propre ; les fonctionnaires versent 50 % sans condition de ressources ni d’âge.

Ce que ça change chez vous

Pour Odile, la démarche utile est immédiate pour l’Agirc-Arrco, 60 % de la complémentaire du défunt dès 55 ans sans condition, et à reprendre pour la base au moment où ses revenus baisseront, par exemple à 64 ans si elle prend sa retraite. Une demande faite trop tôt et refusée n’empêche pas d’en faire une autre plus tard.

Pour le régime de base, le conjoint divorcé a les mêmes droits que le conjoint survivant, même s’il s’est remarié. La réversion se partage entre eux au prorata de la durée de chaque mariage. Anne, mariée vingt ans, reçoit deux tiers. Brigitte, mariée dix ans, reçoit un tiers. Chacune doit remplir les conditions d’âge et de ressources pour sa part.

CSS art. L.353-3

L’explication complète

Pour le régime général, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les précédents conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Depuis 2004, le remariage de l’ex-conjoint ne le prive plus de sa part. Chaque bénéficiaire est soumis individuellement à la condition d’âge, 55 ans, et à la condition de ressources. Si l’un des bénéficiaires décède, sa part est reversée aux autres ; celle d’un bénéficiaire qui ne remplit pas les conditions n’est pas redistribuée. Le partage se fait sur la pension principale, et non sur la majoration pour enfants.

Les exceptions

À l’Agirc-Arrco, la logique diffère : le conjoint divorcé non remarié a droit à la réversion, partagée au prorata avec le conjoint survivant, mais un ex-conjoint remarié perd tout : remarié avant la première liquidation, son mariage n’entre pas dans le prorata ; une part supprimée ensuite, pour remariage ou décès, ne revient jamais aux autres. Dans la fonction publique, le partage suit aussi le prorata des durées de mariage, et l’ex-conjoint remarié avant le décès est exclu, sauf à faire valoir son droit à la fin de cette union s’il n’est pas ouvert au profit d’un autre ayant cause. Au régime général et à l’Agirc-Arrco, aucune durée minimale de mariage n’est exigée ; la fonction publique demande un enfant issu du mariage, quatre ans de mariage, ou un mariage antérieur de deux ans à la cessation d’activité.

Ce que ça change chez vous

Pour Anne, divorcée depuis longtemps, le droit existe bien : deux tiers de 54 % de la pension de base de Jean, à demander à la caisse avec le jugement de divorce et l’acte de décès. Les caisses ne préviennent pas les ex-conjoints ; la demande vient d’eux, et la pension de base prend effet au plus tôt le premier jour du mois qui suit le décès si la demande est déposée dans l’année et si la bénéficiaire a déjà 55 ans ; sinon, pas avant le mois qui suit ses 55 ans, ni avant la demande quand elle est déposée plus d’un an après.

L’assurance-vie échappe aux règles de la succession, y compris à la réserve, la part que la loi garantit aux enfants. L’exception prévue par la loi : des primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur. Les juges apprécient au moment de chaque versement : âge, situations patrimoniale et familiale, utilité du contrat pour le souscripteur. L’atteinte à la réserve n’est pas, en elle-même, le critère. Si les primes de Paul sont jugées exagérées, le montant en cause revient dans la succession et subit la réserve.

C. ass. art. L.132-13 · C. civ. art. 912 · Cass. ch. mixte, 23 novembre 2004 · Cass. 2e civ., 19 décembre 2024

L’explication complète

Le Code des assurances écarte le capital et les primes d’assurance-vie des règles du rapport et de la réduction pour atteinte à la réserve, mais réserve le cas des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. La Cour de cassation, depuis ses arrêts de chambre mixte du 23 novembre 2004, apprécie ce caractère au moment du versement de chaque prime, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité du contrat pour lui. Les critères se combinent, sans seuil automatique : ni la part du patrimoine placée ni l’atteinte à la réserve ne suffisent, la Cour de cassation ayant écarté cette dernière comme critère étranger à l’exagération ; un contrat qui représente l’essentiel du patrimoine d’une personne très âgée, sans possibilité réelle de rachat pour ses besoins, reste le cas typique. La sanction ne porte pas sur le contrat mais sur les primes excessives, réintégrées dans la succession et soumises à réduction si elles entament la réserve.

Les exceptions

L’exagération s’apprécie prime par prime, et non sur le capital final : des versements réguliers et proportionnés aux revenus ne sont pas remis en cause, même si le total est important. La désignation du bénéficiaire ne change rien à l’analyse. Un contrat souscrit jeune et nourri avec les revenus courants résiste bien. Sur un terrain distinct de l’exagération, le juge peut aussi requalifier en donation indirecte un contrat par lequel le souscripteur s’est dépouillé de façon irrévocable, le rachat étant illusoire, par exemple à un âge où le décès est imminent, ce qui le soumet aux règles des donations.

Ce que ça change chez vous

Pour Paul, 600 000 € sur 650 000 € à 80 ans est, en l’état de la jurisprudence, le profil le plus exposé devant les tribunaux, sans que la proportion suffise à elle seule : ses revenus, ses besoins et l’utilité du contrat pour lui pèsent dans la balance. Réduire les versements à une fraction de son patrimoine, garder des liquidités pour ses besoins et documenter l’utilité du contrat pour lui-même changent l’analyse. La compagne, ni mariée ni pacsée, paierait de toute façon 60 % de droits sur les primes au-delà de 30 500 €, versements après 70 ans obligent ; pacsée, elle en serait exonérée ; le contrat n’exonère que les gains et ces 30 500 €.

La Sécurité sociale ne verse rien pendant les trois premiers jours : c’est le délai de carence. À partir du quatrième, elle paie 50 % du salaire journalier brut. Ce salaire est calculé sur les trois derniers mois, et plafonné à 1,4 SMIC depuis avril 2025. Sur ses dix jours d’arrêt, Samia touchera donc sept jours d’indemnités.

CSS art. L.323-1 · CSS art. R.323-1 · CSS art. R.323-4 · C. trav. art. L.1226-1

L’explication complète

Les indemnités journalières maladie sont dues à partir du quatrième jour d’arrêt, sous condition d’avoir travaillé 150 heures dans les trois mois précédents ou cotisé sur un salaire suffisant. Elles valent 50 % du salaire journalier de base, lui-même égal au total des trois derniers salaires bruts divisé par 91,25, dans la limite de 1,4 fois le SMIC : le maximum est de 42,97 € par jour en 2026. Elles sont versées tous les quatorze jours, imposables sauf en affection de longue durée exonérante, et soumises à CSG. En cas d’arrêts successifs pour la même affection de longue durée, un seul délai de carence s’applique pendant la période d’indemnisation.

Les exceptions

Le complément de l’employeur, prévu par la loi pour tout salarié ayant un an d’ancienneté, commence au huitième jour et porte le revenu à 90 % du brut pendant trente jours, puis aux deux tiers ; de nombreuses conventions collectives font mieux, avec maintien à 100 % sans carence. Le régime des indépendants prévoit aussi trois jours de carence. Un arrêt de longue durée est indemnisé au plus 360 jours sur trois ans, ou trois ans en affection de longue durée exonérante, un an au plus en affection non exonérante pour les arrêts prescrits depuis le 15 octobre 2026 et ceux, en cours, qui atteignent six mois après cette date ; un arrêt qui avait déjà plus de six mois au 15 octobre 2026 garde les trois ans.

Ce que ça change chez vous

Pour Samia, dix jours d’arrêt sans complément employeur représentent sept jours à la moitié du salaire : à 2 200 € brut, environ 250 € d’indemnités brutes pour dix jours non travaillés, contre environ 730 € de salaire brut pour ces dix jours : près de 500 € de moins, en brut, avant tout maintien de l’employeur. La convention collective de son entreprise, disponible sur le bulletin de paie, dit si l’employeur maintient le salaire et à partir de quand.

La deuxième catégorie correspond à une incapacité totale de travailler. Elle donne 50 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Pour Rachid, 33 600 € par an de salaire moyen, cela fait environ 1 400 € par mois. La première catégorie, où une activité réduite reste possible, donne 30 %. La troisième, pour qui a besoin d’une tierce personne, ajoute une majoration.

CSS art. L.341-4 · CSS art. R.341-4 · CSS art. R.341-5

L’explication complète

L’invalidité est reconnue quand la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers, après consolidation de l’état de santé ou à l’issue des indemnités journalières. Trois catégories : la première pour qui peut encore travailler, pension de 30 % du salaire annuel moyen ; la deuxième pour qui ne le peut plus, 50 % ; la troisième pour qui a besoin d’une aide quotidienne, 50 % plus une majoration forfaitaire d’environ 1 300 € par mois en 2026. Le salaire moyen est celui des dix meilleures années, plafonné. Un minimum existe, et une allocation supplémentaire complète les faibles revenus sous condition de ressources.

Les exceptions

La pension d’invalidité se cumule avec un salaire dans certaines limites, et avec une activité réduite en première catégorie par construction. Au-delà du salaire d’avant l’invalidité, retenu dans la limite de 1,5 fois le plafond de la Sécurité sociale, ou du salaire moyen de la pension, le plus élevé, celle-ci est réduite de la moitié du dépassement, règle en vigueur depuis avril 2022. À 62 ans, âge maintenu pour l’inaptitude, elle se transforme en pension de retraite au taux plein quelle que soit la durée d’assurance, mais proratisée, sauf poursuite d’activité. Les indépendants et les professions libérales relèvent de leurs propres caisses, avec des règles proches mais des montants souvent plus faibles.

Ce que ça change chez vous

Pour Rachid, 1 400 € de la Sécurité sociale contre 2 800 € brut avant : la moitié du revenu brut manque. Le contrat de prévoyance de son employeur, s’il en a un et s’il comporte cette garantie, prévoit souvent une rente d’invalidité qui porte le total à 70 ou 80 % du salaire ; la notice du contrat en donne le taux. Sans prévoyance collective, c’est ce trou que couvre un contrat individuel, tant que l’on est en bonne santé pour le souscrire.

Cette cotisation est entièrement à la charge de l’employeur. Depuis 1947, tout employeur de cadres verse 1,50 % du salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale à un contrat de prévoyance. Elle sert en priorité au décès, et c’est un minimum. Sur le bulletin, c’est une cotisation patronale : elle n’est pas retirée du net de Léa.

Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 · CSS art. L.911-1

L’explication complète

L’obligation vient de la convention collective nationale des cadres de 1947, reprise par un accord national interprofessionnel de 2017 relatif à la prévoyance des cadres, distinct de celui qui a fusionné l’Agirc et l’Arrco. L’employeur verse 1,50 % de la tranche de salaire inférieure au plafond de la Sécurité sociale à un organisme de prévoyance, assureur, mutuelle ou institution de prévoyance, en priorité pour le risque décès. Le reste peut financer l’incapacité, l’invalidité ou la rente éducation. L’employeur qui ne souscrit pas est tenu de verser aux ayants droit d’un cadre décédé un capital de trois plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Les exceptions

Les non-cadres ne bénéficient d’aucune obligation légale équivalente ; leur prévoyance dépend de la convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’une décision de l’employeur, et peut ne pas exister. Les contrats collectifs définissent le cadre par référence aux catégories objectives, ce qui peut inclure certains agents de maîtrise. Le capital versé par un contrat collectif d’entreprise reste hors du prélèvement de l’article 990 I et n’entame pas l’abattement de 152 500 € de l’assurance-vie.

Ce que ça change chez vous

Pour Léa, la cotisation est payée par l’employeur, mais c’est elle qui doit connaître les garanties : la notice d’information, remise à l’embauche et disponible auprès des ressources humaines, dit le capital décès, exprimé en années de salaire, majoré par enfant, et la rente en cas d’invalidité. La désignation des bénéficiaires du capital décès se fait par un formulaire séparé, à mettre à jour après un mariage ou une naissance.

Les indemnités journalières valent 50 % du salaire. Mais depuis avril 2025, le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 fois le SMIC, contre 1,8 auparavant. Au-delà d’environ 2 610 € brut par mois, tout le monde touche le même maximum. C’est 42,97 € par jour depuis juillet 2026, environ 1 290 € pour un mois entièrement indemnisé. Pour Julien, trois quarts du revenu disparaissent.

CSS art. R.323-4 · Décret n° 2025-160 du 20 février 2025

L’explication complète

Le salaire journalier de base est calculé sur les trois derniers mois, divisé par 91,25, et retenu dans la limite de 1,4 SMIC mensuel. L’indemnité est de 50 % de ce montant, soit un maximum de 42,97 € par jour depuis juillet 2026, versé pour chaque jour calendaire, week-ends compris, après trois jours de carence. La baisse du plafond de 1,8 à 1,4 SMIC en 2025 concerne tous les arrêts commencés depuis le 1er avril 2025. Les indemnités sont imposables et soumises à la CSG à 6,2 % et à la CRDS à 0,5 %. Pour les accidents du travail, le régime est différent : 60 % puis 80 % du salaire, sans carence, sur un plafond plus élevé.

Les exceptions

Le maintien de salaire légal impose à l’employeur, après un an d’ancienneté et sept jours de carence, de compléter les indemnités pour atteindre 90 % du brut pendant 30 à 90 jours selon l’ancienneté, puis les deux tiers pendant la même durée. Une convention collective peut prévoir mieux. Au-delà, le relais dépend du contrat de prévoyance de l’entreprise, dont seule la cotisation minimale de 1,5 % de la tranche 1, affectée d’abord au décès, est obligatoire pour les cadres, et du contrat individuel s’il y en a un.

Ce que ça change chez vous

Pour Julien, avec un à cinq ans d’ancienneté, le maintien légal couvre les deux premiers mois à 90 % puis 66 % du brut ; ensuite, environ 1 200 € d’indemnités après CSG et CRDS contre environ 3 900 € nets habituels, près de 2 700 € de moins par mois : plus de 10 000 € sur les quatre derniers mois d’un arrêt de six mois, sans prévoyance, sans revalorisation ni impôt. Le point à lire dans la notice de prévoyance : à partir de quel jour et jusqu’à quel pourcentage du salaire la rente d’incapacité prend le relais. Sans contrat collectif, un contrat individuel d’incapacité coûte quelques dizaines d’euros par mois à 40 ans.

Depuis juillet 2021, les professionnels libéraux comme Chloé ont des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Elles sont versées après trois jours de carence, jusqu’au 90e jour d’arrêt : 87 jours indemnisés au plus pour un même arrêt. Elles valent 1/730e de la moyenne des trois derniers revenus annuels. Elles sont plafonnées à environ 200 € par jour en 2026.

CSS art. L.622-2 · CSS art. D.622-3

L’explication complète

Le régime, financé par une cotisation de 0,30 % du revenu, couvre les libéraux affiliés à la Cnavpl, les avocats exceptés. L’indemnité vaut 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, dans la limite de trois plafonds de la Sécurité sociale, soit un maximum proche de 200 € par jour en 2026, avec un minimum pour les faibles revenus. Elle est versée du quatrième au quatre-vingt-dixième jour, sur un arrêt prescrit et transmis à la CPAM comme pour un salarié. Les artisans et commerçants ont un régime plus ancien, sans limite de 90 jours mais avec des montants calculés sur le revenu plafonné à un plafond de la Sécurité sociale.

Les exceptions

Le contrat de prévoyance individuel, souscrit dans le cadre Madelin, verse une indemnité choisie à la souscription, à partir d’une franchise de 3 à 90 jours, avec des cotisations déductibles du bénéfice au réel dans une limite calculée sur le revenu et le plafond de la Sécurité sociale.

Ce que ça change chez vous

Pour Chloé, trois semaines d’arrêt donnent dix-huit jours indemnisés, à 1/730e de son revenu : pour un revenu annuel moyen de 60 000 €, environ 82 € par jour, soit 1 480 €, quand trois semaines de ce revenu en représentent environ 3 450 €, sans compter les charges fixes du cabinet qui continuent. La franchise et le montant de son contrat Madelin sont les deux chiffres à vérifier, ainsi que la garantie des frais fixes professionnels, distincte.

Oui, si la clause est claire. Le Code des assurances autorise les exclusions formelles et limitées, mentionnées en caractères très apparents. Une clause qui exclut les affections psychiques, ou les limite aux hospitalisations de plus de quinze jours, est courante. Elle est valable si elle est précise.

C. ass. art. L.113-1 · C. ass. art. L.112-4 · C. ass. art. L.113-8 · C. ass. art. L.113-9

L’explication complète

L’assureur répond des sinistres sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Formelle : la clause doit être claire, précise, sans interprétation possible. Limitée : elle ne doit pas retirer à la garantie l’essentiel de son objet. Les exclusions doivent figurer en caractères très apparents. La jurisprudence écarte régulièrement les clauses qui renvoient à des notions floues, comme les maladies non objectivables, sans les définir. Des contrats de prévoyance individuels excluent ou limitent les affections psychiques, les pathologies du dos sans lésion visible, les sports à risque et les suites d’un état antérieur connu ; d’autres couvrent ces risques moyennant surprime.

Les exceptions

La fausse déclaration intentionnelle au questionnaire de santé entraîne la nullité du contrat, primes conservées par l’assureur sauf pour la garantie décès ; l’omission de bonne foi découverte après le sinistre réduit l’indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues ; découverte avant, elle permet à l’assureur de maintenir le contrat contre une prime majorée, si l’assuré l’accepte, ou de le résilier. La convention Aeras encadre l’accès à l’assurance des personnes malades pour les emprunts, pas pour la prévoyance individuelle. Les contrats collectifs d’entreprise prennent en charge les suites d’un état de santé antérieur à l’adhésion, sans pouvoir les exclure, ce qui en fait la première couverture à connaître ; ils peuvent en revanche exclure certains risques, par exemple des affections psychiques.

Ce que ça change chez vous

Pour Delphine, la réponse dépend du texte exact de la clause et de sa mise en évidence dans le contrat : une exclusion précise et bien signalée tient, une clause générale ou noyée dans les conditions générales ne tient pas. Le médiateur de l’assurance se saisit gratuitement après une réclamation écrite à l’assureur, dans l’année qui suit. Avant de signer un contrat de prévoyance, ce sont les pages d’exclusions et la définition de l’incapacité, professionnelle ou toute activité, qui font la différence entre deux contrats au même prix.