Créer son activité : 8 choix du premier jour
Créer une activité, c’est cocher des cases dès le premier jour : la forme, le régime fiscal, le régime social, la protection du patrimoine. Huit choix qui décident de ce qui restera, et de ce qui sera protégé.
Pour quiCeux qui lancent une activité seuls ou à deux, et qui veulent comprendre les cases à cocher avant de les cocher.
- 1Entreprise individuelle ou sociétéGratuit
- 2Micro ou réelGratuit
- 3La TVA dès la première factureGratuit
- 4Le régime social du dirigeantGratuit
- 5L’aide au démarrageGratuit
- 6Les cotisations des deux premières annéesGratuit
- 7Protéger son patrimoine personnelGratuit
- 8Le conjoint qui travaille dans l’entrepriseGratuit
8 points pour comprendre le sujet
Entreprise individuelle ou société
Seul et simple, ou en société avec des statuts : la forme décide de la responsabilité, du régime social et de la transmission.
L’entreprise individuelle se crée en ligne, sans capital ni statuts. Depuis 2022, le patrimoine professionnel est séparé de plein droit du patrimoine personnel, sauf renonciation demandée par une banque.
La société, SARL ou SAS par exemple, a une personnalité propre, un capital et des statuts. Elle permet d’accueillir des associés. Sa création coûte davantage, et sa gestion impose des comptes annuels déposés au greffe.
Ce que ça coûte L’immatriculation se fait en ligne, au guichet unique. Une société ajoute la rédaction des statuts, un dépôt de capital et une annonce légale.
- Pour qui
- Tous ceux qui commencent une activité, seuls ou à plusieurs.
- Ce que ça change
- La forme choisie fixe le régime social du dirigeant, la façon de se payer et la fiscalité des bénéfices. Elle se change, mais rarement sans coût.
- Peut-on revenir en arrière
- Une entreprise individuelle peut être apportée à une société plus tard ; l’inverse est plus lourd.
C. com. art. L.526-22 · C. com. art. L.223-1 · C. com. art. L.227-1
Micro ou réel
Un abattement forfaitaire sur les recettes, ou les charges réelles : le régime fiscal se choisit dès le départ.
Sous les plafonds de chiffre d’affaires, le régime micro impose le revenu après un abattement forfaitaire. Il est de 34 % pour les professions libérales, 50 % pour les services commerciaux et 71 % pour la vente. Aucune charge réelle n’est déduite.
Au régime réel, le bénéfice est calculé après toutes les charges, avec une comptabilité.
Le versement libératoire, sur option et sous condition de revenus, règle l’impôt en pourcentage du chiffre d’affaires.
Ce que ça coûte Le micro suppose un chiffre d’affaires sous les plafonds ; l’option pour le réel engage un an, renouvelable tacitement.
- Pour qui
- Le micro, pour les créateurs dont les charges réelles sont faibles. Le réel, pour ceux qui investissent ou louent des locaux.
- Ce que ça change
- En profession libérale, avec 40 % de charges réelles, le réel impose moins que le micro et son abattement de 34 %. Avec 10 % de charges, c’est l’inverse.
- Peut-on revenir en arrière
- Le passage du micro au réel se fait sur option. Le retour au micro suppose de renoncer à l’option dans le délai, et de rester sous les plafonds.
CGI art. 50-0 · CGI art. 102 ter · CGI art. 151-0
La TVA dès la première facture
Franchise, seuils majorés, option : la TVA n’est pas un choix de régime, c’est une mécanique de seuils.
Sous 85 000 € de ventes ou 37 500 € de prestations par an, seuils de 2026, la franchise en base dispense de facturer la TVA. En contrepartie, la TVA payée sur les achats et les investissements n’est pas récupérée.
La facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Au-delà de 93 500 € ou 41 250 €, la TVA devient due sans attendre l’année suivante. Les factures émises sans TVA à compter du jour du dépassement se corrigent, pas les précédentes.
Renoncer à la franchise est possible à tout moment, pour deux ans. C’est le cas des créateurs dont les clients récupèrent la TVA et dont les investissements sont lourds.
Une fois assujettie, l’entreprise déclare par acomptes semestriels au régime simplifié. Au régime normal, elle déclare chaque mois, ou chaque trimestre pour de petits montants. Sur les services, la TVA n’est exigible qu’à l’encaissement, sauf option pour les débits.
Ce que ça coûte La franchise est automatique sous les seuils ; l’option pour la TVA se déclare au service des impôts et vaut deux ans.
- Pour qui
- Tout créateur qui facture. Pour des clients particuliers, la TVA est un prix. Pour des clients entreprises qui la récupèrent, elle est neutre ; pour une entreprise en franchise ou exonérée, elle reste un coût.
- Ce que ça change
- Pour des clients particuliers, au taux de 20 %, franchir le seuil revient soit à garder le prix payé et voir sa recette hors taxe baisser de 16,7 %, soit à garder sa recette et augmenter le prix payé de 20 %. Pour des clients professionnels, la franchise ne coûte que la TVA non récupérée sur les achats.
- Peut-on revenir en arrière
- La franchise revient d’elle-même quand le chiffre d’affaires repasse sous les seuils, une fois l’option expirée. La TVA récupérée sur un investissement récent est alors reversée en partie.
CGI art. 293 B · CGI art. 293 F · CGI art. 269 · CGI art. 287
Le régime social du dirigeant
Travailleur non salarié ou assimilé salarié : environ 45 % ou 75 % de cotisations sur le net, deux niveaux de protection.
L’entrepreneur individuel et le gérant majoritaire de SARL sont travailleurs non salariés. Leurs cotisations sont plus faibles, calculées sur le revenu, mais ils n’ont pas d’assurance chômage et une prévoyance réduite.
Le président de SAS et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL sont assimilés salariés. Leurs cotisations sont plus lourdes, sur le salaire, avec une protection proche de celle d’un salarié, hors chômage.
Sans rémunération, l’assimilé salarié ne cotise pas et ne valide rien.
Ce que ça coûte Les cotisations du non-salarié sont d’abord provisionnelles, puis régularisées sur le revenu réel. Les premières années réservent des rattrapages.
- Pour qui
- Tout dirigeant, au moment de choisir la forme de sa société ou de fixer sa première rémunération.
- Ce que ça change
- À rémunération nette égale, l’assimilé salarié coûte davantage à l’entreprise ; en contrepartie, il valide en général davantage de retraite, surtout complémentaire, et ses indemnités d’arrêt et d’invalidité sont celles d’un salarié. L’écart réel se compare prestation par prestation, contrats complémentaires compris.
- Peut-on revenir en arrière
- Le régime suit la forme et la répartition du capital ; il change avec elles, pas sur simple choix.
CSS art. L.611-1 · CSS art. L.311-3 · CSS art. L.131-6
L’aide au démarrage
Une exonération partielle de cotisations la première année, réservée à certains publics, sous conditions de revenus, sur demande à l’Urssaf dans les 60 jours.
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise exonère 25 % des cotisations sociales pendant douze mois. Ce taux s’applique en plein sous environ 36 000 € de revenu annuel en 2026, soit 75 % du plafond de la Sécurité sociale. Il devient dégressif au-delà, et l’aide disparaît au-dessus de 48 060 €.
En micro-entreprise, elle prend la forme d’un taux de cotisations réduit la première année. Elle se combine avec le maintien des allocations chômage pour ceux qui en bénéficient.
Ce que ça coûte Depuis 2026, tous les créateurs des publics visés doivent en faire la demande, dans les 60 jours. Pour une micro-entreprise créée avant le 1er juillet 2026, la demande se faisait lors de la création, sans délai chiffré par un texte en vigueur.
- Pour qui
- Les créateurs et repreneurs des publics visés par la loi : demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, jeunes de 18 à 25 ans, créateurs en quartier prioritaire, entre autres.
- Ce que ça change
- Une année de cotisations allégées d’un quart, sous environ 36 000 € de revenu, aide à passer la période sans chiffre d’affaires. Elle ne dispense pas de cotiser pour la retraite ensuite.
- Peut-on revenir en arrière
- L’exonération n’est accordée qu’une fois par période de trois ans. Une reprise d’activité trop rapprochée n’y ouvre pas droit.
CSS art. L.131-6-4 · CSS art. D.131-6-1
Les cotisations des deux premières années
Un forfait au départ, une régularisation ensuite : le vrai coût social d’une création arrive la deuxième année.
La première année, le revenu du non-salarié n’est pas connu. Ses cotisations sont donc calculées sur une base forfaitaire : 19 % du plafond de la Sécurité sociale, environ 9 100 € en 2026.
Cette base vaut tant que le premier revenu réel n’est pas déclaré. Elle donne environ 3 500 € de cotisations par an, moins avec l’ACRE. L’ACRE réduit de 25 % les cotisations maladie, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales, sous environ 36 000 € de revenu.
Une fois le revenu réel déclaré, l’Urssaf régularise. L’écart entre le forfait et les cotisations réellement dues s’ajoute aux acomptes de l’année en cours, eux-mêmes recalculés sur ce revenu.
Un créateur qui gagne 60 000 € dès la première année paie donc peu cette année-là, et près du double d’une année normale la suivante. Un revenu estimé, déclaré en cours d’année, lisse ce ressaut.
Ce que ça coûte Automatique ; la déclaration d’un revenu estimé se fait en ligne et ajuste les acomptes de l’année en cours.
- Pour qui
- Tout créateur travailleur non salarié, entrepreneur individuel au réel ou gérant majoritaire, et son trésorier : lui-même.
- Ce que ça change
- Sur un revenu de 60 000 € avant cotisations, constant les deux premières années et sans ACRE, les cotisations réelles sont d’environ 19 000 € par an aux taux de 2026, contre environ 3 500 € appelés au forfait la première année. La deuxième année cumule les acomptes recalculés, environ 19 000 €, et le rattrapage de la première, environ 15 700 € : près de 35 000 € d’appels. La trésorerie qui manque alors est celle qui n’a pas été mise de côté la première année.
- Peut-on revenir en arrière
- Il n’y a rien à défaire : c’est une avance de trésorerie de l’Urssaf, remboursée par le rattrapage. Dans l’exemple de 60 000 €, ce rattrapage représente environ un quart du revenu de la première année.
CSS art. L.131-6-2 · CSS art. R.131-2 · CSS art. L.131-6-4 · CSS art. D.131-6-1
Protéger son patrimoine personnel
La séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel depuis 2022, la responsabilité limitée de l’associé, et la caution personnelle du dirigeant qui la contourne.
L’entrepreneur individuel ne répond de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel. Sa résidence et ses économies sont hors d’atteinte.
Ses économies répondent toutefois de l’impôt sur le revenu et de la CSG-CRDS, recouvrés sur ses deux patrimoines. Elles répondent aussi des dettes fiscales et sociales en cas de fraude ou de manquements graves et répétés. Sa résidence principale, elle, ne répond que du fisc, dans ces mêmes cas.
L’associé d’une SARL ou d’une SAS ne perd que son apport. Celui d’une société civile répond aussi des dettes sur ses biens.
Mais la banque qui prête peut demander une caution personnelle du dirigeant, qui remet en jeu son patrimoine. Et le conjoint marié sans contrat engage la communauté s’il consent à la caution.
Ce que ça coûte La caution doit être écrite, avec une mention rédigée par la caution elle-même, qui précise le montant garanti. La durée peut être déterminée ou non.
- Pour qui
- Tout dirigeant qui emprunte pour son activité, et son conjoint.
- Ce que ça change
- Une caution au plafond élevé et sans durée reste engagée tant qu’elle n’est pas résiliée, et toujours pour les dettes déjà nées. Une caution limitée à un montant et une durée précis borne le risque au projet.
- Peut-on revenir en arrière
- La renonciation à la séparation des patrimoines, demandée par une banque, ne vaut que pour l’engagement qu’elle vise. Une caution de dettes futures, comme un découvert, couvre celles nées jusqu’à son terme et en reste tenue après, sauf clause contraire ; à durée indéterminée, elle peut être résiliée à tout moment avec un préavis, sans effet sur les dettes déjà nées. Celle d’un prêt court dans la durée prévue à l’acte.
C. com. art. L.526-22 · C. civ. art. 1415 · C. civ. art. 2297
Le conjoint qui travaille dans l’entreprise
Collaborateur, salarié ou associé : un statut obligatoire, et des droits qui en dépendent.
Le conjoint marié, pacsé ou concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise doit avoir un statut déclaré.
Collaborateur, il cotise pour sa retraite sans salaire, pendant cinq ans au plus depuis 2022. Salarié, il a un contrat et une fiche de paie. Associé, il détient des parts et perçoit des dividendes.
Sans déclaration, il est réputé salarié : l’entreprise doit les cotisations correspondantes. Tant qu’elles ne sont pas régularisées, il ne valide aucun trimestre.
Ce que ça coûte La déclaration du statut se fait au guichet unique. Le statut de collaborateur suppose une entreprise individuelle, ou une SARL dont le chef d’entreprise est gérant associé unique ou majoritaire, quel que soit l’effectif.
- Pour qui
- Tout couple dont l’un travaille dans l’affaire de l’autre, même quelques heures par semaine.
- Ce que ça change
- Cinq ans de travail non déclaré, et le conjoint est réputé salarié. L’entreprise s’expose au rappel des cotisations dues, et sans régularisation aucun trimestre n’est validé.
- Peut-on revenir en arrière
- Le statut se change à tout moment ; le collaborateur passe salarié ou associé quand la limite des cinq ans approche.
C. com. art. L.121-4 · C. com. art. R.121-1
Techniques avancées
Ces outils existent dès la création. Ils se structurent avec un avocat ou un expert-comptable, et ne concernent que certains projets.
BSPCE et actions gratuites
Une SAS de moins de quinze ans peut attribuer des bons de souscription à ses salariés et dirigeants. Ils achètent plus tard des actions au prix d’aujourd’hui.
Le gain d’exercice est imposé à 12,8 % plus prélèvements sociaux après trois ans de présence, 30 % avant.
Les actions gratuites, elles, bénéficient d’un abattement de 50 % jusqu’à 300 000 € de gain d’acquisition. Deux façons de rémunérer sans trésorerie.
CGI art. 163 bis G et 80 quaterdecies ; C. com. art. L225-197-1
Le contrat Madelin
Le créateur travailleur non salarié imposé au réel déduit de son bénéfice les cotisations de retraite facultative, ainsi que celles de prévoyance et de santé.
Pour la retraite, la limite est de 10 % du bénéfice, plafonné à huit fois le plafond de la Sécurité sociale. S’y ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois ce plafond. Si c’est plus, la limite est de 10 % de ce plafond.
Aujourd’hui, ce volet retraite passe par un PER, qui reprend la même déduction.
CGI art. 154 bis et 154 bis-0 A
La holding dès l'origine
Créer la société d’exploitation sous une holding personnelle soumise à l’IS permet plus tard de remonter les dividendes presque sans impôt : avec le régime mère-fille, 5 % du capital au moins conservés deux ans, seule une quote-part de 5 % est imposée. La holding peut réinvestir. Elle peut aussi vendre la filiale : des titres de participation détenus depuis deux ans au moins sont exonérés, sauf une quote-part de 12 % de la plus-value imposée à l’IS, soit environ 3 % de la plus-value au taux de 25 %. Les titres de sociétés à prépondérance immobilière en sont exclus.
Pour être animatrice, la holding doit réellement diriger la filiale.
Le coût : deux sociétés à tenir, et une structure qui n’a de sens qu’avec plusieurs activités ou un projet de cession.
CGI art. 145 et 216 ; CGI art. 219, I, a quinquies
Préparer vos échanges
Avant de décider
Ces huit choix se posent à tous ceux qui créent. Mais la bonne case dépend de votre activité, de vos revenus attendus, de votre situation de famille et de vos associés.
Ce guide explique ce que chaque case change. Un expert-comptable ou un avocat la coche avec vous.
À demander aux professionnels
- Entreprise individuelle ou société : qu’est-ce qui protège le mieux mon patrimoine dans mon cas ?
- Micro ou réel : avec mes charges prévues, quel régime laisse le plus ?
- Si mon conjoint travaille avec moi, sous quel statut ?
Deux questions sur le sujet
Inès, graphiste en micro-entreprise, encaisse 30 000 € dans l’année.
Combien de cotisations paie-t-elle ?
- Environ 13 500 €
- Environ 3 700 €
- Environ 7 680 €
Voir la réponseMasquer la réponse
Inès exerce une activité libérale non réglementée. Elle cotise à 25,6 % du chiffre d’affaires encaissé en 2026, soit 7 680 € sur 30 000 €. Aucune charge n’est déductible.
CSS art. L.613-7 ; Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025
Pourquoi c’est comme ça
Le micro-entrepreneur paie ses cotisations en pourcentage de son chiffre d’affaires encaissé, déclaré chaque mois ou chaque trimestre : 12,3 % pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, hôtel ou chambre d’hôtes, 6 % pour les meublés de tourisme classés, 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales et les autres locations meublées, 25,6 % pour les activités libérales non réglementées en 2026, 23,2 % pour celles relevant de la Cipav ; le taux couvre la maladie, les indemnités journalières, la retraite de base et complémentaire, l’invalidité-décès, les allocations familiales et la CSG-CRDS, sans aucune charge déductible, l’abattement forfaitaire tenant lieu de frais. La hausse du taux des libéraux depuis 2024 finance des points de retraite complémentaire qu’ils n’acquéraient pas avant ; s’y ajoutent la contribution à la formation professionnelle, 0,2 % pour les libéraux, 60 € pour Inès, et, pour les commerçants et artisans, la taxe pour frais de chambre consulaire.
Jusqu’où ça va
Il n’y a pas de cotisation minimale, sauf option : une période sans chiffre n’appelle aucune cotisation, mais les frais de l’activité, comme la cotisation foncière des entreprises quand elle est due, continuent ; les trimestres de retraite de base se comptent sur le chiffre d’affaires de l’année entière, quelle que soit sa répartition dans l’année, par palier de 2 713 € en 2026 pour une activité libérale du régime général, 2 792 € à la Cipav, soit quatre trimestres à partir de 10 850 €, ou 11 168 € à la Cipav, cotisations payées, ce qu’Inès dépasse ; les indemnités journalières maladie supposent un revenu annuel d’au moins 10 % du plafond moyen des trois années, 4 582 € en 2026 après abattement. Au régime réel, une graphiste déduirait ses charges réelles, ordinateur, logiciels, local, et cotiserait sur son bénéfice diminué de 26 %, environ 30 % de ce bénéfice pour un libéral ; la comparaison se fait sur le revenu restant, cotisations et impôt compris, et non sur la règle des 34 % : pour Inès, le réel laisse davantage dès que ses charges dépassent 3 500 € environ, de l’ordre de 1 000 € de plus avec 6 000 € de charges, avant les frais de comptabilité qu’il impose. Le micro reste le régime le plus léger pour une activité de services sans frais.
Ce que ça coûte vraiment
Pour Inès, 7 680 € plus 60 € de formation, il lui reste 22 260 € avant ses dépenses d’activité et l’impôt ; elle valide quatre trimestres, acquiert des points de retraite complémentaire, et a droit aux indemnités journalières après un an d’affiliation. Ce que ses 7 680 € n’achètent pas : le chômage, et une pension élevée, la retraite de base d’un micro-entrepreneur libéral à 30 000 € se situant autour de 800 € par mois pour une carrière complète, avant le minimum contributif ; l’écart avec un salarié, qui cotise davantage, se retrouve là. Le versement libératoire de 2,2 % réglerait en plus l’impôt sur ce revenu, 660 €, si le revenu fiscal de référence de son foyer d’il y a deux ans reste sous 29 315 € par part et si elle a opté dans les délais.
Karim, consultant en micro-entreprise, atteint 41 300 € de chiffre d’affaires le 18 octobre.
Depuis quand doit-il facturer la TVA ?
- À partir du 1ᵉʳ janvier suivant
- Depuis le 1ᵉʳ octobre, premier jour du mois de dépassement
- À partir du 18 octobre, jour du dépassement
Voir la réponseMasquer la réponse
Pour les services, le seuil majoré est de 41 250 € en 2026. Au-delà, la franchise en base cesse pour les opérations réalisées à compter du jour du dépassement. L’opération qui fait franchir le seuil à Karim est comprise. Ses factures antérieures du mois restent sans TVA.
CGI art. 293 B
Pourquoi c’est comme ça
Le micro-entrepreneur prestataire de services perd la franchise dès le jour où son chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, 41 250 € en 2026 ; s’il dépasse seulement le seuil ordinaire de 37 500 € sans atteindre le seuil majoré, il garde la franchise jusqu’au 31 décembre et devient assujetti le 1er janvier suivant. Karim, à 41 300 € le 18 octobre, doit la TVA sur les prestations réalisées à compter de ce jour, y compris celle qui lui fait franchir le seuil ; les factures des 3 et 12 octobre restent sans TVA. Les clients professionnels qui récupèrent la TVA facturée ne perdent rien, ce qui exclut ceux en franchise ou exonérés, un médecin par exemple ; les particuliers qui refusent de payer 20 % de plus la font supporter à Karim, une facture de 1 200 € contenant 200 € de TVA s’il ne peut pas la majorer.
Jusqu’où ça va
L’assujettissement ouvre le droit à déduction de la TVA sur les achats effectués depuis le 18 octobre, et un crédit de départ sur les stocks et les immobilisations encore en cours d’utilisation à cette date, un ordinateur acheté l’an dernier par exemple, pour la part de la TVA d’origine qui correspond aux années restant à courir. Karim demande un numéro de TVA intracommunautaire à son service des impôts, choisit le régime simplifié, une déclaration annuelle en mai et deux acomptes en juillet et décembre, ou le réel normal avec une déclaration mensuelle ou trimestrielle, plus lourde mais qui rend les crédits plus vite ; pour des prestations de services, la TVA est exigible à l’encaissement, pas à la facturation, sauf option pour les débits. Il reste micro-entrepreneur pour ses cotisations et son impôt, le plafond du régime micro, 83 600 € en 2026, étant distinct du seuil de TVA.
Ce que ça coûte vraiment
Pour Karim, la semaine du 18 octobre : une demande de numéro de TVA, la TVA sur toute prestation réalisée à partir du 18, la mention de la TVA sur les devis en cours, et un mot à ses clients particuliers ; puis la TVA à reverser sur chaque encaissement de prestation réalisée depuis le 18, 20 % du prix hors taxe, un sixième d’un prix TTC inchangé, contre la TVA récupérée sur son ordinateur, ses logiciels et en partie son carburant, celle de sa voiture n’étant pas récupérable. Un consultant dont les clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA ne perd rien, sinon une déclaration par an ; celui qui travaille pour des particuliers perd, à prix constant, 16,7 % de ses recettes et davantage de sa marge : sur une prestation de 1 200 € avec 600 € de charges sans TVA récupérable, la marge passe de 600 € à 400 €, un tiers de moins ; ce qui se décide en révisant ses tarifs pour l’an prochain.
Les mots à connaître
Un engagement de conserver les titres d’une entreprise familiale qui permet de la transmettre avec une exonération de droits sur 75 % de sa valeur. Il suppose des engagements collectifs puis individuels de plusieurs années.
Une option du régime micro-entrepreneur, sous condition de revenus. L’impôt sur le revenu se paie alors en même temps que les cotisations, en pourcentage du chiffre d’affaires. Il remplace le barème appliqué l’année suivante.