Notaire, CGP, banque : 8 repères sur qui fait quoi
Notaire, CGP, banque, assureur, avocat, expert-comptable : chacun a un statut, des obligations et une façon d’être payé. Les connaître permet de savoir ce qu’on peut attendre de chacun, et de le vérifier en quelques minutes.
Pour quiToute personne qui s’apprête à confier une décision de patrimoine à un professionnel, ou qui en a déjà un et se demande ce qu’il lui doit.
8 points pour comprendre le sujet
Le notaire, officier public
Le seul à donner à certains actes force authentique, avec des émoluments fixés par l’État : environ 1 % du prix sur une vente, le reste des « frais de notaire » étant des taxes.
Un notaire est nommé par l’État. Ses actes sont authentiques : ce qu’il constate lui-même, comme la date ou la signature des parties, fait foi jusqu’à inscription de faux ; la sincérité de leurs déclarations peut, elle, être contestée. Revêtus de la formule exécutoire, ses actes s’exécutent sans jugement.
Il est obligatoire pour vendre un immeuble, faire une donation autre qu’un don manuel, signer un contrat de mariage ou une donation au dernier vivant. Il doit être impartial entre les parties et les éclairer sur la portée de ce qu’elles signent.
Ce que ça coûte Émoluments fixés par arrêté pour la plupart des actes ; honoraires libres, annoncés à l’avance, pour les consultations.
- Pour qui
- Toute personne qui achète, donne, se marie, organise sa succession ou règle celle d’un proche.
- Ce que ça change
- Pour une vente, l’essentiel des frais dits de notaire sont des taxes reversées à l’État et aux collectivités. La rémunération du notaire en représente une petite part.
- Peut-on revenir en arrière
- On choisit librement son notaire. Acheteur et vendeur peuvent avoir chacun le leur, sans surcoût : les émoluments sont partagés.
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 · C. com. art. L.444-1
Le CGP et ses statuts
Le titre de CGP n’est pas réglementé ; 4 statuts le sont : CIF, intermédiaire en assurance, intermédiaire en opérations de banque, carte immobilière.
Proposer des placements financiers adaptés à un client suppose le statut de CIF, sous le contrôle de l’AMF et d’une association agréée.
Pour l’assurance-vie, il faut celui d’intermédiaire en assurance, et pour le crédit, celui d’intermédiaire en opérations de banque. Pour l’immobilier, une carte professionnelle. Chaque statut a ses propres obligations.
Ce que ça coûte Chaque statut suppose une inscription publique, une assurance de responsabilité professionnelle et des conditions de formation.
- Pour qui
- Toute personne à qui un professionnel indépendant propose un bilan, un placement ou un montage.
- Ce que ça change
- Un professionnel sans le bon statut ne peut pas légalement proposer le produit concerné. Un même CGP peut détenir plusieurs statuts, affichés sur ses documents.
- Peut-on revenir en arrière
- On peut changer de professionnel à tout moment. Les contrats déjà souscrits restent en place, et beaucoup peuvent être gérés par un autre intermédiaire.
CMF art. L.541-1 · CMF art. L.546-1 · C. assur. art. L.511-1
Vérifier en deux minutes
Un registre public en ligne, l’ORIAS, dit en 2 minutes qui a le droit de faire quoi.
Le registre de l’ORIAS, accessible à tous, indique pour chaque intermédiaire ses statuts et son numéro d’inscription. L’AMF publie des listes noires de sites et d’offres non autorisés. L’ACPR fait de même pour le crédit et l’assurance.
Un numéro absent, ou une offre qui promet un rendement élevé sans risque, sont des signaux d’alerte.
Ce que ça coûte Gratuit, sans inscription : il suffit du nom ou du numéro figurant sur les documents du professionnel.
- Pour qui
- Toute personne contactée par téléphone, message ou publicité pour un placement.
- Ce que ça change
- Les escroqueries aux placements peuvent usurper le nom de sociétés autorisées, et jusqu’à leur numéro d’inscription. Seul un rappel fait par vous-même, aux coordonnées trouvées sur le registre ou le site officiel de la société, et non à celles que donne l’interlocuteur, confirme qu’il s’agit bien du professionnel inscrit.
- Peut-on revenir en arrière
- Un virement vers un escroc est très difficile à récupérer. Prévenue sans attendre, la banque peut demander le retour des fonds à celle du bénéficiaire, sans garantie ; les faits se signalent aussi à la police ou à la gendarmerie.
C. assur. art. L.512-1 · CMF art. L.546-1
Honoraires ou commissions
Deux façons d’être payé, qui ne donnent pas les mêmes garanties d’indépendance.
Un professionnel peut être payé par ses clients, en honoraires. Il peut aussi l’être par les sociétés dont il distribue les produits, en commissions prélevées sur les frais. Depuis 2018, il doit dire lequel des deux modèles il suit.
Le CIF qui annonce un service indépendant ne peut garder aucune commission sur les placements qu’il propose : il les reverse au client.
Ce que ça coûte Le détail des frais et des commissions doit être communiqué avant la souscription, puis chaque année.
- Pour qui
- Toute personne à qui l’on présente un bilan gratuit ou un placement.
- Ce que ça change
- Un bilan présenté comme gratuit peut être payé par les frais des produits souscrits ensuite. Ce n’est pas illégal, mais le coût réel apparaît dans le relevé annuel des frais.
- Peut-on revenir en arrière
- Les frais d’entrée déjà prélevés ne se récupèrent pas. Les frais annuels, eux, cessent si l’on transfère ou clôture le placement.
CMF art. L.541-8-1 · Directive 2014/65/UE
Les documents qu’on doit vous remettre
Avant qu’un CGP ne propose un placement, 4 écrits sont obligatoires : document d’entrée en relation, lettre de mission, questionnaire, rapport d’adéquation.
Un document d’entrée en relation présente le professionnel, ses statuts, son mode de rémunération et son médiateur. Un questionnaire recueille votre situation, vos objectifs, votre expérience et votre tolérance au risque.
Une lettre de mission, signée avant toute proposition, précise la prestation et son prix. Avant de souscrire, un écrit explique en quoi la solution correspond à ce profil.
Ce que ça coûte Le document d’entrée en relation dès le premier contact, la lettre de mission avant toute proposition, le rapport écrit avant la souscription. Conservés, ils servent de preuve en cas de désaccord.
- Pour qui
- Tout client d’un CGP pour un placement ; la banque et l’assureur remettent, eux, une déclaration d’adéquation.
- Ce que ça change
- Sans ces écrits, il est difficile de prouver qu’un produit inadapté a été proposé. Avec eux, le médiateur ou le juge peut comparer ce qui a été dit et ce qui a été vendu.
- Peut-on revenir en arrière
- Un questionnaire mal rempli se corrige à tout moment. Un changement de situation signalé par écrit le met à jour.
Règlement général de l’AMF art. 325-3 à 325-7
La banque et l’assureur
Ils distribuent des produits avec des frais d’entrée et de gestion indiqués dans leur brochure tarifaire ou dans la notice du contrat, et l’obligation de proposer ce qui convient.
Le chargé de clientèle d’une banque doit s’informer de la situation du client et proposer un produit adapté, ou l’avertir si sa demande ne l’est pas. En banque privée, les services sont plus personnalisés, mais le modèle de rémunération peut rester celui des commissions.
Ce que ça coûte Mêmes obligations d’information et d’adéquation que les autres distributeurs. Les tarifs sont publics, dans la brochure tarifaire.
- Pour qui
- Toute personne qui place son épargne par sa banque ou son assureur habituel.
- Ce que ça change
- Le choix peut se limiter aux produits maison. Pour comparer avec d’autres contrats, notamment sur les frais, on part des documents d’informations clés.
- Peut-on revenir en arrière
- Une assurance-vie peut être conservée même en changeant de banque ; un PEA ou un PER peuvent être transférés ailleurs.
CMF art. L.533-11 · C. assur. art. L.522-5
L’avocat et l’expert-comptable
Pour une question juridique ou fiscale précise, deux autres professionnels réglementés : l’avocat, sur convention d’honoraires, et l’expert-comptable, sur lettre de mission.
L’avocat donne des consultations juridiques et fiscales, rédige des actes et défend son client face à l’administration ou devant le juge. Il peut aussi demander à l’administration une prise de position formelle : c’est le rescrit.
L’expert-comptable tient les comptes et établit les déclarations. Il peut donner des consultations juridiques en lien avec sa mission.
Ce que ça coûte Honoraires libres, fixés par convention écrite pour l’avocat ; lettre de mission pour l’expert-comptable.
- Pour qui
- Les dirigeants, les personnes au patrimoine complexe, et toute personne face à un contrôle fiscal.
- Ce que ça change
- Une consultation écrite engage la responsabilité de son auteur. Si sa responsabilité est établie, son assurance professionnelle indemnise le préjudice, dans les limites de ses garanties.
- Peut-on revenir en arrière
- La convention d’honoraires peut être résiliée ; le travail déjà fait reste dû.
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 art. 54 · Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
En cas de litige
Des médiateurs gratuits existent avant le juge : saisine après 2 mois sans réponse satisfaisante, avis rendu en principe sous 90 jours.
Chaque banque et chaque assureur a un médiateur. On le saisit après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
Pour les placements financiers, le médiateur de l’AMF intervient gratuitement. Les notaires et les avocats ont aussi leurs médiateurs. La saisine du médiateur de l’AMF suspend la prescription. Pour les autres médiations, la suspension court à partir de l’accord des parties pour y recourir ou, à défaut, de la première réunion ; une simple réclamation ne suspend rien.
Ce que ça coûte Réclamation écrite préalable au professionnel ; saisine en ligne du médiateur, sans avocat obligatoire.
- Pour qui
- Toute personne qui estime avoir reçu un produit inadapté ou une information fausse.
- Ce que ça change
- La médiation se conclut en principe dans les 90 jours, sans frais pour le client. Son avis n’oblige pas le client, qui garde la possibilité d’aller en justice.
- Peut-on revenir en arrière
- On peut interrompre la médiation à tout moment et saisir le juge.
C. consom. art. L.612-1 · CMF art. L.621-19
L’article qui développe ce sujet
Techniques avancées
Certains actes relèvent de professionnels précis. Ils se préparent avec eux et ne se justifient que dans des situations particulières.
La fiducie, confiée à un fiduciaire
Un particulier confie des biens à un fiduciaire, un avocat ou un établissement financier. Celui-ci les gère selon un contrat au profit d’un bénéficiaire, puis les restitue.
La fiducie sert à garantir une dette ou à faire gérer un patrimoine. Elle ne peut pas servir à donner : une fiducie à titre gratuit est nulle.
Le contrat s’enregistre et se déclare au registre national.
C. civ. art. 2011 à 2030
Le mandat de protection future
Par acte notarié ou sous signature privée, une personne désigne à l’avance qui gérera ses biens et sa personne si elle ne le peut plus.
Le mandat notarié autorise les actes de disposition à titre onéreux, par exemple une vente. Le mandat privé n’autorise que les actes de gestion courante.
Il prend effet sur certificat médical, avec dépôt au greffe, sans juge ni tutelle. Il peut aussi être conclu par des parents pour un enfant handicapé.
C. civ. art. 477 à 494
Préparer vos échanges
Avant de décider
Ces huit repères décrivent les métiers, leurs statuts et leur rémunération en général. Ils ne classent pas les professionnels et ne remplacent pas le rendez-vous. C’est votre situation, votre question et le montant en jeu qui désignent le bon interlocuteur.
À demander aux professionnels
- Quel est votre statut, et votre numéro d’inscription à l’ORIAS ?
- Comment êtes-vous payé : par moi, par les fournisseurs des produits, ou par les deux ?
- Me remettrez-vous un écrit expliquant pourquoi cette solution correspond à ma situation ?
Deux questions sur le sujet
Josiane, 68 ans, veuve, garde 40 000 € sur le fonds en euros de son assurance-vie. Il lui a rapporté 2,5 % l’an dernier et elle en est contente : « au moins, ça ne bouge pas ». L’inflation, elle, a été de 2 %.
De combien son pouvoir d’achat a-t-il vraiment augmenté en un an ?
- D’à peine 0,5 % avant prélèvements, presque rien après
- De rien du tout : elle a perdu de l’argent
- De 2,5 % : c’est ce que l’assureur lui a versé
Voir la réponseMasquer la réponse
Le fonds de Josiane affiche 2,5 %, mais l’inflation a pris 2 %. Il ne lui reste que 0,5 % de gain réel. Le rendement qui compte n’est pas celui du relevé, mais celui qui reste une fois l’inflation retirée. Son capital grossit sur le papier, mais il achète à peine plus qu’avant. Et c’est avant les prélèvements sociaux : après eux, il ne reste presque rien.
CGI art. 125-0 A
L’explication complète
Le rendement réel d’un placement est son rendement après impôts diminué de l’inflation ; sur un fonds en euros, les prélèvements sociaux sont retenus par l’assureur chaque année, au moment de l’inscription des intérêts, au taux de 17,2 %, maintenu pour l’assurance-vie en 2026 : 2,5 % bruts deviennent 2,07 % nets, et, l’inflation ayant été de 2 %, le gain de pouvoir d’achat réel est proche de zéro, un dixième de point à peine. La formule exacte divise un plus le rendement net par un plus l’inflation, ce qui donne le même ordre de grandeur. Le taux du fonds en euros est fixé chaque année par l’assureur, après frais de gestion, à partir du rendement de ses obligations et d’une réserve, la provision pour participation aux bénéfices, qu’il peut lisser sur huit ans.
Les exceptions
Certaines années, l’inflation dépasse le taux du fonds : en 2022 et 2023, avec 5,2 % puis 4,9 % d’inflation pour des fonds à 2 % puis 2,6 %, le pouvoir d’achat du capital a reculé d’environ 2,5 à 3,5 % par an, sans que le relevé ne le montre. L’inverse arrive aussi, avec une inflation sous 1 % comme en 2015 et 2016. Les taux bonifiés proposés aux nouveaux versements ne valent que pour une durée limitée, fixée par l’offre. L’impôt sur le revenu ne se paie qu’au rachat, sur les gains, à 7,5 % après huit ans sous 150 000 € de versements, après abattement de 4 600 €, ce qui n’affecte pas le rendement réel tant que Josiane ne retire pas. Le Livret A, exonéré, suit un taux calé en partie sur l’inflation.
Ce que ça change chez vous
Pour Josiane, 40 000 € à 2,5 % brut rapportent environ 830 € nets de prélèvements sociaux en 2026, quand 2 % d’inflation retirent 800 € de pouvoir d’achat au capital ; le gain réel se compte en dizaines d’euros pour l’année. Sur dix ans à ce rythme, son capital afficherait environ 49 100 € et achèterait ce que 40 300 € achètent aujourd’hui. Une part en unités de compte prudentes, ou un fonds en euros mieux rémunéré, sont ce qui fait bouger ce chiffre ; le fonds en euros protège le nominal, pas le pouvoir d’achat.
Rachid, 34 ans, technicien salarié, vient de toucher une prime de 8 000 €. Il a 1 200 € sur son compte courant, aucun autre argent de côté, et dépense environ 2 000 € par mois. Il veut tout placer en actions « pour que ça travaille ».
Quelle réserve de précaution retient-on en général avant de placer à long terme ?
- Deux ans de dépenses : on ne sait jamais
- Six mois de dépenses, soit environ 12 000 €
- Un mois de salaire : le suivant arrive vite
Voir la réponseMasquer la réponse
Avant de placer à long terme, le repère courant est une réserve disponible tout de suite, de trois à six mois de dépenses courantes. Pour Rachid, six mois, le haut de la fourchette, font 12 000 €. Sa prime et son compte courant n’y suffisent pas encore. Cette réserve ne sert pas à rapporter : elle sert à ne jamais être obligé de vendre au mauvais moment.
C. mon. fin. art. L.221-1 et s.
Pourquoi c’est comme ça
La réserve de précaution couvre les dépenses courantes pendant la période où un revenu peut manquer ou une dépense imprévue survenir : aucune loi n’en fixe le montant ; l’AMF indique de deux à six mois de revenus selon la situation, salarié, indépendant ou retraité, et la taille du foyer ; le repère courant se compte en dépenses, trois à six mois, davantage pour un revenu irrégulier : 2 000 € par mois pour Rachid, soit 12 000 € pour six mois. Elle se loge sur des supports sans risque, disponibles rapidement et sans frais : Livret A plafonné à 22 950 €, livret de développement durable et solidaire à 12 000 €, livret d’épargne populaire à 10 000 € pour un revenu fiscal sous 23 028 € pour une part en 2026, mieux rémunéré ; le fonds en euros d’une assurance-vie complète, avec un rachat réglé sous deux mois au plus et des gains fiscalisés.
Jusqu’où ça va
L’ordre habituel des priorités : rembourser d’abord les dettes dont le taux dépasse le rendement espéré, crédit renouvelable ou découvert ; constituer la réserve ; puis seulement investir à long terme ; une exception souvent citée, l’épargne salariale abondée par l’employeur, dont l’abondement s’obtient même avant que la réserve soit complète ; mais ces sommes restent bloquées cinq ans sur un plan d’épargne d’entreprise, jusqu’à la retraite sur un plan d’épargne retraite collectif, sauf cas de déblocage anticipé : même sur un support sans risque, elles ne font pas une réserve disponible. La réserve n’est pas figée : un salarié avec un conjoint en emploi stable peut la réduire à trois ou quatre mois. Une fois constituée, elle se reconstitue après chaque usage avant tout nouveau placement. Un versement programmé mensuel sur un plan d’épargne en actions ou une assurance-vie prend le relais, ce qui lisse le prix d’achat des actions.
Ce que ça coûte vraiment
Pour Rachid, 8 000 € plus 1 200 € de compte courant font 9 200 € : la réserve de 12 000 € n’est pas atteinte. Il manque 2 800 € : à 300 € mis de côté par mois, s’il peut les dégager, dix mois. Ensuite seulement, l’épargne de long terme peut aller en actions, par exemple sur un plan d’épargne en actions. Placer la prime en actions maintenant l’exposerait à vendre en perte au premier imprévu, ce qui est la façon la plus sûre de perdre en bourse.
Les mots à connaître
Un contrat d’épargne, pas une assurance décès. On y place de l’argent, et on le retire quand on veut. Au décès, le capital va aux bénéficiaires désignés, hors succession, avec sa propre fiscalité. Après huit ans, les gains retirés bénéficient d’un abattement annuel.
Un prêt que l’assureur peut vous accorder sur votre propre contrat, si celui-ci le prévoit, sans le fermer ni déclencher d’impôt. On le rembourse plus tard, avec des intérêts ; le contrat continue de produire ses gains pendant ce temps.
Un compte pour détenir des actions, des obligations ou des fonds, sans plafond ni contrainte, mais sans avantage fiscal : les dividendes, les intérêts et les plus-values réalisées à la vente sont taxés à 31,4 % en 2026, après déduction des moins-values, sauf option pour le barème.
L’argent gardé disponible pour les imprévus, trois à six mois de dépenses selon un repère courant, sur un livret garanti. Elle évite de payer une panne ou une facture avec un crédit ou un découvert.