8 leviers pour alléger les droits de succession
Entre parents et enfants, le barème monte à 20 % dès 15 932 € au-dessus de l’abattement, puis 30, 40 et 45 %. Tout ce qui suit est légal, connu des notaires, et rarement expliqué.
Pour quiToute personne qui a des enfants ou des petits-enfants et un patrimoine au-delà de 100 000 € par enfant.
Les deux premiers points du guide
Donner tôt, et recommencer tous les quinze ans
100 000 € de chaque parent à chaque enfant, sans droits, et le compteur repart de zéro quinze ans plus tard.
Une donation à 55 ans, une autre à 70 ans, et le décès à 85 : trois fois l’abattement au lieu d’une. À deux parents et deux enfants, c’est 400 000 € par tranche de quinze ans.
- Pour qui
- Ceux dont le patrimoine dépasse 100 000 € par enfant et qui peuvent s’en séparer sans se mettre en difficulté.
- Ce que ça change
- Ce qui est donné sort de votre patrimoine pour de bon : plus de disposition, plus de revenus, sauf à ne donner que la nue-propriété. Le compteur se recharge quinze ans après la déclaration, pas après la remise.
- Peut-on revenir en arrière
- Une donation est irrévocable. Elle ne se reprend que dans des cas rares : ingratitude, charges non exécutées, ou naissance d’un enfant après coup si l’acte l’a prévu.
CGI art. 779 I · 784
Le don d’argent de 31 865 €
En plus des 100 000 €, une somme d’argent exonérée, si celui qui donne a moins de 80 ans et celui qui reçoit est majeur.
Il se cumule avec l’abattement principal et se renouvelle aussi tous les quinze ans. Il fonctionne pour un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, et un neveu ou une nièce si le donateur n’a pas de descendant.
- Pour qui
- Les donateurs de moins de 80 ans, au profit d’enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs. Sans descendant, neveux et nièces.
- Ce que ça change
- Il s’ajoute à l’abattement principal et se renouvelle aussi tous les quinze ans. Il ne porte que sur de l’argent, jamais sur un bien.
- Peut-on revenir en arrière
- Irrévocable comme toute donation. La déclaration au fisc dans le mois est ce qui prouve la date, donc ce qui fait courir les quinze ans.
CGI art. 790 G
Le guide complet compte 8 points
Aket+ Les 6 autres points, avec leur article et leur chiffrage.
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Deux questions sur le sujet
Sophie et Marc sont pacsés depuis quinze ans. Marc a deux enfants d’une première union. Il n’a jamais fait de testament. Il meurt.
Sophie hérite de quoi ?
- De la moitié, comme un conjoint
- D’un quart, les enfants ont le reste
- De rien
Voir la réponseMasquer la réponse
De rien. Le PACS ne fait pas de Sophie une héritière. Tout va aux deux enfants de Marc. Un testament aurait pu lui laisser une part, et cette part aurait été totalement exonérée de droits, comme entre époux.
C. civ. art. 515-5 · 734 · CGI art. 796-0 bis
Nadia, 52 ans, vient de perdre son père, qui possédait un petit immeuble loué. En attendant le rendez-vous chez le notaire, elle continue d’encaisser les loyers sur son propre compte, « pour gérer ». Elle ne sait pas encore si son père laissait des dettes.
En encaissant et en gardant ces loyers, Nadia a-t-elle pris une décision sur la succession ?
- Oui : elle a accepté la succession, dettes comprises
- Non : elle gère simplement en attendant le notaire
- Oui, mais seulement à hauteur des loyers encaissés
Voir la réponseMasquer la réponse
Oui. Sans rien signer, elle vient d’accepter la succession — avec toutes ses dettes. Certains gestes valent acceptation de la succession même sans papier : percevoir les loyers pour soi, vendre un bien du défunt, demander le partage. Or accepter « purement et simplement » signifie répondre des dettes du défunt, y compris au-delà de ce que l’on reçoit. Nadia est engagée.
C. civ. art. 782 · C. civ. art. 784 · C. civ. art. 787 · C. civ. art. 788 à 790
Les mots à connaître
Une part de ce que vous recevez ou possédez sur laquelle l’impôt ne se calcule pas. Chaque parent peut par exemple donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, tous les quinze ans : c’est l’abattement. Au-delà, le barème s’applique.
Une façon d’accepter un héritage sans risquer d’y perdre, que la loi désigne par la formule « à concurrence de l’actif net » : les dettes du défunt ne se paient que dans la limite de ce qu’on reçoit. Elle se déclare au tribunal ou chez le notaire, avec un inventaire.
Le document établi par le notaire après un décès, qui dit qui sont les héritiers et quelle part revient à chacun. C’est lui qui permet de débloquer les comptes et de régler la succession.
La personne qui recevra le capital d’une assurance-vie au décès. Elle est désignée dans une clause du contrat, modifiable à tout moment. Une clause oubliée peut envoyer l’argent à un ex-conjoint.