8 leviers pour alléger les droits de succession
Entre parents et enfants, le barème monte à 20 % dès 15 932 € au-dessus de l’abattement, puis 30, 40 et 45 %. Tout ce qui suit est légal, connu des notaires, et rarement expliqué.
Pour quiToute personne qui a des enfants ou des petits-enfants et un patrimoine au-delà de 100 000 € par enfant.
- 1Donner tôt, et recommencer tous les quinze ansGratuit
- 2Le don d’argent de 31 865 €Gratuit
- 3Donner la nue-propriété, garder l’usufruitGratuit
- 4L’assurance-vie, surtout avant 70 ansGratuit
- 5La donation-partageGratuit
- 6Sauter une générationGratuit
- 7Le présent d’usageGratuit
- 8Le pacte Dutreil pour une entrepriseGratuit
8 points pour comprendre le sujet
Donner tôt, et recommencer tous les quinze ans
100 000 € de chaque parent à chaque enfant, sans droits, et le compteur repart de zéro quinze ans plus tard.
Une donation à 55 ans, une autre à 70 ans, puis le décès à 85 ans : l’abattement joue trois fois au lieu d’une. Avec deux parents et deux enfants, c’est 400 000 € par tranche de quinze ans.
Ce que ça coûte Don manuel déclaré au fisc, ou acte notarié pour un immeuble, des parts de société ou tout bien qui ne se remet pas de la main à la main.
- Pour qui
- Ceux dont le patrimoine dépasse 100 000 € par enfant et qui peuvent s’en séparer sans se mettre en difficulté.
- Ce que ça change
- Ce qui est donné sort de votre patrimoine pour de bon. Vous n’en disposez plus et n’en tirez plus de revenus, sauf à ne donner que la nue-propriété. Le compteur se recharge quinze ans après l’acte notarié, ou, pour un don manuel, après sa déclaration au fisc, pas après la remise.
- Peut-on revenir en arrière
- Une donation est irrévocable. Elle ne se reprend que dans des cas rares : ingratitude, charges non exécutées, ou naissance d’un enfant après coup si l’acte l’a prévu.
CGI art. 779 I · 784
Le don d’argent de 31 865 €
En plus des 100 000 €, une somme d’argent exonérée, si celui qui donne a moins de 80 ans et celui qui reçoit est majeur.
Il se cumule avec l’abattement principal et se renouvelle aussi tous les quinze ans. Il fonctionne pour un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, et un neveu ou une nièce si le donateur n’a pas de descendant.
Ce que ça coûte Déclaration au fisc dans le mois. Un virement suffit.
- Pour qui
- Les donateurs de moins de 80 ans, au profit d’enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs. Sans descendant, neveux et nièces.
- Ce que ça change
- Il s’ajoute à l’abattement principal et se renouvelle aussi tous les quinze ans. Il ne porte que sur de l’argent, jamais sur un bien.
- Peut-on revenir en arrière
- Irrévocable comme toute donation. La déclaration au fisc dans le mois est ce qui prouve la date, donc ce qui fait courir les quinze ans.
CGI art. 790 G
Donner la nue-propriété, garder l’usufruit
Payer des droits sur une fraction de la valeur, et transmettre le reste sans rien payer au décès.
La valeur de la nue-propriété dépend de l’âge du donateur. Elle vaut 40 % du bien de 41 à 50 ans, et 50 % de 51 à 60 ans. Elle passe à 60 % de 61 à 70 ans, puis à 70 % de 71 à 80 ans.
Le donateur garde l’usage et les loyers à vie. À son décès, l’usufruit s’éteint. Les enfants deviennent pleins propriétaires sans un euro de droits.
Ce que ça coûte Acte notarié obligatoire.
- Pour qui
- Les propriétaires qui veulent transmettre sans perdre l’usage ni les revenus. D’autant plus efficace qu’on s’y prend tôt : entre 51 et 60 ans, la nue-propriété ne vaut que la moitié du bien, et moins encore avant.
- Ce que ça change
- Vous gardez l’usage et les loyers à vie. À votre décès, vos enfants deviennent pleins propriétaires sans rien payer de plus. En échange, le bien ne peut plus être vendu sans leur accord. Et vous restez redevable de la taxe foncière et de l’impôt sur la fortune immobilière dessus.
- Peut-on revenir en arrière
- Irrévocable. Vous pouvez renoncer plus tard à l’usufruit pour accélérer la transmission. Mais selon les circonstances, le fisc peut regarder cette renonciation comme une donation.
CGI art. 669 · 1133 · C. civ. art. 578
L’assurance-vie, surtout avant 70 ans
152 500 € par bénéficiaire hors droits pour les versements faits avant 70 ans.
Ce plafond vaut par bénéficiaire, pas par contrat. Avec trois enfants, c’est 457 500 € exonérés.
Au-delà, le prélèvement est de 20 % sur les 700 000 € suivants, soit jusqu’à 852 500 € reçus. Il passe ensuite à 31,25 %.
Pour les versements après 70 ans, un seul abattement de 30 500 € vaut pour tous les bénéficiaires. Mais les gains restent exonérés.
Ce que ça coûte Frais du contrat. La rédaction de la clause bénéficiaire détermine qui reçoit le capital et à quelles conditions.
- Pour qui
- Tout le monde, et d’autant plus quand on veut transmettre à quelqu’un qui paierait cher en succession : un concubin, un neveu, un ami.
- Ce que ça change
- Pour les versements faits avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit jusqu’à 152 500 € hors droits. L’argent sort de la succession, donc de la part des enfants. Ceux-ci peuvent contester si les primes sont manifestement exagérées.
- Peut-on revenir en arrière
- Le plus réversible de tous. L’argent reste disponible : un rachat se demande à tout moment, et l’assureur le verse dans les deux mois au plus, sauf bénéficiaire acceptant ou contrat donné en garantie. Vous pouvez aussi changer la clause, sauf si le bénéficiaire l’a acceptée.
CGI art. 990 I · 757 B
La donation-partage
Donner à tous ses enfants en même temps, et figer les valeurs, si chacun y reçoit et accepte un lot, sans usufruit réservé sur une somme d’argent.
Dans une donation simple, ce que l’enfant a reçu se recompte, d’après son état au jour de la donation, à sa valeur au jour du partage de la succession, et à sa valeur au décès pour calculer la réserve. L’appartement donné à 150 000 € qui en vaut alors 300 000 crée un déséquilibre.
Dans une donation-partage, les valeurs restent figées à la date de l’acte, si tous les enfants vivants ou représentés au décès y ont reçu et expressément accepté un lot, et si aucune réserve d’usufruit ne porte sur une somme d’argent. Chacun garde alors la plus-value de ce qu’il a reçu.
Ce que ça coûte Acte notarié. Tous les enfants doivent y participer pour figer les valeurs.
- Pour qui
- Les familles avec plusieurs enfants, surtout quand les biens donnés vont évoluer différemment. Tous les enfants doivent y participer.
- Ce que ça change
- Si tous les enfants y ont reçu et accepté un lot, les valeurs restent figées à la date de l’acte. Chacun garde la plus-value de ce qu’il a reçu, ce qui désamorce les disputes au décès. Si un enfant refuse de participer, l’effet de gel ne joue plus pour le calcul de la réserve. Les valeurs sont alors reprises au jour du décès, mais l’acte reste une donation-partage.
- Peut-on revenir en arrière
- Irrévocable, et c’est justement son intérêt : elle ne se remet pas en cause au décès, sauf atteinte à la part réservée aux enfants.
C. civ. art. 1075 · 1078
Sauter une génération
31 865 € de chaque grand-parent à chaque petit-enfant, sans droits, et une transmission au lieu de deux : le bien ne repassera pas par la succession des parents.
Ce que les grands-parents donnent directement aux petits-enfants ne passera pas par la succession des parents. La donation-partage transgénérationnelle permet même, avec l’accord des enfants, de leur faire sauter leur tour sur une partie du patrimoine.
Ce que ça coûte Don manuel ou acte notarié. Accord des enfants pour la version transgénérationnelle.
- Pour qui
- Les grands-parents dont les enfants n’ont pas besoin du capital et qui veulent aider les petits-enfants sans passer par une double transmission.
- Ce que ça change
- Chaque grand-parent peut donner 31 865 € à chaque petit-enfant. Le bien ne passera pas par la succession des parents : une seule transmission au lieu de deux. Au-delà de l’abattement, le petit-enfant paie les droits du barème en ligne directe, avec un abattement plus faible que celui d’un enfant. La version transgénérationnelle exige l’accord des enfants, qui renoncent à leur tour sur cette part.
- Peut-on revenir en arrière
- Irrévocable. L’accord des enfants, une fois inscrit dans l’acte, ne se reprend pas.
CGI art. 790 B · C. civ. art. 1078-4
Le présent d’usage
Un cadeau pour une occasion, proportionné aux revenus et au patrimoine de celui qui donne, sans seuil fixé par la loi : ni déclaré, ni taxable, ni rapporté.
Noël, un anniversaire, un mariage, un diplôme : le cadeau fait à cette occasion n’a pas à être déclaré. Il ne se recompte pas non plus au décès. Une condition : il doit rester raisonnable par rapport aux revenus et au patrimoine de celui qui donne.
Il n’y a pas de plafond chiffré. En cas de litige, c’est le juge qui apprécie.
Ce que ça coûte Aucun. Garder la proportion.
- Pour qui
- Tout le monde, pour les cadeaux liés à une occasion : anniversaire, mariage, diplôme, fêtes.
- Ce que ça change
- Ni déclaration, ni droits, ni recompte au décès. Mais il n’y a aucun seuil chiffré. Un cadeau disproportionné par rapport à vos revenus et à votre patrimoine sera requalifié en donation, avec les droits et le rapport qui vont avec.
- Peut-on revenir en arrière
- Le cadeau remis appartient à celui qui l’a reçu : il ne se reprend pas. Faute d’acte, le risque est inverse : c’est le fisc ou un héritier qui peut le requalifier des années plus tard.
C. civ. art. 852
Le pacte Dutreil pour une entreprise
Transmettre une société en n’étant taxé que sur 25 % de sa valeur.
Si les héritiers ou donataires s’engagent à conserver les titres, l’exonération porte sur 75 % de la valeur.
Elle suppose un engagement collectif de conservation, puis un engagement individuel de six ans depuis 2026. Un des signataires ou des bénéficiaires dirige aussi l’entreprise pendant l’engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission.
Ce que ça coûte Acte notarié, suivi rigoureux des engagements, expert-comptable.
- Pour qui
- Les dirigeants et associés d’une société qui exerce une vraie activité, pas une société de simple gestion de patrimoine.
- Ce que ça change
- L’exonération porte sur 75 % de la valeur, ce qui est considérable. En échange, les titres sont bloqués : deux ans d’engagement collectif, puis six ans d’engagement individuel depuis 2026. Une fonction de direction est aussi assurée pendant l’engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission. Vendre trop tôt fait tomber l’avantage, avec les droits et les intérêts de retard.
- Peut-on revenir en arrière
- Rompre les engagements fait perdre l’exonération, sauf les opérations que la loi autorise sous conditions, comme certaines donations, apports ou fusions. C’est l’engagement le plus contraignant de cette liste, et il se suit année après année.
CGI art. 787 B
Les articles qui développent ce sujet
Techniques avancées
Ces montages existent chez les notaires et dans les cabinets. Ils s’adaptent à chaque famille et n’ont d’intérêt qu’au-delà d’un certain patrimoine.
La donation-partage transgénérationnelle
Un grand-parent partage entre ses enfants et ses petits-enfants, avec l’accord des enfants, qui s’effacent en partie.
Chaque petit-enfant reçoit avec son abattement de 31 865 €. Une seule taxation remplace deux successions.
Une donation faite il y a plus de quinze ans peut y être réincorporée. Elle est alors réattribuée à la génération suivante contre le seul droit de partage.
C. civ. art. 1078-4 ; CGI art. 776 A
La donation graduelle et résiduelle
La donation graduelle oblige le premier gratifié à conserver le bien. À son décès, il le transmet à un second bénéficiaire désigné. La résiduelle ne l’oblige qu’à transmettre ce qui reste.
Le second bénéficiaire est taxé d’après le lien qui l’unit au donateur initial, et les droits payés par le premier gratifié s’imputent sur les siens. Il y a donc deux taxations, la seconde réduite de la première, et le bien ne passe pas par la succession du premier gratifié.
C. civ. art. 1048 à 1061 ; CGI art. 784 C
La renonciation anticipée à l'action en réduction
Un enfant peut, du vivant de ses parents, renoncer par avance à contester une donation qui entamerait sa part réservée. C’est le cas, par exemple, d’une donation au profit d’un frère handicapé ou du conjoint.
L’acte se signe devant deux notaires, hors la présence du parent.
La renonciation ne vaut pas donation et n’ouvre aucun droit : elle libère seulement la répartition voulue.
C. civ. art. 929 à 930-5
Préparer vos échanges
Avant de décider
Ces huit leviers sont ceux de la loi. Mais chacun a ses conditions et ses délais, et certains ne se défont plus une fois pris.
L’effet dépend de votre âge, de votre patrimoine, de vos héritiers et de ce que vous voulez garder. Ce guide les explique et les chiffre en général. Un notaire les ajuste à votre famille.
À demander aux professionnels
- Combien mes enfants paieraient-ils si je décédais aujourd’hui ?
- Quels abattements me restent sur chacun de mes enfants, et quand se rechargent-ils ?
- Donner la nue-propriété d’un bien a-t-il du sens à mon âge ?
Les documents à réunir
- Les actes des donations déjà faites, avec leur date
Deux questions sur le sujet
Nadia, 52 ans, vient de perdre son père, qui possédait un petit immeuble loué. En attendant le rendez-vous chez un notaire, elle continue d’encaisser les loyers sur son propre compte, « pour gérer ». Elle ne sait pas encore si son père laissait des dettes.
En encaissant et en gardant ces loyers, Nadia a-t-elle pris une décision sur la succession ?
- Oui, mais seulement à hauteur des loyers encaissés
- Oui : elle a accepté la succession, dettes comprises
- Non : elle gère simplement en attendant un notaire
Voir la réponseMasquer la réponse
Oui. Sans rien signer, Nadia vient d’accepter la succession, avec toutes ses dettes. Certains gestes valent acceptation même sans papier : percevoir les loyers pour soi, vendre un bien du défunt, demander le partage. Or accepter « purement et simplement » oblige à répondre des dettes du défunt, même au-delà de ce que l’on reçoit. Nadia est engagée.
C. civ. art. 782 · C. civ. art. 784 · C. civ. art. 787 · C. civ. art. 788 à 790
L’explication complète
L’héritier dispose de trois options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer. Il a quatre mois à compter du décès avant de pouvoir être sommé d’opter par un créancier ou un cohéritier, et dix ans avant que son silence vaille renonciation. L’acceptation pure et simple résulte d’un acte exprès ou d’un acte que l’héritier n’a le droit de faire qu’en qualité d’héritier : encaisser les loyers pour soi, vendre un bien, se partager les meubles. Elle engage l’héritier sur ses biens personnels, sans limite, pour toutes les dettes du défunt, connues ou non. Les actes conservatoires, obsèques, impôts, loyers du défunt, réparations urgentes, encaissement des revenus sur un compte de la succession, sont permis sans emporter acceptation.
Les exceptions
L’acceptation à concurrence de l’actif net se déclare au greffe du tribunal judiciaire ou chez un notaire, avec un inventaire dans les deux mois, publié ; les créanciers déclarent leurs créances dans les quinze mois, et l’héritier ne paie que dans la limite de ce qu’il reçoit. L’héritier qui a accepté purement et simplement peut encore, dans les cinq mois de la découverte d’une dette importante qu’il avait de justes raisons d’ignorer et qui obérerait gravement son patrimoine, demander au juge à en être déchargé. La renonciation se déclare au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire ; le renonçant est réputé n’avoir jamais été héritier, et ses enfants, s’il en a, viennent à sa place.
Ce que ça change chez vous
Pour Nadia, encaisser les loyers sur son propre compte et les garder est un acte d’héritier : elle a accepté. Si les dettes de son père s’avèrent lourdes, la décharge judiciaire reste possible sous cinq mois après leur découverte, avec preuve de sa bonne foi. Pour tout héritier qui doute, la règle tient en un geste : ouvrir un compte au nom de la succession chez un notaire, y verser les loyers, ne rien prendre, et opter après l’inventaire. Le délai de quatre mois est fait pour ça.
Anne, 72 ans, donne sa maison de Vannes à ses deux enfants en se réservant, sur la suggestion d’un proche, un simple « droit d’usage et d’habitation » plutôt qu’un usufruit, « c’est pareil, et c’est moins cher ». Trois ans plus tard, elle entre en résidence services et voudrait louer la maison pour payer son loyer.
Anne peut-elle mettre la maison en location ?
- Oui : elle a gardé le droit d’y vivre, donc d’en tirer un revenu
- Non : un droit d’habitation ne permet ni de louer ni de céder
- Oui, avec l’accord d’un seul de ses deux enfants
Voir la réponseMasquer la réponse
Non : le droit d’habitation, c’est habiter, pas louer. L’usufruit, lui, permet d’occuper le bien ou de le louer et d’en toucher les loyers. Le droit d’usage et d’habitation est un usufruit « rétréci », limité aux besoins de son titulaire et de sa famille. Il ne peut être ni loué ni cédé, sauf si l’acte l’a permis. Anne peut habiter la maison, pas la transformer en revenu. Ses enfants, nus-propriétaires, ne peuvent pas non plus la louer sans son accord.
C. civ. art. 625 à 636 · C. civ. art. 631 · C. civ. art. 634 · C. civ. art. 595
L’explication complète
L’usufruit confère l’usage et les fruits : habiter, louer, percevoir les loyers, avec la charge des réparations d’entretien et de la taxe foncière ; il est cessible, et l’usufruitier peut consentir seul des baux d’habitation. Le droit d’usage et d’habitation est un droit réel plus restreint : il permet d’occuper le bien avec sa famille, à hauteur de ses besoins, et de percevoir les fruits seulement dans cette mesure ; il ne peut être ni cédé ni loué, et s’éteint avec son titulaire. Les enfants nus-propriétaires ne peuvent pas louer non plus, la jouissance leur échappant ; le bien est donc bloqué tant que le droit dure et que la titulaire ne l’exerce plus.
Les exceptions
Fiscalement, l’article 762 bis du CGI évalue le droit d’usage et d’habitation à 60 % de la valeur de l’usufruit calculée selon le barème de l’article 669 : à 72 ans, usufruit 30 %, droit d’usage 18 %, nue-propriété taxée sur 82 % au lieu de 70 %, soit une base plus lourde de 12 points ; l’économie annoncée n’existait pas. La sortie passe par un accord entre Anne et ses enfants : renonciation au droit contre une rente ou un capital, ou vente du bien à trois avec répartition du prix selon les valeurs, ou conversion conventionnelle en usufruit par un nouvel acte, avec des droits de donation sur la différence de valeur si les enfants la consentent sans contrepartie. L’acte de donation aurait pu réserver un usufruit avec, si besoin, une clause de conversion.
Ce que ça change chez vous
Pour Anne, une renonciation à son droit contre une rente mensuelle versée par ses enfants, actée chez un notaire, ou une vente à trois avec sa part du prix, fixée d’un commun accord, le barème fiscal de 18 % n’étant qu’un repère, pour financer la résidence services ; ses enfants sont libres de refuser, et les loyers ne lui reviendront pas sans leur accord. Pour toute personne qui donne en gardant un droit d’habiter, l’usufruit reste la formule qui conserve les revenus ; le droit d’usage et d’habitation répond à un besoin plus étroit, se loger, sans revenu tiré du bien et pour une base taxable plus lourde.
Les mots à connaître
Une part de ce que vous recevez ou possédez sur laquelle l’impôt ne se calcule pas. Chaque parent peut par exemple donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, tous les quinze ans : c’est l’abattement. Au-delà, le barème s’applique.
Une façon d’accepter un héritage sans risquer d’y perdre. La loi parle d’acceptation « à concurrence de l’actif net ». Les dettes du défunt ne se paient alors que dans la limite de ce qu’on reçoit. Elle se déclare au greffe du tribunal ou chez un notaire, avec publicité ; un inventaire est ensuite…
Le document établi par un notaire après un décès, qui dit qui sont les héritiers et quelle part revient à chacun. C’est lui qui permet de débloquer les comptes et de régler la succession.
La personne qui recevra le capital d’une assurance-vie au décès. Elle est désignée dans une clause du contrat, modifiable à tout moment tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée. Une clause oubliée peut envoyer l’argent à un ex-conjoint.