6 pièges de la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire, c’est la seule ligne de votre contrat qui décide qui touche l’argent. Elle se rédige à l’ouverture, et se modifie à tout moment, tant qu’aucun bénéficiaire ne l’a acceptée.
Pour quiToute personne qui a une assurance-vie, surtout après un divorce, un remariage ou une naissance.
6 points pour comprendre le sujet
Nommer une personne au lieu d’une qualité
« Françoise Martin » reste bénéficiaire après le divorce, 20 ans plus tard s’il le faut ; « mon conjoint » suit votre vie.
L’assureur applique la clause telle qu’elle est écrite ; seule une rédaction ambiguë conduit, en cas de litige, à rechercher la volonté du souscripteur. Une personne nommée reste bénéficiaire tant que la clause n’est pas modifiée. « Mon conjoint non séparé de corps » désigne celui qui l’est au jour du décès.
Ce que ça coûte Modifiable à tout moment par simple courrier, sauf clause acceptée.
- Pour qui
- Tous ceux qui ont ouvert un contrat il y a longtemps, avant un divorce, un remariage ou une naissance.
- Ce que ça change
- L’assureur paie la personne nommée, même si elle n’est plus rien pour vous. Elle reçoit le capital. Vos proches n’ont que des recours étroits : des primes manifestement exagérées, ou une désignation contestable, faite sans discernement ou sans l’autorisation requise pour une personne protégée.
- Peut-on revenir en arrière
- Se corrige par un courrier daté à l’assureur, qui en confirme la prise en compte, tant que le bénéficiaire n’a pas accepté la clause.
C. assur. art. L132-8
Oublier le « à défaut »
Sans « à défaut », un bénéficiaire unique décédé avant vous fait tomber le capital dans votre succession : l’abattement de 152 500 € ne joue plus, les droits de succession s’appliquent.
Une clause complète se lit en cascade : « mon conjoint, sinon mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». Chaque « à défaut » est un filet.
Ce que ça coûte Aucun.
- Pour qui
- Tous les contrats dont la clause a été écrite à la va-vite au moment de l’ouverture.
- Ce que ça change
- Si le seul bénéficiaire meurt avant vous, le capital retombe dans la succession. Avec plusieurs bénéficiaires, le sort de la part de celui qui est décédé dépend de la rédaction de la clause. Il perd sa fiscalité propre et se partage selon les règles ordinaires.
- Peut-on revenir en arrière
- Se corrige par avenant, gratuitement, tant qu’aucun bénéficiaire n’a accepté la clause et qu’un nantissement ne l’interdit pas.
C. assur. art. L132-11
« Mes enfants » sans « vivants ou représentés »
Si un enfant meurt avant vous, ses propres enfants n’ont rien : 3 mots, « vivants ou représentés », font revenir sa part à ses enfants.
La représentation, automatique dans une succession, ne joue pas dans une assurance-vie sauf si la clause le dit. Trois mots à ajouter.
Ce que ça coûte Aucun.
- Pour qui
- Toutes les familles avec plusieurs enfants, et particulièrement celles qui ont déjà des petits-enfants.
- Ce que ça change
- Si un enfant décède avant vous, ses propres enfants ne reçoivent rien : sa part est redistribuée entre ses frères et sœurs.
- Peut-on revenir en arrière
- Trois mots à ajouter par avenant. Le correctif le plus simple de cette liste.
C. assur. art. L132-8
Laisser le bénéficiaire accepter
Une fois la clause acceptée avec votre accord, vous ne pouvez plus ni la changer ni retirer d’argent sans lui.
Depuis 2007, l’acceptation nécessite l’accord du souscripteur. Mais si vous l’avez donné, le contrat est verrouillé : chaque retrait demande la signature du bénéficiaire.
Ce que ça coûte Aucun : l’acceptation n’est possible qu’avec votre accord.
- Pour qui
- Ceux à qui un bénéficiaire, par exemple un enfant majeur, demande de signer une acceptation.
- Ce que ça change
- Le contrat est verrouillé : plus de changement de clause, plus de retrait, sans la signature du bénéficiaire. Y compris si vous avez besoin de cet argent pour vivre.
- Peut-on revenir en arrière
- Presque impossible : seul l’accord du bénéficiaire acceptant le permet. C’est le seul point de cette liste qu’on ne peut pas défaire seul.
C. assur. art. L132-9
Ignorer que le contrat est commun
Marié sans contrat, votre assurance-vie alimentée par vos salaires est commune : au décès de votre conjoint, sa valeur de rachat entre dans la communauté à partager, dont la moitié revient à sa succession civile.
Au décès de votre conjoint, si votre contrat n’est pas dénoué, sa valeur de rachat entre en principe dans l’actif commun à partager, donc pour moitié dans sa succession civile, après les comptes de récompenses. C’est l’arrêt Praslicka de 1992 (Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343).
Vos enfants ont donc des droits dessus, même si le fisc ne taxe plus depuis la réponse Ciot de 2016. Et si vous divorcez, sa valeur entre dans le partage, même si le contrat reste à votre nom.
Ce que ça coûte Clause de préciput ou changement de régime possibles.
- Pour qui
- Les couples mariés sans contrat dont les contrats ont été alimentés par des salaires.
- Ce que ça change
- Au décès de votre conjoint, votre propre contrat n’est pas dénoué. Sa valeur de rachat entre pourtant dans l’actif commun, dont la moitié revient à sa succession civile, et vos enfants ont des droits dessus. Au divorce, cette valeur entre dans le partage.
- Peut-on revenir en arrière
- Se traite en amont, par une clause de préciput sur le contrat ou un changement de régime. Après le décès, il est trop tard.
C. civ. art. 1401 · réponse ministérielle Ciot 2016
Démembrer sans prévoir la créance
« Usufruit à mon conjoint, nue-propriété à mes enfants » sur 300 000 € : le conjoint peut tout dépenser, les enfants gardent une créance égale à la somme qu’il a reçue, ici 300 000 € avant prélèvements éventuels, qu’une convention écrite permet de prouver.
Sur de l’argent, l’usufruitier a un quasi-usufruit : il utilise le capital librement. Les enfants détiennent de plein droit une créance sur sa succession. Sans convention, son montant et sa preuve deviennent difficiles à établir.
Ce que ça coûte Convention de quasi-usufruit chez un notaire, enregistrée.
- Pour qui
- Les couples qui veulent laisser au survivant l’usage du capital tout en le destinant aux enfants.
- Ce que ça change
- Le survivant reçoit la totalité et peut tout dépenser. Les enfants n’ont qu’une créance sur sa succession future : s’il ne reste rien, ils n’ont rien.
- Peut-on revenir en arrière
- La convention de quasi-usufruit se signe et s’enregistre après le versement. Sans écrit, la créance se prouve mal et risque d’être contestée par le fisc au second décès.
C. civ. art. 587 · CGI art. 768
L’article qui développe ce sujet
Techniques avancées
Ces rédactions se pratiquent dans les cabinets et se préparent avec un professionnel. Elles ne concernent que certains contrats et certaines familles.
La clause bénéficiaire démembrée
Le conjoint reçoit l’usufruit du capital, les enfants la nue-propriété. Le conjoint dispose des fonds en quasi-usufruit. Les enfants détiennent dès le versement une créance de restitution, exigible à son décès : elle est déduite de sa succession, et son paiement dépend de ce qui reste.
L’abattement de 152 500 € se partage, pour chaque enfant, entre usufruitier et nu-propriétaire selon l’âge du conjoint. À 65 ans, 40 % reviennent au conjoint et 60 % à l’enfant.
Une convention de quasi-usufruit fixe la dette.
CGI art. 990 I et 669 ; BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20
La créance de restitution, à sécuriser
Sans écrit, la créance des enfants sur la succession du conjoint se prouve difficilement, et l’administration peut la refuser.
Depuis 2024, la créance de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit, après en avoir donné la nue-propriété, n’est plus déductible. Celle qui provient d’une clause bénéficiaire démembrée ou de l’usufruit légal du conjoint reste admise.
Un acte notarié, une indexation et un inventaire des fonds reçus facilitent la preuve et limitent le risque de contestation.
CGI art. 774 bis ; C. civ. art. 587
Le nantissement du contrat
Un contrat d’assurance-vie peut servir de garantie à un emprunt. La banque prête contre ce nantissement, sans que l’épargne soit vendue ni fiscalisée.
Le bénéficiaire acceptant, s’il existe, doit consentir. La clause bénéficiaire reste modifiable pendant le crédit, sauf si l’acte de nantissement l’interdit. Mais le capital versé au décès rembourse d’abord le prêteur.
Ce crédit lombard finance par exemple des droits de succession ou un achat.
C. ass. art. L132-10 ; C. civ. art. 2355
Préparer vos échanges
Avant de décider
Ces six pièges tiennent à quelques mots. Mais chaque clause est un texte particulier, lu au jour du décès avec la situation de famille du moment.
Ce guide explique les mécanismes en général. La rédaction d’une clause se vérifie avec votre assureur ou un notaire, contrat par contrat.
À demander aux professionnels
- Ma clause dit-elle bien ce que je veux, et que prévoit-elle à défaut ?
- Des contrats alimentés par de l’argent commun posent-ils un problème au décès ?
Les documents à réunir
- La clause bénéficiaire exacte de chaque contrat, telle que l’assureur l’a enregistrée
Deux questions sur le sujet
Marc, 66 ans, a souscrit une assurance-vie il y a vingt-cinq ans avec la clause « Françoise Martin, à défaut mes enfants ». Il a divorcé de Françoise il y a douze ans et s’est remarié avec Nathalie il y a huit ans. Il n’a jamais retouché sa clause.
À son décès, à qui l’assureur verse-t-il le capital ?
- À Françoise, l’ex-épouse
- À Nathalie, son épouse au jour du décès
- À ses enfants, le divorce ayant annulé la désignation
Voir la réponseMasquer la réponse
À Françoise : son nom est dans la clause, et la clause n’a pas bougé. Une clause bénéficiaire ne se met pas à jour toute seule. Le divorce n’annule pas la désignation d’une personne nommée, et le remariage ne la transfère pas. Si Marc avait écrit « mon conjoint », la loi aurait désigné l’épouse du jour du décès, Nathalie. En nommant Françoise, il l’a désignée pour de bon, tant qu’il ne change pas la clause.
C. assur. art. L.132-8 · CGI art. 796-0 bis · CGI art. 990 I
L’explication complète
La désignation du bénéficiaire est un acte unilatéral du souscripteur, modifiable à tout moment par avenant au contrat, par lettre à l’assureur, ou par testament, tant que le bénéficiaire n’a pas accepté. Une désignation nominative reste acquise quels que soient les événements ultérieurs : le divorce ne la révoque pas, contrairement aux donations de biens à venir entre époux ; seule la formule par qualité, « mon conjoint », s’apprécie au décès et désigne l’épouse de ce jour. L’acceptation du bénéficiaire, depuis 2007, suppose l’accord écrit du souscripteur ; une fois acceptée, la clause devient irrévocable, et même le souscripteur ne peut plus la changer ni racheter sans l’accord de la bénéficiaire.
Les exceptions
Si Françoise avait accepté le bénéfice par simple lettre avant 2007, ou depuis par avenant à trois ou par acte signé avec Marc et notifié à l’assureur, la clause serait verrouillée. À défaut, Marc la change en une lettre. Au décès, l’assureur recherche le bénéficiaire désigné ; Françoise, sans lien de parenté avec Marc au jour du décès, est taxée comme un tiers sur le contrat : 152 500 € exonérés pour les primes versées avant 70 ans, puis 20 % sur les 700 000 € suivants et 31,25 % au-delà, sans le tarif de 60 % des successions entre non-parents, qui ne frapperait que les primes versées après 70 ans, au-delà de 30 500 €. Nathalie, conjointe, aurait été exonérée en totalité. Les enfants ne viennent qu’à défaut de Françoise.
Ce que ça change chez vous
Pour Marc, une lettre à l’assureur remplaçant « Françoise Martin » par « mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés » règle la question ; s’il souhaite protéger Nathalie et ses enfants dans des proportions choisies, il l’écrit en pourcentages. Pour Nathalie, aujourd’hui, rien du contrat ; ses droits de conjointe portent sur le reste. Le contrat, les clauses des autres contrats et le testament se relisent ensemble après un divorce et un remariage.
Au décès de son oncle, Maëlys soupçonne qu’il avait souscrit une assurance-vie à son profit, mais ne trouve aucun document et ne sait pas auprès de quel assureur.
Comment peut-elle le savoir ?
- En demandant à chaque banque, une par une
- Elle ne peut rien faire sans le contrat
- En saisissant l’organisme de recherche
Voir la réponseMasquer la réponse
Toute personne qui pense être bénéficiaire d’une assurance-vie peut interroger gratuitement un organisme professionnel. Il centralise ces demandes, accompagnées de l’acte de décès. Il transmet aux assureurs, qui doivent informer le bénéficiaire s’il existe un contrat en sa faveur. Les assureurs sont aussi tenus de rechercher eux-mêmes les bénéficiaires des contrats dont l’assuré est décédé.
C. assur. art. L.132-9-2 · C. assur. art. L.132-8
L’explication complète
Toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par une personne dont elle apporte la preuve du décès peut demander à être informée de l’existence d’une stipulation à son profit : la demande, gratuite, est adressée à l’Agira, en ligne ou par courrier, avec l’acte de décès et l’identité du demandeur ; l’Agira la transmet sous quinze jours à l’ensemble des assureurs et institutions de prévoyance, qui disposent d’un mois pour informer le bénéficiaire si un contrat existe à son profit et lui demander les pièces. Aucune réponse n’est adressée si aucun contrat ne le désigne. La démarche peut être faite pour tout défunt, sans lien de parenté requis.
Les exceptions
Les assureurs sont tenus, depuis la loi Eckert, de consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques pour identifier les assurés décédés, et de rechercher les bénéficiaires, avec les moyens d’un généalogiste si nécessaire, dans un délai raisonnable ; ils doivent revaloriser le capital entre le décès et la réception des pièces. Les contrats dont le bénéficiaire n’a pas été trouvé dix ans après la date où l’assureur a eu connaissance du décès sont transférés à la Caisse des dépôts, où ils restent réclamables vingt ans par le service Ciclade, en ligne, avant d’être acquis à l’État. Les assureurs ont enfin une obligation de s’informer du décès et de payer dans le mois des pièces reçues.
Ce que ça change chez vous
Pour Maëlys, un formulaire en ligne sur le site de l’Agira, avec l’acte de décès de son oncle, ses nom, prénom, date de naissance et adresse ; en cas de contrat, l’assureur la contacte sous un mois ; sinon, aucune réponse n’est adressée, ce qui indique qu’aucun contrat n’a été trouvé à son profit sur les informations transmises, sans l’exclure tout à fait si elles étaient incomplètes. Une seconde recherche sur Ciclade, si le décès remonte à plus de dix ans, couvre les contrats transférés. Le notaire de la succession peut aussi interroger le fichier des contrats d’assurance-vie, Ficovie, pour les contrats de plus de 7 500 €, ce qui donne la liste des assureurs.
Les mots à connaître
Une part de ce que vous recevez ou possédez sur laquelle l’impôt ne se calcule pas. Chaque parent peut par exemple donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, tous les quinze ans : c’est l’abattement. Au-delà, le barème s’applique.
Une façon d’accepter un héritage sans risquer d’y perdre. La loi parle d’acceptation « à concurrence de l’actif net ». Les dettes du défunt ne se paient alors que dans la limite de ce qu’on reçoit. Elle se déclare au greffe du tribunal ou chez un notaire, avec publicité ; un inventaire est ensuite…
Le document établi par un notaire après un décès, qui dit qui sont les héritiers et quelle part revient à chacun. C’est lui qui permet de débloquer les comptes et de régler la succession.
La personne qui recevra le capital d’une assurance-vie au décès. Elle est désignée dans une clause du contrat, modifiable à tout moment tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée. Une clause oubliée peut envoyer l’argent à un ex-conjoint.