Hériter : 7 étapes après un décès
Après un décès, les démarches s’enchaînent dans un ordre que personne n’a appris. Sept étapes, avec les délais qui comptent et les choix qui engagent.
Pour quiLes héritiers d’un proche qui vient de mourir, et ceux qui veulent préparer leurs proches à ces démarches.
7 points pour comprendre le sujet
Les premiers jours
L’acte de décès, les obsèques payées sur le compte du défunt, les comptes bloqués.
Le décès se déclare à la mairie : dans les 24 heures s’il survient en établissement, dès que possible sinon.
Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes du défunt, sur présentation de la facture, dans la limite de 5 965 € en 2026.
Les comptes personnels sont ensuite bloqués jusqu’au règlement. Le compte joint, lui, reste en principe utilisable par le survivant, sauf opposition d’un héritier ; la part des fonds qui revenait au défunt se règle avec la succession.
Ce que ça coûte Aucune démarche payante ; les banques, employeurs, caisses de retraite et assureurs sont à prévenir.
- Pour qui
- Le conjoint et les enfants du défunt, ou toute personne qui prend en charge les obsèques.
- Ce que ça change
- Le prélèvement des obsèques évite d’avancer plusieurs milliers d’euros. Le blocage des comptes personnels, lui, peut durer des mois.
- Peut-on revenir en arrière
- Les frais d’obsèques se déduisent de l’actif taxable pour un forfait de 1 500 €, sans justificatif. Celui qui a organisé les funérailles n’a rien à rembourser.
C. civ. art. 78 · CMF art. L.312-1-4
Prouver qu’on est héritier
L’acte de notoriété établi par un notaire, ou une attestation signée par tous les héritiers pour les petites successions.
Pour débloquer les comptes et les contrats, il faut prouver sa qualité d’héritier.
Au-delà de 5 965 € d’actifs bancaires en 2026, un notaire dresse un acte de notoriété. Il le fait aussi dès qu’il y a un bien immobilier, un testament ou un contrat de mariage.
Jusqu’à ce montant, pour un héritier en ligne directe, une attestation signée de l’ensemble des héritiers suffit auprès de la banque.
Ce que ça coûte L’acte de notoriété est tarifé, l’attestation des héritiers est gratuite. Le fichier central des testaments est consulté au passage.
- Pour qui
- Tous les héritiers, dès qu’un compte, un contrat ou un bien est à débloquer.
- Ce que ça change
- Sans cette preuve, acte de notoriété ou attestation dans les cas où elle suffit, aucune banque ne libère les fonds. L’acte de notoriété fixe aussi la liste des héritiers et leurs parts, base de toutes les étapes suivantes.
- Peut-on revenir en arrière
- Un héritier oublié ou un testament découvert après coup fait rectifier l’acte ; les parts sont alors recalculées.
C. civ. art. 730-1 · CMF art. L.312-1-4
Accepter, renoncer, ou accepter à concurrence
Trois options, et un délai de 4 mois avant qu’on puisse vous forcer à choisir ; sans choix pendant 10 ans, vous êtes réputé renonçant.
Accepter purement et simplement engage sur toutes les dettes, même au-delà de l’actif.
Renoncer, par déclaration au tribunal ou chez un notaire, efface les dettes, sauf sa part des obsèques d’un parent. On n’est plus héritier : sa part passe à ses propres enfants s’il est un enfant, un frère ou une sœur du défunt ; sinon, aux autres héritiers.
La troisième voie, c’est accepter à concurrence de l’actif net : une déclaration au greffe ou chez un notaire, publiée, puis un inventaire déposé au tribunal dans les deux mois, sauf délai accordé par le juge. Les dettes sont alors limitées à ce qu’on reçoit. Sans inventaire déposé à temps, l’héritier est réputé avoir accepté purement et simplement.
Un créancier ne peut exiger un choix qu’après quatre mois. Sans choix pendant dix ans, on est réputé renonçant.
Ce que ça coûte La renonciation et l’acceptation à concurrence se déclarent au greffe ou chez un notaire ; l’inventaire a un coût.
- Pour qui
- Tous les héritiers, et d’abord ceux qui découvrent des dettes, un crédit en cours ou une entreprise en difficulté.
- Ce que ça change
- Une acceptation se déduit des actes : vendre un bien ou vider un compte vaut acceptation. Une dette qu’on pouvait légitimement ignorer, et qui obérerait gravement son patrimoine, peut encore être écartée par le juge. Il doit être saisi dans les cinq mois de sa découverte.
- Peut-on revenir en arrière
- Une renonciation peut être reprise dans les dix ans, tant que personne d’autre n’a accepté. Une acceptation pure et simple est définitive.
C. civ. art. 768 · C. civ. art. 771 · C. civ. art. 780 · C. civ. art. 791
L’assurance-vie, à part
Les contrats se règlent hors succession, à leurs bénéficiaires, avec leur propre fiscalité.
Le capital d’une assurance-vie n’entre pas dans la succession. Il revient aux bénéficiaires désignés dans la clause, même s’ils ne sont pas héritiers.
Les sommes versées avant 70 ans ouvrent à chaque bénéficiaire 152 500 € sans taxe. Celles versées après 70 ans ouvrent 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, et les gains restent exonérés.
L’assureur paie dans le mois qui suit la réception des pièces.
Ce que ça coûte Chaque bénéficiaire fournit à l’assureur l’acte de décès et ses justificatifs. Des intérêts courent contre l’assureur en retard.
- Pour qui
- Les bénéficiaires d’un contrat, conjoint, enfants ou toute autre personne désignée, et les héritiers qui se demandent si des contrats existent.
- Ce que ça change
- Une assurance-vie bien répartie transmet des centaines de milliers d’euros hors barème. Une clause obsolète reste valable : un ex-conjoint désigné par son nom, par exemple.
- Peut-on revenir en arrière
- Un contrat inconnu se recherche gratuitement auprès de l’organisme chargé de retrouver les contrats non réclamés.
C. assur. art. L.132-12 · C. assur. art. L.132-23-1 · CGI art. 757 B · CGI art. 990 I
La déclaration dans les six mois
Les héritiers déclarent et paient dans les 6 mois d’un décès en métropole ; ensuite, 0,20 % d’intérêt par mois et 10 % de majoration après 12 mois.
La déclaration recense tout ce que laisse le défunt, dettes déduites, estimé à la date du décès. Elle calcule les droits de chaque héritier : abattement selon le lien, puis barème. Le conjoint marié et le partenaire de PACS ne paient rien.
Le délai est de six mois pour un décès en France métropolitaine ou dans le département d’outre-mer du défunt, en général un an dans les autres cas. Le notaire peut s’en charger, mais ce sont les héritiers qui restent responsables.
Ce que ça coûte Passé six mois, un intérêt de retard de 0,20 % par mois court, plus une majoration de 10 % après douze mois.
- Pour qui
- Tous les héritiers, dès que l’actif brut atteint 50 000 € pour les enfants, les parents, le conjoint ou le partenaire de PACS. Pour eux, dès le premier euro s’ils ont reçu du défunt un don non déclaré. Pour les autres, dès 3 000 €.
- Ce que ça change
- Une sous-évaluation, d’un bien immobilier notamment, expose à un redressement pendant trois ans. Sans inventaire, les meubles sont retenus pour 5 % des autres biens, sauf preuve contraire.
- Peut-on revenir en arrière
- Une déclaration erronée se rectifie ; un trop-payé se réclame jusqu’à la fin de la deuxième année suivant le paiement.
CGI art. 641 · CGI art. 779 · CGI art. 796-0 bis · CGI art. 1727
Payer les droits, tout de suite ou plus tard
Le paiement peut être fractionné sur 1 à 3 ans, ou différé jusqu’à six mois après la fin de l’usufruit quand on n’hérite que de la nue-propriété.
Les droits se paient en principe avec la déclaration.
Sur demande, ils peuvent être fractionnés en versements égaux sur un à trois ans, contre des garanties et des intérêts à taux réduit. Ce taux est calculé sur le taux moyen des prêts immobiliers, diminué d’un tiers.
Quand l’héritier reçoit la nue-propriété d’un bien, le paiement peut attendre la fin de l’usufruit. Il intervient alors dans les six mois qui suivent le décès de l’usufruitier ou la vente.
Les héritiers sont tenus solidairement des droits, sauf ceux qui en sont exonérés.
Ce que ça coûte Le fractionnement et le différé supposent une demande expresse et des garanties, comme une hypothèque sur un bien hérité.
- Pour qui
- Les héritiers qui reçoivent surtout des biens, une maison ou des parts, et peu de liquidités.
- Ce que ça change
- Cela évite de vendre dans l’urgence un bien de famille pour payer les droits. En contrepartie, des intérêts et une hypothèque.
- Peut-on revenir en arrière
- Un paiement anticipé du solde reste possible à tout moment, et met fin aux intérêts.
CGI art. 1701 · CGI art. 1709 · CGI art. 1717 · CGI ann. III art. 396 et s.
Vivre en indivision, ou en sortir
Tant que rien n’est partagé, les héritiers sont ensemble propriétaires de tout ; nul n’est tenu d’y rester, et le partage coûte 2,5 %.
Après le décès, les biens sont en indivision. Chacun peut seul prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens. Les actes d’administration se décident à la majorité des deux tiers des droits indivis, la vente d’un bien à l’unanimité, sauf autorisation du tribunal. Celui qui occupe seul un logement indivis doit une indemnité aux autres.
Personne n’est obligé d’y rester : chaque indivisaire peut provoquer le partage, à l’amiable ou devant le tribunal. L’indivision peut aussi être organisée par une convention, de cinq ans au plus et renouvelable, ou à durée indéterminée.
Ce que ça coûte Le partage entre héritiers est taxé à 2,5 %. Une convention d’indivision se signe chez un notaire dès qu’un immeuble est en jeu.
- Pour qui
- Les frères et sœurs qui héritent ensemble d’une maison, et les familles recomposées où conjoint et enfants se retrouvent indivisaires.
- Ce que ça change
- Une indivision qui dure sans règles peut finir en blocage : charges impayées, bien qui se dégrade, vente forcée. Une convention fixe qui paie quoi et qui décide.
- Peut-on revenir en arrière
- Le partage est toujours possible ; un indivisaire peut aussi vendre sa part, les autres ayant un droit de préemption.
C. civ. art. 815 · C. civ. art. 815-3 · C. civ. art. 815-9 · C. civ. art. 1873-1
Les articles qui développent ce sujet
Techniques avancées
Ces options existent au règlement d’une succession. Elles se décident avec un notaire et ne s’appliquent qu’à certaines configurations familiales.
Le cantonnement d'un legs
Un conjoint gratifié ou un légataire peut n’accepter qu’une partie de ce qui lui est laissé, en désignant les biens conservés. Le reste revient aux héritiers légaux, sans que cela soit taxé comme une donation.
Un conjoint peut ainsi garder l’usufruit du logement et laisser les comptes aux enfants. Ceux-ci utilisent alors leur abattement de 100 000 €.
L’option est irrévocable une fois exercée.
C. civ. art. 1002-1 et 1094-1 ; CGI art. 788 bis
Le mandat à effet posthume
Une personne désigne de son vivant, par acte notarié, un mandataire chargé de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte des héritiers. Le mandat dure deux ans, prorogeables par le juge. Il peut durer cinq ans si l’âge ou l’inaptitude des héritiers, ou une entreprise, le justifie.
Il se justifie par un intérêt sérieux : héritier mineur ou vulnérable, entreprise à faire tourner.
Les héritiers conservent la propriété et peuvent même vendre les biens. La vente met alors fin au mandat pour ces biens.
C. civ. art. 812 à 812-7
La renonciation anticipée à l'action en réduction
Le défunt a pu obtenir d’un ou de plusieurs enfants, de son vivant et devant deux notaires, une renonciation anticipée au profit d’une personne désignée. Les enfants qui ont renoncé ne peuvent plus demander la réduction de la donation ou du legs qui dépasse la quotité disponible, dans la limite de ce que vise leur renonciation. Un enfant qui n’a pas renoncé garde son action.
Cette renonciation est encadrée et révocable seulement dans des cas précis. Elle sécurise par exemple la transmission du logement au conjoint ou de l’entreprise à un seul enfant.
C. civ. art. 929 et 930-3
Préparer vos échanges
Avant de décider
Ces sept étapes décrivent le déroulement d’une succession en général. Le testament, le régime du défunt, les donations passées et la composition de la famille modifient chacune d’elles.
Ce guide informe. Le notaire chargé de la succession conduit la procédure et répond aux questions de votre dossier.
À demander aux professionnels
- Faut-il accepter la succession, y renoncer, ou l’accepter à concurrence de l’actif net ?
- Quels contrats d’assurance-vie existent, et qui en sont les bénéficiaires ?
- Comment payer les droits : d’un coup, en plusieurs fois, ou plus tard ?
Les documents à réunir
- L’acte de décès et le livret de famille
- Les derniers relevés de comptes du défunt
Deux questions sur le sujet
Madeleine, 87 ans, classée GIR 2, entre dans un EHPAD dont l’hébergement coûte 2 700 € par mois. Le tarif dépendance de l’établissement est de 22,73 € par jour en GIR 1-2 ; son département ne fait pas partie de ceux qui expérimentent la fusion des soins et de la dépendance.
Sa facture par mois, avant toute aide ?
- Environ 3 400 €
- Environ 4 500 €
- 2 700 €
Voir la réponseMasquer la réponse
À l’hébergement s’ajoute le tarif dépendance de son GIR, c’est-à-dire de son niveau de perte d’autonomie, fixé pour l’établissement. Ici, c’est 22,73 € par jour en GIR 1-2, soit environ 690 € par mois. La facture atteint donc 3 390 €. Les soins, eux, sont payés par l’assurance maladie. L’APA du département prendra ensuite une partie de la dépendance, jamais l’hébergement.
CASF art. L.314-2
Pourquoi c’est comme ça
La facture d’un EHPAD se compose de trois tarifs. L’hébergement, fixé librement à la signature du contrat, puis encadré chaque année, par les établissements non habilités à l’aide sociale et par le département pour les places habilitées, 2 700 € ici, couvre le logement, les repas, l’animation et l’administration ; il reste à la charge du résident, avec l’aide au logement de la CAF selon ses ressources. La dépendance, fixée par le département pour chaque établissement selon trois niveaux de GIR, dans cet établissement 22,73 € par jour en GIR 1-2, 14,42 € en GIR 3-4, 6,11 € en GIR 5-6, environ 690 € par mois pour Madeleine ; l’APA en établissement en prend en charge la part excédant le tarif GIR 5-6, moins une participation selon les revenus. Les soins, forfait versé par l’assurance maladie à l’établissement, ne sont pas facturés. Dans les 23 départements qui expérimentent depuis juillet 2025 la fusion des soins et de la dépendance, la facture est autre : l’hébergement et une participation journalière forfaitaire, la même pour tous les résidents.
Jusqu’où ça va
L’APA en établissement se demande au département avec le GIR évalué par le médecin coordonnateur ; la participation du résident se limite au ticket modérateur, le tarif GIR 5-6, en dessous d’environ 2 850 € de ressources mensuelles en 2026, puis croît jusqu’à 80 % de la part de dépendance qui excède le ticket modérateur, au-delà d’environ 4 380 €. Une réduction d’impôt de 25 % des dépenses d’hébergement et de dépendance, dans la limite de 10 000 € par an, s’ajoute pour les résidents imposables. Quand les ressources et l’obligation alimentaire des enfants et gendres ne suffisent pas, l’aide sociale à l’hébergement du département prend le relais, dans les établissements habilités, avec récupération sur la succession et recours contre les donataires.
Ce que ça coûte vraiment
Pour Madeleine, 3 390 € facturés, l’APA couvrant environ 505 € de dépendance, ses revenus la dispensant de toute participation au-delà du ticket modérateur, l’aide au logement quelques dizaines à quelques centaines d’euros, la réduction d’impôt si elle est imposable : il reste de 2 500 à 2 850 € environ par mois à financer avec 1 450 € de pension. Le complément vient de son épargne, de la location ou de la vente de son logement, ou de ses enfants au titre de l’obligation alimentaire, avant l’aide sociale. Le dossier APA et le dossier d’aide au logement se déposent dès l’entrée ; ils ne sont pas rétroactifs au-delà de la demande.
Robert, GIR 3, touche l’APA en établissement. Sur sa facture, une ligne « dépendance » de 186 € reste chaque mois.
Pourquoi cette somme n’est-elle pas couverte ?
- C’est le ticket modérateur, 6,11 € par jour, dû par tous les résidents
- Parce que Robert dépasse le plafond de ressources fixé par le département
- L’établissement a fait une erreur
Voir la réponseMasquer la réponse
Le tarif dépendance des GIR 5-6 de l’établissement, ici 6,11 € par jour, s’appelle le ticket modérateur. Il reste à la charge de chaque résident, quels que soient son GIR et ses revenus. L’APA ne couvre que ce qui dépasse, moins la participation selon les revenus.
CASF art. R.314-166 · L.232-8
Pourquoi c’est comme ça
En établissement, l’allocation personnalisée d’autonomie est égale au montant des dépenses correspondant au degré de perte d’autonomie du résident dans le tarif dépendance de l’établissement, diminué d’une participation du bénéficiaire ; cette participation est égale au tarif dépendance des GIR 5-6, le ticket modérateur, dû par tous les résidents y compris ceux qui ne relèvent pas de l’APA, augmenté d’une fraction, selon ses ressources, de l’écart entre le tarif de son GIR et celui des GIR 5-6 : 0 % pour des ressources mensuelles inférieures à 2,21 fois la majoration pour tierce personne, environ 2 850 € en 2026 pour le premier seuil de participation progressive, jusqu’à 80 % au-delà d’environ 4 380 €. Le département verse l’APA directement à l’établissement, qui la déduit de la facture. Dans les 23 départements de l’expérimentation lancée en juillet 2025, une participation journalière forfaitaire remplace ce calcul.
Jusqu’où ça va
Les ressources retenues sont celles du résident et de son conjoint, additionnées puis divisées par deux, revenus imposables et revenus du patrimoine, avec un revenu forfaitaire sur les biens non productifs hors résidence principale si le conjoint, un enfant ou un petit-enfant y vit, 3 % des capitaux non placés et 50 % de la valeur locative des immeubles bâtis ; l’allocation de reconnaissance du combattant, les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la dépendance et certaines prestations sont exclues. Le GIR est réévalué par le médecin coordonnateur, et l’APA suit ; en cas de changement de ressources, le résident demande la révision. L’APA n’est pas récupérable sur la succession. À domicile, la logique est autre : un plan d’aide en heures, avec une participation selon les revenus, sans ticket modérateur.
Ce que ça coûte vraiment
Pour Robert, 186 € de ticket modérateur, incompressibles, sa participation sur la différence entre le tarif GIR 3-4 et le tarif GIR 5-6, environ 250 € par mois, étant nulle avec 1 300 € de revenus, sous le premier seuil ; sa ligne dépendance nette reste donc de 186 €, l’hébergement étant l’essentiel. Une réduction d’impôt de 25 % sur dépendance et hébergement s’applique s’il est imposable. La notification d’APA du département détaille le calcul ; elle se conteste par recours amiable.
Les mots à connaître
Une part de ce que vous recevez ou possédez sur laquelle l’impôt ne se calcule pas. Chaque parent peut par exemple donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, tous les quinze ans : c’est l’abattement. Au-delà, le barème s’applique.
Une façon d’accepter un héritage sans risquer d’y perdre. La loi parle d’acceptation « à concurrence de l’actif net ». Les dettes du défunt ne se paient alors que dans la limite de ce qu’on reçoit. Elle se déclare au greffe du tribunal ou chez un notaire, avec publicité ; un inventaire est ensuite…
Le document établi par un notaire après un décès, qui dit qui sont les héritiers et quelle part revient à chacun. C’est lui qui permet de débloquer les comptes et de régler la succession.
La personne qui recevra le capital d’une assurance-vie au décès. Elle est désignée dans une clause du contrat, modifiable à tout moment tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée. Une clause oubliée peut envoyer l’argent à un ex-conjoint.