Hériter : 7 étapes après un décès
Après un décès, les démarches s’enchaînent dans un ordre que personne n’a appris. Sept étapes, avec les délais qui comptent et les choix qui engagent.
Pour quiLes héritiers d’un proche qui vient de mourir, et ceux qui veulent préparer leurs proches à ces démarches.
Les deux premiers points du guide
Les premiers jours
L’acte de décès, les obsèques payées sur le compte du défunt, les comptes bloqués.
La mairie établit l’acte de décès dans les 24 heures. Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 965 € en 2026, sur présentation de la facture. Les comptes personnels sont ensuite bloqués jusqu’au règlement ; le compte joint, lui, reste utilisable par le survivant.
- Pour qui
- Le conjoint et les enfants du défunt, ou toute personne qui prend en charge les obsèques.
- Ce que ça change
- Le prélèvement des obsèques évite d’avancer plusieurs milliers d’euros ; le blocage des comptes personnels, lui, peut durer des mois.
- Peut-on revenir en arrière
- Les sommes prélevées pour les obsèques viennent en déduction de la succession ; rien n’est à rembourser par celui qui a organisé les funérailles.
C. civ. art. 78 · CMF art. L.312-1-4
Prouver qu’on est héritier
L’acte de notoriété établi par le notaire, ou une attestation signée par tous les héritiers pour les petites successions.
Pour débloquer les comptes et les contrats, la qualité d’héritier se prouve. Au-delà de 5 965 € d’actifs bancaires, ou en présence d’un bien immobilier, d’un testament ou d’un contrat de mariage, le notaire dresse un acte de notoriété. En dessous, une attestation signée de l’ensemble des héritiers suffit auprès des banques.
- Pour qui
- Tous les héritiers, dès qu’un compte, un contrat ou un bien est à débloquer.
- Ce que ça change
- Sans cet acte, aucune banque ne libère les fonds. Il fixe aussi la liste des héritiers et leurs parts, base de toutes les étapes suivantes.
- Peut-on revenir en arrière
- Un héritier oublié ou un testament découvert après coup fait rectifier l’acte ; les parts sont alors recalculées.
C. civ. art. 730-1 · CMF art. L.312-1-4
Le guide complet compte 7 points
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Deux questions sur le sujet
Sophie et Marc sont pacsés depuis quinze ans. Marc a deux enfants d’une première union. Il n’a jamais fait de testament. Il meurt.
Sophie hérite de quoi ?
- De la moitié, comme un conjoint
- D’un quart, les enfants ont le reste
- De rien
Voir la réponseMasquer la réponse
De rien. Le PACS ne fait pas de Sophie une héritière. Tout va aux deux enfants de Marc. Un testament aurait pu lui laisser une part, et cette part aurait été totalement exonérée de droits, comme entre époux.
C. civ. art. 515-5 · 734 · CGI art. 796-0 bis
Nadia, 52 ans, vient de perdre son père, qui possédait un petit immeuble loué. En attendant le rendez-vous chez le notaire, elle continue d’encaisser les loyers sur son propre compte, « pour gérer ». Elle ne sait pas encore si son père laissait des dettes.
En encaissant et en gardant ces loyers, Nadia a-t-elle pris une décision sur la succession ?
- Oui : elle a accepté la succession, dettes comprises
- Non : elle gère simplement en attendant le notaire
- Oui, mais seulement à hauteur des loyers encaissés
Voir la réponseMasquer la réponse
Oui. Sans rien signer, elle vient d’accepter la succession — avec toutes ses dettes. Certains gestes valent acceptation de la succession même sans papier : percevoir les loyers pour soi, vendre un bien du défunt, demander le partage. Or accepter « purement et simplement » signifie répondre des dettes du défunt, y compris au-delà de ce que l’on reçoit. Nadia est engagée.
C. civ. art. 782 · C. civ. art. 784 · C. civ. art. 787 · C. civ. art. 788 à 790
Les mots à connaître
Une part de ce que vous recevez ou possédez sur laquelle l’impôt ne se calcule pas. Chaque parent peut par exemple donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, tous les quinze ans : c’est l’abattement. Au-delà, le barème s’applique.
Une façon d’accepter un héritage sans risquer d’y perdre, que la loi désigne par la formule « à concurrence de l’actif net » : les dettes du défunt ne se paient que dans la limite de ce qu’on reçoit. Elle se déclare au tribunal ou chez le notaire, avec un inventaire.
Le document établi par le notaire après un décès, qui dit qui sont les héritiers et quelle part revient à chacun. C’est lui qui permet de débloquer les comptes et de régler la succession.
La personne qui recevra le capital d’une assurance-vie au décès. Elle est désignée dans une clause du contrat, modifiable à tout moment. Une clause oubliée peut envoyer l’argent à un ex-conjoint.