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6 choses que le PACS ne fait pas
Le PACS a l’air d’un mariage léger. Sur la déclaration d’impôts, oui. Sur tout le reste, non.
Pour quiLes couples pacsés, et ceux qui hésitent entre PACS et mariage.
Les deux premiers points du guide
Faire hériter
Sans testament, le partenaire de PACS reçoit 0 € de la succession ; avec, jusqu’à la quotité disponible, la moitié avec un enfant, à 0 % de droits.
Il n’est pas héritier : la succession va aux enfants, ou à défaut aux parents, frères et sœurs du défunt. Un testament change la donne : le partenaire peut recevoir tout ce que la réserve des enfants laisse libre, sans aucun droit de succession à payer.
- Pour qui
- Tous les couples pacsés, et d’abord ceux sans enfant ou avec des enfants d’une autre union : sans testament, les parents ou les frères et sœurs du défunt passent avant le partenaire.
- Ce que ça change
- Avec un testament, le partenaire reçoit sans droits jusqu’à la quotité disponible : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus, tout sans enfant. Sans testament, il n’a que le logement pendant un an.
- Peut-on revenir en arrière
- Un testament se modifie ou se révoque seul, à tout moment, sans prévenir le partenaire. La rupture du PACS ne l’annule pas d’elle-même.
C. civ. art. 515-5 · 734 · 970 · CGI art. 796-0 bis
Ouvrir une pension de réversion
Aucun régime obligatoire ne verse de réversion au partenaire de PACS : 54 % de la pension de base et 60 % de la complémentaire, réservés au conjoint marié.
La réversion, de base comme complémentaire, est réservée aux personnes mariées, y compris divorcées. Vingt ans de PACS n’y ouvrent aucun droit, alors qu’au régime général un mariage de quelques mois suffit.
- Pour qui
- Les couples pacsés dont l’un a des droits à la retraite nettement plus élevés que l’autre, ou dont l’un s’est arrêté de travailler.
- Ce que ça change
- Au régime général, la réversion représente 54 % de la pension de base du défunt, et 60 % de sa complémentaire : le partenaire pacsé survivant n’en perçoit rien, quelle que soit la durée de la vie commune.
- Peut-on revenir en arrière
- Se marier ouvre le droit pour l’avenir, sans effet rétroactif : c’est la situation au jour du décès qui compte.
CSS art. L353-1
Le guide complet compte 6 points
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Deux questions sur le sujet
Pierre et Alice sont mariés depuis dix ans, sans contrat. Alice est professeure. Pierre, ancien prof d’économie, a créé son entreprise il y a six ans. Elle vaut aujourd’hui 400 000 €. Ils divorcent.
Alice a-t-elle droit à quelque chose sur l’entreprise de Pierre ?
- Non, l’entreprise est à Pierre, c’est lui qui l’a créée
- Oui, la moitié de sa valeur
- Oui, mais seulement si elle y a travaillé
Voir la réponseMasquer la réponse
Sans contrat, ils sont en communauté : ce qui est gagné ou créé pendant le mariage appartient aux deux. La nuance change tout. Ce n’est pas l’entreprise qui se partage, c’est sa valeur. Pierre garde les titres et la direction, et doit 200 000 € à Alice. Comment, sans vendre ? C’est le mécanisme.
C. civ. art. 1401 · 1421 · 1832-2
Nadia vit depuis cinq ans avec Karim, sans mariage ni PACS, dans un appartement qui lui appartient, acheté avant leur rencontre. Elle veut le quitter, vendre, et repartir ailleurs.
Peut-elle décider seule de vendre ?
- Non, Karim y vit depuis cinq ans, il a son mot à dire
- Oui, seule, et Karim n’a aucun droit de rester
- Oui, mais elle doit lui laisser un délai d’un an
Voir la réponseMasquer la réponse
Oui. L’appartement est à Nadia seule et ils ne sont pas mariés : Karim n’a aucun droit sur la vente, même si c’est aussi sa résidence principale. Un PACS n’y changerait rien. Et voilà le double fond : s’ils étaient mariés, elle ne pourrait pas vendre sans l’accord de Karim, même si l’appartement est à elle seule. Seul le mariage protège le logement de la famille.
C. civ. art. 215 al. 3 · 515-4
Les mots à connaître
Tout ce qu’un couple marié sans contrat gagne ou achète pendant le mariage : salaires, économies, logement. Ces biens sont communs, et se partagent en deux au divorce ou au décès, quel que soit le nom sur la facture.
Une clause du contrat de mariage qui donne au conjoint survivant plus que la loi ne prévoit, par exemple toute la communauté. Il ne paie aucun droit dessus, mais les enfants d’une autre union peuvent le contester.
Dans un mariage sans contrat, tout ce qui est acquis pendant l’union et appartient aux deux époux, moitié chacun : salaires, achats, loyers des biens propres. Ils se partagent au divorce ou au décès.
Ce qui reste à un seul des époux, même mariés sans contrat : ce qu’il avait avant le mariage, et ce qu’il reçoit par donation ou héritage pendant. À condition de pouvoir le prouver le jour du partage.