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6 choses que le PACS ne fait pas
Le PACS a l’air d’un mariage léger. Pour l’impôt sur le revenu et les droits de succession, il s’en rapproche. Pour hériter, garder le logement ou se séparer, beaucoup moins.
Pour quiLes couples pacsés, et ceux qui hésitent entre PACS et mariage.
6 points pour comprendre le sujet
Faire hériter
Sans testament, le partenaire de PACS reçoit 0 € de la succession ; avec, jusqu’à la quotité disponible, la moitié avec un enfant, à 0 % de droits.
Le partenaire de PACS n’est pas héritier. La succession va aux enfants, ou à défaut aux parents, frères et sœurs du défunt.
Un testament change la donne. Le partenaire peut alors recevoir tout ce que la réserve des enfants laisse libre, sans aucun droit de succession à payer.
Ce que ça coûte Un testament écrit, daté et signé à la main suffit. Déposé chez un notaire, il est inscrit au fichier des dernières volontés.
- Pour qui
- Tous les couples pacsés, et d’abord ceux sans enfant ou avec des enfants d’une autre union. Sans testament, les parents ou les frères et sœurs du défunt passent avant le partenaire.
- Ce que ça change
- Avec un testament, le partenaire reçoit sans droits jusqu’à la quotité disponible. C’est la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus, et tout sans enfant. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession : il garde seulement, s’il y habitait, la jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant un an. Ses propres biens, sa part des biens indivis et une assurance-vie à son profit ne dépendent pas de la succession.
- Peut-on revenir en arrière
- Un testament se modifie ou se révoque seul, à tout moment, sans prévenir le partenaire. La rupture du PACS ne l’annule pas d’elle-même.
C. civ. art. 515-5 · 734 · 970 · CGI art. 796-0 bis
Ouvrir une pension de réversion
Aucun régime obligatoire ne verse de réversion au partenaire de PACS : pour un salarié du privé, 54 % de la pension de base et 60 % de la complémentaire Agirc-Arrco, réservés au conjoint marié, sous conditions.
La réversion, de base comme complémentaire, est réservée aux personnes mariées, y compris divorcées. Vingt ans de PACS n’y ouvrent aucun droit. Au régime général, un mariage de quelques mois suffit.
Ce que ça coûte Seul le mariage ouvre ce droit ; un contrat de prévoyance peut prévoir une rente au profit du partenaire désigné.
- Pour qui
- Les couples pacsés dont l’un a des droits à la retraite nettement plus élevés que l’autre, ou dont l’un s’est arrêté de travailler.
- Ce que ça change
- Pour un salarié du privé, la réversion représente 54 % de la pension de base du régime général, sous condition de ressources, et 60 % de sa complémentaire Agirc-Arrco, sans condition de ressources ; chaque régime a ses conditions d’âge. Le partenaire pacsé survivant n’en perçoit rien, quelle que soit la durée de la vie commune.
- Peut-on revenir en arrière
- Se marier ouvre le droit pour l’avenir, sans effet rétroactif : c’est la situation au jour du décès qui compte.
CSS art. L353-1
Garder le logement à vie
Le partenaire survivant a droit à 12 mois dans le logement, pas davantage ; le conjoint marié peut demander un droit à vie, sous conditions.
Le conjoint marié peut demander, dans l’année du décès, à rester dans le logement jusqu’à sa mort, s’il y habitait à titre principal et que le logement appartenait aux époux ou au seul défunt, sauf testament notarié contraire. Le partenaire de PACS n’a que la jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant un an. Ensuite, il dépend des héritiers, sauf testament ou achat organisé pour cela.
Ce que ça coûte Un testament qui lègue le logement ou son usage, une clause de tontine à l’achat, ou une assurance-vie qui finance le rachat des parts des héritiers.
- Pour qui
- Les couples pacsés dont le logement appartient à un seul, ou aux deux avec des enfants d’une autre union qui hériteraient d’une part.
- Ce que ça change
- Passé l’année de jouissance gratuite, les héritiers du défunt peuvent obtenir le partage, qui conduit à la vente si le survivant ne peut pas racheter leur part. Sans testament, le partenaire l’évite en rachetant leur part ou avec leur accord pour rester en indivision. Un testament peut aussi lui ouvrir l’attribution préférentielle du logement, à charge de payer la part des héritiers. Un legs de l’usufruit du logement, sans droits de succession pour lui, le laisse chez lui à vie s’il tient dans la part dont le défunt peut disposer librement. Au-delà, les enfants peuvent choisir de lui abandonner cette part en pleine propriété à la place.
- Peut-on revenir en arrière
- Le testament se révise librement. La tontine, elle, est définitive dès l’achat : on n’en sort qu’avec l’accord des deux.
C. civ. art. 515-6 · 763 · 764
Protéger le logement d’une vente
Un partenaire propriétaire peut vendre seul le logement du couple ; entre époux, la vente sans l’accord de l’autre peut être annulée à sa demande, dans l’année qui suit sa découverte.
Entre époux, le logement de la famille est protégé, même s’il appartient à un seul. Sans l’accord des deux, il ne peut être ni vendu, ni hypothéqué, et son bail ne peut pas être résilié.
Cette protection n’existe ni pour les pacsés ni pour les concubins.
Ce que ça coûte Aucun mécanisme automatique : seul un achat à deux, en indivision ou en société, donne à chacun un droit sur le bien.
- Pour qui
- Les partenaires qui vivent dans un logement appartenant à l’autre seul, ou loué à son seul nom.
- Ce que ça change
- Le partenaire non propriétaire n’a pas la protection du logement de la famille : si l’autre vend, il peut devoir partir, sans pouvoir faire annuler la vente. En location, le bail signé par un seul se résilie par lui seul, sauf si les deux partenaires ont demandé à en être cotitulaires.
- Peut-on revenir en arrière
- Un achat en commun ne se défait qu’à deux ou par un partage. Le mariage fait jouer la protection du logement familial dès sa célébration.
C. civ. art. 215 al. 3 · 1751
Mettre les biens en commun
Par défaut, chacun reste propriétaire de ce qu’il achète et de ce qu’il gagne.
Depuis 2007, le PACS fonctionne en séparation de biens, sauf option pour l’indivision dans la convention.
Le partenaire qui gagne moins ou ne travaille pas ne se constitue rien sur les biens achetés par l’autre. À la rupture, il n’y a pas de partage des acquêts.
Ce que ça coûte L’option pour l’indivision s’inscrit dans la convention de PACS, au départ ou par une convention modificative signée des deux.
- Pour qui
- Les couples pacsés aux revenus inégaux, et ceux dont l’un réduit son activité pour la famille.
- Ce que ça change
- En séparation, un bien au nom d’un seul reste à lui, même si l’autre a participé aux charges. Avec l’option, les biens achetés ensuite, ensemble ou séparément, appartiennent aux deux par moitié, sans recours de celui qui a payé davantage. Restent personnels, notamment, les biens payés avec des fonds reçus par donation ou succession, ou détenus avant l’option, si l’acte d’achat le mentionne.
- Peut-on revenir en arrière
- L’option se modifie par une nouvelle convention signée des deux. Les biens déjà achetés en indivision le restent jusqu’au partage.
C. civ. art. 515-5 · 515-5-1
Compenser à la rupture
0 € de prestation compensatoire quand un PACS prend fin, là où le divorce peut en ouvrir une, en capital, sur 8 ans au plus.
Le divorce prévoit une prestation pour compenser l’écart de niveau de vie créé par la rupture. La fin d’un PACS ne prévoit rien, même après vingt ans d’arrêt de travail pour élever les enfants. Seule une faute distincte peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Ce que ça coûte La convention de PACS peut organiser certains effets de la rupture, sans reproduire toute la protection du divorce.
- Pour qui
- Les partenaires dont l’un a réduit ou arrêté son activité, ou dont les revenus sont très différents.
- Ce que ça change
- La rupture peut être décidée par un seul, par signification d’un commissaire de justice. L’autre ne reçoit rien au titre de la vie commune. Il ne garde que ses propres biens, sa part des biens indivis et les créances qu’il prouve.
- Peut-on revenir en arrière
- Le PACS se rompt facilement, par déclaration commune ou décision d’un seul. Le mariage, lui, organise la sortie par le divorce et ses compensations.
C. civ. art. 270 · 515-7
L’article qui développe ce sujet
Techniques avancées
Des outils comblent une partie de ces manques. Ils se rédigent avec un notaire et ne se justifient pas dans toutes les situations.
La convention d'indivision aménagée
Les partenaires qui optent pour l’indivision dans leur convention de PACS, ou qui achètent ensemble, peuvent signer une convention d’indivision. Elle désigne un gérant et fixe les règles de vente. Elle peut donner au survivant la faculté de racheter la part de l’autre, à sa valeur au jour du rachat.
Sous l’option, elle est réputée conclue pour la durée du PACS. Hors option, elle vaut pour cinq ans au plus, renouvelable, ou pour une durée indéterminée.
C. civ. art. 515-5-1 et 1873-1 s.
La tontine sur le logement
Par une clause d’accroissement, le survivant est réputé propriétaire du logement depuis l’achat. Le bien ne passe pas par la succession : si la clause est valable, les héritiers du défunt n’ont pas de droit sur lui.
Fiscalement, le partenaire de PACS est exonéré de droits, comme un conjoint.
La clause exige un aléa réel. Sans cet aléa, elle est requalifiée en donation, que les héritiers réservataires peuvent faire réduire.
CGI art. 754 A et 796-0 bis
L'adoption simple de l'enfant du partenaire
Le PACS ne crée aucun lien avec l’enfant de l’autre.
L’adoption simple est prononcée par le tribunal, avec le consentement de l’enfant s’il a plus de treize ans. Elle en fait un héritier réservataire de l’adoptant, sans rompre le lien avec sa famille d’origine.
Sur le plan fiscal, l’enfant du partenaire adopté simplement n’est pas assimilé à un enfant du conjoint : il reste taxé à 60 %. Deux exceptions.
La première : il est encore mineur au décès de l’adoptant (CGI art. 786, 3°). La seconde : il prouve une prise en charge continue par l’adoptant, cinq ans en minorité ou dix ans au total (786, 3° bis).
L’enfant issu d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant, lui, est en ligne directe sans condition d’âge ni de durée (786, 1°).
C. civ. art. 360 s. ; CGI art. 786
Préparer vos échanges
Avant de décider
Ce guide décrit ce que le PACS fait et ne fait pas, en règle générale. Ce qui peut le compléter dépend de votre patrimoine, de vos enfants et de vos projets : un testament, une assurance-vie ou un achat organisé.
Un notaire vérifie ce qui manque dans votre cas.
À demander aux professionnels
- Si mon partenaire décédait, pourrais-je rester dans le logement, et combien de temps ?
- Un testament est-il utile pour chacun de nous, et que peut-il prévoir ?
- Faut-il changer la façon dont notre logement est détenu ?
Les documents à réunir
- Votre convention de PACS
- Le titre de propriété ou le bail du logement
Deux questions sur le sujet
Nadia vit depuis cinq ans avec Karim, sans mariage ni PACS, dans un appartement qui lui appartient, acheté avant leur rencontre. Elle veut le quitter, vendre, et repartir ailleurs.
Peut-elle décider seule de vendre ?
- Oui, mais elle doit lui laisser un délai d’un an
- Non, Karim y vit depuis cinq ans, il a son mot à dire
- Oui, seule, et Karim n’a aucun droit de rester
Voir la réponseMasquer la réponse
Oui : l’appartement est à Nadia seule et ils ne sont pas mariés. Karim n’a aucun droit sur la vente, même si c’est aussi sa résidence principale. Un PACS n’y changerait rien. Et voilà le double fond : s’ils étaient mariés, Nadia ne pourrait pas vendre sans l’accord de Karim, même si l’appartement est à elle seule. Seul le mariage protège le logement de la famille.
C. civ. art. 215 al. 3 · 515-4
L’explication complète
Le concubinage est une situation de fait. La loi ne crée entre concubins ni communauté, ni devoir de secours, ni droit au logement.
Karim est un occupant à titre gratuit, hébergé tant que Nadia y consent. Elle peut vendre, donner ou hypothéquer sans lui en parler, et l’acheteur n’a aucune obligation envers lui.
Karim ne peut pas s’opposer à la vente. S’il refuse de partir, une décision d’expulsion est nécessaire, et le juge peut lui accorder des délais comme à tout occupant.
Un congé raisonnable, apprécié par les juges, lui est dû pour quitter les lieux. Un départ précipité peut donner droit à des dommages-intérêts, non à un droit de rester.
Les exceptions
Le mariage inverse la règle, par la protection du logement de la famille. Aucun époux ne peut vendre ou hypothéquer le logement sans l’accord de l’autre, même s’il en est seul propriétaire. La règle vaut aussi pour les meubles qui le garnissent.
Sans cet accord, l’acte peut être annulé. L’époux oublié a un an pour le demander, à compter du jour où il en a connaissance. Et au plus tard un an après la fin du régime.
Le PACS ne va pas jusque-là. Il impose l’aide matérielle réciproque et la solidarité pour les dettes de la vie courante, mais laisse chaque partenaire libre de ses biens.
Au décès, le partenaire pacsé et le concubin ne reçoivent aucun droit sur le logement du défunt sans testament, hors le droit temporaire d’un an du partenaire pacsé. Pour un logement loué, le bail peut leur être transféré.
Ce que ça change chez vous
Si Karim a financé des travaux, il peut demander une indemnité. Elle est égale à la plus faible de ses dépenses et de la plus-value qu’elles ont apportée. Il doit prouver ses dépenses, et elles doivent dépasser une contribution normale à la vie commune.
Les factures d’une cuisine ou d’une rénovation comptent. Les courses et le loyer implicite, non.
Pour un couple qui veut se protéger sans se marier, trois outils existent. Acheter à deux noms, en proportion des apports, et rédiger un testament qui laisse l’usufruit ou un droit d’usage au survivant. Enfin, une convention de concubinage qui prévoit le sort des dépenses.
Louis et Mehdi, 45 et 48 ans, sont pacsés depuis douze ans. Louis est propriétaire de l’appartement où ils vivent. Il n’a pas d’enfant, mais deux frères avec qui il ne se parle plus. Ses parents sont décédés. Il n’a rien écrit.
Si Louis décède, que reçoit Mehdi ?
- L’appartement, sans droits à payer
- La moitié de l’appartement
- Rien
Voir la réponseMasquer la réponse
Rien. Le PACS exonère de droits, mais ne fait pas hériter. Le partenaire pacsé n’est pas héritier. Sans testament, il ne reçoit rien : ce sont les héritiers légaux, ici les deux frères de Louis, qui recueillent la succession. L’exonération fiscale dont on parle tant ne s’applique que si le partenaire reçoit quelque chose. Et pour cela, il faut un testament.
C. civ. art. 515-1 · C. civ. art. 913 · C. civ. art. 1002 · CGI art. 796-0 bis
L’explication complète
Le partenaire de PACS n’est pas héritier. Au décès de l’autre, la loi lui ouvre surtout le droit d’occuper gratuitement pendant un an le logement commun et d’en utiliser les meubles. S’il était locataire, la succession lui rembourse le loyer pendant cette année, et le bail peut lui être transféré.
Tout le reste passe aux héritiers légaux. D’abord les enfants, à défaut les parents et frères et sœurs, à défaut les autres parents jusqu’au sixième degré.
Les frères de Louis reçoivent donc l’appartement et l’épargne, sans que leur brouille change rien. Au bout d’un an, ils peuvent demander à Mehdi de partir, ou lui proposer un loyer.
Les exceptions
Un testament renverse tout. Sans enfant, Louis n’a aucun héritier réservataire : ses frères ne peuvent rien réclamer, et il peut léguer la totalité de ses biens à Mehdi.
Le testament écrit entièrement de sa main, daté et signé, est valable sans notaire. Mais son dépôt chez un notaire et son inscription au fichier central évitent qu’il disparaisse.
Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession, comme un conjoint, à condition que le PACS soit en cours au décès. Un PACS rompu la veille ramène le legs à 60 %.
Si les parents de Louis étaient encore en vie, ils n’auraient pas non plus de réserve depuis 2007. Ils auraient seulement un droit de retour sur ce qu’ils lui avaient donné.
Ce que ça change chez vous
Pour Louis, trois lignes suffisent : « Je lègue tous mes biens à Mehdi », datées et signées, à remettre au notaire.
Il peut aussi léguer à Mehdi seulement l’usufruit de l’appartement, et laisser la nue-propriété à ses frères ou à une association. En complément, une assurance-vie avec Mehdi comme bénéficiaire lui transmet un capital hors succession, exonéré par le PACS.
Sans ces écrits, douze ans de vie commune ne pèsent rien. C’est le cas de figure le plus simple à éviter.
Les mots à connaître
Ce qu’un couple marié sans contrat gagne pendant le mariage, et ce qu’il achète avec cet argent : salaires, économies, logement. Ces biens sont communs, et se partagent en deux au divorce ou au décès, quel que soit le nom sur la facture. Un achat payé avec l’argent propre de l’un, et déclaré comme…
Une clause du contrat de mariage qui donne au conjoint survivant plus que la loi ne prévoit, par exemple toute la communauté. Il ne paie aucun droit dessus, mais les enfants d’une autre union peuvent le contester.
Dans un mariage sans contrat, ce qui appartient aux deux époux, moitié chacun : les salaires et les loyers des biens propres perçus pendant l’union, et ce qui est acheté avec cet argent. Ils se partagent au divorce ou au décès.
Ce qui reste à un seul des époux, même mariés sans contrat : ce qu’il avait avant le mariage, et ce qu’il reçoit par donation ou héritage pendant. À condition de pouvoir le prouver le jour du partage.