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7 moyens de protéger son conjoint
Sans rien faire, votre conjoint marié a, avec des enfants tous communs, le choix entre l’usufruit de tout et un quart ; avec un enfant d’une autre union, un quart seulement. Votre partenaire de PACS n’hérite de rien. Votre compagnon non plus. Voici tout ce qui existe pour changer ça, du plus simple au plus lourd.
Pour quiToute personne en couple, mariée ou non, avec ou sans enfants. Les enjeux sont les plus forts en famille recomposée.
7 points pour comprendre le sujet
La donation au dernier vivant
Un acte notarié, 135,84 € TTC d’émolument hors frais annexes, qui élargit le choix du conjoint au décès.
Sans elle, avec des enfants tous issus du couple, le conjoint choisit entre un quart en pleine propriété et l’usufruit de tout. Avec un enfant d’une autre union, il reçoit un quart en pleine propriété, sans choix.
Avec elle, son choix s’élargit. Il peut prendre en pleine propriété la part dont le défunt pouvait disposer librement. Il peut aussi prendre un quart en pleine propriété plus l’usufruit des trois quarts, ou encore l’usufruit de tout.
En famille recomposée, la donation lui rouvre l’option de l’usufruit total. Faite pendant le mariage, elle se révoque seul, à tout moment.
Ce que ça coûte Un acte notarié, 135,84 € TTC d’émolument hors frais annexes. Ne coûte aucun droit au conjoint, exonéré.
- Pour qui
- Les couples mariés, et d’autant plus en famille recomposée. Avec le testament, c’est le moyen de rouvrir l’option de l’usufruit total. La loi la refuse quand il y a un enfant d’une autre union.
- Ce que ça change
- Le choix du conjoint au décès s’élargit, sans lui coûter un euro de droits. En contrepartie, s’il prend l’usufruit de tout, les enfants attendent. Ils n’ont la pleine propriété qu’à son décès à lui, parfois des décennies plus tard.
- Peut-on revenir en arrière
- Faite pendant le mariage, elle est révocable seul, à tout moment, sans motif et sans en informer le conjoint. Une donation consentie dans le contrat de mariage, elle, ne se révoque pas ainsi. C’est l’acte le plus facile à défaire de cette liste.
C. civ. art. 757 · 1094-1
Le changement de régime matrimonial
Passer en communauté universelle avec attribution intégrale : toute la communauté au survivant, sans droits ni partage, et un seul abattement de 100 000 € par enfant au second décès.
Au premier décès, les biens communs ne passent pas par la succession. Le survivant garde toute la communauté, avec ses dettes, sans droits. Restent hors de la communauté, sauf clause contraire, les biens personnels par nature, comme une indemnité de préjudice corporel.
Le prix : les enfants ne reçoivent rien au premier décès. Au second, tout passe en une fois, avec un seul jeu d’abattements.
S’il y a des enfants d’un premier lit, ceux-ci peuvent contester la part qui dépasse ce que la loi permet.
Ce que ça coûte Acte notarié, sans délai d’attente depuis 2019. Le juge n’homologue qu’en cas d’opposition. Avec un enfant mineur, un notaire peut saisir le juge des tutelles si ses intérêts sont menacés.
- Pour qui
- Les couples âgés avec des enfants communs uniquement, dont le patrimoine restera sous les abattements au second décès. En famille recomposée, les enfants d’une autre union peuvent agir en retranchement.
- Ce que ça change
- Le survivant garde toute la communauté, sans droits ni partage. Le prix est réel : les enfants ne reçoivent rien au premier décès. Au second, tout passe d’un coup, avec un seul jeu d’abattements de 100 000 €. Cela peut coûter bien plus cher qu’une transmission en deux temps. Les enfants d’une autre union peuvent attaquer l’avantage qui dépasse ce que la loi permet.
- Peut-on revenir en arrière
- Possible par un nouveau changement de régime, avec l’accord des deux époux. En cas de divorce, l’attribution au survivant tombe d’elle-même, sauf si l’époux qui l’a consentie la maintient ; les biens apportés à la communauté ne se reprennent que si le contrat le prévoit.
C. civ. art. 1397 · 1526 · 1527
Le préciput
Une clause du contrat de mariage : le survivant prélève un bien avant tout partage, la maison de 300 000 € en entier au lieu de la moitié plus un quart du reste.
Le bien prélevé ne passe pas par la succession et n’entre pas dans le partage avec les enfants.
C’est un avantage matrimonial, pas une donation. Il échappe donc aux droits de succession entre époux. Il ne se recompte pas non plus dans la part des enfants, sauf s’il y a des enfants d’un premier lit.
Ce que ça coûte Une clause à insérer dans le contrat, ou à ajouter par changement de régime.
- Pour qui
- Les couples mariés sous un régime de communauté qui veulent sécuriser un bien précis, par exemple le logement, sans bouleverser tout leur régime.
- Ce que ça change
- Le bien sort du partage avant tout calcul. Le survivant le prend, sans droits de succession et sans rien devoir aux enfants communs. Des enfants d’une autre union, eux, peuvent en demander la réduction.
- Peut-on revenir en arrière
- La clause se supprime par un changement de régime, avec l’accord des deux. Et le survivant reste libre de ne pas l’exercer au décès : c’est un droit, pas une obligation.
C. civ. art. 1515 · 1516
L’assurance-vie au profit du conjoint
Le capital ne passe pas par la succession et le conjoint paie 0 % de droits, à 40 comme à 80 ans du souscripteur, là où un enfant paie 20 %, puis 31,25 %, au-delà de 152 500 € sur les versements faits avant 70 ans.
Le conjoint marié comme le partenaire de PACS sont exonérés sur ce qu’ils reçoivent d’une assurance-vie, quel que soit l’âge des versements.
Une clause qui vise « mon conjoint » suit votre vie. Une clause qui nomme une personne, non. En cas de divorce et de remariage, le nom reste, mais la qualité change.
Une clause complète ajoute « à défaut, mes enfants ».
Ce que ça coûte Aucun frais spécifique. Une acceptation par le bénéficiaire, donnée avec l’accord du souscripteur, bloque ensuite les retraits sans sa signature.
- Pour qui
- Tout le monde, marié ou pacsé. C’est l’outil qui met du capital entre les mains du survivant hors succession : l’assureur le verse dans le mois qui suit la réception des pièces qu’il demande, sans attendre le règlement de la succession.
- Ce que ça change
- Le capital échappe au partage et le conjoint ne paie aucun droit dessus. Revers de la médaille : cet argent n’est plus dans la succession, donc plus dans la part des enfants. Ceux-ci peuvent contester si les primes étaient manifestement exagérées par rapport au patrimoine.
- Peut-on revenir en arrière
- La clause se change à tout moment par simple courrier, tant que le bénéficiaire n’a pas accepté. S’il a accepté avec votre accord, le contrat est verrouillé : plus de changement ni de retrait sans sa signature.
C. assur. art. L132-12 · CGI art. 796-0 bis · 990 I
Le testament, indispensable en PACS
Sans testament, le partenaire de PACS n’hérite de rien. Avec, il est exonéré de droits.
Le testament peut léguer au partenaire la quotité disponible, c’est-à-dire la part dont vous disposez librement. C’est tout sans enfant, la moitié avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus.
Un testament olographe suffit : écrit entièrement à la main, daté et signé.
Pour un concubin sans PACS, le testament fonctionne aussi, mais le fisc prend 60 %.
Ce que ça coûte Gratuit à la main, ou quelques dizaines d’euros pour un dépôt chez un notaire.
- Pour qui
- Les partenaires de PACS et les concubins : la loi ne leur attribue rien, le testament est leur seul moyen de recevoir une part. Utile aussi aux couples mariés pour préciser qui reçoit quel bien.
- Ce que ça change
- Il ne peut porter que sur la part dont vous disposez librement. C’est tout sans enfant, la moitié avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus. Le partenaire de PACS ne paie aucun droit sur ce qu’il reçoit. Le concubin en paie 60 %.
- Peut-on revenir en arrière
- Révocable à tout moment, seul. Un nouveau testament qui révoque expressément l’ancien le fait tomber. Sans révocation expresse, seules les dispositions incompatibles avec le nouveau tombent.
C. civ. art. 912 · 913 · 970 · CGI art. 796-0 bis · 777
Le droit au logement du survivant
Un an de plein droit, puis à vie, sous conditions, sur demande dans les 12 mois du décès ; passé ce délai, le droit viager est perdu.
Le conjoint survivant a automatiquement le droit de rester un an dans le logement.
Le droit d’y rester à vie, lui, vaut pour le logement qu’il occupait comme résidence principale au décès, s’il appartenait aux époux ou entièrement à la succession. Il se demande dans l’année qui suit le décès, sinon il est perdu. Seul un testament notarié peut l’écarter. Il se déduit de sa part de succession.
Le partenaire de PACS n’a que le droit d’un an. Le concubin n’a aucun droit sur le logement au titre de la succession : il garde seulement ses droits propres, comme sa part de propriété, ou la reprise du bail d’un logement loué s’il vivait avec le locataire depuis au moins un an.
Ce que ça coûte Aucun coût ; la demande du droit viager se forme dans l’année qui suit le décès.
- Pour qui
- Le conjoint marié uniquement. Le partenaire de PACS n’a que l’année de droit temporaire ; le concubin n’a aucun droit successoral sur le logement.
- Ce que ça change
- L’année est automatique et gratuite. Le droit à vie, lui, se déduit de la part d’héritage : le conjoint reçoit moins par ailleurs. Les héritiers peuvent vendre le logement, mais occupé : l’acheteur reste tenu de respecter ce droit jusqu’au décès du conjoint.
- Peut-on revenir en arrière
- La demande doit être faite dans l’année du décès, sinon le droit est perdu pour de bon. Une fois acquis, il peut être converti en rente ou en capital, avec l’accord des héritiers.
C. civ. art. 763 · 764 · 765-1 · 515-6
La société d’acquêts en séparation de biens
Rester séparés de biens sauf pour le logement, mis dans une poche commune : 50 % de la maison au survivant par la communauté, hors succession.
La séparation de biens est souvent choisie par des indépendants, pour protéger l’autre des dettes professionnelles. Dans ce régime, la société d’acquêts permet de mettre en commun un bien précis, comme la résidence principale. On peut y attacher un préciput ou une attribution au survivant.
Ce que ça coûte Clause dans le contrat de mariage ou changement de régime chez un notaire.
- Pour qui
- Les couples séparés de biens, par exemple parce que l’un est indépendant, qui veulent malgré tout protéger le logement familial.
- Ce que ça change
- Le bien mis dans la société d’acquêts devient commun et peut recevoir un préciput ou une attribution au survivant. Le revers : devenu commun, le bien peut redevenir exposé aux créanciers professionnels selon la rédaction de la clause.
- Peut-on revenir en arrière
- Se supprime par un changement de régime, avec l’accord des deux époux et l’homologation du juge dans certains cas.
C. civ. art. 1387 · 1536
Les articles qui développent ce sujet
Techniques avancées
Ces techniques existent, se préparent avec un notaire, et ne s'imposent pas à tous les couples : tout dépend de la famille et du patrimoine.
L'action en retranchement, et sa renonciation
Un avantage matrimonial, comme l’attribution intégrale de la communauté au survivant, échappe aux droits de succession.
Mais les enfants d’une première union peuvent le faire réduire. C’est possible s’il dépasse la part dont leur parent aurait pu disposer au profit de son conjoint.
Ils peuvent aussi renoncer, devant deux notaires, à demander cette réduction avant le décès du survivant. Cela le sécurise sans les priver de leur droit : ils l’exercent à son décès, contre sa succession, garantis par une hypothèque légale sur ses immeubles et un inventaire des biens. Ce qu’ils récupèrent dépend alors de ce qui reste.
C. civ. art. 1527 al. 2 et 3
Le quasi-usufruit et sa créance de restitution
Quand le conjoint reçoit l’usufruit d’une somme d’argent, il peut la dépenser : c’est un quasi-usufruit. Un portefeuille de titres, lui, se gère et s’arbitre à charge d’en conserver la substance, sauf convention de quasi-usufruit.
Les enfants, nus-propriétaires, détiennent alors une créance de restitution. Elle est réglée sur sa succession. Quand l’usufruit vient de la loi ou d’une donation au dernier vivant, elle est déductible de l’actif taxable, à condition d’en prouver l’existence et le montant. Depuis 2024, la dette de restitution d’une somme dont le défunt s’était lui-même réservé l’usufruit ne l’est plus.
Une convention notariée qui fixe le montant et l’indexation limite le risque de litige. Elle apporte aussi la preuve de la dette que l’administration exige.
C. civ. art. 587 ; CGI art. 774 bis
Le cantonnement du conjoint
Le conjoint gratifié par une donation au dernier vivant ou un testament peut n’en accepter qu’une partie. Il peut par exemple garder l’usufruit du logement et laisser les placements aux enfants.
Ce choix se fait au règlement de la succession, une fois les besoins connus.
Fiscalement, ce n’est pas une donation aux enfants : ils héritent directement, chacun avec son abattement de 100 000 €.
C. civ. art. 1094-1 al. 2 ; CGI art. 788 bis
Préparer vos échanges
Avant de décider
Ces sept moyens existent tous, mais aucun ne convient à tous les couples. Ce qui protège un conjoint peut réduire la part des enfants, surtout dans une famille recomposée.
Tout dépend de votre régime matrimonial, de vos enfants et de votre patrimoine. Ce guide décrit les règles en général. Un notaire les combine pour votre situation.
À demander aux professionnels
- Que recevrait mon conjoint aujourd’hui si je décédais, avec et sans donation au dernier vivant ?
- Mes enfants d’une autre union réduisent-ils ce que peut recevoir mon conjoint, et comment l’organiser ?
- Ma clause bénéficiaire d’assurance-vie protège-t-elle bien mon conjoint, et que se passe-t-il s’il décède avant moi ?
Les documents à réunir
- Votre contrat de mariage, ou votre livret de famille
- La clause bénéficiaire exacte de chacun de vos contrats d’assurance-vie
Deux questions sur le sujet
Sophie et Marc sont pacsés depuis quinze ans. Marc a deux enfants d’une première union. Leur logement est à Marc seul. Il n’a jamais fait de testament. Il meurt.
Sophie hérite de quoi ?
- De rien
- De la moitié, comme un conjoint
- D’un quart, les enfants ont le reste
Voir la réponseMasquer la réponse
De rien. Le PACS ne fait pas de Sophie une héritière. Tout va aux deux enfants de Marc. Un testament aurait pu lui laisser une part, et cette part aurait été totalement exonérée de droits, comme entre époux.
C. civ. art. 515-6 · 763 · 734 · CGI art. 796-0 bis
L’explication complète
Le partenaire de PACS n’a aucune vocation légale : la succession de Marc, sans testament, va à ses deux enfants, par moitié, avec 100 000 € d’abattement chacun. Sophie conserve un seul droit, qu’un testament de Marc aurait pu lui retirer : occuper gratuitement pendant un an le logement du couple et son mobilier, ou se faire rembourser le loyer par la succession. Un testament de Marc aurait pu lui léguer jusqu’au tiers de ses biens, la quotité disponible avec deux enfants, en pleine propriété, ou l’usufruit de biens dont la valeur en pleine propriété tient dans cette même limite ; ce legs aurait été exonéré de droits, le PACS étant en cours au décès. Le testament olographe, écrit entièrement à la main, daté et signé, suffisait.
Les exceptions
Les enfants de Marc, réservataires pour les deux tiers, auraient pu demander la réduction, en valeur, d’un legs plus large en pleine propriété ; face à un usufruit plus large, ils auraient choisi entre l’exécuter et abandonner à Sophie la propriété du tiers disponible. L’assurance-vie échappe à cette réserve, sauf primes manifestement exagérées : un contrat avec Sophie pour bénéficiaire lui aurait transmis un capital hors succession, exonéré par le PACS quel que soit son montant, que les primes aient été versées avant ou après 70 ans. Un legs de l’usufruit du logement, dans la limite de la quotité, aurait garanti le toit sa vie durant, les enfants recevant la nue-propriété. La convention de PACS, elle, ne peut rien prévoir pour le décès.
Ce que ça change chez vous
Pour Sophie, un an dans le logement, puis rien : les enfants de Marc peuvent vendre. Ses dépenses dans le logement au-delà de sa contribution aux charges de la vie commune se réclament à la succession, sur preuve. Pour tout couple pacsé avec des enfants d’une union précédente, deux écrits règlent l’essentiel : un testament léguant au partenaire l’usufruit du logement ou le tiers disponible, et une assurance-vie à son profit. Sans eux, quinze ans de vie commune valent exactement un an de toit.
Hélène, 63 ans, et Bernard, 66 ans, sont mariés sans contrat depuis trente ans et ont deux enfants. Bernard entend souvent que « le conjoint est protégé par la loi » et ne s’en préoccupe pas. Hélène, elle, a rédigé un testament laissant tout aux enfants.
Au décès d’Hélène, Bernard a-t-il une part garantie de sa succession ?
- Non, aucune part garantie
- Oui, au moins un quart
- Oui, la moitié de la succession
Voir la réponseMasquer la réponse
Non. Avec des enfants, le conjoint n’a aucune part réservée. En France, seuls les enfants ont une part que la loi leur garantit : la réserve héréditaire. Le conjoint n’est réservataire qu’en l’absence d’enfant. Avec des enfants, un testament peut l’écarter de la succession. Ce que la loi lui donne par défaut, un quart ou l’usufruit, ne joue que si rien d’autre n’a été prévu. Restent le droit d’occuper gratuitement le logement un an, qu’aucun testament ne retire, et le droit viager, que seul un testament authentique, reçu par un notaire, peut écarter.
C. civ. art. 757 · C. civ. art. 763 · C. civ. art. 764 · C. civ. art. 914-1 · C. civ. art. 1094-1 · C. civ. art. 1527
L’explication complète
En présence d’enfants communs, la loi donne au conjoint un quart en pleine propriété ou l’usufruit de tout. Mais ces droits ne sont que supplétifs : un testament les supprime.
Trois protections résistent. D’abord, le droit de jouir gratuitement du logement et de ses meubles pendant un an : il est d’ordre public, aucun testament ne le retire.
Ensuite, le droit viager d’habitation et d’usage sur ce logement. Seul un testament authentique, reçu par notaire, peut l’écarter : un testament écrit à la main ne suffit pas.
Enfin, une pension alimentaire à la charge de la succession, si le conjoint est dans le besoin. Elle se demande dans l’année du décès.
Les exceptions
En l’absence de descendants, le conjoint est réservataire. Il a droit au quart de la succession, quoi que dise le testament, sauf renonciation anticipée de sa part.
À l’inverse, un conjoint en instance de divorce garde tous ses droits tant que le jugement n’est pas passé en force. L’assurance-vie souscrite au profit des enfants échappe aussi au conjoint.
La moitié des biens communs qui revient à Bernard n’entre pas dans la succession : il la reçoit par la liquidation du régime, quel que soit le testament. Seule la moitié d’Hélène, après les comptes de la liquidation, entre dans la succession.
Une donation entre époux antérieure au testament est révoquée par celui-ci si le testament le dit. Elle l’est aussi s’il lui est incompatible, comme un legs de tout aux enfants.
Ce que ça change chez vous
Bernard et Hélène sont mariés sans contrat depuis trente ans : la moitié du patrimoine commun revient à Bernard de droit. Le testament ne porte que sur la moitié d’Hélène.
Sur cette moitié, il n’a rien, sauf l’an de logement et, faute de testament notarié, le droit viager d’y rester.
Pour un conjoint qui veut protéger l’autre, une clause de préciput sur le logement, inscrite au contrat de mariage, le met à l’abri d’un revirement. La donation au dernier vivant, révocable, ne le fait pas.
Pour celui qui veut l’écarter, seul le testament chez un notaire ferme le droit viager.
Les mots à connaître
Ce qu’un couple marié sans contrat gagne pendant le mariage, et ce qu’il achète avec cet argent : salaires, économies, logement. Ces biens sont communs, et se partagent en deux au divorce ou au décès, quel que soit le nom sur la facture. Un achat payé avec l’argent propre de l’un, et déclaré comme…
Une clause du contrat de mariage qui donne au conjoint survivant plus que la loi ne prévoit, par exemple toute la communauté. Il ne paie aucun droit dessus, mais les enfants d’une autre union peuvent le contester.
Dans un mariage sans contrat, ce qui appartient aux deux époux, moitié chacun : les salaires et les loyers des biens propres perçus pendant l’union, et ce qui est acheté avec cet argent. Ils se partagent au divorce ou au décès.
Ce qui reste à un seul des époux, même mariés sans contrat : ce qu’il avait avant le mariage, et ce qu’il reçoit par donation ou héritage pendant. À condition de pouvoir le prouver le jour du partage.