Aket · Le journal · La vie à 2
Mariés sans contrat : qui possède quoi
Neuf cas concrets pour savoir, en cas de divorce ou de décès, ce qui se partage et ce qui ne se partage pas.
Pour quiLes couples mariés sans contrat, soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
- 1Vos salaires et ce que vous en avez faitGratuit
- 2L’appartement acheté pendant le mariageGratuit
- 3L’entreprise créée pendant le mariageGratuit
- 4L’héritage et les donations reçusGratuit
- 5Les loyers de votre bien personnelGratuit
- 6Ce que vous aviez avantGratuit
- 7Les dettes du ménageGratuit
- 8L’emprunt signé seulGratuit
- 9Le logement de la familleGratuit
9 points pour comprendre le sujet
Vos salaires et ce que vous en avez fait
Communs dès le jour du mariage : 60 000 € épargnés par un seul entrent dans la masse commune, partagée par moitié après dettes et récompenses.
Les revenus du travail tombent dans la communauté dès qu’ils sont perçus. Tout ce qui est acheté ou épargné avec eux est commun aussi.
L’épargne accumulée sur un livret au nom d’un seul époux reste donc commune. Au partage, elle entre dans la masse commune, qui se divise en deux après le règlement des dettes et des récompenses.
Ce que ça coûte Aucune démarche : c’est la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique aux couples mariés sans contrat depuis le 1er février 1966, quand la loi française régit leur régime.
- Pour qui
- Les couples mariés sans contrat, surtout quand un seul épargne ou gagne beaucoup plus que l’autre.
- Ce que ça change
- Au divorce comme au décès, l’épargne constituée avec les salaires entre dans la masse commune partagée par moitié. Peu importe qui l’a gagnée, ou le nom inscrit sur le compte.
- Peut-on revenir en arrière
- Un changement de régime, vers la séparation de biens par exemple, change les règles pour l’avenir. Ce qui était déjà commun se partage d’abord.
C. civ. art. 1400 · 1401
L’appartement acheté pendant le mariage
Commun à 50/50, quel que soit le nom sur l’acte et celui qui a payé, sauf au moins la moitié du prix et des frais en fonds propres, déclarés dans l’acte.
Un bien acheté pendant le mariage est commun par moitié, même au nom d’un seul époux.
Exception : l’achat payé au moins pour moitié, prix et frais d’acquisition compris, avec des fonds personnels, comme un héritage, et déclaré comme tel dans l’acte. Il reste alors à celui qui a apporté ces fonds.
Ce que ça coûte La déclaration de l’origine des fonds se fait dans l’acte d’achat, chez un notaire.
- Pour qui
- Les époux qui achètent avec un apport personnel : héritage, donation, ou vente d’un bien possédé avant le mariage.
- Ce que ça change
- Sans déclaration, l’apport personnel se fond dans le bien commun. Il reste possible d’en obtenir le remboursement au partage, par une récompense, à condition d’en prouver l’origine.
- Peut-on revenir en arrière
- Oubliée dans l’acte, la déclaration peut être faite après coup avec l’accord du conjoint, mais elle ne vaut alors qu’entre les époux.
C. civ. art. 1401 · 1434 · 1436
L’entreprise créée pendant le mariage
Commune en valeur si elle a été payée avec des biens communs : sa valeur entre dans le partage ; la qualité d’associé reste en principe à l’époux qui a souscrit les parts.
L’époux qui exerce seul l’activité gère seul son entreprise individuelle. Pour une société, celui qui a souscrit les parts en garde la qualité d’associé ; la direction, elle, relève des statuts et des associés.
Mais la valeur des parts ou du fonds, payés avec des biens communs, appartient à la communauté. Au partage, cette valeur entre dans la masse commune, partagée par moitié après le compte des dettes et des récompenses.
Ce que ça coûte Pour des parts de SARL, de SCI ou de société de personnes payées avec des biens communs, le conjoint est informé. Il peut demander à devenir associé pour la moitié des parts. Ce droit n’existe pas pour des actions de SAS.
- Pour qui
- Les époux qui créent ou rachètent une entreprise pendant le mariage, sans contrat de séparation.
- Ce que ça change
- Au divorce, la valeur de l’entreprise se partage. L’entrepreneur qui garde l’entreprise doit souvent une soulte à l’autre, parfois sans disposer de l’argent pour la payer.
- Peut-on revenir en arrière
- Un passage à la séparation de biens vaut pour l’avenir. La valeur déjà acquise par la communauté se partage lors de ce changement.
C. civ. art. 1401 · 1421 · 1832-2
L’héritage et les donations reçus
Personnels à 100 %, à condition de pouvoir le prouver : sans trace, tout est présumé commun.
Ce qu’un époux reçoit par succession, donation ou legs, de sa famille ou d’un tiers, lui reste personnel, sauf libéralité faite aux deux époux ou qui prévoit l’entrée dans la communauté.
Mais versé sur un compte joint et mêlé aux revenus du couple, l’argent devient difficile à distinguer. Faute de preuve, tout bien est présumé commun.
Ce que ça coûte Un compte séparé pour recevoir les fonds, l’acte de donation et la déclaration de succession gardent la trace de l’origine.
- Pour qui
- Les époux qui reçoivent un héritage ou une donation, surtout en argent.
- Ce que ça change
- Un héritage dépensé pour le ménage sans trace ne se récupère pas au partage. Placé à part, ou investi avec une déclaration dans l’acte, il reste à celui qui l’a reçu ; si la communauté a payé une partie du prix ou des frais, il lui doit une récompense.
- Peut-on revenir en arrière
- Rien à défaire, tout est affaire de preuve : elle se conserve dès la réception des fonds, pas le jour du divorce.
C. civ. art. 1402 · 1405
Les loyers de votre bien personnel
Communs : le bien reste à vous, 100 % des loyers perçus pendant le mariage sont aux deux.
Les revenus des biens personnels, loyers, dividendes ou intérêts, tombent dans la communauté. L’appartement hérité reste à celui qui l’a reçu. Mais les loyers encaissés pendant le mariage, et ce qu’on achète avec, sont communs.
Ce que ça coûte Dans ce régime, rien ne permet de les exclure. Seul un contrat de mariage, une séparation de biens par exemple, change la règle.
- Pour qui
- Les époux qui possèdent un bien personnel qui rapporte : appartement loué, portefeuille, parts de société.
- Ce que ça change
- Au partage, l’épargne constituée avec les loyers entre dans la masse commune, partagée par moitié après dettes et récompenses. Le bien lui-même, et sa hausse de valeur, restent à son propriétaire.
- Peut-on revenir en arrière
- Passer à la séparation de biens rend les revenus futurs personnels ; ce qui a été encaissé auparavant reste commun.
C. civ. art. 1401 · 1403
Ce que vous aviez avant
Personnel ; mais 10 ans de crédit remboursés avec les salaires créent une récompense due à la communauté, calculée sur la valeur du bien au jour de la liquidation.
Le bien possédé avant le mariage reste personnel.
Si ses mensualités sont payées pendant le mariage avec les salaires, qui sont communs, son propriétaire doit une récompense à la communauté au partage. Elle se calcule sur le capital remboursé, non sur les intérêts, en proportion de la valeur du bien au jour de la liquidation.
Ce que ça coûte Le calcul se fait au partage, à partir du tableau d’amortissement et de la valeur du bien à ce moment.
- Pour qui
- Les époux qui ont acheté un logement à crédit avant le mariage et continuent de le rembourser ensuite.
- Ce que ça change
- Prenons un bien acheté 200 000 € avant le mariage, dont la moitié du prix a été remboursée avec des salaires. S’il vaut 300 000 € au jour de la liquidation, il doit environ 150 000 € à la communauté. Le conjoint en reçoit la moitié.
- Peut-on revenir en arrière
- Rien à défaire : c’est le partage qui fait les comptes. Des relevés conservés permettent d’établir qui a payé quoi.
C. civ. art. 1405 · 1437 · 1469
Les dettes du ménage
Solidaires : le loyer, l’école, les courses engagent les deux époux, à 100 % chacun.
Les dépenses de la vie du foyer et de l’éducation des enfants engagent les deux époux, même signées par un seul.
Exceptions : les dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament non signés par les deux, et les emprunts non signés par les deux, hors petites sommes nécessaires à la vie courante dont le cumul reste raisonnable.
Ce que ça coûte Cette solidarité joue quel que soit le régime matrimonial, en principe jusqu’au divorce.
- Pour qui
- Tous les époux, en particulier ceux dont l’un gère seul les dépenses du foyer.
- Ce que ça change
- Un créancier peut réclamer à l’un des époux la totalité d’une facture de loyer ou de cantine signée par l’autre. Pour un crédit à la consommation signé seul, il ne le peut pas, sauf petit montant.
- Peut-on revenir en arrière
- Pour les dettes nées après le divorce, la solidarité cesse une fois celui-ci mentionné en marge des actes d’état civil. Les dettes nées avant restent dues solidairement.
C. civ. art. 220
L’emprunt signé seul
Il n’engage que les revenus et les biens personnels du signataire : 0 € sur la maison commune, sauf accord exprès de l’autre.
Un emprunt ou une caution signé par un seul époux, sans l’accord exprès de l’autre, n’atteint que ses revenus et ses biens à lui. Les biens communs, comme la maison achetée ensemble ou l’épargne commune, restent hors d’atteinte du créancier.
Ce que ça coûte L’accord du conjoint se donne par écrit, dans l’acte de prêt ou de caution. Il expose alors les biens communs, sans rendre le conjoint débiteur lui-même.
- Pour qui
- Les époux chefs d’entreprise, et ceux qui se portent caution d’un proche.
- Ce que ça change
- Une caution de 200 000 € donnée seul pour sa société ne permet pas à la banque de saisir la maison commune. Avec l’accord exprès du conjoint, en pratique signé sur l’acte, elle le peut.
- Peut-on revenir en arrière
- Un accord donné ne se reprend pas après la signature ; sa portée se discute avant, dans les termes de l’acte.
C. civ. art. 1415
Le logement de la famille
Même s’il appartient à un seul, il ne se vend pas sans l’accord de l’autre : nullité possible pendant 1 an après la découverte de l’acte, et au plus 1 an après la fin du régime.
Le logement de la famille est protégé quel que soit le régime, même si un seul époux en est propriétaire ou locataire. Sans le consentement des deux, ni vente, ni hypothèque, ni résiliation du bail. L’acte signé sans cet accord peut être annulé.
Ce que ça coûte L’époux dont l’accord manquait peut agir en nullité dans l’année qui suit le jour où il a connu l’acte. Au plus tard, un an après la fin du régime.
- Pour qui
- Tous les époux, et d’abord ceux qui vivent dans un logement appartenant à un seul.
- Ce que ça change
- Le conjoint non propriétaire ne peut pas être privé du toit familial par une vente décidée seul. Le bail, lui, appartient aux deux époux, même signé avant le mariage.
- Peut-on revenir en arrière
- La protection cesse avec le divorce. Entre-temps, le juge peut autoriser un époux à agir seul. C’est possible si l’autre ne peut exprimer sa volonté, ou refuse sans que l’intérêt de la famille le justifie.
C. civ. art. 215 al. 3 · 217 · 1751
Les articles qui développent ce sujet
Techniques avancées
Ces aménagements se rédigent chez un notaire, avant ou pendant le mariage. Ils ne se justifient pas pour tous les couples.
Le changement de régime matrimonial
Le régime se change à tout moment par acte notarié, sans délai minimal depuis 2019.
Les enfants majeurs sont informés et peuvent s’opposer dans les trois mois. L’homologation du juge n’est requise qu’en cas d’opposition. Avec un enfant mineur, un notaire peut saisir le juge des tutelles.
Passer en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant le protège. Mais au premier décès, les enfants ne reçoivent rien de ce parent : les abattements de 100 000 € par enfant attachés à lui restent inutilisés. Sans cette clause, la moitié de la communauté se transmet dès le premier décès.
C. civ. art. 1397
La clause de remploi
Un époux vend un bien personnel, reçu par héritage par exemple, et réinvestit le prix dans un achat pendant le mariage. Le nouveau bien reste personnel si ces fonds en paient au moins la moitié, prix et frais d’acquisition compris, à condition de le déclarer dans l’acte d’achat.
Sans cette double déclaration, d’origine et de remploi, le bien devient commun. L’époux ne détient alors qu’une récompense, à faire valoir au divorce ou au décès.
C. civ. art. 1434 à 1436
La clause de préciput
Une clause du contrat de mariage, ou ajoutée par changement de régime, permet au survivant de prélever un bien commun avant tout partage. Ce peut être le logement, un contrat d’assurance-vie ou une somme.
Ce prélèvement ne subit pas de droits de succession. Selon la Cour de cassation depuis novembre 2025, il ne subit pas non plus de droit de partage.
Les enfants d’une autre union peuvent toutefois le contester pour ce qui dépasse la quotité disponible entre époux.
C. civ. art. 1515 et 1527
Préparer vos échanges
Avant de décider
Ce guide décrit le régime légal, celui des couples mariés sans contrat depuis le 1er février 1966.
Vos biens, les donations et successions que vous avez reçues, vos comptes et votre entreprise peuvent en modifier l’application. Un notaire fait le tri pour votre couple. Un changement de régime reste possible.
À demander aux professionnels
- Comment prouver qu’un bien reçu par héritage ou donation m’est propre ?
- Mon entreprise est-elle commune, et qu’est-ce que cela change pour nous ?
- Un contrat de mariage après coup aurait-il du sens pour nous ?
Les documents à réunir
- Les traces de l’origine des fonds reçus par héritage ou donation
- La date de création de votre entreprise
Deux questions sur le sujet
Pierre et Alice sont mariés depuis dix ans, sans contrat. Alice est professeure. Pierre, ancien prof d’économie, a créé son entreprise il y a six ans, avec les économies du couple. Elle vaut aujourd’hui 400 000 €. Ils divorcent.
Alice a-t-elle droit à quelque chose sur l’entreprise de Pierre ?
- Oui, la moitié de sa valeur
- Oui, mais seulement si elle y a travaillé
- Non, l’entreprise est à Pierre, c’est lui qui l’a créée
Voir la réponseMasquer la réponse
Pierre et Alice sont mariés sans contrat : ils sont donc en communauté. Tout ce qui est gagné ou créé pendant le mariage appartient aux deux. La valeur de l’entreprise entre donc dans le partage. Pierre peut demander à garder l’entreprise, mais après un divorce cette attribution n’est jamais de droit. S’il la garde, il doit à Alice une soulte : la moitié de la valeur, 200 000 €, avant prise en compte des autres biens, des dettes et des récompenses. Comment payer sans vendre ? C’est la réponse complète.
C. civ. art. 1401 · 1421 · 1832-2
L’explication complète
Être associé est une qualité personnelle, mais la valeur des parts est commune. Au divorce, un notaire dresse la liquidation de la communauté et y inscrit l’entreprise pour sa valeur. Cette valeur se mesure en principe au jour le plus proche du partage, non au jour du divorce ni de la création.
Pierre demande l’attribution préférentielle de l’entreprise qu’il exploite. Il peut alors devoir une soulte, calculée sur l’ensemble des comptes du partage : autres biens communs, dettes et récompenses. Elle est payable avec des délais si le juge les accorde, ou comptant s’il l’exige.
Après un divorce, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit.
Les exceptions
Une entreprise créée avant le mariage, ou reçue par donation ou héritage, reste propre. La communauté n’a droit qu’à une récompense si des fonds communs y ont été investis.
La clientèle d’une profession libérale est propre par nature, mais sa valeur patrimoniale est commune. Les dettes professionnelles contractées pendant le mariage engagent les biens communs, sauf les gains et salaires du conjoint.
En séparation de biens, rien de tout cela : l’entreprise et sa valeur restent à celui qui l’a créée. L’autre doit prouver une créance s’il y a contribué au-delà de sa part des charges du mariage.
Ce que ça change chez vous
Pour Pierre, les 200 000 € de soulte se règlent de trois façons, combinables. Il peut laisser à Alice une part plus grande des autres biens communs, maison ou épargne. Il peut emprunter à titre personnel, ou obtenir du juge des délais de paiement, la soulte étant en principe payable comptant.
La prestation compensatoire est un autre compte. Elle se calcule sur l’écart de niveau de vie après divorce et se cumule avec le partage.
Un contrat de séparation de biens signé avant la création aurait tenu l’entreprise hors du partage. Une clause d’exclusion des biens professionnels, adoptée par changement de régime avec maintien prévu en cas de divorce, l’aurait fait aussi.
Claire, 47 ans, a hérité de l’appartement de sa mère à Nantes, qu’elle loue 900 € par mois. Elle est mariée depuis quinze ans avec Julien, sans contrat de mariage. Elle encaisse les loyers sur un compte à son seul nom.
À qui appartiennent ces loyers ?
- À Claire, comme l’appartement
- Au couple, moitié-moitié
- À Claire, tant qu’ils restent sur son compte
Voir la réponseMasquer la réponse
Au couple. L’appartement est à Claire, mais ses loyers sont à tous les deux. Sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté. Ce que l’on possède avant le mariage ou que l’on reçoit par héritage reste personnel. Mais tout ce que cela rapporte, loyers, dividendes, intérêts, tombe dans le pot commun. Le compte sur lequel l’argent arrive ne change rien.
C. civ. art. 1401 · C. civ. art. 1403 · C. civ. art. 1469 al. 3
L’explication complète
La communauté légale distingue le capital et ses fruits. Le bien propre reste propre. Mais tout ce qu’il produit pendant le mariage, loyers, intérêts, dividendes, récoltes, tombe en communauté.
Pourquoi ? Parce que ces revenus sont censés servir aux charges du ménage. La règle vaut quel que soit le compte qui les reçoit.
Elle a une contrepartie : les dépenses du bien propre sont aussi à la charge de la communauté. Cela vaut pour la taxe foncière, les travaux d’entretien et les intérêts d’emprunt.
Seul l’époux propriétaire administre son bien : il choisit le locataire et fixe le loyer. Mais les sommes encaissées appartiennent aux deux.
Les exceptions
Si Claire vend l’appartement, le prix reste propre. Le bien acheté avec ce prix aussi, à condition de le dire dans l’acte d’achat : c’est la déclaration de remploi. Sans elle, le nouveau bien est commun et Claire n’a qu’une récompense.
Les loyers mis de côté sur un compte séparé restent communs. Les fruits non perçus, par exemple un appartement laissé vide, ne donnent droit qu’à une récompense. Il faut que Claire ait négligé de les percevoir, et cela sur cinq ans au plus.
Un contrat de mariage peut prévoir que les revenus des biens propres restent propres.
Ce que ça change chez vous
Au divorce, les loyers épargnés se partagent par moitié. Ceux qui ont été dépensés pour le ménage ne se comptent pas.
Au décès de Claire, l’appartement va à ses héritiers, et Julien n’y a que ses droits de conjoint survivant. L’épargne issue des loyers, elle, est commune : elle lui revient pour moitié avant toute succession.
Sur quinze ans, 900 € par mois font 162 000 € entrés en communauté. Si Claire veut qu’ils lui restent, seul un changement de régime ou un contrat le permet, pas un compte séparé.
Les mots à connaître
Ce qu’un couple marié sans contrat gagne pendant le mariage, et ce qu’il achète avec cet argent : salaires, économies, logement. Ces biens sont communs, et se partagent en deux au divorce ou au décès, quel que soit le nom sur la facture. Un achat payé avec l’argent propre de l’un, et déclaré comme…
Une clause du contrat de mariage qui donne au conjoint survivant plus que la loi ne prévoit, par exemple toute la communauté. Il ne paie aucun droit dessus, mais les enfants d’une autre union peuvent le contester.
Dans un mariage sans contrat, ce qui appartient aux deux époux, moitié chacun : les salaires et les loyers des biens propres perçus pendant l’union, et ce qui est acheté avec cet argent. Ils se partagent au divorce ou au décès.
Ce qui reste à un seul des époux, même mariés sans contrat : ce qu’il avait avant le mariage, et ce qu’il reçoit par donation ou héritage pendant. À condition de pouvoir le prouver le jour du partage.