Aket · Le journal · La vie à 2
Mariés sans contrat : ce qui est à qui
Neuf cas concrets pour savoir, en cas de divorce ou de décès, ce qui se partage et ce qui ne se partage pas.
Pour quiLes couples mariés sans contrat, c’est-à-dire la grande majorité.
Les deux premiers points du guide
Vos salaires et ce que vous en avez fait
Communs dès le jour du mariage : 60 000 € épargnés par un seul se partagent 30 000 € chacun.
Les revenus du travail tombent dans la communauté dès qu’ils sont perçus, et tout ce qui est acheté ou épargné avec aussi. L’épargne accumulée sur un livret au nom d’un seul époux reste commune : au partage, elle se divise en deux.
- Pour qui
- Les couples mariés sans contrat, surtout quand un seul épargne ou gagne beaucoup plus que l’autre.
- Ce que ça change
- Au divorce comme au décès, l’épargne constituée avec les salaires se partage par moitié, quel que soit celui qui l’a gagnée ou le nom inscrit sur le compte.
- Peut-on revenir en arrière
- Un contrat de mariage signé après coup, comme une séparation de biens, change les règles pour l’avenir ; ce qui était déjà commun se partage d’abord.
C. civ. art. 1400 · 1401
L’appartement acheté pendant le mariage
Commun à 50/50, quel que soit le nom sur l’acte et celui qui a payé, sauf plus de la moitié en fonds propres, déclarés dans l’acte.
Un bien acheté pendant le mariage est commun par moitié, même au nom d’un seul époux. Exception : l’achat payé pour plus de moitié avec des fonds personnels, comme un héritage, et déclaré comme tel dans l’acte ; il reste alors à celui qui a apporté ces fonds.
- Pour qui
- Les époux qui achètent avec un apport personnel : héritage, donation, ou vente d’un bien possédé avant le mariage.
- Ce que ça change
- Sans déclaration, l’apport personnel se fond dans le bien commun ; il reste possible d’en obtenir le remboursement au partage, par une récompense, à condition d’en prouver l’origine.
- Peut-on revenir en arrière
- Oubliée dans l’acte, la déclaration peut être faite après coup avec l’accord du conjoint, mais elle ne vaut alors qu’entre les époux.
C. civ. art. 1401 · 1434 · 1436
Le guide complet compte 9 points
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Deux questions sur le sujet
Pierre et Alice sont mariés depuis dix ans, sans contrat. Alice est professeure. Pierre, ancien prof d’économie, a créé son entreprise il y a six ans. Elle vaut aujourd’hui 400 000 €. Ils divorcent.
Alice a-t-elle droit à quelque chose sur l’entreprise de Pierre ?
- Non, l’entreprise est à Pierre, c’est lui qui l’a créée
- Oui, la moitié de sa valeur
- Oui, mais seulement si elle y a travaillé
Voir la réponseMasquer la réponse
Sans contrat, ils sont en communauté : ce qui est gagné ou créé pendant le mariage appartient aux deux. La nuance change tout. Ce n’est pas l’entreprise qui se partage, c’est sa valeur. Pierre garde les titres et la direction, et doit 200 000 € à Alice. Comment, sans vendre ? C’est le mécanisme.
C. civ. art. 1401 · 1421 · 1832-2
Nadia vit depuis cinq ans avec Karim, sans mariage ni PACS, dans un appartement qui lui appartient, acheté avant leur rencontre. Elle veut le quitter, vendre, et repartir ailleurs.
Peut-elle décider seule de vendre ?
- Non, Karim y vit depuis cinq ans, il a son mot à dire
- Oui, seule, et Karim n’a aucun droit de rester
- Oui, mais elle doit lui laisser un délai d’un an
Voir la réponseMasquer la réponse
Oui. L’appartement est à Nadia seule et ils ne sont pas mariés : Karim n’a aucun droit sur la vente, même si c’est aussi sa résidence principale. Un PACS n’y changerait rien. Et voilà le double fond : s’ils étaient mariés, elle ne pourrait pas vendre sans l’accord de Karim, même si l’appartement est à elle seule. Seul le mariage protège le logement de la famille.
C. civ. art. 215 al. 3 · 515-4
Les mots à connaître
Tout ce qu’un couple marié sans contrat gagne ou achète pendant le mariage : salaires, économies, logement. Ces biens sont communs, et se partagent en deux au divorce ou au décès, quel que soit le nom sur la facture.
Une clause du contrat de mariage qui donne au conjoint survivant plus que la loi ne prévoit, par exemple toute la communauté. Il ne paie aucun droit dessus, mais les enfants d’une autre union peuvent le contester.
Dans un mariage sans contrat, tout ce qui est acquis pendant l’union et appartient aux deux époux, moitié chacun : salaires, achats, loyers des biens propres. Ils se partagent au divorce ou au décès.
Ce qui reste à un seul des époux, même mariés sans contrat : ce qu’il avait avant le mariage, et ce qu’il reçoit par donation ou héritage pendant. À condition de pouvoir le prouver le jour du partage.