Votre argent, votre famille, vos projets. Comprenez ce que vos choix changent.

Au couple. L’appartement est à Claire, mais ses loyers sont à tous les deux.

Sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté. Ce que l’on possède avant le mariage ou que l’on reçoit par héritage reste personnel. Mais tout ce que cela rapporte, loyers, dividendes, intérêts, tombe dans le pot commun.

Le compte sur lequel l’argent arrive ne change rien.

Source : C. civ. art. 1401 · C. civ. art. 1403 · C. civ. art. 1469 al. 3

Rien. Le PACS exonère de droits, mais ne fait pas hériter.

Le partenaire pacsé n’est pas héritier. Sans testament, il ne reçoit rien : ce sont les héritiers légaux, ici les deux frères de Louis, qui recueillent la succession.

L’exonération fiscale dont on parle tant ne s’applique que si le partenaire reçoit quelque chose. Et pour cela, il faut un testament.

Source : C. civ. art. 515-1 · C. civ. art. 913 · C. civ. art. 1002 · CGI art. 796-0 bis

À Françoise : son nom est dans la clause, et la clause n’a pas bougé. Une clause bénéficiaire ne se met pas à jour toute seule.

Le divorce n’annule pas la désignation d’une personne nommée, et le remariage ne la transfère pas. Si Marc avait écrit « mon conjoint », la loi aurait désigné l’épouse du jour du décès, Nathalie.

En nommant Françoise, il l’a désignée pour de bon, tant qu’il ne change pas la clause.

Source : C. assur. art. L.132-8 · CGI art. 796-0 bis · CGI art. 990 I

Non, une décote se garde à vie. Chaque trimestre manquant au départ réduit la pension de base de 1,25 %, dans la limite de vingt trimestres et de ceux qui séparent de 67 ans.

Avec huit trimestres manquants, Sylvie perd 10 % de sa pension de base par la décote, et environ 14 % avec la proratisation.

Cette réduction ne disparaît ni à 67 ans ni plus tard. C’est la date de départ qui fixe le calcul, une fois pour toutes.

Source : CSS art. L.351-1 · CSS art. R.351-27

Comme acheteur non professionnel d’un logement, Mehdi dispose d’un délai de rétractation de dix jours une fois le compromis ou la promesse signé.

Ce délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie l’acte, ou, si un professionnel mandaté pour la vente est intervenu, de sa remise en main propre.

Mehdi peut se rétracter par courrier avec accusé de réception, sans justification et sans rien perdre. L’éventuel dépôt versé lui est rendu. Le vendeur, lui, ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.

Source : CCH art. L.271-1

Le mariage ne met en commun que ce qui vient après. Se marier sans contrat, c’est adopter le régime légal, la communauté réduite aux acquêts.

Le mot important est « réduite » : seuls les biens achetés pendant le mariage avec les revenus du couple deviennent communs. Ce que chacun possédait avant, et ce qu’il recevra par héritage ou donation, reste à lui.

Source : C. civ. art. 1400 · C. civ. art. 1401 · C. civ. art. 1405

Sous le régime de la communauté, tout ce qu’un époux acquiert pendant le mariage tombe dans la communauté, par son travail ou autrement. La loi prévoit des exceptions, et un gain de jeu n’en fait pas partie.

Les 400 000 € sont donc communs, même si Victor a joué seul. En cas de divorce, ils seront partagés par moitié.

Source : C. civ. art. 1401 · C. civ. art. 1402

Ce qui compte, c’est ce qui est écrit sur l’acte, pas ce qui est sorti du compte en banque. Entre personnes non mariées, la loi ne connaît que l’acte d’achat.

À 50/50 sur le papier, la maison et le prix de vente se partagent en deux. Les 100 000 € versés en plus par Idris ne lui reviennent pas d’office. Il devra prouver qu’il s’agissait d’une avance à rembourser, et non d’un cadeau ou de sa participation aux dépenses du couple.

Source : C. civ. art. 515-8 · C. civ. art. 815 · CGI art. 777

La taxe foncière est due par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l’année. Rania la reçoit et doit la payer en entier au fisc.

Le partage selon la durée de détention n’est qu’une pratique prévue par contrat. L’acte de vente prévoit en général que Bruno lui rembourse la part du 1er juillet au 31 décembre, soit 900 €.

Sans clause, rien ne l’y oblige.

Source : CGI art. 1400 · CGI art. 1415

Tant qu’il ne se présente pas comme héritier, Florian peut faire les gestes urgents sans perdre sa liberté de choix.

Payer les obsèques, les frais de dernière maladie, les impôts ou le loyer qui ne peut pas attendre en fait partie. La loi y voit de simples mesures de conservation.

Il pourra encore accepter, accepter en limitant son engagement à ce que contient la succession, ou renoncer. Vendre la voiture de son père ou vider son compte reviendrait, en revanche, à se comporter en héritier.

Source : C. civ. art. 784

Pour recevoir le capital, le bénéficiaire désigné doit être vivant au décès de l’assuré. Anne est morte avant : la désignation tombe, et ses enfants n’y ont aucun droit.

Faute d’autre bénéficiaire prévu, le capital revient à la succession d’Hélène. Hugo le reçoit avec le reste de ses biens.

Il est taxé comme un héritage ordinaire, sans l’abattement propre à l’assurance-vie. Une clause « à défaut, mes héritiers » aurait simplement prévu le relais.

Source : C. assur. art. L.132-11 · C. assur. art. L.132-12

La retraite de base des salariés se calcule sur la moyenne des 25 meilleures années, revalorisées.

Mais chaque année ne compte que jusqu’au plafond de la Sécurité sociale, 48 060 € en 2026.

Tout ce que Frédéric gagne au-dessus ne compte pas pour sa retraite de base.

Source : CSS art. R.351-29 · CSS art. L.351-1

Un trimestre de retraite ne se valide pas au calendrier, mais au revenu. Il faut avoir gagné l’équivalent de 150 heures de SMIC, soit environ 1 800 € bruts en 2026.

Pour quatre trimestres dans l’année, il faut environ 7 200 €.

Avec 5 000 €, Maëlle n’en valide que deux, même en ayant travaillé de janvier à décembre.

Source : CSS art. R.351-9