59 questions essentielles, en bref

Le gérant majoritaire de SARL et l’entrepreneur individuel sont travailleurs non salariés. Leurs cotisations sont plus faibles, mais leur protection aussi, surtout en arrêt de travail et en retraite complémentaire. Leurs contrats de prévoyance dits Madelin sont déductibles, hors micro-entreprise.

Le président de SAS est assimilé salarié. Sa protection est proche de celle d’un salarié, mais ses cotisations sont bien plus élevées.

Il n’a pourtant pas d’assurance chômage. Et il n’a pas accès aux contrats de prévoyance déductibles des indépendants.

CSS art. L311-3 · L611-1 · CGI art. 154 bis

Pour aller plus loin : Chef d’entreprise : 11 points qui protègent l’affaire et la famille

Le salaire coûte des cotisations, mais ouvre des droits : retraite, prévoyance, indemnités journalières.

Les dividendes sont taxés à la flat tax, sans droits sociaux. Pour un gérant majoritaire, une partie supporte même les cotisations comme un salaire. C’est la part qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants.

En SAS, se payer tout en dividendes, c’est une retraite vide et aucune protection en cas d’arrêt.

CGI art. 200 A · CSS art. L131-6

Pour aller plus loin : Chef d’entreprise : 11 points qui protègent l’affaire et la famille

Si vous êtes marié sans contrat, oui, en valeur. Une entreprise créée ou achetée pendant le mariage est un bien commun.

Vous gardez les titres, la gérance et le vote. Mais au divorce, vous devez la moitié de sa valeur. Au décès, elle entre pour moitié dans la succession.

La séparation de biens, choisie avant la création, l’évite. Un changement de régime l’évite pour l’avenir, mais la valeur déjà acquise se partage lors de ce changement.

Votre conjoint peut aussi réclamer d’être associé, pour la moitié des parts de SARL souscrites avec des fonds communs.

C. civ. art. 1401 · 1421 · 1832-2

Pour aller plus loin : Chef d’entreprise : 11 points qui protègent l’affaire et la famille

Elle engage tout votre patrimoine personnel, à hauteur du montant garanti. Elle engage aussi les biens communs du couple, si votre conjoint a donné son accord exprès.

La caution survit à la liquidation de la société : la banque se retourne contre vous.

Si elle est manifestement disproportionnée à vos biens et revenus, le juge la réduit. La banque doit aussi vous informer chaque année du montant restant dû, sinon elle perd les intérêts.

C. civ. art. 2300 · 2302

Pour aller plus loin : Chef d’entreprise : 11 points qui protègent l’affaire et la famille

C’est un engagement de conserver les titres d’une entreprise. En échange, on peut la transmettre, par donation ou succession, en n’étant taxé que sur 25 % de sa valeur.

Il faut d’abord un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans. Puis un engagement individuel de six ans, ou quatre ans pour une transmission antérieure au 21 février 2026.

L’un des signataires ou des bénéficiaires doit aussi exercer une fonction de direction. Il le fait pendant l’engagement collectif, puis pendant les trois ans qui suivent la transmission.

Le pacte concerne les sociétés qui ont une vraie activité, pas les sociétés de simple gestion de patrimoine.

CGI art. 787 B

Pour aller plus loin : Chef d’entreprise : 11 points qui protègent l’affaire et la famille

C’est l’argent que vous avez prêté à votre société. Il vient d’apports non incorporés au capital, ou de rémunérations et dividendes laissés dans la caisse.

C’est une créance sur la société, remboursable, donc un actif de votre patrimoine. Il entre dans votre succession et dans le partage en cas de divorce. Il peut être perdu si la société fait faillite.

Il ne bénéficie d’aucun des avantages fiscaux des titres, Dutreil compris.

C. civ. art. 1892 · CGI art. 787 B

Pour aller plus loin : Chef d’entreprise : 11 points qui protègent l’affaire et la famille

Le Livret A est plafonné à 22 950 € de versements en 2026, et le LDDS à 12 000 €. Le premier est ouvert à tous, mineurs compris. Le second l’est aux contribuables domiciliés fiscalement en France.

Chaque personne ne peut avoir qu’un livret de chaque sorte. Leurs intérêts sont totalement exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Le LEP, réservé aux revenus modestes, est mieux rémunéré et plafonné à 10 000 €.

Avec le livret jeune et le plan d’épargne avenir climat, ce sont les seuls placements sans aucun impôt. Leur usage courant : l’épargne disponible, plutôt que le long terme.

CMF art. L221-1 · L221-27 · CGI art. 157

Une enveloppe pour investir en actions européennes, plafonnée à 150 000 € de versements. Après cinq ans, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, il ne reste que les prélèvements sociaux. Avant cinq ans, un retrait ferme le plan et les gains sont taxés. On peut retirer après cinq ans sans fermer et continuer à verser.

CMF art. L221-30 · CGI art. 157 5° bis

Dans une assurance-vie, le fonds euros est garanti par l’assureur. En principe, le capital ne baisse pas, mais vous gagnez peu, parfois moins que l’inflation.

Les unités de compte, actions, obligations ou immobilier, ne sont pas garanties. Elles montent et descendent. Sur longue durée, elles ont rapporté davantage, sans garantie pour l’avenir.

La part de chaque support se raisonne d’ordinaire selon l’horizon de placement et la capacité à supporter une baisse.

C. assur. art. L131-1

C’est le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital : dividendes, intérêts, plus-values sur actions.

Il réunit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026, soit 31,4 %. Pour les plus-values, ce taux s’applique dès les revenus de 2025.

Si vous êtes peu imposé, vous pouvez y renoncer pour le barème progressif. Mais le choix vaut alors pour tous les revenus du capital de l’année. L’assurance-vie garde des prélèvements sociaux à 17,2 %.

CGI art. 200 A

Le repère courant est de trois à six mois de dépenses courantes. Il est plus élevé pour un indépendant ou un chef d’entreprise.

Cet argent se garde sur des supports disponibles rapidement : des livrets, ou un fonds euros, racheté sous deux mois au plus. Il évite de vendre au mauvais moment, ou d’emprunter cher quand la voiture lâche.

Au-delà, l’argent qui dort sur un livret perd de la valeur dès que les prix montent plus vite que son taux.

Ce sont des intérêts qui produisent eux-mêmes des intérêts. 1 000 € à 5 % rapportent 50 € la première année. La deuxième, ils rapportent 52,50 €, parce que les 50 € travaillent aussi.

Sur trente ans, le capital est multiplié par plus de quatre. Le temps pèse lourd : un versement précoce et modeste peut dépasser un versement tardif et important.

Les frais fonctionnent exactement pareil, dans l’autre sens.

Aucune loi ne le fixe. Un repère largement partagé est de trois à six mois de dépenses courantes, disponibles sur un livret garanti.

Ce peut être un Livret A, un LDDS, ou un livret d’épargne populaire, mieux rémunéré, pour les revenus modestes.

Cette réserve paie l’imprévu sans découvert ni crédit. Ce qui dépasse peut aller vers des placements plus longs, et plus risqués.

CMF art. L.221-1 · CMF art. L.221-13

Pour aller plus loin : Ce qui change en 2026 : 10 nouveautés

Non. Une réduction d’impôt est une aide au départ. Ce qui décide du résultat, c’est le rendement après frais, la durée de blocage et le risque du placement lui-même.

Un fonds qui perd 30 % en sept ans reste une perte, même avec une réduction de 25 %.

Le PER, lui, ne réduit pas l’impôt : il le reporte, car les versements déduits sont imposés à la sortie. Hors avantage fiscal, tout placement se décrit par deux données : ce qu’il vaut, et ce qu’il rapporte.

CGI art. 200-0 A · CGI art. 163 quatervicies

Pour aller plus loin : Livret, PEA, assurance-vie, PER : 7 repères pour choisir

Vous êtes en communauté réduite aux acquêts. Tout ce que vous gagnez et achetez pendant le mariage appartient aux deux, moitié chacun. Peu importe le nom sur la facture ou l’acte.

Ce que vous aviez avant le mariage reste à vous, comme ce que vous recevez par héritage ou donation. Au divorce ou au décès, on partage le pot commun en deux.

C. civ. art. 1400 · 1401 · 1405

Pour aller plus loin : Mariés sans contrat : ce qui est à qui

Non. Sans testament, le partenaire de PACS ne reçoit rien de la succession de l’autre. Avec un testament, il peut recevoir la part dont le défunt pouvait disposer librement, et il ne paie aucun droit dessus. Il garde aussi, sauf testament contraire, le droit de rester un an dans le logement.

C. civ. art. 515-5 · 515-6 · CGI art. 796-0 bis

Pour aller plus loin : 6 choses que le PACS ne fait pas

C’est un remboursement au moment du partage.

Prenons l’appartement que l’un avait avant le mariage. Si l’argent commun a remboursé son crédit, le pot commun a droit à une récompense.

À l’inverse, si un héritage personnel a financé des travaux dans la maison commune, c’est l’époux qui a droit à une récompense. Elle se calcule au moment du divorce ou du décès.

C. civ. art. 1433 · 1437 · 1469

Pour aller plus loin : Mariés sans contrat : ce qui est à qui

C’est une somme versée par un époux à l’autre au moment du divorce, en principe en capital. Elle compense la différence de niveau de vie que le divorce crée.

Elle tient compte de la durée du mariage, de l’âge et des choix de carrière faits pour la famille. Elle n’existe pas à la rupture d’un PACS ni d’un concubinage.

C. civ. art. 270 · 271

Le survivant n’hérite de rien. La part du défunt va à ses enfants, ou à défaut à ses parents, frères et sœurs.

Un testament peut lui léguer quelque chose. Mais il paiera 60 % de droits au-delà de 1 594 €.

Seule l’assurance-vie permet de lui transmettre sans ce taux. Pour les versements faits avant 70 ans, il n’y a rien à payer jusqu’à 152 500 €, puis 20 % et 31,25 %. Pour les versements faits après 70 ans, le taux de 60 % revient au-delà de 30 500 €.

C. civ. art. 734 · CGI art. 777 · 990 I

Pour aller plus loin : Acheter à deux sans être mariés : 4 façons

Oui, à tout moment, chez le notaire. Depuis 2019, il n’y a plus de délai d’attente.

Les enfants majeurs sont informés et peuvent s’opposer dans les trois mois. S’ils s’opposent, le changement doit être homologué par le juge.

S’il y a un enfant mineur, le notaire peut saisir le juge s’il estime que le changement lui nuit gravement. Ce n’est plus automatique.

C’est ainsi qu’un couple passe en séparation de biens quand l’un crée une entreprise. Ou en communauté universelle, pour protéger le survivant.

C. civ. art. 1397

Pour aller plus loin : 7 moyens de protéger son conjoint

Les enfants héritent d’abord, à parts égales. Le conjoint marié hérite à côté d’eux.

Il choisit entre un quart en pleine propriété et l’usufruit de tout. Si un enfant est né d’une autre union, il n’a que le quart.

Sans enfant, le conjoint partage avec les parents du défunt. Sans conjoint ni enfant, ce sont les parents et les frères et sœurs qui héritent. Partenaire de PACS et concubin ne sont jamais héritiers.

C. civ. art. 734 · 757

Pour aller plus loin : 7 moyens de protéger son conjoint

Entre parents et enfants, chaque enfant a 100 000 € d’abattement. Ensuite, un barème s’applique et monte vite.

Le taux passe à 20 % au-delà de 15 932 € taxables, puis à 30 % au-delà de 552 324 €. Viennent ensuite 40 % et 45 %.

Le conjoint marié et le partenaire de PACS ne paient rien. Les frères et sœurs ont 15 932 € d’abattement, puis paient 35 % et 45 %. Les personnes sans lien de parenté ont 1 594 €, puis paient 60 %.

S’y ajoutent les émoluments du notaire, bien moindres.

CGI art. 777 · 779 · 796-0 bis

Pour aller plus loin : 8 leviers pour alléger les droits de succession

Non, en droit français. Une part de la succession, la réserve, revient aux enfants. Il y a des exceptions, comme l’indignité ou une renonciation anticipée de leur part.

Cette réserve est de la moitié avec un enfant, des deux tiers avec deux, des trois quarts avec trois ou plus. Le reste, la quotité disponible, peut être donné ou légué à qui l’on veut.

Le conjoint, lui, n’a de part réservée qu’en l’absence d’enfants.

C. civ. art. 912 · 913 · 914-1

C’est une donation faite en une fois à tous ses enfants, chez le notaire. Elle répartit les biens entre eux.

Son grand avantage : les valeurs restent figées à la date de l’acte.

Dans une donation simple, ce que chacun a reçu se recompte au décès, à sa valeur du jour. Cela crée des disputes quand un bien a pris de la valeur et pas l’autre.

C. civ. art. 1075 · 1078

Pour aller plus loin : 8 leviers pour alléger les droits de succession

Oui, même s’il n’y a rien à payer. Le don manuel, c’est-à-dire de l’argent, des bijoux ou une voiture, se déclare au fisc par celui qui le reçoit.

Depuis 2026, la déclaration se fait en ligne, sauf exceptions, dans le mois qui suit la révélation du don. C’est elle qui fait courir le délai de quinze ans et prouve la date.

Un cadeau proportionné pour une occasion, le présent d’usage, n’a pas à être déclaré.

CGI art. 757 · 635 A · C. civ. art. 852

La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès, s’il a eu lieu en France métropolitaine. Dans les autres cas, le délai est d’un an. Les droits se paient en même temps.

Passé ce délai, des intérêts de retard courent. Le paiement peut être fractionné sur un à trois ans. Il peut aussi être différé quand on hérite seulement de la nue-propriété.

Le notaire est obligatoire s’il y a un bien immobilier, un testament, une donation entre époux ou un contrat de mariage. Il l’est aussi dès que les comptes du défunt dans une banque dépassent un peu moins de 6 000 € (5 965 € en 2026). Jusqu’à ce montant, une attestation signée de tous les héritiers suffit auprès de la banque.

CGI art. 641 · 1701 · 1717

Non. Le capital va directement au bénéficiaire désigné dans la clause, sans passer par le partage.

Il a sa propre fiscalité. Pour les versements faits avant 70 ans, 152 500 € sont exonérés par bénéficiaire. Pour ceux faits après, l’exonération est de 30 500 € au total.

Les héritiers ne peuvent contester que si les versements étaient manifestement exagérés par rapport au patrimoine.

C. assur. art. L132-12 · L132-13 · CGI art. 990 I · 757 B

Pour aller plus loin : Assurance-vie : 5 dates et chiffres qui décident de tout

C’est un acte notarié, entre époux. Il élargit ce que le survivant pourra choisir au décès de l’autre.

Sans elle, il choisit entre le quart en pleine propriété et l’usufruit de tout, ou n’a que le quart en famille recomposée. Avec elle, il peut aussi prendre un quart en pleine propriété plus l’usufruit du reste. Ou la quotité disponible en pleine propriété, ou l’usufruit de tout, même en famille recomposée.

Elle ne joue qu’au décès et se révoque librement. Le conjoint ne paie aucun droit.

C. civ. art. 1094-1

Pour aller plus loin : 7 moyens de protéger son conjoint

C’est couper la propriété en deux. L’usufruitier a l’usage du bien et ses revenus : il y habite ou touche les loyers. C’est à vie ou pour une durée fixée.

Le nu-propriétaire a les murs, sans l’usage. À la fin de l’usufruit, il récupère automatiquement la pleine propriété, sans acte ni droits.

C’est la situation classique du conjoint survivant et des enfants. Ou d’un parent qui a donné la nue-propriété.

C. civ. art. 578 · 617 · CGI art. 1133

L’usufruitier paie l’entretien courant, la taxe foncière et les charges. Le nu-propriétaire paie les grosses réparations : gros murs et voûtes, rétablissement des poutres ou de la toiture entière. Mais le nu-propriétaire ne peut pas être forcé de les faire pendant l’usufruit. Une convention entre eux peut répartir ces charges autrement.

C. civ. art. 605 · 606 · 608

Pour le fisc, sa valeur dépend de l’âge de l’usufruitier, par tranches de dix ans. Avant 21 ans, l’usufruit vaut 90 % de la valeur du bien. Il vaut 80 % entre 21 et 30 ans, 70 % entre 31 et 40 ans.

Il vaut ensuite 60 % entre 41 et 50 ans, 50 % entre 51 et 60 ans, 40 % entre 61 et 70 ans. Puis 30 % entre 71 et 80 ans, 20 % entre 81 et 90 ans, 10 % au-delà.

La nue-propriété vaut le complément. Un usufruit à durée fixe vaut 23 % par tranche de dix ans.

CGI art. 669

C’est l’usufruit d’une chose qui se consomme, en pratique de l’argent. L’usufruitier peut tout dépenser. Il doit seulement rendre l’équivalent à la fin.

Le conjoint survivant qui opte pour l’usufruit de tout a un quasi-usufruit sur les comptes et livrets du défunt. C’est aussi le cas sur un capital d’assurance-vie, si la clause bénéficiaire a été démembrée à son profit. Il utilise librement, et les enfants ont une créance sur sa succession.

Sur un portefeuille de titres, il n’a en revanche qu’un usufruit. Il le gère, mais doit en conserver la substance et le rendre. C’est le sens de l’arrêt Baylet de 1998 (Cass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-18.041).

Une convention écrite et enregistrée évite que la créance se perde.

C. civ. art. 587 · CGI art. 773 2°

Pour aller plus loin : 6 pièges de la clause bénéficiaire