Aket · Le journal · Mon entreprise

Thème

Mon entreprise

2 guides, 5 situations types et 120 questions sur ce thème dans l’application.

Les articles

Divorce et entreprise : que devient une société créée pendant le mariage ?

Créer seul une société ne règle pas son sort au divorce. Distinguez régime matrimonial, valeur des titres et qualité d’associé.

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Décès du dirigeant : quelles conséquences pour la famille et l’entreprise ?

Hériter de titres ne suffit pas à diriger une société. Les questions à anticiper pour la continuité de l’activité et les proches.

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Les guides

Chef d’entreprise : 11 points qui protègent l’affaire et la famille

Une entreprise engage tout : vos revenus, votre couple, votre patrimoine personnel et, un jour, votre succession. Voici onze points qui se…

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Créer son activité : 8 choix du premier jour

Créer une activité, c’est cocher des cases dès le premier jour : la forme, le régime fiscal, le régime social, la protection du patrimoine.…

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Les situations

Je crée mon entreprise

Le projet est prêt, la forme juridique pas encore. Entreprise individuelle ou société, salaire ou dividendes, caution ou pas : des choix du premier jour qui se paient pendant dix ans.

45 % ou 75 %de cotisations sur le net : travailleur non salarié ou assimilé salariéLe gérant majoritaire de SARL et l’entrepreneur individuel cotisent moins, et sont moins couverts. Le président de SAS cotise comme un salarié, sans assurance chômage. Pour 3 000 € nets, l’entreprise sort 4 400 € dans le premier cas, et 5 300 € dans le second.
15 %d’impôt sur les sociétés jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delàUne société à l’impôt sur les sociétés peut garder une partie du résultat dans l’entreprise. L’entreprise individuelle et la micro-entreprise ajoutent tout au revenu du foyer. Le simulateur « Me payer » compare salaire et dividendes.
2022depuis quand le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est séparé de plein droitLes créanciers professionnels ne saisissent que le patrimoine professionnel. Mais la banque peut demander de renoncer à cette séparation. Les biens personnels, hors résidence principale, répondent alors du prêt qu’elle vise. En société, la caution du dirigeant remet tout en jeu. Et le conjoint marié sans contrat engage la communauté s’il y consent par écrit.
50 %de l’ACRE en micro-entreprise pour une création avant le 1ᵉʳ juillet 2026, 25 % depuis ; 25 % au plus hors micro-entreprise depuis janvier ; à demander lors de la création, dans les 60 jours depuis 2026 (juillet 2026 en micro)L’ACRE est réservée, en micro-entreprise ou non, aux demandeurs d’emploi, aux 18-25 ans, aux bénéficiaires de minima et à quelques autres publics. Elle se demande. C’est une exonération partielle de cotisations. En micro-entreprise, elle court jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la création, et sinon pendant douze mois. Le cumul avec l’allocation chômage, ou son versement en capital à 60 %, finance la première année.

Indépendant en micro-entreprise

Facturer en son nom, avec un numéro Siret et une déclaration à l’Urssaf. Simple, tant que le chiffre d’affaires reste sous les plafonds.

34 %de vos recettes retenus comme charges, en profession libéraleLe régime micro ne regarde pas vos frais réels. Il applique un abattement forfaitaire sur les recettes, de 34 % pour les professions libérales. L’abattement est de 50 % pour les services commerciaux, et de 71 % pour la vente. Le reste est votre revenu imposable.
1 seuledéclaration, le chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestreLes cotisations sont un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf. Sans chiffre d’affaires, pas de cotisations, mais pas de trimestres de retraite non plus.
Aucuneassurance chômage, hors allocation des indépendantsUn micro-entrepreneur qui arrête ne touche pas le chômage des salariés. L’allocation des travailleurs indépendants existe, sous conditions strictes, pendant six mois au plus.

Chef d’entreprise, marié sans contrat

Il a créé sa société pendant le mariage. Elle porte son nom, il la dirige seul.

Sa valeurest commune, pas l’entrepriseVous gardez les titres et la direction. Mais au partage, la moitié de la valeur revient à votre conjoint. Dans le divorce d’un dirigeant, ce poste peut peser lourd.
75 %exonérés avec un pacte DutreilUn engagement de conservation, collectif puis individuel, retire les trois quarts de la valeur de la base taxée. Sans engagement, rien du tout. Il peut être signé à l’avance. Il peut aussi être réputé acquis après deux ans de détention des seuils requis et de direction. Enfin, les héritiers peuvent le conclure dans les six mois du décès.
Peu, et pas longtempsce que couvre le régime obligatoireEn tant qu’indépendant, les indemnités journalières sont faibles et limitées dans le temps. Une entreprise dont le dirigeant s’arrête six mois perd de la valeur avant de perdre son dirigeant.

Je me paie : salaire ou dividendes

La société dégage un bénéfice, et chaque année la même question revient : se verser un salaire, des dividendes, ou laisser dans la société. Chaque voie a son taux, ses droits, et sa retraite.

10 %du capital : au-delà, les dividendes du gérant majoritaire cotisentPrenons le gérant majoritaire de SARL ou d’EURL. La part de ses dividendes qui dépasse 10 % du capital, des primes et du compte courant supporte les cotisations des indépendants. Elle est traitée comme un revenu du travail. Le président de SAS n’est pas concerné.
31,4 %sur un dividende, après l’impôt sur les sociétés, contre environ 45 % de cotisations rapportées au net sur un salaire de non-salariéChez l’associé, le dividende supporte le prélèvement forfaitaire de 31,4 % en 2026. La société, elle, a déjà payé l’impôt sur les sociétés. Le salaire coûte des cotisations à la société. Mais il ouvre des droits, retraite et indemnités journalières, que le dividende n’ouvre pas.
75 %du plafond de la Sécurité sociale : la prime d’intéressement ouverte au dirigeantSous 250 salariés, le dirigeant et son conjoint collaborateur ont droit à l’intéressement, comme les salariés. La prime est sans cotisations sociales. Placée sur un plan d’épargne, elle est aussi sans impôt, mais la CSG et la CRDS restent dues.

Je prépare la transmission de mon entreprise

Soixante ans, une entreprise qui vaut quelque chose, un enfant qui pourrait reprendre ou un repreneur extérieur. Ce qui se décide dans les cinq ans qui viennent pèsera plus que tout le reste.

75 %de la valeur exonérée de droits avec un pacte DutreilLe pacte Dutreil demande un engagement collectif de deux ans, puis un engagement individuel de six ans. Ce dernier est de quatre ans pour les transmissions antérieures au 21 février 2026. Il faut aussi une fonction de direction. La donation ou la succession des titres n’est alors taxée que sur un quart de leur valeur.
50 %de droits en moins pour une donation en pleine propriété avant 70 ansLa réduction s’ajoute au Dutreil : sur trois millions transmis à trois enfants, les droits tombent autour de 14 000 € par enfant. Après 70 ans, elle disparaît.
500 000 €d’abattement sur la plus-value du dirigeant qui vend et part à la retraiteIl faut avoir dirigé la société cinq ans, en y détenant au moins 25 % des droits. Il faut aussi cesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans autour de la vente. Enfin, le vendeur ne doit pas détenir plus de 1 % de la société qui achète pendant trois ans. L’abattement ne joue que pour l’impôt sur le revenu.

Six questions pour se tester

Mon entreprise

Karim, 52 ans, dirige une société de services qui vaut 800 000 € sur le papier. C’est l’essentiel de son patrimoine. Il n’a ni assurance-vie ni épargne de côté, tout est réinvesti dans l’affaire.

Quel est le risque principal de cette situation pour sa famille ?

  • Aucun : la société vaut 800 000 €, sa famille les récupérera
  • Une société sans son dirigeant vaut moins, et se vend en mois ou en années, pas en jours
  • Le risque est fiscal : ses héritiers paieront 60 % de droits
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La réponse

Un patrimoine qui tient dans une seule entreprise tient à une seule personne. La valeur d’une société de services repose largement sur son dirigeant : clients, savoir-faire, relations. Sans Karim, elle perdrait de la valeur avant même d’être mise en vente. Et une entreprise ne se vend ni vite ni à coup sûr. Les droits de succession, eux, se paient dans les six mois d’un décès en France métropolitaine.

CGI art. 787 B · CGI art. 1701

Mon entreprise

Nadia est gérante majoritaire, donc travailleuse non salariée. Elle se casse la jambe et se retrouve arrêtée quatre mois. Elle n’a pas de contrat de prévoyance.

Que lui verse son régime obligatoire pendant ces quatre mois ?

  • Rien du tout : un indépendant n’est pas couvert en arrêt de travail
  • Le maintien de sa rémunération habituelle
  • Des indemnités journalières faibles et plafonnées, après un délai de carence
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La réponse

Nadia est couverte, mais pas à la hauteur de son train de vie. Une travailleuse non salariée touche des indemnités journalières, versées après un délai de carence. Elles sont calculées sur un revenu moyen plafonné. L’écart avec sa rémunération habituelle est donc considérable, et il se creuse à mesure que le revenu est élevé.

CSS art. L.622-1 · CSS art. D.622-3

Mon entreprise

Depuis douze ans, Hélène tient la comptabilité et les commandes de l’entreprise de son mari. Elle n’a ni contrat, ni rémunération, ni statut déclaré. Le couple est marié sans contrat.

Que lui reste-t-il de ces douze années en cas de divorce ou de décès ?

  • Une créance de salaire différé, automatiquement calculée sur douze ans
  • Rien : sans statut, sans rémunération, elle n’a acquis aucun droit propre
  • La moitié de ce que vaut l’entreprise, parce que le régime est la communauté
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La réponse

La communauté protège la valeur, mais elle ne construit aucune retraite. Sans statut déclaré, Hélène n’a validé aucun trimestre de retraite. Elle n’ouvre aucun droit à indemnités journalières et n’a aucune couverture propre. Le régime matrimonial lui donne bien droit à la moitié de ce que vaut l’entreprise créée pendant le mariage. Mais c’est un droit sur un patrimoine, pas une protection personnelle.

C. com. art. L.121-4 · CSS art. L.622-8

Mon entreprise

Pierre dirige une entreprise de maçonnerie de huit salariés. Xavier, son chef de chantier, celui qui tient les clients et suit tous les dossiers, tombe d’un échafaudage et sera arrêté six mois. Trois semaines plus tard, l’entreprise de Pierre encaisse 50 000 €.

D’où vient cet argent ?

  • De la Sécurité sociale, qui indemnise l’employeur pendant l’arrêt d’un salarié
  • D’une assurance homme clé souscrite par l’entreprise sur la tête de Xavier
  • D’une avance de la prévoyance de Xavier, que l’entreprise devra lui reverser
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La réponse

L’assurance homme clé est souscrite par l’entreprise, sur la tête d’une personne dont l’absence lui coûterait cher. Ce peut être un dirigeant, mais aussi un chef de chantier, un commercial ou un technicien unique. L’entreprise paie la prime et reçoit l’indemnité. Celle-ci compense la perte d’exploitation et le coût du remplacement. Xavier, lui, perçoit ses propres indemnités : celles de la Sécurité sociale et de la prévoyance de l’entreprise.

C. assur. art. L.132-1 · CGI art. 39, 1-1° · CGI art. 38 quater

Mon entreprise

Inès, 38 ans, est fleuriste en entreprise individuelle depuis 2023. Sa boutique va mal et un fournisseur lui réclame 30 000 €. Elle craint pour l’appartement acheté seule avant de se lancer et pour son livret personnel.

Le fournisseur peut-il saisir son appartement ou son livret ?

  • Seulement le livret, pas l’appartement où elle vit
  • Non : ses biens personnels sont séparés de ses biens professionnels
  • Oui : en entreprise individuelle, tout son patrimoine répond des dettes
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La réponse

Depuis 2022, l’entrepreneur individuel a deux patrimoines. Les biens utiles à l’activité, comme le stock, le matériel ou le compte professionnel, répondent des dettes professionnelles. Le reste en est protégé de plein droit : logement, épargne personnelle, voiture de famille. Le fournisseur d’Inès ne peut donc se payer que sur son patrimoine professionnel. Avant cette réforme, seule la résidence principale était à l’abri.

C. com. art. L.526-22 · C. com. art. L.526-1 · Loi n° 2022-172 du 14 février 2022

Mon entreprise

Maëlle, 29 ans, graphiste, a démarré en micro-entreprise. Elle encaisse 40 000 € dans l’année et achète un ordinateur à 2 500 €. Elle compte déduire cet achat de son chiffre d’affaires sur sa déclaration.

Peut-elle déduire l’ordinateur ?

  • Oui, mais seulement à moitié
  • Oui, c’est une dépense professionnelle comme une autre
  • Non : un abattement de 34 % remplace ses frais réels
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La réponse

En micro-entreprise, on ne déduit aucune dépense réelle. L’impôt porte sur le chiffre d’affaires, diminué d’un abattement forfaitaire censé couvrir tous les frais. Cet abattement est de 34 % pour une activité libérale comme celle de Maëlle. Il est de 50 % pour les autres prestations de services, et de 71 % pour la vente de marchandises. Maëlle sera imposée sur 26 400 €, ordinateur acheté ou non.

CGI art. 102 ter · CGI art. 50-0

Les mots du thème

Pacte Dutreil

Un engagement de conserver les titres d’une entreprise familiale qui permet de la transmettre avec une exonération de droits sur 75 % de sa valeur. Il suppose des engagements collectifs puis individuels de plusieurs années.

Versement libératoire

Une option du régime micro-entrepreneur, sous condition de revenus. L’impôt sur le revenu se paie alors en même temps que les cotisations, en pourcentage du chiffre d’affaires. Il remplace le barème appliqué l’année suivante.

Tout le thème dans l’application

Le quiz, le premier point de chaque guide et le point clé de chaque étape de parcours sont gratuits, sans compte. Les guides entiers, les parcours pas à pas, les calculateurs avancés et l’auto-diagnostic avec son rapport PDF s’ouvrent avec Aket+, en un seul paiement de 49,99 €.

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