Gratuit · le lexique de l’application

Les 105 mots du patrimoine, expliqués

Abattement, quotité disponible, récompense, nue-propriété : chaque mot avec une définition courte, un exemple chiffré quand il le faut, et son article de loi.

Budget & impôts · 18 Chef d’entreprise · 2 Enfants & argent · 3 Épargne & placements · 14 Immobilier · 20 La vie à 2 · 19 Retraite & prévoyance · 7 Transmettre · 22

Budget & impôts

Barème progressif: La manière dont l’impôt sur le revenu se calcule : par tranches, chaque taux ne s’appliquant qu’à la part du revenu qui se trouve dans sa tranche. Changer de tranche ne fait jamais payer plus sur l’ensemble.CGI art. 197
Crédit d’impôt: Un avantage fiscal remboursé même quand on ne paie pas d’impôt, à la différence d’une réduction, qui s’arrête à zéro. La garde des jeunes enfants ou l’emploi à domicile en ouvrent.CGI art. 200 quater B · CGI art. 199 sexdecies
Décile: Un décile est l’une des neuf marques qui découpent la population en dix groupes de même taille, du plus modeste au plus aisé. Sous le premier décile se trouvent les 10 % les moins dotés. Au-dessus du neuvième, les 10 % les mieux dotés. Entre les deux, la médiane coupe la population en deux moitiés.
Déduction: Une somme retirée du revenu avant de calculer l’impôt : une pension alimentaire versée, un versement sur un plan d’épargne retraite. Son effet dépend du taux marginal : plus on est imposé, plus elle rapporte.CGI art. 156 · CGI art. 163 quatervicies
Exonération: Ce qui échappe à l’impôt par décision de la loi : les intérêts du Livret A, la résidence principale à la revente, l’héritage du conjoint marié. Une exonération peut être totale ou limitée à un plafond.CGI art. 157 · CGI art. 150 U
FICP: Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France. On y est inscrit après des impayés ou un dossier de surendettement. Les prêteurs doivent le consulter avant la plupart des crédits.C. consom. art. L.751-1
Foyer fiscal: Les personnes qui remplissent une seule déclaration de revenus : un couple marié ou pacsé et ses enfants à charge, ou une personne seule. C’est à ce niveau que se calculent les parts et l’impôt.CGI art. 6
Médiane: Le montant qui partage une population en deux moitiés exactes : autant de personnes au-dessus qu’en dessous. Elle décrit mieux la situation courante que la moyenne, qu’une poignée de très gros montants tire vers le haut. En 2024, le salaire net médian à temps plein dans le privé est de 2 190 € par mois.
Niveau de vie: Tout ce qui entre dans un foyer en un an, après impôts et prestations, divisé par ses parts de consommation. C’est la mesure qui permet de comparer une personne seule et une famille : le même revenu ne fait pas le même confort selon le nombre de bouches à nourrir.
Part de consommation: Le poids donné à chaque membre du foyer pour comparer les niveaux de vie. Le premier adulte compte pour 1, toute autre personne de 14 ans ou plus pour 0,5, chaque enfant plus jeune pour 0,3. Un couple avec deux enfants de moins de 14 ans compte ainsi 2,1 parts, et non 4. Le logement, la voiture ou le chauffage se partagent.
Patrimoine brut et patrimoine net: Le brut additionne tout ce qu’un foyer possède : logement, épargne, placements, entreprise. Le net en retire les crédits qui restent à rembourser. Pour un jeune ménage qui vient d’acheter, l’écart entre les deux est grand ; il se referme au fil des remboursements.
Prélèvement à la source: Le paiement de l’impôt sur le revenu au fil de l’année, retenu sur le salaire ou la pension selon un taux calculé sur la dernière déclaration. Le solde se règle à partir de septembre de l’année suivante, après l’avis d’impôt.CGI art. 204 A
Quotient familial: La division du revenu en parts selon la famille avant d’appliquer le barème : une part par adulte, une demi-part pour chacun des deux premiers enfants, une part à partir du troisième. L’avantage de chaque demi-part est plafonné.CGI art. 194 · CGI art. 197
Revenu net imposable: Le total des revenus du foyer après les abattements et déductions, celui qui sert au calcul de l’impôt. Pour un salarié, c’est le salaire après l’abattement de 10 % pour frais.CGI art. 13
Seuil de pauvreté: Le niveau de vie sous lequel une personne est comptée comme pauvre. La statistique publique le fixe à 60 % de la médiane : 1 337 € par mois pour une personne seule en 2024. Un seuil plus strict, à 50 %, sert aussi de repère. Ce n’est pas un minimum vital calculé, mais une position dans la population.
Seuil de richesse: Niveau de revenu ou de patrimoine au-delà duquel on serait « riche » : la statistique publique n’en définit aucun.
Surendettement: La situation d’une personne qui ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles comprises depuis 2022. Le dossier, gratuit, se dépose à la Banque de France. Déclaré recevable, il suspend les poursuites et aboutit à un plan de remboursement, parfois à un effacement.C. consom. art. L.711-1
Taux marginal: Le taux de la dernière tranche atteinte par votre revenu : celui que paie un euro de plus. Il mesure l’intérêt d’une déduction. Ce n’est pas ce que vous payez sur l’ensemble : c’est le taux moyen, bien plus bas.CGI art. 197

Chef d’entreprise

Pacte Dutreil: Un engagement de conserver les titres d’une entreprise familiale qui permet de la transmettre avec une exonération de droits sur 75 % de sa valeur. Il suppose des engagements collectifs puis individuels de plusieurs années.CGI art. 787 B
Versement libératoire: Une option du régime micro-entrepreneur, sous condition de revenus. L’impôt sur le revenu se paie alors en même temps que les cotisations, en pourcentage du chiffre d’affaires. Il remplace le barème appliqué l’année suivante.CGI art. 151-0

Enfants & argent

Cotisations sociales: Ce qui est retenu sur le salaire brut, et payé en plus par l’employeur, pour financer la retraite, la maladie, le chômage. Elles ouvrent des droits ; ce n’est pas un impôt.CSS art. L.241-1 et s.
PEAC (plan d’épargne avenir climat): Un plan pour les moins de 21 ans, investi sur les marchés, bloqué jusqu’à la majorité, dont les gains échappent à l’impôt. Ouvert par les parents, il reçoit jusqu’à 22 950 € de versements en 2026.CMF art. L.221-34-2
Visale: Une garantie gratuite d’Action Logement qui remplace la caution des parents pour louer un logement. En cas d’impayé, elle paie le propriétaire, puis se fait rembourser par le locataire. Elle est ouverte aux moins de 31 ans et à certains salariés.CCH art. L.313-19-1

Épargne & placements

Assurance-vie: Un contrat d’épargne, pas une assurance décès. On y place de l’argent, et on le retire quand on veut. Au décès, le capital va aux bénéficiaires désignés, hors succession, avec sa propre fiscalité. Après huit ans, les gains retirés bénéficient d’un abattement annuel.C. assur. art. L.132-12 · CGI art. 125-0 A
Avance (assurance-vie): Un prêt que l’assureur peut vous accorder sur votre propre contrat, si celui-ci le prévoit, sans le fermer ni déclencher d’impôt. On le rembourse plus tard, avec des intérêts ; le contrat continue de produire ses gains pendant ce temps.C. assur. art. L.132-21
Compte-titres: Un compte pour détenir des actions, des obligations ou des fonds, sans plafond ni contrainte, mais sans avantage fiscal : chaque gain est taxé à 31,4 % en 2026, sauf option pour le barème.CGI art. 200 A
Épargne de précaution: L’argent gardé disponible pour les imprévus, trois à six mois de dépenses selon un repère courant, sur un livret garanti. Elle évite de payer une panne ou une facture avec un crédit ou un découvert.
Flat tax (prélèvement forfaitaire unique): L’impôt à taux fixe sur les revenus du capital : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % en 2026. On peut lui préférer le barème progressif, sur option, pour l’ensemble de ses revenus de capitaux.CGI art. 200 A
Fonds en euros: Le support garanti d’une assurance-vie : le capital ne peut en principe pas baisser, et les intérêts acquis chaque année sont définitivement gagnés. Les exceptions : un contrat garanti brut de frais, ou en partie seulement. En contrepartie, le rendement est modeste.C. assur. art. L.131-1
Fonds indiciel: Un fonds qui réplique un indice boursier, comme le CAC 40 ou un indice mondial, au lieu de choisir des actions une à une. Ses frais sont faibles, et son résultat suit celui du marché, dans les deux sens.
Intérêts composés: Des intérêts qui produisent à leur tour des intérêts, parce qu’ils restent placés. Sur quelques années, l’effet est faible ; sur trente ans à 3 % par an, il fait plus que doubler une somme placée d’un coup.
Livret réglementé: Un livret dont l’État fixe le taux, ou son minimum, le plafond et les règles, et dont les intérêts échappent à l’impôt : Livret A, LDDS, livret jeune, livret d’épargne populaire. L’argent y reste disponible et garanti.CMF art. L.221-1
PEA: Le plan d’épargne en actions : une enveloppe pour placer en actions européennes, avec des gains exonérés d’impôt sur le revenu après cinq ans. Plafonné à 150 000 € de versements, un seul par personne.CMF art. L.221-30
Prélèvements sociaux: Les contributions qui s’ajoutent à l’impôt sur les revenus du capital. En 2026, elles sont de 17,2 % sur les loyers de location vide et les plus-values immobilières, et de 17,2 % sur l’assurance-vie. Elles sont de 18,6 % sur les dividendes, intérêts, plus-values de titres et loyers meublés.CSS art. L.136-6 · CSS art. L.136-7
Rachat (assurance-vie): Le retrait d’une partie ou de la totalité de l’argent placé sur une assurance-vie. Seule la part de gains comprise dans le retrait est imposée ; après huit ans, elle bénéficie d’un abattement annuel.CGI art. 125-0 A
SCPI: Une société qui achète et loue des immeubles, bureaux ou commerces, et reverse les loyers à ceux qui en détiennent des parts. On investit dans l’immobilier sans gérer de bien, mais les parts ne sont pas garanties.CMF art. L.214-114
Unité de compte: Dans une assurance-vie, un support investi sur les marchés, actions, obligations, immobilier, dont la valeur monte et descend. À la différence du fonds en euros, le capital n’est pas garanti.C. assur. art. L.131-1

Immobilier

Acte authentique: Un acte reçu par un officier public, un notaire par exemple, qui lui donne date certaine et force de preuve. La vente d’un logement, une donation autre qu’un don manuel ou un contrat de mariage passent obligatoirement par là.C. civ. art. 1369
Amortissement: Pour un bien loué en meublé au régime réel, la part de sa valeur que l’on déduit chaque année des loyers, comme si le bien s’usait. Il réduit l’impôt sans sortir un euro, mais il ne peut pas créer de déficit.CGI art. 39 C
Assurance emprunteur: L’assurance qui rembourse le crédit à la banque si l’emprunteur meurt, devient invalide ou, selon le contrat, perd son emploi. Elle se choisit librement et se change à tout moment, sans frais, pour un contrat aux garanties équivalentes.C. assur. art. L.113-12-2
Capacité d’emprunt: La somme qu’une banque accepte de prêter, calculée pour que la mensualité, assurance comprise, ne dépasse pas 35 % des revenus nets, sur 25 ans au plus. Elle dépend donc du taux et de la durée autant que du salaire.Décision HCSF du 29 septembre 2021
Déficit foncier: Il apparaît quand les charges d’un logement loué vide dépassent les loyers. La perte, hors intérêts d’emprunt, se déduit des autres revenus du foyer, jusqu’à 10 700 € par an. Le reste, intérêts compris, se déduit des loyers des dix années suivantes.CGI art. 156 I 3°
DMTO (droits de mutation à titre onéreux): Les droits perçus par l’État et les collectivités sur la vente d’un immeuble, de parts de société ou d’un fonds de commerce. L’acheteur les paie, sur le prix. Pour un immeuble, ils font l’essentiel des « frais de notaire » : environ 6,3 % dans la plupart des départements depuis 2025, et 0,715 % sur du neuf. Rien à voir avec les DMTG, dus sur une donation ou une succession.CGI art. 1594 D · 726
Frais de notaire: Ce que l’on paie en plus du prix à l’achat d’un logement, 7 à 8 % dans l’ancien : surtout des impôts, les droits de mutation, versés à l’État et aux collectivités. La part du notaire lui-même est bien plus faible.CGI art. 1594 D
Hypothèque: Une garantie prise par la banque sur un logement : si le crédit n’est pas remboursé, elle peut le faire vendre pour se payer. Elle s’éteint seule un an au plus après la dernière échéance ; la lever avant, lors d’une vente, coûte des frais.C. civ. art. 2385
IFI: L’impôt sur la fortune immobilière, dû quand l’immobilier net de dettes dépasse 1,3 M€ au 1ᵉʳ janvier. Les placements financiers n’y entrent pas ; la résidence principale compte pour 70 % de sa valeur.CGI art. 964
Indivision: La situation où plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien, chacune pour une part, après un héritage ou un achat à deux. Les décisions importantes se prennent ensemble, et chacun peut demander le partage.C. civ. art. 815
IRL (indice de référence des loyers): L’indice publié chaque trimestre par l’Insee qui fixe la hausse maximale d’un loyer en cours de bail. Le propriétaire ne peut réviser le loyer qu’une fois par an, dans cette limite, si le bail le prévoit, et jamais pour un logement classé F ou G.Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 17-1
LMNP (loueur en meublé non professionnel): Le statut de celui qui loue un logement meublé sans en faire son activité principale. Ses loyers sont imposés comme des bénéfices commerciaux. En micro, l’abattement est de 50 %, ou 30 % pour un meublé de tourisme non classé. Au réel, il déduit les charges et l’amortissement.CGI art. 155 IV
Mensualité: Ce que l’on rembourse chaque mois pour un crédit : une part d’intérêts et une part de capital. Au début, les intérêts dominent ; à la fin, presque tout est du capital.
Micro-foncier, micro-BIC: Les régimes simplifiés des loyers : pas de charges à justifier, mais un abattement forfaitaire sur les recettes. Il est de 30 % pour un logement loué vide, 50 % en meublé, 30 % pour un meublé de tourisme non classé. On passe au réel au-delà d’un plafond de loyers, deux années de suite en meublé, ou sur option.CGI art. 32 · CGI art. 50-0
Plus-value: Ce qu’un bien rapporte de plus que ce qu’il a coûté, quand on le revend. Sur un logement autre que la résidence principale, elle est imposée à 19 % plus 17,2 % de prélèvements en 2026, avec des abattements qui l’effacent après 22 puis 30 ans.CGI art. 150 U · CGI art. 150 VC
SCI (société civile immobilière): Une société créée pour détenir à plusieurs un ou plusieurs biens immobiliers. Chacun possède des parts plutôt qu’une fraction du bien, ce qui facilite la gestion et la transmission. Les loyers restent imposés chez les associés, sauf option pour l’impôt sur les sociétés.C. civ. art. 1845
TAEG: Le taux annuel effectif global : le coût réel d’un crédit, intérêts, frais et assurance obligatoire compris, exprimé en pourcentage annuel. C’est lui qui permet de comparer deux offres, et il ne peut pas dépasser le taux d’usure.C. consom. art. L.314-1
Taux d’effort: La part des revenus nets qui part dans les mensualités de crédit, assurance comprise. Les banques ne dépassent 35 % que pour 20 % au plus de leur production de crédits immobiliers.Décision HCSF du 29 septembre 2021
Taux d’usure: Le taux maximal auquel une banque a le droit de prêter, calculé chaque trimestre par la Banque de France selon le type et la durée du crédit. Une offre au-dessus est interdite.C. consom. art. L.314-6
Viager: La vente d’un logement contre une rente versée jusqu’à la mort du vendeur, avec ou sans capital de départ, appelé le bouquet. Le vendeur peut garder l’usage du bien. L’acheteur, lui, parie sur la durée.C. civ. art. 1968

La vie à 2

Acquêts: Tout ce qu’un couple marié sans contrat gagne ou achète pendant le mariage : salaires, économies, logement. Ces biens sont communs, et se partagent en deux au divorce ou au décès, quel que soit le nom sur la facture.C. civ. art. 1401
Avantage matrimonial: Une clause du contrat de mariage qui donne au conjoint survivant plus que la loi ne prévoit, par exemple toute la communauté. Il ne paie aucun droit dessus, mais les enfants d’une autre union peuvent le contester.C. civ. art. 1527
Biens communs: Dans un mariage sans contrat, tout ce qui est acquis pendant l’union et appartient aux deux époux, moitié chacun : salaires, achats, loyers des biens propres. Ils se partagent au divorce ou au décès.C. civ. art. 1401
Biens propres: Ce qui reste à un seul des époux, même mariés sans contrat : ce qu’il avait avant le mariage, et ce qu’il reçoit par donation ou héritage pendant. À condition de pouvoir le prouver le jour du partage.C. civ. art. 1405
Communauté réduite aux acquêts: Le régime des couples mariés sans contrat. Ce qui est gagné ou acheté pendant le mariage est commun ; ce qui vient d’avant, d’une donation ou d’un héritage reste propre.C. civ. art. 1400
Communauté universelle: Un régime choisi par contrat où tout est commun, y compris les biens d’avant le mariage et les héritages. Souvent complété d’une clause qui donne tout au survivant : les enfants n’héritent alors qu’au second décès.C. civ. art. 1526
Concubinage: La vie commune sans mariage ni PACS. Pour la loi, chacun reste un étranger pour l’autre : pas d’héritage sans testament, 60 % de droits sur ce qui est légué, aucune obligation de secours.C. civ. art. 515-8 · CGI art. 777
Contrat de mariage: L’acte signé chez le notaire avant le mariage pour choisir le régime des biens du couple : séparation, participation aux acquêts, communauté universelle. Il reste modifiable ensuite par un changement de régime. Sans contrat, c’est la communauté réduite aux acquêts.C. civ. art. 1387
Curatelle: Une mesure de protection pour une personne qui a besoin d’être assistée, sans être remplacée : elle agit elle-même pour les actes courants, avec l’accord du curateur pour les actes importants.C. civ. art. 440
Donation au dernier vivant: Une donation entre époux, chez le notaire, qui élargit ce que le survivant pourra choisir au décès : plus qu’un quart, ou l’usufruit de tout même en famille recomposée. Faite pendant le mariage, elle se révoque seul, à tout moment.C. civ. art. 1094-1
Droit de partage: Un impôt prélevé par l’État sur la valeur nette des biens que l’on partage : 1,1 % au divorce ou à la rupture d’un PACS, 2,5 % entre héritiers ou entre concubins. Il s’ajoute aux frais du notaire.CGI art. 746
Mandat de protection future: Un contrat par lequel on désigne à l’avance la personne qui gérera ses affaires si l’on n’en est plus capable un jour. Il évite une tutelle décidée par le juge.C. civ. art. 477
PACS: Un contrat entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il exonère de droits ce que le partenaire reçoit au décès de l’autre, mais ne le fait pas hériter : sans testament, il n’a rien. Il se rompt par déclaration conjointe, ou par décision d’un seul signifiée à l’autre.C. civ. art. 515-1 · CGI art. 796-0 bis
Participation aux acquêts: Un régime matrimonial par contrat : pendant le mariage, chacun gère ses biens comme en séparation ; au divorce ou au décès, celui qui s’est le plus enrichi partage la différence avec l’autre.C. civ. art. 1569
Prestation compensatoire: La somme qu’un époux verse à l’autre au divorce pour compenser l’écart de niveau de vie que la rupture crée, en principe en capital, sur huit ans au plus. Elle n’existe pas pour un PACS.C. civ. art. 270
Récompense: Au partage d’une communauté, ce qu’un époux doit à la communauté quand l’argent commun a servi un bien propre : des travaux payés par le couple sur une maison reçue en héritage, par exemple. Dans le cas inverse, c’est la communauté qui le lui doit.C. civ. art. 1433
Régime matrimonial: Les règles qui disent, dans un couple marié, ce qui appartient à qui et comment on partage : communauté réduite aux acquêts sans contrat, séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle par contrat.C. civ. art. 1387
Séparation de biens: Un régime matrimonial par contrat où chacun garde ce qu’il achète et ce qu’il gagne. Seuls les biens achetés à deux sont partagés, selon les parts inscrites dans l’acte, pas selon ce que chacun a payé.C. civ. art. 1536
Tutelle: La mesure de protection la plus complète : une personne qui ne peut plus veiller sur ses intérêts est représentée par un tuteur pour les actes de la vie civile, sous le contrôle du juge.C. civ. art. 440

Retraite & prévoyance

Capital décès: Une somme forfaitaire versée par la Sécurité sociale aux proches d’un salarié qui meurt : 4 009 € en 2026. Le salarié devait être en activité, en arrêt de travail indemnisé, au chômage indemnisé ou en invalidité. Ce capital ne passe pas par la succession et ne supporte ni droits ni prélèvements.CSS art. L.361-1
Carrière longue: Le dispositif qui permet de partir à la retraite avant l’âge légal quand on a commencé à travailler jeune, avec assez de trimestres cotisés dès les premières années et toute la durée requise cotisée.CSS art. L.351-1-1
Décote: Ce mot a deux sens. Pour l’impôt sur le revenu, c’est une réduction automatique des petits impôts, qui adoucit l’entrée dans le barème. Pour la retraite, c’est la baisse de la pension quand on part avant 67 ans sans tous ses trimestres. Elle est de 1,25 % par trimestre manquant.CGI art. 197 · CSS art. L.351-1
PER (plan d’épargne retraite): Un plan bloqué en principe jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Ses versements se déduisent du revenu imposable, sauf option contraire. L’économie d’impôt à l’entrée est reprise à la sortie, au taux d’alors : le PER décale l’impôt dans le temps, il ne le supprime pas.CGI art. 163 quatervicies · CMF art. L.224-1
Rente: Une somme versée régulièrement, pour une durée fixée ou jusqu’à la mort, en échange d’un capital ou d’un bien : la rente d’un plan d’épargne retraite, ou celle d’une vente en viager.C. civ. art. 1968
Réversion: La part de la retraite d’un défunt versée à son conjoint marié survivant : 54 % de la retraite de base sous condition de ressources, 60 % de la complémentaire des salariés. Le PACS et le concubinage n’y donnent pas droit.CSS art. L.353-1
Trimestre (retraite): L’unité qui mesure la durée d’une carrière. On valide un trimestre dès qu’on a gagné dans l’année l’équivalent de 150 heures payées au SMIC, et au plus quatre par an. Il en faut 172 pour une pension entière si l’on est né après 1965.CSS art. L.351-1 · CSS art. R.351-9

Transmettre

Abattement: Une part de ce que vous recevez ou possédez sur laquelle l’impôt ne se calcule pas. Chaque parent peut par exemple donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, tous les quinze ans : c’est l’abattement. Au-delà, le barème s’applique.CGI art. 779
Accepter une succession sans ses dettes: Une façon d’accepter un héritage sans risquer d’y perdre. La loi parle d’acceptation « à concurrence de l’actif net ». Les dettes du défunt ne se paient alors que dans la limite de ce qu’on reçoit. Elle se déclare au tribunal ou chez le notaire, avec un inventaire.C. civ. art. 791
Acte de notoriété: Le document établi par le notaire après un décès, qui dit qui sont les héritiers et quelle part revient à chacun. C’est lui qui permet de débloquer les comptes et de régler la succession.C. civ. art. 730-1
Bénéficiaire (clause bénéficiaire): La personne qui recevra le capital d’une assurance-vie au décès. Elle est désignée dans une clause du contrat, modifiable à tout moment tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée. Une clause oubliée peut envoyer l’argent à un ex-conjoint.C. assur. art. L.132-8
Démembrement: Le découpage de la propriété d’un bien en deux : l’usufruit, qui donne l’usage et les revenus, et la nue-propriété, qui donne les murs. Donner la nue-propriété en gardant l’usufruit est une façon courante de transmettre une maison de son vivant.C. civ. art. 578
Dévolution: L’ordre dans lequel la loi désigne les héritiers quand rien n’a été prévu : les enfants d’abord, puis les parents et les frères et sœurs. Le conjoint marié vient à côté des enfants ou des père et mère, et passe avant les frères et sœurs. Ni le partenaire de PACS ni le concubin n’y figurent.C. civ. art. 734
DMTG (droits de mutation à titre gratuit): Les droits que perçoit l’État sur ce qui se transmet sans contrepartie : une donation ou une succession. Ils se calculent par tranches, après un abattement qui dépend du lien de parenté : 100 000 € entre parent et enfant. Au décès, ils sont exonérés entre époux et partenaires de PACS. À ne pas confondre avec les DMTO, dus sur une vente.CGI art. 777 · 779
Don manuel: Une donation faite sans notaire : de l’argent, des titres, un objet remis de la main à la main ou par virement. Elle se déclare aux impôts dans le mois qui suit sa révélation, et elle compte dans la succession du donateur.CGI art. 757
Donation: Le fait de donner de son vivant, sans rien recevoir en échange, de façon définitive. Entre parents et enfants, chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, tous les quinze ans.C. civ. art. 894 · CGI art. 779
Donation-partage: Une donation faite à plusieurs enfants en même temps, qui répartit les biens et arrête leur valeur à la date de la signature. Au décès, si tous les enfants y ont reçu et accepté un lot, personne ne peut réclamer une réévaluation : c’est ce qui évite les disputes.C. civ. art. 1075
Droit viager au logement: Le droit du conjoint marié survivant de rester dans le logement du couple jusqu’à sa mort, sans loyer. Sa valeur vient en déduction de sa part d’héritage. Il doit le demander dans l’année du décès. La première année, elle, est automatique.C. civ. art. 764
Droits de succession: L’impôt payé par chaque héritier sur ce qu’il reçoit, après abattement, selon son lien avec le défunt : de 5 à 45 % pour un enfant, 55 % pour un neveu, 60 % pour un concubin. Le conjoint marié et le partenaire de PACS n’en paient pas.CGI art. 777 · CGI art. 796-0 bis
Héritier réservataire: Un héritier que la loi protège : les enfants, ou à défaut le conjoint marié. On ne peut pas les déshériter, même par testament : une part minimale de la succession, la réserve, leur revient en principe, sauf indignité ou renonciation anticipée.C. civ. art. 912
Legs: Ce qu’un testament attribue à quelqu’un : un bien précis, une somme, ou une part de la succession. Un legs à quelqu’un qui n’est pas héritier est taxé d’après le lien de parenté avec le défunt.C. civ. art. 1002
Nue-propriété: Les murs sans l’usage : le nu-propriétaire possède le bien, mais c’est l’usufruitier qui l’habite ou en touche les loyers. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire retrouve le bien entier, sans droits à payer.C. civ. art. 578 · CGI art. 669
Présent d’usage: Un cadeau offert pour un anniversaire, un mariage, un diplôme, dont le montant reste raisonnable par rapport aux moyens de celui qui offre. Il ne se déclare pas et ne compte pas dans la succession.C. civ. art. 852
Quotité disponible: La part de son patrimoine dont on peut disposer librement par testament ou donation, une fois la réserve des enfants mise de côté : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus.C. civ. art. 913
Réserve héréditaire: La part de la succession que la loi garantit aux enfants, quoi qu’on écrive dans un testament : la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois ou plus.C. civ. art. 913
Soulte: La somme versée par celui qui garde un bien à ceux qui y renoncent, pour compenser la différence : un enfant qui reprend la maison familiale paie une soulte à ses frères et sœurs.C. civ. art. 826
Succession: L’ensemble de ce que laisse une personne à sa mort, ses biens comme ses dettes. C’est aussi la procédure qui le transmet à ses héritiers : déclaration, droits selon le lien de parenté, partage. La déclaration se fait dans les six mois d’un décès en France métropolitaine, un an dans les autres cas.C. civ. art. 720
Testament: L’écrit par lequel on décide de ce qui arrivera à ses biens après sa mort, dans la limite de la réserve héréditaire. Écrit en entier à la main, daté et signé, il est valable sans notaire. Il se modifie à tout moment.C. civ. art. 970
Usufruit: Le droit d’utiliser un bien et d’en toucher les revenus sans en être propriétaire : habiter la maison, encaisser les loyers. Il prend fin au décès de l’usufruitier, ou au terme prévu s’il est temporaire. Sa valeur fiscale dépend alors de l’âge de l’usufruitier, ou de la durée prévue.C. civ. art. 578 · CGI art. 669

Les mots, puis les règles

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