Des situations de tous les jours,
des règles qui surprennent

Être associé est une qualité personnelle, mais la valeur des parts est commune. Au divorce, le notaire dresse la liquidation de la communauté et y inscrit l’entreprise pour sa valeur. Cette valeur se mesure en principe au jour le plus proche du partage, non au jour du divorce ni de la création.

Pierre demande l’attribution préférentielle de l’entreprise qu’il exploite. Il doit alors une soulte, la moitié de la valeur nette de dettes. Elle est payable avec des délais si le juge les accorde, ou comptant s’il l’exige.

Après un divorce, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit.

Une entreprise créée avant le mariage, ou reçue par donation ou héritage, reste propre. La communauté n’a droit qu’à une récompense si des fonds communs y ont été investis.

La clientèle d’une profession libérale est propre par nature, mais sa valeur patrimoniale est commune. Les dettes professionnelles contractées pendant le mariage engagent les biens communs, sauf les gains et salaires du conjoint.

En séparation de biens, rien de tout cela : l’entreprise et sa valeur restent à celui qui l’a créée. L’autre doit prouver une créance s’il y a contribué au-delà de sa part des charges du mariage.

Pour Pierre, les 200 000 € de soulte se règlent de trois façons, combinables. Il peut laisser à Alice une part plus grande des autres biens communs, maison ou épargne. Il peut emprunter à titre personnel, ou obtenir du juge des délais de paiement, la soulte étant en principe payable comptant.

La prestation compensatoire est un autre compte. Elle se calcule sur l’écart de niveau de vie après divorce et se cumule avec le partage.

Un contrat de séparation de biens signé avant la création aurait tenu l’entreprise hors du partage. Une clause d’exclusion des biens professionnels, adoptée par changement de régime avec maintien prévu en cas de divorce, l’aurait fait aussi.