Un héritier a trois options : accepter purement et simplement, avec toutes les dettes ; accepter « à concurrence de l’actif net », c’est-à-dire sans payer au-delà de ce que la succession contient, à condition de suivre la procédure ; ou renoncer. Quand les dettes sont incertaines, le choix se prépare avant d’utiliser ou de vendre les biens. L’exemple suivi est celui de Nadia, dont le père, artisan, laisse une maison, des dettes mal connues et une caution signée pour son entreprise.
Hériter est un choix, pas une évidence
Personne n’est obligé d’hériter. Au décès, chaque héritier dispose d’une option successorale : il peut accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer (C. civ. art. 768). Le choix est indivisible, on ne peut pas prendre la maison et laisser les dettes, et il rétroagit au jour du décès (C. civ. art. 769 et 776).
Tant qu’il n’a pas choisi, l’héritier peut accomplir des actes conservatoires sans que cela vaille acceptation : payer les frais d’obsèques, régler des factures urgentes avec l’argent de la succession, faire réparer une toiture (C. civ. art. 784). En revanche, vendre un meuble, encaisser un loyer pour soi ou vider un compte vaut acceptation tacite, et il n’y a alors plus de retour possible (C. civ. art. 782 et 783).
Pendant quatre mois à compter du décès, aucun créancier ne peut forcer l’héritier à se prononcer (C. civ. art. 771). Cela ne veut pas dire que rien n’est urgent : les actes conservatoires se font sans attendre, l’inventaire de l’actif et du passif se prépare avec un notaire, et la déclaration de succession reste due dans les six mois. Le guide Hériter, étape par étape liste les documents à réunir pour y voir clair.
Les trois options, et ce qu’elles engagent
L’acceptation pure et simple est la voie ordinaire. L’héritier reçoit sa part de l’actif et répond des dettes sans limite, y compris sur ses biens personnels, à proportion de sa part (C. civ. art. 785). Une seule porte de sortie existe : s’il découvre ensuite une dette importante qu’il avait de bonnes raisons d’ignorer, et qui mettrait gravement en péril son propre patrimoine, il peut demander au juge d’en être déchargé, dans les cinq mois de la découverte (C. civ. art. 786).
L’acceptation à concurrence de l’actif net est la troisième voie, trop peu connue. L’héritier reçoit tout l’actif, et les créanciers ne peuvent se payer que sur les biens de la succession, pas sur ses économies, à condition que la procédure soit respectée (C. civ. art. 787 et 791). En échange, la procédure est encadrée : déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, publicité, puis inventaire déposé dans les deux mois, faute de quoi l’héritier est réputé avoir accepté purement et simplement (C. civ. art. 788 à 790). Les créanciers ont quinze mois pour déclarer leurs créances ; passé ce délai, celles qui ne sont pas garanties par une sûreté s’éteignent (C. civ. art. 792).
La renonciation efface l’héritier : il est réputé n’avoir jamais hérité, ne reçoit rien et ne doit rien, sauf sa contribution aux frais funéraires de l’ascendant ou du descendant dont il refuse la succession, s’il en a les moyens (C. civ. art. 805 et 806). Elle se fait par déclaration au tribunal ou devant notaire, et ne se présume jamais (C. civ. art. 804). Elle n’est pas forcément définitive : tant que dix ans ne se sont pas écoulés et qu’aucun autre héritier n’a accepté, le renonçant peut revenir sur sa décision (C. civ. art. 807).
| Acceptation pure et simple | Acceptation à concurrence de l’actif net | Renonciation | |
|---|---|---|---|
| Ce que reçoit l’héritier | Sa part de l’actif | Sa part de l’actif, après paiement des créanciers | Rien |
| Ce qu’il doit | Toutes les dettes, même sur ses biens propres | Les dettes, dans la limite des biens reçus | Rien, sauf une part des frais funéraires d’un parent ou d’un enfant |
| Formalité | Aucune, un acte suffit | Déclaration au greffe ou chez un notaire, inventaire sous deux mois | Déclaration au greffe ou chez un notaire |
| Retour en arrière | Impossible, sauf dette ignorée (art. 786) | Peut encore accepter purement et simplement | Possible pendant dix ans si personne d’autre n’a accepté |
L’exemple de Nadia : une maison et des dettes inconnues
Reprenons le cas, fictif, de Nadia, seule héritière de son père. Il laisse une maison estimée 180 000 € et aucun autre bien. Les dettes connues atteignent 90 000 € : un reste de crédit et des impôts. Mais il s’était porté caution de son entreprise, aujourd’hui en liquidation : si la caution est valable et que la banque peut l’exiger en entier, 150 000 € s’ajoutent. Le montant signé n’est pas toujours celui qui sera dû. Le passif total pourrait donc aller de 90 000 € à 240 000 €.
Si Nadia accepte purement et simplement et que la caution est appelée, elle doit 240 000 € pour une maison de 180 000 € : il lui manque 60 000 €, à payer sur son propre argent. Si la caution n’est pas appelée, elle garde 180 000 € moins 90 000 €, soit 90 000 € nets. Son résultat dépend d’une dette qu’elle ne connaît pas encore.
Si elle accepte à concurrence de l’actif net et respecte la procédure, déclaration et inventaire dans les délais, le pire cas s’arrête à zéro : les créanciers se partagent la maison, et rien de plus. Le meilleur cas reste de 90 000 € nets. Si elle renonce, elle ne reçoit rien et ne doit rien, hors une éventuelle part des frais d’obsèques ; ses deux enfants seraient appelés à sa place et devraient choisir à leur tour.
| Ce que garde Nadia | Si les dettes font 90 000 € | Si la caution est appelée : 240 000 € |
|---|---|---|
| Acceptation pure et simple | 90 000 € | Elle paie 60 000 € de sa poche |
| Acceptation à concurrence de l’actif net | 90 000 € | 0 €, et aucune dette personnelle si la procédure est suivie |
| Renonciation | 0 € | 0 € |
Calcul : 180 000 € − 90 000 € = 90 000 € ; 240 000 € − 180 000 € = 60 000 € de dettes non couvertes, à la charge de Nadia en cas d’acceptation pure et simple. Les frais de notaire et les droits de succession ne sont pas comptés ici.
Pour chiffrer ce que recevrait chaque héritier une fois les dettes réglées, le simulateur « Mon héritage » est gratuit et calcule dans votre navigateur.
Les délais : quatre mois, deux mois, dix ans
Après les quatre premiers mois, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l’État peut sommer l’héritier de choisir, par acte de commissaire de justice (C. civ. art. 771). L’héritier a alors deux mois pour répondre, ou pour demander un délai supplémentaire au juge. S’il garde le silence, il est réputé avoir accepté purement et simplement, avec toutes les dettes (C. civ. art. 772).
Si personne ne le somme, l’héritier a dix ans pour se décider, à compter du décès. Passé ce délai sans avoir rien fait, il est réputé renonçant (C. civ. art. 780). Ce cas se rencontre dans les successions oubliées, quand un bien indivis réapparaît des années plus tard.
Pour le fisc, le calendrier est différent : la déclaration de succession reste due dans les six mois du décès quand il survient en France métropolitaine, dans l’année sinon, option ou pas (CGI art. 641). Un héritier qui hésite peut déposer la déclaration et payer les droits sous réserve, pour éviter les pénalités de retard ; un notaire ou le centre des impôts précise la marche à suivre.
Renoncer pour que ses enfants héritent à sa place
Renoncer ne fait pas disparaître la part : elle va aux représentants du renonçant, c’est-à-dire ses enfants, et à défaut à ses cohéritiers (C. civ. art. 805). Depuis 2007, un enfant peut ainsi renoncer à la succession de son parent pour que ses propres enfants héritent directement de leur grand-parent (C. civ. art. 754). C’est un moyen de sauter une génération quand l’héritier n’a pas besoin de cet argent.
Fiscalement, les petits-enfants qui viennent en représentation d’un parent renonçant se partagent son abattement de 100 000 €, par tolérance administrative (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-20, § 50), et sont taxés au barème de la ligne directe (CGI art. 779 et 777). Si Nadia, dans une succession saine cette fois, renonçait au profit de ses deux enfants, chacun aurait 50 000 € d’abattement, et non 100 000 € : la renonciation ne multiplie pas les abattements, elle les transfère.
Deux limites existent. D’abord, on renonce à tout : le renonçant ne peut pas désigner qui héritera à sa place, la loi s’en charge, et ses enfants devront eux-mêmes opter. Ensuite, si les enfants sont mineurs, leurs parents ne peuvent ni renoncer ni accepter purement et simplement à leur place sans l’autorisation du juge des tutelles ; sans elle, seule l’acceptation à concurrence de l’actif net est possible (C. civ. art. 387-1). Dans la succession lourde de dettes de Nadia, ses enfants devraient donc renoncer à leur tour, par la même déclaration.
Le parcours « J’hérite » de l’application reprend l’option de chaque héritier, les droits et les délais, étape par étape, avec les guides de la succession : la page du projet.
J’ai réglé les obsèques de ma mère et payé sa dernière facture d’électricité avec son compte. Ai-je accepté la succession ?
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Non : ce sont des actes conservatoires, autorisés sans valoir acceptation (C. civ. art. 784). Vendre sa voiture ou encaisser son épargne pour vous, en revanche, vaudrait acceptation pure et simple.
Information générale sur le droit français en vigueur à la date de publication, pas un conseil personnalisé. Les situations et montants des exemples sont fictifs. Pour une décision qui vous engage, consultez un notaire, un avocat ou un conseiller en gestion de patrimoine.
