Droits de succession : comment calculer ce que chaque héritier paie

Jeanne, veuve, laisse 500 000 € à ses deux enfants. Combien chacun devra-t-il payer de droits ? La réponse tient en trois étapes : on calcule la part de chaque héritier, on retire un abattement qui dépend du lien de parenté, puis on applique un barème par tranches. Le résultat varie du simple au quintuple selon que l’héritier est un enfant, un frère ou un neveu, et il tombe à zéro pour le conjoint.

Première étape : la part nette de chaque héritier

Les droits de succession ne se calculent pas sur le patrimoine du défunt pris en bloc, mais sur la part nette qui revient à chaque héritier (CGI art. 777). On part de l’actif : comptes, placements, logement estimé à sa valeur de marché, voiture, meubles. On retire le passif : crédits en cours, impôts dus, frais funéraires dans la limite de 1 500 €. Ce qui reste est l’actif net, que l’on répartit selon les règles de la succession, comme l’explique l’article Qui hérite quand il n’y a pas de testament ?.

Les contrats d’assurance-vie ne font pas partie de ce calcul : ils suivent un régime à part, avec leur propre abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (CGI art. 990 I). L’article Assurance-vie avant ou après 70 ans en donne le détail.

La résidence principale du défunt bénéficie d’une décote de 20 % sur sa valeur si, au jour du décès, elle était aussi la résidence principale de son conjoint, de son partenaire de PACS ou d’un enfant mineur ou protégé (CGI art. 764 bis). Pour une maison de 300 000 €, ce sont 60 000 € qui sortent de la base taxable.

Deuxième étape : l’abattement, selon le lien de parenté

Chaque héritier retire de sa part un abattement, c’est-à-dire une somme qui échappe à l’impôt. Pour un enfant, ou pour un parent du défunt, il est de 100 000 € (CGI art. 779). Pour un frère ou une sœur, il tombe à 15 932 €. Pour un neveu ou une nièce, à 7 967 €. Quand aucun autre abattement ne s’applique, par exemple pour un cousin ou un ami, il reste 1 594 €.

Un héritier handicapé, quel que soit son lien avec le défunt, ajoute 159 325 € à l’abattement auquel il a droit (CGI art. 779 II). Un petit-enfant qui hérite à la place de son parent décédé ou renonçant partage l’abattement de 100 000 € de ce parent avec ses frères et sœurs ; s’il hérite directement par testament alors que son parent est vivant, il n’a que 1 594 €.

L’abattement se renouvelle tous les quinze ans. Une donation déclarée depuis moins de quinze ans l’entame : si Jeanne avait donné 60 000 € à sa fille il y a dix ans, il ne resterait à celle-ci que 40 000 € d’abattement au décès (CGI art. 784). C’est le rappel fiscal, et c’est lui qui donne tout son intérêt aux donations anticipées décrites dans l’article Combien peut-on donner à ses enfants sans payer de droits ?.

Troisième étape : le barème, tranche par tranche

Sur la part qui dépasse l’abattement s’applique un barème progressif, par tranches : en ligne directe, entre parents et enfants, sept tranches de 5 % à 45 %, détaillées dans le tableau ci-dessous (CGI art. 777). Chaque tranche est taxée à son taux, et seulement elle : un héritier dont la part taxable atteint 600 000 € paie 5 %, 10 % puis 15 % sur ses premiers 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 € et 30 % sur les 47 676 € restants, soit 122 962 € de droits.

Les frères et sœurs ont un barème à deux taux : 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 %. Les parents jusqu’au quatrième degré, neveux, nièces, oncles, tantes, cousins germains, paient 55 % sur toute leur part taxable. Au-delà du quatrième degré, et pour les personnes sans lien de parenté, le taux est de 60 %.

L’exemple de Jeanne : 500 000 € pour deux enfants

Jeanne, veuve, laisse un actif net de 500 000 € à ses deux enfants, Claire et Julien, sans testament et sans donation antérieure. Le cas est fictif, les montants sont ronds. Chacun reçoit la moitié, 250 000 €. Chacun retire son abattement de 100 000 € : il reste 150 000 € taxables par enfant.

Les droits de Claire se calculent ainsi : 8 072 € à 5 % font 403,60 € ; les 4 037 € suivants à 10 % font 403,70 € ; les 3 823 € suivants à 15 % font 573,45 € ; les 134 068 € restants, de 15 932 € à 150 000 €, à 20 % font 26 813,60 €. Total : 28 194,35 €, arrondi à 28 194 €. Julien paie la même somme. Sur 250 000 € reçus, chaque enfant paie donc 11,3 % de droits et garde 221 806 €.

À l’inverse, pour une succession plus modeste de 160 000 €, chaque enfant reçoit 80 000 € : sans donation dans les quinze années précédentes, sa part reste sous l’abattement de 100 000 € et aucun droit n’est dû. Le tableau suivant reprend les 250 000 € et change seulement la personne qui les reçoit.

Pour refaire ce calcul sur votre famille, héritier par héritier, le simulateur « Mon héritage » est gratuit et calcule dans votre navigateur.

Le conjoint et le partenaire de PACS ne paient rien

Depuis 2007, l’époux survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu (CGI art. 796-0 bis). Un conjoint qui hérite de 2 millions d’euros ne doit pas un euro au fisc. Attention toutefois : le partenaire de PACS n’hérite que par testament, et le concubin n’est ni exonéré ni héritier ; il paie 60 % sur ce qu’un testament lui laisse, après 1 594 € d’abattement.

Les frères et sœurs connaissent aussi une exonération, mais étroite : il faut être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avoir plus de 50 ans ou être infirme, et avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès (CGI art. 796-0 ter). Les trois conditions sont cumulatives.

Déclarer et payer : six mois

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès quand il a eu lieu en France, douze mois s’il a eu lieu à l’étranger (CGI art. 641). Les droits se paient en même temps. Au-delà, un intérêt de retard de 0,20 % par mois court dès le premier jour du mois qui suit le délai (CGI art. 1727). La majoration de 10 % ne s’ajoute qu’à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai, soit un an après un décès survenu en France ; elle passe à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours d’une mise en demeure (CGI art. 1728, 2).

Les héritiers en ligne directe, le conjoint et le partenaire de PACS sont dispensés de déclaration quand l’actif brut est inférieur à 50 000 €, à condition qu’ils n’aient reçu du défunt aucune donation non enregistrée. Pour les autres héritiers, ce seuil est de 3 000 € (CGI art. 800). En dessous, il n’y a ni formulaire ni droits.

Quand la succession contient surtout un logement, payer 28 194 € en six mois peut être difficile. Un paiement fractionné sur un à trois ans existe, moyennant intérêts, et un paiement différé est prévu pour les héritiers qui ne reçoivent que la nue-propriété (CGI art. 1717). Le notaire monte la demande avec la déclaration ; le guide Alléger sa succession décrit ce qui peut, en amont, réduire la facture.

Dans l’application, le parcours « J’hérite » et les calculateurs avancés de Platinum reprennent ce calcul héritier par héritier sur votre situation, puis les démarches et leurs délais : la page du projet.

Information générale sur le droit français en vigueur à la date de publication, pas un conseil personnalisé. Les situations et montants des exemples sont fictifs. Pour une décision qui vous engage, consultez un notaire, un avocat ou un conseiller en gestion de patrimoine.

Sources

• Légifrance, CGI art. 777 : tarif des droits de mutation à titre gratuit
• BOFiP, Successions : abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit (CGI art. 779)
• Service-public, Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits
• Service-public, Droits de succession : déclaration