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Vendre ou transmettre mon entreprise
Vendre ou transmettre son entreprise : la plus-value et ses abattements, la donation avant la vente, le pacte Dutreil, la holding, et les étapes de la cession.
Le sommaire8 étapes, deux à lire ici
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1
La plus-value de cession
Comment est taxée la vente de parts ou d’actions, et l’abattement du dirigeant qui part à la retraite.
À lire ici
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2
Ce que vaut l’entreprise
Multiples de résultat, dette nette, trésorerie excédentaire, décotes : comment se forme un prix, et comment le fisc lit une valeur.
À lire ici
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3
Donner avant de vendre
La donation de titres avant la cession : la plus-value effacée, ses conditions, et les limites posées par le fisc.
Gratuit dans l’app sans compte
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4
Le pacte Dutreil
Transmettre l’entreprise aux enfants avec 75 % de la valeur exonérée : les engagements, la direction, et ce qui a changé en 2026.
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5
La holding
L’apport des titres à une holding avant la vente : le report d’imposition, l’obligation de réinvestir, et ses durées.
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6
La vente elle-même
Lettre d’intention, audit, garantie d’actif et de passif, paiement du prix : les étapes d’une cession.
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7
Fonds ou titres, comptant ou à crédit
Vendre le fonds ou vendre la société, les droits d’enregistrement, la double imposition, le crédit-vendeur et le complément de prix.
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8
Céder à un salarié ou à un tiers
L’information préalable des salariés, la reprise par un salarié, et la location-gérance.
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La plus-value de cession
Comment est taxée la vente de parts ou d’actions, et l’abattement du dirigeant qui part à la retraite.
L’essentiel
La plus-value tirée de la vente de parts est taxée à 31,4 % en 2026, impôt et prélèvements sociaux compris.
Ce que presque tout le monde croit
« À la retraite, la vente de mon entreprise est exonérée. »
En réalité. L’abattement de 500 000 € ne porte que sur l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux, 18,6 % en 2026, restent dus sur toute la plus-value.
L’explication
Sur la vente de son entreprise, le fisc ne taxe pas le prix, mais la différence entre ce prix, net des frais, et ce que les titres ont coûté. Elle est taxée au prélèvement forfaitaire de 31,4 % en 2026, dont 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, ou sur option au barème, où les titres acquis avant 2018 gardent leurs abattements pour durée. Au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule, 500 000 € pour un couple, la contribution sur les hauts revenus ajoute 3 %, puis 4 % au double de ces seuils ; elle se calcule avant l’abattement de 500 000 € (CGI art. 223 sexies). Depuis les revenus de 2025, et jusqu’à ce que la loi d’approbation des comptes constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du PIB, la contribution différentielle porte en outre l’imposition minimale de ces foyers à 20 % (CGI art. 224).
Vendre en partant à la retraite allège l’impôt : jusqu’en 2031, un abattement de 500 000 € s’applique si le départ a lieu dans les deux ans autour de la vente. Le dirigeant doit avoir dirigé la société cinq ans et céder tous ses titres ou plus de la moitié des droits. L’abattement ne joue pas sur les prélèvements sociaux, calculés sur toute la plus-value.
Le cas concret · Le cas de Germain
À 63 ans, Germain vend 1 200 000 € des parts achetées 50 000 €, et prend sa retraite dans la foulée. Sur 1 150 000 € de plus-value, l’abattement ramène l’impôt de 12,8 % à 650 000 € de base, les prélèvements sociaux de 18,6 % portant sur tout : environ 297 000 € en 2026 au lieu de près de 361 000 €, hors contributions sur les hauts revenus.
Et si…
- Le fonds de commerce
- Un entrepreneur individuel qui vend son fonds peut être exonéré de plus-value, en totalité sous 500 000 € de prix et en partie jusqu’à 1 000 000 €, s’il exerce depuis cinq ans.
- Le complément de prix
- Une partie du prix peut dépendre des résultats futurs de l’entreprise ; ce complément est taxé l’année où il est encaissé.
Ce que vaut l’entreprise
Multiples de résultat, dette nette, trésorerie excédentaire, décotes : comment se forme un prix, et comment le fisc lit une valeur.
L’essentiel
Une PME s’évalue souvent sur un multiple de son excédent brut d’exploitation, moins ses dettes, plus la trésorerie qui dort. C’est une base de négociation, pas un prix garanti.
Ce que presque tout le monde croit
« Mon entreprise vaut ce que j’y ai investi. »
En réalité. Elle vaut ce qu’un acheteur en tirera : un multiple de son résultat récurrent, corrigé de ses dettes et de sa trésorerie. Les années de travail et le capital versé ne comptent que s’ils se lisent dans le résultat.
L’explication
Un acheteur paie la capacité de l’entreprise à dégager du résultat. La méthode des comparables multiplie l’excédent brut d’exploitation normalisé, recalculé avec une rémunération de marché pour le dirigeant et sans charges exceptionnelles, par un coefficient qui dépend du secteur, de la taille et de la dépendance au dirigeant, plus bas pour un commerce que pour un éditeur de logiciel. On obtient la valeur d’entreprise ; le prix des titres s’en déduit en retranchant les dettes financières et en ajoutant la trésorerie qui dépasse le besoin de l’exploitation. Une trésorerie excédentaire de 300 000 € s’ajoute en principe pour son montant, sous réserve des ajustements négociés : dettes fiscales et sociales, provisions ou besoin en fonds de roulement peuvent être traités comme de la dette.
D’autres méthodes servent de garde-fous : la valeur patrimoniale, actif net réévalué, pour une société qui détient surtout des biens ; un pourcentage du chiffre d’affaires pour les commerces de détail ; l’actualisation des flux futurs pour une croissance forte. Le fisc a les siennes : son guide de l’évaluation des entreprises admet ces approches, admet des décotes, à justifier au cas par cas, pour une participation minoritaire ou peu liquide, et compare avec les cessions récentes. Un prix hors de ces repères s’expose à un redressement : donation déguisée entre proches, ou acte anormal de gestion entre sociétés (LPF art. L.17, CGI art. 111).
Le cas concret · Le cas de Gaspard
Gaspard vend sa société de maintenance : 350 000 € d’excédent brut, une fois sa rémunération portée à 80 000 €. L’acheteur retient un multiple de 5, soit 1 750 000 €, retranche 250 000 € d’emprunts et ajoute 150 000 € de trésorerie excédentaire : 1 650 000 €. Les 50 000 € que Gaspard avait sortis en dividendes en 2025 lui ont coûté 15 000 €, au taux de 30 % alors en vigueur.
Et si…
- La dépendance au dirigeant
- Une clientèle attachée à la personne du vendeur, un savoir-faire non documenté ou un contrat clé signé en son nom font baisser le multiple ; une période d’accompagnement de six à douze mois, rémunérée, en compense une partie.
- La trésorerie sortie avant la vente
- Distribuer la trésorerie excédentaire en dividendes avant la vente coûte 31,4 % à un président de SAS, davantage à un gérant majoritaire soumis aux cotisations ; laissée dans le prix, elle est taxée au même taux, mais à l’intérieur de la plus-value, où l’abattement de 500 000 € du dirigeant retraité peut en absorber l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus (CGI art. 150-0 D ter).
Les étapes 3 à 8, et les exercices
Le parcours « Vendre ou transmettre mon entreprise » continue dans l’application : chaque étape avec ses cas, son exemple et ses exercices pour vérifier que la règle est acquise. Gratuit, sans compte.
- Donner avant de vendre
- Le pacte Dutreil
- La holding
- La vente elle-même
- Fonds ou titres, comptant ou à crédit
- Céder à un salarié ou à un tiers
- Techniques avancées : L'abattement du dirigeant partant à la retraite · L'apport-cession à une holding · Le pacte Dutreil · Holding animatrice ou holding passive · Le family buy-out · La forme de la holding : société civile, SAS ou SARL