Pour la transmission d’une assurance-vie, l’âge lors du versement est un repère important. Ce n’est pas simplement l’âge auquel le contrat a été ouvert. Un même contrat peut contenir des sommes relevant de régimes fiscaux différents.
Avant 70 ans : un abattement par bénéficiaire
Dans le régime courant des contrats et versements relevant de l’article 990 I du CGI, un abattement de 152 500 € s’applique par bénéficiaire, pour les capitaux concernés reçus d’un même assuré, tous contrats confondus. Ouvrir plusieurs contrats ne multiplie donc pas cet abattement pour un même bénéficiaire.
Après 70 ans : une autre base de calcul
Pour les contrats relevant de l’article 757 B, les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession au-delà d’un abattement global de 30 500 €, partagé entre les bénéficiaires selon les règles applicables. Les gains associés à ces primes sont en principe exclus de cette assiette successorale. Les prélèvements sociaux éventuels sont un autre sujet.
Exemple simplifié : 50 000 € versés après 70 ans deviennent 65 000 € au décès. En l’absence d’autres contrats concernés et pour un bénéficiaire non exonéré, 19 500 € de primes restent à examiner après l’abattement de 30 500 €. Ce n’est pas le montant de l’impôt ; le lien familial et les autres règles de succession interviennent.
La décision ne se résume pas à un anniversaire
Le conjoint ou partenaire pacsé bénéficie d’une exonération au décès. Les contrats anciens demandent une lecture particulière de leurs dates. Et disponibilité, risques, frais et bénéficiaires entrent aussi en jeu, avec les besoins du souscripteur.
Deux contrats doublent-ils automatiquement l’abattement d’un même bénéficiaire ?
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non.
Information générale sur le droit français en vigueur à la date de publication, pas un conseil personnalisé. Les situations et montants des exemples sont fictifs. Pour une décision qui vous engage, consultez un notaire, un avocat ou un conseiller en gestion de patrimoine.