Vous avez créé votre société, pris les décisions et développé son activité. En cas de divorce, sa valeur peut pourtant entrer dans les comptes du couple. La réponse dépend du régime matrimonial, du financement et de la nature des droits sociaux.
Le travail personnel ne suffit pas à qualifier les titres
Sous communauté, des titres acquis ou souscrits avec des fonds communs ont en principe une valeur commune. Des titres propres, notamment détenus avant le mariage ou acquis dans certaines conditions avec des fonds propres, appellent une autre analyse. L’analyse reconstitue l’histoire des titres, et pas seulement le nom du dirigeant.
Valeur et pouvoir ne se confondent pas
Lorsque des biens communs servent à acquérir certaines parts sociales non négociables, l’article 1832-2 du Code civil organise l’information du conjoint et la possibilité de revendiquer la qualité d’associé. Cette règle ne s’applique pas indistinctement aux actions de toutes les sociétés. Renoncer à revendiquer cette qualité ne signifie pas nécessairement abandonner les droits patrimoniaux liés à la communauté.
Le partage porte sur un ensemble
Supposons que la valeur commune des titres soit de 300 000 €. Cela ne signifie pas automatiquement que l’entreprise doit verser 150 000 € au conjoint. La liquidation examine l’ensemble des actifs, des dettes et des comptes entre patrimoines. Une attribution des titres à l’un peut s’articuler avec d’autres biens ou une soulte. Cette solution pose la question de son financement.
Les pièces utiles à cette analyse : statuts, actes de souscription, justificatifs des apports et éventuels accords du conjoint. Une valorisation argumentée et une lecture conjointe du droit des sociétés et du régime matrimonial évitent les raccourcis.
Être seul dirigeant signifie-t-il que toute la valeur de la société est propre ?
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non.
Information générale sur le droit français en vigueur à la date de publication, pas un conseil personnalisé. Les situations et montants des exemples sont fictifs. Pour une décision qui vous engage, consultez un notaire, un avocat ou un conseiller en gestion de patrimoine.