Si je ne suis plus là : 6 protections pour les miens
Si vous disparaissiez demain, que toucheraient les vôtres ? Six protections, celles de la loi et celles des contrats, avec ce que chacune verse, à qui, et à quelles conditions.
Pour quiToute personne qui a un conjoint, des enfants ou un crédit, et qui se demande ce qu’ils toucheraient si elle disparaissait.
6 points pour comprendre le sujet
Le capital décès de la Sécurité sociale
Une somme forfaitaire versée aux proches d’un salarié, sans droits ni prélèvements.
Au décès d’un salarié en activité, ou en arrêt indemnisé, la Sécurité sociale verse un capital forfaitaire, revalorisé chaque année : 4 009 € depuis le 1ᵉʳ avril 2026.
Il revient d’abord aux personnes qui étaient à la charge du défunt, conjoint et enfants en premier, si elles le demandent dans le mois. À défaut, il va aux proches, qui ont deux ans pour le demander.
Les indépendants ont un capital propre, calculé sur le plafond de la Sécurité sociale.
Ce que ça coûte La demande se fait à la caisse d’assurance maladie, avec les justificatifs. Le capital n’entre ni dans la succession ni dans les revenus.
- Pour qui
- Les proches d’un salarié, d’un chômeur indemnisé ou d’un indépendant en activité.
- Ce que ça change
- Une somme modeste, hors succession, versée après instruction de la demande, qui couvre une partie des frais des premiers mois.
- Peut-on revenir en arrière
- Le capital n’est versé qu’une fois ; une demande hors délai est perdue.
CSS art. L.361-1 · CSS art. D.361-1
La réversion : base et complémentaire
Une part de la retraite du défunt pour le conjoint marié survivant, jamais pour le partenaire de PACS.
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint divorcé, même remarié, peut recevoir 54 % de la retraite de base du défunt. Il faut avoir 55 ans et rester sous un plafond de ressources.
La complémentaire Agirc-Arrco des salariés du privé verse 60 %, sans condition de ressources, à partir de 55 ans. L’âge ne compte pas avec deux enfants à charge ou en cas d’invalidité.
Le PACS et le concubinage n’ouvrent aucun droit. En cas de remariage, la réversion complémentaire s’arrête.
Ce que ça coûte Une seule demande en ligne vaut pour tous les régimes. Les ressources du foyer sont réexaminées jusqu’à la retraite du survivant.
- Pour qui
- Les couples mariés, et les ex-époux divorcés, remariés ou non pour la base, non remariés pour la complémentaire.
- Ce que ça change
- Dans un couple non marié, la disparition de l’un fait perdre à l’autre toute sa pension. Le mariage est la seule forme de couple qui ouvre la réversion.
- Peut-on revenir en arrière
- Un remariage supprime la réversion complémentaire. La réversion de base, elle, se recalcule selon les ressources, tant qu’elle n’est pas figée.
CSS art. L.353-1 · CSS art. D.353-1 · Accord national interprofessionnel Agirc-Arrco du 17 novembre 2017
La prévoyance de l’employeur
Un capital décès et parfois des rentes, prévus par l’accord de branche ou le contrat de l’entreprise.
Les cadres bénéficient d’une prévoyance obligatoire, financée par l’employeur à hauteur de 1,5 % de leur salaire sous plafond. Elle couvre en priorité le risque décès. Selon le contrat, elle verse un capital de quelques mois à quelques années de salaire, et une rente pour le conjoint ou les enfants.
Des conventions collectives l’étendent aux autres salariés. Le capital se verse aux bénéficiaires désignés, hors succession.
Ce que ça coûte Le bénéficiaire se désigne auprès de l’assureur ; à défaut, la clause type du contrat s’applique.
- Pour qui
- Tous les salariés, cadres en premier lieu ; les indépendants n’ont rien de comparable sans contrat propre.
- Ce que ça change
- Un capital de deux ou trois ans de salaire change tout pour un conjoint avec des enfants. Une désignation jamais mise à jour peut l’envoyer à quelqu’un d’autre.
- Peut-on revenir en arrière
- La désignation du bénéficiaire se modifie à tout moment par simple courrier à l’assureur, sauf si le bénéficiaire a déjà accepté sa désignation.
Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, art. 1er · CSS art. L.911-1
L’assurance emprunteur
Elle rembourse le crédit à la place du défunt, pour la part assurée et dans les conditions du contrat, et se change à tout moment.
Au décès, l’assurance du prêt immobilier rembourse à la banque le capital restant dû, à hauteur de la quotité assurée. Cette quotité est de 100 % sur chaque tête, ou se répartit entre les emprunteurs. À 50 % chacun, la moitié du crédit reste due par le survivant.
Depuis 2022, l’assurance se résilie et se remplace à tout moment. Le questionnaire de santé disparaît sous 200 000 € assurés par personne, remboursés avant 60 ans.
Ce que ça coûte La banque ne peut pas refuser une assurance individuelle dont les garanties sont équivalentes aux siennes. Le droit à l’oubli s’applique cinq ans après la fin d’un traitement contre le cancer.
- Pour qui
- Tous les emprunteurs, et d’abord les couples qui remboursent ensemble le logement familial.
- Ce que ça change
- À 100 % sur chaque tête, et si la garantie joue, le crédit est soldé : le survivant n’a plus de mensualités. Ce qu’il possède de la maison dépend ensuite de son titre de propriété et de la succession. À 50 %, il reprend seul la moitié des mensualités, avec un seul revenu.
- Peut-on revenir en arrière
- La quotité se modifie avec l’accord de la banque ; l’assurance se change librement, sans frais.
C. assur. art. L.113-12-2 · C. assur. art. L.113-2-1 · Loi n° 2022-270 du 28 février 2022
L’assurance décès temporaire
Un capital choisi, versé si le décès survient pendant la durée du contrat, pour une prime modeste.
L’assurance-vie est une épargne. L’assurance décès temporaire, elle, ne verse rien si l’assuré est vivant à l’échéance : c’est un pur contrat de prévoyance.
Pour une prime faible au regard du capital garanti, l’assuré garantit à ses proches un capital choisi au contrat, hors succession.
Pour les primes versées avant 70 ans, l’abattement de 152 500 € s’applique à la seule prime de la dernière année.
Ce que ça coûte La prime annuelle dépend de l’âge, du capital et de la santé. Le contrat se résilie chaque année, et la prime n’est jamais récupérée.
- Pour qui
- Les parents de jeunes enfants, les couples non mariés et les indépendants, dont la disparition laisserait un vide de revenus.
- Ce que ça change
- C’est la protection la moins chère par euro garanti, pendant les années où les enfants dépendent des revenus des parents. Elle perd son objet quand ils deviennent autonomes.
- Peut-on revenir en arrière
- Une prime impayée ne crée pas de dette : l’assureur ne peut pas l’exiger. Quarante jours après la lettre de mise en demeure qu’il envoie, le contrat est résilié, et rien n’est rendu.
C. assur. art. L.132-12 · CGI art. 990 I · CGI art. 757 B
Le contrat de prévoyance de l’indépendant
Sans employeur, l’indépendant s’assure lui-même et, s’il est imposé au réel, déduit ses cotisations dans un plafond de 3,75 % du bénéfice plus 7 % du plafond de la Sécurité sociale, sans dépasser 3 % de huit plafonds.
Un travailleur non salarié n’a ni la prévoyance cadre ni le maintien de salaire d’un employeur. Ses indemnités journalières restent plafonnées.
Un contrat de prévoyance couvre le décès, l’invalidité et l’arrêt de travail, avec une franchise fixée au contrat. Au réel, les cotisations se déduisent du bénéfice imposable, dans une limite liée au plafond de la Sécurité sociale et au revenu.
Ce que ça coûte La déduction est plafonnée à 3,75 % du bénéfice, plus 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle ne peut pas dépasser 3 % de huit plafonds.
- Pour qui
- Les artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires, dont la famille dépend d’un revenu non couvert.
- Ce que ça change
- Sans contrat, un arrêt de six mois peut mettre l’activité et la famille en difficulté. Avec un contrat, des indemnités journalières complémentaires prennent le relais à la fin de la franchise, dans les plafonds et conditions prévus ; une rente n’intervient qu’en cas d’invalidité reconnue selon le contrat.
- Peut-on revenir en arrière
- Le contrat se résilie chaque année ; les cotisations déduites ne sont pas reprises.
CGI art. 154 bis · C. assur. art. L.144-1
L’article qui développe ce sujet
Techniques avancées
Ces garanties existent dans les régimes et les contrats. Elles se vérifient avec un professionnel et ne manquent pas à toutes les familles.
Capital décès et rente éducation
La Sécurité sociale verse un capital forfaitaire : 4 009 € depuis le 1ᵉʳ avril 2026 pour un salarié, 9 612 € pour un artisan ou un commerçant.
Au-delà, une prévoyance collective ou individuelle peut verser un capital exprimé en années de salaire, majoré par enfant selon le contrat. Elle peut aussi verser une rente éducation jusqu’à un âge fixé par le contrat, par exemple 25 ou 26 ans en cas d’études.
Le capital est exonéré de droits, hors primes versées après 70 ans au-delà de 30 500 €.
La rente est imposable comme une pension si elle vient d’un contrat collectif obligatoire ou d’un contrat Madelin. Elle est exonérée si elle vient d’un contrat individuel facultatif.
CSS art. L361-1 ; C. ass. art. L132-12
La réversion et ses plafonds
La réversion de base, 54 %, est versée au conjoint ou ex-conjoint marié. Elle est entière si ses ressources, réversion comprise, ne dépassent pas 25 002 € par an en 2026 pour une personne seule. Au-delà, elle se réduit d’autant.
La complémentaire Agirc-Arrco des salariés du privé, 60 %, ignore les ressources mais s’éteint en cas de remariage. Elle se partage entre ex-conjoints au prorata des années de mariage.
Une demande unique en ligne couvre l’ensemble des régimes.
CSS art. L353-1 et L353-3 ; accord Agirc-Arrco
Le contrat Madelin de prévoyance
Un travailleur non salarié imposé au réel déduit de son bénéfice les cotisations d’un contrat de prévoyance : décès, incapacité, invalidité.
La limite est de 3,75 % du bénéfice, plus 7 % du plafond de la Sécurité sociale. Cela fait au moins 3 360 € environ en 2026. Elle ne peut dépasser 3 % de huit plafonds, environ 11 500 €.
La contrepartie : les indemnités journalières et rentes versées sont imposables. Un capital décès reste, lui, versé hors succession, hors du prélèvement de l’article 990 I.
CGI art. 154 bis et 990 I
Préparer vos échanges
Avant de décider
Ces six protections existent toutes. Mais leur montant et leurs bénéficiaires dépendent de votre statut, de votre contrat de travail, de votre régime matrimonial et de vos contrats.
Ce guide les décrit et les chiffre en général. Votre employeur, votre caisse et un notaire donnent les chiffres de votre situation.
À demander aux professionnels
- Quels capitaux décès prévoient mon employeur, ma caisse et mes contrats, et pour qui ?
- Mon conjoint aurait-il droit à une réversion, et à quelle part ?
- Le crédit de la maison serait-il remboursé, en totalité ou pour ma seule part ?
Les documents à réunir
- Vos contrats de prévoyance et leurs bénéficiaires
- Le tableau d’amortissement et le contrat d’assurance emprunteur
Deux questions sur le sujet
Sandrine gagne 3 000 € brut par mois. Arrêtée, elle attend l’indemnité journalière de la Sécurité sociale.
Combien touche-t-elle par jour ?
- 49,32 €, la moitié de son salaire journalier
- 42,97 €, le plafond
- 98,63 €, son salaire journalier
Voir la réponseMasquer la réponse
La moitié du salaire journalier de Sandrine ferait 49,32 €. Mais l’indemnité est plafonnée à 1,4 SMIC, soit 42,97 € par jour depuis le 1ᵉʳ juillet 2026. Cela fait environ 1 290 € pour trente jours indemnisés ; le premier mois d’arrêt en compte trois de moins, les jours de carence.
CSS art. L.323-4 · R.323-4
Pourquoi c’est comme ça
L’indemnité journalière maladie est égale à 50 % du salaire journalier de base, lui-même égal au total des salaires bruts des trois mois précédant l’arrêt divisé par 91,25, dans la limite, depuis le 1er avril 2025, de 1,4 fois le SMIC mensuel, contre 1,8 auparavant ; pour Sandrine, 9 000 € sur 91,25 jours font 98,63 € de salaire journalier, plafonné à environ 86 €, dont la moitié, 42,97 €, soit 1 289,10 € pour trente jours indemnisés, mais 1 160,19 € pour les trente premiers jours d’arrêt, les trois jours de carence n’étant pas indemnisés, carence ramenée à zéro en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, où l’indemnité est de 60 % puis 80 % du salaire, sous un plafond propre plus élevé. Les indemnités de maladie ordinaire sont imposables, celles d’une affection de longue durée exonérante ne le sont pas, et celles d’un accident du travail le sont pour moitié ; toutes supportent la CSG à 6,2 % et la CRDS à 0,5 %, sans cotisations ; elles sont versées pendant 360 jours sur trois ans, ou trois ans en affection de longue durée exonérante, un an au plus en affection non exonérante pour les arrêts prescrits depuis le 15 octobre 2026 et ceux, en cours, qui atteignent six mois après cette date ; un arrêt qui avait déjà plus de six mois au 15 octobre 2026 garde les trois ans.
Jusqu’où ça va
L’employeur complète : la loi impose, pour un salarié d’au moins un an d’ancienneté, un maintien à 90 % du brut pendant 30 jours puis 66 % pendant 30 jours, indemnités de la Sécurité sociale comprises, avec 10 jours de plus par tranche de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, jusqu’à 90 jours par période, après une carence de 7 jours hors accident du travail ; les conventions collectives font souvent mieux, 100 % pendant un à trois mois, et la prévoyance collective prend le relais ensuite, jusqu’à 70 à 90 % du brut, après une franchise de 30 à 90 jours. Le versement se fait souvent par subrogation : l’employeur perçoit les indemnités et maintient le salaire. Un temps partiel thérapeutique permet de reprendre en cumulant salaire et indemnités.
Ce que ça coûte vraiment
Pour Sandrine, avec un à cinq ans d’ancienneté et sans arrêt récent, l’employeur complète à 90 % du brut du huitième au trente-septième jour, puis aux deux tiers pendant trente jours, indemnités comprises ; ensuite, environ 1 290 € par mois de la seule Sécurité sociale, près de 1 200 € après CSG et CRDS, contre environ 2 340 € nets habituels, plus de 1 100 € de moins chaque mois, jusqu’à 360 jours ; si sa convention collective ou sa prévoyance d’entreprise prolongent, l’écart se réduit à 200 ou 300 € ; sinon, un contrat individuel avec franchise de 60 ou 90 jours couvre exactement cette période. Le tableau des garanties de son employeur, sur la notice de prévoyance, dit où commence le trou.
Karine, 48 ans, 2 800 € brut, est reconnue invalide de deuxième catégorie : incapable de toute activité.
Que lui verse la Sécurité sociale, sans prévoyance ?
- 30 % de son salaire moyen
- Son salaire entier, maintenu
- 50 % de son salaire moyen
Voir la réponseMasquer la réponse
La deuxième catégorie donne 50 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années. Avec le plafond de la Sécurité sociale, cela fait au plus environ 2 000 € par mois en 2026. Karine toucherait environ 1 400 €, si ses dix meilleures années valent son salaire actuel.
CSS art. L.341-4 · R.341-4
Pourquoi c’est comme ça
La pension d’invalidité de deuxième catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen, calculé sur les dix années civiles d’assurance les plus avantageuses, revalorisées, chaque année étant retenue dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, 48 060 € en 2026 : pour Karine, à 2 800 € brut par mois, 33 600 € par an, environ 1 400 € par mois si ses dix meilleures années sont à ce niveau, environ 1 250 € si elles sont plus basses, 30 000 € en moyenne par exemple ; le maximum est d’environ 2 000 € par mois en 2026, le minimum d’environ 340 €, complété par l’allocation supplémentaire d’invalidité jusqu’à environ 920 € pour une personne seule sous conditions de ressources. La pension est imposable, soumise à la CSG à 8,3 %, 6,6 %, 3,8 % ou exonérée selon le revenu fiscal, et versée jusqu’à 62 ans, âge maintenu pour l’invalidité et l’inaptitude, où elle devient pension de vieillesse au taux plein, sans décote, calculée sur sa carrière, sauf poursuite d’activité.
Jusqu’où ça va
La reconnaissance résulte d’une demande de l’assurée ou d’une proposition du service médical, après stabilisation de l’état ou à l’expiration des indemnités journalières, et suppose une réduction des deux tiers de la capacité de travail ou de gain appréciée dans toute profession, une affiliation depuis douze mois et 600 heures de travail ou un montant de cotisations sur les douze derniers mois ; la catégorie est révisable dans les deux sens. En deuxième catégorie, une activité réduite reste possible, avec un plafond de cumul égal au salaire antérieur, retenu dans la limite de 1,5 fois le plafond de la Sécurité sociale, ou au salaire moyen de la pension, le plus élevé. La prévoyance collective peut verser une rente d’invalidité qui complète la pension, souvent jusqu’à 60 à 80 % du brut, jusqu’à la retraite, selon la définition contractuelle ; pour les cadres, l’employeur finance au moins 1,5 % de la tranche 1, affectés d’abord au décès, sans que la loi impose cette rente ; pour les autres salariés, certaines conventions collectives la prévoient ; elle est imposable comme la pension.
Ce que ça coûte vraiment
Pour Karine, si ses dix meilleures années sont au niveau de son salaire actuel, environ 1 400 € par mois, 1 270 à 1 400 € après prélèvements sociaux selon son revenu fiscal, au lieu de 2 190 € nets, 800 à 900 € de moins par mois pendant quatorze ans, de 130 000 à 155 000 € sur la période, sans revalorisation ni impôt ; si le contrat de prévoyance de son employeur garantit 70 % du brut, 1 960 € brut par mois au total, environ 1 800 € après prélèvements, l’écart tombe à 400 € environ. La notice de prévoyance se demande à l’employeur, la rente s’active sur la notification de la Sécurité sociale, et les indemnités journalières de la période précédente ont déjà déclenché le contrat. Le passage à la retraite à 62 ans se fait de plein droit et sans décote si Karine ne travaille pas ; si elle exerçait une activité, la retraite ne lui serait versée que sur sa demande ; c’est l’un des rares cas où le taux plein ne dépend pas des trimestres, le montant restant proratisé.
Les mots à connaître
Une somme forfaitaire versée par la Sécurité sociale aux proches d’un salarié qui meurt : 4 009 € depuis le 1ᵉʳ avril 2026. Dans les trois mois avant le décès, il devait être salarié, indemnisé par France Travail, invalide pensionné ou titulaire d’une rente d’accident du travail d’au moins 66,66 %,…
Le dispositif qui permet de partir à la retraite avant l’âge légal quand on a commencé à travailler jeune, avec assez de trimestres cotisés dès les premières années et toute la durée requise cotisée.
Ce mot a deux sens. Pour l’impôt sur le revenu, c’est une réduction automatique des petits impôts, qui adoucit l’entrée dans le barème. Pour la retraite, c’est la baisse du taux de la pension de base quand on part avant 67 ans sans tous ses trimestres, sauf taux plein accordé plus tôt, pour…
Un plan bloqué en principe jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Ses versements se déduisent du revenu imposable, sauf option contraire et, depuis 2026, sauf ceux faits à partir de 70 ans. Les versements déduits sont imposés à la sortie, au taux d’alors : l’impôt payé peut être plus…