Aket · Comprendre · Les parcours · Protéger un proche

Parcours · La vie à 2

Protéger un proche

Ce qui se passe quand un proche ne peut plus décider seul : les mesures du juge, celles qu’on prépare soi-même, et ce que chacun peut ou ne peut pas faire.

Commencer à lire

Le sommaire4 étapes, deux à lire ici
  1. 1

    Les mesures du juge

    Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, de la plus légère à la plus lourde ; l’habilitation familiale à part ; et qui peut les demander.

    À lire ici

  2. 2

    Le mandat de protection future

    Choisir soi-même, à l’avance, qui s’occupera de soi et de ses biens, et ce que ce mandat ne permet pas.

    À lire ici

  3. 3

    Ce que le tuteur peut faire

    Gérer, rendre des comptes, demander l’autorisation du juge pour les actes graves, et ce qui lui est interdit.

    Gratuit dans l’app sans compte

  4. 4

    Le parent âgé

    Les aides à l’autonomie, l’aide sociale en établissement, l’obligation alimentaire des enfants, et ce que chacun peut déduire.

    Gratuit dans l’app sans compte

Étape 1 sur 4

Les mesures du juge

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, de la plus légère à la plus lourde ; l’habilitation familiale à part ; et qui peut les demander.

L’essentiel

Le juge choisit toujours la mesure la plus légère qui suffit : la tutelle vient en dernier.

Pour Paulette, une habilitation familiale, un certificat médical à 192 €, et aucun compte annuel à rendre.

Ce que presque tout le monde croit

« Une fois sous tutelle, on perd tous ses droits. »

En réalité. La personne protégée garde des droits personnels : elle vote elle-même, se marie après avoir informé son tuteur, se pacse avec son assistance, et décide de sa santé autant qu’elle le peut.

L’explication

Protéger ne veut pas dire tout retirer : la sauvegarde de justice laisse la personne agir, pour une courte durée. La curatelle l’assiste pour les actes importants ; la tutelle la représente dans les actes de la vie civile, hors ses droits personnels. L’habilitation familiale confie à un proche le pouvoir d’agir, avec moins de formalités, quand la famille est d’accord.

Pas de demande au juge sans le certificat circonstancié d’un médecin inscrit sur une liste du procureur ; seule la sauvegarde de justice peut aussi naître d’une simple déclaration médicale au procureur. La demande se dépose au tribunal judiciaire, par la personne, un proche ou le procureur. Une curatelle ou une tutelle dure cinq ans au plus au départ, dix ans pour une tutelle sans amélioration possible ; une habilitation familiale générale, dix ans au plus ; une sauvegarde de justice, un an, renouvelable une fois. Puis la mesure se renouvelle ou prend fin.

Le cas concret · Le cas de Paulette

À 86 ans, Paulette ne peut plus gérer ses comptes ; ses deux fils s’entendent bien. L’un d’eux obtient une habilitation familiale : il agit pour elle, sans compte de gestion annuel à rendre au juge. Le certificat médical, obligatoire, coûte 192 € en 2026.

Et si…

Le droit de vote
Depuis 2019, une personne en tutelle vote elle-même ; elle ne peut pas donner procuration au mandataire judiciaire chargé de sa protection.
Le mariage
Une personne protégée se marie seule, après en avoir informé son tuteur ou son curateur, qui peut s’y opposer pour des motifs sérieux.
Étape 2 sur 4

Le mandat de protection future

Choisir soi-même, à l’avance, qui s’occupera de soi et de ses biens, et ce que ce mandat ne permet pas.

L’essentiel

Signé à l’avance, le mandat de protection future évite de laisser le juge choisir à votre place.

Ce que presque tout le monde croit

« Une procuration à la banque suffira le jour où je ne pourrai plus. »

En réalité. Une procuration reste fragile quand la personne perd sa lucidité : la banque peut la refuser, elle tombe de plein droit dès qu’un juge ouvre une tutelle, et en curatelle la pratique la tient pour caduque.

L’explication

On peut choisir dès aujourd’hui qui s’occupera de soi demain. Le mandat de protection future désigne une ou plusieurs personnes chargées de veiller sur soi et sur ses biens le jour où l’on ne pourra plus le faire. Il prend effet quand le mandataire présente au greffe le mandat et le certificat d’un médecin inscrit sur la liste du procureur : le greffier le vise, sans jugement.

Sous signature privée, sur le formulaire officiel ou contresigné par un avocat, et accepté par le mandataire, il se limite aux actes qu’un tuteur fait sans autorisation, la gestion courante ; signé chez un notaire, il permet aussi de vendre des biens ; mais la vente du logement de la personne, ou la résiliation de son bail, reste soumise à l’autorisation du juge. Il ne permet jamais les actes strictement personnels, comme tester ; changer une clause d’assurance-vie, acte à titre gratuit, suppose l’autorisation du juge.

Touchez une case ou un curseur : le schéma se recalcule.

Un schéma de l’application, gratuit, à manipuler ici.

Le cas concret · Le cas de Bernard

À 72 ans, Bernard signe chez un notaire un mandat de protection future au profit de sa fille. Dix ans plus tard, il ne peut plus gérer : sa fille présente au greffe le mandat et un certificat médical, puis accomplit sans jugement les actes que prévoit le mandat ; pour vendre la maison et financer l’EHPAD, à 2 800 € par mois, elle demande l’autorisation du juge, avec un avis médical.

Et si…

Le mandat pour un enfant
Les parents d’un enfant majeur vulnérable peuvent signer un mandat notarié pour autrui, qui prendra effet à leur décès ou quand ils ne pourront plus s’en occuper, sur certificat d’un médecin inscrit et visa du greffe du tribunal.
La désignation d’un tuteur
Plus simple, un écrit entièrement de sa main, daté et signé, peut seulement désigner qui exercerait une future tutelle ; le juge suit ce choix sauf motif contraire.
1 · Continuer à apprendre, gratuit dans l’app

Les étapes 3 à 4, et les exercices

Le parcours « Protéger un proche » continue dans l’application : chaque étape avec ses cas, son exemple et ses exercices pour vérifier que la règle est acquise. Gratuit, sans compte.

  1. Ce que le tuteur peut faire
  2. Le parent âgé
  • Techniques avancées : Le mandat de protection future notarié · L'habilitation familiale, sans tutelle · La rente survie et l'épargne handicap