Aket · Vos projets · Se marier ou se pacser
Se marier ou se pacser : ce qui change pour vous deux
Qui possède quoi, qui répond des dettes, qui hérite : le mariage, le PACS et l’union libre ne disent pas la même chose. Aket l’explique sur des cas concrets, avec l’article de loi de chaque réponse.
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Une règle que l’on croit connaître
Louis et Mehdi, 45 et 48 ans, sont pacsés depuis douze ans. Louis est propriétaire de l’appartement où ils vivent. Il n’a pas d’enfant, mais deux frères avec qui il ne se parle plus. Il n’a rien écrit.
Si Louis décède, que reçoit Mehdi ?
Voir la réponseMasquer la réponse
Rien. Le PACS exonère de droits, mais ne fait pas hériter.
Le partenaire pacsé n’est pas héritier. Sans testament, il ne reçoit rien : ce sont les héritiers légaux, ici les deux frères de Louis, qui recueillent la succession.
L’exonération fiscale dont on parle tant ne s’applique que si le partenaire reçoit quelque chose. Et pour cela, il faut un testament.
C. civ. art. 515-1 · C. civ. art. 913 · C. civ. art. 1002 · CGI art. 796-0 bis
Les questions auxquelles Aket vous aide à répondre
À qui appartient ce que chacun gagne ?
Sans contrat, avec un contrat, pacsés ou non : les salaires, l’épargne et les biens achetés ne suivent pas la même règle.
Les dettes de l’un engagent-elles l’autre ?
Un crédit signé seul, une dépense du ménage, une caution : ce qui se partage et ce qui ne se partage pas.
Le partenaire hérite-t-il ?
L’époux, le partenaire pacsé et le concubin n’ont pas les mêmes droits, ni le même impôt.
Un contrat, pour quoi faire ?
Ce que change une séparation de biens, et ce qu’elle ne change pas.
Ce qu’Aket+ vous ouvre
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Établi sur vos déclarations, le rapport a une vertu pédagogique et préparatoire : il ne remplace pas l’avis d’un professionnel.
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Vos questions
Aket aide-t-il à choisir entre mariage et PACS ?
Aket explique ce que chacun change, sur des situations concrètes : la propriété des biens, les dettes, la succession, la pension de réversion. Le choix vous revient ; pour un contrat de mariage, le notaire est l’interlocuteur.
Que contient le parcours « On se marie » ?
Des étapes courtes, chacune sur une question : ce qui est commun, l’entreprise créée pendant le mariage, les dettes. La première étape est offerte, ici et dans l’application ; les suivantes sont dans Aket+.
Et si nous vivons ensemble sans être mariés ?
Aket+ a aussi un parcours « Vivre à deux sans se marier » : le logement, le bail, le testament, l’impôt. Ce sont les situations où l’on se croit protégé à tort.
Faut-il une offre pour lire les réponses ?
Non pour commencer : les questions, la bonne réponse et sa justification sont gratuites. Aket+ ouvre les réponses complètes, les parcours entiers et l’auto-diagnostic.
Et sur Android ?
Disponible sur iPhone, sur l’App Store. Android : sur Google Play le 1er novembre.
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