Votre partenaire de PACS n’est pas votre héritier légal. Sans testament, il ne reçoit pas votre succession du seul fait du PACS. Pourtant, lorsqu’il reçoit un legs, il bénéficie d’une exonération de droits de succession. C’est là que naît la confusion : ne pas payer d’impôt sur ce que l’on reçoit ne crée pas le droit de recevoir.
Votre moitié reste à vous
Camille et Samir possèdent chacun la moitié de leur appartement. Au décès de Camille, Samir conserve sa propre moitié. La part de Camille entre dans sa succession. Sans disposition en sa faveur, Samir peut donc se retrouver copropriétaire indivis avec les héritiers de Camille.
Cela ne veut pas dire qu’il perd immédiatement toute possibilité d’occuper les lieux : un droit de jouissance gratuite du logement commun et de son mobilier pendant un an peut s’appliquer, selon les conditions légales. Mais ils ne lui attribuent pas la propriété de la part du défunt.
Un testament se lit au regard de la famille
Un testament peut transmettre des droits au partenaire. En présence d’enfants, le testament reste limité par leur réserve héréditaire. Le choix entre pleine propriété et usufruit, lorsqu’il est possible, n’a pas les mêmes conséquences sur l’usage du logement, ses revenus et sa vente.
Les objectifs possibles diffèrent : permettre au survivant de rester, de louer, de vendre, ou de disposer d’argent pour racheter une part. Ces objectifs ne se règlent pas nécessairement par la même rédaction.
Une vérification simple à préparer
La vérification porte sur trois documents : la convention de PACS, l’acte d’achat et les dispositions déjà prises. Un notaire peut en examiner la cohérence. Un testament ancien mérite aussi d’être relu lorsque la famille ou le patrimoine change.
Un partenaire pacsé exonéré de droits de succession hérite-t-il automatiquement ?
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non.
Information générale sur le droit français en vigueur à la date de publication, pas un conseil personnalisé. Les situations et montants des exemples sont fictifs. Pour une décision qui vous engage, consultez un notaire, un avocat ou un conseiller en gestion de patrimoine.