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Donation simple ou donation-partage : quelles différences pour les enfants ?

Par la rédaction d’Aket · publié le

Une donation simple transmet un bien. Une donation-partage organise aussi une répartition anticipée entre les bénéficiaires. Cette différence peut compter davantage, à terme, que le montant des droits payés le jour de l’opération.

La valeur donnée n’est pas toujours la valeur retenue ensuite

Deux enfants reçoivent chacun une somme identique. L’un l’utilise pour acheter un bien qui prend de la valeur ; l’autre la conserve ou la dépense. Lors de la succession, les règles civiles applicables à la donation simple peuvent conduire à examiner l’emploi de l’argent et la valeur des biens. L’égalité des virements ne règle donc pas forcément tous les comptes.

Une donation peut être faite en avancement de part successorale ou hors part. Sans mention contraire, une donation à un enfant est faite en avancement de part. Sans mention contraire, une donation à un enfant est faite en avancement de part. Sans mention contraire, une donation à un enfant est faite en avancement de part. Sans mention contraire, une donation à un enfant est faite en avancement de part. Les effets sur le rapport et la réserve diffèrent : l’acte précise ce choix.

La donation-partage encadre la répartition

Elle nécessite un acte notarié et un véritable partage. Donner à chacun une fraction indivise d’un même bien ne réalise pas nécessairement ce partage. Lorsque les conditions de l’article 1078 du Code civil sont réunies, les valeurs peuvent être retenues au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, sauf convention contraire.

Cela suppose notamment que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès aient reçu un lot et l’aient expressément accepté, et l’absence de réserve d’usufruit sur une somme d’argent. Le simple titre « donation-partage » ne garantit donc pas tous les effets recherchés.

Tout part de l’intention

Aider un enfant maintenant, équilibrer des aides anciennes ou répartir une maison et une entreprise n’appellent pas le même acte. L’historique des dons et les besoins de chacun permettent au notaire de déterminer la forme adaptée.

Une question pour vérifier

Deux virements égaux règlent-ils forcément l’égalité successorale ?

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non.

Information générale sur le droit français en vigueur à la date de publication, pas un conseil personnalisé. Les situations et montants des exemples sont fictifs. Pour une décision qui vous engage, consultez un notaire, un avocat ou un conseiller en gestion de patrimoine.

Sources

Dans l’application

Des questions du quiz sur ce sujet

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Bertrand et Solange, 68 ans, ont deux enfants : Hugo veut l’appartement de Lyon (250 000 €), Maëlle 250 000 € de placements. Ils veulent un partage qui reste égal même si l’appartement double de valeur.

Quel acte fige l’égalité, quoi qu’il arrive aux prix de l’immobilier ?

  • Deux donations simples de 250 000 € chacune : l’égalité est faite une fois pour toutes
  • Aucun : au décès, on recompte toujours à la valeur du jour
  • Une donation-partage : les valeurs restent figées à la date de la signature
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La réponse

Avec une donation-partage, la photo des valeurs est prise le jour de la signature. Avec deux donations simples, tout se recalcule au décès des parents. Chaque enfant doit alors rapporter ce qu’il a reçu, à sa valeur du jour du partage. Si l’appartement vaut 500 000 € et les placements toujours 250 000 €, Hugo est réputé avoir reçu le double. Il doit alors compenser sa sœur. La donation-partage évalue les biens au jour de l’acte et ne les réévalue plus, dès lors que chaque enfant y a reçu et accepté son lot. L’égalité du jour de la signature reste acquise.

C. civ. art. 1075 · C. civ. art. 1078 · C. civ. art. 843

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En 2018, Anaïs et Rachid ont fait une donation-partage à leurs deux enfants : la maison à l’un, des titres à l’autre. En 2021 naît Léonard, leur troisième. Ils pensent l’acte de 2018 définitif.

Que devient le gel des valeurs propre à la donation-partage de 2018 ?

  • Léonard peut seulement demander un complément de part au décès de ses parents
  • Le gel des valeurs tombe pour tout l’acte, sauf si une donation-partage complémentaire inclut Léonard
  • Rien ne change : l’acte de 2018 est acquis, Léonard prendra simplement sa part dans ce qui reste
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La réponse

Un enfant de plus, et la photo de 2018 se déchire pour tout le monde. Le gel des valeurs suppose que tous les enfants réservataires vivants au décès aient reçu un lot dans la donation-partage. Léonard, né après, n’a pas reçu de lot : au décès, la condition n’est pas remplie. Le gel des valeurs tombe alors pour tous, y compris pour ses aînés, dont les lots seront réévalués. Le partage, lui, reste acquis. Une donation-partage complémentaire incluant Léonard rétablit le gel, à tout moment du vivant des parents.

C. civ. art. 1078 · C. civ. art. 1075

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Julie, 78 ans, a remis 50 000 € à chacun de ses trois enfants il y a dix ans. Romane a mis les siens dans l’achat d’un appartement de 100 000 €, qui vaut 120 000 € aujourd’hui. Thomas a acheté un terrain, Antoine une belle voiture. Julie décède.

Au partage de la succession, quelle somme Romane doit-elle « rapporter » pour rétablir l’égalité avec ses frères ?

  • 120 000 €, la valeur de l’appartement
  • 60 000 €, la moitié de la valeur actuelle
  • 50 000 €, la somme reçue à l’époque
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La réponse

60 000 €. On ne rapporte pas la somme donnée, mais ce qu’elle est devenue. Quand l’argent donné a servi à acheter un bien, on retient la valeur de ce bien au jour du partage, dans la proportion financée. Romane a payé la moitié d’un appartement qui vaut 120 000 € : elle rapporte 60 000 €. Si le bien avait perdu de la valeur, elle rapporterait moins que ce qu’elle a reçu. L’exception est une perte inéluctable par nature, comme celle d’une voiture.

C. civ. art. 860 · C. civ. art. 860-1 · Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 12-25.735 · C. civ. art. 1078

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