Se séparer coûte aussi au moment de partager. L’État perçoit un droit de partage sur l’acte qui répartit les biens, et un notaire des émoluments calculés sur leur valeur. Le statut du couple, marié, pacsé ou en union libre, et les biens compris dans l’acte changent la facture.
Un impôt sur l’acte qui partage
Le droit de partage est un droit d’enregistrement perçu quand un acte répartit des biens jusque-là détenus ensemble : entre copropriétaires, cohéritiers ou coassociés (CGI art. 746). Il ne frappe pas la séparation elle-même, mais l’acte écrit qui constate le partage. Sans acte, pas de droit : un partage verbal de meubles n’y est pas soumis. Mais un logement ne se partage que par acte notarié, publié au service de la publicité foncière.
Le taux de droit commun est de 2,5 %. Pour les partages consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à la rupture d’un PACS, il est ramené à 1,1 % en vigueur en 2026, après un palier à 1,8 % en 2021 (CGI art. 746, loi de finances pour 2020, art. 108). Les concubins qui se séparent ne bénéficient pas de ce taux réduit : leur partage reste à 2,5 %.
L’assiette : l’actif net partagé
Le droit se calcule sur l’actif net partagé (CGI art. 747) : la valeur de tous les biens compris dans l’acte, diminuée du passif qui les grève, au premier rang duquel le capital restant dû du crédit immobilier. Les biens s’évaluent à leur valeur vénale au jour du partage, et non au prix d’achat.
Entre époux et partenaires de PACS, la soulte, c’est-à-dire la somme que verse celui qui garde le logement, n’est pas déduite et n’est pas taxée à part : le partage est réputé non translatif à concurrence des soultes (CGI art. 748). Entre concubins, la règle est moins favorable : la soulte est taxée comme une vente, aux droits de mutation à titre onéreux, environ 6,3 % en 2026 dans la plupart des départements, 5,8 % dans ceux qui n’ont pas relevé leur taux, et le droit de partage ne porte plus que sur l’actif net diminué de cette soulte (CGI art. 747 ; BOFiP BOI-ENR-PTG-10-20, § 190 et 270). La part du crédit que celui qui garde reprend au-delà de la sienne compte aussi comme une soulte (même BOFiP, § 100). Le montant exact dépend de la rédaction de l’acte et se fait confirmer par un notaire.
Ce qui n’est pas partagé n’est pas taxé. Un logement vendu à un tiers n’est pas partagé : la vente est taxée à part, chez l’acheteur, et l’administration ne réclame pas de droit de partage sur le prix réparti entre les vendeurs dans l’acte de vente (BOFiP BOI-ENR-PTG-10-10, § 65). Si le prix reste à partager et entre dans un acte de partage avec d’autres biens, il peut faire partie de l’actif net taxé : un notaire distingue les opérations. Les biens que chacun reprend parce qu’ils lui sont propres ne font pas partie de la masse partagée.
Un exemple : Sophie et Marc, trois statuts
Reprenons Sophie et Marc, dont la séparation sert d’exemple dans l’article Séparation : garder le logement, la soulte et le crédit. Leur logement vaut 300 000 €, il reste 150 000 € de crédit, ils ont 40 000 € d’épargne et une voiture de 10 000 €. L’exemple est fictif. Sophie garde le logement et verse une soulte à Marc.
Mariés sans contrat, tout cela est commun : l’actif brut est de 350 000 €, le passif de 150 000 €, l’actif net partagé de 200 000 €. Pacsés sous le régime de la séparation, seul le logement, acheté à deux, est indivis : actif net de 150 000 €, à 1,1 %. L’écart avec les mariés vient ici des biens partagés, pas du taux, qui est le même. Concubins, le droit de partage à 2,5 % ne porte que sur 75 000 €, l’actif net moins la soulte ; en revanche, ce que Sophie acquiert de Marc, 75 000 € de soulte et les 75 000 € de crédit qu’elle reprend à sa place, soit 150 000 €, supporte les droits de vente.
| Mariés sans contrat | Pacsés, séparation de biens | Concubins, indivision 50/50 | |
|---|---|---|---|
| Biens compris dans l’acte | Logement, épargne, voiture : 350 000 € | Logement : 300 000 € | Logement : 300 000 € |
| Passif déduit | 150 000 € | 150 000 € | 150 000 € |
| Actif net partagé | 200 000 € | 150 000 € | 75 000 €, soit 150 000 € moins la soulte de 75 000 € |
| Taux | 1,1 % | 1,1 % | 2,5 % |
| Droit de partage | 2 200 € | 1 650 € | 1 875 € |
| Soulte de 75 000 € | Comprise, non taxée à part (CGI art. 748) | Comprise, non taxée à part (CGI art. 748) | Taxée comme une vente, avec les 75 000 € de crédit repris : environ 6,3 % sur 150 000 €, soit environ 9 480 € |
Calcul : 200 000 × 1,1 % = 2 200 € ; 150 000 × 1,1 % = 1 650 € ; (150 000 − 75 000) × 2,5 % = 1 875 €, plus 150 000 × 6,3185 % = 9 478 € de droits de vente, soit environ 11 350 € en tout pour les concubins, à confirmer par un notaire sur la rédaction de l’acte. Le taux de 6,3185 %, soit environ 6,32 %, réunit 5 % de taxe départementale, appliqués par 88 départements au 1er juin 2026, 1,20 % de taxe communale et les frais d’assiette ; il est de 5,81 % là où le département est resté à 4,50 %. Les pacsés qui ont choisi l’indivision partagent aussi les biens acquis pendant le PACS.
Le simulateur de séparation applique ce calcul à votre régime et à vos chiffres, dans votre navigateur, avec la soulte et la prestation compensatoire éventuelle.
Les émoluments du notaire s’ajoutent
L’acte de partage donne lieu à un émolument proportionnel, fixé par le tarif réglementé des notaires et identique dans toute la France. Pour le partage qui suit la liquidation d’une communauté, le cas des mariés, il se calcule sur l’actif brut, avant déduction du crédit, par tranches : 4,837 % jusqu’à 6 500 €, 1,995 % de 6 500 € à 17 000 €, 1,330 % de 17 000 € à 60 000 €, 0,998 % au-delà, le tout hors TVA à 20 % (C. com. art. A444-121). Le partage d’un bien indivis entre pacsés séparés de biens ou entre concubins relève d’un autre barème, aux taux plus bas (C. com. art. A444-122) ; les chiffres qui suivent valent donc pour les mariés.
Pour Sophie et Marc mariés, sur 350 000 € d’actif brut : 314 € + 209 € + 572 € + 2 894 €, soit 3 990 € hors taxes et 4 788 € TTC. S’y ajoutent les formalités, la contribution de sécurité immobilière, de l’ordre de 0,10 % de la valeur du logement, et les débours. Le coût total de l’acte, droit de partage compris, est en général de l’ordre de 7 500 € dans ce cas.
| Poste | Base | Montant |
|---|---|---|
| Droit de partage à 1,1 % | Actif net : 200 000 € | 2 200 € |
| Émoluments du notaire, hors taxes | Actif brut : 350 000 € | 3 990 € |
| TVA sur les émoluments | 20 % | 798 € |
| Contribution de sécurité immobilière | De l’ordre de 0,10 % de la valeur du logement, 300 000 € | environ 300 € |
| Total, hors formalités et débours | environ 7 290 € |
Les formalités et débours varient selon l’étude et le dossier ; ils ajoutent en général quelques centaines d’euros. Une pension ou une prestation compensatoire ne modifie pas ce calcul.
Ce qui fait varier la facture
Le statut d’abord : à patrimoine égal, les concubins paient le droit de partage à 2,5 % et surtout les droits de vente sur la part acquise, soulte et crédit repris, ce qui porte leur facture à plusieurs fois celle des époux et des pacsés. Le périmètre de l’acte ensuite : un partage limité au logement coûte moins qu’un partage qui recense toute l’épargne, mais laisser des biens hors acte suppose qu’on s’entende sur eux sans écrit.
La date enfin : la valeur s’apprécie au jour du partage. Un logement qui prend de la valeur entre la séparation et l’acte augmente l’assiette, et la soulte avec. Les couples qui gardent le logement en indivision quelques années paieront le droit sur la valeur du jour où ils le partageront.
La réponse exacte dépend de la rédaction de l’acte, en particulier pour les concubins et pour les biens financés par l’un des deux avant le couple : c’est un notaire qui la fixe. Le guide Divorcer : les étapes situe l’acte liquidatif dans la procédure, et l’article Patrimoine du couple : propre, commun ou indivis aide à dresser la liste de ce qui entre dans la masse.
Le dossier « Nous nous séparons » chiffre le partage sur vos biens, régime par régime, et le coût de l’acte avec la soulte et le crédit : la page du projet.
Nous vivions en concubinage et nous partageons un appartement acheté à deux : payons-nous 1,1 % ?
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Non. Le taux réduit de 1,1 % est réservé aux partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS ; entre concubins, le droit de partage est de 2,5 % sur l’actif net moins la soulte, et la part acquise, soulte et crédit repris, est taxée comme une vente, autour de 6,3 % dans la plupart des départements en 2026.
Information générale sur le droit français en vigueur à la date de publication, pas un conseil personnalisé. Les situations et montants des exemples sont fictifs. Pour une décision qui vous engage, consultez un notaire, un avocat ou un conseiller en gestion de patrimoine.
Sources
- Légifrance, CGI art. 746 : taux du droit de partage, 2,5 % et 1,1 %
- Légifrance, CGI art. 747 : assiette du droit de partage, l’actif net partagé
- Légifrance, CGI art. 748 : les soultes entre époux et partenaires de PACS
- BOFiP, BOI-ENR-PTG-10-10 : partages purs et simples, assiette et conditions
- BOFiP, BOI-ENR-PTG-10-20 : partages avec soultes, droits de vente et déduction de la soulte
- Légifrance, Code de commerce art. A444-121 : émoluments du notaire pour un partage
- Service-public, Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-20 : droits de mutation à titre onéreux d’immeubles, taux et frais d’assiette
