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Ma copropriété, mon DPE
Les charges et leur répartition, le fonds de travaux et le plan pluriannuel, les majorités pour voter un ravalement et qui le paie à la vente, le DPE et le calendrier d’interdiction de louer, les aides et le prêt collectif.
Le sommaire5 étapes, deux à lire ici
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1
Les charges, et qui paie quoi
Les tantièmes, le budget prévisionnel, les charges générales et spéciales, les appels de fonds et la régularisation annuelle.
À lire ici
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2
Le fonds de travaux et le plan pluriannuel
La cotisation obligatoire, 5 % du budget ou 2,5 % des travaux planifiés, le plan pluriannuel devenu obligatoire, le DPE collectif, et le fonds qui reste attaché au lot.
À lire ici
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3
Voter des travaux, et qui paie à la vente
Les majorités des articles 24, 25 et 26, la passerelle, le ravalement à 40 000 € par lot, le recours en deux mois, et la règle des appels de fonds entre vendeur et acquéreur.
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4
Le DPE et le calendrier de location
Les classes A à G, les logements G interdits à la location depuis 2025, F en 2028, E en 2034, l’audit énergétique à la vente, le gel des loyers et l’effet sur la valeur.
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5
Les aides et le prêt collectif
MaPrimeRénov’ Copropriété de 30 à 45 %, le bonus passoire, l’éco-prêt collectif, les certificats d’économies d’énergie, la TVA à 5,5 %, et le prêt de la copropriété voté à la majorité.
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Les charges, et qui paie quoi
Les tantièmes, le budget prévisionnel, les charges générales et spéciales, les appels de fonds et la régularisation annuelle.
L’essentiel
Les charges générales se répartissent aux tantièmes, c’est-à-dire selon la part de chaque lot. Un lot de 60 millièmes en paie 6 %. L’ascenseur et le chauffage collectif suivent l’utilité pour chaque lot. Un rez-de-chaussée peut ainsi ne pas payer l’ascenseur.
Nadia : 5 520 € de charges par an pour 70 millièmes, dont 520 € d’ascenseur qu’un rez-de-chaussée peut ne pas payer.
Ce que presque tout le monde croit
« Les charges, c’est le syndic qui décide. »
En réalité. Le syndic exécute : c’est l’assemblée qui vote le budget, les travaux et les honoraires, aux tantièmes de chaque copropriétaire. Le copropriétaire absent, non représenté et qui n’a pas voté par correspondance ne prend pas part au vote du budget qui fixe ses charges.
L’explication
Le règlement de copropriété attribue à chaque lot des tantièmes, la part des parties communes qu’il représente ; les charges générales, entretien, gardien, assurance, honoraires du syndic, se répartissent selon les tantièmes de charges générales, fixés eux aussi d’après la valeur relative de chaque lot. Les charges spéciales, ascenseur, chauffage collectif, se répartissent selon l’utilité que chaque lot en retire : grilles propres, où le rez-de-chaussée peut être exonéré d’ascenseur.
L’assemblée générale vote chaque année un budget prévisionnel, appelé en principe par quarts, au début de chaque trimestre, sauf autres modalités votées par l’assemblée ; l’exercice clos donne lieu à une régularisation, complément ou remboursement, après approbation des comptes. Les travaux hors budget font l’objet d’appels de fonds distincts, votés avec les travaux. Un copropriétaire qui ne paie pas supporte les frais de recouvrement et peut voir son lot saisi.
Les charges varient fortement d’un immeuble à l’autre : un gardien, un ascenseur et un chauffage collectif les alourdissent nettement. Les procès-verbaux des assemblées des trois dernières années font partie des documents remis à l’acquéreur, avec les charges payées par le vendeur au titre des deux derniers exercices.
Le cas concret · Le cas de Nadia
Nadia achète un 70 mètres carrés au troisième étage, 70 millièmes sur 1 000, dans un immeuble de vingt lots avec ascenseur et chauffage collectif à Lyon. Budget prévisionnel 84 000 € : charges générales 3 900 € par an, ascenseur 520 €, chauffage 1 100 € selon les grilles d’utilité : 5 520 €, 460 € par mois appelés par quarts de 1 380 €. La régularisation de l’an dernier était de 310 €. Le vendeur lui a remis les trois derniers procès-verbaux : un ravalement y est évoqué depuis deux ans.
Et si…
- Le rez-de-chaussée et l’ascenseur
- Un appartement de 60 millièmes au rez-de-chaussée paie 6 % des charges générales, mais rien pour l’ascenseur si la grille d’utilité l’exclut, et une part réduite du chauffage collectif si les compteurs individuels le permettent. Sa quote-part de 4 200 € par an tombe à 3 400 € : la répartition se lit lot par lot, dans le règlement et le décompte.
- La régularisation de mars
- Le budget prévisionnel de l’année était de 90 000 € ; les dépenses réelles atteignent 104 000 € à cause d’une fuite sur les parties communes et d’une hausse de l’assurance, deux charges générales. Après approbation des comptes, chaque copropriétaire reçoit un appel de régularisation : 840 € pour 60 millièmes, exigibles à la date fixée par l’assemblée. Pour un lot vendu en janvier, la régularisation va au compte de l’acquéreur, copropriétaire à l’approbation des comptes ; l’acte peut prévoir un autre partage entre vendeur et acquéreur, sans effet à l’égard du syndicat.
Le fonds de travaux et le plan pluriannuel
La cotisation obligatoire, 5 % du budget ou 2,5 % des travaux planifiés, le plan pluriannuel devenu obligatoire, le DPE collectif, et le fonds qui reste attaché au lot.
L’essentiel
Depuis 2025, toute copropriété d’habitation de plus de quinze ans doit faire élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux, sauf si un diagnostic technique global ne prévoit pas de travaux sur dix ans. Dès dix ans, elle alimente chaque année un fonds de travaux. Il vaut au moins 5 % du budget prévisionnel, ou 2,5 % du montant des travaux du plan adopté si c’est plus. Ce fonds ne se rembourse pas au vendeur.
L’immeuble de Nadia : 4 200 € de fonds par an, portés à 23 750 € par le plan pluriannuel, environ 1 660 € pour son lot.
Ce que presque tout le monde croit
« Le fonds de travaux, c’est de l’épargne que je récupère en vendant. »
En réalité. Non : il appartient au syndicat et suit le lot. Ce que le vendeur récupère, c’est ce que l’acquéreur accepte de payer en plus, et rien n’oblige celui-ci.
L’explication
Le fonds de travaux, obligatoire depuis 2017, aujourd’hui dans les immeubles de plus de dix ans, est alimenté par une cotisation annuelle d’au moins 5 % du budget prévisionnel, que l’assemblée peut décider de suspendre quand le fonds dépasse ce budget et, avec un plan adopté, aussi la moitié des travaux prévus ; depuis la loi Climat, quand un plan pluriannuel de travaux a été adopté, la cotisation ne peut être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan. Les sommes appartiennent au syndicat et restent attachées au lot : le vendeur ne les récupère pas, sauf accord avec l’acquéreur dans l’acte.
Le projet de plan pluriannuel de travaux, établi pour dix ans à partir d’une analyse du bâti et du diagnostic de performance énergétique collectif, est obligatoire pour toutes les copropriétés d’habitation de plus de quinze ans depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, après un calendrier commencé en 2023 par les plus grandes ; seul un diagnostic technique global sans besoin de travaux sur dix ans en dispense. Le projet de plan est présenté à l’assemblée, qui se prononce sur son adoption, en tout ou partie, et sur l’échéancier ; le fonds de travaux finance ensuite les travaux prévus.
Le diagnostic de performance énergétique collectif est obligatoire pour les immeubles d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant 2013 : depuis 2024 au-dessus de 200 lots, 2025 de 50 à 200, 2026 pour 50 lots au plus. Il classe l’immeuble et sert de base au plan ; il ne remplace pas le DPE individuel exigé à la vente ou à la location de chaque logement, même quand celui-ci est établi à partir des données de l’immeuble.
Le cas concret · Le cas de l’immeuble de Nadia
Vingt lots, construit en 1968, budget de 84 000 € : fonds de travaux minimal de 4 200 € par an, 294 € pour Nadia. Le plan pluriannuel adopté en 2026 prévoit 950 000 € de travaux sur dix ans, ravalement et isolation compris : la cotisation passe à 2,5 % de ce montant, 23 750 € par an, environ 1 660 € pour Nadia. Le fonds accumulé, environ 95 000 € après quatre cotisations de 23 750 €, sans compter ce qu’il contenait avant ni ses intérêts, couvrira douze pour cent du ravalement ; le reste sera appelé, ou emprunté collectivement.
Et si…
- Ce que le vendeur laisse dans le fonds
- Marc vend son appartement après huit ans ; il a versé 3 600 € au fonds de travaux. Ces sommes restent au syndicat, attachées au lot : l’acquéreur en bénéficie. Vendeur et acquéreur peuvent en tenir compte dans le prix, ou prévoir dans l’acte un remboursement par l’acquéreur ; sans clause, Marc ne revoit rien.
- La copropriété sans plan
- Un immeuble de 1975, trente lots, n’a ni plan pluriannuel ni DPE collectif en septembre 2026. Aucune amende, mais le syndic engage sa responsabilité, et l’administration peut exiger le plan puis, sans réponse dans le mois, le faire établir d’office aux frais du syndicat. Sans plan, le fonds reste à son minimum de 5 % du budget : un ravalement imprévu le dépasse vite.
Les étapes 3 à 5, et les exercices
Le parcours « Ma copropriété, mon DPE » continue dans l’application : chaque étape avec ses cas, son exemple et ses exercices pour vérifier que la règle est acquise. Gratuit, sans compte.
- Voter des travaux, et qui paie à la vente
- Le DPE et le calendrier de location
- Les aides et le prêt collectif
- Techniques avancées : La clause de l’acte sur les travaux votés · La procuration et le vote par correspondance · Le copropriétaire qui ne paie plus et l’hypothèque légale